NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-057
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-14-00003 - arrêté préfectoral du 14 février 2025 accordant à la
société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) l'autorisation environnementale pour la
création et l'exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque (250 pages) Page 3
2025-02-17-00002 - decision 4 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 253
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-02-17-00008 - T25-037N Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A16 et la N225 dans les deux sens de
circulation
Fermetures de
bretelles, neutralisations de voies
Travaux de maintenance des mâts d'éclairage
public solaire,
Communes de Grande-Synthe et Dunkerque (6 pages) Page 255
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-02-17-00003 - Processus de la dépense - Arrêté portant délégation de
signature du 17 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 261
Direction régionale des finances publiques /
2025-02-17-00005 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT
DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de la DRFIP59 (2 pages) Page 263
2025-02-17-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy - CS
51801
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
régional de l'immobilier de l'Etat de la DRFIP59 (2 pages) Page 265
2025-02-17-00007 - Subdélégation de signature en
matière de gestion de la cité
administrative DRFIP 59 (2 pages) Page 267
2025-02-17-00006 - Subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
DRFIP 59 (2 pages) Page 269
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 271
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité accompagnement des grands projets
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitationdu parc éolien en mer au large de Dunkerque
Préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière,entrée en vigueur le 10 septembre 1997 ;Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi quede la faune et de la flore sauvage ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 du parlement européen et du conseil modifiant ladirective 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à lacommission ;Vu la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans ledomaine de la politique pour le milieu marin ;Vu la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages ;
Vu la directive 2014/89 du 23 juillet 2014 du parlement européen et du conseil établissant un cadrepour la planification des espaces maritimes ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à D. 181-57,les articles L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-28, les articles L. 411-1 à L. 411-2-1 et R. 411-6 aR. 411-14, les articles L. 414-1 à L. 414-4 et R. 414-1 à R. 414-29, les articles L. 122-1 à L122-3-4 et R. 122-1à R. 122-14, les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-45-4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1 àL. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-56 à R. 2124-56-1 ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code des transports ;Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire àl'inventaire du patrimoine naturel ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation dudomaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 bancs desFlandres (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté ministériel du 1" juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres(zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime etde son référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigationaérienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de lanature ;
Vu l'arrêté portant approbation de la quatrième partie (plan d'action) du document stratégique defaçade maritime Manche Est-mer du Nord, en date du 12 mai 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2020 portant création de l'instance de concertation et desuivi du parc éolien au large de Dunkerque ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de I'Aa, approuvé par arrêtépréfectoral du 15 mars 2010;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinArtois-Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2022 portant approbation du document d'objectifscommun aux deux sites Natura 2000 « Bancs des Flandres » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2022 portant création d'un conseil scientifique defaçade Manche Est - mer du Nord;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2024 portant ouverture et organisation d'une enquêtepublique unique dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et sonraccordement électrique, portant sur le parc éolien en mer de Dunkerque porté par la sociétéEoliennes en mer de Dunkerque (EMD), et le raccordement électrique du parc éolien en mer deDunkerque porté par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu la décision de la commission d'enquête de prolonger l'enquête publique d'une durée de 14jours ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
Vu le dialogue concurrentiel n°1/2016, portant sur des installations éoliennes de productiond'électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque ;Vu la demande complète de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) àl'extérieur de la circonscription du grand port maritime de Dunkerque déposée par la sociétéEoliennes en mer de Dunkerque (EMD) du 23 mai 2023 ;Vu la demande complète d'autorisation environnementale déposée par la société Eoliennes en merde Dunkerque le 26 mai 2023 ;Vu l'ensemble des pièces des dossiers de demandes susmentionnées et notamment l'étuded'impact commune du projet de parc éolien en mer de Dunkerque et son raccordement électrique,l'étude d'incidence Natura 2000, et le dossier de demande de dérogation à la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ainsi qu'à la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées ;Vu l'avis émis par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 11 juillet 2023 dans lecadre de la demande de dérogation espèces protégées du dossier de demande d'autorisationenvironnementale et le mémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque du 9janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de l'Aa du 18 juillet 2023 et le mémoireen réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis simple de monsieur le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord du 26 juillet 2023 et lemémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 août 2023 et le mémoire en réponse de lasociété Eoliennes en mer de Dunkerque d'octobre 2024 ;
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Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer du Nord endate du 4 septembre 2023 et le mémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerquede mars 2024;Vu l'avis du département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines du 5septembre 2023 et le mémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars2024 ainsi que la convention signée le 15 mai 2023 ;Vu le procés-verbal de la commission nautique locale du 7 septembre 2023 et le mémoire enréponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 21 septembre 2023 et le mémoire en réponsede la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD),autorité environnementale, du 21 septembre 2023 et le mémoire en réponse des maîtres d'ouvragesEoliennes en mer de Dunkerque et Réseau de Transport d'Electricité du 31 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 20 septembre2023 et le mémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de septembre 2024 ;Vu l'avis du directeur interrégional de la mer Manche-est Mer du Nord du 28 septembre 2023 et lemémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu le procès-verbal de la grande commission nautique locale du 5 octobre 2023 et le mémoire enréponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France du 9 octobre 2023 etle mémoire en réponse de la société Eoliennes en mer de Dunkerque de mars 2024 ;Vu les avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 2 novembre 2023, dans le cadre del'autorisation environnementale, et du 24 janvier 2024, dans le cadre de la demande de concessiond'utilisation du domaine public maritime, et le mémoire en réponse de la société Eoliennes en merde Dunkerque de mars 2024 ;Vu l'avis conforme du 29 février 2024 du ministre chargé de la protection de la nature et du ministrechargé des pêches maritimes sur la demande de dérogation espèces protégées du dossier dedemande d'autorisation environnementale ;Vu l'avis conforme de monsieur le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord du 26 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Oye-Plage du 8 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Ghyvelde Les Moéres du 25 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Zuydcoote du 26 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Bray-Dunes du 28 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Leffrinckoucke du 28 septembre 2023;Vu la saisine de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 26 mai 2023 :Vu la saisine de météo France du 28 juillet 2023 ;Vu la saisine du grand port maritime de Dunkerque du 28 juillet 2023 ;Vu la saisine de l'autorité portuaire de Gravelines du 28 juillet 2023 ;
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Vu la saisine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Hauts-de-France du 28 juillet 2023 ;Vu la présaisine des quatre points focaux Espoo de Belgique, en date du 28 juillet 2023 ;Vu la réponse de la direction générale Environnement de l'État fédéral belge en date du12 septembre 2023 ;Vu la saisine des quatre points focaux Espoo de Belgique et du point focal du Royaume-Uni, en datedu 11 mars 2024 et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la mer du Nord du 21 mars2024 ;
Vu les saisines des conseils municipaux des communes de Bergues, Craywick, Dunkerque, GrandFort Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage, Uxem, et de la commune déléguée deMardyck du 31 juillet 2023 ;Vu les saisines des conseils communautaires de la communauté de communes des hauts de Flandre,de la communauté de communes de la région d'Audruicq, de la communauté urbaine deDunkerque grand littoral, du pôle métropolitain de la côte d'Opale, du syndicat intercommunal desdunes de Flandre, du syndicat mixte Dunkerque marina, et du syndicat mixte du SCOT FlandresDunkerque du 31 juillet 2023 ;Vu la décision du tribunal administratif de Lille du 29 janvier 2024, portant désignation d'unecommission d'enquête ;Vu le rapport de présentation du service gestionnaire du domaine public maritime de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord du 25 mars 2024 :Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête reçus le 5 novembre 2024 :Vu les remarques émises par le Royaume de Belgique en tant qu'Etat fédéral le 24 mai 2024,reposant notamment sur des avis reçus de différentes administrations, fédérales, régionales oulocales, ainsi que sur ceux de certains acteurs privés, dans le cadre de l'enquête publique uniqueportant sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique ;Vu le rapport du 9 décembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer du Nordde présentation de l'autorisation environnementale au conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques du Nord (CODERST) du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le CODERST lors de la séance du 17 décembre 2024 ;Vu les porter a connaissance du 18 décembre 2024 et du 29 janvier 2025 au pétitionnaire du projetd'arrêté préfectoral statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenterses observations par écrit, directement ou par mandataire ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;Considérant ce qui suit :1. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a renforcé les ambitionsde la politique énergétique et climatique de la France, en accentuant les objectifs de la loin° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en portant la part desénergies renouvelables à 33% au moins de la consommation finale brute d'énergie en 2030 et enfavorisant la production d'électricité issue d'éoliennes en mer ;
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Le 19 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les énergiesrenouvelables en mer, proposant d'installer au moins 60 gigawatts (GW) d'éolien en mer d'ici2030 et 300 GW d'ici 2050 ;À l'issue d'un large cycle de consultations pour identifier une zone capable d'accueillir un parcéolien en mer d'une puissance d'au moins 500 MW, tenant compte des contraintes techniques,paysagères, environnementales et socio-économiques locales, l'Etat a lancé en 2016 laprocédure de mise en concurrence pour sélectionner un porteur de projet chargé de construireet exploiter un parc éolien en mer au large de Dunkerque ;Par décision du 14 juin 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, le groupementcomposé d'EDF Renouvelables France SAS, innogy SE et Blauracke GmbH, constitué en sociéténommée Eoliennes en mer de Dunkerque en août 2019, a été désigné lauréat de la procédure dedialogue concurrentiel n° 1/2016 portant sur des installations éoliennes de productiond'électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque ;La production électrique attendue du parc éolien en mer de Dunkerque, pour une puissanceinstallée maximale de 600 MW, est aujourd'hui estimée a 2,3 TWh par an;Le parc éolien en mer de Dunkerque permettra ainsi de répondre à l'urgence liée à la transitionénergétique et à l'augmentation de la demande d'électricité à venir pour permettre d'atteindreles objectifs de politique énergétique et en particulier de neutralité carbone en 2050;À l'issue du débat public relatif au projet d'éoliennes en mer de Dunkerque et de sonraccordement électrique qui s'est tenu du 14 septembre au 20 décembre 2020, les sociétésEoliennes en mer de Dunkerque et Réseau de Transport d'Electricité ont confirmé leur volonté,par décision du 10 mai 2021, de poursuivre le projet et de renforcer la concertation avec lepublic et les parties prenantes jusqu'à l'enquête publique ;La société Eoliennes en mer de Dunkerque s'est engagée dans une démarche de moindre impactenvironnemental en analysant plusieurs variantes et en ajustant les caractéristiques du parc(localisation des éoliennes, technique de construction, ...) ;Malgré les mesures d'évitement et de réduction, une possible incidence significative du projetsur l'état de conservation et les objectifs de conservation de certaines espèces d'avifaune ayantjustifié la désignation de deux zones de protection spéciale au titre de la réglementation Natura2000 subsiste ; la société Eoliennes en mer de Dunkerque fait ainsi une demande d'accord enapplication de l'article L. 414-4 du code de l'environnement relatif aux sites Natura 2000 ;Malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisammentcaractérisés subsistent sur certaines espèces protégées, et une dérogation à l'interdictiond'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement est nécessaire ;L'identification de la zone d'appel d'offres du projet résulte d'un large cycle de consultations etde concertations avec les acteurs locaux. Au sein de cette zone, la société Eoliennes en mer deDunkerque a tenu compte des enjeux environnementaux et des contraintes techniques afin dedéfinir la zone d'emplacement du parc éolien en mer de Dunkerque. Il ressort de l'ensemble deces démarches que cette zone d'emplacement constitue ainsi un compromis entre lescontraintes géographiques et environnementales, l'impact sur le paysage et le maintien desusages et constitue donc une solution de moindre impact environnemental. En outre, la sociétéEoliennes en mer de Dunkerque a proposé un projet diminuant la zone d'implantation etajustant les caractéristiques du parc (nombre d'éoliennes, airgap, méthode d'installation desfondations...) afin de retenir celui de moindre impact environnemental. Pour ces raisons, aucunesolution alternative n'est envisageable ;
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Le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et relève de l'intérêt publicsupérieur et de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, conformément au code del'environnement. Il participe à la réalisation des objectifs européens et nationaux de productiond'électricité à partir d'énergies renouvelables, et notamment d'éoliennes en mer, en matière deréduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique. Ilpermet de répondre à l'urgence liée à la transition énergétique et à l'augmentation de lademande d'électricité à venir pour permettre d'atteindre les objectifs de politique énergétique,en particulier de neutralité carbone, de préservation de l'environnement et de santé humaine etd'indépendance énergétique. Le projet contribue en outre à répondre aux objectifs définislocalement par la Région en matière de production d'électricité de source renouvelable et decréation et de renforcement d'une nouvelle filière industrielle et d'emplois. Pour ces raisons, ceprojet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Les prescriptions du présent arrêté et les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossierde demande d'autorisation, permettent de garantir la préservation du milieu marin et unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de prévenir les atteintes à la biodiversitémarine et avifaunistique et d'assurer le respect et la préservation des intérêts, conditions etobjectifs fixés l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Au regard du dossier de demande d'autorisation et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation (qui sont le cas échéant accompagnées de mesures de suivi de leurs effets), quisont suffisantes et proportionnées, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leurs aires derépartition naturelle. Les mesures compensatoires permettent en outre de maintenir lacohérence globale du réseau Natura 2000. Des mesures d'accompagnement sont en outreprévues ;La société Eoliennes en mer de Dunkerque a pris en compte les remarques émises par lesorganismes et entités consultés, en particulier par le conseil national de protection de la naturedans son avis défavorable du 11 juillet 2023, notamment à travers la mise à jour de deux mesuresde réduction, une mesure de compensation, d'une mesure de suivi et la transformation et lerenforcement d'une mesure d'accompagnement en mesure de suivi, et par l'autoritéenvironnementale dans son avis du 21 septembre 2023, notamment à travers la mise à jour deplusieurs mesures de réduction et d'une mesure de compensation, de la requalification de deuxmesures d'évitement en mesure de réduction et de la requalification d'une mesure decompensation en mesure d'accompagnement ;Le présent arrêté prévoit la mise en place d'organes de concertation et de suivi devant lesquelsla société Eoliennes en mer de Dunkerque devra rendre compte et présenter les bilans de lamise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ainsi que lesrésultats des suivis environnementaux ;Le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE 2022-2027 du bassin Artois-Picardie etdu SAGE du Delta de l'Aa, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bonétat écologique et chimique pour les masses d'eau concernées ;Le projet est compatible avec le plan d'action du document stratégique de façade maritimeManche Est-mer du Nord ;La procédure de délivrance de l'autorisation a permis d'évaluer les incidences surl'environnement du projet, y compris de son emplacement, et au public d'exprimer son point devue sur l'ensemble des caractéristiques et des paramètres du projet ; à ce titre, la Belgique aformulé des observations sur le projet, relatives notamment aux enjeux paysagers, de sécuritémaritime et de bruit sous-marin :La commission d'enquête publique a émis des avis favorables, après prise en compte desremarques et observations émises par le public ;
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Les installations et ouvrages nécessitent l'octroi d'une concession d'utilisation des dépendancesdu domaine public maritime en dehors des ports conforme au code général de la propriété despersonnes publiques ;Les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime tiennent compte de la destination du projet et la nature des travaux ; elles encadrentles modifications apportées au site, les modalités de construction et d'exploitation du projet etle suivi de son impact sur l'environnement ; elles prévoient les opérations nécessaires en find'utilisation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du concessionnaire ;Les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public et permettentsa préservation ;Il est donc possible, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'autoriser le parc éolien enmer de Dunkerque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général dela préfecture du Nord,
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ARRETE
Titre | - description et objet de l'autorisation... 10Article 1% — Objet de l'autorisation... sise 1011 - Bénéficiaire de la présente autorisation... 101.2 - Installations et ouvrages autorisés... 101.3 - Caractéristiques variables... sense 10Article 2 - Cadre réglementaire... 1021 — Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau... 112.2 ~ Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées........ 122.3 - Accord au titre de la réglementation Natura 2000... 122.4 - Concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) à l'extérieur de lacirconscription du Grand port maritime de Dunkerque... 122.5 — Code des transports... ses 12Article 3 — Projet autorisé... sise 1231 - Description des installations et ouvrages... 723.2 - Description des travaux des installations et ouvrages... 173.3 — Exploitation des installations et ouvrages... 2034 - Démantèlement des installations et ouvrages à la fin d'exploitation du parc éolien enmer de DUNKEL Que... ssscsssssssessecscseesecessessseetseecsenssonsessunscssssseseseseausseesensessensacsessacsesseecseuenssssussssnsasneses 20Titre I] — Prescriptions générales... 21Article 4 — Respect des avis CONFOrMES.........sssssssesseesecssessesssessesesesessssesesescsnesenesseseseaeeeseseessecscscssseseaeeves 21Article 5 - Transmission de documents aux préfets... 21Article 6 — Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction... 21Article 7 - Prévention des pollutions et gestion des déchets... 22Article 8 - Comité de gestion et de SUIVi.......ccscscsesssssssesesesesesesssssssesescssscsnssesscsusesssessssssessessasenenenseaes 23Article 9 — Livrables post-chantier................... ss 25Titre tll - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi....25Article 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivisa bnseeassevsanenseeenseaacnereescecsccensnsessenscosssessseessenseneaseneseGsand seas enn ne nee en seems nn onnene nec nnnee see sceneaccccceeaceneceecessecseccecersenee 25Titre IV -Dispositions gémErales..........scsssssssssscecssecccssseccenesssesssscsssessssesesssesesesecaesssesseassesssssscacssseesacsteneaseees 25Article 11 - Information des préfets - Mise en service des installations et ouvrages - Transmissiondes données de biodiversité............csccssscsssscsesssssscscsssssscsssuscsesscsessssseasesessacseesesesvacsesseesavacaceseesacaracsesesees 25Article 12 - Conformité du dossier et modifications... 26Article 13 - Caractère et durée de l'autorisation......cccccccccscssssscsssscscscsssssssscsvscscsssccscscsescectesscasseasaeseas 26Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents... 27Article 15 - Accès aux installations et ouvrages et contrôles... 27Article 16 — Droits des tiers... csecesssssssssssccsecessescsscssssssesssncscsssscscsscscscsscscsenstaceeeacsesavacsacasecatavsesscasensasaes 27Article 17 — Autres réglementations... 27Article 18 — Publication et notification... mn...) 27Article 19 — RECOUPS.........cccsscsscsssssssssescssessscesessessusessossesssssscsccsssasacsssccacsccseseacsesaeacacaseacsceacacecsacseetenss B....! 29Article 20 - Exécution de l'arrétéa......cccsccscsssssssscscsssessesssssssssscsssesssssscssacsessssesessessesssacavecueraessecaeseessassene 29
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TITRE | - DESCRIPTION ET OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1" — Objet de l'autorisation11 - Bénéficiaire de la présente autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ci-après également dénommé « le bénéficiaire », est Eoliennes enmer de Dunkerque (EMD), dont le siège social est situé 43, boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741Nanterre Cedex.
1.2 - Installations et ouvrages autorisésLe parc éolien en mer dit de Dunkerque se compose :* des éoliennes posées sur leurs fondations et des câbles électriques inter-éoliennes les reliant auposte électrique en mer (ce dernier ouvrage n'étant pas couvert par le présent arrêtéd'autorisation), localisés sur le domaine public maritime naturel de l'État au large des communesde Bray-Dunes, Dunkerque, Ghyvelde, Leffrinckoucke et Zuydcoote.Les éoliennes périphériques forment un polygone dont la surface est inférieure ou égale à 50 km2Cette surface est réduite par rapport à celle ouverte dans le dialogue concurrentiel portant surdes installations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large deDunkerque, dans le cadre des mesures de réduction du bénéficiaire. Les éoliennes se situent àplus de 10 kilomètres du trait de côte, dont les coordonnées géographiques dans le systèmeWGS 84 figurent en annexe, et à plus de 11,4 kilomètres de celui des communes de Bray-Dunes,Ghyvelde, Leffrinckoucke et Zuydcoote ;* de la base de maintenance du parc éolien en mer, située d'une part sur la parcelle Al123 de lacommune de Dunkerque, et d'autre part sur le domaine public maritime compris dans lacirconscription du grand port maritime de Dunkerque (GPMD), au port Est de Dunkerque auniveau du terre-plein des Monitors.Suite aux avis émis dans le cadre de l'instruction et aux recommandations de la commissiond'enquête publique, les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suivi qui s'imposent au bénéficiaire sont celles qui résultent des prescriptions du présentarrêté d'une part et qui figurent dans les fiches reprises en annexe d'autre part.
1.3 - Caractéristiques variablesConformément à l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement la présente autorisation constitueune autorisation à caractéristiques variables.L'effet négatif maximal des caractéristiques variables a été pris en compte dans l'évaluation desimpacts sur l'environnement et dans la définition des mesures d'évitement, réduction, etcompensation qui en découlent.Le bénéficiaire de l'autorisation peut ainsi adapter les caractéristiques définitives de sesinstallations et ouvrages postérieurement à la délivrance du présent arrêté, dans des limites qui ysont fixées, sans qu'un acte administratif complémentaire soit nécessaire.Article 2 - Cadre réglementaireLe présent arrêté tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 | du code de l'environnement,de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et aux habitats d'espècesprotégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, approbation de laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limitesadministratives des ports, d'accord en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnementrelatif aux sites Natura 2000 et d'autorisation au titre de l'article L. 6352-1 du code des transports.
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2.1- Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eauLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique RégimeTravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce41.20. al , Autorisati1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; MtoiEE MU2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à1 900 000 euros (D).Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :1 Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale auniveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui yfigurent (A) ;2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre lesniveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nordet lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zoneconchylicole ou de cultures marines :I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A);Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ;b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m"(A) :I1.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est inférieur à 5 000 m° (D):3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale auniveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façadeAtlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque lerejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou decultures marines, mais inférieur à 500 000 m? (D).L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieureà dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuelssous-produits et leur devenir.Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérationsd'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuilsd'autorisation sont soumis à déclaration.
4.1.3.0. Autorisation
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Z2.2 - Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégéesaa
Les espéces protégées concernées par la présente dérogation sont les suivantes :* oiseaux : Bécasseau variable, Calidris alpina, Bernache cravant, Branta bernicla, Fou de Bassan,Morus bassanus, Fulmar boréal, Fulmarus glacialis, Goéland argenté, Larus argentatus, Goélandbrun, Larus fuscus, Goéland cendré, Larus canus, Goéland marin, Larus marinus, Grand labbe,Stercorarius skua, Labbe parasite, Stercorarius parasitacus, Labbe pomarin, Stercorariruspomarinus, Guillemot de Troïl, Uria aalge, Macareux moine, Fratercula arctica, Mouette pygmée,Hydrocoloeus minutus, Mouette tridactyle, Rissa tridactyla, Pingouin torda, Alca torda, Plongeonarctique, Gavia arctica, Plongeon catmarin, Gavia stellata, Plongeon imbrin, Gavia immer, Puffindes Anglais, Puffinus puffinus, Puffin des Baléares, Puffinus mauretanicus, Sterne caugek,Thalasseus sandvicensis, Sterne pierregarin, Sterna hirundo ;* chiroptéres : Noctule commune, Nyctalus noctula, Noctule de Leisler, Nyctalus, leislerii, Pipistrellede Nathusius, Pipistrellus nathusii, Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Sérotine commune,Eptesicus serotinus ;* mammifères marins : Marsouin commun, Phocoena phocoena, Phoque gris, Halichoerus grypus,Phoque veau-marin, Phoca vitulina.
2.3 — Accord au titre de la réglementation Natura 2000Le présent arrêté vaut accord en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement relatifaux sites Natura 2000.Les sites Natura 2000 concernés par la présente autorisation sont :+ ZPS FR3112006-Banc des Flandres+ ZPS BEMNZ0002-ZBZ1/ZPS1
x2.4-Concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) à l'extérieur de lacirconscription du Grand port maritime de Dunkerque
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports sur une dépendance du domaine public maritime de l'État d'une surface de 57 km', dont lescoordonnées figurent en annexe, pour l'installation, l'exploitation et la maintenance du parc éolienen mer de Dunkerque décrit au présent arrêté, signée en date du 14 février 2025, conclue entrel'Etat représenté par le préfet du Nord et la société Eoliennes en mer de Dunkerque.
2.5 - Code des transportsLe présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L. 6352-1 du code des transports.Article 3 — Projet autorisé31 - Description des installations et ouvrages
311 - EoliennesLe parc éolien en mer est constitué de 46 éoliennes au maximum, pour une puissance totaleinstallée de 600 MW maximum.Les principales caractéristiques des éoliennes sont présentées dans le tableau ci-après :Caractéristiques des éoliennesEléments CaractéristiquesNombre d'éoliennes Entre 25 et 46
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Caractéristiques des éoliennesEléments CaractéristiquesPuissance unitaire des éoliennes Entre 11 et 20 MWAirgap (par rapport au niveau moyen de la40mmer)Longueur des pales Entre 100 et 130 mDiamètre du rotor Entre 200 et 260 mHauteur du moyeu (par rapport au niveauEntre 140 et 170 mmoyen de la mer)Hauteur en. bout de pale Entre 240 et 300 m(par rapport au niveau moyen de la mer)Diamètre du mât De7a12m
Les éoliennes sont conçues de manière à éviter l'introduction de la faune marine à l'intérieur decelles-ci.Les éoliennes sont signalées par des balisages conformes aux réglementations de l'aviation civile etde la navigation maritime.Sécurité aérienne :Balisage en phase travaux et en phase d'exploitation :Le bénéficiaire réalise Un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l'arrêté du23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce balisagerépond aux normes de la CIR GDF 03 du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports (normesbelges), sauf contradiction avec l'arrêté du 23 avril 2018 précité.Il transmet un an avant le début des travaux, par courriel au SNIA Nord - Guichet unique urbanisme(snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr), à la sous-direction régionale de la circulation aérienneNord de Cinq-Mars-la-Pile (dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr), ainsi qu'a ladélégation régionale Nord/Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord situéeà Lesquin (dsacn-lille-obstacles-bf@developpement-durable.gouv.fr) :* le formulaire de déclaration de montage d'un parc éolien,* les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier).Ces mêmes informations ainsi que la déclaration de montage du parc éolien sont transmises, dansce même délai d'un an avant le début des travaux, aux autorités belges :* Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et TransportsDirection générale Transport Aérien - Direction Infrastructurebcaa.obstacles@mobilit.fgov.be+ SkeyesDepartment StrategyPublic AffairsService Urbanismeurba@skeyes.be+ La DéfenseDirection Générale Ressources Matérielles - Division CIS & InfraSection InfrastructureBureau Expertise Domanialemrci-geomatic3d@mil.be
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Une copie en est transmise au préfet du Nord.Les éoliennes sont équipées d'un balisage temporaire pendant le chantier de levage (chapitre 5 del'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne) ettoute défaillance de balisage est signalée à la Direction Générale de l'Aviation civile (DGAC) par lebénéficiaire dès qu'il a connaissance de la défaillance.Le pétitionnaire communique le schéma de balisage des éoliennes en phase de chantier et enexploitation aux services et aux autorités belges susnommés au moins deux mois avant le début destravaux.
Couleur des éoliennes :Les éoliennes sont de couleur grise (RAL 7035, 7038 ou équivalent) ou de couleur blanche(RAL 9003, 9010, 9016 et 9018) sans préjudice du respect des règles de balisage maritime sur lapartie inférieure du mât.Un anneau horizontal de couleur orange (RAL 2009) ou rouge est disposé sur le mât à une hauteurcomprise entre 50 et 55 m. .De plus, une couleur orange (RAL 2009) ou rouge est apposée sur les deux faces des extrémités dechaque pale, sur une longueur de 10 mètres, de manière à ce que les quatre derniers mètres restentde couleur grise. La couleur orange ou rouge n'est pas appliquée sur les bords d'attaque des pâles.
MSA (Minimum Sector Altitude) de l'aéroport d'Ostende (Oostende) :Le bénéficiaire informe l'aéroport d'Ostende et les autorités belges (Direction générale TransportAérien (DTA) du SPF Mobilité et transports), un an au moins avant le début des travaux, descaractéristiques finales du parc éolien, pour en tenir compte dans les procédures d'approche del'aéroport d'Ostende.Une copie de cette information est transmise à la DGAC et au préfet du Nord.
MVA (Minimum Vectoring Altitude) de l'aéroport de Coxyde (Koksijde) :Le bénéficiaire informe l'aéroport de Coxyde et les autorités belges (Direction générale TransportAérien (DTA) du SPF Mobilité et transports), Un an au moins avant le début des travaux, descaractéristiques finales du parc éolien, pour en tenir compte dans les procédures de l'aéroport deCoxyde.Une copie de cette information est transmise à la DGAC et au préfet du Nord.
Trajectoire d'approche interrompue (API) de l'aéroport de Coxyde (Koksijde) :Le bénéficiaire informe l'aéroport de Coxyde et les autorités belges (Direction générale TransportAérien (DTA) du SPF Mobilité et transports), un an au moins avant le début des travaux, de l'intérêtde modifier les consignes de la trajectoire d'approche interrompue (API) de l'aéroport de Coxydepar la détermination d'un point de mise en virage en cas de perte des communications radios afind'éviter le survol du parc éolien.Une copie de cette information est transmise à la DGAC et au préfet du Nord.
Mesures de protection :Le bénéficiaire conclut une convention avec le commandement de la défense aérienne et desopérations aériennes (CDAOA) relative à la mise en oeuvre d'une procédure d'arrêt desaérogénérateurs dès l'application des mesures de protection en cas de menace sur la zone LF-P 26.
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Balisage maritimeLe bénéficiaire procède au balisage des zones de chantier puis des ouvrages et installations en merconformément aux prescriptions des services de l'État compétents.Le bénéficiaire respecte en particulier les décisions relatives au balisage maritime rendues par leservice des phares et balises de la direction interrégionale de la mer (DIRM) - Manche-Est, Mer-du-Nord, les recommandations de l'association internationale de signalisation maritime (AISM) ainsique les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2017 en matière de disponibilité des aides à lanavigation, et plus globalement la réglementation définie en la matière par les autorités publiques.La catégorisation des aides à la navigation du projet éolien de Dunkerque est déterminée dans lesdécisions de la DIRM selon les procédures de « Création, Modification ou Suppression » (CMS) de lasignalisation maritime, en vigueur.Un délai de six mois précédent le début des travaux est nécessaire pour l'étude du balisage et ladélivrance de la décision de la DIRM. Le bénéficiaire respecte ce délai pour transmission des piècesobligatoires à l'instruction par les services compétents.
31.2 - FondationsChaque éolienne est installée sur une fondation de type monopieu, qui se compose de deuxparties : le monopieu, un tube métallique inséré dans le sous-sol marin, et la pièce de transition, quicoiffe le monopieu et qui supporte les structures d'accès, la plateforme de travail et l'éolienne.Ces deux parties sont constituées d'acier, et sont protégées de la corrosion par une protectioncathodique selon l'une des options suivantes :* soit par anodes sacrificielles, composées de 95% d'aluminium et de 5% de zinc, placées àl'extérieur et à l'intérieur de la fondation. Le poids d'anodes sacrificielles par fondation est de20 tonnes maximum afin de couvrir toute la durée de l'exploitation du parc éolien en mer ;* soit par courant imposé, qui consiste à faire circuler un faible courant électrique entre deuxanodes dans des câbles électriques parcourant la fondation.
Des protections anti-affouillement sont disposées autour de chacune des fondations sur un rayonmaximum de 30 m. Ces protections sont composées d'un lit de graviers et d'enrochements inertes.Les pièces de transition de chaque fondation sont peintes en jaune, avec une peinture anti-corrosion, afin de faciliter leur repérage par les navires (normes internationales). Aucune peinturecontenant des biocides n'est utilisée pour les fondations.Les principales caractéristiques des fondations, sont présentées dans le tableau ci-après :Caractéristiques des fondationsEléments CaractéristiquesMonopieuDiamètre De7à115mLongueur totale De 40 à 80mLongueur de fiche (enfoncement dans le sous-sol aumoment des travaux) ER #2 aSurface d'emprise sur le sol marin (hors protectionDe 38,5 à 105 m?rocheuse)Pièce de transitionDiamètre De 75 à12m
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Caractéristiques des fondationsEléments CaractéristiquesElévation de la plateforme de travail (par rapport au: 25 m environniveau moyen de la mer)Protection anti-affouillementSurface totale maximum occupée sur l'ensemble du172 000 m?parcÉpaisseur maximum 25mVolume maximum par fondation 3 300 m?
31.3 - Câbles électriques inter-éoliennesUn réseau de câbles électriques inter-éoliennes sous-marins, dans lesquels circule un courantélectrique alternatif et triphasé à une tension nominale de l'ordre de 66 000 V, relie les éoliennesentre elles avant de les raccorder à un poste électrique en mer.Les éoliennes sont raccordées par «grappes», chaque grappe comprenant au maximum7 éoliennes. Ce réseau contient également les fibres optiques nécessaires à la transmissiond'informations et de données.Les câbles inter-éoliennes sont ensouillés à Une profondeur minimale de 1 m par rapport au niveaustable du fond marin afin de garantir le maintien de l'ensouillage durant toute la durée de vie duprojet et d'assurer en permanence la sécurité maritime. Le niveau stable du fond marin est définilors des levés géophysiques et géotechniques réalisés avant le début des opérations d'installationdu parc éolien. En raison de la forte mobilité sédimentaire sur la zone, la hauteur de sédiments au-dessus des câbles inter-éoliennes varie le long du tracé et dans le temps.Les principales caractéristiques des câbles inter-éoliennes sont présentées dans le tableau ci-après :Caractéristiques des câbles inter-éoliennesEléments _ | CaractéristiquesCâbleLinéaire de câbles Entre 50 et 90 kmProtection externe (uniquement en cas de franchissement du pipeline NORFRA)Matériaux inertes Matelas bétonLargeur de protection Entre 5 et 20mHauteur de protection Entre 0,5 et 1,5 m
3.1.4 - Base de maintenanceLa base de maintenance du parc éolien en mer est aménagée bord à quai et se compose d'unepartie terrestre et d'une partie maritime :* un bâtiment, d'une emprise au sol de 1 500 m? au maximum, permettant d'accueillir une zone destockage / d'entrepôt de matériel, des bureaux ainsi que les vestiaires nécessaires aux équipes demaintenance ;* un terre-plein accueillant un parking pour le personnel (d'une surface de 1 500 m? maximum) et_ une zone de stockage extérieure (d'une surface de 2 500 m? maximum) ;* une zone logistique bord à quai (d'une surface de 2 000 m? maximum) ;
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* un appontement flottant pour les navires de maintenance, relié au quai par une passerelles'adaptant au niveau de l'eau. Le ponton a une longueur de 70 m et une largeur de 5 m. Il estinstallé sur 6 pieux maximum, chacun d'un diamètre de 1,5 m. La partie maritime de la base demaintenance occupe une emprise dans le bassin de 3 400 m? maximum.
3.2 - Description des travaux des installations et ouvrages3.2.1 — Parc éolien en merLes travaux des installations et ouvrages du parc éolien en mer s'articulent comme suit :1. réalisation de levés et travaux préparatoires du fond marin2. transport en mer et installation des composants du parc éolien1. fondations monopieu et pièces de transition2. câbles électriques inter-éoliennes3. éoliennes3. opérations de branchements, d'essais techniques et de mise en serviceLevés et travaux préparatoiresAvant le début des opérations d'installation des composants du parc éolien, des levés géophysiqueset géotechniques sont réalisés le long du tracé des câbles inter-éoliennes et sur chaque positiond'éoliennes.Les réseaux tiers en activité présents dans la zone de travaux font l'objet d'opérations dédiées afinde préparer le passage des câbles.Une opération de nettoyage et de déblaiement est réalisée au niveau des emplacements de chaqueéolienne ainsi que sur la totalité du linéaire des câbles inter-éoliennes avant l'installation desouvrages.
Installation des monopieuxEn raison de la présence de bancs de sables et de dunes sous-marines, un dragage préalable estnécessaire sur certains emplacements. Il est réalisé à l'aide d'un navire équipé d'une dragueaspiratrice ; les sédiments prélevés sont rejetés dans la colonne d'eau à proximité du navire,permettant ainsi de conserver le stock sédimentaire à proximité de la zone draguée.Les fondations sont installées à partir d'un navire de type auto-élévateur équipé de moyens delevage. Deux configurations logistiques sont envisagées pour l'installation des fondations : |* le navire auto-élévateur transporte les fondations et leurs pièces de transition et réalise leurinstallation ;* le navire auto-élévateur sert uniquement à l'installation des fondations et est accompagné d'unnavire support qui sert au transport des fondations et de leurs pièces de transition.
Lorsque le navire auto-élévateur est positionné à l'emplacement prévu pour l'installation d'uneéolienne, le monopieu est levé du pont du navire à l'aide d'une grue, mis en position dans un guidepuis descendu jusqu'à toucher le fond marin. Le monopieu est ensuite enfoncé dans le sol marinselon l'une des deux options suivantes :* option 1: les monopieux sont installés à l'aide d'un marteau hydraulique (technique dite de «battage »);* option 2: l'installation des monopieux démarre au moyen de vibrations (technique dite de «vibrofonçage») jusqu'à ce que le battage devienne nécessaire pour finaliser leur enfoncementdans le sol marin.
La pièce de transition est ensuite fixée au sommet du monopieu.Lorsque toutes les fondations de son chargement ont été installées, le navire revient alors au portde stockage pour charger de nouvelles fondations à installer.
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A l'issue de la pose des fondations, des barges de transport apportent les graviers et lesenrochements et les déposent par clapage en périphérie de chacun des monopieux afin d'assurerune protection anti-affouillement de l'assise.Les caractéristiques relatives à l'installation des fondations sont présentées dans le tableau ci-après :Caractéristiques relatives à l'installation des fondations monopieuEléments CaractéristiquesSurface de déblaiement pour l'ensemble desfondations Entre 32 500 m? et 60 000 m?(1 300 m? par fondation)Emplacements faisant l'objet d'un dragageA Entre 4 et 14préalableVolume de sédiments dragués Entre 124 000 m? et 434 000 m°(profondeur 7 m) |
- Option 1: BattageTESaPe, Hingealatiop - Option 2 : Vibrofonçage + Battage
Installation des câbles inter-éoliennesDe même, en raison de la présence des dunes et bancs de sables, une opération de dragage estmenée sur une partie du tracé des câbles inter-éoliennes afin de permettre aux outils d'ensouillaged'atteindre la profondeur d'ensouillage cible. Cette opération est réalisée à partir d'un navireéquipé d'une drague aspiratrice, les sédiments dragués sont déposés à proximité de la tranchéepermettant ainsi de conserver le stock sédimentaire à proximité de la zone draguée.Le transport et la pose des câbles s'effectuent par Une barge ou un navire câblier selon lesopérations suivantes : |1. tirage du câble jusqu'au sommet de la première fondation d'éolienne ;2. pose du cable dans la tranchée entre les deux éoliennes ou entre l'éolienne et le poste électriqueen mer, et son ensouillage ;3. tirage du câble jusqu'au sommet de la seconde fondation d'éolienne ou de la fondation du posteélectrique en mer.
Deux outils sont envisagés pour l'installation et l'ensouillage des câbles :* la charrue : une fois posée sur le fond de la tranchée, celle-ci est tractée par le navire et le socs'enfonce progressivement dans le sol ;* le jet haute pression (« jetting ») : cet outil, également tracté par le navire, creuse une tranchéegrâce à des jets d'eau de mer à haute pression qui fluidisent le sol.
Dès la fin de la phase d'installation des câbles, les sédiments ayant été dragués sont repris par unnavire similaire à celui ayant effectué l'opération de dragage et redéposés dans la tranchée afin dela reboucher.L'ensouillage est effectué sur la totalité du linéaire de câbles sauf à proximité immédiate deséoliennes et du poste électrique en mer lorsque les câbles remontent vers leur raccordement.Un contrôle de l'ensouillage des câbles inter-éoliennes est réalisé après leur installation. Une repriseest effectuée si nécessaire.Les caractéristiques relatives à l'installation des câbles inter-éoliennes sont présentées dans letableau ci-après :
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Caractéristiques relatives à l'installation des câbles inter-éoliennesEléments CaractéristiquesSurface de déblaiement. Entre 500 000 m? et 900 000 m?(largeur : 10 m)
Linéaire faisant l'objet d'un dragage préalable Entre 5 et 21 km
Volume de sédiments dragués| Entre 476 470 m? et 2 millions m°(profondeur : 5 m)Volume de sédiments remaniés lors del''ensouillage(profondeur tranchée: 2m/ largeur de latranchée 2,5 m) Entre 156 660 m? et 282 000 m°
Installation des éoliennesComme pour les fondations, le transport et l'installation des éoliennes se font à l'aide d'un navirede type auto-élévateur.Le navire charge les composants des éoliennes (mat, nacelles, pales) et les transporte jusqu'au sited'installation en mer.Une fois positionné à proximité d'une fondation, le navire commence par installer le mat puis lanacelle et enfin les pales. Le mât de l'éolienne est boulonné à la pièce de transition de la fondation.Une fois les éoliennes de son chargement installées, le navire revient au port pour charger denouveaux éléments d'éoliennes à installer.Les éoliennes sont ensuite connectées aux câbles inter-éoliennes.Vitesse des naviresAfin de réduire l'empreinte acoustique des travaux, la vitesse des navires n'excède pas 16 nœudsdans la zone du parc éolien, pendant la durée des travaux, à l'exception des navires participant à lasurveillance et la sécurité du site, et hors situation d'urgence.
Sécurité maritime — information des navigateursLe bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier et des ouvrages etinstallations en mer.Il propose au préfet maritime, avec un délai de préavis suffisant pour son instruction, toute mesureutile de sécurité maritime et d'encadrement des usages au sein du parc éolien durant les différentesphases du projet (travaux/exploitation). Le cas échéant, et préalablement, il facilite l'appréciationdu projet par les commissions nautiques compétentes. Le bénéficiaire se conforme aux dispositionsréglementaires rendues applicables en la matière.Le bénéficiaire respecte les recommandations des commissions nautiques locales et des grandescommissions nautiques durant les différentes phases du projet (travaux/exploitation), en particulierlorsqu'elles sont reprises par arrêté ou décisions administratives.
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3.2.2 - Base de maintenanceInstallation de la partie maritime (pontons)Les pontons sont maintenus en place au moyen de pieux fichés dans le sol. Chaque pieu estpositionné dans un guide d'installation à l'aide d'une grue puis est foncé dans le sol parà +vibrofonçage jusqu'à sa cote théorique.La période de vibrofonçage est limitée à deux semaines entre le 1° novembre et le 31 mars, afin delimiter au maximum les effets pour les mammifères marins et l'avifaune.L'installation des pontons sur les pieux s'effectue au moyen de colliers de guidage. Les travauxcomprennent également la mise en place et la fixation de la passerelle et de la plateforme d'accèsavec le quai.
Installation de la partie terrestreLa construction de la partie terrestre de la base de maintenance consiste en la construction d'unbâtiment de type industriel (entrepôt, bureaux, vestiaires).Le terre-plein occupé par la base de maintenance peut faire l'objet d'une imperméabilisation si celleexistante n'est pas suffisante.3.3 - Exploitation des installations et ouvragesLe bénéficiaire dispose d'un plan de maintenance pour chaque installation et ouvrage dans lequelsont précisées la nature et les fréquences des contrôles et des opérations d'entretien afin d'assurerle bon fonctionnement de l'installation. II est actualisé en tant que de besoin pour prendre enconsidération les retours d'expérience et les constats réalisés.Ce plan de maintenance est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.Les opérations de maintenance et d'entretien des installations et ouvrages ne génèrent pas depollutions et de nuisances significatives pour le milieu. Les interventions sur les structures émergéeset immergées n'engendrent aucun rejet en mer de produits solides ou liquides ayant Un impact surle milieu.La vitesse des navires n'excède pas 16 nœuds dans la zone du parc éolien, pendant l'exploitation duparc éolien, à l'exception des navires participant à la surveillance et la sécurité du site, et horssituation d'urgence.Le bénéficiaire tient un registre d'exploitation dans lequel sont consignés pour chaque installationet ouvrage :* les essais, les vérifications et les contrôles :* les opérations de maintenance et d'entretien et leur nature, les défaillances constatées et lesopérations correctives engagées ;* les interventions de réparation ;* les incidents d'exploitation (arrêts d'urgence, pollutions accidentelles...) et les mesures prises poury remédier.
Ces documents sont tenus à la disposition du préfet du Nord.3.4 - Démantélement des installations et ouvrages à la fin d'exploitation du parc éolien en mer deDunkerqueÀ l'issue de l'exploitation, le bénéficiaire démantèle ses installations et ouvrages et remet en état leslieux, dans un objectif minimal de réversibilité des modifications apportées au milieu naturel, voirede gain net de biodiversité, tout en tenant compte des enjeux liés aux activités et à la sécuritémaritime.
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xLes dispositions et fiches correspondant à la phase «construction» du présent arrêté sontadaptées pour tenir compte de l'évolution de l'environnement, des retours d'expérience de lacréation et de l'exploitation de l'ouvrage, ainsi que de la réglementation applicable au moment dudémantèlement.AU moins trente-six (36) mois avant la date envisagée pour le début des travaux de démantèlement,le bénéficiaire transmet aux préfets Un porter à connaissance sur l'optimisation des conditions dudémantèlement et de la remise en état du site, contenant des informations similaires à celles destravaux de construction ci-avant.
TITRE I! - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Respect des avis conformesL'autorisation est délivrée sous réserve que le bénéficiaire se conforme aux prescriptions contenuesdans les avis conformes annexés au présent arrêté, rendus par :* le commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer du Nord en date du4 septembre 2023 ;+ la direction générale de l'aviation civile en date du 21 septembre 2023 ;+ la direction de la sécurité aéronautique d'État en date du 2 novembre 2023 ;* le ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes sur lademande de dérogation espèces protégées du dossier de demande d'autorisationenvironnementale en date du 29 février 2024 ;+ le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord en date du 26 avril 2024.
Article 5 - Transmission de documents aux préfets
Le bénéficiaire transmet les documents demandés dans le présent arrêté selon les modalitéssuivantes :a) document nécessitant une validation du préfet du Nord: la transmission est réalisée à la DDTMpar courrier recommandé en 2 exemplaires (service eau nature et territoires) et par voieélectronique (service eau nature et territoires et service territorial Flandres et littoral) avec copieau préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord :b) document permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une prescription ou documentd'information : la transmission est réalisée par voie électronique à la DDTM (service eau nature etterritoires et service territorial Flandres et littoral) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord.
Article 6 - Prescriptions préalables au démarrage des travaux de constructionAu moins six (6) mois avant la date envisagée pour le début des travaux de construction, lebénéficiaire transmet au préfet du Nord (DDTM) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord :* un plan de chantier comprenant notamment :° un planning prévisionnel général présentant l'organisation des différentes phases de réalisationdes travaux ;° les coordonnées prévisionnelles d'implantation des éoliennes et des câbles, associées à desdocuments graphiques (cartes et schémas) permettant de les visualiser approximativement ;° un tableau déclinant l'état prévisionnel à date de chaque caractéristique variable ;° des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et leursignalisation ;° une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard des conditionsmétéorologiques ou hydrodynamiques, ainsi que les enjeux, impacts et mesures présentés dansl'étude d'impact environnemental ;* une note présentant les moyens et mesures prévus pour l'application des prescriptions duprésent arrêté, comprenant notamment :° la présentation de l'organisation mise en place pour assurer le management environnementalde l'opération ;
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° les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein desdifférents acteurs de l'opération (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprises, organismede contrôle, ...);° la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la miseen œuvre des prescriptions du présent arrêté ;* une méthodologie de traitement des munitions historiques non explosées, tenant compte de laspécificité de la zone au regard des mouvements hydrosédimentaires ;* un plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle.AU moins un (1) mois avant la date envisagée pour le démarrage de chacune des phases de travauxdéfinies dans le planning prévisionnel général des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet duNord (DDTM) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord les documents suivants :* les coordonnées après études détaillées d'implantation des éoliennes et des câbles, associées àdes documents graphiques (cartes et schémas) permettant de les visualiser approximativement ;* le plan de chantier actualisé ;* les caractéristiques finales après études détaillées des installations et ouvrages (déclinaison finaledes caractéristiques variables) ;+ le planning prévisionnel détaillé de la phase de travaux ;* la localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et desdispositifs de balisage et de signalisation ;* la présentation des moyens nautiques projetés ainsi que les modalités et techniques deréalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;* l'indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour laréalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d'accident ;* pour les travaux engendrant une modification des fonds marins :° le levé bathymétrique avant travaux ;° la présentation des caractéristiques bio-sédimentaires des zones concernées ;* pour les opérations de battage ou vibrofonçage associé au battage :° les résultats des études géotechniques et leur interprétation pour la définition des modalitésde mise en place des pieux des fondations (battage/vibrofonçage+battage) et de leurscaractéristiques ;* pour la protection des câbles :° les résultats des études géophysiques et géotechniques et leur interprétation pour la définitiondes modalités de protection des câbles (ensouillage ou protection externe) ;* pour les opérations de dragage :c l'indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire, ...) ;© la présentation du dispositif retenu pour limiter la perturbation du milieu récepteur aux abordsdes rejets ;* pour les opérations de battage des pieux° la présentation des dispositifs retenus (avec les mesures de réduction associées).
Article 7 - Prévention des pollutions et gestion des déchetsLe bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir etde lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des installations et ouvrages et deleur exploitation.Le bénéficiaire définit au sein de sa structure une équipe responsable de la coordinationenvironnementale, joignable à tout moment (courriel et téléphone) par les préfets. Cette équipeveille à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Elle estresponsable de la tenue d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition des préfets ; elle informeles préfets dès qu'elle a connaissance d'un accident ou d'une pollution.Des règles de «chantier propre » et un plan d'intervention d'urgence en cas de pollutionaccidentelle sont mis en place.Les ponts des navires de chantiers sont aménagés et exploités de façon à ne pas générer depollution de l'eau et des milieux aquatiques.
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Tous les navires qui assurent la construction et la maintenance des installations et ouvrages sontéquipés de kits anti-pollution de premiére urgence. Il en est de méme sur les zones terrestres.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire faitinterrompre immédiatement les opérations à l'origine de l'incident et prend les dispositionsnécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu. Il en informe le service en charge de la police del'eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise.Le bénéficiaire s'assure que les entreprises qui interviennent forment leurs employés aux règles àsuivre et sont capables de déclencher la réponse la plus adaptée à un événement.Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement dans le respect de laréglementation des déchets solides et liquides générés par le chantier et l'exploitation desinstallations et ouvrages.Article 8 - Comité de gestion et de suiviUn comité de gestion et de suivi, dénommé dans la suite de cet article par « comité », est créé afinde suivre le déroulement du projet durant l'ensemble des phases, la mise en œuvre desengagements du bénéficiaire et les prescriptions définies par le présent arrêté concernantl'environnement.Ce comité peut être commun avec celui mis en place dans le cadre de l'autorisation relative auraccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque porté par RTE.81 — Fonctions et attributions :Le comité exprime son avis et formule des propositions quant aux mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi relatives à l'environnement édictéesdans le cadre du présent arrêté. Il peut proposer toute adaptation de ces mesures au vu del'évaluation de leur efficacité.Ce comité est chargé d'émettre des avis et, le cas échéant, de formuler des recommandations àl'attention du préfet du Nord concernant notamment :* le calendrier détaillé des suivis des effets du projet sur l'environnement ;* le programme des travaux et les modalités de leur réalisation ;* les protocoles de réalisation des suivis de l'environnement ;* les modalités, les états d'avancement et les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement,de réduction et de compensation, d'accompagnement et de suivi.
8.2 - Composition :La composition du comité de gestion et de suivi est fixée par arrêté préfectoral.Il regroupe, outre le bénéficiaire et/ou RTE, les compétences techniques et scientifiques nécessairesà la bonne exécution de ses attributions.Celles-ci sont notamment recherchées au sein des organismes listés ci-après en fonction de l'ordredu jour des réunions du comité :° des services de l'État :© direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;© direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;© agence régionale de santé des Hauts-de-France ;© direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord ;° préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord;° préfecture du Nord;° sous-préfecture de Dunkerque ;* de l'office français de la biodiversité ;
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* du CEREMA ;* des opérateurs des sites Natura 2000 « FR3112006-Bancs des Flandres » et« BEMNZ0O002-ZB71/ZPS1 » ;* du conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord;+ de la communauté urbaine de Dunkerque, représentant les collectivités territoriales concernées ;* d'une association agréée de protection de l'environnement ;* d'une association agréée de protection de l'environnement spécialiste de l'avifaune ;* d'une association agréée de protection de l'environnement spécialiste des mammifères marins ;* de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - Centre Manche merdu Nord;* du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France ;* du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord ;* du comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord.Le comité peut s'élargir aux organismes et personnes compétents qui lui semblent utiles, surproposition de ses membres ou qui en font la demande, après accord du préfet du Nord.8.3 — Périodicité de réunions :Le comité se réunit a minima :* tous les six mois à compter de l'autorisation devenue définitive, purgée de tous recours et jusqu'àl'achèvement des travaux de construction ;* tous les ans au cours des cinq premières années suivant l'achèvement des travaux ;* puis tous les 5 ans jusqu'à la phase de préparation du démantèlement ;* sur une fréquence à définir en phase de préparation du démantèlement.Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin ou à lademande d'un de ses membres après accord du préfet du Nord.8.4 - Modalités de fonctionnement :Le comité de gestion et de suivi est présidé par le préfet du Nord ou son représentant.Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer duNord.L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le préfet du Nord sur proposition du bénéficiaire, enlien avec RTE. Les invitations sont transmises aux membres du comité au moins un mois avant ladate de sa réunion.Les documents présentés au comité sont transmis au moins quinze jours avant la date de tenue ducomité par le pétitionnaire.Les sujets de l'ordre du jour du comité qui relèvent des missions du conseil scientifique de façadeManche Est - mer du Nord, créé par arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2022, font l'objet d'unavis de ce conseil scientifique. Ces avis sont versés au dossier et documents de la séance du comitéqui s'en saisit pour éclairer ses débats.Dans le mois suivant chaque réunion du comité, le bénéficiaire établit en lien avec RTE un projet decompte-rendu qu'il diffuse pour observation aux membres du comité. Il le consolide au vu desremarques recueillies et soumet ce compte-rendu consolidé à la validation du préfet du Nord.Chaque fois que nécessaire, le préfet du Nord donne acte des décisions et/ou propositions qui luisont soumises par le comité de gestion et de suivi.Le comité de gestion et de suivi transmet ses comptes-rendus à l'instance de concertation et desuivi (ICS) pour information et lui présente, à minima une fois par an, ses travaux.
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Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont prises en charge par le bénéficiaire,éventuellement partagées avec RTE. Il en est de méme des frais de réalisation, de duplication et dediffusion de tous les documents remis à l'administration, aux membres du comité et au conseilscientifique de façade, le cas échéant.Article 9 - Livrables post-chantierDans un délai maximal de six (6) mois après la mise en service industrielle de l'installation, lebénéficiaire adresse au service instructeur du préfet du Nord par courrier recommandé en2 exemplaires :* les cartes, plans et coordonnées définitifs ainsi que les descriptifs des installations et ouvrages etinstallations accompagnés, le cas échéant, d'éléments de détail (protection externe descâbles, ...);* le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux ;* le bilan des suivis des effets du projet sur l'environnement en phase travaux.Les mêmes documents sont adressés au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord.La transmission des données de biodiversité est précisée à l'article 11.TITRE ili - MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENTET DE SUIVI
Article 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre :* les fiches mesures annexées au présent arrêté ;* les prescriptions du présent arrêté.Les rendus des suivis sont transmis au plus tard le 30 juin de l'année suivante, sauf précisioncontraire dans la fiche qui les prescrit.TITRE IV -DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 11 — Information des préfets - Mise en service des installations et ouvrages - Transmission desdonnées de biodiversitéEn phase travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation transmet aux préfets tous les trois (3)mois une synthèse de l'avancement du chantier.Après réception des travaux et levée des réserves, il informe, sous 15 jours, les préfets de la dateeffective de réception de l'ensemble des installations et ouvrages et de leur mise en service.Le bénéficiaire fournit les données relatives aux mesures de compensation relatives à la biodiversitéau service en charge de la police de l'eau au travers du remplissage d'un fichier SIG dit "gabarit"dans un délai de 3 mois maximum suivant la notification du présent arrêté.Ce fichier est accessible à l'adresse suivante :https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/
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Les actualisations éventuelles relatives & la géolocalisation des sites relatifs aux mesures decompensation sont assurées par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus et transmisesannuellement.Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l'étude d'impactet des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-Adu code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel. Les jeux de donnéesdoivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes misesen œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donnéespubliques.Pour le versement des données brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux, ledépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard six mois après l'achèvement de chaquecampagne d'acquisition de ces données.Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DDTM du Nord.Article 12 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des éventuels arrêtés complémentaireset de la réglementation en vigueur.Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages ettravaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autreséquipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dansl'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet du Nord, avant sa réalisation, par lebénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R. 181-46 II, pour les modifications notables, s'il y a lieu, le préfet du Nord,après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R.181-21 àR. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptionscomplémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues àl'article R. 181-45.Pour les modifications substantielles définies à l'article R. 181-461, la délivrance d'une nouvelleautorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisationinitiale. |Article 13 - Caractère et durée de l'autorisation131-Faute pour le bénéficiaire de se conformer à la présente décision et à ses prescriptions,l'administration prendra les mesures de police prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, sans préjudice de l'application des dispositions pénales prévues par ce mêmecode.13.2 - Le présent arrêté d'autorisation environnementale est accordé pour une durée de quarante(40) ans à compter de sa notification, et dans les emprises définies dans le dossier de demande dedérogation. Les mesures y afférentes, prescrites par la présente décision, s'appliquent pendanttoute cette durée. Il cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, lorsque les travaux n'ont pas démarré dans un délai de trois (3)ans à compter de la date à laquelle les délais de recours et de retrait sont purgés ou, si Un recours aété introduit, à compter de la date à laquelle la décision définitive est rendue.
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Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du Nordles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet du Nord peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou encirconscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet du Nord peut prendre ou faireexécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 — Accès aux installations et ouvrages et contrôlesLes inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l'environnement etaprès s'être conformé aux procédures d'accès des zones portuaires sécurisées. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées au code de l'environnement.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des EETSS ES publiquesOU privées sans leur autorisation.Article 17 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre du code l'urbanisme, du code de la voirie routièreou du code de la route, ni autorisation de pêche de sauvegarde, ou au titre des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) ou pour la gestion des déchets en dehors de l'emprisedu projet.Article 18 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant unedurée minimale de quatre (4) mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Il fait l'objet d'une insertion dans les mêmes journaux que pour la publicité préalable prévue àl'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie des communes citées ci-dessous, et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté y est affiché pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maireà l'unité accompagnement des grands projets de la direction départementale des territoires et de lamer du Nord (cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, CS 90007-59042 Lillecedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr). Conformément à l'article R. 181-50 du même code, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
La convention de concession peut être consultée à la préfecture du Nord.Le présent arrêté préfectoral est notifié à la société Eoliennes en mer de Dunkerque et une copieest adressée par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord;* au sous-préfet de Dunkerque ;* au sous-préfet de Calais ;* au commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer;* aux maires des communes de Bergues, Bray-Dunes, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck(commune déléguée), Ghyvelde Les Moëres, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines,Leffrinckoucke, Loon-Plage, Mardyck (commune déléguée), Oye-Plage, Saint-Pol-sur-Mer(commune associée), Uxem et Zuydcoote ;* aux présidents de la communauté de communes des hauts de Flandre, de la communauté decommunes de la région d'Audruicq, de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral ;* aux présidents du pôle métropolitain de la côte d'Opale, du syndicat intercommunal des dunesde Flandre, du syndicat mixte Dunkerque marina, du syndicat mixte SCOT Flandres Dunkerque ;+ a l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développementdurable (IGEDD) ;* au conseil national de protection de la nature (CNPN) ;* au ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction du climat, del'efficacité énergétique et de l'air;* ala direction de la sécurité aéronautique d'État ;* à la direction générale de l'aviation civile ;* à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;+ à météo France;* au département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;* à la grande commission nautique ;* au Le Grand Port Maritime de Dunkerque ;
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* ala direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France ;* au chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de l'Aa.
Article 19 - RecoursLa présente décision peut être contestée auprès du conseil d'État, compétent en premier et dernierressort en application de l'article R. 311-111 du code de justice administrative :1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux d'un tiers intéressé à l'encontre de la présente décision, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de l'autorisation.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de l'autorisation, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établiepar le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 20 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 14 FEV. 2095Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
W |Pierre MOLAGERANNEXES :*_ Annexe A: Coordonnées du trait de côte dans le système WGS 84* Annexe B :Coordonnées du périmètre de la zone de concession d'utilisation du domaine publique maritimedans laquelle est située le parc éolien en mer de Dunkerque+ Annexe C : Avis conformes visés à l'article 4* Annexe D :Fiches mesures* Annexe E : Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime de l'État
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VU POUR ETRE ANNEXEà mon acte en date du.Pour le PyLeJ FEV. 2095
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t et par délégationire général
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Coordonnées géographiques du trait de côte permettant le calcul de l'éloignement à la
Sommet
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ANNEXE A
côte (WGS84).
Longitude Latitude2,46659462100 51,066802179002,46661877800 51,066805869002,46711576300 51,066917399002,46745335900 51,067026455002,46753006400 51,067041131002,46837245400 51,067330801002,46949175300 51,06768262300246994199300 51,067774213002,47055108600 51,06791938600 —2,47094904800 51,067974877002,47139340000 51,068085270002,47171300500 51,068147603002,47223802500 51,068302279002,47266625000 51,068457441002,47299426600 51,068532362002,47299426600 51,068532362002,47306952300 51,06854971900247340196200 51,068610308002,47392658300 51,068669012002,47445299200 51,068828168002,47515601500 51,068977300002,47576415800 51,069080291002,47624564200 51,069180957002,47730149500 51,069484013002,47775725200 51,069595328002,47846674500 51,069808143002,47902630300 51,069930647002,47913853600 51,069951741002,47966682000 51,070070525002,48000792000 51,070121266002,48028340400 51,070185188002,48059605700 51,070234017002,48093231800 51,070339443002,48164077700 51,070517259002,48228738400 51,070620378002,48252571600 51,070698490002,48327126700 51,071006491002,48502121900 51,071509646002,48587322600 51,07171224100

