PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-03-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à
l□occasion du nouvel an lunaire
(3 pages) Page 3
75-2023-01-03-00003 - Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022
PORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE LACTIVITE DE
DOMICILIATION COMMERCIALE (2 pages) Page 7
75-2023-01-03-00005 - Arrêté n° DOM 2022127 du
portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale

(2 pages) Page 10
75-2023-01-03-00004 - Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022
PORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE LACTIVITE DE
DOMICILIATION COMMERCIALE (2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE (4 pages) Page 16
75-2022-11-14-00008 - Arrêté DOM 2022153 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale pour la société
ATEAC REGIONS RAA (2 pages) Page 21
75-2022-12-26-00017 - ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 24
75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE (4 pages) Page 28
75-2022-10-11-00034 - Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 33
75-2022-10-18-00006 - Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 37
75-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 40
2
Préfecture de Police
75-2023-01-03-00002
Arrêté modifiant provisoirement le
stationnement dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à l□occasion du nouvel an lunaire
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à l□occasion du nouvel an lunaire3

CABINET DU PREFET

Paris, le 3 janvier 2023 ARRETE N°2023-00004 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris 13 ème les 28 et 29 janvier 2023 à l'occasion du nouvel an lunaire LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 décembre 2022 ; Considérant l'organisation d'un défilé festif à l'occasion du Nouvel An Lunaire dans diverses voies de Paris 13 ème le 29 janvier 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier les règles de stationnement dans plusieurs voies de Paris 13 ème les 28 et 29 janvier 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit à partir du 28 janvier 2023 à 22h00 jusqu'au 29 janvier 2023 à 18h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 13 ème : -avenue d'Ivry, du boulevard Masséna à la rue de Tolbiac ; -avenue de Choisy, de la rue de Tolbiac au boulevard Masséna ; -boulevard Masséna, de l'avenue de Choisy à l'avenue d'Ivry ; -rue Nationale, du n°3 de cette voie au boulevard Masséna ; Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à l□occasion du nouvel an lunaire4
-rue Regnault, du n°113 de cette voie à l'avenue d' Ivry ;
-rue de la Pointe d'Ivry en totalité ;
-rue Baudricourt, du n°70 de cette voie à l'avenue de Choisy ;
-rue Aumont, du n°7 de cette voie à l'avenue d'Ivry ;
-rue Auguste Perret, du n°2 de cette voie à l'avenu e de Choisy ;
-rue de la Vistule, du n°3 de cette voie à l'avenue de Choisy ;
-rue Philibert Lucot, du n°3 de cette voie à l'aven ue de Choisy ;
-rue des Malmaisons, du n°3 de cette voie à l'avenu e de Choisy ;
-rue Caillaux, du n°1 de cette voie à l'avenue de C hoisy ;
-rue Lachelier, du n°9 de cette voie au boulevard M asséna ;
-rue Emile Levassor, du n°3 de cette voie au boulev ard Masséna.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à l□occasion du nouvel an lunaire5
ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00004 DU 3 JANVIER 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 13ème les 28 et 29 janvier 2023
à l□occasion du nouvel an lunaire6
Préfecture de Police
75-2023-01-03-00003
Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022
PORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE
LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 11 octobre 2022, formulée par M onsieur Eric AUTARD, dirigeant et
expert-comptable de la société ADMINISTRO, n° iden tifiant 829 970 995 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire, sis 51 rue Devosges –
21000 DIJON, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 8
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 : La société ADMINISTRO, dont le siège social est s itué 24 rue Mayet – 75006 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 51 rue Devosges – 2100 0 DIJON, pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité


Madame Béatrice CARRIERE







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arrêté n° DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 9
Préfecture de Police
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Arrêté n° DOM 2022127 du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arrêté n° DOM 2022127 du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022127 du

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 11 octobre 2022, formulée par M onsieur Eric AUTARD, dirigeant et
expert-comptable de la société ADMINISTRO, n° iden tifiant 829 970 995 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire, sis 9 rue des Lainiers
– 59150 WATTRELOS, conformément à l'article L. 123- 11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arrêté n° DOM 2022127 du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 : La société ADMINISTRO, dont le siège social est s itué 24 rue Mayet – 75006 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 9 rue des Lainiers – 5 9150 WATTRELOS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité


Madame Béatrice CARRIERE






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arrêté n° DOM 2022127 du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2023-01-03-00004
Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022
PORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE
LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de b lanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-
39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son
article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers notamment son article 4 ;

VU le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 relatif à la commercialisation à titre accessoire de biens ou
de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat, notamment son article 4 alinéa 2c ;

VU l'arrêté n° DOM 2010040 R1 du 28 octobre 2016, aut orisant la société HOLDING MARCEAU,
n° identifiant 492 108 931 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de son
siège social et établissement principal sis 71 aven ue Marceau – 75016 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 21 octobre 2022, complétée le 0 2 Novembre 2022, formulée par Monsieur
Yves SEVESTRE et Monsieur Yves SEXER, gérants de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour leur siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité néc essaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administratio n ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son siège social et
établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HOLDING MARCEAU, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 71 avenue Marceau – 75016
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve que ce service soit destiné à des clients ou à d'autres
membres de la profession, et d'en informer par écri t le conseil de l'ordre du barreau dont il relève
dans un délai de trente jours suivant le début de l 'activité concernée.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose d es
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déc larée dans un délai de deux mois et les pièces
justificatives fournies à la Préfecture de Police d e Paris – Direction des transports et de la protect ion
du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des
polices administratives de sécurité – Section domic iliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex
04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfectu re
de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
– Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée
(ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arrêté n° DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR
LEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 15
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00016
ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 16
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction des transports
et de la protection du public
Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 26 décembre 2022
A R R E T E N° 22-107-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123.3 et
R.123.43 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière pris pour l'application du Cod e de la consommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Madame Hanan DOUKKANI du 8 juillet 2022,
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é routière dénommé « PERMIKAR »
situé 75, boulevard Haussmann à Paris 08ème;
Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 8 novembre 2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 17
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public;
A R R E T E :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière situé 75, boulevard
Haussmann à Paris 8ème; sous la dénomination « PERMIKAR » est accordée à Madame
Hanan DOUKKANI gérant de la S.A.S «PERMIKAR », pour une durée de cinq ans sous le
n° E 22 075 0028 0 à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i toutes les conditions réglementaires
sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :
B