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2,46659462100
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ANNEXE B
Pour le P.
29e
Plere MOLAGERCoordonnées du périmètre de la zone de concession d'utilisation du domaine publiquemaritime dans laquelle est située le parc éolien en mer de Dunkerque (dite zone «concession d'utilisation du domaine public maritime »).
LongitudeLatitudeSommetLongitudeLatitude1 2.36666605 51.14981005 111 2.39103704 51.213362922 2.36128388 51.14819889 112 2.39105662 51.213373863 2.36126532 51.14819338 113 2.39119669 51.213446554 2.36109859 51.14814838 114 2.39134381 51.213513515 2.36092765 51.14811012 115 2.39149741 51.213574486 2.36075320 51.14807876 116 2.39165685 51.213629217 2.36057594 51.14805441 117 2.39182149 51.213677478 2.36039658 51.14803719 118 2.39199068 51.213719089 2.36021584 51.14802716 119 2.39216373 51.2137538610 2.36003446 51.14802436 120 2.39233995 51.2137816811 2.35985316 51.14802879 121 2.39251862 51.2138024312 2.35967267 51.14804046 122 2.39263594 51.2138120913 2.35949372 51.14805929 123 2.39463433 51.2139503614 2.35937310 51.14807619 124 2.39536386 51.2140041915 2.35728581 51.14839853 125 2.39608169 51.2140637716 2.34836298 51.14853622 126 2.39679808 51.2141298717 2.33922851 51.14830033 127 2.39751287 51.2142024618 2.33013834 51.14768853 128 2.39822595 51.2142815419 2.32113157 51.14670344 129 2.39893708 51.2143670820 2.31224694 51.14534931 130 2.39964622 51.2144590721 2.30352274 51.14363197 131 2.40035315 51.2145575022 2.29499643 51.14155879 132 2.40105771 51.2146623223 2.29125747 51.14046760 133 2.40175983 51.2147735524 2.29111306 51.14042845 134 2.40245934 51.2148911425 2.29096545 51.14039436 135 2.40315600 51.2150150526 2.29081508 51.14036542 136 2.40384974 51.2151452827 2.28223456 51.13887484 137 2.40454049 51.2152818128 2.28218891 51.13886716 138 2.40522800 51.2154246029 2.28094124 5113866426 139 2.40591216 51.2155736130 2.27850108 51.13825268 140 2.40659272 51.2157287931 2.27765443 51.13810291 141 2.40726970 51.2158901632 2.27493088 51.13761523 142 2.40794300 51.2160576833 2.27489368 51.13760874 143 2.40861229 51.2162312834 2.27303851 51.13729349 144 2.40927743 51.2164109135 2.27213547 51.13713358 145 2.40993842 51.21659658
t et par délégationtaire général

36 2.26313555 51.13551892 146 2.41059512 51.2167882437 2.26309219 51.13551137 147 2.41124740 51.2169858738 2.25332447 51.13386218 148 2.41189492 51.2171893539 2.25328547 51.13385578 149 2.41253781 51.2173987340 2.25310832 51.13383128 150 2.41317571 51.2176138941 2.25292905 5113381389 151 2.41380864 51.2178348442 2.25274843 51.13380166 152 2.41443638 51.2180614943 2.25256708 51.13380050 153 2.41505897 51.2182938744 2.25238583 51.13380499 154 2.41567598 51.2185318245 2.25220537 51.13381649 155 2.41628750 512187753746 2.25202643 51.13383516 156 2.41689342 51.2190244647 2.25184974 51.13386094 157 2.41749354 51.2192790448 2.25167600 51.13389371 158 2.41808767 51.2195390149 2.25150591 51.13393335 159 2.41867576 512198043450 2.25134017 51.13397970 160 2.41925782 51.2200750551 2.25117942 51.13403257 161 2.41983341 51.2203509352 2.25102433 51.13409175 162 2.42040263 51.2206320453 2.25087552 51.13415699 163 2.42096536 51.2209182954 2.25073359 51.13422805 164 2.42152143 51.2212096255 2.25059910 51.13430462 165 2.42207078 51.2215060056 2.25047260 51.13438641 166 2.42261317 51.2218072957 2.25035460 51.13447307 167 2.42314861 51.2221134958 2.25024557 51.13456428 168 2.42367700 51.2224245659 2.25014596 51.13465965 169 2.42419807 51.2227403260 2.25005616 51.13475880 170 2.42471191 51.2230608561 2.24997654 51.13486133 171 2.42521819 51.2233859262 2.24990741 51.13496684 172 2.42571711 512237156763 2.24984906 51.13507489 173 2.42622232 51.2240594064 2.24980172 5113518506 174 2.42693446 51.2244112065 2.24976557 51.13529689 175 2.42832688 51.2228396666 2.24974078 51.13540993 176 2.46708818 51.1790419267 2.24972599 51.13552373 177 2.46839810 51.1774430668 2.24972414 51.13563785 178 2.46677778 51.1769185669 2.24973524 51.13575181 179 2.46352735 51.1758491170 2.24975636 51.13586516 180 2.46340798 51.1758120371 2.24978888 51.13597743 181 2.46329714 51.1757813772 2.24983264 51.13608817 182 2.46132557 51.1752670473 2.24988748 51.13619695 183 2.45741840 51.1741899874 2.24995317 51.13630332 184 2.45223704 51.1727130475 2.25002946 51.13640686 185 2.45088431 51.1723185176 2.25011603 51.13650714 186 2.45087296 51.1723152277 2.25021254 51.13660377 187 2.44272217 51.1699647678 2.25031860 51.13669635 188 2.44194808 51.1697427779 2.25043377 51.13678451 189 2.43817215 51.16863622

80 2.25055760 51.13686790 190 2.43481760 51.1676065581 2.25068959 51.13694618 191 2.43163799 51.1665736082 2.25082921 51.13701904 192 2.43153318 51.1665412483 2.25097589 51.13708618 193 2.43138732 51.1665015684 2.25112904 51.13714733 194 2.42939859 51.1660013285 2.25119649 51.13717164 195 2.42847712 91.1657650786 2.25196628 51.13744035 196 2.42436203 51.1647112087 2.25300621 51.13781132 197 2.42363982 51.1645176188 2.25404059 51.13818828 198 2.42362502 51.1645136789 2.25506967 5113857135 199 2.42269465 51.1642681390 2.25609296 51.13896033 200 2.42077779 51.1637485991 2.25711048 51.13935523 201 2.42068539 51.1637247492 2.25812215 51.13975603 202 2.42022908 51.1636129993 2.25912790 51.14016269 203 2.42015382 51.1635953394 2.26012770 51.14057519 204 2.41838392 51.1631975195 2.26112135 51.14099347 205 2.41800887 51.1631116796 2.26210878 51.14141749 206 2.41323087 51.1619637297 2.26309020 51.14184734 207 2.40713432 51.1604310998 2.26406491 51.14228271 208 : 2.40133955 51.1588019199 2.26503349 51.14272386 209 2.39977556 51.15836209100 2.26599541 51.14317056 210 2.39965042 51.15832911101 2.26695074 51.14362283 211 2.39952281 51.15829988102 2.26789944 51.14408065 212 2.39655079 51.15766885103 2.26884130 51.14454393 213 2.38671561 5115528243104 2.26977650 51:14501275 214 2.38312859 51.15429320105 2.27070461 51.14548689 215 2.38305177 51.15427284106 2.27162576 51.14596643 216 2.37798500 51.15298466107 2.27253994 51.14645136 217 2.37119078 51.15105463108 2.27344683 51.14694151 218 2.37112501 51.15103657109 2.27434650 51.14743691 219 2.37052763 51.15087807110 2.27524395 51.14794037 220 2.36690460 51.14987810

Pour le Préfet et par délégation| = Le ire général
ANNEXE C _
Avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord endate du 4 septembre 2023 ;Avis conforme de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 septembre 2023 ;
Avis conforme de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 2 novembre2023 ;
Avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé despéches maritimes sur la demande de dérogation espéces protégées du dossier dedemande d'autorisation environnementale en date du 29 février 2024 ;Avis conforme du préfet maritime de la Manche Est-mer du Nord en date du 26 avril 2024.

MINISTÈRE Marine nationaleDES ARMÉES Zone maritime de la Manche et de la mer du NordLiberté Division « opérations »ÉgalitéFraternité
Cherbourg-en-Cotentin, le 0.4 SFPN°0-13830-2023/COMNORD/OPS/NP
Le vice-amiral d'escadre Marc Vérancommandant la zone maritime de la Manche et de la mer du Norda 1Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
OBJET : avis CZM suite à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritimepour la maitrise d'ouvrage et le raccordement du futur parc éolien de Dunkerque.REFERENCES : courrier de ref 2023-160/ECAM/MS de la DDTM 59 en date du 27 juin 2023 ;
Par votre courrier cité en référence, vous m'avez adressé pour avis deux demandes de concessiond'utilisation du domaine public maritime au profit :- de la société de projet « Eoliennes en Mer de Dunkerque » (EMD) assurant la maitrise d'ouvrage duparc éolien en mer, au large de Dunkerque, au sein de la zone définie par l'État ;- de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) gestionnaire du réseau public de transport d'électricitéfrançais, chargé de la maîtrise d'ouvrage du raccordement électrique du parc éolien en mer deDunkerque au réseau de transport d'électricité.Au regard des responsabilités dont j'ai la charge en application de l'article R.2124-56 du code généralde la propriété des personnes publiques, je n'émets pas d'objection à cette demande mais je vousdemande d'apporter à l'arrêté préfectoral les recommandations suivantes.Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi quede toute modification ou annulation de celles-ci :- Division « action de l'État en mer » :Mèl : sec.aem@premar-manche.gouv.fr- Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg :Mel: comnord.off-permanence .fct@intradef.gouv. fr- CROSS Gris-Nez :Mel : gris-nez@mrecfr.euDans le cadre du risque d'engins explosifs, je vous demande de me fournir avant les travaux un certificatde levée de risque UXO sur le tronçon de la partie de raccordement électrique situé sur ou à proximitéimmédiate de la zone littorale.En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous lestéléphones mobiles ou fixes, est le 196. )| | NA: Vian
CC 01 - 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEXcomnord-n4 reso-cellule fct@intradef.aouv.frDossier suivi par : LV DUPUY DE LA GRANDRIVE 1/2
BCRM Cherbourg - COMNORD

LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRE- DDTM 59 (magali.salome@nord.gouv.fr)COPIES- AEM- OPS- archives (OPS n° 3.2.4.3. — chrono).
2/2

EnMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Service national d'ingénierie aéroportuaire« Construire ensemble, durablement »SNIA NordUnité de gestion domanialeServitudes aéronautiques
Nos réf. : 2023/R26075-T160060à76Vos réf. : Saisine du 4/082023Affaire suivie par : Guillaume TERRIERguillaume.terrier@aviation-civile.gouv.frTél. : 01 44 64 32 28 - 06 27 50 15 83Courriel : snia-urba-nord-bf@aviation-civile. gouv.fr
Paris, le 21 septembre 2023
directiongénéralede l'Aviationcivile
DDTM59/SENT/MSE/police de l'eau
OBJET : Autorisation environnementale relative au parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Par saisine du 4 août 2023, vous avez sollicité l'avis de la DGAC, en application de l'article R181-32 du code del'environnement, sur le parc éolien en mer au large de Dunkerque constitué d'au maximum 46 éoliennesprésentant une hauteur maximale en bout de pales de 300 m.Les aérogénérateurs projetés seront situés au sein d'un périmètre faisant l'objet d'une convention d'utilisation dudomaine public maritime conclue avec la société Eoliennes en Mer de Dunkerque (EMD).Le périmètre à l'intérieur duquel les éoliennes seront implantées est défini par les caractéristiques suivantes :Points délimitant le . Hauteur Altituderim a : ote mer :implantation des Latitude Longitude or NGF) AUS GD Nar),
tatoo166060 §1°13'22.222"N 2°25'41.977"E 0 300 300tatoo166061 51°10'44.551"N 2°28'1.517"E 0 300 300tatoo166062 51°9'53.268"N 2°25'1.233"E 0 300 300tatoo166063 51°8'59.362"N 2°21'36.198"E 0 300 300tatoo166064 51°9'1.208"N 2°20'54.022"E 0 300 300tatoo166065 51°8'58.093"N 2°19'47.067"E 0 300 300tatoo166066 51°8'49.500"N 2°18'41.337"E 0 300 300tatoo166067 51°8'43.190"N 2°18'9.285"E 0 300 300tatoo166068 §1°8'31.556"N 2°17'24.193"E 0 300 300tatoo166069 51°8'19.910"N 2°16'16.883"E 0 300 300tatoo166070 §1°8'10.503"N 2°15'15.939"E 0 300 300tatoo166071 §1°8'33.572"N 2°16'10.740"E 0 300 300tatoo166072 51°8'47.763"N 2°16'37.747°E 0 300 300tatoo166073 51°12'43.288"N 2°23'34.618"E 0 300 300tatoo166074 51°12'48.333"N 2°24'16.882"E 0 300 300tatoo166075 51°12'58.569"N 2°24'54.785"E 0 300 300 |tatoo166076 §1°13'10.304"N 2°25'22.022"E 0 300 300
82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS cedex 20 — Tél : 33(0)1 44 64 32 31 — Fax :33(0)1 43 71 81 50

Au vu des éléments du dossier de demande, ce projet se situe en dehors des zones concernées par desservitudes aéronautiques et radioélectriques associées à des installations de l'aviation civile.
En l'état, il ne perturbe pas le fonctionnement des radars et les systèmes d'aide à la navigation aérienne (VOR).
En application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, le demandeur devra prévoir unbalisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation dubalisage des obstacles à la navigation aérienne.
Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre la copie de la décision d'accord ou derefus de l'autorisation environnementale.
Enfin, pour la mise à jour de la documentation aéronautique, un mois avant le début des travaux, ledemandeur devra impérativement transmettre par courriel au SNIA Nord - Guichet unique urbanisme leformulaire de déclaration de montage d'un parc éolien, ci-joint, dûment rempli.
il convient de préciser au maître d'ouvrage que les éoliennes doivent être équipées d'un balisage temporairependant le chantier de levage (chapitre 5 de l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage desobstacles à la navigation aérienne) et que toute panne de balisage doit être signalée à la DGAC (voir formulaireci-joint).
Le non-respect, par le demandeur, de l'une de ces obligations entraînera sa responsabilité pénale au moindremanquement.
Sous réserve de la stricte observation de ces obligations, je donne mon autorisation à la réalisation de ceprojet ; elle vaut accord du ministre chargé de l'aviation civile, au titre de l'article R.244-1 du code de l'aviationcivile.

MINISTERE Direction de la sécurité aéronautique d'ÉtatDES ARMEES Direction de la circulation aérienne militaireealFrateraité 0 2 NOV. 2023Villacoublay, leN°. [7 /ARM/DSAE/DIRCAM/NP
Le coionel Christophe Hindermanndirecteur adjoint de la circulation aérienne militaireàMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
OBJET : construction et exploitation d'un parc éolien dans le département du. Nord (59).RÉFÉRENCES : liste en annexe |ANNEXES : : deux.
Monsieur le directeur,Par courriel de référence g), vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre de laprocédure « autorisation environnementale unique » pour la construction et l'exploitation d'un parcéolien en mer comprenant 35 aérogénérateurs d'une hauteur hors tout, pale haute à la verticale, de300 mètres sur le territoire de la commune de Dunkerque (59).Après consultation des différents organismes concernés des forces armées, il ressort que le projetimpacterait fortement l'activité opérationnelle du sémaphore de Dunkerque. Cette gêne pourraittoutefois être atténuée par la mise en place de mesures compensatoires qui consisteraient à installeret à entretenir (en assurant notamment le maintien en condition opérationnelle) l'ensemble du matériellisté en annexe II.Le projet se situe également à proximité de la zone LF-P 26, qui sur décision gouvernementale etsous faible préavis, peut faire l'objet d'une protection particulière en cas de menace, dans le cadred'un renforcement de la posture permanente de sûreté Aérienne (PPS-A). Cependant, après uneétude détaillée, il s'avère que le projet est acceptable à condition de mettre en œuvre une procédurepermettant l'arrêt des aérogénérateurs dès l'application des mesures de protection. Ces mesuresdoivent faire l'objet d'une convention établie entre l'exploitant du parc et le commandement de ladéfense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).Par conséquent, j'ai l'honneur de vous informer qu'au titre de l'article R.244-1 du code de l'aviationcivile, je donne mon autorisation pour sa réalisation sous réserve de la mise en place des mesurescompensatoires listées en annexe II, de la convention mentionnée supra et sous réserve que chaqueéolienne soit équipée de balisages diurne et nocturne, en application de l'arrêté de référence e),conformément aux spécifications de l'arrêté de référence f).
SDRCAM Nord - Site MaillouxBase aérienne 705 de Tours — RD 910 - 37 076 TOURS CEDEX 02courriel : dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef fct@intradef gouv.fr 1/5

Par ailleurs, je donne mon autorisation pour son exploitation conformément aux dispositions del'arrêté de référence d) et sous condition de la mise en place des mesures compensatoires etconvention d'arrêt citées supra.A des fins de suivi des dossiers, je vous demande de bien vouloir transmettre une copie de l'arrétépréfectoral à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile.Dans l'hypothèse d'une acceptation de ce projet et afin de procéder à l'inscription de ces obstaclessur les publications d'information aéronautique, je vous prie d'informer le porteur qu'il devra faireconnaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cing-Mars-la-Pileainsi qu'à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord située à Lesquin (59) :- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier) ;- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF' du point d'implantation ainsi que leur hauteur horstout (pales comprises).Enfin, je vous prie d'attirer son attention sur le fait que se soustraire à ces obligations engagerait saresponsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il devrasystématiquement faire l'objet d'une nouvelle demande.Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.Pour le ministre des arméeset par délégationle colonel Christophe Hindermanndirecteur adjoint de la circulation aérienne militaire
' NGF : nivellement géographique de la France ; référence d'altitude du so! par rapport au niveau moyen des mers.. 2/5

ANNEXE I de la lettre n°-2© ES/ARM/DSAÉ/DIRCAM/NP du 0 2? NOV. 2023Références
a) code de l'aviation civile notamment son article R.244-1 ;:b) code de l'environnement notamment son article R.181-32 ;Cc) a du 03 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautiqued'État ;d) arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement',modifié ;e) arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation' :f) arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;g) votre courriel du 04 août 2023 (réf. PARC EOLIEN EN MER DE DUNKERQUE).
2 NOR DEFD1308371A3 NOR DEVP1119348A"NOR EQUA9000474A5 NOR TRAA1809923A 3/5

ANNEXE II de la lettre n=65 /ARM/DSAÉ/DIRCAM/NP du D 2 NOV. 2023Mesures compensatoires
Vous avez sollicité l'avis du commandant de la zone snaritime Manche-Mer du Nord ans le cadred'un projet éolien OFFSHORE (BR r° 2007/DSA8/DIRCAM/SDRCAM Nord). L'installatior de cechamps éolien ne sera pas sans impact sur les capacités de détection du sémaphore deDunkerque et donc sur la surveillance des approches maritimes.En conséquence les mesures compensatoires suivantes sont demandées (mesures idertiques àtous les autres projets de champs écliens en mer):2 radars:o radar, type TERMA SCANTER 2202, en position la plus centrale possible-du champéolien, pour surveiller l'intégralité du champ éolien ;o radar, type TERMA SCANTER 5202, positionné par la prétecture maritime poursurveiller les approches du champ;Contrôle / commande et visualisation des pistes des radars par le sémaphore deDunkerque ; .La visualisation, et le contrôle / commande des radars devra être assuré à partir de la mêmeconsole d'exploitation.Points d'attention :© La console d'exploitation devra impérativement proposer un mode d'affichage JOURet un mode d'affichage NUIT ;L'intégration de la console d'exploitation et des autres matériels liés à l'exploitationsdes moyens compensatoires par le(s) sémaphore(s) de rattachement, devra êtreréalisée en concertation avec le chef de poste sémaphorique et après une visite de'site ;1 station AIS en réception : mutualisable avec les besoins de la DAM ;1 VHF radiomaritime (installation et entretien) pilotable par le sémaphore de Dunkerque,afin que celui-ci puisse interroger les navires détectés par les radars de compensation(distincte d'une éventuelle station au profit du CROSS Gris-Nez car l'exploitationsimultanée d'une même station VHF est plus coûteuse que le fait d'installer deux stations) :La visualisation depuis le sémaphore de Dunkerque des moyens de vidéosurveillanceoptronique mis en place (réseau de vidéo surveillance contribuant notamment a lasurveillance de la navigation maritime au sein et en périphérie du parc, exploitable par lienIP) sans adjonction de PC/écran supplémentaire en passerelle du sémaphore (visualisation àpartir du PC internet pré-existant) ;Liens IP :+ Lien IP vers sémaphore de Dunkerque pour radars, AIS, VHF et caméras devidéosurveillance. Une estimation du débit nécessaire devra être fournie à l'EMM età la FOSIT Manche Mer du Nord© lien IP vers Paris pour radars et AIS, pour intégration directe à SPATIONAV où auSystème de suivi de situation qui lui succèdera :a Qualité de service des liens IP élevée et adaptée pour minimiser la latence des liensiP;c Sécurisation des liens via chiffreurs SITLINE et routeurs LANCOM de Rohde etSchwarz (spécification disponibies auprès de l'EMM/OP SURMAR).L'installation et 'entretien {dont le maintien en condition opérationnelle) du matériel listé dansles mesures compensatoires sont à la charge du propriétaire du parc éolien. Un contrat dedisponibilité des équipements devra être mis en place entre la marine et l'exploitant du parc.
AIS

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.A l'attention de STFL/DML/ECAMddtm-pe@nord.gouv.fr / magali.salome@nord.gouv. frfabien. paradis@developpement-durable. gouv.frCOPIES ;- Monsieur le délégué régional Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord.snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr- CDAOA/Bureau action aérospatiale de l'État.cdaoa-bapps-aae-sa.cds. fct@intradef. gouv.fr / laurent faller@intradef gouv.fr- Monsieur le chef de l'état-major de zone de défense de Metz.emzd-metz.cmi.fct@intradef. gouv. fr- Monsieur le délégué militaire départemental du Nord.dmd59. chef. fct@intradef. gouv.fr
- Archives DSAE/DIRCAM.- Archives SDRCAM Nord (BR_0332_2023).
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zy Direction générale de l'aménagement,du logement et de la natureMINISTERE aDE LA TRANSITION Direction générale des affairesECOLOGIQUE maritimes, de la péche et deET DE LA COHESION l'aquacultureDES TERRITOIRESBTEole Paris, le 29 février 2024
Direction de l'eau et de la biodiversité Le ministreBureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité (ET4)Bureau de la politique des écosystèmes marins (ELM1) àService pêche maritime et aquaculture durables Monsieur le préfet des Hauts de France,Sous-direction des ressources halieutiques préfet du NordBureau de l'appui scientifique et de la donnée
Affaire suivie par : Guillaume FAURE Ilinca MATHIEUGuillaume faure@developpement-durable aouv.frilinca.mathieu@developpement-durabie.aouv.frTél. 01.40.81 91 28/ 01 40 81 32 10
Objet : Avis conforme sur la demande de dérogation relative au projet de construction d'un parc éolien en mer sur lacommune de Dunkerque (59) déposée par la Société des éoliennes en mer de Dunkerque, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement
Par courrier du 10 janvier 2024 adressé dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementaleque vous conduisez en vue de l'installation du parc éolien en Mer au large de la commune de Dunkerque dans ledépartement du Nord, vous sollicitez notre avis sur la demande de dérogation attachées à ce projet en tant qu'elleconcerne la protection stricte des espèces suivantes :Marsouin commun (Phocoena phocoena) ;Phoque gris (Halichoerus grypus) :Phoque veau-marin (Phoca vitulina) ;Macareux moine (Fratercula arctica) ;Pingouin torda (Alca torda) ;Guillemot de Troil (Uria aalge).
L'article R. 181-28 du code de l'environnement prévoit en effet une procédure d'avis ministériel conforme lorsqu'unprojet, susceptible d'impacter une ou plusieurs espèces protégées figurant sur la liste annexée à l'arrêtédu 9 juillet 1999, fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), ce quiest bien le cas en l'espèce.La demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de l'ensemble des espèces citées ci-dessus ainsique sur la perte d'habitat et l'altération d'aires de repos des trois alcidés.Suite à l'avis défavorable du CNPN du 11 juillet 2023 le pétitionnaire a produit un mémoire en réponse en vue d'uneamélioration de son projet et proposé l'ajout et le renforcement de certaines mesures.
Tour Séquoia92055 La Défense cedexTél : 33(0)1 40 81 21 22www.ecoloaiaue-solidaire aouv fr

Aprés analyse du dossier remis a nos services et considérant les impacts moyens à forts du projet sur les six espècesde compétence ministérielle précitées, nous rendons un avis favorable sur la demande de dérogation, sousréserve des mesures suivantes visant à éviter de porter atteinte à ces espèces.Concernant les oiseaux marins, à savoir le Guillemot de Troil, le Pingouin Torda et le Macareux moine, vousprescrirez les mesures suivantes :e La mise en place d'un programme de suivi précis de ces alcidés aveco (i) la mise en place d'un protocole de suivi in situ du comportement général des oiseaux dans lazone d'implantation du parc, avant le début des travaux d'installation des fondations du parc etdurant les cinq premières années d'exploitation, couplant différentes techniques de surveillance(télémétrie', radars, caméras) mais intégrant aussi — dans le respect des mesures de sécurité — dessuivis visuels depuis les plateformes pour vérifier l'efficacité des outils techniques et effectuer viades observateurs des suivis complémentaires. Il devra être proposé un protocole adapté auxdifférents flux de migration et permettant entre autres la prise en compte de la question deséventuelles collisions avec les mâts des éoliennes ;© (ii) un programme de suivi de la mortalité (en complément de la MS18b qui n'intègre pas lesalcidés), avant l'installation du parc et durant les cinq premières années d'exploitation, suivant lespréconisations des experts nationaux?, et sur la base duquel seront envisagées les mesurescorrectrices éventuellement nécessaires si les mesures prévues dans le cadre de la séquence ERCne permettaient pas de garantir la conservation de ces espèces protégées, comme indiqué dansl'avis de l'Autorité environnementale du 21 septembre 2023.* Ce suivi de la mortalité devra intégrer, si jugé pertinent par le conseil scientifique de la façadeMEMN et suivant un protocole et un périmètre à établir en lien avec ce dernier, une mesurede suivi des échouages à partir des modèles de dérive existants (en tenant comptenotamment des protocoles utilisés dans le cadre d'OSPAR pour la période hivernale)intégrant l'analyse des causes possibles de mortalité des individus échoués. Les donnéesrécoltées seront transmises au service compétent en matière de protection des espèces, àl'Office français de la biodiversité ainsi qu'au conseil scientifique de façade MEMN." En cas de mortalité liée au parc éolien en mer, une analyse sera produite par l'exploitant quidevra proposer dans les plus brefs délais au service compétent en matière de protectiondes espèces les mesures complémentaires destinées à la réduire rapidement etefficacement suivant des modalités à définir dans l'arrêté d'autorisation :o (li) conformément à l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le versement sur la plateformeDEPOBIO de l'ensemble des données brutes acquises dans ce cadre.
e La mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel de ces alcidésincluant, sous réserve de l'obtention des éventuelles autorisations et titres nécessaires auprès des autoritéscompétentes, des mesures de retrait des filets de pêche perdus ou abandonnés -— ainsi que des autresmacro-déchets trouvés à cette occasion et récupérables — au plus proche du parc, sur au moins deux fois lasuperficie occupée par le parc ;
! Le protocole de suivi par télémétrie respectera les conditions suivantes : nombre d'individus — 15 à 20 individus par an et parespèce, ciblant des oiseaux hivernants en privilégiant la pose des équipements en début de période d'hivernage, à partir d'octobre(après la période de mue des adultes) ; durée du suivi (dès que possible avant l'installation des éoliennes au niveau de l'emprisedu futur parc et en périphérie (définition d'une zone témoin) ; à l'issue des cinq années de suivi, établissement par le porteur deprojet d'un bilan avec proposition si nécessaire d'un protocole de suivi supplémentaire et de mesures ERC complémentaires pourles alcidés.? De manière générale, les experts nationaux préconisent a minima la mise en place de quatre appareils aux quatre pointscardinaux du parc (radar de navigation, caméra thermique, détecteurs d'ultrasons et enregistreurs de sons). Cet équipement devraêtre adapté à la configuration du parc de Dunkerque, ainsi qu'aux espèces concernées.
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e Le soutien par le porteur de projet a la mise en place de mesures de développement d'innovationstechniques visant a diminuer le risque de captures accidentelles des alcidés par les activités de péche.Leur mise en œuvre repose sur l'incitation, par le porteur, de pêcheurs volontaires et elles devront êtreconçues de manière à prendre en compte les systèmes et tests de mesures existants, et préciser l'efficacitéattendue. Ces actions incluront des engagements précis en vue de l'accompagnement du déploiement deces dispositifs auprès des professionnels de la pêche (dont précisions sur la prise en charge des coûts dedéveloppement du système et d'équipement), ainsi qu'un suivi de ces mesures par le conseil scientifique duparc, en précisant l'acceptabilité globale par les professionnels de la pêche concernés, et feront l'objet d'unfinancement intégral par la Société des éoliennes en mer de Dunkerque.
S'agissant des mammifères marins concernés, à savoir le Marsouin commun, le Phoque gris et le Phoque veau-marin, vous prescrirez les mesures suivantes :+ En renforcement et complément des mesures de réduction du bruit en phase de travaux :o l'établissement d'un calendrier des travaux de battage ou de vibrofonçage tenant compte dela période de plus forte sensibilité pour minimiser le dérangement pour les trois espèces, surla base de la conduite d'une étude spécifique croisant des données actualisées sur la présence(dans le périmètre le plus large impacté par les opérations liées aux travaux) et les périodes de plusforte sensibilité et les risques d'impact ;o la définition d'une zone d'exclusion (distincte de la zone d'atténuation prévue au titre de la MR6)au sein de laquelle toute détection de la présence d'un individu de l'une des trois espècesconcernées doit nécessairement conduire à une interruption immédiate des travaux, pour toute ladurée de sa présence dans la zone. Le rayon de cette zone d'exclusion devra être adapté auxcaractéristiques du site et du projet et correspondre a minima à la zone de risque de dommagesphysiologiques temporaires, autrement dit au périmètre PTS des espèces concernées, assorti d'unfacteur de précaution à définir en fonction des conditions environnementales (zones, périodes, rôlesécologiques... etc) ;o la garantie de la présence systématique sur le navire d'au moins deux observateurs qualifiésACCOBAMS MMO (Marine Mammals Observer) et expérimentés sur le site durant les travaux etd'un observateur à distance de la zone d'émission du bruit ;o la mise en place d'un protocole précis permettant de garantir et de contrôler l'efficacité de cesmesures ;o le renforcement de la mesure MS5 pour intégrer une mesure précise de suivi durant lestravaux par l'enregistrement de l'empreinte acoustique des trois premiers ateliers — respectivement— de battage et de vibrofonçage en utilisant le réseau de bouées hydrophones prévu et en lecomplétant par le déploiement d'un hydrophone mobile. Sur la base de ces résultats, unemodélisation de l'empreinte acoustique sur un rayon de 50km autour des ateliers sera effectuée et,en fonction des résultats, le protocole — notamment la définition de la zone d'exclusion — serarenforcé.+ La définition d'une vitesse maximale à respecter par les navires mobilisés pour les travaux comme pour lamaintenance du parc en phase d'exploitation, dans le périmètre de la concession, à définir par le pétitionnaireen application du guide ministériel de 2020 portant préconisations pour limiter les impacts des émissionsacoustiques en mer d'origine anthropique sur la faune marine :e La requalification de la mesure d'accompagnement MA12 concernant le suivi télémétrique des phoquesen mesure de suivi, et son renforcement par une mise en place au plus tôt et avant l'installation desfondations du parc de manière à permettre la prise en compte des résultats de suivi dans l'éventuelleréévaluation des incidences du projet et donc des mesures de réduction nécessaires, y compris concernantla phase de travaux ;e La requalification de la mesure d'accompagnement MA13 en mesure de suivi et son renforcement enprenant en compte le calendrier et le périmètre de suivi des effectifs de phoques prévus dans le cadre dutableau de bord de la zone spéciale de conservation Banc des Flandres ;+ Le renforcement de la mesure de suivi MS16 par l'ajout d'une carte indiquant les points d'écoute prévuset d'une zone témoin au sud du parc éolien, en limite des zones impactées et de la zone spéciale deconservation Banc des Flandres.
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Par ailleurs, nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que le présent avis ne porte que sur les sixespèces citées ci-dessus ; il ne préjuge donc pas de la décision que vous prendrez pour les autres espécesconcernées par le projet au regard de l'avis rendu par le CNPN et des réserves qu'il exprime. En outre, il vousappartient de veiller à ce que votre autorisation réponde de manière motivée aux trois conditions fixées à l'article :L. 411-2 du code de l'environnement pour déroger à la protection stricte des espèces et de leurs habitats.
Pour le ministre et par délégation,Pour le ministre et par délégation,L'adjoint à la directrice de l'eau et de labiodiversité,
La Cheffe du Service pêche maritimeet aquaculture durables4
oe
Aurélie DARPEIX VAN TONGEREN
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PREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternitéPréfecture maritime de la Manche Cherbourg-en-Cotentin, le 26 avril 2024et de la mer du NordDivision « action de l'État en mer »N°0- 7958 -2024/PREMAR MANCHE/AEM/NPAffaire suivie par DOM 2sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Le vice-amiral d'escadre Marc Véranpréfet maritime de la Manche et de la mer du NordàMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
OBJET : avis conforme - concession d'utilisation du domaine public maritime - parc éolienen mer au large de Dunkerque.RÉFÉRENCE : votre courrier n°2023-159/ECAM/MS du 27 juin 2023.
Par courrier en date du 27 juin 2023, vous m'avez saisi pour avis conforme au titre de l'articleR.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Votre saisine porte sur une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéficede la société de projet « Éoliennes en Mer de Dunkerque » (EMD), désignée pour assurer la maîtrised'ouvrage du futur parc éolien en mer au large de Dunkerque en tant que lauréate de l'appel d'offre n°3lancé par le ministère chargé de l'Energie.Le présent avis est formulé au titre de la demande d'utilisation du domaine public maritime (DPM)relative à l'emprise du futur parc éolien, nonobstant mes avis rendus, par voie séparée, sur les autresaspects du projet (raccordement en parties domaniale et portuaire). Il vient confirmer et amplifier monavis simple, sur la base de l'article R. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques,en date du 26 juillet 2023 rendu précédemment dans le même dossier.Au titre de mes responsabilités, et sur le fondement de l'article R.2124-56 précité, j'émets un avisd'ensemble favorable au projet, que j'assortis des observations, recommandations et prescriptionsrésumées ci-dessous et détaillées en annexe.
1. SÉCURITÉ EN MER ET PRISE EN COMPTE DES USAGES EN MERJe souligne la sensibilité toute particulière de la zone de la concession au plan de la sécurité maritime(zone maritime resserrée, proximité du dispositif de séparation du trafic du pas de Calais et du chenald'accès au grand port maritime de Dunkerque). La zone de la concession, comme cela a été évoquélors de la grande commission nautique (GCN) du 05 octobre 2023, est également caractérisée par desconditions de mer, de courant et de houle complexes de par leur intensité et leur variabilité, en relationégalement avec la très grande variabilité de la position des dunes sous-marines et des bancs de sable.
BCRM Cherbourg — PREMAR MANCHECC 01 — 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX 117

Au titre de la sécurité en mer, je formule ainsi les recommandations suivantes :que le séquencement des opérations de travaux en mer soit le plus adapté possible, en recherchantla minimisation des incidences et des risques pour les autres types d'usages nautiques. Dans ce but,un calendrier détaillé des travaux de construction devra étre transmis a mes services au moins sixmois avant le début des travaux ; ce calendrier devra faire l'objet de nouvelles transmissions sansdélai en cas de modification, et a minima d'une transmission actualisée une fois par an pendant ladurée des travaux ;que le porteur de projet mette en ceuvre des moyens de sécurisation efficaces et adaptés autour desopérations en mer (travaux de construction, opérations de maintenance...), à savoir : présence denavires de garde, armement d'un centre de coordination maritime, radiocommunications en françaisou anglais, etc.) en direction des usagers français comme étrangers. Des points de chantier réguliers,impliquant l'ensemble des acteurs étatiques et portuaires (capitaineries, vigies, service de pilotage,service des phares et balises) devront être prévus ;que le pétitionnaire transmette à mes services, au moins six mois à l'avance, une méthodologie detraitement des engins historiques explosifs et que celle-ci tienne compte des conditions hydro-sédimentaires particulières à la zone de travaux ; les modalités techniques et financières de mise enœuvre de ces opérations feront l'objet d'une convention de sécurisation pyrotechnique, à l'initiativedu porteur de projet, avec la Marine nationale :que le pétitionnaire déploie tous les moyens nécessaires pour faire en sorte que les câbles inter-éoliennes soient ensouillés à des profondeurs suffisantes pour assurer en permanence la sécuritémaritime au droit de ceux-ci, les profondeurs visées devant m'être préalablement notifiées ;que le pétitionnaire m'informe au plus tôt de toute difficulté concernant le respect des tracés et de laStratégie d'ensouillage prévus. Le cas échéant, les techniques alternatives à l'ensouillage dans lesubstrat qui viendraient a être envisagées devront être portées à ma connaissance et recueillir monagrément. À l'issue des travaux, le tracé définitif et les profondeurs d'ensouillage devront m'êtretransmis, ainsi qu'au SHOM. Un suivi bathymétrique des câbles après ensouillage devra en outreêtre assuré régulièrement tout au long de la vie du projet ; l'occurrence de ces suivis devrait êtreadaptée à la réalité des mouvements hydro-sédimentaires propres à la zone de concession, et mesdroits réservés pour demander toute mesure de suivi ou de correction que je jugerais pertinente auregard des enjeux de sécurité maritime :que les informations relatives à la détermination finale des caractéristiques « variables » du parc(nombre d'éoliennes, implantation finale des machines, configuration générale du parc, etc.) meSoient communiquées le plus tôt possible par le pétitionnaire, et, en tout état de cause, avec un délaipréalable à l'engagement des travaux suffisant pour apprécier les enjeux de sécurité en mer et pouradapter les dispositions à prendre en la matière (mise à jour des cartes marines, information despilotes maritimes et des équipes de sauvetage en mer, etc.). En concordance avec la réglementationapplicable, il m'apparaitrait opportun que le design et les caractéristiques finalement retenues pourle parc éolien me soient communiqués au-moins six mois avant le début des travaux en mer ;que le pétitionnaire, en cohérence avec l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) envigueur, anticipe les mesures d'organisation interne qu'il entend proposer et mettre en place,conjointement avec la société RTE (en charge du poste électrique en mer et du raccordement), dansle cadre du plan d'intervention maritime (PIM) devant être soumis à mon approbation pour régir lasécurité en mer durant les différentes phases du projet ;que le pétitionnaire anticipe et concerte autour des mesures d'encadrement des usages en mer qu'ilentend solliciter à terme en vue d'assurer la sécurité maritime pendant les phases de travaux puisd'exploitation du parc éolien. Ces dispositions devraient être proportionnées et adéquates aux enjeuxcités, notamment, dans l'étude d'impact, et être formulées dans le respect du droit des espacesmaritimes ;
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- que le pétitionnaire soit engagé a prendre acte des évolutions de contexte survenues depuis lanotification de l'appel d'offres, en particulier de l'augmentation des traversées de migrants vers lescôtes anglaises, et de la mobilisation régulière, aux fins de sauvetage dans le détroit du pas deCalais, du remorqueur d'intervention affrété par la Marine nationale. Compte-tenu de ce contexte, etau vu des servitudes de service public évolutives, les études de risque liées aux navires en difficultéaux abords du parc éolien en mer devront étre actualisées par le pétitionnaire avant la mise enservice du parc éolien, et le cas échéant, des mesures de mitigation des risques de sécurité maritimerésiduels devront être prises par l'opérateur ;- pour ces mêmes raisons, et plus généralement au regard des caractéristiques de trafic maritimepropres à cette zone resserrée, que le pétitionnaire conçoive une posture d'intervention rapiderenforcée, en planifiant la mobilisation, le cas échéant, de moyens propres ou affrétés par lui en vued'intervenir en premier niveau pour sécuriser le parc éolien. L'opérateur adaptera en conséquenceson plan d'intervention maritime (PIM), et s'assurera du caractère pleinement opérationnel du centrede coordination maritime (CCM) dès le début des opérations de travaux en mer. Ii devra en outres'assurer, en lien constant avec la société RTE en charge des installations de raccordement (dont leposte électrique en mer), que le dispositif ainsi déployé sera adapté pour assurer la sécurité maritimed'ensemble du parc éolien (y compris donc les installations de raccordement).
2. SÛRETE ET POLICELe poste électrique en mer (PEM) et les installations éoliennes créent en mer des structures nouvelles.Dans le contexte du détroit du pas de Calais, et de sa mitoyenneté aux délimitations de l'espace nationalfrançais, au vu également de la nature des activités humaines avoisinantes, une attention particulièredevra être portée aux enjeux de sûreté et d'ordre public. Les risques de trafics en mer, et plusglobalement, l'utilisation à des fins illicites des structures composant le parc éolien devront êtreappréhendés par le porteur de projet pour définir les mesures, techniques ou organisationnelles, visantà garantir la sûreté des installations éoliennes.J'identifie à cet égard plusieurs sortes de risques, dont en particulier la dégradation voire la destructionpar acte de malveillance d'éléments liés au projet, et en particulier du poste électrique en mer.Au titre de la sûreté des installations en mer, je formule ainsi les recommandations suivantes :- que le porteur de projet assure une veille active sur le périmètre de la concession, notamment par lamise en place de moyens de surveillance renforcés et adaptés (caméras, radars, etc.) :- qu'il propose aux autorités chargées de l'ordre public en mer, en lien avec l'opérateur en charge del'installation de raccordement (dont le poste électrique en mer), une analyse de risque sûreté liéeaux installations éoliennes et aux travaux de construction, qui pourrait aboutir à une demande declassement du poste électrique en PIV.
3. ENVIRONNEMENT MARINEn ma qualité de préfet coordonnateur pour la façade Manche est — mer du Nord, je suis attentif aurespect de l'article L. 219-4 du code de l'environnement, qui dispose que tout projet soumis à étuded'impact doit être compatible avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade(DSF). Je constate à ce titre que le dossier d'étude d'impact ne fournit pas tous les éléments permettantde s'assurer de la compatibilité du projet avec le DSF, objectif par objectif.En ma qualité de préfet en charge de la politique Natura 2000 en mer, je suis également attentif à lacomplétude et à la suffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000. A ce titre, je constate que lepétitionnaire s'est insuffisamment appuyé, dans l'élaboration de son étude d'impact, sur le tableau debord prévu par l'Office français pour la biodiversité (OFB), ce dernier visant à apprécier les incidences.du projet éolien de Dunkerque au regard des objectifs spécifiques de conservation définis dans les sitesNatura 2000 « Bancs des Flandres. Par suite, je suis réservé quant au contenu des mesures « ERC »proposées, dans la mesure où celles-ci n'ont pas pris en compte précisément les objectifs spécifiquesde conservation définis dans les sites en question.
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Au titre de la protection de environnement marin, je formule ainsi les recommandations suivantes :- que des compléments d'information soient apportés par le pétitionnaire, en application de l'articleL. 219-4 du code de l'environnement, quant à la compatibilité du projet soumis au regard desdifférents objectifs du document stratégique de façade (DSF) de Manche Est - mer du Nord ;- que les niveaux d'enjeux écologiques (faible, moyen, élevé...), tels que définis par le DSF et par lesDOCOB des sites Natura 2000 du secteur concerné par le projet, soient dûment pris en compte ettransparaissent dans l'étude d'impact et dans l'évaluation des incidences Natura 2000 produites parle pétitionnaire ;- qu'a défaut de ce qui précède, des explications soient apportées par le pétitionnaire, s'agissant dela non-prise en compte, dans la méthode suivie pour réaliser l'étude d'impact, du « tableau de bord »spécialement élaboré par l'Office français pour la biodiversité, dans le cadre du comité de pilotage_ de la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000 des « Bancs de Flandres », en vue de donnerun cadre de référence aux évaluations environnementales des projets d'activités humaines en meramenés à se situer dans ce secteur ;- que le pétitionnaire et l'autorité compétente, pour autant que cela entre dans l'objet de la CUDPMdélivrée, s'assurent que les recommandations émises par l'autorité environnementale soient suiviesd'effets ;- que le pétitionnaire adapte le phasage des travaux en mer en tenant le plus grand compte despériodes écologiquement les plus sensibles (avifaune, mégafaune marine, poissons...) ;- que toutes les dispositions soient prises par le pétitionnaire afin d'éviter que des modifications aucalendrier initial des travaux se traduisent par des effets néfastes additionnels sur l'environnementmarin, les habitats ou les espèces ;- comme évoqué plus haut, que le pétitionnaire communique au plus tôt à mes services des élémentsdocumentés et justifiés quant aux caractéristiques « variables » (hauteur, fondation, technique depose...) finalement retenues dans le cadre du projet, en faisant en sorte de limiter au maximum leursincidences environnementales (cf. notamment « tableau de bord » pour le site « Bancs de Flandres »ci-dessus évoqué, et qui reste de référence) ;- que l'étude d'impact figurant au dossier examiné dans le cadre du présent avis fasse l'objet d'uneactualisation et d'une nouvelle instruction, préalablement à la remise en état du site à l'expiration dela concession, en vue de prendre en compte les conditions environnementales existant à date dufutur chantier de démantèlement.
4. CONCERTATION / CONCILIATION DES USAGES DE LA MERProjet important pour le développement territorial et pour la politique énergétique nationale, le parcéolien en mer de Dunkerque doit faire l'objet d'une concertation approfondie avec les parties prenantes.A ce dernier titre, je formule ainsi les recommandations suivantes : |- que le pétitionnaire veille à la bonne animation de l'instance de concertation et de suivi (ICS) et deses groupes de travail thématiques, conformément au cahier des charges de l'appel d'offres ;- qu'il soit particulièrement fait cas de la communauté maritime riveraine (grand port maritime, pêche,plaisance et tourisme...) et qu'il soit veillé à une information nautique circonstanciée et adaptée auxdifférentes catégories d'usagers de la mer, le cas échéant via leurs organisations représentatives ;- que le pétitionnaire sollicite auprès des pouvoirs publics toute démarche diplomatique pertinente, envue d'assurer l'acceptabilité internationale du projet.
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Au vu de la complexité du projet, et des enjeux notables dans la zone du futur parc éolien, le pétitionnairedevrait porter la plus grande vigilance a la question de la conduite de projet, sous les différents aspectssuivants : anticipation, communication, information et concertation avec les autorités publiques et lesusagers. J'insiste en outre sur le fait que le pétitionnaire, en tant que bénéficiaire de la CUDPM, devraen permanence s'assurer de l'action de ses préposés ou sous-traitants, en maintenant une direction deprojet et une coordination effectives.
Le vice-amiral d'escadre Marc Véran.préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,commandant la zone et l'arrondissement maritimes,de la Mancheyet de la mer du Nord. CAA =
Signature numérique de VAE MarcVAE Marc Véran venDate : 2024.04.26 13:32:20 +02'00'
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIREDDTM/DML 59COPIES :- COMNORD (J4)- archives (AEM n° 3.9.1.0. — chrono).
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en daie d Pour le P et par délégationy } FEV Le taire» 2025
ANNEXE DFiches de présentation détaillée des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), decompensation (MC), d'accompagnement (MA) et de suivi (MS).
Numéro de la :Titre de la mesuremesure MESURES D'EVITEMENTME12 Adaptation du schéma d'implantation du parc éolien en cas de découverte de bienspatrimoniauxMESURES DE REDUCTIONMR3b Optimisation des caractéristiques du parc éolien afin de réduire les impacts surl'environnementMR4 Mise en place systématique d'un système de réduction du bruit à la source lors de' l'installation des fondations des éoliennesMRS Démarrage progressif des opérations d'installation des fondations en mer pour éloignerles mammiféres marins et les poissonsMR6 Mise en place d'une surveillance visuelle et d'une surveillance acoustique passive avantle début de l'installation des fondations des éoliennes par battage et vibrofonçageMR7 Emission de sons répulsifs avant battage et vibrofoncage des fondations des éoliennesMR10 Optimisation des éclairages des navires et du balisage lumineux des éoliennes et duposte électrique en merMR11 Sensibilisation des pilotes de navires de maintenance et de surveillance a la présencede stationnements d'oiseaux et de mammiféres marinsMR12 Définition d'une voie préférentielle pour les navires de moins de 30 m en transit entrela côte et le parc éolienMR13 Définition d'une altitude de vol des hélicoptères (en cas d'utilisation)MR14 Mise en place d'un système d'effarouchement couplé à un système de détection del'avifaune en temps réelMR15 Installation d'un répulsif acoustique au sein du parc éolienMR23 Adaptation de l'éclairage de la base de maintenanceMR24 Respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de vieMR29 Réduction des risques liés à la navigation en phase de travauxMR30 Réduction des risques liés à la navigation en phase d'exploitationMR31 Caractéristiques des ouvrages en vue de favoriser la recherche et le secours en merMESURES DE COMPENSATIONMCI Réduction des captures accidentelles dans les arts dormantsMC2 Création d'un nouvel habitat pour les chauves-souris par l'installation de gîtesMC3 Aménagement de gîtes à chauves-souris existants en vue de leur préservationMCS Amélioration des moyens de surveillance maritime et de communicationMESURES D'ACCOMPAGNEMENTMA4 Suivi par radar terrestre couplé a des suivis visuels et acoustiques de la migrationdepuis côteMA7 Etude sur l'utilisation par la mégafaune marine et les usages sur la zone des Hemmes deMarck / Fort Vert (et analyse pour évolution en faveur de l'environnement)MA8 Participation a un programme mondial de suivi de la migration des oiseaux et deschauves-souris par la pose d'émetteurs MOTUS

MA9 Participation au financement d'un centre de soins de la faune sauvage de lacommunauté urbaine de DunkerqueMA10 Participation à une meilleure prise en compte des colonies de goélands et leursmesures de compensationMA11 Proposition a un organisme de recherche la création d'une plateforme de mise enréseau des données de suivis de la migration intégrant les parcs éoliens en merMA14 Poursuite de la connaissance sanitaire des mammiféres marinsMA15 Structuration génétique et connectivité des populations de pipistrellesMA26b indemnisation de l'activité de pêche professionnelle lors des travaux de construction duparc éolienMA27 Mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d' habitat fonctionneldes alcidésMA28 Favoriser l'appropriation du projet par le territoireMESURES DE SUIVIMS1 Suivi de la qualité de l'eauMS2 Suivi de la qualité de l'eau en cas d'installation d'anodes sacrificiellesMS3 Suivi de l'évolution géophysique des fondsMS5 Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marinsMS8 Suivi biosédimentaire des fonds meublesMS10 Suivi de la colonisation des structures immergéesMS12 Suivi de l'ichtyofaune adulte et juvénileMS13 Suivi de l'ichtyofaune planctoniqueMS14 Suivi de la colonisation des structures immergéesMS16 Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marinsMS17 Suivi visuel de la mégafaune marineMS18a Suivi en mer du comportement de l'avifaune par radar et des chiroptéres paracoustiqueMS18b Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition des seuils demaintien en bon état de conservation des populations et, en cas de dépassement desseuils de risque de collision, mise en ceuvre de protocoles d'arrét des éoliennes lors despics migratoiresMS20 Suivi acoustique de la migration des passereaux terrestres en merMS21 Suivi des colonies d'oiseaux marins face a la zone de projetMS22 Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locauxMS23 Suivi de l'activité acoustique des chiroptères à la côte face à la zone de projetMS24 Suivi de l'activité des chiroptères en merMS25 Suivi des gîtes nouvellement créésMS29 Comparaison des photomontages avec des prises de vue après constructionMS31 Suivi de l'efficacité des nouveaux moyens de surveillanceMS34 Suivi télémétrique du comportement des alcidésMS35 Mise en place d'un programme de suivi des effets du parc éolien sur les alcidésMS36 Suivi télémétrique des phoques gris et veaux-marinsMS37 Suivi des phoques gris et veaux-marins sur les sites de repos a terre

ME12 : Adaptation du schéma d'implantation du parc éolien en cas de découverte de biens patrimoniauxCode THEMA:E1.1b= Phase(s) concernée(s)Evitementtechniqueral R| CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaître(s,, (5) EMD RTEd'ouvrage. £ emgd 3 v b œ@ > @£ fo, TS v S 3 5 $ EsComposante(s) £ gg o 3s 28, oa 2e¢ Es 5 8. o £ © vues Be Soe 6 £o¢ 6 2 o 5projet 3 3 5 geo Be ù 35 5 a 5 & 25 Ze= $ 3 sgSe | à seg $ 538 | a 5 €concernée(s) 5 Poe Ors @ 2 ÿ < 2 % © es 3 2s | © e*) 2 |83 ges) 3 ES: + a: . - Paysage et - :Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel er Milieu humainpatrimoineDescriptifLe secteur de Dunkerque présente une histoire importante susceptible d'être à l'origine de plusieurs vestigesarchéologiques sous-marins. En plus de vestiges datant d'une période plus ou moins contemporaine liésprincipalement aux évènements de la Seconde Guerre mondiale, l'environnement sous-marin est susceptibled'abriter des vestiges datés de périodes plus anciennes de l'histoire humaine.En cas de découverte de biens patrimoniaux lors des levés réalisés par le DRASSM préalablement à l'installation duparc éolien, EMD adapte son schéma d'implantation du parc éolien (position des éoliennes et/ou tracé des câblesinter-éoliennes) de manière à éviter toute dégradation ou destruction de ces biens dans le respect de la mesureMR3b et des préconisations du DRASSM.Par ailleurs, en cas de découverte fortuite de biens patrimoniaux non identifiés lors des levés préalables, EMD eninforme le DRASSM, met en sécurité le chantier et suit ses instructions en matière de préservation des bienspatrimoniaux.Effet de la mesureCette mesure permet d'éviter toute dégradation ou destruction de biens patrimoniaux.Modalités de suivise Information du DRASSM en cas de découverte fortuite de biens patrimoniaux ;e Transmission du plan de récolement des infrastructures à l'issue de la phase de travaux.Indicateurs de suivis° Ajout dans le livre de bord des biens patrimoniaux découverts.Indicateurs de résultatse Nombre de biens patrimoniaux protégésCoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.

Code THEMA :R2.2c et R2.2c: Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE Cc A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
me] uv p v avc ' 6 3 £8 c $s 2 2ä © a © = 8 © Sav 2 à 6projet E à 9 S geo gt YF 3 v8 g a © PSA 2 3 38 gfe a 2ee fel 2a oo gsconcernée(s) = 23 ES 2 28 a 2309 2 5w v ic 3 à © a * 6 ea€ a <7) a 6
Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu humainDescriptifEtant donné que les caractéristiques définitives du projet sont confirmées lors de la phase de contractualisation pourla fourniture et l'installation des principaux équipements du projet (éoliennes, fondations et cables), EMD travaille avecles différents fournisseurs et installateurs pour proposer un projet conciliant au mieux les objectifs d'optimisation deproduction électrique et de réduction des principaux effets sur l'environnement, tout en tenant compte des contraintestechniques présentes sur le site (bathymétrie, courantologie, présence d'épaves, de munitions non explosées, etc.).EMD communique au plus tard 6 mois avant le début des travaux des éléments documentés et justifiés quant auxcaractéristiques finalement retenues dans le cadre du projet, en faisant en sorte de limiter au maximum leursincidences environnementales, en portant une attention particulière sur ::e La définition du schéma d'implantation des éoliennesa) Nombre d'éoliennes (distances inter-éoliennes, etc.), pour limiter le risque de collision et lesmodifications de trajectoire de l'avifaune ;b) Alignement des éoliennes par rapport à l'axe principal de migration des oiseaux, pour limiter l'effetbarrière et le risque de collision pour l'avifaune.e La définition du tracé des câbles inter-éoliennes : qui dépend du schéma d'implantation des éoliennes et intervientdonc dans un second temps :a) Prise en compte de la présence des dunes hydrauliques qui sont prioritairement évitées pourminimiser les zones de dragage, sous réserve de faisabilité ;b) Evitement des biens archéologiques (Cf. ME12) ;c) Respect des préconisations édictées par les services de l'Etat compétents pour la gestion desmunitions non explosées, etc.e L'établissement d'un calendrier des travaux de battage ou de vibrofonçage tenant compte de la période de piusforte sensibilité pour minimer le dérangement pour les trois espèces de mammifères marins, sur la base de laconduite d'une étude spécifique croisant des données actualisées sur la présence et les périodes de plus fortesensibilité et les risques d'impact.Les propositions d'optimisation des caractéristiques du projet telles que décrites ci-dessus sont présentées pour avis,dans un premier temps aux associations et experts, puis pour information au comité piloté par les services de l'Etat,.Effet de la mesureL'effet de cette mesure est de retenir un projet dont les caractéristiques permettent de réduire les effets surl'environnement tout en optimisant la production d'électricité et en prenant en compte les différentes contraintes dusite.

Suivi de l'évolution géophysique des fonds (Cf. mesure de suivi MS3) ;Suivi biosédimentaire des fonds meubles (Cf. mesure de suivi MS8) ;Suivi visuel de la mégafaune marine (Cf. mesure de suivi MS17) ;Suivi de l'avifaune par radar (Cf. mesure de suivi MS18a) ;Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer (Cf. mesure de suivi MS18b).
e Plan de recollement du parc éolien.Indicateurs de résultatse Respect des engagements dans l'application des caractéristiques variables.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.

fondations des éoliennesCode THEMA :R2.1k= Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE CiA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s; (s) EMD RTEd'ouvrage
3 v p v v= ' D 5 £ € 3 e+o ü aos LA 9 à Qe zz ogComposante(s) |g #2 )e22| es | eee ® |23s| be ESj E gc a & 2 Ë CR asaan SE | 32 | Fee) ss | S22) £ | S82) 2 | BFconcernée(s) 5 & ses | £ 26 4 208 | £ 5 9= © & 5 a2 a " 6 Ea€ a ET) a 0
Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu HumainDescriptifAu regard des résultats des expertises acoustiques sous-marines et mammifères marins, EMD met en œuvre unesolution de réduction du bruit à la source lié à l'installation des fondations afin de ne pas dépasser :- Le seuil de 185 dB réf. 1pPa (Lz-p') à 750 m du centre de la fondation, afin de respecter l'objectifenvironnemental fixé par l'Etat belge?;- Le niveau d'exposition sonore (SEL)? de 166 dB réf. 1uPa?s à 750 m du centre de la fondation'.Cette mesure est appliquée systématiquement pour l'installation de toutes les fondations d'éoliennes.Elle permet de réduire considérablement l'impact sur le marsouin commun et le phoque gris, mais également sur lespoissons présents dans les aires d'étude et donc de limiter les modifications concernant les ressources alimentairespotentielles des nombreuses espèces d'oiseaux piscivores (Fou de Bassan, alcidés, plongeons, etc.).Protocole :Plusieurs solutions existent aujourd'hui : les rideaux de bulles, les amortisseurs de bruit par ajout de petites bouéesdans un filet ou encore les coffres de confinement (Cf. illustrations ci-dessous).
* Le seuil Lz-p («zero to peak ») s'entend comme le niveau de pression acoustique émis par une sourceimpulsionnelle (par exemple un battage de pieu) sur une durée ponctuelle (niveau instantané).? Belgische Staat, 2018. Actualisatie van de initiéle beoordeling voor de Belgische mariene wateren. KaderrichtlijnMariene Strategie ~ Art 8 lid 1a & 1b. BMM, Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van deVoedselketen en Leefmilieu, Brussel, Belgié, 243 pp.3 Le niveau d'exposition sonore (SEL — « sound exposure level ») s'entend comme le niveau d'un bruit constantqui concentre sur une seconde la méme énergie que celle développée par le bruit de cette méme sourceimpulsionnelle. Cette unité permet de comparer différentes sources sonores entre elles sur une méme durée.Sur la base des retours d'expérience in-situ sur différents projets de battage de pieu, il apparaît que la différenceobservée entre le niveau d'exposition sonore SEL et le niveau de pression acoustique Lz-p est en moyenne del'ordre de 18 dB." Hemon et al. (2022) ont montré que l'utilisation d'une mesure de réduction du bruit à la source permetd'atteindre un niveau d'exposition sonore (SEL) moyen à 750 m de 166 dB réf. 1uPa?s, occasionnant uneabsence de dommages physiologiques sur les espèces présentes dans l'aire d'étude.

fondations des éoliennes
Noisenn. TMair filled Mitigationmn double-wali System
Bubblecurtain
Monopile
Exemple de rideaux de bulles (OHydrotechnik Lübeck GmbH), système de bouées (source : https://www.offnoise-solutions.comet de confinement, (Source : Hemon et al., 2021).
En raison des avancées technologiques rapides et des conditions hydrosédimentaires sur le site, une étude de faisabilitépour l'utilisation des techniques existantes à date est réalisée par l'opérateur en charge de l'installation des fondationsafin de confirmer son efficacité pour le site de Dunkerque.L'étude de faisabilité est présentée au comité de suivi piloté par les services de l'Etat six mois avant le début des travauxd'installation des fondations. La solution retenue est transmise aux services de l'Etat un mois avant le début destravaux.A ce jour, étant données les conditions physiques de la zone du projet (bathymétrie, courantologie, etc.), EMD privilégiela technologie des coffres de confinement (Cf. par exemple IHC-NMS)°.Effet de la mesureL'objectif de la mesure est de réduire le bruit occasionné par l'installation des fondations des éoliennes dans la colonned'eau {bruit sous-marin) en phase travaux.Modalités de suivis¢ Suivis acoustiques des niveaux de bruits sous-marins (Cf. mesure de suivi MS5) ; ete Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins (Cf. mesure de suivi MS16).Indicateurs de suivise Présentation de l'étude de faisabilité au comité de suivi piloté par les services de l'Etat ;e Mise en œuvre du système de réduction de bruit à la source présenté.Indicateurs de résultate Niveau de bruit, à 750 m, inférieur à 185 dB réf. 1uPa (Lz-p) à 750 m du centre de la fondation ;e Niveau d'exposition sonore (SEL), à 750 m du centre de la fondation, inférieur à 166 dB réf. 1uPa?s.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 7 millions € (hors coût des suivis).
5 Noise Mitigation Screen — « écran d'atténuation du bruit »

marins et les poissonsCode THEMA :R2.1i et R2.1k Phase(s) concernée(s)Réduction technique; E ia C A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s) d'ouvrage EMD RTE
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Composante(s) projet SL ÉE) 253 Be] Sa8 e Sse 8 E s 5A « wv = = = = = D ©concernée(s) SELS) sev |@s5| gt? # 258 | *alseSo 4 "À £8 + 23 < 3 © © 5 o ©a S oo 8 8 2 a" 8 Ea€ a CT] a a: = . ae Paysage et wT .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel a Milieu HumainPatrimoineDescriptifLe démarrage progressif du battage des fondations (ou soft-start) est une technique de réduction qui vise a diminuerl'exposition sonore accumulée par l'animal durant la séquence des travaux. Le principe est de démarrer la séquencede battage avec une énergie de marteau réduite et d'augmenter progressivement l'énergie déposée ainsi que lacadence de battage (nombre de coups par minute). Cette mesure permet à l'animal de s'éloigner de la zone detravaux et de subir une exposition sonore limitée en début d'opération. Elle repose sur I'hypothése que l'animalexposé fuit la zone à mesure que le bruit augmente. Cette mesure a vocation principale de réduire l'impact sur lesmammifères marins mais s'avère également efficace pour l'ichtyofaune (en particulier les espèces « spécialistes »telles que le sprat, hareng, sardines).l'empreinte sonore et les distances de dommages physiologiques ont été modélisées, dans le cadre de l'étuded'impact, pour l'atelier de battage avec un démarrage progressif. Les résultats sont présentés en annexes 9 et 11 del'étude d'impact.La procédure soft-start implique qu'au lancement de chaque atelier de battage, la puissance de battage et le nombrede coups sont graduellement augmentés sur une durée suffisamment longue pour provoquer un éloignementsignificatif de l'animal sans pour autant provoquer une habituation. Le guide relatif aux préconisations pour limiterles impacts des émissions acoustiques en mer d'origine anthropique sur la faune marine du MTES de juin 2020préconise une durée de 20 à 40 min pendant laquelle le niveau de bruit va augmenter progressivement. En pratique,la durée communément mise en œuvre est de 30 minutes mais celle-ci peut varier en fonction des caractéristiquesde l'outil utilisé.La procédure mise en œuvre dans le cadre des modélisations pour les éoliennes en mer est la suivante :Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 NominaleDurée (min) 7,5 7,5 7,5 7,5 Jusqu'a la fin de la séquenceFraction énergétiquedéposée (%) 20 40 60 80 100Cadence (coups/min) 10 10 15 15 50
En ce qui concerne le poste électrique en mer, la procédure soft-start modélisée est compatible avec lespréconisations du guide MTES (2020) : durée de 30 min avec augmentation par pas de 6 dB jusqu'à atteindre lapuissance maximale attendue.Le protocole mis en œuvre est proposé par l'entreprise mandataire de l'installation des fondations des éoliennes etpar celle attributaire de l'installation de la fondation du poste électrique en mer.

marins et les poissonsCette mesure est appliquée pour toutes les fondations lors de la phase de battage qu'elle soit ou non associée à unephase de vibrofonçage.Les individus ont ainsi la possibilité de localiser la source du bruit et de quitter la zone d'impact critique.L'impact sur les poissons et les mammifères marins n'est alors plus de l'ordre de la lésion auditive ou des tissus, maisune réaction de fuite dès le début de l'installation de la fondation.Effet de la mesureCette mesure permet l'éloignement de l'animal, grâce à une réaction de fuite dès le début de l'installation de lafondation, et donc la réduction significative du risque de lésion physiologique. Cela engendre toutefois une perted'habitat temporaire le temps des travaux. |Modalités et indicateurs de suivis+ Surveillance des mammifères marins, notamment avant et pendant les opérations de démarrageprogressif des opérations d'installation des fondations en mer (cf. MR6 pour EMD et MR8 pour RTE) etrapports associés ;e Suivis acoustiques des niveaux de bruits sous-marins (cf. mesures de suivi MSS pour EMD et MS6 pourRTE) ; et© Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins (EMD ; cf. mesure de suivi MS16).e Suivi de la fréquentation des mammifères marins (RTE ; cf. mesure de suivi MS38).Indicateurs de résultatse Rapport d'opération du matériel démontrant la bonne mise en œuvre du soft-start.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet pour EMD.Le coût de la mesure est estimé de l'ordre de 50 000 € pour RTE {hors coût des suivis).

Vinstallation des fondations des éoliennes par battage et vibrofonçageCode THEMA :R2.1k, Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE C|A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaitre(sel) EMD RTEd'ouvragec AR wo [= © cv ov 2 v v wo o vsov oc v TComposantes)| g | 22 | S8St us. 2sà 8 1253 o8. Feeprojet EE no DTA SEE 225 5 325 Ses £28, © 2 = of Das Q 8 £ Q © oO ge el og aconcernée(s) = 2 9 on - © 9 a=<s 2 a= 3 © 8 ©g O £ Sd 'wo e*4 : ae . ay Paysage et a .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Li 8 . Milieu HumainPatrimoineDescriptifLa surveillance visuelle et passive est la premiére méthode de détection des mammiféres marins dans lemonde. L'intervention d'observateurs de mammifères marins (MMO: Marine Mammal Observers) etl'utilisation des techniques d'acoustique passive (PAM : Passive Acoustic Monitoring) sont régulièrementmises en place lors d'études sismiques (Weir and Dolman, 2007) pour détecter les mammiféres marins entemps réel et limiter les impacts.Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) au Royaume-Uni a élaboré des directives d'atténuation,écrites principalement pour l'industrie pétrolière et gazière, mais adoptées par d'autres industries. Cesdirectives recommandent l'utilisation d'observateurs de mammifères marins (MMO) et d'opérateurs desurveillance acoustique passive (PAM) pour détecter les mammifères marins, avec le décalage du début desopérations si un mammifère marin est détecté dans une zone d'atténuation spécifiée.Les MMO fournissent des conseils pour s'assurer que les opérations sont conformes aux directives applicablesafin de réduire le risque de blessure ou de perturbation des mammifères marins pendant les opérations. Sides mammifères marins pénètrent dans une zone d'exclusion avant ou pendant les opérations, le MMOembarqué demande l'interruption des opérations jusqu'à ce que les animaux soient à une distance sûre. Il estcouramment fait appel aux MMO pour les études sismiques, et pour les projets de construction en mer telsque les parcs éoliens. Le MMO embarqué détecte et identifie visuellement les mammifères marins, il évalueavec précision leur portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est effectuée sur la plate-forme laplus élevée offrant la meilleure visibilité panoramique. L'observation visuelle est réalisée à l'aide d'une pairede jumelles.La surveillance par acoustique passive, en plus de la surveillance visuelle, augmente significativement leschances de détection d'un mammifère marin. Les techniques MMO et PAM sont complémentaires, et souventutilisées simultanément pour assurer une meilleure couverture.L'opérateur MMO permet une couverture en surface tandis que l'opérateur PAM assure la surveillance del'ensemble de la colonne d'eau lorsque l'animal est sous l'eau. Les opérateurs PAM sont indispensables, enparticulier pendant les heures d'obscurité ou de visibilité réduite et couvrent une surface de détection environ3 fois supérieure à celle des MMO.La surveillance acoustique est effectuée par des opérateurs PAM, qui déploient des bouées temps-réeléquipées d'hydrophones et surveillent la présence de signaux bioacoustiques sur des interfaces spécifiquesdédiées au suivi avant et pendant les opérations de battage.Cette mesure est couplée à la mesure MR4 (démarrage progressif du battage). De plus, en phase de battage,ces systèmes PAM permettent de contrôler les niveaux sonores instantanés et ajuster si nécessaire lapuissance de l'énergie déposée par le marteau. ;

MR6 : Mise en place d'une surveillance visuelle et d'une surveillance acoustique passive avant le début del'installation des fondations des éoliennes par battage et vibrofonçageLes pilotes des navires ainsi que les équipages sont également formés à la surveillance des mammifères marinspour augmenter la probabilité de détection sur la zone de projet lors des opérations de travaux.Protocole :Les principales recommandations de la JNCC (2017) sont les suivantes :Toute la surveillance (MMO et PAM) doit être effectuée à partir du navire source (d'où est déployée lasource de bruit), sauf si d'autres dispositions ont été convenues avec l'organisme de réglementation.Le MMO doit être placé sur une plate-forme élevée avec une vue dégagée sur l'horizon, la zoned'atténuation et l'avant du navire.L'opérateur PAM doit être placé à l'endroit le plus approprié pour lui permettre de surveiller lesdétections acoustiques du matériel PAM et de maintenir le contact avec le MMO et l'équipage concerné,à la fois à des fins d'atténuation et pour s'assurer que l'équipement PAM est déployé correctement.Le MMO/PAM surveille la zone d'atténuation convenue et indique si des mammifères marins s'y trouvent.Le rayon standard de la zone d'atténuation est de 500 m, estimé à partir de l'emplacement de la sourcede bruit.Le MMO doit surveiller la zone d'atténuation pendant toute la durée de la recherche préalable au bruitet de la procédure de démarrage progressif.Lorsque le PAM est utilisé en conjonction avec ou à la place des campagnes visuelles, une surveillanceacoustique doit également être effectuée pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit et dela procédure de démarrage progressif.Une fois que le démarrage progressif est terminé et que l'acquisition des données commence, lasurveillance peut cesser.
Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations des éoliennes. La surveillance est effectuéesur une zone de 750 m autour du centre de la fondation .
Afin d'assurer la surveillance par acoustique passive, un réseau de 6 bouées équipées d'hydrophones estdéployé tout autour de la source du bruit à environ 750 m (voir schéma ci-dessous pour exemple). Cettedistance de 750 m de la source de bruit permet d'aller au-delà de la recommandation du guide sur les mesuresdes parcs en mer, fixée à 500 m. Deux des bouées sont également équipées d'un système pour mesurer lebruit ambiant en temps réel pendant les opérations.
e ®
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— = Distance d'observation de l'observateur (750 m)Distance de 750 m à | source du bruitPortée de détection de 18 bouée PAM (400 m)Bouée PAMObservateurEnregistreur acoustiqueSource du bruitCD navired'instaitation++90

MR6 : Mise en place d'une surveillance visuelle et d'une surveillance acoustique passive avant le début del'installation des fondations des éoliennes par battage et vibrofonçageSi la fondation se situe à moins de 750 m de la frontière franco-belge, EMD est disposée à installer une partiedu réseau de bouées dans les eaux belges, si les autorités compétentes l'y autorisent.Protocole de démarrage d'un atelier d'installation d'une fondationLa durée de la recherche préalable au chantier est fixée à 30 minutes avant le début des opérations et dansun rayon de 750 m autour de l'atelier de battage ou vibrofonçage.Si des mammifères marins sont détectés à l'intérieur de la zone surveillée pendant la période de recherchepréalable (par des moyens visuels ou acoustiques), la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20minutes et l'opération est reportée de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone de surveillance.Si une nouvelle détection est observée durant cette période de 20 minutes, alors le début de l'opération estsuspendu. Des pingers et des seal scarers (« effaroucheurs de mammifères marins ») sont alors actionnés, afinde permettre aux animaux de se déplacer en dehors de la zone.L'opération est reportée jusqu'à ce qu'une période ininterrompue de 20 minutes se soit écoulée sansdétection de mammifères marins dans ce périmètre.L'effaroucheur est maintenu jusqu'à 15 minutes après le début de l'opération d'installation.
TO = Suivis visuels etacoustiques
PAT
Protocole d'interruption des travaux en cas de présence de mammiféres marinsEn cas d'observation durant la période de démarrage progressif ou « soft-start » (30 minutes. Cf. mesure MRS)dans un rayon de 150 m autour de l'atelier d'installation, le battage est maintenu selon la même cadence etintensité avec des observations et une écoute acoustique soutenues durant 15 minutes et les effaroucheurssont actionnés. En cas de seconde détection dans le rayon de 150 m, dans les 15 minutes suivantes, le battageest suspendu. L'effarouchement sonore est maintenu et la séquence de battage reprend lorsqu'une nouvellepériode ininterrompue de 20 minutes sans détection de mammifères marins est observée. Une fois laséquence reprise, les effaroucheurs continuent de fonctionner pour une durée de 15 minutes. Si dans le délaide 15 minutes supplémentaires, aucune observation n'est constatée, l'opération de battage est maintenue etl'effaroucheur est arrêté.En cas d'observation durant l'installation des fondations par vibrofonçage, le même protocole est mis en place.

Effet de la mesureCette mesure permet de savoir en temps réel si des mammifères marins sont présents sur la zone de projetlors de l'installation des fondations (battage et vibrofonçage) pour empêcher que les espèces subissent desdommages physiologiques permanents. Elle permet de garantir l'absence d'individus qui pourraient restermalgré l'effarouchement mis en œuvre (MR7) et le démarrage progressif des opérations (MR5).Modalités de suivis° Contrôle de la formation du personnel maritime à la surveillance des mammifères marins ;e Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins (Cf. mesure de suivi MSS) ;e Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins (Cf. mesure de suivi MS16) ;e Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAM.indicateurs de suivise Certificat de formation des observateurs ;e Nombre d'observations ou écoutes par opération.Indicateurs de résultatse Nombre de reports d'opérations ;e Nombre d'interruptions d'opérations.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 1,7 millions d'€ (hors coût des suivis).

Code THEMA :R2.1i Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE CIA Etudes Travaux : Exploitation DémantélementMaitre(s,i (s) EMD RTEd'ouvrage 3 v D av a€ ' 3 5 £ $ = 3 Ee& 5 os fy 9 © o Seu z ogprojet £2 9 gga SE wes 5 vb 5 2g D ©2 33 see a Soe £ S © 5 & gsconcernée(s) = 48 oes g 25 < 8 w © £ o| ~ Ë Ê og 8 é ER: ae ; y. Paysage et a FThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys 8 , Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes dispositifs de répulsion acoustique sont régulièrement appliqués comme outil de dissuasion des marsouinscommuns avant les activités de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018). Ils sont efficaces pour repousserles mammifères marins hors de la zone de construction avant le début du battage. Plusieurs études ont été effectuéesafin de tester l'efficacité de ce type de dispositif (McGarry et al., 2020).Protocole :La mesure, mise en œuvre avant le début du vibrofonçage ou en complément du démarrage progressif (« soft start »)pour la technique du battage, consiste à positionner au niveau de la zone de travaux un répulsif acoustiqueomnidirectionnel. Ces dispositifs d'effarouchement de mammifères marins utilisent des sons sous-marins puissantset se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007) :e Émetteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'émission est inférieur à 185dB re 1pPa à 1m; et© Dispositifs de type seal scarers : dispositifs dont le niveau d'émission est supérieur à 185dB re 1uPa à 1m pouréloigner les marsouins (Brandt et al., 2013).Les émetteurs sont mis à l'eau en amont de la période de soft-start sans être mis en fonctionnement. Ils sontactionnés ou non en fonction de la présence ou d'absence de mammifères marins (Cf. Mesures MR6).L'effarouchement sonore mis en place est efficace à au moins 810 m de la source du bruit pour réduiresignificativement les impacts.Le choix de l'effaroucheur est fait en amont de l'installation des fondations. En cas d'utilisation d'effaroucheurs dontle niveau d'émission est supérieur à 185 dB re 1uPa à 1m, la bande de fréquence est précisée.Effet de la mesureL'émission de signaux acoustiques contribue à éloigner les mammifères marins de la source du bruit et à réduire lerisque de lésion physiologique.Modalités de suivise Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins (Cf. mesure de suivi MS5) ;e Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins (Cf. mesure de suivi MS16).Indicateurs de suivis© Présentation des caractéristiques de l'équipement retenu ;® Nombre d'observations ou écoutes pendant le fonctionnement de l'équipement.

e Nombre de mises en fonctionnement de l'équipement.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 75 000 € HT (hors coût des suivis).

merCode THEMA :R2.1j, R2.1k,R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE Ci A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(sé (s) EMD RTEd'ouvrage 3 o , | vw mn€ 'a ao) 3 © $ < 5 £ £Composante(s) 3 £3 ao $s eo 88 g % g¢es = © £ A; d £ € 8 £ © ER Sees Cc £56 Ge © 3projet E 2 oS |ges}| LÉ | oBs É 55, 25 $ 3S 5 à 5 g 2 7s | SEE 2 age] 2% 5 €concernée(s) = 23 aes 2 2% = 3% à 2 8 9a ~ = é 8 à a é E À. . an . 1. Paysage et as .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel . Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes sources lumineuses sont multiples, d'intensité et de durée variables. Elles permettent en phase de travaux et dedémantèlement l'éclairage des travaux de nuit mais aussi le balisage pour la reconnaissance des navires et deséoliennes au fur et à mesure de l'avancée des travaux. En phase d'exploitation, la réglementation maritime etaérienne impose un balisage lumineux nocturne afin de réduire les risques liés à la navigation et à la présenced'aéronefs.Cette mesure a pour but de cadrer, lors des phases de travaux et de démantélement, les modalités d'éclairage deszones de travail la nuit limitant ainsi l'empreinte visuelle nocturne, étant entendu que les propositions sontconformes a la réglementation en vigueur en termes de sécurité du personnel et des usages.En phase d'exploitation le balisage lumineux des éoliennes et du poste électrique en mer respecte la réglementationen vigueur sans aller au-delà en termes d'intensité.Protocole :Lors des opérations de construction et de démantélement, les adaptations suivantes permettent de limiter lesperturbations lumineuses nocturnes dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la sécurité des personnes etqu'elles respectent le balisage maritime obligatoire :e Absence d'éclairage permanent hors des zones d'activité sur le pont et en dehors des périodesdurant lesquelles aucune opération de construction n'est en cours (hors balisage maritime) ; ete Privilégier des équipements permettant de limiter les pertes de lumière de type halo (type cône deréduction de luminosité) et limitant la projection de lumiére vers le ciel.Pendant la phase d'exploitation, le nombre de flashs lumineux et leur intensité sont réduits de manière à respecterla réglementation en vigueur (nombre limité d'éoliennes balisées en périphérie du parc et intensité moindre àl'intérieur). Les flashs lumineux sont également synchronisés.Pendant les phases de maintenance impliquant le changement d'un composant majeur de l'éolienne (pale ounacelle), les opérations n'interviennent pas de nuit en cas de pics migratoires.Effet de la mesureCette mesure permet de limiter la photoattraction pour l'avifaune et donc indirectement leur collision, lamodification des trajectoires pour les plongeons et l'ensemble des effets attendus du parc sur les chiroptères, touten garantissant la sécurité des personnes.Par ailleurs, de manière indirecte, cette mesure limite l'impact visuel depuis la côte.

merModalités et indicateurs de suivise Vérification de l'absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage maritime) (EMD et RTE) ;e Contrôle des types d'éclairages utilisés (EMD et RTE) ;© Suivi de l'avifaune dans le cadre du parc éolien en mer (EMD) :Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi MS17) ;Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi MS18a) ;Suivi par acoustique de la migration des passereaux terrestres en mer (cf. mesure de suivi MS20) ;Suivi des colonies d'oiseaux marins face a la zone de projet (cf. mesure de suivi MS21) ;Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locaux (cf. mesure de suivi MS22).
© Suivi des chiroptéres dans le cadre du parc éolien en mer (EMD) ;Etude des activités des chiroptéres en mer (cf. mesure de suivi MS24).e Suivi de l'avifaune dans le cadre du poste électrique en mer (RTE) ;e Observation de l'avifaune marine au poste électrique en mer (cf. mesure de suivi MS19).Indicateur de résultats© Absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage maritime) (EMD et RTE).
CoûtCette mesure est intégrée dans le cout du projet.

MR11 ; Sensibilisation des pilotes de navires de maintenance et de surveillance à la présence de stationnementsd'oiseaux et de mammifères marinsCode THEMA :R2.1g, R2.1k,R2.2a & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE |e | C|A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage =] wv 4 i) œc 1 st 3 £ $ = 3 € +o oy © zz 9 Qa zs > 6Composante(s) 2 2 3 2 22 ÈS 3 a g ® Be 3 =e Ë àprojet E £ gs | 38%) SE less 5 255 | 38 Beconcernée(s) = 23 aes g © 3 5 € 2 3 23 2° 8 g| . E ê os 8 | & ag. a. . as Paysage et a .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 8 . Milieu HumainPatrimoineDescriptifL'augmentation du trafic maritime, lors des travaux ainsi que lors de l'exploitation, peut-être à l'origine dedérangements sur les stationnements d'oiseaux. Ces stationnements peuvent être parfois associés à la présence demammifères marins en activité de pêche (dauphins, marsouins, etc.)Éviter les stationnements d'oiseaux et limiter la vitesse peut donc limiter les dérangements aussi sur les mammifèresmarins et diminuer sensiblement le risque de collision (pour les espèces les plus sensibles).Une sensibilisation des pilotes de navires en charge des transits vers le parc éolien permet de préciser lescomportements à éviter en cas d'observation de regroupements d'oiseaux mais également de mammifères marinslors des transits.Protocole :Cette sensibilisation ne concerne que les petits navires (< 30 m), très mobiles et dont la manœuvrabilité permet descontournements relativement aisés des stationnements d'oiseaux et des mammifères marins.e Création d'un livret de bonnes pratiques qui vise en particulier les pilotes des navires de moins de 30 m liés à laconstruction. Il peut être également diffusé auprès des autres usagers de la zone pour les informer descomportements à avoir en présence de stationnements d'oiseaux ou de mammifères marins. Le contenu de celivret est présenté dans le cadre de l'Observatoire environnement créé par EMD, qui regroupe l'ensemble desassociations environnementales. Il peut alors être adapté en fonction des échanges et de la pertinence despropositions qui sont faites ; et° Formation en salle des équipes en charge de la construction. Cette mesure est présentée lors de la phase desensibilisation à l'environnement prévue pour l'ensemble des équipes.Cette mesure est complémentaire à la mesure MR12.Effet de la mesureCette mesure permet de limiter le dérangement des oiseaux en stationnement ainsi que le dérangement desmammifères marins.Indicateurs de suivis© Vérification de la formation des pilotes et équipes maritimes ;e Nombre d'actions de communication / sensibilisation réalisées annuellement ; ete Création d'un livret de bonnes pratiques.

d'oiseaux et de mammifères marinsIndicateurs de résultats° Part de navires disposant de pilotes formés par rapport au nombre total de navires de moins de 30 m intervenantsur la zone ; et° nombre de stationnements d'oiseaux et/ou groupes de mammifères marins évités et non évités par les naviresde moins de 30 m intervenant sur la zone.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 10 000 € {hors coût des suivis).

MR12 : Définition d'une voie préférentielle pour les navires de moins de 30 m en transit entre la côte et le parcéolienCode THEMA :R2.1g, R2.1k,R2.2a & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE C |A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s' (s) EMD RTEd'ouvrage
3 a , v wuc ' T 3 £3 £ 3 Eea ou o & ES 83 a Sev = asprojet e2 38 50] Se 225 ë 258 | os ESconcernée(s) = 28 oes 2° 35 Ee 333 27 8 &= | Ë ê os o | à ee: A . a: Paysage et 7 .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel patinoire Milieu HumainDescriptifL'objet de la mesure est de cadrer, lors des phases de travaux, d'exploitation et de démantèlement, les voies utiliséespar le trafic maritime. La mise en place d'une voie préférentielle pour les navires permet d'éviter qu'une grande zonene soit utilisée pour les déplacements en mer entre la côte et le parc et ne perturbe les stationnements d'oiseaux.Protocole :Cette mesure ne concerne que les navires de moins de 30 m qui réalisent de manière régulière les trajets entre leport de Dunkerque et le site du parc éolien.La voie préférentielle est définie en concertation avec les experts ornithologiques et les utilisateurs de la mer, sur labase de la localisation des zones de stationnement des oiseaux constatées lors de l'étude d'impact et l'état deréférence avant chantier et en fonction des conditions de sécurité et de la bathymétrie. Un document de cadrage estréalisé et diffusé aux pilotes des navires.Cette mesure est complémentaire à la mesure MR11.Effet de la mesureCette mesure réduit les phénomènes de perturbation des oiseaux posés.Modalités de suivise Suivis de la mégafaune marine en mer (Cf. mesure de suivi MS17).Indicateurs de suivise Vérification de la formation des pilotes et équipes maritimes ;e Mise en place de contrôles des trajectoires ;© Production d'un document de cadrage.Indicateurs de résultatse Taux de navires disposant du document de cadrage ;© Nombre de pilotes sensibilisés ;® Nombre de stationnements observés sur la voie préférentielle ;e Nombre de stationnements évités sur la voie préférentielle.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.

MR13 : Définition d'une altitude de vol des hélicoptères (en cas d'utilisation)Code THEMA :R2.1g, R2.1k,R2.2a & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE C |A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s,' (s) EMD RTEd'ouvrage =! av 4 y av€ ' DT 3 £3 € 5 E+& 5 w es D 93 mn Sav = d 8Composaeels) | gy | £2 | 23] 2 | eee) # | eee] Se | ESprojet eg gs | gee; SE los 5 55 | $8 Bs2 5 © BE o © See $ 5 & 5 à 9cconcernée(s) S im À 2s £ 2% < 23 à £ 8. = Ë Ê og 8 "| é a8nN + FR . _. Paysage et a: :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 6 . Milieu HumainPatrimoineDescriptifCertaines interventions sur les éoliennes en mer peuvent nécessiter l'utilisation d'hélicoptéres pour transporter dupersonnel par mauvais temps, dès lors que les conditions de mer conduisent à la mise en œuvre d'opérationsd'urgence et ne permettent pas l'utilisation des navires de transfert de personnel. Ces hélicoptères sont une sourcede dérangement sur certains groupes d'oiseaux. Afin de limiter l'impact sonore des vols d'hélicoptéres, une altitudesuffisante est à rechercher lors du survol de la frange côtière voire lors de l'intégralité du vol.Protocole :Dans le respect des règles de vol (notamment vol à vue, conditions de visibilité), une hauteur minimale de votde 450 m (1 500 pieds) est recherchée lors du survol de la frange côtière (4 premiers kilomètres par rapport au hautde plage) et, si possible, lors de l'intégralité du transit vers le parc éolien.Cette hauteur correspond aux préconisations les plus récentes formulées au Royaume-Uni (BTO, 2015).Cette hauteur correspond à la valeur appliquée pour le survol des zones ornithologiques sensibles (réservesnaturelles par exemple).Ces recommandations sont rédigées et compilées dans un guide qui est diffusé aux pilotes.Effet de la mesureCette mesure a pour but de limiter et réduire le déplacement des oiseaux posés.Modalités de suivise Actions de sensibilisation et de communication auprès des pilotes ;e Mise en place de contrôles des hauteurs de vol.Indicateurs de suivis© Transmission des plans de vol avec hauteur de vol prévue en fonction de la distance à la côte.Indicateurs de résultatse Respect de la hauteur de vol définie en fonction de la distance à la côte.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.

réelCode THEMA :R2.2d= Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE C |A Etudes : Travaux Exploitation DémantèlementMaîtres,Hit) EMD RTEd'ouvrage 3 ae p v ayce 1 T 3 oc 5 £ 3 eeo aw eo © zg 9 © on Sav Zz a6projet Ee 25 | SES) SE | ges 5 |2's| $2 | B38£ + © oo f= Ss €concernée(s) = 28 oes TL 3 gE £ 3 23 2° gs| | Ë Ê os ao "| à 23. ; a . _ Paysage et a: :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs s , Milieu HumainPatrimoineDescriptifAfin de repérer les oiseaux en approche, notamment des espèces à enjeux au niveau du parc éolien, un système dedétection automatisée en temps réel de la faune volante est installé au niveau de la/des éoliennes puis un systèmed'effarouchement est mis en place au niveau du parc éolien.Plusieurs dispositifs de détection de la faune volante sont actuellement disponibles sur le marché, en Europe et dansle monde. Ces dispositifs sont principalement basés sur une vidéo-surveillance diurne, à savoir des caméras placéessur les mâts des éoliennes et enregistrant les abords des éoliennes et le volume de rotation des pales. Dans ce cadre,plusieurs caméras sont habituellement installées, de manière à détecter la faune volante à 360° autour du parcéolien. Ces systèmes peuvent être couplés à un système d'effarouchement.'Les dispositifs vidéo actuels présentent certaines limites technologiques, notamment en termes de distance dedétection, et compte-tenu de l'absence de fonctionnalité de nuit. Des dispositifs radar sont expérimentés depuisplusieurs années en milieu terrestre ; les radars n'étant pas limités par de mauvaises conditions météorologiques oude nuit, et ayant une portée bien plus large (jusqu'à plus de 100 km').© Dispositifs vidéo :Dans le cas d'un dispositif vidéo, le nombre d'éoliennes équipées de caméras et le nombre total de caméras installéesest déterminé par l'entreprise commercialisant le dispositif retenu, de manière à avoir un rayon de détection autourdes éoliennes équipées et permettant de déclencher l'effarouchement en cas de détection d'un oiseau ou grouped'oiseaux ayant un comportement à risque (en direction du parc et à hauteur de rotation des pales).Les dispositifs actuels sont généralement basés sur une analyse d'images par une intelligence artificielle, associée àun module de trajectographie en temps réel, et de réduction des risques de collision : si les caméras détectent unobjet en approche et que le réseau de neurones distingue un oiseau dont la taille et la distance à l'éolienneconstituent un danger, alors le système est paramétré pour activer l'effarouchement.Les paramètres de détection sont modulables selon les espèces cibles. La distance de détection maximale des oiseauxdépend de leur taille : les oiseaux de grande envergure (environ 1,5 m), particulièrement ciblés dans le cadre d'unprojet éolien terrestre, sont détectables théoriquement à des distances de l'ordre de 600 m (données théoriquesProBird de Sens Of Life).La capacité de détection elle-même dépend de la taille de l'oiseau, mais également de la localisation et de l'angled'orientation de l'oiseau par rapport aux caméras, ainsi que des conditions météo (mauvaise détection, car mauvaisevisibilité, en cas de brouillard ou fortes précipitations). La détection a lieu de jour uniquement.

réele Dispositifs radar :Dans le cas d'un dispositif radar, un seul radar peut suffire pour couvrir un parc éolien et un périmètre de plusieurskilomètres à 360° autour. La localisation du radar est définie par une étude de faisabilité technique en lien avec lemaître d'ouvrage et les autorités en charge, en fonction des accès disponibles, des points d'installation possibles, dela visibilité et des contraintes sur zone.Les radars 2D fonctionnent à la fois en mode horizontal, permettant la localisation exacte des trajectoires de vol{détermination des couloirs préférentiels de déplacement et zones d'activités, modifications de comportements enamont du parc éolien) et en mode vertical, renseignant sur ies hauteurs de vol et les flux. Les radars 3D permettent,en plus, de classer les espèces selon de grandes catégories de taille.Comme pour les dispositifs vidéo, les flux enregistrés sont analysés en temps réel par des logiciels dédiés, et lesparamètres de déclenchement d'un effarouchement sont modulables selon les espèces cibles (taille de l'écho radar).Grace à du Machine Learning (« apprentissage automatique »), le radar est capable de fournir de manière prédictivela trajectoire future de toute cible pistée.La détection maximale des oiseaux est limitée par la puissance du radar, le type d'antenne(s) utilisée(s) et lesparamétrages. La distance de détection dépend par ailleurs de la taille des cibles : plus une cible est grande, plus elleest détectée loin. Les autres conditions qui affectent la capacité de détection des oiseaux sont la localisation du radaret son environnement (notamment la présence éventuelle d'obstacles réfléchissant ou occultant les ondes, hauteurd'installation), et les conditions météorologiques telles que la pluie et la houle, qui aitèrent largement le signal. Ceslimites énoncées, le radar est le seul capteur capable de suivre de manière continue et homogène tous lesdéplacements d'oiseaux, de jour et de nuit.e Dispositifs radar et caméra :Plusieurs systèmes couplant un radar et des caméras sont en développement. Ce type de système permet unepremière détection de l'individu avec le radar, puis celui-ci envoie un signal aux caméras afin d'affiner la détection etl'identification de l'individu par exemple.e Svstème d'effarouchement :Plusieurs types d'effarouchement existent :- Effarouchement sonore ; et- Effarouchement lumineux.Le choix du dispositif d'effarouchement est finalisé avant le début de la construction du parc éolien en mer, pourlaisser la place au choix de nouvelles technologies pouvant émerger dans les prochaines années. L'objectif théoriqueest de disposer d'une efficacité de 90 % à 300 m de l'éolienne pour réduire les niveaux d'impact des espècesconcernées par l'effet « collision ».Protocole :A ce jour, le choix final de la technologie n'est pas défini. En effet, celui-ci est décidé en fonction des retoursd'expérience et des avancées technologiques liées notamment au développement de l'intelligence artificielle. Lechoix est également discuté avec le turbinier retenu pour s'assurer que la technologie est compatible avec le modèled'éolienne choisi. Par ailleurs, les évolutions technologiques pourraient amener à l'émergence de nouvellestechnologies présentant des capacités au moins identiques voire supérieures à celles actuellement disponibles.Dans le cadre de la présente mesure, les cibles sont proposées et discutées avec les associations locales, lacommunauté scientifique et les services de l'Etat en fonction des technologies ciblées. Le dispositif est adapté auxespèces concernées et à leur utilisation du site d'implantation. Le nombre et la localisation de ces dispositifs sontdéfinis en fonction du schéma d'implantation final du parc éolien et des cibles proposées, en lien avec la communautéscientifique et les services de l'Etat, dans le cadre du comité de suivi mis en œuvre pour le projet.

réelDurant les cing années suivant la mise en service du parc éolien, cette mesure est couplée à un suivi de l'efficacitédu dispositif. À ce jour aucun système de ce type n'a été déployé en mer avec les objectifs précités. Tous ces matérielssont en développement pour un déploiement en mer et font l'objet d'une validation opérationnelle lors de la miseen service du parc.Le système d'effarouchement proposé est présenté au comité de suivi piloté par les services de l'Etat avant le débutde la phase de construction du parc éolien.Effet de la mesureCette mesure permet de repérer les oiseaux, notamment les espèces à enjeux au niveau du parc éolien, etd'effaroucher les individus qui s'approchent trop des pales, de façon à limiter/réduire les risques de collision.Modalités de suivise Suivi de la mégafaune marine en mer (Cf. mesure de suivi MS17) ;e Installation d'un radar de suivi de l'avifaune sur site (Cf. mesure de suivi MS18a) ;e Suivi du risque de collision de l'avifaune (Cf. mesure de suivi MS18b) ;e Suivi des colonies d'oiseaux marins face à la zone de projet (Cf. mesure de suivi MS21) ;e Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locaux (Cf. mesure de suivi MS22).Indicateurs de suivise Présentation du système d'effarouchement, sa localisation et les temps de fonctionnement attendus avant laphase de construction ;e Installation du système avant la mise en service du parc éolien.Indicateurs de résultats® Mise en œuvre du système d'effarouchement validé par le comité piloté par les services de l'Etat.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 4 millions € (hors coût des suivis).

MR15 : Installation d'un répulsif acoustique au sein du parc éolienCode THEMA:R2.2d ;= Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaître(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage 3 en , ve ence ' D 35 £ £ 5 E +ü ou o & 4 9 © a Qa = ogComposante(s) 2 £ ÿ 8 zs is & 8 2g ® 3 2 § = 2 E 8projet a 9 gee SE 28% 3 2559 = pe EDz a) = Fs £ 2 S À 2 sconcernée(s) = 23 ees g © 356 £ 333 ys gsw 9 œ 8 à 2 A " 3 Ew€ a 7] a ©Z . oe . an Paysage et a .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel » 8 . Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes chauves-souris utilisent l'écholocation pour repérer les obstacles quand elles volent. Elles émettent des ondesqui se réfléchissent sur les obstacles et leur reviennent modifiées. Ces émissions ultrasonores sont coûteuses enénergie et il est prouvé que les espèces migratrices de haut vol ont tendance à réduire le rythme de leurs émissionspour limiter le coût énergétique au cours des longs trajets migratoires (l'altitude de vol leur permettant des'affranchir — a priori - de ta majorité des obstacles). En mer, les obstacles verticaux sont quasi inexistants et il estprobable que cette stratégie soit mise en place par les espèces qui traversent le détroit.Des dispositifs acoustiques sont installés sur les éoliennes périphériques du parc. L'émission d'ultrasons signale laprésence d'un obstacle aux chauves-souris, leur permettant de l'éviter en passant sous ou au-dessus des pales.Protocole :Un système d'effarouchement efficace existe pour les parcs éoliens terrestres. La mesure vise dans un premier tempsà adapter le système pour le contexte marin et l'éolien offshore si aucune nouvelle technologie n'est développée (ouadaptée) d'ici la construction du parc.Le dispositif est ensuite installé dans la nacelle des éoliennes en périphérie du parc et émet uniquement pendant lapériode de présence des chauves-souris en mer (périodes migratoires (du 1° mars-au 31 mai mai et du 1er août au31 octobre) et de nuit (30 minutes avant le coucher du soleil, jusqu'à 2 h après le lever du soleil). Les écoutes en meren phase état de référence depuis la structure flottante (Cf. mesure de suivi MS18a) permettent de préciser lesparamètres d'émission du dispositif sur la base des espèces identifiées lors de l'état de référence.Le système d'effarouchement, le nombre et l'emplacement sont définis avant l'installation des éoliennes en mer. Leséléments sont présentés dans le cadre du comité de suivi piloté par les services de l'Etat 6 mois avant la phased'installation des éoliennes.Effet de la mesureCette mesure permet de réduire les risques de collision/barotraumatisme engendrés par le parc éolien mer pour tousles chiroptères migrant en mer, en matérialisant acoustiquement la présence des éoliennes.Modalités de suivise Etude de l'activité des chiroptéres en mer (Cf. mesure de suivi MS24).Indicateurs de suivise Présentation du système d'effarouchement, de salocalisation et du temps de fonctionnement avant la phased'installation des éoliennes ;e Installation du système avant la mise en service du parc éolien.

MR15 : Installation d'un répulsif acoustique au sein du parc éolienIndicateurs de résultatse Mise en œuvre du système d'effarouchement validé par le comité piloté par les services de l'Etat;y@ Temps de fonctionnement des dispositifs durant les périodes migratoires entre 30 minutes avant le coucher dusoleil et 2 heures après le lever du soleil ;® Fonctionnement du système entre le 1° mars et le 31 mai et du 1° aout au 31 octobre.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 1 million d'€ (hors coût des suivis).

MR23 : Adaptation de l'éclairage de la base de maintenanceCode THEMA :R2.2c :Réduction Phase(s) concernée(s)techniqueE C |A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
J ov 1 Vv @ce L 3 s £ 3 s & 3 € 2a au a § a 3 0 œ 3 © » Ss à 8Composante(s) 3 . 2 Ë 2 2 Ë 5 poe Fa B28 5 e E 8projet Eg 55 | 852) se | 2838 5 2ee| sc FEA 4 Ss > & _ i) is]concernée(s) 5 8 $ ees 4° a5 < 20 © ÿ 8 2€ & 8 a £ œ. ae ; we Paysage et Le .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 6 . Milieu HumainPatrimoineDescriptifL'éclairage de la base de maintenance la nuit peut avoir un effet sur l'avifaune et les chiroptères en attirant lesindividus. Afin de limiter au maximum cet effet, les éclairages sont équipés de systèmes permettant de réfléchir lalumière vers le bas. Ainsi, l'utilisation de sources lumineuses munies de capots réflecteurs permet par exemple delimiter la diffusion de la lumière.Les verres plats sont retenus, les vitres bombées étant à l'origine d'une dispersion de la lumière.Choix du type de lampes :Certaines espèces étant sensibles aux infrarouges et aux ultraviolets, les lampes émettant uniquement dans le visibleet de couleur jaune à orange sont à privilégier. Des lampes à sodium basse pression sont installées sur les secteursoù leur installation reste compatible avec les besoins et la sécurité. La puissance des lampes respecte laréglementation en vigueur sans aller au-delà en termes d'intensité..Par ailleurs, en dehors des périodes normales de travail des équipes, les éclairages extérieurs se déclenchentuniquement lors du badgeage des équipes à l'entrée du parking.Le nombre et l'emplacement des éclairages du terre-plein de la base de maintenance sont définis lors de la phase deconception détaillée du projet et sont proposés sans contrevenir à la sécurité des personnes.Effet de la mesureCette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes en phase d'exploitation, et ainside réduire les perturbations sur les espèces, en particulier sur les oiseaux et les chiroptères.Modalités de suivise Contrôle des types d'éclairage utilisés.Indicateur de suivise Utilisation d'éclairage à diffusion vers le bas ;e Utilisation de verre plat ;© Utilisation de lampes à sodium.Indicateur de résultate Mise en route de l'éclairage uniquement en présence du personnel de la base de maintenance.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.