Article 3
L'exploitant de l'établissement demeure personnell ement responsable de la sécurité
de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et
de l'habitation. La surface de l'établissement est de 40 m2.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d evra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 18
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent
arrêté par l'exploitant.
Article 8
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 modifié.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la préfecture de police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministé riel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de police,
Le chef du bureau des droits à conduire
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Public – Bureau des droits à conduire – Centre
départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et
du permis de conduire - Bureau du permis de conduir e ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 19
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce
même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge ad ministratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensifPréfecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 20
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00008
Arrêté DOM 2022153 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale pour la société ATEAC REGIONS
RAA
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arrêté DOM 2022153 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale pour la société ATEAC REGIONS RAA 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022153 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010088 R1 du 28 décembre 2016, au torisant la société ATEAC REGIONS
SARL, n° identifiant 503 943 573 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 81 boule vard Pierre 1 er – 33110 LE BOUSCAT, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 21 octobre 2022, complétée les 7 et 8 novembre 2022, formulée par
le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, po ur la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arrêté DOM 2022153 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale pour la société ATEAC REGIONS RAA 22
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ATEAC REGIONS, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint Honoré –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 81 boulevard Pierre 1 er – 33110 LE BOUSCAT, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arrêté DOM 2022153 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale pour la société ATEAC REGIONS RAA 23
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00017
ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 24
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des titres et&
Direction des transports
et de la protection du public
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 26 décembre
2022
ARRETE N ° 22- 109 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Madame Nathal ie HECQUARD en date du 22
septembre 2022, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière dénommé « AS
FORMATION MANIN » situé 76 boulevard Brune à Paris 14ème;
Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 9 décembre 2022 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 25
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 76 boulevard Brune à Paris 14ème; sous la
dénomination « AUTO ECOLE AS FORMATION MANIN » est accordée à Madame Nathalie
HECQUARD, gérante de la S.A.R.L. « AS FORMATION MANIN » pour une durée de cinq ans sous
le n° E.22.075.0029.0 à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :
B – AAC – A2
Article 3
La surface de l'établissement est de 53 m², l'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 26
Article 8
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par le décret n° 2000-1335 susvisé.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.


Le Préfet de police
pour le préfet de police
le chef du bureau des droits à conduire
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N° 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 27
Préfecture de Police
75-2022-12-12-00027
ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des titres etDT
G
Direction des transports
et de la protection du public
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris le,12 décembre 2022
ARRETE N ° 22-0113-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE ,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Jian jia WU en date du 28 novembre 2022,
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé « SV AUTO-ECOLE »
situé 14 Villa d'Este à Paris 13ème ;
Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 08 décembre 2022 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 29
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 14 Villa d'Este à Paris 13ème ; sous la
dénomination « SV AUTO-COLE » est accordée à Monsieur Jianjia WU, gérant de la S.A.S.U «
SV AUTO-ECOLE » pour une durée de cinq ans sous le n ° E.22.075.0027.0 à compter de la
date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :
B
Article 3
La surface de l'établissement est de 38 m² . L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 30
Article 8
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation mentionnée
à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par l'exploitant.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par le décret n° 2000-1335 susvisé.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.
Le Préfet de police,
pour le préfet de police
le chef du bureau des droits à conduire
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 31
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière
et du permis de conduire -Bureau du permis de condu ire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N° 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 32
Préfecture de Police
75-2022-10-11-00034
Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 33
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéŒl%
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010678 du 28 octobre 2016, autorisant la société THE BUREAU,
n° identifiant 819  990 318 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement principal sis 28 Cours Albert 1er 75008 PARIS, pour une durée de six
ans ;
VU la demande reçue le 28 septembre 2022, formulée par le cabinet d'avocats-notaires «DE
GAULLE FLEURANCE » sis 9 rue Boissy d'Anglas – 75008 Paris, pour la société susmentionnée,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour leur établissement
principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 34
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société THE BUREAU est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement principal situé 28 Cours Albert 1er 75008 PARIS, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 35
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arrêté n° DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 36
Préfecture de Police
75-2022-10-18-00006
Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 10 octobre 2022, formulée par Monsieur Olivier BIDET, président et
expert-comptable et Monsieur Emmanuel DOUSSET, directeur général et expert-comptable
de la société MESSIEURS BIDET ET DOUSSET, n° identifiant 820  865 012 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour leur siège social et établissement principal, sis 28 rue
des Colonnes du Trône – 75012 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 38
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 : La société MESSIEURS BIDET ET DOUSSET, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de s on siège social et établissement principal sis
28 rue des Colonnes du Trône – 75012 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arrêté n° DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 39
Préfecture de Police
75-2022-10-19-00006
Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 40
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 11 octobre 2022, formulée par Monsieur Eric AUTARD, dirigeant et
expert-comptable de la société ADMINISTRO, n° identifiant 829  970 995 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 24
rue Mayet – 75006 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 41
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 : La société ADMINISTRO, dont le siège social est situé 24 rue Mayet – 75006 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on siège
social et établissement principal, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 42