Code THEMA :R3.1a7 F Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)temporelleE C |A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(sM (s) EMD RTEd'ouvrage
3 v à v 2 ©; < a we > § 3 5 A, = crv à eo & 2. a 9 er aWe AS] a 6Composante(s) 2 #2 A pis 63 Boe ë Bee 3g & 5projet Ef $8 | BED | SE | ees 5 | 28s] 38 | 88= = sc 1 we)concernée(s) = 23 oes g ® 35° z 233 2° 32w oO œ Oo a © à Co Oo £ ©= a vw a %. ue . ae Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel DT Milieu HumainPatrimoineDescriptifLa phase de chantier de la base de maintenance en phase de nidification peut engendrer une perturbation desindividus réduisant le succès de reproduction des espèces si les opérations bruyantes débutaient durant {a phase denidification.Dans le cadre du projet, Le goéland argenté et la bergeronnette grise peuvent nicher sur le toit des bâtiments situésà proximité de la zone de chantier. Ces espèces sont des espèces fréquentant régulièrement les milieux anthropiséset qui sont donc habituées aux perturbations liées aux activités humaines. Néanmoins, celles-ci pourraient êtreperturbées au moment du chantier par l'augmentation du bruit.Les travaux démarrent hors des périodes de nidification de ces espèces qui sont comprises entre avril et juillet.Aucune interruption de travaux durant cette période n'est prévue. Ainsi, les espèces installeront leur nid en dehorsdes zones de perturbation si le bruit émis par les travaux est important. Si un nid est installé à proximité, celui-ci estréalisé en connaissance de cause par le couple nicheur. En cas d'interruption des travaux et de nidification avéréesur le chantier, les travaux ne reprennent qu'après envol des jeunes ou échec de nidification constaté.Effet de la mesureLe respect des périodes de sensibilité permet de diminuer les impacts de perturbation d'espèces au cours des travaux.Modalités de suivise Validation des périodes par le comité de suivi piloté par les services de l'Etat ;e Transmission du calendrier des travaux ;e Compte-rendu post-travaux.Indicateurs de résultatse Pas d'interruption de travaux durant les périodes de nidification ou reprise des travaux après nidification avéréeou échec de nidification ;© Nombre de nids fréquentés observés dans l'enceinte du chantier.CoûtCette mesure concerne l'organisation temporelle de la phase de travaux et n'implique donc pas de surcoût.

CodesTHEMA :R1.1a-b &R2.1a Phase(s) concernée(s)Réductiongéographiqueet techniqueE C A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaitre(s1 {s) EMD RTEd'ouvrage
3 wo 1 a wv= 1 3 5 £ 3 £ 3 eeo a4 a § = 8 à es Zee Si a6Composante 2 £ ÿ © = 6 5 8 oe 2 Be # gfe 5projet = 2 2 & yea @eE oes 5 os 5 2 5 D ©â 2 3 © g£8e| 95 | SÉÉ Eu | 5 2 à Rc S €concernée 5 æ © £g 2 8 © < 8 © 9 8 3 2LL E | & |84 8 5 | 88Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu humainDescriptifa. Information et signalisation aux usagers de la merDurant toute la phase travaux, ainsi que durant la phase d'exploitation (cf. mesure de réduction MR30), en cas deréparation ou de maintenance lourde, toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité de la navigationmaritime en lien avec les autorités maritimes compétentes, notamment :e Avis préalable aux travaux ;Prise en compte des conditions météorologiques ;Signalisation et périmètre de sécurité autour des zones de travaux ;Contact radio avec les organismes de sureté (CROSS Gris-Nez, Préfecture maritime, etc.) ; ete Navires chiens de gardes.L'ensemble des navires présents sur le site seront équipés, de jour comme de nuit, de la signalisation « capacité demanœuvre restreinte » conformément à la réglementation maritime.L'utilisation de navires de pêche comme navire « chien de garde » est étudiée. Ceux-ci doivent se conformer auxdispositions de sécurité mises en œuvre par les maitres d'ouvrages et doivent respecter l'ensemble des obligationsadministratives en vue de réaliser cette nouvelle activité.De plus, EMD installe deux cardinales en lien avec le service des Phares et Balises afin de baliser la zone deconstruction du parc éolien. Leur localisation est discutée lors d'une Commission Nautique Locale avant le démarragede la construction et validée lors de la procédure de CMS de balisage (Création Modification Suppression).Les informations nécessaires à la sécurité pour la navigation seront annoncées, au moyen d'avis aux navigateurs(AVINAV), conformément aux directives des services de surveillance du trafic maritime, qui diffusent en bandemarine VHF un avis aux navigateurs présentant une description de l'opération, l'identification des navires enopération et précisant la zone d'opération. Cet avis est régulièrement mis à jour. Un avis urgent aux navigateurs(AVURNAV) est émis en cas d'incident ou opération spécifique (raccordement de câble nécessitant un chantierstationnaire...). Les maîtres d'ouvrage transmettent l'ensemble des éléments techniques nécessaires aux services del'État qui établissent les AVINAV et les AVURNAV.Par ailleurs, l'emplacement des nouveaux ouvrages est transmis à la Préfecture Maritime et au SHOM après la miseen service des ouvrages.

MR29 ; Réduction des risques liés à la navigation en phase de travauxUne information directe est donnée aux organisations locales de péche et de plaisance, par exemple via le ComitéRégional de Péche.Les informations sont également transmises pour diffusion aux capitaineries françaises et étrangères, mairiesfrancaises et étrangéres, comités locaux des péches, associations d'usagers, structures de loisirs (écoles de voile,etc.). Pour cela, EMD et RTE rédigent et diffusent une « Notice aux usagers de la mer » en francais et en langueétrangère.Des réunions régulières sont organisées avec les services compétents, auxquelles les services compétents belgespeuvent participer.b. Signalisation et sécurisation du chantier mobile du raccordementEn raison de la vitesse d'évolution et la taille des navires travaillant dans une zone de trafic maritime, une zone desécurité interdite aux autres navires est établie autour du chantier du poste électrique en mer et du chantier mobiled'installation de la double liaison électrique sous-marine.
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Schéma illustratif
Les navires nécessaires aux chantiers montrent les feux et marques réglementaires, tels que requis par le Règlementinternational pour prévenir les abordages en mer (RIPAM ou Col).La présence de navires accompagnateurs (« chiens de garde ») permet d'assurer l'information et d'éviter les conflitssur le plan d'eau.Ces navires seront choisis en fonction de la vitesse, des équipements maritimes et de la tenue sur le plan d'eau. Ilpourrait s'agir de petits bateaux locaux (type pêche artisanale ou pilotine), qui peuvent ainsi faire la liaison avec lesautres usagers.
c. Plan d'intervention maritimeConformément à la réglementation, un plan d'intervention maritime est établi communément par EMD et RTE,certaines parties pouvant néanmoins être spécifique à chacun des maîtres d'ouvrage. Ce document est approuvé parla Préfecture Maritime en lien avec le CROSS Gris-Nez. EMD et RTE rédigent à des fins internes un plan de réponseaux interventions d'urgence (ERP - Emergency Response Plan) qui est conforme au PIM.d. Centre de coordination maritimeLe centre de coordination maritime est opérationnel dès la phase de construction pour assurer la coordination et lesuivi des opérations maritimes pendant toute la phase de construction du parc éolien. Les coordinateurs maritimesse relaient 7/7 et 24/24 pour assurer les missions suivantes :- Délivrer les permis de travail et d'accés au site ;- Veiller à ce que le personnel qui accède aient les certificats nécessaires et les formations obligatoires ;- Surveiller les mouvements des navires de construction ;- Tenir à jour la liste des navires et des équipages ;

MR29 : Réduction des risques liés à la navigation en phase de travaux- Fournir une assistance au CROSS Gris-Nez et au CENTOPS en cas d'opérations en mer à proximité duparc éolien ;- Veille des différents canaux de communication.
Par ailleurs, EMD par l'intermédiaire de EDF-Renouvelables, bénéficie d'une convention relative aux entrainementsmutuels dans les parcs éoliens avec la Marine Nationale pour la réalisation d'hélitreuillage sur les structures du parcéolien.Effet de la mesureLa mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures vise à assurer la sécurité maritime, réduire la perturbation du traficmaritime et à réduire les risques de collision pour assurer la sécurité du personnel du chantier et de l'ensemble despersonnes présentes sur les navires.Modalités de suivisAvant les travaux, une zone de restriction sera définie par arrêté préfectoral du préfet maritime ;RTE et EMD transmettent leur plan d'intervention maritime avant le début des travaux auprès des services del'Etat compétents ;EMD et RTE organiseront des d'exercices de crise avec l'ensemble des services compétents en termes desécurité maritime avant la construction du parc éolien et de son raccordement électrique, auxquels les servicescompétents belges peuvent participer ; etEMD et RTE organiseront des réunions régulières durant la phase de construction avec les services compétentspour valider les procédures mises en œuvre.Indicateurs de résultatsProduction et signature du PIM ;© Mise en place du centre de coordination maritime avant le début des opérations de construction du parcéolien ;+ Preuves de diffusion aux usagers des informations.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet par EMD et RTE.

MR30 : Réduction des risques liés à la navigation en phase d'exploitationCodesTHEMA :R1.2a / R2.23 Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)géographiqueet techniqueE C|A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s/ (s) EMD RTEd'ouvrage 3 ow , v cH)a u 3 = ss 5 3 Eto ao eo © es 9 © mn Saf =p osComposante a 23 2 3 Ë 5 s 3 9 Fs a2 a =e E aprojet e2 n § gee 2 € o 2% 5 ob & 33s zo2 so |822|] 25 | BEE £ B25] Ua 8 ©concernée 5 æ © E & + 3 3 < 3 % 8 a 2 à. FI Ë ê og = & & 3Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu humainDescriptifLes mesures mises en ceuvre pour réduire les impacts du parc éolien et de son raccordement en termes de risquemaritime sont :
e Prise en compte des situations à risques dans les plans d'urgence et dans le plan d'interventionmaritime du (PIM). Celui-ci est mis à jour à l'issue de la phase de construction pour prendre encompte la phase d'exploitation. Comme pour la phase de construction, il est établi communémentpar EMD et RTE, certaines parties pouvant néanmoins être spécifique à chacun des maîtresd'ouvrage ;e formations spécifiques pour le personnel intervenant en mer de type GWO (Global WindOrganization — Initiation à la sécurité en mer et formation aux situations d'urgence) qui sontopérées par des organismes agréés et mises à jour régulièrement; ete Diffusion à tous les usagers concernés (documents nautiques, supports spécifiques, concertationslocales avec organisations ou associations d'usagers) des informations qui seraient nécessaires à lasécurité maritime et relatives au parc en exploitation. Cette information sera diffusée en français. et en langue étrangère ;+ Organisation d'exercices de crise avec l'ensemble des services compétents en termes de sécuritémaritime, auxquels les services compétents belges peuvent participer ; ete Organisation de réunions régulières avec les services compétents, auxquelles les servicescompétents belges peuvent participer .Ces mesures sont proposées à la Grande Commission Nautique qui est réunie à la demande des services de l'Etatavant le début de l'exploitation du parc éolien et peuvent être adaptées selon les recommandations de celle-ci.Par ailleurs le centre de coordination maritime est maintenu en phase d'exploitation lorsque des opérations en meront lieu.Effet de la mesureLe but de cette mesure est d'assurer la coordination entre EMD, RTE et les services compétents en matière de sécuritémaritime pour assurer la sécurité liée à la navigation maritime.Modalités de suivis
e Signature du PIM par le préfet maritime ;e Comptes-rendus des réunions avec les services de l'Etat ;e Retours d'expérience sur les exercices de crise menées avec les services de l'Etat.

Indicateurs de résultats® Production et signature du PIM ;© Réalisation des formations du personnel opérant en mer ;© Preuves de diffusion aux usagers des informations.CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet par EMD et RTE.

MR31 : Caractéristiques des ouvrages en vue de favoriser la recherche et le secours en merCode THEMA :R2.2r= : Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)techniqueE CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s' (s) EMD RTEd'ouvrage 3 av 1 d ac 3 3 £ $ £ =] eeComposante(s} # 23 o § & mos 28 w & 2g 8 =, = 8. Oo. £ € ves bY Soe « £ oe Br © 5projet =e 9 8 geo | ME v 2 8 = oes] 25 33SE | 22 /gee| @5 |see| 2 |S828) v£ | SEconcernée(s) S 28 oes 2 3 à 2 33 3 S 8 £- L Ë ê o 3 ô ê 23Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu HumainDescriptifEn raison du développement important de l'éolien, les autorités françaises en matière de recherche et de secours enmer ont édité des préconisations pour les parcs éoliens. Les recommandations de la grande commission nautiquecomplètent ces éléments des autorités. L'ensemble des préconisations sont intégrées au projet, tant en phase deconstruction que d'exploitation.En phase de construction :
® Signalisation temporaire de jour et.de nuit des fondations jusqu'à la mise en service du parc éolien ;e Les échelles d'accés aux plateformes des fondations et du poste électrique en mer, bien que conçues pourdes professionnels entrainés et disposant du matériel adéquat, peuvent être utilisées par des marins endétresse. Ce cas sera pris en compte dans la conception et l'implantation de ces échelles ;© Les navires support se mettent à la disposition des autorités en cas de recherche et de secours en mer, dansla mesure où ils peuvent assurer un ralliement en moins de 30 minutes vers un ou plusieurs travailleurs situésdans la zone du parc éolien ;© La formation des équipages de la SNSM est assurée et des exercices réguliers de sauvetage sont organisés.En phase d'exploitation, les mesures de prévention développées ci-dessous sont les mesures de conception intégréesau projet :
e Chaque éolienne est identifiable par un numéro unique. Ce numéro est indiqué de manière visible sur te mâtafin de faciliter son repérage de jour comme de nuit. Il est visible et identifiable en condition de visibiliténormale par un observateur se situant à 3 m au-dessus du niveau de l'eau et à une distance de 150 m del'éolienne ;e Le poste en mer est identifiable par un numéro unique. Ce numéro est indiqué de manière visible sur lastructure afin de faciliter son repérage de jour comme de nuit. Il est visible et identifiable en condition devisibilité normale ;¢ Des procédures d'arrét des éoliennes sont définies en collaboration avec les autorités compétentes enmatière d'activités de recherche et de secours en mer (SAR : Search And Rescue) ;e Aterre, la salle de conduite du parc est équipée d'un émetteur-récepteur VHF pour assurer une veille radioet intervenir en cas d'incident survenant à proximité du parc ;e Un dispositif d'arrét d'urgence est installé dans la salle de conduite du parc pour permettre l'arrêt immédiatdes éoliennes individuellement et de la totalité du parc ;© Le mécanisme de contrôle des pales des éoliennes permet d'arrêter et de maintenir les pales dans uneposition fixe prédéterminée : en A (pale vers le haut) ou Y (pale vers le bas) ;e Les nacelles des éoliennes sont accessibles depuis l'extérieur afin de permettre aux secours (exemplesauveteur hélitreuillé d'accéder à l'éolienne dans le cas où cela serait impossible par la mer ;

MR31 : Caractéristiques des ouvrages en vue de favoriser la recherche et le secours en mere Le poste électrique en mer est accessible depuis l'extérieur afin de permettre aux secours (exemple sauveteurhélitreuilté) d'y accéder dans le cas où cela serait impossible par la mer ;© Les échelles d'accès des éoliennes et du poste électrique en mer, bien que conçues pour des professionnelsentrainés et disposant du matériel adéquat, peuvent être utilisées par des marins en détresse. Ce cas est prisen compte dans la conception et l'implantation de ces échelles ; ete Les navires support (en phase de travaux) et les navires de maintenance se mettent a la disposition desautorités en cas de recherche et de secours en mer dans la mesure où ils peuvent assurer un ralliement enmoins de 30 minutes vers un ou plusieurs travailleurs situés dans la zone du parc éolien.Effet de la mesureCette mesure permet de faciliter les opérations de recherche et de secours en mer à l'intérieur du parc éolien.Modalités de suivis
e Participation aux exercices conjoints de sécurité maritime.Indicateurs de résultatse Bonne coordination avec les services de l'Etat en charge des opérations de secoursCoûtLa mesure est intégrée au coût du projet pour EMD et RTE.

Code THEMA :C3.2bEvolution des Phase(s) concernée(s)pratiques degestionER we Etudes Travaux | Exploitation DémantèlementMaitre(s)5 EMD RTEd'ouvrage
=] wv 4 y wo1 3 £ 4 = 3 EeComposante(s) £ Ex as z $ 2 au Sav 2 a àmy + wv vd S = EE ue = 4 v ao a2 Sow Eai vo. £e SC 5 2 = v £ a sof Ge asprojet co n € eo & 9 GE st Ë = à a5 33£ E a + 25 0 De Les g 239 ü © 5.= roan) D ES & % fee £ 2 23 gy 85concernée(s) © se ea 5 ay 3 9 3 8 à= 2 8 a a Œ
— ae . - Paysage et a ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel patio Milieu HumainDescriptif. Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles dans les pêcheries pratiquant les arts dormants.Cette mesure comprend trois volets :e Le premier volet consiste en la caractérisation de la capture accidentelle de l'avifaune dans les engins de pêche,dans le détroit du Pas de Calais. Cette première phase est notamment alimentée par les résultats du programmeLIFE (Mesure MA6).e Le deuxième volet a pour but de réduire la "pêche fantôme", par la réalisation d'une étude pour favoriser lastabilisation des filets. Cette phase est alimentée par les résultats de la mesure MA27.e Le troisième volet repose sur la mise en place de solutions pour réduire les captures accidentelles d'oiseauxmarins dans les engins de pêche dans les filets maillants ou trémails. L'augmentation de la visibilité des filets,entraine une diminution du taux de captures accidentelles. Cette réduction constitue un élément important dediminution du niveau global de prises accessoires et de mortalité.
Volet 3 - Mise en place de solutions de réduction de captures accidentellesCe volet concerne les espèces suivantes : le pingouin torda, le plongeon catmarin et le plongeon arctique. Toutefois,cette mesure sera favorable à toutes les espèces d'oiseaux plongeurs.La carte ci-dessous montre que les arts dormants sont localisés entre la côte et la zone de projet du parc certainsmois, puis autour de la zone de projet à d'autres périodes. La localisation des arts dormants coïncide avec denombreuses zones de stationnement des oiseaux.

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Carte de densité mensuelle de la fréquentation de aire d'étude large par les navires pratiquant les arts dormants en 2017 (ennombre de navires de la flottille d'étude par maille} (VALPENA, 2020)
Deux solutions ont été identifiées par EMD pour réduire les captures accidentelles.Mise en place de LED sur les filetsLes prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalité pour de nombreusesespéces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammiféres marins. Les estimations des prises accessoiresd'oiseaux de mer dans les pêcheries a filets maillants dépassent probablement 400 000 oiseaux par an, al'échelle duglobe (Zydelis et al. 2013). Pour les filets maillants, une matérialisation sous la surface de l'eau à l'aide de LED peutêtre mise en place pour augmenter la visibilité des filets pour les oiseaux et réduire le taux de rencontre etd'enchevétrement. Une stratégie simple consistant à placer des diodes électroluminescentes (LED) sur les filets pourcréer une alerte visuelle a permis de réduire de façon très significative (84%) les prises accessoires d'oiseaux, decétacés et de tortues de mer. (Bielli et al., 2020; Mangel et al., n.d.).Espèces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'après Martin and Crawford, 2015).
+ Principal e Principat sense Espéces hie ou + Comportement d'alimentation ue ton analimentaire proiese Ansériformes : Anatidés, Canards, Oies et Cygnese Fuligule ° Mollusques ° Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à ° Repérage tactilemilouinan sessiles une profondeur moyenne de 50m par le bece Harelde e Mollusques e Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à e Repérage tactileboréale sessiles une profondeur moyenne de 50 m par le bec° Gaviiformes : Gavidés, Plongeonse Plongeon . . e — Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à au ° Poissons évasifs re Visioncatmarin une profondeur moyenne de 10 m+ Charadriiformes : Alcidés, Pingouins e Vision + tactile +rencontresaléatoires ?° Guillemot . . e Plonge en surface jusqu'à une profondeur, e Poissons évasifsde Troil moyenne de 150 m

Mise en place d'un répulsif visuelLe parc éolien en mer Hornsea Four au Royaume-Uni a défini une mesure de compensation pour le guillemot deTroil et le pingouin torda, qui vise d'une part a réduire les prises accessoires dans la Manche et d'autre partl'éradication des prédateurs sur les colonies situées dans le Bailliage de Guernesey (îles Anglo-Normandes). Laréduction des prises accessoires d'oiseaux de mer est obtenue grâce à l'utilisation d'équipements dissuasifs attachésaux filets de pêche à intervalles réguliers. Cette mesure de compensation a été définie lors de la phase d'évaluationdes effets et des impacts du projet. Lors de la phase de consultation, des informations plus précises ont étédemandées, conduisant à la réalisation d'études supplémentaires.Orsted, le maitre d'ouvrage du parc éolien en mer Hornsea Four, a réalisé une étude bibliographique sur lestechniques de réduction des captures accidentelles existantes ainsi qu'une étude de déploiement d'une destechniques sur le terrain avec l'analyse de son efficacité (GoBe Consultants Ltd, 2022)'. La technique la plus efficaces'avère être le « Looming Eyes Buoy » (LEB ou « bouée aux yeux menacants »). Il s'agit d'un répulsif visuel positionnéà la surface de l'eau (développé par BirdLife International/RSPB et Fishtek Marine). Le LEB a pour objectif de dissuaderles oiseaux marins de s'approcher en suscitant une réaction de peur puisque le LEB ressemble à des yeux deprédateurs.Le LEB est composé d'une unité de tête fixée à une bouée avec un contrepoids. L'unité de tête est placée à environ1 m au-dessus du niveau de la mer (Figure 5). Elle est large d'environ 200 mm et comporte deux côtés, chaque côtéétant équipé de deux grands motifs circulaires noirs ressemblant à des yeux. L'empreinte de l'œil est plus granded'un côté et l'unité de tête est conçue pour tourner dans le vent à l'aide de roulements en céramique. Lorsqu'elle estdéployée, l'illusion d'yeux se dirigeant vers l'observateur est créée par l'effet provoqué par la rotation et lesdifférentes tailles des motifs oculaires. La conception du LEB fait appel à la réaction naturelle de fuite des oiseaux,déclenchée par la menace d'un objet se déplaçant rapidement vers eux. Le LEB est conçu pour tourner grâce au vent,ce qui permet des mouvements imprévisibles et des changements de vitesse, qui intensifient la probabilité deréponses comportementales de la part des oiseaux de mer et limitent les risques d'accoutumance.
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Design du LEB à gauche et photographie du dispositif sur le terrain à droite.L'efficacité du LEB a été testée lors de deux hivers consécutifs. Un suivi par caméra a permis de noter toutes lescaptures accidentelles.Le premier test a été réalisé en 2021/2022 dans le Sud de l'Angleterre avec 10 navires. Les résultats ont montré qu'ily avait une réduction d'environ 25% des captures accidentelles du guillemot dans un rayon de 50 m lors de l'utilisationdu LEB (GoBe Consultants Ltd, 2022). Même si aucun pingouin torda n'a été observé durant les tests, il est supposéque les résultats seraient similaires puisque les espèces le sont.
! GoBe Consultants Ltd, 2022. Hornsea Project Four. Bycatch Reduction Technology Selection PhaseSummary

Les résultats de tests plus récents, effectués en 2022/2023, cumulés avec les résultats du premier test montrent uneréduction de 55% des captures accidentelles du guillemot avec l'utilisation du LEB. Lors de ces tests, deux navires ontdéployé chacun deux paires de filets maillants : une paire de contrôle, sans dispositif, et une paire équipée dudispositif LEB. Les résultats sont significatifs et démontrent que le dispositif LEB dissuade efficacement le guillemotcomparé aux tests où les filets ne disposaient pas de ce dispositif.Les plongeons sont des espèces connues pour être très sensibles aux dérangements. Wade (2015) évalue ledéplacement engendré par les structures des éoliennes et par les navires et les hélicoptères comme très fort (fortcomportement de fuite, fuite régulière à des distances 21 000m, perte modérée à élevée à court terme despossibilités de recherche de nourriture). Ce sont des espèces sensibles à la présence de structures anthropiques enmer. Sachant que les plongeons sont des espèces plus sensibles que les alcidés, l'utilisation d'un dispositif comme leLEB devrait être efficace pour réduire les captures accidentelles des plongeons.Par ailleurs, le projet « LIFE Mobile Marine Species », coordonné par l'OFB, a pour but de tester différentestechniques de réduction des captures accidentelles des oiseaux plongeurs. Dans le cadre de la mesure MA6, EMDparticipe à ce projet.ProtocoleCette mesure repôse sur une étude bibliographique commandée par EMD, qui vient appuyer sa pertinence au regardde ce qui a été expérimenté par le programme « LIFE » et des résultats obtenus sur des dispositifs comparables. Lesmodalités du déploiement de cette mesure sont élaborées en concertation avec le Comité Régional des PêchesMaritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) des Hauts-de-France et les associations ornithologiques locales, etvalidées par le comité de suivi mis en œuvre pour le projet.EMD s'engage à équiper les navires de pêche professionnelle volontaires et à financer intégralement ceséquipements.Effet de la mesureLes incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Dunkerque sur le pingouin torda, le plongeon catmarinet le plongeon arctique sont engendrées potentiellement par la surconsommation énergétique liée à l'effet barrière,la perte d'habitats liée à l'évitement de l'utilisation de la zone du projet et le dérangement lié au bruit et aux bateaux.Ces effets ne sont pas susceptibles d'engendrer un risque de destruction des individus de ces espèces présents dansla zone de projet, mais seulement de causer une perturbation intentionnelle pouvant déranger les oiseaux, enl'occurrence ici lors de leur période migratoire et leur hivernage.Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces espèces peuvent être responsables d'une destruction d'individus : c'est lecas notamment de la pêche au filet.Afin de compenser la perturbation éventuelle de ces espèces du fait de la présence du parc en construction etexploitation lors des périodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensation a pour objectif,lors de ces périodes, de réduire la mortalité de ces espèces en mer du Nord du fait des menaces additionnelles pesantsur celles-ci telle que la pêche au filet. L'objectif est de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles et la mortalité d'individus dans les arts dormants pourle pingouin torda, le plongeon catmarin et le plongeon arctique et indirectement pour tous les oiseaux plongeurs,mer du Nord. Cette mesure est mise en place dès le début des travaux en mer.Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de l'espèce dans la zone du fait des menacesadditionnelles pesant sur l'espèce (pêche aux arts dormants), l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité estatteint si la mesure de compensation proposée permet de maintenir ou d'accroître la population actuelle du pingouintorda, du plongeon catmarin et du plongeon arctique dans la zone de projet, en créant des conditions permettant demaintenir voire d'améliorer le taux de survie des adultes et des jeunes.

Dans le contexte d'état des populations de ces espèces en mer du Nord, l'objectif d'absence de perte nette debiodiversité considéré est a minima :e Le maintien d'une population de 591 pingouins torda par an dans l'aire d'étude des campagnes nautiques duprojet ;e Le maintien d'une population de 113 plongeons catmarin par an dans l'aire d'étude des campagnes nautiquesdu projet ; ete Le maintien d'une population d'un minimum de 8 plongeons arctique par an dans l'aire d'étude des campagnesnautiques du projet.A considérer que les espèces concernées par cette mesure sont principalement celles qui vivent une partie de leurcycle posée sur l'eau et qu'elles se nourrissent en capturant des poissons, ou d'autres espèces, en plongée, alorstoutes actions permettant d'éviter des prises accidentelles en lien avec des activités anthropiques, constituent lameilleure approche d'évitement de destruction directe, de réduction des pressions sur l'état de conservation del'espèce. Ces actions, constituent par conséquent la meilleure réponse de compensation à une situation défavorableà l'espèce.Modalités de suivisL'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation MC1 est évalué :e Au travers de suivis permettant d'évaluer la mise en place de la mesure de compensation MC1: programmed'observation embarquée ou caméra et recensement des navires volontaires équipés ;e Par la mise en place d'un formulaire de déclaration des captures accidentelles directement par les pêcheurs ;e Par une étude bibliographique commandée par EMD, venant compléter les observations en mer, sur les capturesaccidentelles des arts dormants, la mortalité des plongeons et alcidés et enfin l'efficacité des arts dormantséquipés de LED ou tout autre système augmentant leur visibilité ;e Par les suivis de l'avifaune dans le cadre du projet (MS17) qui apportent des informations complémentairesconcernant la fréquentation du site d'implantation et de ses alentours ainsi que la fréquentation de l'aire d'étudeéloignée du projet par ces espèces ;© Enfin, et de façon supplémentaire, la mesure d'accompagnement MA6 permet d'améliorer les connaissances entermes de causes de mortalité des oiseaux qui pourront permettre, si besoin, de proposer des mesuresadditionnelles dans le but d'accroître le taux de survie des adultes et des jeunes.Indicateurs de suivisNombre de pêcheurs volontaires ;Choix du système mis en œuvre ;Nombre de filets équipés :Nombre de formulaires de déclaration de captures accidentelles complétés ;Nombre de captures.Indicateurs de résultats+ Acceptabilité des professionnels concernés ;® Maintien des populations de pingouins torda, de plongeons catmarin et de plongeons arctiques.CoûtLe coût de cette mesure est estimé à 200 000 € (hors coût des suivis).

Code THEMA: :C1.1aCréation / ; Phase(s) concernée(s)Renaturationde milieuxE « Pol A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaitre(s,4 (s) EMD RTEd'ouvrage 3 en , v mn5 3 3 s 3 Soul > z¢Composante(s) © 8 ÿ ao 8s 2. 224 & 2ge ey Ë à. vo £ £ oes BY Soc g Ses Ge d 5projet Ee 2 9 à geod} SE |e2s 5 u 55 | 28 232 33 ms ey 5 2eeE =] 2as gy occoncernée(s) 5 2 3 OE 2 36 < 230 2 o 2w O æ © 8 8 © 8 a FA o 5€ a Go a x ©. + ue . a: Paysage et .... .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel = Milieu HumainPatrimoineDescriptifLa création de gîtes à chauves-souris est d'une importance cruciale pour les chauves-souris européennes, notammentpour une utilisation lors de périodes critiques comme la mise-bas ou l'hivernage.En hiver, la pipistrelle de Nathusius est principalement rencontrée dans les arbres et occasionnellement dans desnichoirs hors gel, derrière le bardage des bâtiments, murs creux et tas de bois, et en été dans les combles, entre lesplanches, bardage et dans des nichoirs de petite taille situés en hauteur et en lisière.Dans le cadre de cette mesure, 30 gîtes sont installés sur des bâtiments et 3 grands gîtes artificiels sont construitsafin de créer de nouveaux habitats pour l'espèce.Cette mesure permet de contribuer à l'amélioration de la tendance démographique et du succès de reproduction dela pipistrelle de Nathusius dans les Hauts-de-France. L'installation de gîtes est particulièrement pertinente pour lespipistrelles dans des secteurs forestiers ou agricoles.Protocole :e Caractéristiques des gîtes de petite capacité :Les 30 gîtes sont fabriqués en bois brut local non traité et sont pleins ou ouverts. Leur installation est effectuée enhiver, dès 3 m de hauteur sur des murs exposés plein Sud.
Exemple de gîtes pour chauves-souris fissuricoles (pipistrelles, petit myotis) (Source : Biotope).

e Caractéristiques du gîte artificiel de grande capacité :L'hiver, les pipistrelles fréquentent des cavités avec une forte hygrométrie à la limite de la saturation où latempérature est comprise entre 7 et 9°C. Elles affectionnent particulièrement les vastes chambres, comme desbâtiments, pour l'hibernation ainsi que pour la mise-bas et l'élevage des jeunes. Des matériaux naturels, enprivilégiant le bois brut local non traité, sont utilisés. Les matériaux asséchants sont évités. Les matériaux choisispossèdent une bonne inertie permettant de tamponner les variations de température.Le gîte d'été est à l'abri de la pluie et des températures froides. il possède une entrée permettant le passage en vol.Le gîte a une emprise au sol de 20 m? minimum selon les possibilités du terrain.La toiture est à deux pans (sens de la longueur) en ardoise naturelle avec une charpente en bois non traitée. L'objectifétant de proposer une bonne surface d'accroche et de cache pour les chauves-souris, la charpente est de type «charpente traditionnelle » avec pannes, chevrons, volige non traitée et présente une pente de 45°. La toiture est bienexposée avec une des pentes au Sud.Aucune colle, solvant ou produit chimique n'est utilisé pour réaliser la charpente.Une avancée permet de rendre la sortie des chauves-souris plus discrète et de protéger l'entrée de gîte(ensoleillement, pluie, vent, ...).La bâtisse est construite de manière à disposer d'une bonne hygrométrie (sur longrines ou équivalent). Les mursaériens sont en brique ou parpaing non enduits. Les murs extérieurs sont enduits avec des matériaux naturels et àl'enduit non lissé mais les murs intérieurs ne le seront pas.. :
Exemple de gite artificiel créé spécialement pour les chauves-souris (Source : Biotope).Une seule entrée est réalisée et sécurisée (verrouillable). Sa section permet le passage des pipistrelles en vol maisempêche le passage de prédateurs (chats, chouettes, ...). La porte spéciale chiroptère a pour but de limiter laventilation et d'éviter les fortes variations de température à l'intérieur de la bâtisse. Un accès aux personnes encharge du suivi de la colonie est conservé. Cette porte reste fermée excepté lors des suivis de la colonie. Cette porteest maçonnée (pour une résistance accrue au vandalisme) avec un passage à chiroptère en partie haute et une trappeou porte de visite (en partie haute ou basse). Quel que soit le modèle choisi, l'ouverture pour les chiroptères se situeen partie haute, sans toutefois être trop proche du plafond. Elle assure l'isolation de la bâtisse et ne permet pas de

courant d'air ou d'infiltration de pluie. Une paroi ou panneau de bois brut local non traité ou matériau naturelpermettant la même efficacité est installé si besoin derrière la porte afin de limiter les courants d'air et de réduire laluminosité au maximum.Les quatre côtés extérieurs de la bâtisse sont recouverts de bardage bois favorable à d'autres espèces de chiroptèresobservées sur le site. L'espacement entre les panneaux est compris entre 2 et 3 cm, afin de présenter une diversitéde conditions et permettre aux chiroptéres de s'y glisser. Le bardage est en bois d'essence feuillue locale non traitéd'une épaisseur d'au moins 27 mm afin d'éviter le gondolement. Il est posé horizontalement sur des liteaux verticauxdont les espacements sont les plus grands possibles (0,6 m minimum) pour augmenter la capacité d'accueil desinterstices. Aucun traitement n'est effectué sur le bardage.Une cave peut être ajoutée à chacun des 3 gîtes, en fonction des considérations techniques et des règles d'urbanisme.| En complément de la création de ces nouveaux gîtes, EMD assure le maintien de troncs sur pied ou la création d'ilotsde sénescence au sein de boisements, dans un périmètre n'excédant pas 20 km? autour des gîtes, en lien avec la CUDou tout autre collectivité. Une attention particulière est apportée pour garantir l'additionnalité avec les mesures déjàmises en œuvre par la CUD ou d'autres collectivités. EMD définit également des moyens garantissant la pérennité dela mesure dans le temps.Localisation des gîtes :Cette mesure étant très étroitement liée à la MC3, la localisation précise des lieux à aménager avec les nouveauxgites et les lieux à préserver se fait simultanément, de manière à proposer un ensemble cohérent, en tenantcompte des territoires et des besoins de la pipistrelle de Nathusius qui affectionne les milieux boisés riches en plansd'eau ou à proximité des haies et lisiéres..Les gîtes sont répartis sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque. Une localisation possible est situéele long du canal de Bergues où l'activité des pipistrelles est élevée, ce secteur étant propice à la chasse avec des zonesboisées à proximité. Des secteurs supplémentaires, propices à l'hivernage ou la mise-bas, peuvent être identifiés, Lechoix des emplacements précis (arbres, bâtiments) et leur localisation sont définis l'année précédant leur installation,soit deux ans avant la construction du parc, en concertation avec la Communauté urbaine de Dunkerque et laCoordination Mammalogique du Nord de la France (CMNF), organisme référent en termes de préservation deschiroptères dans les Hauts-de-France et pour l'aménagement de sites à chauve-souris.Calendrier : ER-1 ER C1 E1 E2 E3 tesChoix de la zone, validation et xconventionnementAménagements de la zone xContrôle de l'état des gîtes X X X x XSuivi de l'efficacité (tous les trois ans) X xXER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
L'installation est réalisée en période favorable l'année précédant la construction du parc, soit durant l'année de l'étatde référence.Une visite de contrôle de l'état des 33 gîtes est réalisée annuellement en période favorable durant toute la durée devie du parc éolien, sans dérangement des individus. Si nécessaire, leur entretien et/ou leur renouvellement estprogrammé, en accord avec la CMNF et l'organisme en charge du suivi, de manière à réduire au maximum ledérangement des individus présents.Un suivi de la fréquentation des gîtes est opéré un an après l'aménagement puis tous les trois ans (Cf ; Mesure MS25— suivi des gîtes nouvellement créés).

Effet de la mesureCette mesure permet de compenser les impacts du risque de collision du projet sur la pipistrelle de Nathusius atravers la création et l'amélioration de l'accueil des chauves-souris.Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de l'espèce dans la zone, l'objectif de perte nettede biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permet de maintenir ou d'accroître le succès dereproduction et la tendance démographique de la population, en favorisant la reproduction et/ou en améliorant lesconditions de mise-bas et d'hivernage.Modalités de suivis© Rapport annuel de contrôle ; ete Suivi des gîtes nouvellement créés (cf. mesure de suivi MS25).
Indicateurs de suivis© Création de 30 petits gîtes répondant aux caractéristiques, dans le délai défini ; et® Création de 3 gîtes artificiels de grande capacité répondant aux caractéristiques, dans le délai défini .Indicateurs de résultatse La fréquentation par les chiroptéres de 10 gîtes installés dont 5 par la pipistrelle de Nathusius à trois ans ;e La fréquentation par les chiroptères de 2 gîtes installés dont 1 par la pipistrelle de Nathusius à trois ans .CoûtCout total : environ 60 000 € (hors coût des suivis).

Code THEMA :C1.1bCréation / Phase(s) concernée(s)Renaturationde milieuxE|R fe] A Etudes Travaux Exploitation Démantélement' Maitre(s,/ (s) EMD RTEd'ouvrage
3 v ' œ w& L = S 6 3 5 à 3 EsComposante(s) ba 23¢ o 88 =. 2B © a 2 $S£ 24 aa. Ÿ » £ £ D £ © oy foes 6 ££: BE ® 5projet E À ge |gee|; LE loss 5 vis| 28 BoA g 33 g§ Se SE see £ age os 5 €concernée(s) 5 23 oes 2 3 £ 2 323 g 8 5w ré) = 8 8 2 8 a a mnE a LT a as: ae . — Paysage et J .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel er Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes chauves-souris subissent de nombreuses perturbations (anthropiques, prédateurs) de leurs gites. Unaménagement de sites connus pour abriter des chauves-souris tels que des blockhaus, des combles d'églises ou debatiments, est mis en place pour protéger les individus en hibernation ou pendant la mise-bas (deux périodes tréscritiques pour les chiroptéres).Les aménagements peuvent étre la pose de grilles anti-intrusion par exemple.Dans un premier temps, il s'agit de renforcer la connaissance sur les différents gîtes (hiver, mise bas) présents sur leterritoire de la Communauté urbaine de Dunkerque. Cela passe par un travail de recensement des bâtimentspotentiellement favorables aux chauves-souris puis par un inventaire de terrain pour vérifier la présence des animauxou identifier un potentiel sur les bâtiments non utilisés pour ensuite envisager des aménagements spécifiques pourles chiroptères.Il existe déjà des connaissances. Par exemple, les récents plans de gestion d'espaces de nature de la Communautéurbaine de Dunkerque ont mis en évidence la présence de nombreuses espèces de chiroptères, dont la Pipistrelle deNathusius, au niveau du bois des Forts et du lac Téteghem à Coudekerque-Village. Ces études concluent que la villede Bergues (au Sud de Dunkerque) est un point de convergence des chiroptères en période hivernale dans le secteur.Le bois des Forts a par exemple été identifié comme un territoire de chasse au début et à la fin de l'hiver. La Pipistrellede Nathusius a principalement été contactée en chasse le long des berges ou au-dessus des surfaces d'eau. Le couloirSud du canal de Bergues nécessite également des aménagements pour les chauves-souris qui pourraient bénéficierà la Pipistrelle de Nathusius. Un diagnostic approfondi est mené en complément de ces premières informations etdes propositions d'aménagement propices à l'accueil des chiroptères sont faites.Une fois l'état des connaissances sur les gîtes établi dans le cadre du diagnostic approfondi, les propositionsd'aménagement sont définies en concertation avec la Communauté urbaine de Dunkerque et la CoordinationMammalogique du Nord de la France (CMNF) et transmises aux services de l'Etat. EMD finance, l'aménagement desgîtes existants choisis, en visant prioritairement ceux utilisés par la pipistrelle de Nathusius, à travers par exemple :e La pose de grilles anti-intrusion ;e L'aménagement d'ouvertures.

Cette mesure étant très étroitement liée à la MC2, la localisation précise des lieux à aménager avec les nouveauxgîtes et les lieux à préserver se fait simultanément, de manière à proposer un ensemble cohérent, en tenant comptedes territoires et des besoins de la pipistrelle de Nathusius qui affectionne les milieux boisés riches en plans d'eau ouà proximité des haies et lisiéres..Le travail de recensement des lieux propices à l'installation des chiroptères ainsi que leur choix (nombre,localisation, type d'aménagement), est réalisé en concertation avec la Communauté urbaine de Dunkerque et laCMNF, et est défini un an avant la réalisation de l'état de référence du projet, soit deux ans avant la phaseconstruction.Calendrier : ER-1 ER C1 E1 E2 E3Choix des lieux a aménager, validation et xconventionnementAménagements XSuivi de l'efficacité (tous les trois ans) X X
L'installation est réalisée en période favorable l'année précédant la construction du parc, soit durant l'année de l'étatde référence.Une visite de contrôle de l'état des aménagements est réalisée annuellement en période favorable durant toute ladurée de vie du parc éolien, sans dérangement des individus. Si nécessaire, leur entretien et/ou leur renouvellementest programmé, en accord avec la CMNF et l'organisme en charge du suivi, de manière à réduire au maximum ledérangement des individus présents.Un suivi de la fréquentation des gîtes est opéré un an après l'aménagement puis tous les trois ans (Cf ; Mesure MS25— suivi des gîtes nouvellement créés).Effet de la mesureCette mesure permet d'améliorer l'accueil des chiroptéres dans des sites utilisés ou potentiellement favorables à leurinstallation afin de contribuer à la survie des individus et populations.Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de l'espèce dans la zone, l'objectif de perte nettede biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permet de maintenir ou d'accroître le succès dereproduction et la tendance démographique de la population, en favorisant la reproduction et/ou en améliorant lesconditions de mise-bas et d'hivernage.Modalités de suivis© Rapport annuel de contrôle ; ete Suivis des gîtes nouvellement aménagés (cf. mesure de suivi MS25).
Indicateurs de suivise Nombre de gîtes aménagés tel que défini après le diagnostic approfondi.Indicateurs de résultatse LLa fréquentation par les chiroptéres de la moitié des gîtes nouvellement aménagés dont 1 par la pipistrelle deNathusius à trois ans.Coûte Diagnostic gîtes : 20 000 €e Aménagement gîtes existants : 50 000 € (hors coût des suivis).

Code THEMA :C3.2c| Phase(s) concernée(s)CompensationtechniqueE x [le A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s), EMD RTEd'ouvrage
2 vy 4 wo @' s fe fa £ 3 € +Composante(s) 5 by ne 5 ca § 2 8 Sag | 3 5 à: 3s EE | SES] 85 |] Boe ë ss |t £ |E ¢projet ee | 55 | 2st] SE legs] à | sts/3 2 |B 22 5 © aes u 2EeeE ct 2a5 | à 8 £concernée(s) S ig a ea Fd ag os aeg! à 3 àÊ e OG a a E ài ae . ae Paysage et Ae :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel pese Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes effets du parc sur les radars de surveillance à terre participant au système SPATIONAV sont apparus notables, enparticulier en raison de la réduction de la couverture et de la qualité de la surveillance du radar sémaphorique deDunkerque. Il a donc été décidé de compenser ces impacts par la mise en place de moyens de surveillance et decommunication complémentaires.Les mesures de compensation qui sent mises en œuvre sont les suivantes :e Nouveaux réglages et paramétrages du radar du sémaphore permettant de limiter les effets des éoliennes sur leradar existant ;e Ajout de moyens d'aide à la navigation électroniques tel qu'AlS virtuels et AIS (ATON) aux coins du parc éolienassurant un balisage optimal du parc éolien pendant toutes les phases du projet ;© Formation du personnel opérateur permettant de faire connaitre aux centres de surveillance du trafic maritimelocaux (sémaphore, CROSS, port, etc.) les divers effets qu'un parc éolien peut entrainer sur les systèmes desurveillance et sur les instruments de navigation à bord des navires :Installation de 2 radars supplémentaires et intégration de ces nouveaux radars au système SPATIONAVcompensant l'effet sur les radars existants et assurant la surveillance des activités maritimes dans le parc éolienet son voisinage ; et© .Moyens optroniques (caméra panoramique et caméra jour//nuit contrôlable à distance), créant un système desurveillance et de sécurité maritime permettant d'améliorer la surveillance au sein du parc éolien.Les deux radars sont respectivement implantés :+ Sur l'éolienne située au coin Nord-Est du parc éolien pour permettre une vue vers le Nord, zone qui seraitperturbée par la présence du parc éolien ;

Compensation du radar sémaphorique par l'installation d'un nouveau radar au Nord-est du parc
© Sur le poste électrique en mer localisé au Nord de la plateforme. Cette localisation permet d'avoir unecouverture à 360° et une visualisation à l'intérieur du parc pour assurer la surveillance des moyens maritimesdéployés aux approches et à l'intérieur du parc éolien.La visualisation des pistes des radars est donnée au sémaphore de Dunkerque et, selon la faisabilité technique, auxdeux vigies du GPMD.La mise en place de cinq caméras HD jour/nuit est prévue. Elles sont localisées pour quatre d'entre elles sur lesfondations des turbines et une sur le poste électrique en mer, tel que présenté sur la figure suivante. Ces caméraspermettent une vision à une distance de 3 km environ pour une embarcation avec moteur, de jour et de nuit. Lavisualisation des images est donnée au CROSS Gris-Nez et, selon la faisabilité technique, au sémaphore deDunkerque.
La station de base AIS disposera de la fonction de transmission de message virtual ATON afin de compléter le balisagephysique. La localisation choisie après finalisation du schéma d'implantation du parc éolienpermet d'avoir unecouverture à 360°.

Un contrat de disponibilité est mis en place entre la Marine Nationale et EMD. .Par ailleurs, au regard de la note technique du 11 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité maritime applicablesà la planification d'un champ éolien en mer du ministère de l'Environnement, de I'énergie et de la mer, EMD s'engageà entamer une discussion avec les autorités en charge de la sécurité maritime à l'issue du test menée sur le parcéolien en mer du Banc de Guérande lié aux incidences potentielles du parc éolien sur les communications VHF. Cetest permettra de décider ou non de l'opportunité d'installation une antenne VHF au sein du parc éolien.Effet de la mesureCette mesure permet de compenser les perturbations créées par les éoliennes sur les systèmes de surveillancemaritime et de communication.Modalités de suivise Etude sur les perturbations des ondes VHF au sein du parc éolien, en cas d'installation d'une antenne relais VHFau sein du parc éolien ; et© _ Suivis permettant de s'assurer de l'efficacité des nouveaux moyens de surveillance (cf. mesure de suivi MS31).Indicateurs de résultatse Contrat de disponibilité signé avec la Marine Nationale ;e Mise en place des équipements ;® Transmission des données aux organismes.Coûte AIS:20000€e Caméras : 250 000 €e Radar navigation : 1 million €Soit un total de l'ordre de 1,3 million € (hors coût des suivis)

MA4 : Suivi par radar terrestre couplé à des suivis visuels et acoustiques de la migration depuis la côteCode THEMA :A4.1b Phase(s) concernée(s)FinancementE;R|CI|A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s; (s) EMD RTEd'ouvrage 3 y oT y > Ÿ& 5 De z 6 3 5 à % = 5 ©Composante(s) 4 23 es Bs 2 & g & gies Be = àte = aj He ees ats = ovprojet ES " à u 8 3 2£ oes 5 os à 2g Baa Ye oo 0 Ve se v 3? £ © + Si =é £ 5 © aes y o "| SiS = 8 2 5 yo 9 ©concernée(s) = 8 à zs £ 3 © < 3 & 9 2 8 2ul E & 9g 5 & eSA ae x oe Paysage et 7 .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainDescriptifUn suivi par radar depuis la terre a d'ores et déjà été réalisé de 2022 à 2024. Ce radar, installé depuis fin 2021 étaitsitué sur le toit d'un bâtiment du GPMD. Ce suivi, sur deux années successives, permet de procéder à une analysecomparative.Ce suivi radar était couplé à des observations visuelles réalisées depuis la côte et à un suivi acoustique des passereauxdont la parabole était installée au niveau du radar...Protocole :Le protocole pour le suivi du radar terrestre était le suivant :© Paramétrage du système permettant de minimiser les faux échos liés aux différentes structures présentes ;Acquisition jusqu'à une distance de l'ordre de 7 km;© Acquisition 24/24 et 365/365 (Hors maintenance potentielle) et quelle que soient les conditionsmétéorologiques.Le protocole pour le suivi visuel était le suivant :
e 140 sorties journalières par an;e Fréquence hebdomadaire moyenne de suivi : adaptée à la saison (15 sorties journalières par mois en phasemigratoire) ;e Durée minimale de suivi journalier : 7 heures ;e Site de comptage : jetée du Clipon en période post-nuptiale (ou digue du Braek en cas de présence d'un navireméthanier au Clipon), jetée des Huttes en période pré-nuptiale ;© Protocole de suivi : totaux par tranche horaire d'une heure, échantillonnage ponctuel des hauteurs de volspécifiques.Le protocole pour le suivi acoustique était le suivant :e Parabole installée à proximité du radar ;© Acquisition 24/24 durant un an.Le coût de cette mesure est de 729 176 €.Effet de la mesureLes résultats de la première année de suivi ont d'ores et déjà fait l'objet d'une présentation, en mai 2023, auxassociations environnementales et à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de l'Observatoire del'environnement mis en œuvre par EMD. EMD présente également les résultats complets du suivi lorsqu'ils sontconsolidés.Cette mesure a permis d'enrichir les connaissances sur les conditions de migration des oiseaux, et de fournir desinformations complémentaires aux résultats des suivis menés dans le cadre de l'état initial de l'étude d'impact du

as
projet. Par ailleurs ces résultats sont transmis auprojet. projet MIGRATLANE piloté par l'OFB en vue de leur intégration au
Modalités de suivise Edition d'un rapport d'étude.Indicateurs de suivis® Direction de vol ;e Altitude.Indicateur de résultatse Transmission des données au projet MIGRATLANE.

MA7 : Etude sur l'utilisation par la mégafaune marine et les usages sur la zone des Hemmes de Marck / fort Vert(et analyse pour évolution en faveur de l'environnement)Code THEMA : Phase(s) concernée(sA4.1b (s) (s)FinancementE/R/| CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaître(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
a a 4 % wo &ec q 3 3 ES £ 3 es& o a © E 8 6 @ 9 o © s à 2H € wv = ov ~*~ 3 oc 5 TE £ osconcernée(s) = 23 aes 2 3 à = 323 yg $6w O = © 8 8 2 8 a a 3s€ a © à. «s. oe . Milieu Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique vs 8 , Milieu Humainnaturel | PatrimoineDescriptifLe secteur allant de l'Est du port de Calais au port de Dunkerque comprend plusieurs zones riches en biodiversité :e Le secteur de la dune de l'hoverport, à l'Est du port de Calais, accueille une colonie de sternes naines et degravelots (grand gravelot, gravelot à collier interrompu) ;e Le secteur du Phare de Walde, reposoir d'importance nationale pour les phoques (gris et veau-marin) ;e Le secteur de la « Lande de Calais » mesure compensatoire du projet d'extension du port de Calais, accueille denombreux limicoles en halte migratoire ou en nidification ;e Les Hemmes de Marck, avec ses vasières et son réseau de mares de chasse arrière-littorales, est un site majeur àl'échelle de la façade pour les limicoles et les anatidés en halte migratoire ;e Les boisements du Fort Vert sont un site de halte des passereaux migrateurs ; ete La Réserve Naturelle Nationale du Platier d'Oye et ses environs (plan d'eau de la carrière, mares de chasse) estun site d'importance nationale pour les oiseaux tout au long de l'année.
Divers périmètres d'inventaires et de protection se côtoient voire se superposent. Les propriétaires et usages sontégalement très variés (Domaine Public Maritime, Réserve Naturelle, Conservatoire du Littoral, Espace NaturelSensible, terrains privés, baux de chasse...). Certaines parties de ce vaste territoire font l'objet de plans d de gestion(Lande de Calais, Fort Vert, Platier d'Oye...), d'autres non.
Groupe de phoques sur le blanc de sable de Walde (Source : La Voix du Nord)

.
EEE A Us
meGravelines_ S. « mah_ ~~ »Bas - ? ar À D", e OT = rsoo - a — »TT 3 on ~~ wa+ <_ - we CAL]"om ge" , - 3par | + +} a arrcpt >ae he Coles 5 540 (we -alais ee A/ vec a al 4Vue du secteur concerné.Protocole :Le maître d'ouvrage réalise, un an avant le début de la phase de construction du parc éolien, une étude sur la zonedes Hemmes de Marck / fort Vert permettant le recensement, sur la frange littorale, des habitats naturels, de lamégafaune, des usages et pratiques humaines, des perturbations du site. A l'issue de ce travail, des actions deconcertation sont alors engagées avec les différents usagers et propriétaires du site après discussion avec les servicesde l'Etat en charge de la création d'espaces protégés, si ceux-ci le jugent pertinent, en vue de la rédaction d'un plande gestion par le gestionnaire de ce nouveau site. ..Coût :Le coût de cette étude est estimé à 70 000 €(hors plan de gestion).Effet de la mesureCette mesure permet l'acquisition inédite de connaissances sur les habitats naturels, sur la mégafaune marine(oiseaux, mammifères marins), sur les usages et sur les perturbations entre Calais et Dunkerque. L'objectif de cettemesure consiste a mettre à plat l'ensemble des périmètres et actions de gestion existantes sur ce vaste territoire pourmettre en évidence les synergies, pointer les lacunes et proposer des actions pour améliorer les conditions d'accueilde la biodiversité et participer au Plan d'Actions Hauts-de-France pour la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées2030.Modalités de suivis© Edition d'un rapport d'étude qui est présenté aux services de l'Etat et gestionnaires ; et© Compte-rendu des actions de concertation menées.Indicateurs de suivis® Transmission d'un rapport.Indicateur de résultatse Cartographie de l'utilisation de la zone par la mégafaune marine et les usages.

MA8 : Participation à un programme mondial de suivi de la migration des oiseaux et des chauves-souris par lapose d'émetteurs MOTUSCode THEMA :A4.2cFinancement Phase(s) concernée(s)
DémantélementE R C A Etudes Travaux Exploitation
Maitre(s) d'ouvrage EMD RTE
€i} 3 œ mn as @' <a = [= g € àComposante(s) o £ £ SR) 15 2 £ & LES) Se SE« cf] 4 © eo vu = 5 oS à CES GT Dprojet concernée(s) = 232 sge| LE |SEE 2 sev?!|32 5 €€ 2 © a D) € £ 5 94 Sa eo 3 ÿ < 235 o 3 2d > = a wy Q o © & on == oO a & à Ÿ D S à& € 6 © a £ C1a
A . ae . + Paysage et i. .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu Humain
DescriptifLe programme MOTUS (https://motus.org/) permet le suivi de la faune volante migratrice grâce à un réseaud'antennes. Ce programme permet de suivre des oiseaux et des chiroptéres de petite taille sur lesquels il n'estactuellement pas possible de poser des balises GPS ou GLS. Chaque oiseau ou chauve-souris est équipé d'un émetteur(ce qui nécessite de le capturer au préalable) puis, au cours de sa migration et lorsqu'il passe à proximité d'uneantenne, l'individu est détecté.Le littoral Sud de la mer du Nord est pourvu d'un réseau d'antennes (voir figure ci-dessous) mais aucune antennen'est installée en France. Plusieurs parcs éoliens en mer étrangers sont également équipés d'antennes.
Réseau d'antennes réceptrices du projet MOTUS en mer du Nord

Protocole :Acquisition de données :Les oiseaux et chauves-souris sont équipés de nano-émetteurs des marques Lotek Wireless ou Cellular TrackingTechnologies. Les émetteurs peuvent être installés de plusieurs manières : collés avec de la glue, posés sur des bagues(Darvic) en plastique ou à l'aide d'harnais. Leur poids varie de 0,2 à 2,6g et la fréquence d'émission est de 150,1 MHzen Europe. La durée de vie est de 20 à 928 jours en fonction du poids de l'émetteur et la cadence des signaux.Les émetteurs NTQB2 (Lotek Wireless), généralement utilisés pour les chauves-souris et les passereaux, pèsent entre0,26 et 0,32 g, et émettent des signaux entre 2 et 8 s. La durée de vie est de 20 à 44 jours en fonction de la cadencedes signaux émis. Les émetteurs NTQB3 émettent des signaux entre 15 et 20 s et la durée de vie est d'environ un an.Ces émetteurs sont utilisés pour des oiseaux de plus grande taille.Le monde scientifique recommande que le poids de l'émetteur ne dépasse pas 3% du poids d'un oiseau et 5% dupoids d'une chauve-souris.e Localisation des stations MOTUS :Les stations réceptrices sont des antennes VHF et des récepteurs connectés à une source d'énergie. Un récepteurpeut accueillir jusqu'à quatre antennes par station. Les détections maximales sont de 1 km à 15 km en fonction dutype d'antenne. Plusieurs antennes peuvent être utilisées dans le cadre de cette mesure. L'antenneomnidirectionnelle est la plus adaptée pour déterminer les schémas de présence-absence des espèces volantes maisla détection spatiale est de l'ordre de 1 km maximum. Un autre type d'antenne pertinente pour le projet est l'antenne« Yagi 9 éléments » qui possède une longue et étroite portée avec une détection maximale de 15 km.Une couverture spatiale de 20 à 27% d'un parc éolien en mer est optimal pour détecter tous les individus en vol{Adams, 2022). Le parc est équipé d'antennes en mer ainsi que sur la côte entre la frontière belge et le cap Gris-Nezpour comparer les déplacements d'individus entre le milieu marin et le long du littoral. Des antennes de type « Yagi9 éléments » sont installées le long de la côte et en périphérie du parc, et des antennes omnidirectionnelles sontinstallées à l'intérieur du parc en mer.Huit stations sont installées au sein du parc éolien pour couvrir une grande partie de celui-ci et deux stations le longdu littoral. Deux à quatre antennes Yagi 9 éléments sont nécessaires par station pour permettre une couverturespatiale optimale. Les antennes à la côte sont installées avant la phase de construction et les antennes en mer à lafin de la phase de travaux.Les stations MOTUS nécessitent un accès à une source d'énergie (disponible sur éolienne).
e Espèces équipées :10 pipistrelles de Nathusius, 10 pipistrelles communes et 10 noctules communes sont équipées. Le déploiement desémetteurs se fait à la fin de I'hivernage et avant la migration. Les individus sont équipés en France. Le Royal BelgiumInstitute of Natural Sciences (RBINS ~ Institut royal des sciences naturelles de Belgique) est sollicité pour l'équipementd'individus en Belgique ).10 individus de limicoles, 10 individus d'anatidés et 10 individus de passereaux sont équipés dans le dunkerquois.Ces équipements permettent de connaitre de façon plus précise où les espèces se déplacent en mer et quel corridorde migration ils utilisent. Une phase de définition précise du protocole de capture est effectuée avant l'état deréférence.A noter : un permis de capture et un permis pour pouvoir équiper les chiroptères sont demandés en amont de lamesure.Coût :Le coût de la participation à ce programme est estimé à 350 000 €.

Effet de la mesureCette mesure permet l'amélioration de la connaissance sur les phénomènes de migration des oiseaux et deschiroptères.Modalités de suivis© Rapports annuels avec l'analyse des données provenant des émetteurs et des récepteurs.Indicateurs de suivise Installation des 10 antennes ;e Equipement des 60 individus ;e Transmission de la localisation des différentes antennes.Indicateur de résultatse Amélioration de la connaissance sur la migration des oiseaux et des chiroptères pour les espèces ciblées.

MA9 : Participation au financement d'un centre de soins de la faune sauvage de la communauté urbaine deDunkerqueCode THEMA :A4.la Phase(s) concernée(s)FinancementE;|R/CI{A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s,/ (s) EMD RTEd'ouvrage Ss vu D © En]Ss L = 2 5 3 S|. 2 E àComposante(s) o 23 2 8 £ = 5 2 8 © & 236 =f eS; 25 | 7-2 |os2| Be | 238] £ | SFE) BE | 8Projet 5 & $2 |8se| Se | Fs 5 [ss] si | Fe= 3a = i ovconcernée(s) 3 a à oes 2° 3 8 £ 3 % à #* gs4 a E & og Gi & eo
: . ae . x Paysage et a :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel no Milieu HumainDescriptifil existe un besoin et une forte demande d'une structure permettant la prise en charge d'individus retrouvés blessés,affaiblis ou orphelins dans leur milieu naturel dans le dunkerquois. La création d'un centre de soins de la faunesauvage locale est en réflexion par la CUD sur un terrain attenant au parc zoologique Biotopia (géré par la CUD) àFort-Mardyck, avec comme objectifs la conservation et la réhabilitation de la faune locale. .Protocole :Dans la mesure où le centre de soin est créé par la CUD à l'horizon 2026/2027, EMD participe au financement desvolets investissement et fonctionnement du centre de soins, par exemple à travers un poste de soigneur ou encoredu matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre.La participation d'EMD se fait sous forme de conventionnement sur une période de 20 ans. Le montant associé estestimé à 400 000 € sur la totalité de la période (répartition entre les volets investissement et fonctionnement àconvenir avec la CUD).Effet de la mesureCette mesure permet de participer au financement du centre de soins de la faune sauvage de la communauté urbainede Dunkerque, de façon à soigner des chiroptères et des oiseaux marins récupérés sur le territoire.Modalités de suivise Rapport annuel du centre de soin.Indicateur de résultatse Signature d'une convention entre la CUD et EMD.

MA10 : Participation à une meilleure prise en compte des colonies de goélands et leurs mesures de compensationCode THEMA :A5.2c« Moyens » 'Phase(s) concernée(s)Concourant a lamise en ceuvred'une MCE;R/; C/A Etudes Travaux Exploitation _ DémantélementMaitre(s,1 (s) EMD RTEd'ouvrage
3 v y v oe5 Fr a S 5 3 5 (7) FS E ÿComposante(s) @ 23 o 8 S es 2a à & age Za £2v = £ € T£S Gy SE vu € © sgsc Ber G3projet = 2 gs |gee!] SE loss 5 u Es | $8 ESÀ s 33 ex al BoE £ Bas > 3 Secconcernée(s) 5 ao £s £ 38 < 23 à 5 3 2ire} = & og S & "8; _ . A. Paysage et = LThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ll. Milieu HumainPatrimoineDescriptifPlusieurs villes le long du littoral du Nord et du Pas-de-Calais (Dunkerque, Calais et Boulogne-sur-Mer notamment)disposent de dérogations au titre des espèces protégées pour entreprendre des campagnes de stérilisation des nidsdes colonies urbaines de goélands. En effet, ces colonies urbaines engendrent de nombreuses nuisances pour lapopulation humaine. La création de zones de report peuvent être proposées comme mesure de compensation.EMD accompagne ces collectivités, et particulièrement la Communauté Urbaine de Dunkerque et la ville deDunkerque dans leurs réflexions pour développer et mettre en œuvre des mesures de relocalisation des colonies degoélands (trouver de nouvelles zones de reports par exemple) à travers les actions suivantes :e Etat des lieux des populations nicheuses des trois espèces de goélands (argenté, brun, marin) à l'échelle de laCommunauté Urbaine de Dunkerque (nombre de couples, nombre de jeunes à l'envol, cartographie par type demilieux utilisés) ;® Recensement du foncier disponible, cartographie en fonction des colonies existantes, de la distance à la mer... àl'échelle de la CUD et du GPMD ;e Visites de terrain sur ces sites, pour appréhender les travaux et aménagement à mettre en place (clôture,modification du substrat...) ;e Analyse multicritère et choix de trois sites ;© Proposition de mesures permettant l'installation d'individus sur ces sites en début de période de reproduction ;e Participation aux suivis de ces nouvelles colonies.
Coût :
Le coût global pour cet accompagnement est évalué à 120 000 € au total.
Effet de la mesureCette mesure permet à la CUD de compenser la stérilisation des nids de goélands en zone urbaine en reportant lanidification dans des zones industrielles et de participer à la conservation des populations de goélands. Cette mesurepermet également de développer ou adapter les mesures de compensation déjà commencées et développées pourles goélands.Modalités de suivise Rapport comportant le nombre de couples et de nids en zone urbaine vs en zone de report ;

MA10 : Participation à une meilleure prise en compte des colonies de goélands et leurs mesures de compensationIndicateur de suivis° Suivi du nombre de couples installés, comparaison de la productivité (nombre de jeunes) sur ces sites par rapportau contexte urbain.Indicateurs de résultatse Recensement des populations de goélands ;® Recensement du foncier.

MA11 : Proposition à un organisme de recherche la création d'une plateforme de mise en réseau des données desuivis de la migration intégrant les parcs éoliens en merCode THEMA :A4.2c Phase(s) concernée(s)FinancementE/R|C/A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(sM (s) EMD RTEd'ouvrage 3 v ch 2 æ ÀiS = De zs 5 3 6 en > 53Composante(s) | à 223 | #8 2| Es |s 3 9 FI ses] be E 8projet £E 9 o $ g 2 à 2 € 72s oss 2 5 D 3SE | 2 lÉss| fs |Sf2| à JSS] + | bEconcernée(s) = 23 OES ye 3 à £ 5 + à 2s 8ga S 5 © 2 S à 9 Ÿ 8 2 asE & o@ ° à "8: M . A Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 8 . Milieu Humain| PatrimoineDescriptifTout au long de leur trajet migratoire, les oiseaux passent à proximité d'un certain nombre de sites faisant l'objet desuivi de la migration (site de « seawatch » (surveillance de la mer), parcs éoliens en mer dotés de radar ou dedispositifs caméra...) permettant de suivre la migration. Ces informations sont, pour certaines, centralisées sur desplateformes en ligne (www.trektellen.nl par exemple), qui centralisent les données de suivi de la migration de bonsnombres de site de comptage en Europe. En revanche, les informations collectées depuis les parcs éoliens sont laplupart du temps peu partagées en temps réel et ne sont accessibles que via les rapports annuels de suivi de cesinstallations.Les exploitants de parcs éoliens et les différents acteurs des suivis à la côte ont intérêt à mettre en commun cesinformations et participer au suivi en temps (quasi) réel de la migration le long de la voie migratoire Est Atlantique.En effet, étant situés au large, les parcs éoliens en mer apportent des informations complémentaires aux différentssuivis visuels depuis la côte. Ils sont de plus dotés de dispositifs automatiques de suivis de la migration quifonctionnent de jour comme de nuit. Enfin, il est important pour les parcs éoliens d'anticiper l'arrivée des migrateurs,pour mettre en œuvre les mesures d'effarouchement ou de bridage qui accompagnent certains parcs.Cette mesure vise donc à proposer à un organisme de recherche la création d'une plateforme commune de partagede l'information sur la migration des oiseaux en mer, soit en utilisant et en adaptant les plateformes existantes (detype www.trektellen.ni) pour accueillir les données issues des parcs éoliens en mer, soit en créant une plateformedédiée.Protocole :EMD propose cette mesure à France Energies Marines ou un autre organisme de recherche et participe à son pilotageet à son financement si celle-ci est acceptée et mise en œuvre.Coût :Le coût de cette proposition de programme de recherche est évalué à 30 000 €.
Effet de la mesureCette mesure permet :
e L'amélioration des connaissances sur la migration des oiseaux en mer ; ete L'anticipation des pics de passage de la migration et mise en œuvre des mesures (en lien avec la mesure deréduction MR12 : Mise en place d'un système d'effarouchement couplé à un système de détection en temps réelet MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer).

Indicateurs de suivis© Traçabilité de l'avancement de la démarche.Indicateur de résultate Participation d'EMD au projet de création de la plateforme.

MA14 : Poursuite de la connaissance sanitaire des mammifères marinsCode THEMA :A4.2c Phase(s) concernée(s)FinancementE;|;R|C|A Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s,/ (s) EMD RTEd'ouvrage 3 v pi » ~ wva 5 har D 5 3 5 yw El 5 3Composante(s) 5 : 23 2 8 3 Bs 2 & u Sb 2 5 5 $e Ê a. = = = = = = & res 3projet e 2 ge | gs] LE | oes 5 255 | +5 5?concernée(s) = 23 dés 2 % SEE = 8 23 es 85a Ss 8 © 3 S à ses 2 8 ࣠a O35 a a a.A ae 7 oe Paysage et =, .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Li F . Milieu HumainPatrimoineDescriptifLe réseau national d'échouages (RNE) français a été mis en place dès 1970 et a pour objectifs l'évaluation de l'étatdes populations de mammifères marins, d'identifier les principales menaces qui pèsent sur ces espèces et d'apporterdes propositions de gestion aux administrations concernées. Le programme couvre l'ensemble du littoral françaisdes différentes façades maritimes et les collectivités d'outre-mer. La coordination scientifique du RNE est assuréepar l'Observatoire Pelagis, Unité Mixte de Service 3462, de La Rochelle Université et du CNRS. Un protocole standardest suivi par des centaines de correspondants RNE sur l'ensemble du territoire.Le suivi des échouages à travers le RNE est un dispositif majeur de surveillance avec les principaux paramètresmesurés étant la distribution spatiale et temporelle des effectifs d'échouages. Des changements de ces paramètrespeuvent montrer des modifications d'abondance, de mortalité, de distribution ou de pressions affectant lespopulations de mammifères marins.Ce type de suivi est actuellement financé localement dans le cadre d'autres études finissant dans les prochainesannées menées par la CMNF.Cette mesure permet la poursuite de ces suivis. L'Université de Liège est l'institution capable de réaliser des autopsiessur les mammifères marins la plus proche de la région et est en partenariat avec le RNE français depuis des dizainesd'années.EMD participe au coût de fonctionnement de ces suivis en finançant par exemple la participation aux transports descétacés vers l'université de Liège ou les autopsies des animaux.Le partenariat débute 1 an avant le début de la construction et sur une période de 10 ans. Le montant associé est del'ordre de 200 000 € sur la totalité de la période.Effet de la mesureCette mesure permet l'acquisition de données sanitaires sur les populations de mammifères marins.Modalités de suivis© Rapport annuel des échouages.Indicateur de résultate Convention signée entre la CMNF et EMD.

MAIS : Structuration génétique et connectivité des populations de pipistrellesCode THEMA :AE Phase(s) concernée(s)FinancementE|R|C]|A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage 3 wv y v æ @2 2 3 El 53 5 fw 5 € +Composante(s) a 23 o $3 ie 280 % 236 zy a: 25 £ € 35S Se Sas © £568 ue 5 5projet £2 "Oo 9 ea @E à à à a © E > 2G D 3a & 23 |£sSe] vs |se?2 g Bue) os 5 =concernée(s) a = 8 "es! £° 26 < 20 à £ 5 àË & 8 a a é eo. ae . a" Paysage et a .Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel vs 8 , Milieu Humainy PatrimoineDescriptifLes pipistrelles et notamment les pipistrelles commune, pygmée et de Nathusius sont présentes au Royaume-Uniainsi que dans les autres pays européens. Ces espèces sont connues pour traverser la Mer-du-Nord entre le continentet le Royaume-Uni. Des études génétiques ont déjà été effectuées en Irlande (Pipistrelle de Nathusius, Boston et al.,2016) ainsi que dans le Nord de l'Europe (P. pipistrellus et P. pygmaeus, Racey et al., 2007). Ces données étant trèsincomplètes sur le territoire concerné (i.e. aucune population n'a été échantillonnée dans la région des Hauts-de-France), une étude génétique complémentaire permettant d'acquérir des connaissances concernant la structurationdes populations de pipistrelles sur le territoire concerné par le parc éolien en mer (Sud de l'Angleterre, façade Nordde la France et de la Belgique) est réalisée.Ces résultats permettent de mieux connaitre les populations (diversité, échanges génétiques...), de définir laprovenance des individus migrateurs (sous réserve que des signatures génétiques soient mises en évidence). Cetteétude permet également d'étudier les éventuels pathogènes véhiculés par ces espèces.Protocole :
e Capture des individus :Les chauves-souris sont capturées à l'aide de filets à main sur les sites de gîtes ou sur les territoires de chasse.Différentes périodes d'échantillonnage sont à envisagées pour distinguer les populations locales des individusmigrateurs. |Des mesures morphologiques sont prises (notamment le sexe, l'âge, le statut reproducteur, la longueur de l'avant-bras et le motif de nervation des ailes) ; deux poinçons de biopsie sur la membrane des ailes sont prélevés sur chaqueindividu capturé pour les analyses génétiques. Une méthode moins invasive peut également être mise en œuvrelorsque cela est possible (prélèvements salivaires ou de fèces).Les populations échantillonnées sont réparties sur les façades des trois pays concernés (Royaume-Uni, Belgique etFrance). 20 prélèvements par espèce sont réalisés au sein de chacune des populations étudiées (environ troispopulations par pays).Les individus capturés (environ 10) pour la pose des émetteurs VHF du programme MOTUS (mesure MS6) peuventaussi bénéficier de biopsies pour alimenter cette étude. Les captures sont réalisées par du personnel formé ethabilité.A noter : un permis de capture et un permis pour pouvoir équiper les chiroptéres sont demandés en amont de lamesure. Les prélèvements peuvent également faire l'objet d'un dossier de dérogation.

MA15 : Structuration génétique et connectivité des populations de pipistrellese Analyse génétique :Les échantillons de tissus prélevés sur les ailes ou les fèces sont utilisés pour l'analyse de l'ADN. Les deux biopsies dechaque individu sont placées directement dans de l'éthanol (95%) puis congelées à -20°C jusqu'à ce que l'ADN puisseêtre extrait.En fonction du type d'échantillon récolté (biopsies vs. fèces) et de la qualité de l'ADN extrait, les analyses degénétique des populations sont réalisées à partir de différents marqueurs (microsatellites, SNP, ...).e Calendrier :Plusieurs campagnes de terrain sont effectuées lors de l'état de référence puis les échantillons sont analysés.
e Prestataires envisagés :- Associations naturalistes pour les captures et les prélèvements d'échantillons — CMNF dans le Nord dela France ; et- Bureau d'étude et laboratoire de génétique (http://gecolab.weebly.com/) pour les analyses degénétique des populations.Coût :Le coût de cette étude est évalué à 100 000 €.Effet de la mesureCette mesure permet l'acquisition de connaissances concernant la structuration génétique, la fragmentation et lescontinuités écologiques des populations de pipistrelles (commune, pygmée et Nathusius) à l'échelle du Sud duRoyaume-Uni et du Nord de l'Europe.Modalités de suivise Rapport à la fin de la saison de terrain ; et® Rapport final contenant les résultats des analyses génétiques.Indicateurs de suivise Nombre et typologie de prélèvements réalisés par campagne.Indicateurs de résultatse Acquisition de nouvelles connaissances sur les populations d'espèces migratrices ciblées.

MA26b : Indemnisation de l'activité de pêche professionnelle lors des travaux de construction du parcéolienCode THEMA :A4.la Phase(s) concernée(s)FinancementE|R|CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
3 v E à œ ~ wv5 . De Es à à 5 v > £ àComposante(s) | 2 23 a à © ec. | pS % 232] £4 esYs £ € 35S $2 | & SS£ or o>i wu ry oc = =projet Ss Ê 8 2 2 5 2 x 5 © & a 5 2 5 g à 2 = 2concernée(s) 3 8 © a £8 2 2 SE È 333 2 8 2£ ê BSE a & = 8. we . os Paysage et oye :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainDescriptifDurant la phase de construction du poste électrique en mer et de la double liaison électrique sous-marine,l'ensemble la zone de chantier pourra être interdite à la navigation et à certains usagers de la mer. Les activitésde pêche professionnelle pourraient donc ne pas pouvoir s'exercer normalement.EMD s'engage donc sur une indemnisation financière des armements de pêche après justification des zonesoù ils exercent leurs pratiques, démonstration de leur perte de chiffres d'affaires et de leur report d'effort depêche consenti sur d'autres zones de pêche.La méthodologie d'évaluation de l'indemnisation est mise en œuvre avec l'aide d'un expert indépendant del'économie des pêches et en étroite coopération avec les comités des pêches locaux, sur la base d'uneévaluation du préjudice socio-économique s'appuyant, entre autres, sur l'outil VALPENA (éVALuation desPratiques de PEches au regard des Nouvelles Activités).L'objectif est que les armateurs concernés aient connaissance du cadre d'indemnisation avant lecommencement des travaux.Ainsi, une première évaluation de l'impact socio-économique global a été réalisée en 2021. Elle a été partagéeet validée par la cellule liaison pêche mise en place pour le projet par EMD et RTE depuis 2019. Cette instanceréunit les comités des pêches professionnelles et des élevages marins du département du Nord et de la régiondes Hauts-de-France, des pêcheurs professionnels locaux, les mytiliculteurs, les services de l'État locaux, laCommunauté Urbaine de Dunkerque et les maîtres d'ouvrage EMD et RTE.Une nouvelle évaluation de l'impact socio-économique aux fins d'indemnisation sera réalisée en amont dudémarrage des travaux en mer, pour prendre en compte les dernières données économiques. Elle sera ànouveau partagée et validée avec la cellule liaison pêche.Des conventions seront établies avec d'une part, le CRPMEM et le CDPMEM en vue d'encadrer le protocoled'indemnisation et d'autre part, avec les pêcheurs ouvrant droit à indemnisation. Le versement desindemnités sera réalisé intégralement entre le début et la fin des travaux en mer.Effet de la mesureCette mesure permet d'indemniser les pertes financières liées à la restriction d'activité pendant la phase deconstruction.Indicateur de résultate Méthode d'indemnisation de la pêche professionnelle validée par la cellule de liaison pêchee Nombre de conventions signées.

MA27 : Mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidésCode THEMA :AS.a Phase(s) concernée(s)ExpérimentationE CIA Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaiître(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage 32 vu y wv Vv€ q 3 = £ 3 € 5 Eea ou g © Ay $3 wv Sef TZ ogcornes |g, | 22 [23] 2 [ace] # | eee) Be | 5projet E 2 vo | geo! LE | abs 5 2b 5| 28 B ©g 33 g 2e oo SEE Ë sas an S €concernée(s) 5 a à FER] à 3 © < 3 © 9 £ 3 2L £ Ed 8 a £ av. A. . a. Paysage et a .Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel a E . Milieu humainpatrimoineDescriptifAlors qu'ils sont considérés comme étant de bons indicateurs de la santé des écosystèmes marins, les oiseaux marinsconstituent l'un des groupes d'oiseaux les plus menacés, avec près de la moitié des espèces listées commeglobalement menacée d'extinction ou « quasi-menacée » par l'UICN (Dias et al., 2019"). Les trois causes majeures dedéclin des populations d'oiseaux marins sont l'invasion d'espèces exotiques envahissantes (comme les rats ou leschats par exemple), la diminution de la ressource alimentaire et les mortalités accidentelles dues aux prisesaccessoires liées à la pêche.Bien que plus accessoires que la diminution de la ressource alimentaire ou l'invasion d'espèces exotiquesenvahissantes,, les captures accidentelles dans les « filets fantômes » dérivants sont également la cause denombreuses morts d'oiseaux marins chaque année. Ces filets fantômes sont à l'origine de mortalité d'oiseaux enraison du risques d'enchevétrement, mais aussi en raison de la pollution plastique qu'ils engendrent. Selon Laist(1997), ce sont plus d'un million d'oiseaux marins qui meurent chaque année d'enchevétrement dans les déchets oud'ingestion de plastique.Parmi les espèces impactées par ces menaces et présentes sur la zone du parc éolien en mer de Dunkerque, setrouvent le guillemet de Troil, le pingouin torda et le macareux moine.Afin de contribuer à l'amélioration une zone maritime d'habitat fonctionnel de ces trois espèces, EMD met en placeune mesure de retrait des filets de pêche perdus ou abandonnés, au plus proche du parc, sur au moins deux fois lasuperficie occupée par le parc.ProtocoleLe détail du protocole de cette mesure est défini et validé avec le comité de suivi piloté par les services de l'Etat avantla mise en service du parc éolien.Ces campagnes de retrait des filets se déroulent deux fois par an durant la phase d'exploitation du parc éolien enmer de Dunkerque, dès la première année d'exploitation. La typologie du navire utilisé est définie ultérieurement. Ilpeut s'agir d'un navire spécialement conçu pour le nettoyage des plans d'eau ou d'un navire de pêche.Les résultats des campagnes de retrait des filets sont présentés en comité scientifique, la mesure peut être revue àla suite de ce dernier.Par ailleurs EMD réalise une étude pour identifier les systèmes d'ancrage des filets de pêche améliorant leurstabilisation au large du dunkerquois afin de limiter les risques de perte de matériel et donc le risque de pêchefantôme. Ce travail se fait en partenariat avec les pêcheurs professionnels.
1 Dias. M. et al. 1019. Threats to seabirds : A global assessment.

MA27 : Mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidésCoût30 000€ / campagne300 000€ pour l'étude d'identification des systèmes d'ancrage
Effet de la mesureAmélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés.Modalités de suivis© Suivi de la mégafaune marine en mer (cf. mesure de suivi MS17) ;e Rapport de campagne© Présentation du résultat des campagnese Présentation de l'étude sur l'identification des systèmes d'ancrage.Indicateurs de suivis® Quantité de déchets récoltés par campagne+ Indicateurs de résultats Identification d'un nouveau système d'ancrage.e Evolution du nombre de filets dérivants récupérés

MA28 : Favoriser l'appropriation du projet par le territoireCode THEMA :A6.2b et A6.2c
Action de Phase(s) concernée(s)sensibilisation /communication
E | R | C | A Etudes Travaux Exploitation | DémantèlementMaître(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage
Eolie Cables Base de SE te a hason a RaccordComposante(s) : mainte électri : Att r .. nnes inter- électriq électri élect ementprojet . nance que err ; ;en éolienn one en ue age que rique aérienconcernée(s) mer es a sous- 8 souter à du posteéolien mer : ,marine raine terre: ae . a: Paysage et f. ,Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ¥s 8 . Milieu HumainPatrimoineDescriptif
L'information et les dispositifs d'appropriation du projet sont à la base de la construction d'une représentationpositive de celui-ci par les populations riveraines et les touristes.Pour favoriser cette représentation, impliquer le territoire dans la transition énergétique et écologique, et avoir unimpact positif sur le tourisme en informant le public et en fournissant des clés de lecture des changements de paysage,EMD et RTE accompagnent les parties prenantes du territoire pour :- Créer d'un lieu d'information et d'interprétation dédié au parc éolien en mer de Dunkerque et sonraccordement électrique. La localisation, le format et l'offre proposée restent à définir, en partenariat avecla CUD et les communes littorales concernées par le projet. Au sein de ce lieu, plusieurs espaces thématiquespeuvent également être proposés : développement durable, énergies renouvelables, environnement etbiodiversité locale, espace numérique pour s'immerger dans le parc éolien, etc. EMD et RTE fournissenttoutes les informations relatives au projet et participent à la création de la scénographie et de lamuséographie. Les maîtres d'ouvrages se tiennent disponibles pour former également le personnel d'accueilet les guides qui gèrent et animent le lieu.- installer des points d'interprétation des paysages et des supports d'information (panneaux,photomontages, etc.) le long des itinéraires de promenade et chemins de randonnées (par exemple GR 120),afin de faire découvrir les différentes facettes du projet éolien, en l'abordant sous différents angles (écologie,biodiversité locale, paysage, pêche, économie, etc.). L'organisation de balades immersives par EMD et RTEpeuvent venir compléter les points d'information installés.- Accompagner des prestataires souhaitant proposer des visites en mer du projet. Pour cela, EMD et RTEmettent à disposition de ces prestataires des informations relatives au projet et accompagnent ces dernierspour permettre un accès au plus près du projet, dans le respect des règles de sécurité maritime édictées parles autorités. Les maîtres d'ouvrage forment les guides qui animent les visites à bord des navires.
En complément de ces initiatives, EMD participe à des manifestations culturelles et/ou artistiques, publiques ouprivées, organisées sur le territoire et dédiées à des thématiques en lien avec le parc éolien en mer, comme le ventou l'énergie. Il est à noter qu'EMD a d'ores et déjà été mécène de la seconde édition de la triennale « Art & industrie »,organisée par le Frac Grand Large Hauts-de-France et le LAAC- Musée de France de la Ville de Dunkerque de juin 2023à janvier 2024.

EMD apporte également un soutien technique et financier a différents projets territoriaux. Un travail d'identificationde ces projets est mené au travers de la concertation. Pour assurer un dialogue et une coopération avec les partenaireset parties prenantes belges, l'accent est mis sur les projets transfrontaliers avec la Belgique.Exemples de projets identifiés dans le cadre de la concertation (sans valeur d'engagement) :- Soutenir la création du Grand Site des Dunes de Flandre en participant par exemple à la réhabilitation de laFerme Nord de Zuydcoote pour en faire la Maison du Grand Site ;- Accompagner le développement des transports éco-mobiles sur le territoire via des projets dedéveloppement d'axes cyclables, notamment la Vélomaritime longeant la mer au-delà de la frontière belge ;- Contribuer à la mise en valeur du patrimoine portuaire via une participation au financement d'études defaisabilité ou encore un appui à l'ingénierie de projet ;- Soutenir les sites et infrastructures dédiés à l'Opération Dynamo afin de soutenir le devoir de mémoire ; et- Accompagner des projets touristiques entre les communes du littoral français et belges.
Enfin, EMD met en place une campagne de financement participatif pour permettre aux citoyens de bénéficier dudéveloppement des énergies renouvelables à travers leur investissement dans le projet.
RTE quant à lui assure, conformément au contrat de service public entre l'État et RTE en date du 29 mars 2022, lamobilisation d'un « fonds d'accompagnement à la réalisation des projets en mer » (FAREMER), dont l'objectif est decontribuer au développement durable des territoires concernés et des milieux marins, en articulation avec les autresdispositifs existants pilotés par l'État ou ses établissements publics. Le FAREMER permet de cofinancer des projetscollectifs au service de l'intérêt général et du développement durable des territoires concernés (voir MA2).
Effet de la mesure
Cette mesure permet :- De valoriser l'image du territoire comme un territoire engagé dans la transition énergétique et écologique ;- De favoriser un impact positif du projet sur le tourisme, de faire du parc éolien en mer un lieu d'intérêttouristique ;- D'intégrer le projet dans les initiatives portées par le territoire et d'accompagner le développement deprojets répondant aux enjeux locaux ;- De valoriser la mutation du paysage pour en accélérer l'acceptation, et d'accompagner la redécouverte duterritoire par les touristes et les habitants ;- De donner des clefs de compréhension et de l'information sur le projet, et de créer une interaction entre cedernier et le public ;- De permettre aux citoyens de participer au développement des énergies renouvelables en investissant dansle projet et en bénéficiant de ses retombées.Indicateur de suivi- Comptes-rendus du groupe de travail "Tourisme, Patrimoine, Culture" de l'instance de concertation et de suivi(ICS) du projet. Ce groupe de travail assure la cohérence de la mise en œuvre des dispositifs de communicationet de sensibilisation proposés par EMD et RTE avec les éventuels besoins de la filière du tourisme, de la cultureet du patrimoine sur le territoire.Indicateur de résultat- Nombre de dispositifs d'information et d'appropriation du projet installés.- Participation d'EMD à des manifestations culturelles et/ou artistiques, publiques ou privées, organisées sur leterritoire et dédiées à des thématiques en lien avec le parc éolien en mer.- Mise en place d'une campagne de financement participatif par EMD.- Mobilisation d'un fonds d'accompagnement à la réalisation des projets en mer (FAREMER) par RTE

MS1 : Suivi de la qualité de l'eauMesure ERCAA Phase(s) concernée(s)associéeConstruction (pré- FeMR35 pra ; Exploitation DémantélementMaitre(s: (s) EMD RTEd'ouvrage 3 vw , q. > v5 5 ve © 5 3 9 a Ea 5 ©i © ov as S J en = = Ë See ea:projet ce gs 8 5e Zé 28S ë 258 gg geconcernée(s) 5 23 oes ig) (oO a6 4 5 $ à 27 ges raj = © 7 © à ov à a æ ÀE & Oo & 2 & =e. a . _ Paysage et = .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel cet Milieu HumainObjectif :Les effets sur la qualité de l'eau sont principalement liés à la turbidité générée par les opérations de dragage préalableà l'installation des fondations et des câbles inter-éoliennes. Durant l'exploitation du parc éolien, les mesuresd'évitement permettront de limiter les rejets de polluants dans l'eau (peintures sans biocides, prévention despollutions, etc.).DescriptifAvant la construction et en phase de constructionLes paramètres suivis sont :e Suivi a minima de la turbidité, température, chlorophylle a et salinité de l'eau par sonde multi-paramètres.Les mesures ont lieu :e 1 an avant la construction : 4 fois par an avec des conditions océano-météorologiques différentes ; ete Durant la construction : lors du dragage des deux premières fondations et durant le dragage des cables inter-éoliennes.En état de référence : Une station témoin est située en dehors du parc éolien (en dehors de l'influence des travaux)et trois points au niveau des futurs ateliers de travaux.Pendant les travaux : une station témoin est située en dehors du parc éolien (en dehors de l'influence des travaux)et au niveau des ateliers de travaux (100 m). Durant cette phase, les mesures débutent en amont des phases dedragage et d'ensouillage afin d'avoir une valeur de référence avant travaux et continuent durant la durée d'un cyclecomplet de dragage ou d'ensouillage.Pour chaque campagne de mesures et pour chaque station de mesure, celle-ci est effectuée par un double profildescendant et ascendant dans l'ensemble de la colonne d'eau.En phase d'exploitationLes paramètres suivis sont :e Suivi a minima de la turbidité, température, chlorophylle a et salinité de l'eau par sonde multi paramètres.Neuf stations de mesures réparties sur l'emprise du parc, plus une station témoin hors du parc éolien avec profilsverticaux sont réalisées.Pour chaque campagne de mesure et pour chaque station de mesure, celle-ci est effectuée par un double profildescendant et ascendant dans l'ensemble de la colonne d'eau.

MSI : Suivi de la qualité de l'eauDes rapports annuels de suivis de la qualité de l'eau permettent l'analyse des variations temporelles, inter-saisonnières et interannuelles, et spatiales de la qualité de l'eauPlanning de suivisLes mesures ont lieu un an avant la construction, durant la construction et deux fois par an la première annéed'exploitation du parc éolien, puis 5 ans après la fin de la construction.ER C E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9.X x X xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Qualité de l'eau selon paramètres retenus.Indicateurs de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût200 000 € HT

MS2 : Suivi de la qualité de l'eau en cas d'installation d'anodes sacrificiellesMesure ERCve Phase(s) concernée(s)associée
- Construction Exploitation DémantélementMaitre(s; (s) EMD RTEd'ouvrage =5 3 @ es v 24£ a 1) g 5 3 S wu 5 £ àComposante(s) = 5 8 o 3S 5 2 4 © D 2 $ £ € E à. œ £ € DES Ss foe fy SES £ G5projet 3 a 8 yea ge 2 88 a wi à & à zoEe a5 ges & SEE = 2a 5 oo 8 §concernée(s) & 8-0 ES à 28 < 2 © © a 8 2= (à) o £ & © 8 a a Ea
= sas . ae Paysage et . .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainObjectifL'installation d'anodes sacrificielles est une des caractéristiques variables envisagées par EMD pour éviter la corrosiondes fondations des éoliennes pendant toute leur durée de vie. Le rejet et la dilution de l'aluminium dans l'eau estévalué comme très faible au regard de la teneur naturelle de l'aluminium dans l'eau de mer. Il apparait cependantintéressant de vérifier ces valeurs par un suivi de la concentration en éléments chimiques dans la colonne d'eau.DescriptifLa mesure est réalisée par échantillonnage passif via DGT (Diffusive Gradient in Thin film — « Gradient diffusif dansune couche mince ») à mi-hauteur dans la colonne d'eau. Les échantillonneurs DGT sont des dispositifs simples àmettre en œuvre, utilisés pour extraire et concentrer les cations métalliques directement dans l'environnementmarin, et applicable à de nombreux éléments métalliques (Al, Cd, Co, Cu, Fe, Mn, Ni, Pb, Zn).Immergés, ils accumulent les métaux en fonction de leur concentration dans le milieu et du temps d'immersion.Après récupération, la résine de chaque DGT est retirée et éluée. L'éluat obtenu est analysé par ICP MS(spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif).Avant la constructionL'échantillonnage est réalisé en été et en hiver lors d'une campagne comprise entre 10 et 14 jours sur deux stationsdans le périmètre du parc éolien.Pour chaque station, un triplicat (trois échantillonnages pour une même station — Voir illustration ci-dessous) estrelié à un lest non métallique et maintenu en pleine eau grâce à un flotteur en surface.

MS2 : Suivi de la qualité de l'eau en cas d'installation d'anodes sacrificiellesLa concentration des métaux suivant est mesurée pour chaque triplicat : Aluminium, Cadmium, Cobalt, Chrome,Cuivre, Fer, Manganèse, Nickel, Plomb et Zinc.Pendant l'exploitationL'échantillonnage est réalisé en été et en hiver lors de campagnes comprises entre 10 et 14 jours sur deux stationsdans le périmètre du parc éolien :e Un triplicat relié à un lest non métallique et maintenu en pleine eau grâce à un flotteur en surface pour lastation témoin (non influencée par la présence d'une fondation) ; ete Un triplicat en proximité immédiate d'une anode sur une fondation.Les métaux analysés sont les mêmes que ceux étudiés avant la construction du parc éolien.Planning de suivise Une campagne avant la construction pour avoir un état référent ;e Une campagne un an après la mise en service, et renouvellement l'année d'après si constat d'effet ; ete Contrôle cinq ans après la mise en service.ER C El E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9X X x xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exptoitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Suivi en deux points de la zone du parc éolien ;e Qualité de l'eau selon paramètres retenus.Indicateurs de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
Coût25 000 € HT par campagne, soit 100 000 € HT au total

MS3 : Suivi de l'évolution géophysique des fondsMesure ERC| Phase(s) concernée(s)associéeMR35 / MR1 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s,4 (s) EMD RTEd'ouvrageLu © is]g 3 v h à > v£ ' S vw 5 3 5 vw 3 £ àComposante(s) © £3 o $s z 2 8 & 236 LE e à. 4 EE ESS Bs Sor e SES € 2 G5projet 3 ge | SES] $2 | a28s 5 2 55 | 35 Bs= 93 © gee = BEE Ë 8 à 5 ae 8 5concernée(s) © Re © £s 7] 26 4 23 © es 3 ©5 o € 3 8 2 a * ÿ eos € 8 vd £ ®: m1 . as Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel wo Milieu HumainPatrimoineObjectifsLes effets de la présence du parc sur l'évolution des fonds ont été modélisés et qualifiés de faible sur la zone du parcéolien. Il apparait cependant nécessaire de suivre régulièrement les évolutions sédimentaires en cas d'évolutionanormale. Il s'agira notamment de s'assurer :e Du déplacement des bancs et dunes identifiés sur la zone ; ete Du bon maintien des protections anti-affouillement autour des fondations.DescriptifLe suivi de l'évolution des fonds, des structures sous-jacentes et de la protection des fondations est réalisé parprospection géophysique (sondeur multifaisceaux) et visuel (plongeurs) ; la technique utilisée dépendant de l'objectifdu suivi.Le suivi du déplacement des bancs et dunes est réalisé le long des profils déjà réalisés lors de la phase d'études en2021. La comparaison permet de qualifier et quantifier les vitesses de déplacements de ces structures sédimentaireset de les comparer aux éléments connus avant installation du parc éolien.Enfin, le suivi du maintien des protections anti-affouillement est réalisé autour de cinq éoliennes dans un rayon de500 m pour évaluer l'affouillement local des éoliennes et/ou de l'efficacité des protections anti-affouillement ainsique pour s'assurer de la stabilité des protections. L'emplacement des éoliennes suivies est défini afin qu'elles soientsituées sur différents bancs de sables (selon leur vitesse de déplacement) et à différentes hauteurs des bancs desables (sommet, pied où milieu de banc). |Des cartes d'évolution bathymétriques et de déplacement des bancs et dunes par cartographie des isopaques demobilités sédimentaires sont réalisées à l'issue de chaque campagne de suivi.Planning de suivise Etat référent de la morphologie du site avant construction ;e A l'issue des travaux, après la mise en exploitation du parc éolien, afin de vérifier le bon ensouillage descâbles inter-éoliennes et le rebouchage des tranchées créées pour leur passage ;e Unan et trois ans après le début de l'exploitation, afin de suivre d'éventuels mouvements, notamment descâbles inter-éoliennes sur le long terme.
e La fréquence des suivis pourra être réévaluée en fonction des déplacements observés les premières années.Par ailleurs, des suivis complémentaires pourront être mis en œuvre en cas d'événement météorologiqueexceptionnel ou si une évolution anormale des fonds est constatée lors de suivis précédents.ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 Es E9X X X XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation

MS3 : Suivi de l'évolution géophysique des fondsModalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Cartographie d'évolution bathymétriques ;e Cartographie des isopaques.Indicateurs de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coûte Suivi du déplacement des bancs et dunes identifiés : 50 000 €/suivi, soit 200 000 €e Maintien des protections anti-affouillement : 60 000 €/suivi, soit 300 000 €

MSS : Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marinsMesure ERCassociée Phase(s) concernée(s)MR3 / MR4 / ! — 5MRS / MR6 Construction Exploitation DémantélementMaître(s,D (5) EMD RTEd'ouvrage= = 12 3 a A eo æE L TS 4 5 5 § o $s cwComposante(s) € Sg le8gs| & 2 9 o Sy el à ü 8en Sc D £ 5 È eae a ass San £ arojet & a § 98o|/ ¢% | 3st Ë =<er| té $ 5pro} g $2 |/3s5e/ S$6 | Ses] 8 gig| #28 5 ©A 5 6 pas S Ft "concernée(s) 5 23 aeal| © 24 2 3 2 3 F gs3 = = 3 a3 a 3 œ %« as . - Paysage et L .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ue 8 . Milieu HumainPatrimoineObjectifCette mesure de suivi poursuit deux objectifs :1- Le suivi en temps réel des niveaux de bruit émis pendant l'installation des fondations, définis dans lamesure MR4, afin de s'assurer que ceux-ci ne dépassent pas := Le seuil de 185 dB réf. 1pPa (Lz-p') à 750m;= Le niveau d'exposition sonore (SEL?) de 166 dB réf. 1uPa?s à 750 m.2- L'acquisition de données in-situ de l'émergence sonore induite par l'installation des fondations duparc éolien en mer, pour participer à l'amélioration des connaissances scientifiques et confirmer lesniveaux prédits pour les trois positions modélisées dans l'étude d'impact. Les cartographies desempreintes sonores sont mises à jour. Le bruit large bande émis est enregistré par des enregistreursacoustiques autonomes.DescriptifSuivi en temps réel des niveaux de bruitLe suivi des niveaux de bruit en temps réel est opéré à partir du réseau d'hydrophones présenté dans lamesure MR6.Le système permet de calculer en temps réel et instantanément le bruit impulsionnel (Lz-p) et le niveaud'exposition sonore (SEL).Un dispositif d'alerte est mis en place en cas de risque de dépassement de l'un de ces seuils. Ce dispositifpermet de s'assurer que les niveaux sonores réels émis pendant l'installation des pieux ne dépassent pas lesseuils sur lesquels s'est engagé EMD (MR4).La matrice décisionnelle précisant le dispositif d'alerte (seuils et mesures à mettre en œuvre en cas dedépassement de ces seuils) est soumise au comité de suivi piloté par les services de l'Etat au plus tard troismois avant le début des travaux.
1 Le seuil Lz-p («zero to peak ») s'entend comme le niveau de pression acoustique émis par une sourceimpulsionnelle (par exemple un battage de pieu) sur une durée ponctuelle (niveau instantané).? Le niveau d'exposition sonore (SEL — « sound exposure level ») s'entend comme le niveau d'un bruit constantqui concentre sur une seconde la même énergie que celle développée par le bruit de cette même sourceimpulsionnelle. Cette unité permet de comparer différentes sources sonores entre elles sur une même durée.Sur la base des retours d'expérience in-situ sur différents projets de battage de pieu, il apparaît que la différenceobservée entre le niveau d'exposition sonore SEL et le niveau de pression acoustique Lz-p est en moyenne del'ordre de 18 dB.

MSS : Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marinsCartoaraphie des empreintes sonores des travaux d'installation des fondationsLes niveaux de bruits introduits sont mesurés ponctuellement pour ies trois positions modélisées dans l'étuded'impact à l'aide des deux hydrophones positionnés au sein du réseau de bouées mis en place dans le cadrede la mesure MR6 et d'un ou plusieurs hydrophones mobiles. Les hydrophones sont positionnés sous formede radiale afin d'estimer la propagation du bruit à différentes distances de la source.Ces mesures permettent de cartographier les empreintes sonores réelles pour ces trois fondations sur unrayon de 50 km et de les comparer aux cartographies sonores modélisées dans I'étude d'impact.Planning de suivisDurant la construction (installation des fondations).ER C Ei E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9XER: état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivise Fourniture de deux rapports à la fin de phase de la phase construction : (1) rapport opérationnel desniveaux de bruit mesurés en temps réel pendant la phase d'installation des fondations et (2) rapport decomparaison des cartographies sonores prédites dans l'étude d'impact et mesurées in-situ.Indicateurs de suivise Niveau de bruit mesuré par chaque hydrophone installé (à 750 m du centre de la fondation ethydrophones mobiles) pendant l'installation des fondations ;e Cartographie de l'état sonore statistique sur un rayon de 50 km, par modélisation et calibration par lesdonnées mesurées aux points fixes, pour les trois positions modélisées dans l'étude d'impact.
indicateurs de résultatse Maintien des niveaux de bruit, à 750 m, sous le seuil de 166 dB réf. 1pPa?s ;e Maintien des niveaux de bruit, à 750 m, sous le seuil de 185 dB réf. 1uPa ;e Comparaison des niveaux sonores prédits dans l'étude d'impact et mesurés in-situ.Coût300 000 €

MS8 : Suivi biosédimentaire des fonds meublesMesure ERC. Phase(s) concernée(s)associéeME5 / MR1 Construction Exploitation DémantèiementMaitre(s, ts) EMD RTEd'ouvrage= © i]y = v a wo 2 ©= d 3 2 § 3 5 w 3 £3Composante(s) = Sg logs | à 28 g Ze2z] © 2g. @ £¢ oes Bs So € fg SES 8 2 G 5projet $ 4 o y ga Be oes 5 u 5 à 2 ÿ goË 3 9 SEE | % SEE £ sae ao $ €concernée(s) 5 R © ors & 33 < 3 % 95 g 3 23 = E | à 8 à 8 *| ÿ 2a"i mt . 7 Paysage et = .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ae Milieu HumainPatrimoineObjectifEvaluer les changements éventuels des communautés benthiques de substrats meubles, de la qualité de l'eau, et dela qualité physico-chimique des sédiments.Descriptife Suivi des 25 stations de l'AER (Aire d'Etude Rapprochée) de l'état initial selon les protocoles DCE-REBENT ;ete Suivi de l'influence du gradient de distance à l'éolienne (analogie aux études belges du RBINS) au sein desdeux habitats identifiés au sein de l'AER : deux stations selon quatre axes cardinaux par éolienne, incluantle suivi d'une éolienne par habitat (16 stations au total).En raison des mouvements sédimentaires, l'état de référence prévu en amont de la construction permet de mettreà jour les habitats présents sur la zone du projet. Les points d'échantillonnage dits « témoin », situés à l'extérieur dela zone du parc éolien peuvent évoluer en fonction des habitats identifiés au sein de la zone.Protocole par campagne :e Echantillonnage à la benne Van Veen ou équivalent : trois réplicats de 0,1 m? par station ;e Mesures in situ de la qualité de l'eau selon un profil vertical des paramètres suivants sur toutes les stationsà l'aide d'une sonde multi-paramètres : température, salinité, turbidité, pH, oxygène dissous ;e Prélèvement d'eau en sub-surface à l'aide d'une bouteille Niskin et analyse de la qualité de l'eau sur cinqstations pour les paramètres suivants : MES, turbidité, MOP, chlorophylle a, ammonium, nitrates et nitrites,phosphates, silicates, zinc et aluminium ;e Analyse de la qualité physico-chimique des sédiments sur cinq stations : granulométrie laser, matièreorganique, HAP / PCB / métaux lourds / TBT ;e Granulométrie par tamisage pour toutes les stations ;e Formolage / déformolage / tri / détermination ;e Statistiques usuelles : eau / sédiments / benthos ;e Comparaison avec les données initiales ; ete Comparaison intercampagnes.Le protocole le calendrier d'acquisition peuvent être adaptés après discussion avec le comité de suivi mis en placepar les services de l'Etat pour être cohérents avec ceux proposés par RTE pour le raccordement. Dans la mesure dupossible les prélèvements sont réalisés dans la même temporalité que la mesure MS10.Les résultats de l'état de référence sont comparés avec ceux de l'état initial. De plus, chaque suivi est comparé d'uneannée sur l'autre afin d'identifier une potentielle évolution des habitats.

MS8 : Suivi biosédimentaire des fonds meublesPlanning de suivisUne campagne état de référence avant travauxUne campagne pendant travaux (année N)Une campagne a N+1Une campagne a N+3.
ER C El E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9X X X XER : état de référence /C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suiviFourniture des rapports.Indicateurs de suiviBenthos : Richesse spécifique et densité, espèces principales, indices de diversité et d'équitabilité, biomasse,groupes écologiques et indices associés, peuplements;Qualité de l'eau selon paramètres retenus;Qualité des sédiments selon paramètres retenus.Indicateur de résultatsComparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût90 000 € par campagne, soit 360 000 € HT

MS10 : Suivi de la colonisation des structures immergéesMesure ERC. Phase(s) concernée(s)associéeMR35 / MES Construction Exploitation DémantélementMaitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage. © oOo 35 v ES wo ~~ @€ ra L ov 5 3 5 & 4 € +Composante(s) c 2 3 o §S & 23 4 & ave z #3. u £ € DES Sy Soest 8 SES £2 d 5projet 3 gs [get | Be | oss 5 255 | 25 Bs= 3 9 g Se SEE £ 8 2 5 SZ 8 &concernée(s) o we À £8 a a © < 2 © œ o 23 5 ES] £ as ara) $ 25. . a: . op Paysage et 7 .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Lu Milieu HumainPatrimoineObjectifEvaluer le degré et la cinétique de colonisation des structures immergées et des matériaux déposés, notammentl'installation des espèces non indigènes et potentiellement invasives.Descriptife Suivi des fondations (axe « z ») de quatre éoliennes sur quatre bathymétries fixes compatibles DCE/DCSMMau -3m / -8m / -13m / -18m CM + deux bathymétries plus profondes si elles existent (ex : -25 m et — 30m):inventaire faune / flore au sein de cinq quadrats de 0,25m? par niveau bathymétriquee Suivi des protections anti-affouillement de quatre éoliennes : inventaire type ZNIEFF selon un transect de25m depuis la fondation. Cette longueur est adaptée en fonction du dimensionnement final des fondations.Le choix des fondations suivies est réalisé sur la base suivante :- 3 éoliennes situées sur l'habitat majoritaire BS-2.1 ;- 1 éolienne sur l'habitat C3-2.5.Dans la mesure du possible, les fondations étudiées sont identiques à celles proposées dans le cadre du suivi de lacolonisation des structures immergées par les espèces d'intérêt halieutique (MS14).Par ailleurs, les espèces vagiles observées lors des transects sont répertoriées.Dans les deux cas :e Photographies ;e Prélèvements ; ete Paramètres usuels (richesse, densité, fréquence d'occurrence, etc....).Le protocole le calendrier d'acquisition peuvent être adaptés après discussion avec le comité de suivi mis en placepar les services de l'Etat pour être cohérents avec ceux proposés par RTE pour le raccordement. Dans la mesure dupossible les prélèvements sont réalisés dans la même temporalité que la mesure MS8.Les fondations et les protections anti-affouillement suivies sont définies lors de la définition du schémad'implantation définitif des éoliennes qui est fonction du nombre d'éoliennes installées.Planning de suivise Une campagne à N+1e Une campagne à N+2e Une campagne à N+3e Une campagne à N+5.

MS10 : Suivi de la colonisation des structures immergées
ER C E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9X X X xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie — Suivi sur 3 éoliennes situées sur l'habitat B5-2.1 et sur 1 éolienne située sur l'habitat C3-2.5 ;e Données brutes de la faune et de la flore sous-marine par profondeur et sur le transect;e Identification des espèces non indigènes et espèces invasives;e Cohérence des protocoles proposés par EMD et par RTE ;e Correspondance des fondations avec celles proposées dans le cadre du suivi MS14 ;e Réalisation du suivi selon la même temporalité que le suivi MS8.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût45 000 € par campagne, soit 180 000 € HT

MS12 : Suivi de V'ichtyofaune adulte et juvénileMesure ERC. Phase(s) concernée(s)associée- Construction Exploitation DémantélementMaitre(s; (5) EMD _ RTEd'ouvrage. = 07] 3 2 o v 2 f= ' D o 5 53 5 w 5 £ àComposante(s) = 8 3 o 33s Es 2 8 v & 236 2 e8. 2 ES | eso] £5 | fe g Ses | be a 3projet 3 2 & y 2a ce? oss 5 of à @ à Bs£ aso [SES | a BEE z Bes | o* 8 5concernée(s) 5 "a3 Es o 2 © < 3 © 5 2 CE5 D £ ÿ a 2 a " ÿ eow Ë A po a ®: 7 . ne Paysage et oe :Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel D Milieu HumainPatrimoineObjectifCe suivi permet de mesurer précisément la fréquentation de la zone et l'impact du parc éolien sur les espèces avantet après la construction et d'observer d'éventuelles modifications comportementales liées au parc (attraction, effetréserve).L'objectif de la mesure est d'échantillonner les populations adultes et juvéniles des espèces de la colonne d'eau surdes stations d'échantillonnage intra-parc et des stations témoins situées hors de la zone du parc éolien.DescriptifLe protocole d'échantillonnage est fondé sur l'approche BACI (Before and After Control Impact) suivant troiscampagnes saisonnières d'échantillonnage au filet et au chalut. Le protocole est établi par EMD en collaboration avecle Comité Régional des Pêches Maritimes et la Cellule de Liaison Pêche sur la base des recommandations de I' IFREMERdans son guide d'évaluation des impacts sur les activités d'extraction de granulats marins.Les paramètres suivis sont :e Espèces démersales, benthos-démersales et bentho-pélagiques ; ete Le suivi est couplé à un suivi de la qualité de l'eau permettant de disposer d'indicateurs tels que latempérature, la turbidité et la teneur en chlorophylle a.Echantillonnage :e 20traits de chalut de fond répartis :o Sur la zone d'implantation des éoliennes (15 stations) ; eto Dans une zone témoin hors de l'influence théorique des éoliennes et des câbles (5 stations).e 10 calées de filets trémails de 300m réparties :© Sur la zone d'implantation des éoliennes (sept stations) ;o Sur la zone de passage des câbles de raccordement de RTE (deux stations) ; eto Dans une zone témoin hors de l'influence théorique des éoliennes et des câbles (trois stations).Chaque station fait l'objet d'une mesure de qualité de l'eau pour disposer des conditions environnementales du siteassociées aux conditions de marée.Le positionnement des stations est similaire à celui mis en place lors de l'état initial (voir cartes ci-dessous).

MS12 : Suivi de Vichtyofaune adulte et juvénile
LT
illustration des positions des stations lors de l'état initial (gauche : filet. Droite : chalut)
Le plan de positionnement des stations peut être adapté par rapport au plan d'échantillonnage de l'état initial enfonction du schéma d'implantation final des éoliennes. Par ailleurs, en phase de construction, le positionnement desstations de prélèvement peut être adapté à la marge en raison de la présence de navires de construction.3 campagnes de prélèvement sont réalisées annuellement par engin. Celles-ci ont lieu durant l'automne, l'hiver et leprintemps.
Matériel :Le matériel utilisé pour les suivis correspond aux engins les plus représentatifs de pratique de la pêcheprofessionnelle dans et autour de la zone, à savoir :e Chalut de fond à crevettes 13 m de corde de dos à poche terminale avec une maille de 10 mm de côté pourla capture de toutes espèces et âges confondus.+ Filets trémails avec une maille étirée de 110 mm et une contre maille étirée de 270 mm pour cibler surtoutles poissons plats et les plus grosses espèces d'intérêt commercial.© Sonde multiparamètres.Ce matériel a déjà été utilisé pour les études précédentes et permet l'exploitation des données d'un point de vuescientifique.Les résultats de l'état de référence sont comparés avec ceux de l'état initial. De plus, chaque suivi est comparé d'uneannée sur l'autre afin d'identifier une potentielle évolution. Le rapport de suivi reprend les éléments transmis lors del'état initial (richesse spécifique, identification des espèces, fréquences d'occurrence, Captures Par Unité d'Effort(CPUE)...).Planning de suivise Deux ans de suivi pour la définition de l'état référent avant l'installation du parc éolien ;e Un an de suivi pendant la période de construction ;e Deux ans de suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et deexploitation. Un contrôle sera ensuite réalisé 5 ans après la construction ; ete trois ans avant le démantèlement.ER ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 Eg E9 = D-3 | D-2 | D-1 DX X X X Xx xX xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de £1 Phase d'exploitation / D : démantèlementModalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Identification des espèces et richesse spécifique ;e fréquences d'occurrence, Captures Par Unité d'Effort (CPUE) ;e Cohérence des protocoles proposés par EMD et par RTE.

MS12: Suivi de l'ichtyofaune adulte et juvénileindicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
CoûtLe coût de la mesure est estimé à 200 000 € par an soit 1,2 million € au total.Ce coût inclut également le suivi de l'ichtyofaune planctonique (cf. mesure de suivi MS13).

MS13 : Suivi de l'ichtyofaune planctoniqueMesure ERCio Phase(s) concernée(s)associée
- Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvragete £ i)a 3 o à m æ @= , TD v 5 $ 5 a 5 E àComposante(s) = 33 a 3S EL 2 8 o 8 2 ¢ ë a 8. 2 iS} E T£ Ss Boek SG ERA ge ooprojet 8 DE [RSS] SE |sss,) à | 2ee| 28 | BFa 7 = =concernée(s) 5 8 8 a £ g = 3 à z 33 3 ps 5 23 ta a © a 2 a ©. . "pe À ve Paysage et .... .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel y 8 oa Milieu HumainPatrimoineObjectifLes impacts sur l'ichtyofaune et la ressource halieutique ont été qualifiés comme moyen pour les phases de travauxet nuls à faibles pour la phase exploitation. Ce suivi permet de mesurer précisément la fréquentation de la zone etl'impact du parc éolien sur les espèces avant et après la construction et d'observer d'éventuelles modificationscomportementales liées au parc (attraction, effet récif).L'objectif de la mesure est d'échantillonner les populations des espèces de la colonne d'eau aux stades larves et œufssur des stations d'échantillonnage intra-parc et des stations témoins situées hors de la zone du parc éolien.DescriptifLe protocole d'échantillonnage est fondé sur l'approche BACI (Before and After Control Impact) suivant desprélèvements mensuels sur six stations réalisés de décembre à août au filet bongo. Le protocole est établi par EMDen collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) de Concarneau.Les paramètres suivis sont :e — Ichtyoplancton : les espèces suivantes sont particulièrement suivies car à fort enjeu sur la zone : Hareng,morue, merlan, turbot, sole ; et© Suivi couplé à un suivi de la qualité de l'eau permettant de disposer d'indicateurs tels que la température,la turbidité et la teneur en chlorophyile a.Echantillonnage :6 Prélèvements mensuels sur chaque station, réalisés de décembre à août (9 campagnes) :e Chaque prélèvement est réalisé sur deux traits de chalut (duplicat), selon l'approche BACI ; ete Six stations: Trois stations « intra parc » et trois stations « témoins » sur des fonds sédimentairescomparables.Les échantillons sont conservés dans une solution adaptée (formol) puis envoyés dans un laboratoire de référencepour identification {Ifremer, MNHN).Chaque station fait l'objet d'une mesure de qualité de l'eau pour disposer des conditions environnementales du siteassociées aux conditions de marée.Le positionnement des stations est similaire à celui mis en place lors de l'état initial (voir carte ci-dessous).

i ' FSLTillustration des positions des stations lors de l'état initial
Le plan de positionnement des stations peut être adapté par rapport au plan d'échantillonnage de l'état initial enfonction du schéma d'implantation final des éoliennes. Par ailleurs, en phase de construction, le positionnement desstations de prélèvement peut être adapté à la marge en raison de la présence de navires de construction.Les résultats de l'état de référence sont comparés avec ceux de l'état initial. De plus, chaque suivi est comparé d'uneannée sur l'autre afin d'identifier une potentielle évolution. Le rapport de suivi reprend les éléments transmis lors del'état initial (identification des espèces, fréquences d'occurrence, abondance, indice de diversité biologique...).Matériel :e Filet bongo qui est recommandé par la FAO (Food and Agriculture Organisation of the United Nations —« Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ») pour l'étude de l'ichtyoplancton etdéja utilisé pour les études précédentes ;e Sonde multiparamètres.Planning de suivise Deux ans de suivi pour la définition de l'état référent avant l'installation du parc éoliene Un an pendant la phase de constructione Deux ans de suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et del'exploitation. Un contrôle sera ensuite réalisé cing ans après la constructione Une année, trois ans avant le démantèlementER | ER C E1 E2 | E3 E4 ES E6 E7 E8 E9 ... | D-3 | D-2 | D-1 | DX X X X x x XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation / D : Démantèlement
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Identification des espèces;e fréquences d'occurrence, abondance, indice de diversité biologique ;e Cohérence des protocoles proposés par EMD et par RTE.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.CoûtLe coût de cette mesure est inclus dans celui du suivi de l'ichtyofaune adulte et juvénile (cf. mesure de suivi MS12).

MS14 : Suivi de la colonisation des structures immergéesMesure ERCassociée Phase(s) concernée(s)
MR35 / ME5 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvragebo € 47) 3 2 à M >» v€ 4 T a § 3 5 @ =] = GComposante(s) = 2 3 o # 5 = 23 y & 2ge € £3. œ £ £ Go £5 Ss See © SES 5 2 S 3projet 3 2 & gee Se 2 à 3 FF 2EG 25 poconcernée(s) = 23 S25 '@ gee = 5 2 5 wo 8s© wo £¢e a oY < 9 % 8 2 3 à5 D £ a az a 3 eoa le] wv = oea
F . ar . re Paysage et a: .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys e . Milieu HumainPatrimoine 'ObjectifLes retours d'expérience ont montré que toutes les structures immergées sont colonisées par des espèces existantessur le site et potentiellement par de nouvelles espèces. Ce suivi permet de qualifier la fréquentation de la zone etd'observer d'éventuelles modifications comportementales liées au parc (attraction, effet récif).
DescriptifLe suivi est opéré par caméra ou robot sous-marin de type ROV (Remotely Operated underwater Vehicle — « véhiculesous-marin télécommandé »).Il permet de qualifier les espèces présentes autour de quatre fondations et au niveau des protections anti-affouillement de ces mêmes fondations. Dans la mesure du possible, les fondations étudiées sont identiques à cellesproposées dans le cadre du suivi de la colonisation des structures immergées par les espèces benthiques (MS10).Le protocole le calendrier d'acquisition peuvent être adaptés après discussion avec le comité de suivi mis en placepar les services de l'Etat pour être cohérents avec ceux proposés par RTE pour le raccordement.Ce suivi permet d'identifier l'apparition ou non de nouvelles espèces à ce nouveau milieu de substrat dur et leséventuelles espèces non indigènes.Planning de suivise Une campagne à N+1e Une campagne à N+2e Une campagne à N+3e Une campagne à N+5ER C E1 E2 E3 E4 E5 £6 E7 E8 E9X X X xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Identification des espèces non indigènes et espèces invasives;e Cohérence des protocoles proposés par EMD et par RTE ;e Correspondance des fondations avec celles proposées dans le cadre du suivi MS10 ;e Réalisation du suivi selon la même temporalité que le suivi MS10.

MS14 : Suivi de la colonisation des structures immergéesIndicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
CoûtLe coût de la mesure est estimé à 50 000 € par campagne, soit 200 000 € au total.

MS16 : Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marinsMesure ERC. Phase(s) concernée(s)associéeMR3 / MR4 / . — nMRS / MR6 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s,, (5) EMD RTEd'ouvrage- © LA]o 3 a ' » ©E ra TD v £ $s = 2 ceComposante(s) = 2S |o88] à 23, g 3e | = ag. jo £ € D £ 5s Soe G Zee ë 2 d 5projet 3 » § y 2a 5 © a 21 = È ass BE 23Ë nn 55 | +5 | até 2 age] a8 5 =concernée(s) 5 8 S mes 2 3 © £ 333 2 8 2& E ë ag a é esa
7 : a. . 1. Paysage et . .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainObjectifL'objectif de ce suivi est d'étudier et de comparer l'évolution de la fréquentation des mammifères marins dans lesaires d'études immédiate, rapprochée et éloignée pendant toutes les phases du projet.DescriptifLe protocole retenu est le « gradient sampling »qui consiste à suivre sur un seul site l'impact des nuisances enfonction de la distance à la source. Particulièrement adapté aux suivis par acoustique passive, ce type de protocolepermet d'estimer les différentes réactions des mammifères marins en fonction de la distance à la source de bruit.L'approche proposée repose sur la duplication du protocole géographique, des outils et des traitements mis en œuvrependant l'établissement de l'état initial permettant de disposer de points de références comparables.Le traitement bioacoustique des données permet de suivre la fréquentation saisonnière et pluriannuelle par lestoutes les espèces de mammifères marins.Protocolee Zone de suivi:Le protocole géographique mis en œuvre pour les suivis acoustiques de l'état initial de l'étude d'impact acoustiqueest dupliqué. Les coordonnées des points de suivi envisagés sont présentées dans le tableau et la figure suivants.
Dénomination deszones de suivi Longitude LatitudeRl 002° 24.1420°E $1° 06.8510°NZone R2 002° 21.4040°E 51° 10.8970°NR3 002° 16.5379 E 51° 14.9652°N

MS16 : Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins
x7ENT ME vs : x F =. FHS
e Equipements utilisés :Identiquement au protocole défini et mis en œuvre pour l'état initial de l'étude d'impact, les suivis sont réalisés grâceà des enregistreurs acoustiques autonomes et calibrés permettant de recueillir les signaux acoustiques bruts largebande en vue de leurs traitements pour l'identification de la fréquentation par toutes les espèces de cétacés(exemple : SM3M, RTSYS, etc.).Les enregistreurs permettent de mesurer et restituer des signaux couvrant une bande de fréquences minimale de10Hz à 180kHz afin de capturer les bruits du projet, les bruits naturels et les bruits biologiques de toutes les espèces(en particulier les espèces hautes fréquences). Le recours à des C-POD n'est donc pas retenu étant donné que cesdispositifs ne permettent que la détection des clics du marsouin commun et des clics des Delphinidés, mais nepermettent ni la détection des sifflements des Delphinidés utilisés pour la communication et la socialisation, ni lamesure du bruit.e Rapports annuels et de récolement :Les rapports annuels lors de la phase de construction et d'exploitation fournissent les analyses comparatives avecl'état initial (étude d'impact) et de référence (année avant construction). Les rapports des années N+1, N+3, N+5 etN+10 et N+20 constituent des points d'étape. Les rapports cumulent au fur et à mesure les années de suiviantérieures afin de disposer de rapports de récolement tout au long de la vie du projet.Les rapports contiennent l'estimation de l'évolution de la fréquentation des mammifères marins autour des pointsde mesure fixes. Un soin particulier est apporté à la caractérisation de la statistique de la portée de détection deshydrophones pour chaque bande de perception considéré afin de permettre leur exploitation et leur confrontationaux résultats des autres suivis (visuels notamment)Planning de suivisEn plus de l'établissement de l'état de référence, les suivis sont mis en œuvre pendant la phase de construction, puispendant des périodes de référence au cours de la phase d'exploitation, et enfin pendant la phase de démantèlementet un an après. Ces périodes annuelles de suivi sont référencées par rapport à l'année N de mise en service du parc

MS16 : Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marinséolien. Ainsi, les années suivies correspondent aux années suivantes (une année entière sera suivie pour couvrir lesquatre saisons) :e Une année de référence avant le début de la phase de construction ;+ Une année en cours de la phase de construction ;e Année N+1 afin d'évaluer les effets après un an d'exploitation du parc ;e Puis de façon périodique avec un espacement croissant aux années N+3, N+5, N+10, N+20 au cours de laphase d'exploitation ;e Enfin lors de la phase de démantèlement et une année après la fin du démantèlement.ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9 E10X x xX xX X xXER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivi© Qualification et quantification du bruit sous-marin en phase d'exploitation :e Identification des espèces ;e Fréquentation des mammifères marins.Indicateur de résultats+ Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
Coût350 000 €

MS17 : Suivi visuel de la mégafaune marineMesure ERC. Phase(s) concernée(s)associéeMR3b / MR6 /MR10 / MR12 / Construction Exploitation DémantélementMR14Maitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage. FF ©vy = a m æ @€ [D TD y S 3 = $s E +Composante(s) © 23 o 3 S z 2B à FA age = eS. v £ £ cues Se. Soe © SES $e d =projet 3 2 © yea be ess 5 o 5 à 25 zsz = 25 se oy a Ste £ 5 à = o + S €concernée(s) ü 23 oes a 36 £ 5 $ à a 8 93 8 e* | & a2 8° 7] 3 es: oa . =. Paysage et a .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel or Milieu HumainPatrimoineObjectifCette mesure vise a suivre la distribution et les densités des oiseaux et mammiféres marins (et autres groupes demégafaune marine) au niveau de la zone du parc éolien ainsi qu'au sein d'une zone de prospection élargie (aired'étude éloignée) pendant l'ensemble des phases du projet : avant construction (état de référence), pendant laconstruction, pendant l'exploitation et pendant le démantèlement.Pour les oiseaux, l'effet « déplacement » est particulièrement visé (localisation et densités des oiseaux posés ou enactivité). Le protocole de suivi proposé permet également d'appréhender les effets barrière par une analysespécifique des oiseaux en vol.DescriptifAfin de permettre une comparaison optimale des jeux de données, un protocole standard de collecte et de traitementde données est recherché pour la durée du suivi. L'un des principaux objectifs de ce suivi à long terme est d'évaluerles impacts réels du projet en phase de construction et d'exploitation.Les suivis visuels en bateau sont maintenus pendant l'état de référence, la phase de construction et lors de lapremière année d'exploitation.En complément, les suivis à long terme de l'avifaune et de la mégafaune marine sont également réalisés par desmoyens aériens digitaux.Protocole de terrain : acauisition des donnéesL'acquisition des données est réalisée depuis un avion spécialement équipé pour la collecte de photographies ouvidéos haute définition en mer (selon le prestataire retenu). Une largeur réelle de suivi de 500 m de large est attendue(250 m de part et d'autre de l'avion).Les survols sont lancés, de préférence, tôt en matinée et doivent scrupuleusement respecter les recommandationsmétéorologiques suivantes : vent de 5 Beaufort maximum, pas de pluie, pas de brouillard étendu. Bien que les suivisdigitaux permettent de travailler dans des conditions moins favorables que les suivis visuels (préconisations de 2 à 3Beaufort maximum), le temps de traitement des données est augmenté lorsque l'état de la mer est perturbé(nombreux moutons notamment). Concernant le brouillard, dès lors que les conditions de sécurité de vol sontréunies, il est possible de sortir même si de petites poches de brouillard sont présentes.Lors des suivis nautiques, le bateau suit un parcours prédéfini (les transects) à faible vitesse (moyenne de 10 à 12nœuds). Une équipe d'observateurs composée de 3 personnes est présente à chaque campagne (expertsornithologues et mégafaune marine). Deux observateurs, ornithologues et formés aux exigences du protocole,couvrent chacun un champ visuel complémentaire de 90° sur le quart avant du bateau en mouvement (Komdeur etal., 1992). Les oiseaux sont détectés visuellement à l'œil nu ou auditivement et sont ensuite identifiés si nécessaire

MS17 : Suivi visuel de la mégafaune marineà l'aide de jumelles (Camphuysen et al., 2002). Aucune limite de distance de détection n'est fixée mais l'attention estprincipalement portée sur une bande de 0 à 300 mètres. Cette distance de 300 mètres est la valeur protocoléerecommandée dans les études internationales (Banks et af., 2006 ; Camphuysen et al., 2002). Les inventaires parbateau sont réalisés sous réserve de conditions de mer favorables (généralement moins de 3/4 Beaufort, train dehoule inférieur à 1m - mer peu agitée « niveau 3 sur l'échelle de Douglas).Les individus observés durant les transects sont identifiés et localisés dans l'espace suivant un protocole prédéfinipour obtenir les renseignements nécessaires. Les informations sont consignées sur des bordereaux dédiés ou surtablette de terrain.Les oiseaux posés et en vol sont comptés en permanence durant les transects. En complément, les oiseaux en volsont comptés en utilisant la technique du « Snapshot » ou comptage instantané (Camphuysen et al., 2002) quiconsiste à comptabiliser tous les individus à intervalles réguliers. Cette technique permet de s'affranchir du biais dedétectabilité des individus en fonction de leur axe et leur vitesse de vol relative au bateau. Les oiseaux en vol observésentre les snapshot sont également comptabilisés pour caractériser le flux d'oiseaux. Ces comptages dédiés desoiseaux en vol sont particulièrement importants pour détecter les oiseaux en altitude.La zone expertisée est présentée et validées lors du comité piloté par les services de l'Etat.Les transects de suivi couvrent une zone écologiquement cohérente autour de la zone du parc éolien, sur unedistance suffisante pour être en mesure de détecter d'éventuels changements ou impacts induits par le parc éolien.Une cohérence avec les aires d'étude suivies dans le cadre de l'état initial est recherchée.
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Proposition de transects aériens pour le suivi digital à partir | Proposition de transects nautiques pour le suivi à partir dede l'état de référence. l'état de référence.A l'échelle de l'aire d'étude retenue, les zones échantillonnées (= zones d'enregistrement photo ou vidéo) couvrenta minima 10 % de la superficie et tendre vers 15% de couverture effective afin de fiabiliser les analysescartographiques et traitements statistiques ultérieurs.Les enregistrements (images / vidéos) sont sauvegardés en double dans l'avion (lors du survol). L'analyse des donnéesest réalisée ultérieurement.Planning de suivisLors de l'état de référence, des phases de construction et de démantèlement, 12 sessions d'inventaire en mer parbateau et par avion sont prévues par an. Elles seront réparties régulièrement au cours de l'année : une sortie parmois, lors de chaque première quinzaine du mois. Sauf conditions météorologiques particulièrement défavorablesou autres raisons indépendantes de la volonté du prestataire, un délai minimum de 20 jours et un délai maximum de40 jours sont respectés entre deux sessions de collecte de données en mer.Lors de la phase d'exploitation, 12 sessions en mer par bateau et par avion par an sont prévues lors de la premièreannée d'exploitation (N} puis 12 cessions en mer par an par avion à N+1, N+2, N+5, N+8, N+12, N+16, N+20. Peu dedérangement est attendu pendant la phase d'exploitation. Cette fréquence moindre que des autres phases permet

MS17 : Suivi visuel de la mégafaune marinetout de même le suivi de la distribution spatio-temporelle de la mégafaune marine et un échantillonnage lors dechaque saisonER C E1 E2 E3 E4 E5 E6 | E7 E8 E9 E10X X x X x XER : état de référence /C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport de mission annuel présentant des cartes, tableaux desynthèse et des rédactions expliquant les principaux points marquants ;e Le rapport annuel lors de la phase de construction présente, en complément, des analyses comparatives desdensités observées pour les principales espèces lors de l'état de référence (avant-construction) ; ete Les rapports annuels lors de la phase d'exploitation fournissent également des analyses comparatives avecl'état de référence (avant construction) ainsi qu'avec la phase de construction.lindicateurs de suivie Avifaune : pour chaque espèce ou groupe d'espéces : phénologie de présence, zones de stationnements,directions et altitude de vol, activités ;e Mammifères marins : espèces présentes, localisation des contacts, phénologie de présence, densité.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.CoûtEnviron 5,8 millions € au total

MS18a : Suivi en mer du comportement de l'avifaune par radar et suivi des chiroptéres par acoustiqueMesure ERC.. Phase(s) concernée(s)associée
MR3b / MR14 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s,M (s) EMD RTEd'ouvrage= = is]. 7 =] a t aà T wo ecw [= a feComposante(s) oO £ € [5S £5 f¢e ge EPA oe gs 5. A n £ © & = 5 vw à CS TDprojet concernée(s) | © 22 |ége|l SÉ | 328 £ agg) so 8 §oO £ Ss 3 © < 23 % 0 v o ©= S eo] £ 8 à S 8 2 5 àe E 8 Og a $ Ea
Thématique(s) Milieu Physique . Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu HumainObjectifCette mesure a pour but de comprendre le comportement de l'avifaune en mer à l'approche du parc éolien, avant ledébut des travaux jusqu'au démantèlement du parc et d'évaluer la présence des chiroptères en mer au niveau de lazone de projet.DescriptifLe suivi de l'avifaune par radar au niveau de la zone de projet en mer permet d'obtenir de nouvelles données avant ledébut des travaux, pendant les travaux et pendant l'exploitation du parc. Deux types de support pour le radar sontretenus au cours de la vie du projet :e Une bouée flottante pour acquérir des données jusqu'au début de l'exploitation du parce Une fondation d'éolienne dès l'exploitation jusqu'au démantèlement du parcStructure flottanteUne bouée flottante multi-instrumentée permet de regrouper un ensemble de capteurs pour la coliecte simultanée dedonnées sur différents groupes d'espèces. Cette bouée peut être dotée de capteurs supplémentaires non définis à cejour. Un déploiement de capteurs innovants est mis en place pour collecter des séries de données à haute fréquence,spatialisées et temporalisées sur l'avifaune. Ces dernières sont traitées en indicateurs d'évolution des populations dechiroptères ou d'oiseaux. La continuité et la cohérence de leur collecte avant installation, lors de l'installation et del'exploitation du parc éolien en mer informent les gestionnaires, les développeurs et les exploitants sur l'impact desparcs vis-à-vis des espèces fréquentant le site.Le flotteur est conçu et construit par un instrumentier reconnu etspécialisé dans les flotteurs marins instrumentés.Il est conçu pour :e Prendre en charge l'ensemble des capteurs envisagés ;e Assurer une fréquence d'échantillonnage maximale (capacitéde puissance) ;e Répondre aux normes de conception et de sécurité (navigation& position, coques & superstructure, corrosion/biofouling) ;e Assurer une communication avec la terre (contrôle deinstrumentation à distance, veille sécurité, transmission desdonnées) ; ete Être adapté aux conditions de mer et de bathymétries.
Figure 1 : Exemple de la bouée SIMEO déployéedans la baie de Douarnenez (2015).
La collecte d'informations s'articule autour de deux capteurs principaux équipant les plateformes installées pour lespré-études du parc :

MS18a : Suivi en mer du comportement de l'avifaune par radar et suivi des chiroptères par acoustiquee Un système radar 2D dédié aux suivis ornithologiques. Le radar permet d'observer les mouvements d'oiseauxen mer liés au parc. Il est équipé également d'une caméra (mais uniquement en diurne) qui peut permettred'identifier certains mouvements et identifier potentiellement les espèces présentes ;e Une unité aérienne d'imagerie visible / proche infrarouge ; ete Un système acoustique passif large bande autorisant l'étude des trajectoires et des activités des chiroptères.Le déploiement d'un SM3Bat sur une bouée permet une acquisition de données en continu en pleine mer, surla zone de projet, sur un site dépourvu de structure fixe ou trop éloigné des côtes et donc hors de portée deradar fixe à la côte.La station comporte un système d'ancrage adapté à la diversité des sites - nature des fonds (sable, roches...), courants,houle — et est composée de trois parties : aérienne, centrale et sous-marine.Le radar 2D BirdRanger 200 sera installé4 cameras optiques sur le sur le toit du conteneur, afin d'éviter touttoit- vision à 360°. = —_— obstacle aux mesuresi = Station météoSM3BAT: boîtier àl'intérieur duconteneur,microghone fixé sur letoit du conteneur.
nr pouvant accueillirdes capteurs sous-marins
La bouée est autonome en énergie et assure la transmission des données météorologiques récoltées vers la terre, sansque les scientifiques n'aient à se déplacer en mer jusqu'à la station.
+
ems Capteur de houle
L'avantage de la bouée est qu'elle peut être déplacée et donc répondre à diverses questions concernant lesmouvements de contournements du parc (au Sud, au Nord, au cœur du parc, entre la côte et le parc).Une série de tests avant et après déploiement est définie afin d'assurer la bonne marche du dispositif. La campagne desuivi est également rythmée par des maintenances régulières (tous les mois : récupération des données brutes,vérification du système) et des maintenances curatives en cas d'alertes techniques (alerte à distance : niveau d'énergie,stockage des données, position de la bouée). Un outil de visualisation permet de contrôler les paramètres defonctionnement de la bouée.

MS18a : Suivi en mer du comportement de l'avifaune par radar et suivi des chiroptéres par acoustiqueL'emplacement est à définir en lien avec les associations environnementales et les services de l'Etat, dans le cadre ducomité de suivi mis en œuvre pour le projet.Structure fixeUn radar 2D ou 3D est installé au début de la phase d'exploitation sur une fondation d'éolienne afin de continuerl'acquisition de données sur toute la suite de la durée de vie du projet.Les modalités de collecte des données ainsi que ieur traitement sont dépendants de ia technologie retenue. Ceséléments sont présentés au comité piloté par les services de l'État.Planning de suivisUne bouée est installée au niveau de la zone de projet et l'acquisition de données débute dans l'année qui suit la purgede recours de l'autorisation environnementale et de la CUDPM, c'est-à-dire en amont de la construction du parc. Ellese poursuit en état de référence, durant la phase de construction et pendant les trois premières années de la phased'exploitation.Un radar, positionné sur une fondation d'éolienne au Nord-est de la zone, est installé au début de la phased'exploitation jusqu'au démantèlement du parc. Ce radar permet de suivre le flux migratoire venant du Nord-Est.A noter également que le radar terrestre implanté depuis fin 2021 sur le toit d'un bâtiment du GPMD est maintenujusqu'en mai 2024.
vl ER C E1 E2 E3 E4 ESRadar flottant x x x X X XRadar fixe x x X X XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Fourniture des rapports.Indicateurs de suivie Fourniture d'une bouée équipée répondant aux critères retenus ;e Avifaune : trajectoire, altitude de vol, direction de vol;e Chiroptères : identification des espèces, activité.Indicateur de résultats° Comparaison des trajectoires de l'avifaune entre les différentes phases du projet (état de référence, phase deconstruction, phase d'exploitation);e Comparaison des enregistrements de chiroptéres entre les différentes phases du projet (état de référence,phase de construction, phase d'exploitation).CoûtCoût total : 12 millions €

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en ceuvre desprotocoles d'arrét des éoliennes lors des pics migratoiresMesure ERC L_—— Phase(s) concernée(s)
MR3a, MR3b i h .MR14 ' Etudes Travaux Exploitation DémantélementMaitre(sD (5) EMD RTEd'ouvrage
> e 1 v æ @5 5 Je = 5 à 5 rm = E àComposante(s) D 2 3 u SS| 2. 28 u 2 Y£| + S 6$5 | £2 | SEs) $B jest) F |Bee| se | ESprojet = fe g © 8 5 0 | De o 5 2 53| 28 D àconcernée(s) $ es |af8/ 2 & | SEE 2 2a335| O- 8 5€ a 8 à =) '2 Æ %: a . oe Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Me B ' Milieu HumainPatrimoineContexteL'analyse du risque de collision réalisée dans le cadre de l'étude d'impact se base d'une part sur les connaissancesactuelles issues de la bibliographie, des levés sur site et des retours d'expériences des parcs éoliens en mer enexploitation a l'étranger, et d'autre part sur des modèles mathématiques reconnus par la communauté scientifique.Sur la base de ces éléments, I'étude d'impact conclut à un impact non significatif du projet sur les espècesmigratrices.Toutefois, EMD reconnaît la nécessité de s'assurer que l'évaluation menée dans le cadre de l'étude d'impact puisseêtre enrichie au fur et à mesure de l'évolution des connaissances. A ce titre, un protocole de contrôle et deréévaluation destiné à confirmer dans le temps les conclusions de l'étude d'impact sur ce sujet est mis en œuvre.Ce travail de fond a d'ores et déja été lancé par EMD, au travers notamment de son Observatoire environnement,pour poursuivre l'amélioration des connaissances scientifiques en vue de : ;+ Prévoir au mieux les pics migratoires sur le site du projet ;e Définir les espèces sentinelles représentatives du cortège d'espéces ;° Réévaluer à intervalles réguliers les risques de collisions des espèces « sentinelles » ;© Définir et mettre régulièrement à jour les seuils qualifiant le maintien en bon état de conservation despopulations qu'il conviendrait de considérer ;e Définir des critères d'arrét des machines dès lors que ces seuils seraient atteints et, en cas de dépassement desseuils de risque de collision, mettre en place les protocoles d'arrêt des machines si nécessaire ;e Suivre le comportement de l'avifaune à l'approche du parc éolien au cours de la phase d'exploitation.Protocole :Le protocole proposé se décompose comme suit :- Î|- Caractérisation des flux migratoires ;- Il Définition des espèces sentinelles ;- — Ill- Consolidation des résultats du modèle de collision pour les six espèces sentinelles ;- IV - Evaluation du seuil de prise admissible pour les six espèces sentinelles ;- V-Seuils de déclenchement d'un éventuel arrêt des éoliennes ;- VI- Protocole d'arrêt des éoliennes ; et- VIl- Suivi du comportement des oiseaux en phase d'exploitation.

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en œuvre desprotocoles d'arrêt des éoliennes lors des pics migratoires| - Caractérisation des flux migratoiresEMD a d'ores et déjà mis en place en octobre 2021, sur les terrains du GPMD, un radar 3D de détection de l'avifaunequi permet de mesurer les flux et les trajectoires des oiseaux en continu depuis la côte. Après une phase de réglage,ce radar terrestre est en exploitation et collecte de la donnée depuis décembre 2021. EMD dispose aujourd'hui dedonnées sur une année complète. Celles-ci sont en cours d'analyse et un premier rapport de suivi est attendu en2023.EMD poursuit dans cette voie avec la mise en œuvre de nouveaux suivis :e Extension de la période de mesures à partir du radar 3D de détection de l'avifaune installé sur les terrains duGPMD (cf. MA4) afin de pouvoir procéder à une analyse comparative sur deux années successives ;e Installation d'un radar flottant sur le site afin de disposer d'informations précises sur les flux (période, densité...)et les hauteurs de vol sur la zone du projet, et ce quels que soient le moment de la journée et les conditionsmétéorologiques (cf. MS18a). A noter toutefois que ce type d'équipement n'est encore qu'à l'état de R&D. Ilsera donc nécessaire de s'assurer de la robustesse des données acquises ;e Installation d'un système acoustique pour suivre les passereaux en mer en amont de la construction, pendantles travaux et l'exploitation du parc éolien (cf. MA4 et MS20) ;e Mise en place d'un suivi par observateurs embarqués en bateau et avion en amont de la construction, pendantles travaux et l'exploitation du parc éolien (cf. MS17).Ces nouveaux suivis permettent d'affiner et de consolider les connaissances actuelles sur les passages migratoiresdans le Pas de Calais et de disposer de nouveaux éléments qui devraient permettre de mieux comprendre lesconditions de passages migratoires sur le site d'implantation fonction des conditions météorologiques notamment.Il est attendu de la part du bureau d'études en charge de ces suivis de pouvoir disposer d'éléments d'informationpermettant de caractériser les flux migratoires :e Direction ;e Hauteur de vol;e Distribution horaire ; ete Conditions météorologiques (vent, température et pluviométrie).Il s'agit ici d'étudier principalement :e Les variations temporelles et spatiales des pics migratoires (localisation, fréquence, saisonnalité) ; ete La relation entre l'intensité migratoire et les conditions météorologiques.Les données acquises par ces nouveaux suivis sont comparées avec les observations opérées par des organismesréférents réalisées sur la côte et particulièrement sur les sites du Clipon et du cap Gris- Nez. Ces derniéres sont prisesen compte pour caractériser les flux migratoires sur la zone.Ainsi, EMD dispose sur site d'une estimation statistique robuste des modalités de passages (direction, hauteur ...) deces espèces sur zone qui permet de conclure à leur phénologie (saisonnalité, moment de la journée, densité ...).L'ensemble de ces éléments permet de conclure aux conditions météorologiques ad hoc aux passages migratoires deces espèces et pour un périmètre biogéographique pertinent (Détroit du Pas de Calais, a minima). Les conditionsmétéorologiques sont relevées à une échelle plus large que le seul site du parc éolien.Enfin, la corrélation entre les flux migratoires et la caractérisation des espèces est réalisée, autant quescientifiquement et techniquement possible, en tenant compte de l'ensemble des suivis prévus sur le site : radars,caméras, acoustique, observateurs. C'est l'ensemble de ces données qui permet d'alimenter les modèles de collision.Il = Définition des espèces sentinellesLes espèces sentinelles sont représentatives du cortège d'espèces passant sur la zone du parc éolien lors desmigrations.

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en ceuvre desprotocoles d'arrét des éoliennes lors des pics migratoiresIl s'agit des six espèces suivantes :e Le Pipit farlouse : cette espèce est représentative des passereaux migrateurs. C'est l'espèce la plus observéedurant les suivis réalisés entre 2017 et 2020 ;e La Bernache cravant : cette espèce est une migratrice traditionnelle de la zone Natura 2000 des Bancs desFlandres ;e Le Plongeon catmarin est une espèce très commune en migration active dans la ZPS des Bancs des Flandres ;e Le Fou de Bassan est une espèce pélagique très commune en migration et qui est sujet à passage par afflux lorsde conditions météorologiques favorables ;e La Mouette tridactyle est de loin l'espèce de laridés la plus abondante de passage sur le site Natura 2000 desBancs des Flandres et est sujet à passage par afflux lors de conditions météorologiques favorables ; ete La Sterne pierregarin dont les passages tendent à décliner et qui est l'espèce de sternidés la plus commune dela ZPS en migration.Au regard des suivis qui sont mis en œuvre, avant la phase de construction, cette liste peut être revue en fonctiondes résultats observés sur la zone.Il! - Consolidation des résultats du modèle de collision pour les six espèces sentinellesLes résultats de ces nouveaux suivis, combinés à ceux réalisés en 2017-2018 par l'Etat dans le cadre de la levée desrisques du projet et par EMD en 2020-2021 dans le cadre de l'étude d'impact, sont utilisés pour confirmer etconsolider les paramètres des modèles de collision et ainsi mettre à jour annuellement les résultats de ces outilsd'évaluation.Le modèle est consolidé sur la base des nouvelles données accessibles, tels que les taux d'évitement actualisés desespèces ou encore des données de suivis menés sur d'autres parcs éoliens en mer permettent un nouveau calcul dunombre de collision estimé.EMD réestime ainsi annuellement le taux d'évitement et donc le nombre de collisions (calculé en nombre d'individus)pour l'avifaune durant les phases migratoires pour ces espèces cibles.
A ce jour, le nombre de collision annuels évalué dans le cadre de l'étude d'impact, pour ces six espèces sont lessuivants :
Scénario 1 Scénario 2(35 éoliennes — airgap 40 m) (46 éoliennes - airgap 40 m)Mouette tridactyle 6 6Sterne pierregarin 2 2Plongeon catmarin <1 <1Fou de Bassan 10 11Bernache cravant <0,1 <0,1Pipit farlouse | <1 <1
IV — Evaluation du seuil de prise admissible pour les six espèces sentinellesParallélement a la mise a jour des résultats du risque de collision, EMD réévalue le seuil de prise admissible pour lesespéces cibles. Ce seuil de prise admissible correspond au nombre d'oiseaux qui peut étre retirés d'une populationtout en maintenant cette population 4 son taux de croissance hypothétique maximum (Wade, 1998). Ce seuil estdéfini à partir d'un modèle qui détermine si les populations subissant une mortalité supplémentaire due à des causesanthropiques sont susceptibles de subir un déclin. L'un des critères principaux de ce modèle est l'identification de lapopulation pertinente pour la région d'intérét sur laquelle l'analyse est réalisée. La vulnérabilité de la populationidentifiée, traduite par le statut de l'espèce selon la liste rouge associée à la population considérée, est égalementun critère utilisé dans ce modèle. Les populations d'intérêt peuvent être locales, régionales, nationales oueuropéennes.

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en ceuvre desprotocoles d'arrét des éoliennes lors des pics migratoires "
Ainsi, EMD réévalue annuellement, le seuil de prise admissible au regard des mises à jour disponibles de l'état despopulations réévaluées par les suivis réalisés par les associations ou autres organismes reconnus et sur la base desinformations académiques publiées Sans nouvelles données, le seuil de prise admissible est maintenu.Les populations considérées pour évaluer le seuil de prise admissible sont proposées par EMD et validées par lecomité piloté par les services de l'Etat après concertation avec les scientifiques.L'annexe 25a de l'étude d'impact présente l'intégralité de la méthodologie proposée pour déterminer les populationsà prendre en compte.A ce jour, les seuils de prise admissible évalués dans le cadre de l'étude d'impact pour les six espèces sentinelles sontles suivants :
Effectif de la population considérée Prise admissibleMouette tridactyle 21 928 474Sterne pierregarin 5113 256Plongeon catmarin 36 2Fou de Bassan 110 275 2715Bernache cravant 170 000 8 500Pipit farlouse 7 000 000 709 819
Un ou plusieurs experts indépendants et impartiaux sont désignés par l'Etat, après accord d'EMD, pour leurscompétences et savoir-faire en matière de modélisation du risque de collision avifaune. Ils sont chargés de rendrecompte aux services de l'Etat de la validité des résultats des modèles mis en œuvre par EMD pour définir le risque decollision et les seuils de maintien en bon état de conservation des espèces. Les services de l'Etat transmettent à EMDles résultats et conclusions du ou des experts. En tant que de besoin, EMD et les services de l'Etat se réunissent pourdéfinir les actions qui peuvent résulter de ces conclusions.
V - Seuils de déclenchement d'un arrêt des éoliennesLes seuils de déclenchement d'un arrêt des éoliennes sont définis au regard du nombre de collisions estimé et duseuil de prise admissible pour chaque espèce cible (cf. sections III et IV du protocole décrite ci-dessus).Ainsi, si le taux collision reste inférieur au seuil de prise admissible pour les espèces considérées, le maintien despopulations est assuré et aucun arrêt des éoliennes n'est mis en œuvre.Si le nombre de collisions estimé venait à dépasser le seuil de prise admissible, le maintien du taux de croissance dela population ne serait plus assuré et un arrêt des éoliennes est mis en œuvre selon un protocole défini.EMD présente les résultats chaque année avant le début de la migration postnuptiale. Les nombre de collisionsestimé et le seuil de prise admissible pour l'année N sont réévalués sur la base des données acquises et ayant pu êtreexploitées à date.Le schéma suivant présente le processus de décision d'un arrêt des éoliennes.

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en œuvre desprotocoles d'arrêt des éoliennes lors des pics migratoires
OPTION A:Ni<N2PAS D'ARRET MACHINES= =
VI - Protocole d'arrêt des éoliennesLe protocole d'arrét des éoliennes à mettre en œuvre est défini pour chaque espèce cible. Il est fonction, entre autres,des connaissances acquises sur les flux migratoires sur le site du projet (conditions météorologiques, périodes de lajournée, saisonnalité...} et des taux d'évitement constatés en période de migration.Ce protocole est consolidé avec les données issues des programmes mis en place à une échelle plus large, pourlesquels des premiers retours d'expérience sont disponibles.Pour chaque espèce cible, les paramètres suivants sont définis comme données d'entrée pour l'arrêt éventuel deséoliennes :e Hauteur de vol détectée par les outils de suivi;e Vitesse de vent à hauteur de moyeu;e Distribution du vent dans le Pas de Calais ;e Plage horaire en fonction de la phénologie des espèces ;e Température ; ete Pluviométrie.Par ailleurs, les observations réalisées au cap Gris-Nez ou encore en Belgique permettent également d'anticiperl'arrivée des espèces cibles sur le site.En effet, c'est à la fois l'approche des espèces et les conditions optimales de migration pour celles-ci quiconditionnent l'arrêt des éoliennes. |Lorsque l'ensemble de ces paramètres sent réunis pour une des espèces cibles, un algorithme déclenche au centrede supervision une alerte préalable à un arrêt ciblé des éoliennes.S'il s'avère que le protocole par espèce se heurte à la difficulté de les différencier, une logique globalisée basée surles pics de passages migratoires est mise en œuvre. C'est selon cette logique que les Pays-Bas ont testé pour lapremière fois un protocole d'arrêt machine sur des parcs éoliens en exploitation au printemps 2023. Toutefois, il

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en œuvre desprotocoles d'arrêt des éoliennes lors des pics migratoiresn'existe, à la date de la rédaction de l'étude d'impact, aucune publication scientifique ni retour d'expériencedémontrant son efficacité.Par ailleurs, le parc éolien de Dunkerque se situant dans la même zone géographique que les parcs éoliens belges etnéerlandais, EMD s'assure qu'une corrélation avec leurs observations est pertinente afin de proposer un protocolecohérent à l'échelle européenne.Ce protocole est présenté aux services de l'Etat et validé dans le cadre du comité de suivi du projet avant le début dela construction du parc.VII - Suivi du comportement des oiseaux en phase d'exploitationEnfin, en phase d'exploitation, un suivi du comportement des oiseaux à l'approche des éoliennes est mis en œuvre.Des suivis similaires ont déjà été proposés sur des parcs éoliens en mer au Royaume-Uni. Pour ces projets, plusieurscaméras et radars permettant un suivi de jour comme de nuit ont été installés sur plusieurs éoliennes pendantplusieurs années. L'objectif de ces suivis était de mieux comprendre le comportement des oiseaux à l'approche deséoliennes et de préciser les taux d'évitement des espèces.Ci-dessous, les liens pour télécharger les publications de ces deux suivis :
a. orjin-bird-collision-avoidance-study april-2018.pdf {windows.net) : En deux ans de suivi, 6 collisionsobservées sur 12 131 observations d'activité aviaire proches des éoliennes. Les observations ont égalementmontré que les oiseaux affichent un comportement d'évitement et changent de trajectoire de vol pour éviterles éoliennes ; et |b. AOWFL-Aberdeen Seabird Study (vattenfall.com) : En deux ans de suivi, aucune collision n'a été observée.
EMD met en œuvre pour le projet de Dunkerque un protocole de suivi basé sur ces précédentes expérimentations.Ainsi les radars permettent de suivre à une large échelle le comportement des oiseaux à l'approche du parc éolien(plusieurs kilomètres) et des caméras positionnées perpendiculairement au front de migration permettent de suivrele comportement des individus situés dans un champ proche des éoliennes.il est d'ores et déjà prévu l'installation d'un radar fixe sur une fondation située au nord-est du parc (cf. MS18a) ainsiqu'un système de détection acoustique des passereaux (MS20) durant l'exploitation du parc éolien.Par ailleurs, un suivi visuel de l'avifaune en bateau et en avion à raison de 12 cessions d'inventaire par an (cf. MS17)est également prévu. Ces sorties permettent de compléter, à l'échelle de l'espèce (ou groupe d'espèces) lecomportement des oiseaux à l'approche du parc éolien, leur hauteur et direction de vol, ainsi que l'utilisation qu'ilsont de la zone (repos, alimentation, passage).Le protocole précis de ce suivi est proposé avant la mise en service du parc éolien est discuté avec notamment lesservices de l'Etat, des organismes de recherche et les associations environnementales.Effet de la mesureCette mesure permet :© D'améliorer les connaissances scientifiques sur les conditions de migration des oiseaux, et notamment unemeilleure caractérisation des conditions et facteurs conduisant à des pics de passages migratoires en croisantles données collectées par EMD avec d'autres sources (météorologie marine locale et à l'échelle du détroit duPas-de-Calais, informations sur les détections d'oiseaux issues de la Belgique et des Pays-Bas, etc.) ;e De consolider et d'actualiser les résultats des modèles de collision ;e De consolider et d'actualiser les taux de prise admissible par espèce cible ;e De définir et mettre en œuvre, le cas échéant, un protocole d'arrét des machines ; ete De suivre le comportement des oiseaux pendant la phase d'exploitation du parc éolien.

MS18b : Suivi du risque de collision de l'avifaune en mer, associé à la définition de seuils de maintien en bon étatde conservation des populations et, en cas de dépassement des seuils de risque de collision, mise en ceuvre desprotocoles d'arrét des éoliennes lors des pics migratoiresModalités de suivisRapports annuels de suivi.Indicateurs de suivisProduction de données statistiquement exploitables durant les différentes périodes du suivi ;Définition des espèces sentinelles ;Définition des conditions favorables déclenchant les pics migratoires des espèces sentinelles ;Mise à jour de l'évaluation du nombre de collisions annuelles pour chacune des espèces sentinelles ;Mise à jour de l'évaluation du seuil de prise admissible pour chacune des espèces sentinelles .Indicateurs de résultatsValidation du protocole d'arrét des éoliennes avec les services de l'Etat ;Comparaison et évolution du nombre de collisions annuelles modélisées avec les années précédentes et selonles phases du projet ;Comparaison et évolution du seuil de prise admissible modélisé avec les années précédentes et selon lesphases du projet ;Déclenchement d'un arrêt des éoliennes selon la chaine de décision mise en œuvre.Coût :Phase 1: Coût d'ores et déjà évalué dans les mesures MA4 (suivi par radar terrestre), MS17 (suivi parobservateurs embarqués), MS18a (suivi de l'avifaune par radar) et MS20 (suivi par acoustique passive):19,22 millions € ;Phases 2 à 5 : 300 000 € sur 7 ans;Phase 6 : Coût partiellement inclus dans la mesure de suivi MS18a. Un coût de l'ordre de 200 000 € est àrajouter.Le coût total de cette mesure est donc estimé à 19,72 millions €.

MS20 : Suivi acoustique de la migration des passereaux terrestres en merMesure ERCassociée Phase(s) concernée(s)MR10 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s) ©" (5) EMD RTEd'ouvrageke = OOov 3s wv b @ » ©E . = s 5 3 5 w 3 ctComposante(s) = gg o $s Es 23,4 ¥ 2ge] & 2g@ £ € TES É LL Swe © £5 8 5 v osprojet 3 a § ao © © og à = © Pat SEE SE 32= a = 4 & © we £Es & + 62 £ g 5concernée(s) es 23 Qes o SEE £ 8 2 3 2 8 §© g © 3 © gy a3 < o % 8 £ 8 f='6 Ee "a a © Le] 6 ra vLt a à
. ape . _ Paysage et ce .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel te 8 . Milieu HumainPatrimoineObjectifsCette mesure a pour but de suivre l'activité des oiseaux migrateurs en mer la nuit sur la zone de projet.La migration des passereaux en mer constitue un enjeu important pour le projet. En effet, du fait de sa situationgéographique au croisement de plusieurs routes migratoires, les flux de passereaux sont particulièrement importantsà l'entrée du détroit. Actuellement, les données qui sont disponibles proviennent :e Des observations réalisées depuis la jetée par l'association LE CLIPON ;e Des observations collectées depuis le ferry Dunkerque — Douvres ;e Des données des campagnes aériennes et nautiques ; ete Des données bibliographiques provenant de suivis par radar à grande échelle.Toutes ces informations sont utilisées dans l'étude d'impact. Hormis le bateau, qui passe quelques heures (de jour)dans la zone de projet lors de chaque campagne, aucune de ces méthodes ne permet de quantifier ou de qualifier leflux de passereaux en pleine mer, sur la zone de projet. En considérant de plus que la grande majorité de la migrationdes passereaux se déroule de nuit (et donc échappe aux méthodes citées plus haut), un manque de connaissancesest présent sur la migration des passereaux (de jour et surtout de nuit) en pleine mer.Les passereaux émettant des cris de contact lors des vols migratoires, un suivi acoustique pour détecter et identifierles passereaux en lien avec le suivi par radar est déployé sur la bouée (mesure MS18a).DescriptifUn système d'enregistreur couplé a une parabole est installé soit sur la bouée flottante prévue dans le cadre de lamesure MS18a.
Exemple de parabole équipée d'un enregistreur

MS20 : Suivi acoustique de la migration des passereaux terrestres en merL'enregistreur est en fonctionnement durant les phases migratoires à savoir entre le 1° mars et le 30 juin d'une partet entre le 1°' août et le 30 novembre d'autre part. Durant ces périodes, les enregistrements se font en continu afind'identifier les espèces migratrices.Planning de suivisLe planning de suivi est corrélé à la mise en œuvre du radar flottant, à savoir, durant :e Etat de référence ;e Durant la phase de construction ; ete Pendant les trois premières années d'exploitation.ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9X X X X : X |ER : état de référence / C: phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitationModalités de suivie Rapports annuels de suivi ;e Comparaison des données acquises entre les différentes phases du projet.indicateurs de suivie Mise en place du système fonctionnel sur la bouée ;e Espèces présentes ;e Nombre de contacts par espèce, par heure et par nuit.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût20 000 € par an, 120 000 €

MS21 : Suivi des colonies d'oiseaux marins face à la zone de projetMesure ERC ,. Phase(s) concernée(s)associée
MR10 / MR14 Construction Exploitation DémantélementMaître(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage= € Ooco] 5 a à v = w£ a T © 5 3 5 a =] cDComposante(s) = 88 a $s Es B23, g 2 y s 2g. a £ € Bes Bs foes & soe 5 v Gsprojet 3 n € y ea FE o 2% 5 aeg @ ÿ E ©E | a3 lis s*° |see) £ | ses) «8 | Bsconcernée(s) 5 23 ees a 35 = 333 F 8 £3 O © rr oa © oa |" 2 = ©3 £ 8 v £ %CS -. on . ae Paysage et = .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel . Milieu HumainPatrimoineObjectifsL'objectif de cette mesure est double :e Il s'agit en premier lieu d'étudier les colonies de goélands non recensées dans des zones non prospectéespar le baguage des goélands nicheurs ; ete Enfin, de missionner la réalisation, par un laboratoire universitaire réputé en écologie fonctionnelle, d'uneanalyse des dynamiques de populations d'oiseaux marins en s'appuyant notamment sur les données issuesdu programme de baguage précédemment cité.L'analyse des impacts du parc éolien fait ressortir les goélands, notamment les goélands marins, bruns et argentés,comme les principales espèces concernées. Cette mesure relève d'une démarche d'acquisition de connaissancesfondamentales sur l'écologie des espèces et la dynamique des populations. Les informations recherchées sont le tauxde survie des adultes (mortalité naturelle) mais également les capacités des populations à supporter dessurmortalités.L'analyse des dynamiques de populations constitue par ailleurs une suite logique à la mesure de suivi télémétrique(MS21).DescriptifProtocole :e Baguage des goélands nicheurs (NO à N+12) :La majorité des colonies de goélands sont suivies dans le Nord-Pas-de-Calais. Les colonies non suivies, ainsi que leszones non prospectées, sont situées sur le littoral dunkerquois.Cette étude se concentre donc sur le littoral dunkerquois. Elle vise en priorité les espèces suivantes : goéland argenté,goéland brun et goéland marin (à condition que des colonies soient présentes sur la zone).Deux types de baguage sont prévus, le baguage métal (qui nécessite le dépôt d'une demande de programmepersonnel auprès du CRBPO) et un baguage coloré qui permet d'identifier les individus à distance plus facilement.ll est envisagé du marquage sur adulte par capture en cage en période de nidification puis sur les juvéniles avantl'envol.Le baguage des individus commence en état de référence, notamment sur les individus capturés pour la pose debalises GPS (mesure MS22), ou sur les individus passant par le centre de soin de la faune sauvage (cf. MA9).Deux passages annuels au niveau des colonies identifiées sont également effectués pour compter le nombre decouples et le nombre de poussins à l'envol.

MS21 : Suivi des colonies d'oiseaux marins face à la zone de projete Etude de la dynamique des populations d'oiseaux marins (à partir de N+12) :Après compilation et synthèse des données démographiques disponibles, les paramètres démographiques pour lesespèces ciblées sont modélisés. En complément, des scénarii de l'impact des mortalités additionnellespotentiellement dues aux collisions avec les éoliennes seront développées. Une première partie de l'étude consisteà modéliser la fécondité des individus à l'aide de modèles linéaires généralisés à effet aléatoires (Zuur et al. Mixedeffects models and extensions in ecology in R. Springer 2009). Ces analyses visent plus particulièrement à étudier lavariation du taux de fécondité en fonction de l'âge des individus mais aussi en fonction des années. Ceci est justifiépar le fait que les taux de fécondité varient en fonction de l'âge chez les espèces à longévité élevée telles que lesoiseaux marins.Une deuxième partie de l'étude a pour objectif d'estimer les taux de survie des individus, là encore en fonction del'âge, puisque la survie augmente avec l'âge chez les espèces longévives. Des modèles récents dits de « Capture-Marquage-Recapture Multi-évènement » peuvent être utilisés et permettent d'estimer les taux de survieinterannuels malgré le fait que tous les individus présents sur un site ne sont pas nécessairement capturés (Lebreton& Pradel, Journal of Applied Statistics 2002). Ces modèles permettent, par exemple, de comparer les taux de survieen fonction du sexe, de l'âge, de l'année mais aussi en fonction du statut reproducteur des individus ou de leurposition dans les colonies.Dans une troisième partie, les paramètres de survie et de fécondité âge-dépendants sont utilisés pour développerdes modèles dits « matriciels » dont l'objectif est de décrire la dynamique de la population et sa viabilité au cours dutemps (Caswell Matrix population models : construction, analysis and interpretation, Sinauer Associates 2001). Cesmodèles permettent de déterminer l'impact de la variation temporelle des paramètres démographiques mais ausside déterminer quels sont les paramètres qui jouent le rôle le plus important pour la viabilité de ces populations.Enfin, ces modèles sont utilisés pour prédire l'évolution des effectifs et la probabilité d' extinction de ces populationsen faisant varier les taux de mortalité selon des gradients afin de déterminer si et à quel seuil une mortalitéadditionnelle parait soutenable pour les populations d'oiseaux marins étudiées.Planning de suivise = Etat de référencee Pendant l'exploitation : n+1, n+2, n+5, n+7, n+10, n+12ER C E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 | E11 | E12Baguage X X x X X xEtude XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitationModalités de suivi°e Fourniture de rapports annuels ;e Connaissance du taux de survie des colonies étudiées ;e Connaissance sur la dynamique des populations.Indicateurs de suivie Nombre de baguages réalisés par campagne ;e modélisations des taux de survie des individus et de la dynamique des populations ;e Estimation des seuils de mortalité additionnelle soutenables.indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût200 000 €

MS22 : Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locauxMesure ERCwe Phase(s) concernée(s)associée
MR10 / MR14 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s,4 (s) EMD RTEd'ouvrage= © AOco) 3 v ob © » %r= A z M4 5 = 6 v 5 £ àComposante(s) = 5 g o Ÿ & z 234 % 2 $£ D £8' o eer DÉS ÈS Sos © LES £ 2 d 3projet 2 gf |35e| SE | ees 5 gg] 25 caeconcernée(s) 5 23 oes 4 SEE £ 5 à à @ 3 ©2 té] = £ 2a evs 5 8 à
. = . ape Paysage et . .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainObjectifidentifier, par suivi GPS individuel, les habitats marins des oiseaux susceptibles d'utiliser les zones de parc éolien enmer et modéliser leurs habitats préférentiels.Afin d'identifier pius spécifiquement les zones d'alimentation des espèces d'oiseaux et de suivre l'évolution de lafréquentation de ces zones d'alimentation après l'implantation d'un parc éolien en mer, un suivi par GPS desmouvements en mer des espèces ciblées est mis en place. En effet, ces oiseaux se nourrissent en mer jusqu'àplusieurs dizaines de kilomètres des sites de nidification et les suivis visuels classiques sont inefficaces pour évaluerfinement leur utilisation de l'espace.DescriptifProtocole :Des GPS miniaturisés équipés de panneaux solaires sont utilisés. Ils permettent de transmettre à distance les donnéesenregistrées. Plus précisément, il s'agit des GPS-UHF connectés à une station de réception par signaux radios et desGPS-GSM ou équivalent.La période de suivi se déroule pendant la saison de reproduction des oiseaux (entre mai et juillet}, lorsqu'ilseffectuent des allers-retours réguliers entre leur colonie et leurs zones d'alimentation et que les risques associés àl'implantation de parcs éoliens sont évalués comme étant les plus élevés.Le suivi télémétrique est réalisé sur trois espèces de goélands : le goéland brun, le goéland argenté et le goélandmarin. Plusieurs colonies de goélands sont présentes sur le littoral et les suivis en mer ont mis en évidence que cesespèces utilisent la zone de projet en mer. La télémétrie permet de décrire les activités de ces espèces en mer etd'enregistrer des informations telles que la hauteur de vol.Trois campagnes de poses de balises sont mises en place : à l'état de référence, au début de la construction etpendant la première année d'exploitation. Une acquisition de données, avant, pendant et après la construction duparc éolien permet de suivre les effets et de comparer les comportements des individus en mer.15 individus sont équipés par colonie par année et par espèce. Les colonies ciblées sont celles de Dunkerque, Calaiset Boulogne sur Mer pour le goéland brun et le goéland marin et Dunkerque, Calais, Cap Gris Nez et Boulogne surMer pour le goéland argenté.Pour le goéland argenté, l'accent est mis sur la comparaison des activités et comportements des individus descolonies littorales vs urbaines vs en arrière littoral.Le choix final des colonies est discuté avec les associations ou bureaux d'études locaux et des scientifiques {ex :GISOM ou CNRS) qui effectuent les suivis de ces colonies, avant l'état de référence, car la fluctuation du nombred'individus, et le bon état de santé des colonies sont des facteurs à prendre en compte avant le déploiement desbalises.

MS22 : Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locauxPlanning de suivise Etat de référence ;e Durant la construction ; ete Première année d'exploitation.ER C El E2 E3 £4 ES E6 E7 E8 E9X X XER : état de référence / C: phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitationModalités de suivie Archivage des données GPS sur la base de données MoveBank (https://www.movebank.org/), une base dedonnées qui compile et archive les données issues de suivis télémétriques ;e Rapport annuel de suivi ;e Analyse spatiale des densités de probabilités de présence ;e Analyse des phases d'activité des oiseaux.Indicateurs de suivie Production de cartes géoréférencées présentant les trajets des oiseaux équipés ;e Modélisation d'habitats préférentiels.indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût1,1 million €

MS23 : Suivi de l'activité acoustique des chiroptéres à la côte face à la zone de projetMesure ERC .a Phase(s) concernée(s)associée
MR10 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s,, (s) EMD RTEd'ouvrage~~ © oO@ > bd "A wu >»= L D o £ $ £ oO cwComposante(s) © 5 g o $s Es 28 & age = 28. o Er D £ 5 ae Soe e £58 5 2 o 5projet 3 " 5 y go Beg oes iS es à a ÿ BsÀ Ê es | 822] 3 aee| € | 38S) o* | 8:concernée(s) & 23 oes ° 28 2 333 a 8 85 2 Py br a © o " a eouw) E £ ~w a fi]: a . oe Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel . Milieu HumainPatrimoineObjectifCette mesure a pour but d'étudier l'activité des chiroptères à la côte, face à la zone de projet, et d'être un point decomparaison avec la mesure MS25. Elle permet de renforcer des connaissances sur la migration des chauves-sourisà la côte.
DescriptifL'étude de l'activité des chauves-souris est poursuivie à la côte, face au futur parc éolien, afin d'estimer les tauxd'activités par espèce ou groupe d'espèces. Ces taux sont comparés avec ceux observés en mer pour étudier lesespèces utilisant l'espace maritime pour chasser et quantifier la différence d'activité à terre et en mer.Protocole :Trois dispositifs d'écoutes sont installés : un dispositif au Feu de Saint-Pol, qui est un site avancé en mer et permetune comparaison avec l'étude d'impact, un dispositif sur la digue du Clipon et un autre dispositif sur le littoral deZuydcoote (emplacement à définir) qui permettent d'avoir un autre site en face de la zone de parc et du côté Est.Les dispositifs sont installés pour être fonctionnels pendant la période de migration des chiroptères (du 1° mars au31 octobre) permettant de récolter des données en continu sur la période d'activité des chiroptères. L'acquisition dedonnées débute chaque jour 30 minutes avant le coucher du soleil et se termine deux heures après le lever du soleil.Planning de suivisLes dispositifs sont installés pour être fonctionnels pendant la de période migration des chiroptères (du 1° mars au31 octobre) :e Pendant l'état de référence ;e Pendant la phase de construction ; ete Pendant trois années de la phase d'exploitation.ER C El E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9x x x X XER: état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivie Rapports annuels.Indicateurs de suivie Présence des enregistreurs sur les 3 zones retenues ;e Espèces contactées ;e Taux d'activités par espèces et par enregistreurs

MS23 : Suivi de l'activité acoustique des chiroptéres à la côte face à la zone de projetIndicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût45 000 € par an pour trois dispositifs soit 225 000 € pour cing années de suivi

MS24 : Suivi de l'activité des chiroptéres en merMesure ERC ,associée Phase(s) concernée(s)MR10 / MR15 / . wae AA 16 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s,, (5) EMD RTEd'ouvrage [=G 3 % h 2 = 2E " = s 5 3 5 œ 3 € àComposante(s) ce 2% o $s S 2 8 % % 23s 2 Ë à© ec act ae Sage a S Te 5 v orojet 3 a § y 89 Bg a È See Ger $ 3Proj 2 d 2 250 ge 256 & 252 2 5concernée(s) 5 23 aes ov SEeE Ë 235 d 8 €© ww = a Oo < a © vu O =A £ 3 1] é aP : ae . ore Paysage et = .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ie E . Milieu HumainPatrimoineObjectifL'objet de cette mesure est d'acquérir des connaissances sur les activités de chauves-souris en transit au sein du parcéolien afin d'affiner l'estimation des risques de mortalité en phase d'exploitation. L'objectif de cette mesure est, enpremier lieu, de disposer de données d'activités de chiroptéres collectées en mer, en plusieurs points du parc éolien.Il s'agit donc d'une acquisition de connaissances relative à un domaine mal connu (activités de migration des chauves-souris en mer). Les données collectées permettent d'évaluer les activités de migration de chiroptères au niveau duparc éolien et, en conséquence, de lever certaines incertitudes sur les niveaux de risques de mortalité et doncd'impact.Le caractère ponctuel des enregistrements (distances de détection réduites, de l'ordre de quelques dizaines demètres pour les principales espèces migratrices) implique de multiplier les points d'enregistrement pour optimiserles chances de détection des chauves-souris migratrices.DescriptifHuit éoliennes sont équipées par des dispositifs d'enregistrement automatique des ultrasons.Acauisition de données :Les acquisitions de données sont réalisées à l'aide d'enregistreurs automatiques d'ultrasons. Chaque dispositifd'écoute est alimenté de façon autonome et comprend un boitier contenant l'enregistreur et un microphone sortantdu boitier pour l'enregistrement.Le microphone est résistant (microphone conçu pour des expositions prolongées en conditions extérieures) mais faitl'objet d'une protection complémentaire contre la pluie et les embruns pour limiter les phénomènes d'altération.Sur chacune des huit éoliennes, un dispositif complet (boitier contenant l'enregistreur et microphone) est installé auniveau de la plateforme et de la nacelle {soit 16 micros en tout)Les caractéristiques techniques du dispositif ne sont pas figées à l'heure actuelle. Toutefois, elles doivent permettrede collecter des données acoustiques de qualité sur des durées importantes (plusieurs mois dans l'année), enminimisant les besoins de maintenance (changement de matériel).L'installation des dispositifs sur les huit éoliennes est réalisée, chaque année de suivi à la fin de l'hiver, pour êtrefonctionnels au début de la phase migratoire (du 1° mars au 31 octobre). Les dispositifs fonctionnent toutes les nuitsjusqu'au 31 octobre de chaque année de suivi. La totalité de la période nocturne est suivie.Le dispositif d'enregistrement intègre un module d'état de fonctionnement et de niveau de charge des cartesmémoire accessible à grande distance (par sms ou internet). Il s'agit de s'assurer, sans besoin d'intervenir sur site,que les dispositifs d'enregistrement sont fonctionnels ou qu'un dysfonctionnement nécessite une intervention.La récupération et le changement des cartes mémoire sont réalisées par du personnel de maintenance des éoliennes,spécialement formé à cet effet. Il s'agit de limiter les besoins d'intervention de personnel supplémentaire. Seules

MS24 : Suivi de l'activité des chiroptéres en merl'installation (et réglages) ainsi que les interventions de maintenance (changement de microphones notamment) sontassurées par le prestataire spécialisé.Les dispositifs acoustiques collectent des enregistrements sous des formats compressés, stables et pleinementexploitables pour les analyses ultérieures (exemple : fichiers.wac).Localisation des enregistreurs acoustiques :© Quatre éoliennes au Sud du parc, en face de la côte française, sont équipées afin d'étudier les mouvementsdes chauves-souris entre la côte et le parc ;e Trois éoliennes sont équipées au Nord du parc, en face des côtes anglaises, pour étudier des échanges oumigrations entre le Royaume-Uni et le continent ; ete Enfin, une éolienne au sein du parc est équipée pour enregistrer des chauves-souris qui pourraientpotentiellement s'aventurer au sein du parc (trajectoire, alimentation).
Planning de suivisLa mesure prévoit plusieurs années d'enregistrement, une année d'enregistrement s'entendant comme la collectede données acoustiques par deux dispositifs autonomes installés sur huit éoliennes au sein du parc éolien, entre finmars et début novembre.Les suivis sont envisagés pendant l'année de construction dès que les éoliennes sont installées, ainsi que lors desannées N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 soit six années de suivi sur la durée de vie du parc éolien {une année en phase deconstruction, cinq années en phase d'exploitation).Un effort important de collecte d'informations est prévu lors des premières années d'exploitation afin de disposerrapidement d'une évaluation des taux d'activité de chiroptères en mer (afin d'envisager des mesurescomplémentaires) au sein du parc éolien en fonctionnement.ER | Cx | xX X X x XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation

MS24 : Suivi de l'activité des chiroptéres en merModalités de suivis+ Rapports annuels.Indicateurs de suivie Présence des enregistreurs sur les 8 éoliennes retenues ;e Espèces contactées ;e Taux d'activités par espèces et par enregistreursIndicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
Coût15 000 € pour deux dispositifs par éolienne par année de suivi soit 720 000 € pour six années de suivi et huit éolienneséquipées.

MS25 : Suivi des gîtes nouvellement créésMesure ERC ,associée Phase(s) concernée(s)
MC2 / MC3 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage- © oOa 3 a à œ x 2E . = S 5 3 6 5 € àComposante(s) = £3 ao & © Es 29, % 3 ge z ESod £ € wes Se. Seve g LS SC ge ® 5projet a " 5 y © © Be 72 È SEE GE 32¢ vd = 8 Ÿ © 2 € =s Fk 2 2 5 £ a ?# Occoncernée(s) 5 2S oes o SEE $33 '2 3 ©2 8° sé) £ 88 * Bes! ¢g 85& £ É @ 8 = %a A a . oe Paysage et = ,Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 6 . Milieu Humain.PatrimoineObjectifsSuite à la création, la préservation ou l'aménagement de gîtes et/ou sites (MC2, MC3), un suivi est réalisé de manièreà vérifier l'utilisation de ces gîtes par les chiroptères et par la pipistrelle de Nathusius en particulier.DescriptifLe suivi est effectué de deux façons complémentaires.e 1) Un passage visuel, tous les trois ans, pendant une période propice, est réalisé à partir de la premièreannée d'installation des mesures MC2 et MC3 pour vérifier si les gîtes sont utilisés, si les aménagementssont favorables et compter le nombre de chauves-souris présentes. Les passages sont effectués pendanttoute l'exploitation du parc éolien ; ete 2) L'étude génétique du guano collecté au niveau des gîtes nouvellement créés est réalisée en complémentdes opérations de comptage des chauves-souris.Ces deux approches sont compiémentaires :e Les suivis visuels identifient les espèces présentes en temps réel et permettent d'apprécier leurscaractéristiques biologiques (nombre d'individus, sexe, âge...) ; ete L'étude du guano permet d'identifier les espèces ayant fréquenté les gites nouvellement créés. En effet, lestechniques de séquencage nouvelle génération (métabarcoding), permettent désormais d'étudier l'ADNdégradé présent dans le guano. Il est ainsi possible d'identifier les espèces rares ayant eu l'occasion deséjourner dans les gites même en dehors des périodes de prospection (occurrence temporelle ponctuelleou faible nombre d'individus). L'étude du guano permet également d'identifier les ressources alimentairesconsommées par les chiroptères (car l'ADN des proies est également présent dans le guano). La collecte duguano est effectuée lors du passage annuel. Les échantillons collectés sur le terrain sont envoyés aulaboratoire pour analyses.Planning de suivisLe suivi commence l'année suivant la mise en œuvre de la mesure MC2, soit l'année de construction (C) et continueratous les trois ans soit N+3, N+6, N+9, N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27.ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9X X X XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation

MS25 : Suivi des gîtes nouvellement créésModalités de suivie Rapports de suivi.Indicateurs de suivie Nombre de gîtes fréquentés ;+ Espèces fréquentant les gîtes et caractéristiques biologiques (sexe, age...) ;e Nombre d'individus par gîte ;e Ressources alimentaires consommées.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.
CoûtPour 10 années et 33 gîtes suivis (30 petits nichoirs et trois bâtiments artificiels) : 170 000 €

MS29 : Comparaison des photomontages avec des prises de vue après constructionMesure ERC; Phase(s) concernée(s)associéeMR27 Construction Exploitation DémantélementMaitre(s' (s) EMD RTEd'ouvrage = oOCT) 3 y a w æ wE D 2 ¥ S 3 5 & 3 5 aComposante(s) 5 2 g g 8 5 z 3 8 © 80 ZS =, E à. = x) 5 à = © £ fy = & woprojet 3 a § ges Be vo 25 5 vs à Gy 23= 8 © sir 3 See £ 35% a 2 5cconcernée(s) & R Es 2% < 239 a 3 21 a a ° Q + == (Se) bd A ô © A ss a &: a . ae Paysage et Lae JThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainObjectifL'objectif de ce suivi est de comparer les photomontages réalisés dans le cadre de l'étude d'impact avec des photosprises dans les mémes conditions du projetDescriptifEMD met a jour les photomontages lorsque le schéma d'implantation définitif du parc est défini et les publie avantle début de la construction afin de permettre au public de se représenter l'insertion du projet dans sa configurationfinale.De plus EMD réalise une campagne de photo la première année suivant la construction pour comparaison avec lesphotomontages mis à jour. 10 points de vue sont réalisés. Le choix est opéré de manière à disposer de points de vuesitués a différentes distances du parc éolien et différentes hauteurs de prise de vue.Dans la mesure du possible ces nouveaux points de vue sont réalisés selon les mêmes conditions météo et mêmehauteur d'eau que les points de vue ayant servi à la réalisation des photomontages.Planning de suivisLa campagne de prise de vue est réalisée au cours de la première année de l'expioitation du parc éolien.Modalités de suivise Réalisation des photomontages.Indicateurs de suivise Mise à jour des photomontages ;e Réalisation de la nouvelle campagne de photo.Indicateur de résultatse Publication des nouveaux photomontages avant le début de la phase de construction ;e Comparaison des photos avec les photomontages.Coût25000€ |

MS31 : Efficacité des nouveaux moyens de surveillanceMesure ERC ,associée Phase(s) concernée(s)
MC5 Construction Exploitation DémantèlementMaître(s/ {s) EMD RTEd'ouvrage [=a 3 v a = > @= L = œ 6 3 § @ g = +Composante(s) € £3 o $s Es 23 4 FA 2 YEÉ Es 2g. GO £ £ DS Ss See & fee $2 © 5projet $ » 5 y © © 6 2 oes = as 5 as RBs= 33 s £ ep 3 Ë s £$ £ a 8 s 3 2 S £concernée(s) 5 8 8 "fs 2 8 Ÿ < 3 vw 3 £ 3 2ui £ a: ape . ae Paysage et . .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys 8 . Milieu HumainPatrimoineObjectifsLes effets des éoliennes sur les radars de surveillance à terre sont apparus comme notables en première approche.Ha été décidé de compenser ces impacts (MC5) notamment par l'installation de deux radars de surveillance maritime(et leur intégration dans le système de surveillance maritime SPATIONAV).Afin de limiter les risques d'accident maritime au sein du parc éolien, des mesures spécifiques de signalisation et desurveillance ont été prévues dès le début du projet : ajout de moyens électroniques d'aides à la navigation,installation de moyens optroniques... La maitrise des enjeux de sécurité maritime passe néanmoins et avant tout parla bonne information et la formation des parties prenantes.DescriptifProtocole :e Mesure des impacts résiduels :Un suivi des impacts résiduels des éoliennes sur les radars de surveillance du trafic maritime est réalisé par unorganisme indépendant une fois que les radars du parc sont connectés au système SPATIONAV. Cette mesure estmise en place pendant la première année suivant la mise en exploitation du parc éolien.e Test régulier du dispositif de surveillance :Des exercices de secours maritimes organisés conjointement avec la préfecture maritime, le CROSS et la SNSM sontorganisés régulièrement au sein du parc éolien, auxquels les services compétents belges peuvent participer. Lapériodicité est définie conjointement avec la préfecture maritime et le CROSS.Modalités de suivis : Bilan de la mesure d'efficacité des équipements adressés à la préfecture maritimePlanning de suivise Le contrôle sur les radars de surveillance est réalisé la première année d'exploitation ; et+ Les exercices de secours maritimes sont organisés la première année d'exploitation puis à la demande desservices de l'Etat.Modalités de suivise Transmission des rapports.Indicateurs de suivise Contrôle du fonctionnement des radars de surveillance du trafic maritime ;e Organisation d'exercices de secours maritimes.

MS31 : Efficacité des nouveaux moyens de surveillanceIndicateur de résultatse Bon fonctionnement des radars de surveillance de sécurité maritime.Coûte Campagne d'essai : 100 000 €HTe Exercice sécurité maritime : 15 000 €HT/campagne

MS34 : Suivi télémétrique du comportement des alcidésMesure ERC ,su Phase(s) concernée(s)associéeMR3b / MR11 / . A. A sMR12 / MR13 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s, (5) EMD RTEd'ouvrage- = 45eo 3 LU 4 F! v cv ce Cr] v=| $3 |.38| 2 8 3 2 | 2s2] = 38Composante(s) oe = 2 §5 BS So eS SES ee gs 5. A a 4 © £ a = = vu à os D ©projet concernée(s) | © 2 8 ® © JE 5 £ £ 2 ates a © Sc3 ee | SEE | 3 38 < 238| 2 3 2= + 2 wn oo5 E 8 os ° 8 = sThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu HumainObjectifCette mesure a pour but de collecter des données sur les alcidés (guillemot de Troil, pingouin torda et macareux moine)permettant de préciser leur écologie et leur interaction avec la construction et l'exploitation du parc éolien en mer deDunkerque.DescriptifDans le cadre de l'étude d'impact, l'impact sur le guillemot de Troil et le pingouin torda a été évalué au maximum fortpour l'effet barrière, la perte d'habitat, l'évitement et le dérangement du fait de la présence des ouvrages et navires.Afin de préciser ce risque, ainsi que d'améliorer les connaissances sur l'écologie de ces espèces et leur comportementen phase de construction et d'exploitation du parc, un suivi télémétrique est réalisé.Le suivi du comportement des alcidés est complété par les résultats issus des mesures MS18a et MS18b qui prévoientl'installation de radars et caméras en mer. Par ailleurs, et dans le respect des mesures de sécurité et des conditionsmétéorologiques, des suivis visuels depuis les plateformes sont réalisés afin de s'assurer de l'efficacité des outilstechniques mis en œuvre et effectuer des suivis complémentaires.Protocole :Le suivi télémétrique se fera au moyen de balises GPS, posées en début de période d'hivernage, à partir du moisd'octobre, après la mue. Les individus présents sur la zone du parc proviennent de colonies localisées au Royaume-Uni,par conséquent, les captures sont réalisées en mer. Les données collectées permettent un suivi détaillé de leursmouvements et de leurs activités de pêche dans le détroit du Pas de Calais.Concernant le suivi visuel depuis les plateformes, le protocole mis en œuvre est discuté avec les experts en charge dece suivis et présenté au comité de suivi mis en place par les services de l'Etat.A l'issue de ces campagnes de suivi, un bilan est établi et si besoin, un protocole de suivi supplémentaire et des mesurescomplémentaires ERC pour ces alcidés sont proposés en comité de suivi.Echantillonnage :Equipement de 15 à 20 individus de chaque espèce (guillemot de Troil, pingouin torda et macareux moine) et parcampagne, si possible, dans la limite des contraintes rencontrées sur le terrain, en phase d'état de référence, deconstruction et pendant les cinq premières années d'exploitation.Le déploiement de ce suivi est réalisé en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et les associationslocales.

MS34 : Suivi télémétrique du comportement des alcidésPlanning de suivisL'objectif est de réaliser les campagnes de capture suivantes :e 1 campagne en état de référencee 1 campagne en phase de constructione 1 campagne par an pendant les 5 premières années d'exploitation pour détecter d'éventuelles modificationsde comportement liées au parc |ER C ET E2 E3 E4 ESX X x x x x xER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitationModalités de suivie Rapport annuel ;e — Justification de la réalisation ou non du suivi visuel depuis une plateforme ;e Analyse spatiale.Indicateur de suivi+ Nombre d'individus équipés par campagne et par espècee Production de cartes géoréférencées présentant les trajets des oiseaux équipés.indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.Coût250 000€ pour la campagne en phase de construction et 240 000€ par an en phase d'exploitationCoût total de la mesure : 1,69 million €

MS35 : Mise en place d'un programme de suivi des effets du parc éolien sur les alcidésMesure ERC |. Phase(s) concernée(s)associéeMR3a, MR3b, . 7 a. , ,Construction Exploitation DémantèlementMR14Maitre(s(s) EMD RTEd'ouvrage
3 a p œ aa 5 he D 5 3 5 œ z esComposante(s) 2 23 o 4 & €. 28 v % 236 ar e 2. Go. ge Bes By Sas g £598 Ber Gsprojet = ¢ gs | eee] SE loss 5 2 55! 33 Bs= 3 9 S £e > 2eeE = 2 à 5 wy 9 €concernée(s) 5 qo ®egs| 2 3 8 z 33 3 2 gsq Ë Ê 8 & ô ê es2 = = . ae Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel __ Milieu HumainPatrimoineObjectifDans le cadre de l'étude d'impact, l'impact sur les alcidés (guillemot de Troil, pingouin torda et macareux moine) aété évalué au maximum fort pour l'effet barrière, la perte d'habitat, l'évitement et le dérangement du fait de laprésence des ouvrages et navires. Afin de préciser ce risque, ainsi que d'améliorer les connaissances sur l'écologiede ces espèces et leur comportement en phase de construction et d'exploitation du parc, un suivi des effets du parcest réalisé .Protocole :EMD met en œuvre un programme de suivi des effets du parc sur les alcidés (guillemot de Troil, pingouin torda etmacareux moine) Ce programme reposant sur la mise à jour des modèles de collision sur ces espèces, au regard desdonnées obtenues dans le cadre du suivi GPS de ces dernières (MS34) et de la mesure de suivi du risque de collision(MS18b). De la même manière, ces données géographiques permettent de mieux comprendre et ainsi préciser lesniveaux d'impact de l'effet barrière, la perte d'habitat et de l'évitement sur ces espèces. Ces suivis permettent deconfirmer le fait que le projet ne porte pas atteinte à l'état de conservation favorable de ces espèces.Les données récoltées et les analyses sont partagées au service compétent en matière de protection des espècesainsi qu'au comité de suivi scientifique. Le protocole est adapté et validé par le comité de suivi scientifique. Au regarddes effets constatés, le cas échéant, le pétitionnaire propose dans les plus brefs délais au service compétent enmatière de protection des espèces les mesures complémentaires ERC-S-A adaptés.Enfin, si jugé pertinent par le conseil scientifique de la façade MEMN, un suivi des échouages à partir des modèles dedérive existants est proposé selon un protocole et un périmètre à établir en lien avec ce dernier.Planning de suivisMise à jour des modèles de collision, suite aux campagnes de suivi GPS des alcidés et, le cas échéant, définition demesures adaptées au regard des résultats.Modalités de suivie Rapport annuel;e Amélioration de la connaissance sur l'utilisation de la zone par les alcidés.indicateurs de suivie Evaluation du nombre de collisions annuelles pour les trois espèces d'alcidés;e Nombre d'échouages recensées, si pertinent.indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.

MS35 : Mise en place d'un programme de suivi des effets du parc éolien sur les alcidésCoûtCoût intégré au coût de la mesure MS18b

MS36 : Suivi télémétrique des phoques gris et veaux-marins
Mesure ERC associée Phase(s) concernée(s)
Construction Exploitation Démantélement
Maitre(s) d'ouvrage EMD RTE
3 a i w a1 £ < 3 €
Composante(s) projet | 3 5 £ £ TES Ss Bas ë Ses] ve 5 =w = = = —concernée(s) 6 & is 8 & © we RCE £ ape] + 5= foc) vo i= = 2 3 & © © àO° æ O £s + 33 < 3 © © 5 o 2a fs] 8 © 3 8 3 evs] 8 85E a 7] a € &: a . , Paysage et te ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel = Milieu HumainPatrimoineObjectifL'objectif de cette mesure est de suivre les déplacements des phoques gris et veaux-marins présents à proximité dela zone pour vérifier leur comportement.DescriptifLes phoques sont des animaux discrets qui reviennent a terre pour se reposer, se reproduire et apporter le soin auxjeunes. Les observations réalisées en mer ne concernent donc qu'une part de la population. Deux méthodes de suivisont appliquées : le suivi des individus en mer (cf. mesure de suivi MS36 objet de la présente fiche) et le suivi desindividus à terre (cf. mesure de suivi MS37). Ces méthodes différentes mais complémentaires permettent ainsid'avoir une représentation plus précise des populations.Aucune étude télémétrique n'a jamais été menée sur les phoques dans le Nord-Pas-de-Calais. Les suivis de phoquesgris en Baie de Somme ou en Angleterre montrent que, contrairement au phoque veau-marin qui s'éloigne peu de lacolonie et du littoral, l'espèce est capable de très longs déplacements pour s'alimenter, à l'échelle de la Manche voireplus. Cette mesure permet d'enrichir les connaissances sur ces espèces et de récolter les premières donnéesd'utilisation des habitats dans le Nord et le Pas de Calais. La réalisation d'un suivi télémétrique avant, pendant laconstruction et pendant l'exploitation permet également de comparer l'utilisation de la zone par les phoques avantet après la mise en place du parc éolien. Cela permet de visualiser les déplacements effectués, le temps passé à terreet les zones de chasse, et ainsi d'évaluer si des modifications ont eu lieu ou non (dérangement durant la construction,nouvelles zones de chasse dues à un effet récif dans le parc...).Protocole :e Zone de suivi:Les reposoirs du Dunkerquois sont privilégiés pour suivre les individus de phoques gris et veaux-marins. 10 individuspar espèce sont équipés. Une étude de faisabilité est conduite afin d'analyser les accès aux reposoirs ainsi que des'assurer que le nombre d'individus par espèce présent sur site soit suffisant. Les sites du Calaisis sont utilisés commesite de repli pour équiper des individus.Ce suivi est complété par un suivi du régime alimentaire et une étude du stress de l'individu via le recueil des fèces.La récupération des fèces avait déjà été effectuée lors de l'étude Eco-Phoques et les résultats sont comparés.

MS36 : Suivi télémétrique des phoques gris et veaux-marinse Outils utilisés :Les suivis télémétriques sont effectués à l'aide de balise de type GPS-GSM. Cela nécessite de pouvoir capturer lesindividus pour les équiper (autorisations de captures à obtenir préalablement auprès du Ministère de la transitionécologique et solidaire). Le maître d'ouvrage s'associe avec un organisme {associatif ou de recherche) possédant cesautorisations.Planning de suivisEn plus de l'établissement de l'état de référence avant travaux, les suivis sont mis en œuvre pendant toute la duréedes travaux, puis pendant la première et troisième année d'exploitation , et après le démantèlement.
ER C El E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9X X XER: état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Modalités de suivise Rapports de suivi ;e Analyse spatiale.indicateurs de suivis° Nombre d'individus équipés par campagne et par espèce:e Production de cartes géoréférencées présentant les trajets des phoques équipés.Indicateur de résultatse Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.CoûtLe cout de la participation à ce suivi est évalué à 480 000 €.

MS37 : Suivi des phoques gris et veaux-marins sur les sites de repos à terre
Mesure ERC associée Phase(s) concernée(s)
MR4/MR5/MR6/MR7 Construction Exploitation DémantèlementMaitre(s) d'ouvrage EMD RTE
s vu 4 au @' Ss 3 £3 £ 3 €$ S83 [uusl 2. [88,1 g | 832] £, | 28Composante(s) projet as Es 25 3 Be Zar © fee) 8 5 S 3" € = a = Dconcernée(s) gs Ê 22 )/see| ve | ses 2 age] es S €x) "© À £ &| + à © < 3 % 9 3 o 2uw vO a Ô a 2 à 2 Ô ga£ a d a cm: de . ar Paysage et ae .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys 8 . Milieu HumainPatrimoineObjectifL'objectif de cette mesure est de suivre la fréquentation des sites de repos connus par les phoques gris et veaux-marins.DescriptifLes phoques sont des animaux discrets qui reviennent a terre pour se reposer. Les observations réalisées a terre neconcernent donc qu'une part de la population. Deux méthodes de suivi sont appliquées : le suivi des individus en mer(cf. mesure de suivi MS36) et le suivi des individus a terre (cf. mesure de suivi MS37, objet de la présente fiche). Cesméthodes différentes mais complémentaires permettent ainsi d'avoir une représentation plus précise despopulations.Les suivis à terre sont effectués par comptage sur les colonies (adultes, jeunes et nouveau-nés). Les informations sontensuite compilées dans une base de données. Un travail de photo-identification est mis en place et la mise à jour ducatalogue de photo-ID local est effectuée.Ce type de suivi est mis en place localement dans le cadre d'autres études finissant en 2024. Cette mesure permet lapoursuite de ces suivis.Protocole :La période idéale pour effectuer le comptage des phoques à terre est au moment de la basse-mer. Un outil aérien(drone, avion) est utilisé pour comptabiliser le nombre d'individus. Les drones équipés de capteurs thermiques ontdéjà été déployés dans le cadre de comptage de phoques et s'avèrent être une alternative moins intrusive, plusrapide et moins coûteuse que le comptage manuel. Un drone avec capture d'image simple peut aussi être utilisé.Planning de suivisLes suivis sont effectués :e Lors de l'état de référence ;e En phase de construction;e En phase d'exploitation, à : N+1, N+2 N+3, N+5, N+10, N+20 ; ete En phase de démantèlement et une année après le démantèlement.ER C E1 E2 E3 E4 ES E6 E7 E8 E9 E10 gon E20X X x x x X X XER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation

MS37 : Suivi des phoques gris et veaux-marins sur les sites de repos à terreModalités de suivise Rapports de suivi.Indicateurs de suivis° Nombres d'individus comptabilisés par espèce et par type (adultes, juvéniles, nouveau-nés) sur les différentsreposoirs suivis.Indicateur de résultats+ Comparaison et évolution des indicateurs avec les années précédentes et selon les phases du projet.CoûtLe cout de ce suivi est évalué à 200 000 €.

| -S i PARC ÉOLIEN EN MER DEPRÉFET Aattsunk kerqueDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ANNEXE ECONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
établie entre l'État et la société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) sur unedépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes deproduction d'électricité en mer au large de Dunkerque
ENTRE :
(1) L'État, concédant, représenté par le préfet du Nord,
Ci-après dénommé le « Concédant » ou l'« État »,
ET
(2) La société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD), concessionnaire, sociétépar actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis 43Boulevard des Bouvets CS90310 92741 Nanterre Cedex, France, représentéepar Béatrice BUFFON agissant en qualité de Présidente-Directrice Généraled'EDF Renouvelables , agissant pour EDF Renouvelables France, Présidente dela société Eoliennes en Mer de Dunkerque (EMD), dûment habilitée aux finsdes présentes.
Ci-après dénommée le « Concessionnaire » ou le « Producteur ».
Chacun des signataires étant dénommé une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».
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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 décembre2016, le ministre chargé de l'énergie a lancé, sur le fondement des articles L. 311-10 etsuivants du Code de l'énergie, la procédure de Dialogue Concurrentiel n° 1/2016portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large deDunkerque.
Les conditions du Dialogue Concurrentiel ont été précisées dans le Cahier desCharges communiqué au cours de la procédure précitée.
AU terme de cette procédure, le groupement momentané d'entreprises constituépar les sociétés EDF Renouvelables France SAS, innogy et Blauracke GmbH (GroupeEnbridge) a été désigné lauréat par décision du ministre d'Etat, ministre de latransition écologique et solidaire en date du 14 juin 2019, ouvrant droit à laconclusion d'un Contrat de complément de rémunération, dans les conditions duCahier des Charges.
Conformément aux dispositions du Cahier des Charges, le Groupement a constituéla société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) aux fins de développer le Projet etde conclure la présente Convention en qualité de Concessionnaire. Par suite deréorganisations au sein d'Innogy et de Blauracke GmbH, EMD est désormais détenuepar EDF Renouvelables France SAS et Enbridge Eolien France S.à.r.l.
Pour les besoins de la réalisation et de l'exploitation de l'installation, leConcessionnaire doit occuper des dépendances du domaine public maritime etobtenir une autorisation environnementale unique prévue par les dispositions desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement.
Conformément au 18° de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale, prise au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code del'environnement, tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime mentionné à l'article R. 2124-7 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
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SOMMAIRELexiques des sigles et ACronymes.............................. ss 7TITRE 1 Objet, nature et durée de la concession... ss 9Article 1-1 Définitions et interprétation... sise 9Article 1-2 Objet... cee ecceseesecescsesseccesececcanssceesereccesecensesssececseessessassessseseseseasnessesseesseeeeesssesessneseses see 10Article 1-3 Nature... ceeeescccecessccsceseccsecseessesssessessesesessesssessessesssoosscoevseeesseesseassasauesneseeaeseseasessaeeeenenes 11Article 1-4 Durée... cess csceccccsssersseesseesenessscessesccssaseseosessesnesseessassesrasssosessssasesecnsessaseesessssascagegsseenees 11TITRE 2 Conditions générales... sine 12Article 2-1 Obligations générales du Concessionnaire... 12Article 2-2 Autres occupations ou usages autorisés dans ou à proximité immédiate du périmètre de laCONCESSION..........sesesesessesseceececseceeseseescesetsesacoesncenseseescerecseescsseeseeesesersaseeceessdsersecaseasersseeneenessessaeseseneneeeueases 13Article 2-3 Prestataires et partenaires... sn 14Article 2-4 Responsabilité du Concédant à l'égard du Concessionnaire... 14Article 2-5 Responsabilité du Concessionnaire - aSsurances............................................. 15Article 2-6 Pénalités............................... siennes 15Article 2-7 Causes exonératoires de responsabilité... 17TITRE 3 Exécution des travaux, exploitation et entretien de la dépendance... 19Article 3-1 Etat des IEUx.............................. dorer 19Article 3-2 Planification des travaux... sisi 19Article 3-3 Mesures préalables au démarrage des travaux... 19Article 3-4 Déroulement des travaux... sisi 20Article 3-5 Exécution des travaux... sise 20Article 3-6 Mesures de suivi et entretien des installations et de conservation de la dépendance occupéeTe See, ee EE Te POP PPT a ETS MT ee comm mr 22Article 3-7 Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 23TITRE 4 Sort des ouvrages et remise en état des lieux de la dépendance... 24Article 4-1 Constitution de garanties financières... 24Article 4-2 Inventaire... sise 26Article 4-3 Démantèlement, remise en état, restauration ou réhabilitation du site... 27TITRE 5 Résiliation de la concession... ses 29Article 5-1 Résiliation à la suite de certaines décisions faisant obstacle au Projet... 29Article 5-2 Résiliation par le Concédant pour un motif d'intérêt général... 29Article 5-3 DéchEéance........ccccceeeceessesecesscesscecaeceseeeseeeeseessesscesesueesnevsceseaesaeeeneesseesiaeeeenetesaeeeseeerseeeaeraes 33Article 5-4 Résiliation par le Concédant par suite de la résiliation de la concession relative auxouvrages de raccordement de l'Installation.................................................. ss 34Article 5-5 Résiliation à l'initiative du Concessionnaire... 35
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Article 5-6 Résiliation résultant d'un retard de mise à disposition des ouvrages de raccordement....... 35TITRE 6 Conditions financières... nine 37Article 6-1 Redevance domaniale... inner 37Article 6-2 Frais de publicité... inner 38TITRE 7 Stipulations diverses... inner 39Article 7-1 AVenant............................. seine 39Article 7-2 Mesures de police... 39Article 7-3 Actionnariat... 39Article 7-4 Notifications administratives... 39Article 7-5 Confidentialité des documents ou informations transmises par le Concessionnaire... 39Article 7-6 Règlement des différends... 40Article 7-7 Approbation... 40Annexe | Dossier de précisions techniques... 42Annexe 2 Liste des principaux contrats conclus ou a conclure par le concessionnaire... 48Annexe 3 Liste des autorisations essentielles mentionnées à l'Article 3-2 de la Convention... 49Annexe 4 Décision du directeur régional des finances publiques des hauts de France en date du 09octobre 2023DONNEES LT SRE ERREURS. RSR ER TRE 50Annexe 5 Plan de financement... een 52Annexe 6 cahier des charges... 53
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LEXIQUES DES SIGLES ET ACRONYMES
ABREVIATIONCCRCENTOPSCG3P
CUDPM
DRASSM
DRFIPEDFEMDRPTTRIUXOWGs
DEFINITIONContrat de Complément de RénumérationCentre des opérations de la MarineCode Général de la Propriété des PersonnesPubliques'Concession d'Utilisation du Domaine PublicMaritimeDépartement des Recherches ArchéologiquesSubaquatiques et Sous-Marines'Direction Régionale des Finances PubliquesElectricité de FranceEoliennes en mer de DunkerqueRéseau Public de Transport d'électricitéTaux de Rentablité InterneMunitions explosives non exploséesWorld Geodetic System
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TITRE 1 OBJET, NATURE ET DUREE DE LA CONCESSION
Article 1-1 Définitions et interorétation1. DéfinitionsLes termes utilisés dans la présente Convention et commençant par une majusculeont, sauf précision contraire, la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou, adéfaut, la signification qui leur est donnée dans le Cahier des Charges :ArticleAnnexeCahier des Charges
Contrat de complément derémunération ou CCR
Convention ou CUDPMDate de Démarrage desTravauxDate de Prise d'Effet du CCR
Dialogue Concurrentiel
Obligation de Démantélementou Démantèlement
désigne un article de la présente Convention.désigne une Annexe de la Convention.désigne le cahier des charges notifié aux Candidatsà l'issue du Dialogue Concurrentiel conformémentà l'article R. 311-25-14 du Code de l'énergie.désigne le contrat conclu par le Producteur et leCocontractant conformément au Cahier desCharges.désigne la présente convention.a la signification qui lui est donnée à l'Article 3-2.
désigne la date de prise d'effet du Contrat decomplément de rémunération, conformément auxdispositions du Cahier des Charges et auxstipulations dudit contrat.désigne la procédure lancée en application del'article L. 311-10 du Code de l'énergie portant surles installations éoliennes de productiond'électricité en mer dans une zone au large deDunkerque, pour laquelle un avis d'appel public àla concurrence à été publié le 15 décembre 2016au Journal Officiel de l'Union Européenne.désigne toute obligation, conformément à lalégislation et à la réglementation applicables, auCahier des Charges et à la CUDPM, dedémantèlement de l'installation et de remise enétat, de restauration ou de réhabilitation du siteafin d'assurer la réversibilité effective desmodifications apportées au milieu naturel, ainsique toute obligation, conformément à lalégislation et à la réglementation applicables, auCahier des Charges et à la CUDPM, d'enlèvementet de recyclage des divers matériaux issus de laconstruction, de l'exploitation ou dudémantèlement de l'installation.
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Offre désigne l'offre sélectionnée dans le cadre duDialogue Concurrentiel.
2. InterprétationDans la présente Convention, à moins qu'une intention contraire n'apparaisse :
x- les références faites à une disposition législative ou réglementaire sont desréférences à cette disposition telle qu'appliquée, modifiée ou codifiée et incluronttoute disposition en découlant ;- il est fait application, pour le décompte des délais, des dispositions du règlement(CEE, EURATOM) n° 1182/71 du 3 juin 1971. Ainsi, lorsqu'un délai exprimé en joursexpire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le lundi de Pentecôte, ce délai estreporté au premier jour ouvrable suivant ;- les titres figurent pour information seulement et ne doivent pas être pris enconsidération pour son interprétation ;— les Annexes font partie intégrante de la Convention.Le Concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des dispositions duCahier des Charges. Toute disposition du Cahier des Charges susceptible d'avoir unimpact sur l'occupation du domaine public maritime et qui n'aurait pas été reprisedans la Convention s'applique ainsi de plein droit.
Article 1-2ObijetLa présente Convention a pour objet d'autoriser l'occupation, par leConcessionnaire, d'une dépendance du domaine public maritime pourl'implantation, l'exploitation et la maintenance de I'Installation, et d'en fixer lesconditions d'utilisation.La situation, la consistance et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de laprésente Convention, sont repérées sur des cartes marines par leur latitude et leurlongitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au systèmegéodésique WGS 84 figurent en Annexe 1.Les caractéristiques géométriques de l'installation, les conditions généralesd'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance del'installation et le suivi environnemental sont présentées dans le dossier de précisionstechniques figurant en Annexe 1 à la présente Convention.Cette Annexe définit, entre autres, le nombre de mètre linéaire, le nombred'éolienne et la puissance du parc... caractéristiques nécessaires à l'Article6-1 redevance domaniale.Conformément à l'article L. 181-28-1 du Code de l'environnement, dans sa versionissue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et sous réserve des dispositions du Cahierdes Charges, les caractéristiques du projet pourront évoluer, sans avenant à laprésente Convention, dans les limites prévues en Annexe1. Le Concessionnairenotifiera au Concédant le projet de modification envisagée préalablement à sa mise
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en œuvre, avec un préavis minimum de deux (2) mois, en justifiant du respect deslimites prévues en Annexe_1. Le Concessionnaire notifiera au Concédant lesmodifications envisagées préalablement à sa mise en œuvre, avec un préavisminimum de deux (2) mois.
Article 1-3 NatureLa concession est soumise aux dispositions du CG3P relatives à l'occupation dudomaine public maritime.L'occupation du domaine public maritime décrit à l'Article 1-2 a pour objet exclusifl'implantation, l'exploitation et la maintenance de l'installation, ainsi que sondémantèlement, étant précisé que la dépendance ne pourra être utilisée pour unautre Usage.Le Concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance,notamment à partir de l'état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé àl'Article 3-1, et renonce à toute réclamation envers le Concédant sur ce fondement.En application de l'article L. 2122-5 du CG3P, la concession n'est pas constitutive dedroits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du même code sur le domainepublic maritime. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluanttout droit de propriété du Concessionnaire sur les installations et équipements deproduction d'électricité implantés par ce dernier sur le domaine public maritime autitre de la présente concession.La concession est personnelle et le Concessionnaire ne peut en céder à un tiers toutou partie sans accord préalable du Concédant. Cette stipulation ne fait pas obstacleà l'exercice, le cas échéant, de leurs droits par les créanciers financiers duConcessionnaire, notamment au titre de l'Article 5.3.3 et de l'Article 7-3.Le Concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans lesconditions prévues à l'Article 2-3.
Article 1-4 DuréeLa concession est conclue pour une durée de quarante (40) ans à compter de la datede signature de l'arrêté du préfet l'approuvant.Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présenteConvention, le Concessionnaire peut présenter une nouvelle demande deconcession d'occupation du domaine public maritime.
* *
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TITRE 2 CONDITIONS GENERALES
Article 2-1 Obligations générales du Concessionnaire1. Le Concessionnaire, du fait de sa qualité de maître d'ouvrage, est tenu de seconformer :(i) aux lois et règlements existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;(ii) aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relativesà la préservation de l'environnement ;(iii) aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relativesà la conservation du domaine public maritime, à la sécurité maritime et à lasignalisation maritime. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité duConcédant au profit du Concessionnaire.
2. Le Concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner,en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État,sous réserve que ces derniers se conforment aux dispositions de sécurité imposées àtous les intervenants.3. La présente Convention est soumise au droit français et son exécution s'effectueen langue française, notamment pour les pièces transmises par le Concessionnaire autitre du présent Article. Le Concessionnaire s'oblige à respecter les dispositions duCahier des Charges relatives au droit et à la langue régissant les contrats qu'il conclutpour les besoins du Projet ainsi qu'à toute obligation de traduction s'y rapportant encas de communication à l'État.4. Si l'État lui en fait la demande, le Concessionnaire lui transmet les élémentschiffrés nécessaires au calcul des flux financiers prévus au TITRE 5.5. Le Concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions,installations s'y trouvant et lui appartenant.6.Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance ainsi que ceux liés à la signalisation maritime, et d'enlèvement desdivers matériaux sont à la charge du Concessionnaire.
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Article 2-2 Autres occupations ou usages autorisés dans ou à proximité immédiatedu périmètre de la concession1. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'Article 1-2ne fait pas obstacle à l'autorisation d'autres occupations par le Concédant, dans lepérimètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession,sous réserve de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la concession.Pour les besoins de l'application du présent Article, une occupation est considéréecomme compatible avec l'objet de la concession si elle n'affecte passignificativement et défavorablement les conditions de la conception, l'implantation,la production, l'exploitation, la maintenance ou le Démantèlement de l'Installation,notamment au regard des délais de réalisation des travaux, de la quantitéd'électricité produite ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance oud'une dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la concession, leConcédant en informe le Concessionnaire. Le Concessionnaire dispose alors d'undélai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification du Concédantpour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation,et, le cas échéant, faire part au Concédant des conditions qu'il estime nécessairespour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession.Le Concessionnaire peut, dans ce délai, demander au Concédant des informationscomplémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditionstechniques de l'occupation projetée. Le Concédant tient compte des observationsdu Concessionnaire et prend une décision dûment motivée d'octroi ou de refus del'autorisation d'occupation.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à lasurvenance d'un cas de circonstances de force majeure ou à un impératif de défensenationale. Le Concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter lesconséquences de telles occupations pour l'implantation, la production,l'exploitation, la maintenance ou le Démantélement de I' Installation.Est réputée compatible l'occupation du domaine public maritime par les ouvragesde raccordement de I'Installation au RPT.2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'Article 1-2ne fait pas obstacle à d'autres usages n'entraînant pas d'occupation, dans lepérimètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession,dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesuresprescrites par les autorités compétentes et sont compatibles, au sens du paragrapheci-dessus, avec l'objet de la concession.3. Lorsqu'il apparaît qu'une occupation mentionnée au paragraphe 1 ci-dessusdevient incompatible avec l'objet de la concession ou que des usages mentionnés auparagraphe 2 créent un risque pour l'intégrité de l'installation ou pour ladépendance du domaine public maritime, le Concédant, saisi le cas échéant par leConcessionnaire, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir ou faire cesserces risques.
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Article 2-3 Prestataires et partenaires1. Le Concessionnaire est notamment autorisé, pour la durée de la Convention, àconfier à des prestataires la réalisation, l'utilisation ou la gestion de tout ou partie deses ouvrages, constructions ou installations liés à l'objet de la concession. Il demeurepersonnellement responsable à l'égard du Concédant de l'accomplissement detoutes les obligations que lui impose la présente Convention.2. La liste des principaux contrats conclus par le Concessionnaire et le nom desprincipaux prestataires à la date de signature de la présente Convention figurent enAnnexe 2. Le Concessionnaire transmet au Concédant une mise à jour de cette listedès lors qu'elle fait l'objet d'une mise à jour.3. Indépendamment des obligations qui résultent du Cahier des Charges, leConcessionnaire transmet au Concédant tous les contrats dont l'exécution estsusceptible d'avoir une incidence sur le calcul de l'indemnité prévue à l'Article 5-2,ainsi que leurs modifications et avenants successifs, au plus tard trente (30) joursaprès leur signature, sous format électronique, en version PDF, odt et Writer ouéquivalent. Si ces contrats ne sont pas rédigés en langue française, leConcessionnaire transmet simultanément une traduction en langue française.4. Tout contrat souscrit par le Concessionnaire avec un prestataire et ayant pourobjet l'exécution de tout ou partie des obligations de Démantèlement contient uneclause de substitution au bénéfice de l'État, à conditions techniques et financièresinchangées, par laquelle le prestataire accepte par avance, si l'État le décide, lasubstitution de l'État au Concessionnaire en cas de défaillance ou de disparition dece dernier, notamment en cas de fin anticipée de la CUDPM.Chaque contrat concerné prévoit également que ses éventuelles clausescompromissoires ou de règlement non juridictionnel des litiges ne s'appliqueront pasà l'État en cas de substitution, sauf décision expresse contraire de celui-ci, et lesdispositions de l'article 6.5 (Règles applicables à la documentation contractuelleconclue par le Producteur) du Cahier des Charges seront applicables.Les stipulations qui précèdent s'appliqueront mutatis mutandis à toute autrepersonne morale de droit public désignée par l'État.
Article 2-4 Responsabilité du Concédant à l'égard du ConcessionnaireLe Concessionnaire ne peut élever contre le Concédant, au titre de la présenteconcession, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesurestemporaires de protection de l'ordre public ou du domaine public, soit de travauxexécutés par le Concédant ou pour son compte sur le domaine public pour autantque, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entreprisdans l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagementconforme à la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur ledomaine public, le Concédant s'engage à consulter le Concessionnaire dans un délairaisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois,pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue
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d'en limiter les conséquences pour l'implantation, la production, l'exploitation, lamaintenance ou le Démantélement de l'Installation.
Article 2-5 Responsabilité du Concessionnaire - assurances1. Le Concessionnaire prend à sa charge toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison (i) de la localisation précise de l'installation au sein de lazone retenue pour la Procédure de mise en concurrence, (ii) des travaux ou (iii) del'exploitation de l'installation.Le Concessionnaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (i) de lalocalisation précise de l'installation au sein de la zone retenue pour la Procédure demise en concurrence, (ii) des travaux ou (iii) de l'exploitation de l'Installation.2. Nonobstant les stipulations de l'Article 3-7, le Concessionnaire souscrit, ou faitsouscrire par ses prestataires, les assurances qu'il estime adéquates pour couvrir lesrisques de dommage au domaine public, de pollution ou d'atteinte àl'environnement sur la durée de la Convention. Le Concessionnaire prend lesdispositions nécessaires pour que l'État soit assuré additionnel ou bénéficiaireadditionnel de toutes les polices d'assurances qui portent sur l'un de ces risques,jusqu'au complet Démantèlement.À ce titre, chaque police conservera des caractéristiques analogues pendant lapériode précitée, quel que soit le nombre de renouvellement ou de reconduction. Ledimensionnement des exclusions, franchises, limites et sous-limites devra être mis àjour en tenant compte notamment de l'évolution dans le temps de la valeur dessinistres majeurs couverts.
Article 2-6 PénalitésSans préjudice des autres sanctions contractuelles, des contraventions de grandevoirie ou des sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur, leConcédant peut appliquer au Concessionnaire des pénalités dans les conditions ci-après.Sauf stipulation contraire, l'application d'une pénalité est précédée d'une mise endemeure de remédier au manquement constaté dans un délai qui, sauf urgencedûment constatée, est proportionné aux mesures à prendre et ne peut être inférieurà quinze (15) jours. La pénalité est exigible pour la période courant de l'expiration dudélai de mise en demeure ou de son exigibilité de plein droit jusqu'au jour où leConcédant constate qu'il a été entièrement remédié au manquement constaté.Le montant des pénalités est déterminé selon les stipulations suivantes :
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(i)
(ii)
(iii)
en cas de manquement du Concessionnaire à l'une de ses obligations au titrede la Convention et sauf mécanisme particulier figurant ci-après auxparagraphes (ii), (iii) et (iv), le montant de la pénalité est fixé par la mise endemeure et ne peut excéder dix-mille (10.000) euros par jour de retard et parmanquement constaté. Ce montant est plafonné à un million (1.000.000)d'euros par an;
en cas de manquement du Concessionnaire (ou de tout prestataire agissantpour son compte) à ses obligations affectant l'intégrité du domaine publicmaritime, la conservation de la dépendance, la sécurité maritime ou laprotection de l'environnement : le montant de la pénalité est fixé par la mise endemeure et ne peut excéder cinquante mille (50 000) euros par jour de retardet par manquement constaté, dans la limite d'un plafond annuel égal à deuxmillions cing cent mille (2 500 000) euros par an ;s'agissant des obligations relatives au Démantélement :(a) en cas de non-respect de l'un ou plusieurs des évènements-clés ducalendrier de Démantélement prévu à |'Article 4-3, le Concédant peutappliquer au Concessionnaire des pénalités dont le montant par jour deretard est déterminé de la manière suivante :- non-respect de l'évènement-clé 1 : paiement de P1 = dix mille (10 000)euros / jour;- non-respect de l'évènement-clé 2 : paiement de P2 = vingt mille(20 000) euros / jour ;- non-respect de l'évènement-clé 3 : paiement de P3 = trente mille(30 000) euros / jour.Si le Concessionnaire ne communique pas au Concédant l'étude relativeau Démantélement dans le délai prescrit à l'Article 4.3.3, la pénalité P2est applicable de plein droit.(b) en cas de non-respect des obligations de Démantèlement et de remiseen état du site au terme de la présente Convention, le Concédant peutappliquer au Concessionnaire des pénalités dont le montant par jour deretard est égal à quarante mille (40 000) euros.Si, du fait des manquements du Concessionnaire à ses obligations, plusieurspénalités sont applicables au titre du présent Article 2-6(ili) pendant unecertaine période, seule la pénalité dont le montant est le plus élevé peut êtreappliquée par le Concédant pour la période considérée.Le montant cumulé des pénalités payées par le Concessionnaire au titre dunon-respect des événements clés découlant du paragraphe (a) ci-dessus vient,le cas échéant, en déduction du montant des pénalités cumulées dues au titredu paragraphe (b). Si cette différence est négative, le Concédant reverse auConcessionnaire cette différence, sans que celle-ci ne porte intérêt.
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(iv) en cas de manquement du Concessionnaire à ses obligations decommunication de documents ou d'informations prévues par la Convention, lemontant de la pénalité est égal à mille (1.000) euros par jour de retard et parmanquement constaté, soit à compter du délai de mise en demeure préalableéchu, soit, lorsque le jour ou le délai dans lequel l'obligation devait être réaliséeest fixé par la Convention, par le Cahier des Charges ou objectivementcalculable, de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivantl'échéance.Les pénalités sont payées par le Concessionnaire à l'État dans un délai de trente (30)jours à compter de la date de leur notification et, à défaut, sont recouvrées parappel des garanties mises en place par le Concessionnaire.Le fait pour le Concédant de ne pas appliquer une sanction au Concessionnaire, tellequ'une pénalité, ne saurait être interprété comme une renonciation à mettre enœuvre ladite sanction à raison du manquement constaté.Le montant des pénalités et celui des plafonds prévus au présent Article 2-6 sontexprimés en valeur date de la remise de l'Offre et indexés par application de l'indiceTPO7b (Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes).Si, pour un même manquement, une sanction administrative et une pénalitécontractuelle peuvent être appliquées cumulativement, le montant maximal dessommes dues par le Concessionnaire ne pourra excéder le montant le plus élevéentre la pénalité et la sanction administrative.
Article 2-7 Causes exonératoires de responsabilitéLe Concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations dela présente Convention si ce manquement résulte d'une cause exonératoire deresponsabilité au titre de la présente Convention, c'est-à-dire d'un évènement dontle Concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte défavorablement etsignificativement ses obligations au titre de la présente Convention, (b) que leditévénement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à l'une deses obligations au titre de la présente Convention, et (c) qu'il a mis en œuvre tous lesmoyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir lasurvenance et limiter les conséquences dudit événement, étant précisé que lesévènements suivants constituent notamment des causes exonératoires deresponsabilité, dès lors que les conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus sontréunies :— l'inexécution par le Concessionnaire de ses obligations au titre de la présenteconcession résultant de retards, d'absence ou de difficultés d'exécution destravaux de raccordement réalisés par le Gestionnaire du RPT ou sesprestataires (en ce inclus le Poste en mer);- l'inexécution de ses obligations résultant de l'indisponibilité d'un ou plusieurs descâbles d'évacuation de l'électricité ou du Poste en mer relevant du Gestionnairedu RPT;- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
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- le refus, opposé par l'État, de concours de la force publique rendanttemporairement ou définitivement impossible l'exécution de l'une de sesobligations par le Concessionnaire dans les conditions de l'Offre remise dans lecadre de la Procédure de mise en concurrence ;- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol ;- la fortune de mer.Dans de tels cas, les délais d'exécution par le Concessionnaire de ses obligationsaffectées par la cause exonératoire sont prorogés, dés lors que le retard cumuléengendré par l'un ou plusieurs des évènements ci-dessus excède trois (3) mois sur ladurée de la Convention, d'une durée égale à celle du retard résultant de l'événementconsidéré. Le Concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n'entreprendreaucune action fondée sur le non-respect des stipulations de la Convention par leConcessionnaire relatives à ces mêmes obligations.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, leConcessionnaire en informe immédiatement le Concédant en précisant la nature del'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'ilenvisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets. Il accompagne sa demandedes pièces justificatives nécessaires (notamment en ce qui concerne le respect desconditions mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus).Les Parties se concertent puis le Concédant notifie au Concessionnaire, au plus tarddeux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de lademande.Si le Concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un telévénement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événementaurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le Concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations quine sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.La survenance d'un événement constituant une cause exonératoire de responsabilitén'ouvre droit, pour le Concessionnaire, à aucune indemnisation, quelle qu'en soit laforme, au titre de la CUDPM.
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TITRE 3 EXECUTION DES TRAVAUX, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA DEPENDANCE
Article 3-1 Etat des lieuxL'état des lieux de référence au sens de la présente Convention, notamment sous-marin, correspond à l'état initial figurant au dossier de demande de concession, lecas échéant mis à jour par le Concessionnaire avant le démarrage des travaux.
Article 3-2 Planification des travauxSix (6) mois avant le démarrage des travaux, le Concessionnaire transmet auConcédant et au préfet maritime un calendrier prévisionnel détaillé des travauxenvisagés, et le cas échéant la mise à jour du dossier de précisions techniques.Sous peine de résiliation de la présente Convention dans les conditions prévues àl'Article 5-3, le Concessionnaire doit avoir démarré les travaux relatifs à l'installationdans un délai de trois (3) ans à compter de la plus tardive des dates suivantes :- la date a laquelle la décision de la Commission européenne déclarant le Projetcompatible avec les règles européennes relatives aux aides d'État a été obtenue etpurgée de tout recours ;- la date à laquelle les autorisations essentielles listées en Annexe 3 ont été délivréeset les délais de recours et de retrait purgés.Les travaux relatifs à I'Installation sont considérés comme ayant démarré à compterde la date, définie comme la Date de Démarrage des Travaux dans la présenteConvention, à laquelle le Concessionnaire a transmis au Concédant copie du premierordre de service ou bon de commande notifié à l'un de ses prestataires pour une desréalisations principales.Sans préjudice des stipulations de l'Article 2-7, le Concédant peut, sur justificationapportée par le Concessionnaire, proroger le délai pour une durée n'excédant pas un(1) an.
Article 3-3 Mesures préalables au démarrage des travauxLe Concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et ducommandant de zone maritime.Six (6) mois avant le démarrage des travaux, en vue de la saisine de la commissionnautique compétente, le Concessionnaire transmet au Concédant et au préfetmaritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu au premieralinéa de l'Article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et deprotection des différents composants de l'Installation.Dans les six mois précédents le début des travaux, il transmet au préfet maritime uneméthodologie de traitement des munitions historiques non explosées, tenantcompte de la spécificité de la zone au regard des mouvements hydrosédimentaires.
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Les certificats de levé de risque faisant suite aux opérations de détection desanomalies magnétométriques seront transmis au CENTOPS.En règle générale le délai de transmission demandé est de 3 à 6 mois avant le débutdes travaux.Dans le cas de Dunkerque, au regard de la dynamique hydro sédimentaire, ce délaiest à mettre en cohérence :1/ avec les études sur les mouvements des fonds propres à la zone du chantier ;2/ à la procédure retenue par l'entreprise chargée des opérations d'identification decibles potentielles UXO, au regard de l'instrumentation pour les relevésmagnétométriques et à leur efficacité en termes de profondeur de détection.Il doit aussi satisfaire aux exigences prévues par l'arrêté du préfet maritime relatif à lasécurité maritime, notamment en termes d'information. A cette fin, six mois avant ledébut des travaux, le Concessionnaire prendra contact avec la préfecture maritimeafin de définir les dispositions réglementaires nécessaires à la sécurisation duchantier, ces opérations prendront en compte les co-activités industrielles etportuaires. Un plan d'intervention maritime (PIM) est rédigé à cet effet.Enfin, il doit également satisfaire aux prescriptions du DRASSM , et notamment dansses mesures éventuelles d'évitement de vestiges archéologiques, le cas échéant.AU minimum vingt (20) jours calendaires avant la Date de Démarrage des Travaux, leConcessionnaire informe le Concédant de son intention de les débuter.
Article 3-4 Déroulement des travauxSans préjudice de ses obligations d'information à l'égard du préfet maritime, leConcessionnaire transmet au Concédant, au plus tard un (1) mois après la fin dechaque trimestre, un point d'avancement trimestriel du chantier ainsi que les mises àjour du planning général d'ordonnancement des travaux et le cas échéant les mises àjour du dossier de précisions techniques.Le Concessionnaire doit transmettre au Concédant, dans un délai maximum de six(6) mois après la Date de Prise d'Effet du CCR puis après la Date Effective de Mise enService de la totalité de I'Installation, un plan de récolement précis localisantl'ensemble des ouvrages faisant l'objet de la présente concession.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée sans délai au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère en charge de la cultureet à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 3-5 Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le Concessionnaire conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires applicables, aux règles de l'art et aux conditions
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générales présentées dans le dossier de précisions techniques annexé a la présenteConvention.Au moins un (1) mois avant la mise en ceuvre d'une modification significative destravaux tels qu'ils sont présentés dans le dossier de précisions techniques, leConcessionnaire transmet au Concédant un dossier de précisions techniques mis àjour.Par exception, en cas d'urgence motivée par la sécurité des personnes ou des biens,dûment justifiée par le Concessionnaire, ce dernier procède immédiatement, sous saresponsabilité, aux travaux rendus nécessaires par la situation d'urgence et eninforme le Concédant dans les plus brefs délais.Le Concessionnaire fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives lecas échéant nécessaires pour la réalisation des travaux.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sansdélai au Concédant.Le Concessionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début desopérations, ainsi que de toute modification ou annulation de celles-ci. Les autoritésmaritimes sont :Division « action de l'État en mer » :Mel :sec.aem@premar-manche.gouv.fr'Centre des opérations Maritimes (COM) de Cherbourg :Mel :comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.frACROSS Gris nez :Mèl :gris-nez@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le Concessionnaire devra alerter sans délaile Centre de Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera alimiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'enginqui devra être considéré comme dangereux.Toutes difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux doivent être signaléessans délai au Concédant.Le Concessionnaire met à jour le dossier de précisions techniques en Annexe 1en tant que de besoin et le notifie au Concédant.Toutes les mesures seront prises par le Concessionnaire afin qu'un avis auxnavigateurs soit diffusé à minima quinze (15) jours avant le début des travaux etdurant toute la période des travaux.
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Article 3-6 Mesures de suivi et entretien des installations et de conservation de iadépendance occupée1Le Concessionnaire est tenu d'entretenir, dans le respect des dispositions&législatives et réglementaires applicables, des règles de l'art et des conditions&générales présentées dans le dossier de précisions techniques figurant en Annexe 18la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à laXprésente Convention.Sous réserve de l'Article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le Concessionnaireaffectant l'intégrité du domaine public maritime, la conservation de la dépendance,la sécurité maritime ou la protection de l'environnement, le Concédant peut mettreen demeure le Concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenancedans un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à deux (2) mois.À défaut, le Concédant peut appliquer au Concessionnaire les pénalités prévues au(Xe l'Article 2-6. En cas d'atteinte du plafond de pénalités prévu au (ii) de l'Article®2-6 deux années consécutives, et sauf accord des Parties pour le majorer, la présente}Convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l'Article 5-3.2Æoncernant les câbles inter-éoliennes, dans les deux premières années après leurimplantation, le Concessionnaire mène une campagne de reconnaissance de leuràposition et de leur enfouissement en vue de contrôler la stabilité de leur situation.La profondeur d'ensouillage, précisée dans l'arrêté d'autorisation environnementaleet le dossier de précisions techniques annexé à la présente convention, doit êtrerespectée durant toute la vie de l'ouvrage.Une seconde campagne de reconnaissance de la position et de l'enfouissement descâbles inter-éoliennes est menée dans un délai de douze (12) mois après la premièrecampagne si les conclusions le nécessitent.Les campagnes suivantes sont menées tous les 5 ans, afin de suivre d'éventuelsmouvements, après avis du Concessionnaire, en fonction des résultats obtenus. Dessuivis complémentaires pourront, à la demande du Concédant, être engagés par leConcessionnaire à la suite d'événements météorologiques exceptionnels dont lesconséquences pourraient porter atteinte à la sécurité de la navigation ou de lapratique de la pêche professionnelle.Le Concessionnaire communique les résultats de chaque campagne au Concédant,au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime dans undélai maximum de un mois.Si les conditions du dossier de précisions techniques annexé (Annexe 1) à la présenteconvention ne sont pas respectées, le Concessionnaire en informe sans délai leservice gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur faitparvenir au plus tard sous un (1) mois une proposition de plan d'action pour remédierau(x) problèmes(s) identifié(s).Sur demande de l'autorité concédante après des évènements météorologiquesexceptionnelles ou en cas de signalement de croches de navires par les autoritéscompétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à la sécurité de la
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navigation ou de la pratique de la péche professionnelle, le Concessionnaire devraréaliser une campagne supplémentaire de contrôle de l'ensemble de la liaison.
Article 3-7 Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, leConcessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceuxautorisés dans le cadre de la réalisation de l'installation, et de réparer dans lesmeilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine publicmaritime du fait de travaux ou d'opérations d'entretien attribuables auConcessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le caséchéant, aux instructions qui lui sont données par le Concédant, sans préjudice detout recours susceptible d'être exercé par le Concessionnaire, le cas échéant, contretout tiers à l'origine de ces dépôts ou dommages.Sous réserve des stipulations de l'Article 2-7, en cas d'inexécution, le Concédantpeut mettre en demeure le Concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparerlesdits dommages dans un délai raisonnable.À défaut de satisfaire aux prescriptions de la mise en demeure, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L.2132-2 et suivants du CG3P.En cas d'inexécution grave, la présente Convention peut être résiliée dans lesconditions prévues à l'Article 5-3.
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TITRE 4 SORT DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DE LA DEPENDANCE
Article 4-1 Constitution de garanties financières1. En application des articles 6.1.2 (Constitution des garanties financières deDémantèlement) et 7.2 (Occupation du domaine public maritime) du Cahier desCharges, avant la Date de Prise d'Effet du CCR, le Concessionnaire transmet auConcédant l'original de la garantie renouvelable ou, en cas de consignation, toutdocument attestant du versement effectif des fonds.La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir lescoûts du Démantèlement et de remise en état du domaine public maritime aprèsexploitation, à la fin normale ou anticipée de la présente Convention, à hauteur dumontant des travaux nécessaires au Démantèlement et à la remise en état, larestauration ou la réhabilitation du site en application de l'Article 4-3 ou de l'Article5-2, ainsi que les pénalités le cas échéant dues par le Concessionnaire conformémentaux stipulations de l'Article 2-6.Le montant initial garanti ne peut être inférieur à quatre cent mille (400 000) euros,valeur date de la remise de l'Offre, par éolienne.Ce montant est porté à neuf cent mille (900.000) euros, valeur date de la remise del'Offre, par éolienne au plus tard au terme normal ou anticipé du Contrat decomplément de rémunération. Entre la Date de Prise d'Effet du CCR et le termenormal ou anticipé du CCR, le Producteur augmente linéairement le montant de lagarantie, à chaque date anniversaire de la Date de Prise d'Effet du CCR.2. Au plus tard trois (3) ans avant la fin de la Convention ou dans les quinze (15) joursde la notification d'un cas de résiliation de cette dernière, le montant des garantiesest majoré par le Concessionnaire d'un montant égal à cent quatre-vingt mille(180 000) euros par éolienne en vue de couvrir le paiement des pénalitéséventuellement dues en application de l'Article 2-6(ili).Les montants prévus au présent Article 4-1 sont indexés par application de l'indiceTPO7b (Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes).
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3. Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :(i) | d'une garantie autonome a première demande délivrée par un établissementde crédit ou une entreprise d'assurance, bénéficiant d'une notation de A- parStandard & Poors ou son équivalent par Fitch ou Moodys ;(ii) d'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisésur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations ;(iii) d'une garantie autonome à première demande émise par l'un des actionnairesdu Concessionnaire, étant précisé que le garant devra (i) être agréé par l'État et(ii) bénéficier d'une notation minimale de BBB- par Standard & Poors ou sonéquivalent par Fitch ou Moodys. En tout état de cause, au plus tard cing (5) ansavant la fin du CCR ou dans les quinze (15) jours de la notification par leConcédant d'un cas de résiliation de la Convention, le Producteur devra mettreen place une garantie ou une consignation conforme au (i) ou au (ii) ci-dessus.Dans le cas des garanties mentionnées aux (i) et (iii) ci-dessus, la durée de la garantiene peut être inférieure à trois (3) ans. La garantie est renouvelée au moins trois (3)mois avant son échéance, jusqu'à la date d'achèvement des opérations deDémantèlement et de remise en état. Le Concessionnaire transmet au préfet undocument attestant du maintien des garanties financières au plus tard un (1) moisaprès chaque renouvellement de la garantie.Les garanties financières sont maintenues et renouvelées jusqu'à la complèteexécution des obligations de Démantèlement et de remise en état et le completpaiement des pénalités le cas échéant dues conformément à l'Article 2-6.En l'absence de renouvellement, conformément à ce qui précède, de la garantieprécitée, l'État se réserve la possibilité de tirer la garantie, à titre de gage-espèces,jusqu'à la constitution de la nouvelle garantie. Les sommes ainsi appelées sontrestituées au Concessionnaire une fois la nouvelle garantie remise à l'État, aprèsdéduction, le cas échéant, des sommes dont le Concessionnaire serait débiteur àl'égard de l'État en application de la Convention.4. Le Concessionnaire doit actualiser le montant des garanties au moins tous les cinq(5) ans à compter de la Date de Prise d'Effet du CCR. À cet effet, le Concessionnaireévalue, de manière prudente, les charges de Démantèlement et de remise en état dusite. Il transmet tous les cing (5) ans au Concédant un rapport décrivant l'évaluationde ces charges et justifiant l'adéquation entre cette évaluation et le montant desgaranties financières. Le Concédant peut demander au Concessionnaire desinformations complémentaires pour lui permettre d'apprécier cette adéquation.Si le Concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garantiesfinancières est significativement insuffisant au regard des charges deDémantèlement et de remise en état, le montant des garanties financières sera le caséchéant majoré sur la base de l'avis d'un collège d'experts, désigné comme suit.Chaque Partie désigne un expert, le troisième expert, qui préside le collège, étantchoisi par les deux premiers experts. A défaut de désignation des experts dans ledélai de dix (10) jours suivant la saisine de l'autre Partie par la Partie la plus diligente,le ou les experts, non désignés conformément à ce qui précède, peuvent êtredésignés par le président du tribunal administratif territorialement compétent.
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Sauf meilleur accord des Parties, le délai dans lequel le college d'experts rend sarecommandation sur la revalorisation du montant des garanties ne peut excéder six(6) semaines a compter de sa saisine, les Parties faisant diligence pour permettre lerespect de ce délai. Sauf meilleur accord des Parties, les frais de l'expertise sont à lacharge du Concessionnaire. Ce dernier procède sans délai à l'actualisation dumontant des garanties en suivant la recommandation du collège d'expert et, sinécessaire, à leur renouvellement. À cet effet, il transmet au Concédant, selon lescas, l'original de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, toutdocument attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après lanotification du rapport de l'expert par le Concédant.L'actualisation tient compte de toute modification des impacts des installationsautorisées sur le milieu naturel.5. Le Concédant peut appeler les garanties financiéres en vigueur, au titre du Cahierdes Charges ou de l'Article 4-1, ou prélever sur les sommes retenues dans l'attente durenouvellement d'une garantie, pour financer les travaux nécessaires auDémantèlement et à la restauration ou a la réhabilitation du site et obtenir lepaiement des pénalités dues au titre de l'Article 2-6(iii).En cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire du Concessionnaireavant l'exécution complète des obligations de Démantélement, les garanties envigueur peuvent également être appelées par l'État, pour l'indemniser de sonpréjudice notamment de maintien des ouvrages, du risque de pollution et d'accidentainsi engendré, des coûts de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre qui s'ajoutentà ceux de Démantèlement tels que prévus pour le Concessionnaire.
Article 4-2 InventaireAu plus tard vingt-quatre (24) mois avant le terme normal de la Convention ou deux(2) mois après la date de décision de résiliation anticipée, le Concessionnaire établit,contradictoirement avec le Concédant, un inventaire des ouvrages, constructions etinstallations faisant l'objet de la présente concession.
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Article 4-3 Démantèlement, remise en état, restauration ou réhabilitation du site1. Les opérations de Démantèlement et de remise en état, de restauration ou deréhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modificationsapportées au milieu naturel, sont réalisées conformément au dossier de précisionstechniques annexé à la présence Convention, le cas échéant mis à jour par leConcessionnaire. Ce dernier respecte les prescriptions applicables au titre del'autorisation délivrée conformément à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.2. Si la date de fin d'exploitation est antérieure à la date d'échéance de la présenteConvention, le Concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour en informer leConcédant vingt-quatre (24) mois au plus tard avant la date à laquelle il prévoit demettre fin à l'exploitation, et, dans tous les cas, dès qu'il a décidé de la date de find'exploitation.3. AU plus tard trois (3) ans avant le terme normal de la Convention, leConcessionnaire communique au Concédant, pour approbation, une étude portantsur l'optimisation des conditions du Démantèlement et de la remise en état du site,en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités, et à la sécuritémaritime. Cette étude, réalisée aux frais du Producteur, comporte un calendrier deDémantèlement comprenant au moins trois évènements-clés intermédiaires etobjectifs.En cas de résiliation, cette étude est communiquée au Concédant dès que possibleet au plus tard douze (12) mois après, selon le cas, la date de saisine du tribunaladministratif d'une requête tendant à la résiliation de la Convention ou la date denotification de la décision unilatérale de résiliation de la Convention.Si l'État estime, par une décision motivée, que les mesures prévues dans cette étudesont insuffisantes et ne permettent pas de satisfaire aux objectifs deDémantèlement, il peut prescrire au Concessionnaire des mesures additionnellesrelatives au Démantélement et à la remise en état du site, sans préjudice del'application des stipulations de l'Article 7-6.4. Si le Concessionnaire ne respecte pas ses obligations relatives au Démantélement,le Concédant peut appliquer les pénalités prévues à l'Article 2-6(iii).5.En cas d'application des stipulations de l'Article 2-7, les obligations duConcessionnaire relatives au Démantèlement sont suspendues jusqu'à ce quel'événement constituant une cause exonératoire cesse de faire obstacle à laréalisation des opérations de Démantèlement.Si l'événement constituant une cause exonératoire rend impossible la réalisation desopérations de Démantèlement de manière définitive ou pour une période supérieureà un (1) an, l'État peut décider de libérer le Concessionnaire de son obligation deDémantèlement, sous réserve du versement à l'État d'une somme correspondant aumontant (hors majoration du montant de la garantie prévue à l'Article 4-1-2) de lagarantie financière prévue à l'Article 4-1.
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6. Les obligations du Concessionnaire relatives au Démantélement, à la remise enétat, la réhabilitation ou la restauration du site (en ce inclus les stipulations relativesaux pénalités et aux garanties) demeurent applicables et continuent de produireleurs effets jusqu'à leur entière exécution, nonobstant la fin normale ou anticipée dela Convention.7. L'État peut procéder d'office après mise en demeure préalable, aux frais duConcessionnaire, le cas échéant par appel des garanties en vigueur au titre du Cahierdes Charges ou de l'Article 4-1, aux travaux de Démantèlement ou de remise en état,restauration ou réhabilitation du site par le Concessionnaire qui n'auraient pas étéréalisés dans les conditions prévues à l'Article 4-3, sans préjudice de la possibilitéd'appliquer les pénalités prévues au (iii) de l'Article 2-6 ou de dresser procès-verbalde contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2et suivants du CG3P.
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TITRE 5 RESILIATION DE LA CONCESSION
Article 5-1 Résiliation à la suite de certaines décisions faisant obstacle au ProjetSi au cours de l'exécution de la Convention :— la Commission européenne prend une décision définitive déclarant le Projetincompatible avec les règles européennes relatives aux aides d'État,— la décision de la Commission européenne déclarant le Projet compatible avec lesrègles européennes relatives aux aides d'État est annulée par une décisionjuridictionnelle définitive,— l'autorisation délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-1 du Codede l'environnement ou l'autorisation d'exploiter au sens de l'article L. 311-1 du Codede l'énergie est annulée par une décision juridictionnelle définitive,les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, à l'initiative de la Partie la plusdiligente, afin de rechercher d'autres solutions permettant la poursuite du Projetdans des conditions équivalentes.Si aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai maximal de six (6) mois suivantl'événement précité, le Concédant pourra procéder à la résiliation de la Convention,sans ouvrir droit à une quelconque indemnité de résiliation au bénéfice duConcessionnaire au titre de la concession.
Article 5-2 Résiliation par le Concédant pour un motif d'intérêt général.Le Concédant peut résilier la Convention pour un motif d'intérêt général moyennantun préavis minimal de douze (12) mois à compter de la réception de la notificationfaite au Concessionnaire.Il est précisé que la date de prise d'effet de la résiliation correspond à la date àlaquelle le préavis susvisé expire, étant entendu que le Concessionnaire reste, en toutétat de cause, tenu par ses obligations relatives aux opérations de Démantèlement etde remise en état, de restauration ou réhabilitation du site, ces obligationsdemeurant en vigueur jusqu'à leur complète exécution.En cas de résiliation de la Convention pour motif d'intérêt général, le Concédantverse à ce titre une indemnité égale à (A) ~ (B).Le montant de l'indemnité (A) - (B) est calculé sur la base de la documentationfinancière et contractuelle du Projet communiquée au Concédant conformémentaux stipulations de l'Article 2-3 et aux dispositions du Cahier des Charges.Ou A comprend, sans double compte :- A-1: la totalité de l'encours réel des Financements Externes dans la limite del'encours théorique indiqué dans la chronique figurant en Annexe 5 (plan definancement), et des éventuels crédits-relais fonds propres, augmenté desintérêts courus et non échus à la date de prise d'effet de la résiliation.
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- A-2: une valeur correspondant aux Fonds Propres effectivement libérés (horsencours des crédits-relais fonds propres) et à la perte de profit duConcessionnaire calculée comme suit :
A-2 = (1) X Sideievary (1+t) 9% x Di x Ai
— test arrêté de la manière suivante :o Avant le terme du Contrat de complément de rémunérationindemnisation à un TRI correspondant au % du TRI prévisionnel calculéà la date de prise d'effet de la résiliation dans la limite du TRIactionnaire tel qu'il ressort du modèle du Bouclage Financier ;o Après le terme du Contrat de complément de rémunérationindemnisation au TRI prévisionnel calculé à la date de prise d'effet de larésiliation, dans la limite du TRI actionnaire tel qu'il ressort du modèledu Bouclage Financier ;— Fest la date de prise d'effet de la résiliation pour motif d'intérêt général dela Convention ;— Vest la date du Bouclage Financier ;- {correspond à chaque date a laquelle survient un flux D entre V et F;— Di est un montant du flux actionnaire survenant à la date i. Un fluxactionnaire est défini comme :
ie)
ce)
ie)
O
une injection effective de capital social ;un tirage sur les prêts subordonnés d'actionnaires ;un versement de dividende ;un paiement d'intérêt au titre des prêtsd'actionnaires ;un remboursement du principal des prêtsd'actionnaires ;un remboursement de capital social.
subordonnés
subordonnés
- Aiest égal à si Di est une injection effective de capital social ou un tiragesur les préts subordonnés d'actionnaires et +1 dans les autres cas.Il est précisé que les flux liés aux éventuels crédits-relais fonds propres ne sont pasconsidérés comme des flux actionnaires. Les montants et l'échéancier des fluxsont ceux correspondant aux flux réels, c'est-à-dire ceuxactionnaires
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effectivement constatés depuis le Bouclage Financier jusqu'à la date de prised'effet de la résiliation.— A-3: l'ensemble des sommes engagées par le Concessionnaire dûment justi-fiées par les besoins de la réalisation de l'installation, non encore payées à sesprestataires à la date de prise d'effet de la résiliation, et non prises en comptedans le montant A-1 ou le montant A-2 ;- A4: les coûts raisonnables et düment justifiés associés à la rupture de tous lescontrats (y compris les sous-contrats) conclus par le Concessionnaire avec sescocontractants, hors contrats de financement prévus au paragraphe A5, dansla limite, (i) en cas de résiliation avant la Date Effective de Mise en Service dela totalité de IInstallation, d'un montant égal à la somme de 10 % des mon-tants non encore décaissés au titre des contrats conclus par le Concession-naire relatifs à la construction de l'installation, et de 25 % du montant annuelmoyen des contrats de maintenance et d'exploitation de l'installation concluspar le Concessionnaire, (ii) en cas de résiliation après la Date Effective de Miseen Service de la totalité de I'Installation, de 100 % du montant annuel moyendes contrats de maintenance et d'exploitation de l'Installation conclus par leConcessionnaire. Ces montants sont exprimés en euros en valeur date de si-gnature de la Convention ;- AS: les coûts de rupture des financements à taux fixe dûment justifiés (horscoûts de débouclage des Instruments de Couverture), sous réserve que lesclauses d'indemnisation en cas de rupture anticipée correspondent aux pra-tiques de marché applicables au mode de financement retenu, appréciées àl'époque où les contrats ont été conclus.Et où B comprend, sans double compte :- B-1: tout montant dû en application de la Convention et non versé par leConcessionnaire à la date de prise d'effet de la résiliation ;- B-2: le solde de trésorerie positif du Concessionnaire (tous comptesconfondus), en ce compris la somme (i) des éventuelles subventions publiquesversées et non utilisées, (ii) des Financements Externes tirés et non utilisés parle Concessionnaire et (iii), le cas échéant, du solde positif du compte destiné àfinancer les opérations de Démantèlement et de remise en état ;- B-3: les indemnités d'assurance perçues ou à percevoir par leConcessionnaire, dès lors qu'elles n'ont pas encore été affectées à des travauxde réparation de l'installation ;- B-4 : les sommes perçues ou à percevoir par le Concessionnaire encontrepartie de la cession à des tiers ou de la réutilisation de tout ou partiedes ouvrages, installations et équipements conservés par le Concessionnaire àla suite des opérations de Démantèlement et de remise en état, déductionfaite des frais engagés par le Concessionnaire pour procéder à la cessiondûment justifiés.
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Le montant de l'indemnité (A)-(B) est majoré le cas échéant du montant de la TVA areverser au Trésor Public.Le montant de l'indemnité (A)-(B) est majoré ou minoré de la soulte négative oupositive effectivement payée ou perçue résultant du débouclage des éventuelsInstruments de Couverture.L'indemnité (hors coût de débouclage des éventuels Instruments de Couverture quisera calculé le jour du débouclage effectif) est calculée pour ses différentescomposantes à la date de prise d'effet de la résiliation, et elle est majorée des coûtsde portage raisonnables et dûment justifiés entre la date de prise d'effet de larésiliation et la date d'exigibilité des sommes correspondantes.Les composantes A1, A3, A4 et AS de l'indemnité calculée au titre du présent articlesont versées au Concessionnaire, après déduction des montants B-1 à B-3, dans lesquatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation. Si cettepart du montant de l'indemnité est négative, la valeur absolue de cette somme estpayée par le Concessionnaire au Concédant.La composante A2 est versée, le cas échéant après déduction de la composante B-4,dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où le Démantèlement et la remiseen état du site sont dûment constatés par l'État. En cas de désaccord entre lesParties sur le constat de Démantèlement et de remise en état du site, il est faitapplication des stipulations de l'Article-7:6. Si cette part du montant de l'indemnitéest négative, la valeur absolue de cette somme est payée par le Concessionnaire auConcédant. Il est entendu que si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la datede fin du Démantèlement et de remise en état du site, le Concessionnaire n'a ni cédéà des tiers, ni réutilisé les ouvrages, installations et équipements conservés à la suitedes opérations de Démantèlement et de remise en état, B-4 est égal à zéro (0), sousréserve que le Concessionnaire apporte la preuve qu'il a accompli les diligences quel'on peut raisonnablement attendre de la part d'un producteur d'électricité dans desconditions similaires pour céder les biens concernés ou les réutiliser.En cas de retard dans le versement de l'indemnité, il est appliqué un intérêt de retardégal au taux d'intérêt légal.Le montant de l'indemnité (A)-(B) est évalué par le Concédant. En cas de désaccordsur le montant de l'indemnité, il est fait application des stipulations de l'Article 7-6.Afin de permettre au Concessionnaire de procéder aux opérations deDémantèlement et de remise en état, restauration ou réhabilitation du site, leConcédant verse au Concessionnaire les montants dûment justifiés correspondantaux coûts de ces opérations, dans la limite d'un montant égal a celui actualisé desgaranties financières prévues à l'Article 4-1.Pour la conclusion des contrats nécessaires aux opérations de Démantèlement et deremise en état, restauration ou réhabilitation du site, le Concessionnaire s'engage àorganiser une procédure de consultation et, à la demande du Concédant, à associerce dernier à l'organisation de cette procédure et à la sélection du ou des prestataires
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chargés de la réalisation des travaux, le Concessionnaire restant seul maitre du choixde ses prestataires.
Article 5-3 Déchéance1. Sous réserve des stipulations de l'Article 2-7, la Convention peut, à la demande duConcédant, être résiliée par le juge administratif dans les cas suivants :(i) faute grave du Concessionnaire commise en méconnaissance d'une stipulationessentielle de la Convention ;(ii) retard dans le démarrage des travaux dans les conditions définies à l'Article 3-2
i
(iii) atteinte du plafond de pénalités prévu au (ii) de l'Article 2-6 deux annéesconsécutives, sauf accord des Parties pour le majorer ; et(iv) inexécution grave par le Concessionnaire de ses obligations de réparation desdommages causés au domaine public dans les conditions de l'Article 3-7.2.En outre, et par exception a ce qui précéde, sous réserve des stipulations del'Article 2-7, le Concédant peut procéder à la résiliation unilatérale de la Conventiondans les cas suivants :(i) retrait par l'autorité compétente, en application de l'article L. 142-31 du Codede l'énergie, de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-5 du Code del'énergie, dès lors que ce retrait est devenu définitif et purgé de tout recours, etsous réserve qu'une nouvelle autorisation n'ait pas été délivrée auConcessionnaire dans un délai de cinq (5) mois ;(ii) arrêt de l'activité caractérisée par l'absence d'injection d'électricité sur leréseau, après la Date Effective de Mise en Service, pendant une durée au moinségale à trois (3) ans, sauf si l'absence d'injection pendant cette période a étéautorisée par le ministre chargé de l'énergie à la demande du Concessionnaire ;(iii) mise en liquidation judiciaire du Concessionnaire ;(iv) absence de constitution ou de renouvellement des garanties financièresprévues par l'Article 4-1 ou de souscription ou de renouvellement des policesd'assurances prévues par le paragraphe 2 de l'Article 2-5.3. Préalablement à toute saisine du juge du contrat, ou à l'exercice de la résiliationunilatérale, si le Concédant estime que sont réunies les conditions d'application d'undes cas de résiliation mentionnés ci-dessus, il notifie au Concessionnaire, par toutmoyen propre à donner date certaine à sa réception, une mise en demeure de seconformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de l'inexécution et de sacorrection éventuelle par le Concessionnaire, d'une durée minimale de deux (2)mois.Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au Concessionnaire, le Concédantadresse une copie de celle-ci aux créanciers financiers ayant conclu les contrats definancement avec le Concessionnaire pour les besoins du financement du Projet ouxle cas échéant au représentant des créanciers financiers mandaté a cet effet
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préalablement désignés par le Concessionnaire afin de leur permettre de proposerau Concédant, dans le délai indiqué dans la mise en demeure, une entité à substituerau Concessionnaire pour la poursuite de la Convention dès lors qu'elle présente desgaranties techniques et financières satisfaisantes.À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le Concessionnaire ne s'estpas conformé à ses obligations et si les créanciers financiers ou le cas échéant lereprésentant des créanciers financiers n'ont pas proposé d'entité substituée, ou si leConcédant a refusé, de façon motivée, la substitution proposée, ce dernier peut,selon le cas, saisir le juge pour résilier la Convention ou notifier la résiliationunilatérale.De convention expresse, le Concessionnaire stipule et le Concédant promet, aubénéfice des créanciers financiers susvisés, que ces derniers pourront, parl'intermédiaire de leur représentant, se prévaloir des stipulations du présentparagraphe 3 les concernant.4. En cas de déchéance, le Concédant peut procéder, si le Concessionnaire lui en faitla demande, à la réadjudication de la Concession. À cet effet, le Concédant organiseune adjudication sans mise à prix plancher en vue de permettre la reprise del'Installation par un tiers.La reprise des ouvrages par l'adjudicataire est conditionnée à la délivrance, par l'État,d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'adjudicataire et autransfert ou à l'octroi des autres autorisations administratives nécessaires al'exploitation de l'installation dans les conditions prévues par la législation et laréglementation en vigueur. La nouvelle autorisation d'occupation du domaine publicmaritime comporte des droits et obligations analogues à ceux de la présenteConvention. Le prix acquitté par l'adjudicataire pour la reprise de l'installation estreversé au Concessionnaire déchu, déduction faite des frais supportés par l'État pourl'organisation de la procédure d'adjudication. En cas d'échec de l'adjudication, leConcessionnaire déchu n'a droit à aucune indemnisation et reste tenu d'exécuter sesobligations de Démantèlement et de remise en état, de restauration ou deréhabilitation du site conformément à l'Article 4-3.5. En cas de déchéance, sauf en cas de reprise des ouvrages dans les conditions del'alinéa précédent, le Concessionnaire procède aux opérations de Démantélement. Ilfait son affaire de la cession, le cas échéant, à tout tiers des ouvrages et équipementsdémantelés.6. En cas de déchéance, le Concessionnaire n'a droit à aucune indemnisation de lapart du Concédant.
Article 5-4 Résiliation par le Concédant par suite de la résiliation de la concessionrelative aux ouvrages de raccordement de l'InstallationLa concession est résiliée par le Concédant, après accord du Concessionnaire, dèslors que la concession des ouvrages de raccordement de l'installation est résiliée etque ces ouvrages sont rendus indisponibles pour l'évacuation de l'électricitéproduite par l'Installation sur le RPT.Dans ce cas, le Concédant indemnise le Concessionnaire dans les conditions prévuesà l'Article 5-2.
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Article 5-5 Résiliation à l'initiative du ConcessionnaireSans préjudice des obligations du Concessionnaire en matière de Démantèlement etde remise en état, restauration ou réhabilitation du site, la Convention est résiliéepar le Concédant, à la demande du Concessionnaire et moyennant un préavisminimal d'un (1) mois, si le Concessionnaire décide d'arrêter définitivement le Projet.Dans ce cas, le Concessionnaire en informe le Concédant par lettre recommandéeavec avis de réception. II joint une note spécifiant les motifs de sa demande. Aprèsexamen de cette demande, le Concédant prononce la résiliation de la Convention.Le Concessionnaire procède aux opérations de Démantèlement et de remise en état,de restauration ou de réhabilitation du site conformément à l'Article 4-3. Aucuneindemnité n'est due entre les Parties au titre de la présente Convention. LeConcessionnaire fait son affaire de la cession, le cas échéant, à tout tiers desouvrages et équipements démantelés.Pour les besoins de l'application du présent article, il est précisé que la Conventionest résiliée à la date à laquelle le préavis susvisé expire, sans préjudice des obligationsdes Parties pendant la durée des opérations de Démantèlement et de remise en état,de restauration ou de réhabilitation du site devant être réalisées par leConcessionnaire à l'expiration de ce préavis.
Article 5-6 Résiliation résultant d'un retard de mise à disposition des ouvrages deraccordementEn cas de retard de mise à disposition des ouvrages de raccordement del'installation, donnant lieu à une indemnisation du Producteur par le Gestionnaire duRPT conformément à l'article 4.9 du Cahier des Charges, le Producteur peut, si leplafond d'indemnisation prévu à l'article 4.9 du Cahier des Charges est atteint, saisirle juge administratif afin qu'il prononce la résiliation de la Convention.En cas de résiliation de la Convention conformément aux stipulations de l'alinéaprécédent, l'État verse au Producteur une indemnité dont le montant est fixé par lejuge conformément aux stipulations ci-dessous.Dans le cas d'un financement externe, le montant de l'indemnisation due auConcessionnaire est égal à l'encours réel des Financements Externes dans la limite del'encours théorique indiqué dans la chronique figurant en Annexe 5 (plande financement), augmenté des intérêts courus et non échus y afférents etdes éventuels frais de rupture des Instruments de Couverture, étant précisé quesi la rupture de ces instruments engendre une soulte, celle-ci est déduite del'indemnité due. Le montant de l'indemnisation due au Concessionnaire ne couvrepas la valeur correspondant aux Fonds Propres.Dans les autres cas, notamment pour les financements sur bilan ou les financementsapportés par les actionnaires directs ou indirects du Producteur, le montant del'indemnisation due au Producteur est égal à quatre-vingt pour cent (80%) de lavaleur des Fonds Propres effectivement libérés.Dans tous les cas, le Producteur renonce irrévocablement à toute indemnisation autitre de la perte de bénéfice subie.
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TITRE 6 CONDITIONS FINANCIERES
Article 6-1 Redevance domanialeLe Concessionnaire acquitte auprès du Concédant une redevance annuelle pourl'occupation de la dépendance du domaine public maritime par I'Installation, saufpendant la période comprise entre la Date de Prise d'Effet du Contrat decomplément de rémunération et son terme normal ou anticipé au cours de laquellel'occupation s'effectuera à titre gratuit conformément aux dispositions du VI del'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une sociétéde confiance.Le montant de la redevance annuelle pour l'implantation d'un parc éolien en mer estfixé par l'arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupationdu domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires.La part fixe (Pf0) est déterminée en fonction du nombre d'unités de production (1unité pour l'ensemble du parc éolien) et de la longueur des raccordementsélectriques défini à l'Annexe 1 de la présente convention.Le parc éolien est autorisé avec des caractéristiques variables.Elle est calculée ainsi :- 1359 € (valeur ICC T2 2023) pour l'unité de production.— 0,679 € du mètre linéaire jusqu'au poste électrique en mer.Cette part fixe équivaut au total des deux sommes ci-dessus (valeur ICC T2 2023) etest à régler d'avance, dès la première année, à compter de la notification de laconvention ou de la date d'occupation du terrain si elle a lieu antérieurement.A cette part fixe (PfO) s'ajoute une part variable (PvO) basée sur le nombrede Mégawatts installés et défini à l'Annexe 1 de la présente convention :- 437 € (valeur actualisée par mégawatt)Cette part variable est exigible à compter du premier jour du mois suivantl'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de notification de l'acted'occupation.La redevance annuelle R est ainsi fixée sur le fondement de l'Annexe 1 en vigueur.La redevance annuelle R est actualisée le 1er janvier de chaque année.La redevance R= RO x C/CODans laquelle :- Ro est la redevance annuelle de base de la convention, soit lasomme de Pf0+PvO en valeur ICC T2 2023 (Ces chiffress'entendant « valeur au ler janvier 2024 » sur la base dudernier indice publié à cette date, soit 2123) ;
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- Cest l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE à ladate du 1° décembre de l'année civile;- Coest le même indice que C, valeur publiée ICC T2 2023;- Rest la redevance réévaluée.Le Concessionnaire s'acquitte de la redevance auprès de la Direction Régionale desFinances Publiques (DRFIP) Division Domaine - Gestion D1, dont les bureaux sontsitués 82 av Kennedy BP 70689 59033 Lille Cedex.Le Concessionnaire acquitte l'élément fixe de la redevance dans les trente (30) jourssuivant la notification du présent titre pour la première année, puis pour les annéessuivantes avant le 31 janvier de chaque année.L'élément variable de la redevance, calculé en fonction des mégawatts installés, estexigible à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois (3)ans à compter de la notification de la présente Convention.Le Concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional des financespubliques des Hauts de France, à sa demande, tout document nécessaire àl'établissement, au contrôle et au recouvrement de la redevance.Sauf en cas de résiliation par le Concédant dans les conditions de l'Article 5-2 ou encas de circonstances de force majeure, les redevances payées d'avance par leConcessionnaire restent acquises au Concédant sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans le paiement de la redevance, en application de l'article L. 2125-5 du CG3P, les sommes dues sont majorées d'intérêts au taux légal. Ces intérêtscourent de plein droit au profit du comptable public, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente (30) jours et lesfractions de mois sont négligées.
Article 6-2 Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente Convention sont à lacharge du Concessionnaire.
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TITRE 7 STIPULATIONS DIVERSES
Article 7-1 AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritimeprévues dans la présente Convention fait l'objet d'un avenant conclu entre lesParties.
Article 7-2 Mesures de policeLes mesures de police prises dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, dela sécurité publique et du bon ordre public, sont arrétées par le préfet ou le préfetmaritime, chacun dans son domaine de compétences, le Concessionnaire entendu.
Article 7-3 ActionnariatLe Concessionnaire informe le préfet de toute modification ayant pour effet unchangement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce au moinstrente (30) jours avant sa prise d'effet.
Article 7-4 Notifications administrativesLe Concessionnaire fait élection à l'adresse de son siège social.Il désigne dans le département du Nord un représentant qualifié pour recevoir enson nom toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutesles notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social duConcessionnaire.Le Concédant désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nomtous les documents ou informations au titre de la présente Convention.
Article 7-5 Confidentialité des documents ou informations transmises par leConcessionnaireAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ouinformations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiéscomme tels (i) dans la présente Convention ou (ii) par le Concessionnaire lors de leurtransmission au Concédant, en application des dispositions législatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre Ill du code des relationsentre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du Code de l'environnement oul'article L. 413-1 du Code minier.Le Concédant s'engage à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont étécommuniqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui estprescrite par une décision juridictionnelle ou par une décision administrative (autreque celle du Concédant) s'imposant à lui.
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En cas de demande par un tiers de communication de documents ou informationsidentifiés comme tels par la présente Convention ou par le Concessionnaire, lereprésentant qualifié du Concédant visé à l'Article 7-4 se rapproche duConcessionnaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
Article 7-6 Règlement des différendsTout différend né de l'exécution de la présente Convention sera précédé, avantsaisine de la juridiction administrative compétente, d'une tentative de règlementamiable.Il est expressément convenu que |'éventuelle tentative de règlement amiable dudifférend ne saurait faire obstacle à ce que le Concédant mette en œuvre toutemesure prévue par la présente Convention ou par les dispositions législatives etréglementaires pour l'exécution de la Convention.
Article 7-7 ApprobationLa présente Convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,A TAC le 14 Fey 2025 A Nevberto. ile 2 /Ar [BLY
Pour l'État, Pour La société Eoliennes en mer deDunkerque (EMD)Le concédant, Le concessionnaire,Le Préfet du Nord Béatrice BUFFON
Pour le Prélet et par délégation y_Le secrétaire général
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ANNEXES:
Annexe 1: Dossier de précisions techniques ;Annexe 2: Liste des principaux contrats conclus ou à conclure par le Concessionnaireavec ses prestataires ;Annexe 3: Liste des autorisations essentielles visées à l'Article 3-2 de la Convention ;Annexe 4: Décision du directeur régional des finances publiques des Hauts de Franceen date du 09 octobre 2023Annexe 5: Plan de financement : cette annexe sera établie conjointement et paraphéepar l'Etat et le Concessionnaire lors du Bouclage Financier. A cette date, elle seraincorporée à la présente Convention.Annexe 6 : Cahier des Charges : le Cahier des Charges en date du 15 novembre 2018est réputé annexé à la présente Convention par référence.
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ANNEXE 1DOSSIER DE PRECISIONS TECHNIQUES
Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance de I'Installationet le suivi environnemental sont conformes aux dispositions de lautorisation environnementale approuvant laCUDPM.
| - Situation et superficie de l'empriseIl - Localisation de la zone de concession d'utilisation du domaine publicmaritime
Le parc éolien en mer dit de Dunkerque se compose :
e des éoliennes, posées sur leurs fondations, et des câbles électriques inter-éoliennes les reliant auposte électrique en mer (ce dernier ouvrage n'étant pas couvert par le présent arrêté d'autorisation),localisés sur le domaine public maritime naturel de l'État au large des communes de Bray-Dunes,Dunkerque, Ghyvelde, Leffrinckoucke et Zuydcoote.
Les éoliennes périphériques forment un polygone dont la surface est inférieure ou égale à 50 km'. Cettesurface est réduite par rapport à celle ouverte dans le dialogue concurrentiel portant sur desinstallations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque, dansle cadre des mesures de réduction du bénéficiaire. Les éoliennes se situent à plus de 10 kilomètres dutrait de côte, dont les coordonnées géographiques dans le système WGS 84 figurent en annexe, et àplus de 11,4 kilomètres de celui des communes de Bray-Dunes, Ghyvelde, Leffrinckoucke et Zuydcoote ;e de la base de maintenance du parc éolien en mer, située d'une part sur la parcelle Al123 de lacommune de Dunkerque, et d'autre part sur le domaine public maritime compris dans lacirconscription du grand port maritime de Dunkerque (GPMD), au port Est de Dunkerque au niveaudu terre-plein des Monitors.
C'est la partie composée des éoliennes, posées sur leurs fondations, et des cables inter-éoliennes, quiest l'objet de la présente concession d'utilisation du domaine public maritime situé hors des limitesadministratives des ports.
Celle-ci est localisée au sein de la zone définie par l'État dans le cadre du dialogue concurrentieln°1/2016, pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien en mer sur le domaine public maritimeau large de Dunkerque, dont Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) a été désigné lauréat par unedécision en date du 14 juin 2019 publiée au Journal officiel de la république française du 27 juin 2019.Conformément aux dispositions du cahier des charges du dialogue concurrentiel n°1/2016, l'ensembledes ouvrages constituant le parc éolien en mer {les éoliennes et leurs fondations, les câbles électriquesconstituant le réseau électrique inter-éoliennes) seront implantés au sein de la zone « appel d'offres »et en respectant les engagements pris par EMD dans le cadre de sa réponse au dialogue concurrentielet à l'issue du débat public, à savoir que les éoliennes soient implantées à moins 10 km de la côte et àau moins 11,4 km en face des communes balnéaires de l'est du Dunkerquois et que l'emprise du projetsoit de 50 km? au maximum.Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports entre l'État, représenté par le préfet du Nord, concédantet EMD, concessionnaire Page 42

Une zone tampon de 200 métres est en outre prévue autour de la zone d'implantation des éoliennes(a l'exception du côté Est le long de la frontière belge) pour les éventuels besoins des naviresd'installation des éoliennes et des fondations, qui sont de type navire auto-élévateur doté de jambesleur permettant de se stabiliser sur le fond marin.L'ensemble de ces paramètres permettent de tracer la zone dite zone « concession d'utilisation dudomaine public maritime », d'une superficie de 57 km', faisant l'objet de la présente convention deconcession d'utilisation du domaine publique maritime.Les coordonnées définitives du périmètre de la zone de 50 km? maximum au sein de la zone« concession d'utilisation du domaine public maritime » ne sont pas connues à ce jour, dans la mesureoù le schéma d'implantation définitif des éoliennes sera arrêté postérieurement à l'obtention desautorisations relatives au parc éolien en mer, conformément à la réforme des « caractéristiquesvariables » codifiée à l'article L. 181-28-1 du Code de l'environnement.
EE + un mu artL
Localisation de la zone « appel d'offres » et de la zone « concession d'utilisation du domaine publicmaritime »
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1.11 - Emprise des ouvrages du projetEmprise en phase de constructionl'estimation de l'emprise des travaux réalisés sur le sol marin en phase de construction ainsique des engins de construction est présentée dans le tableau ci-après.Cette emprise est une surface cumulée, c'est-à-dire la somme des surfaces occupées mêmeponctuellement pendant le chantier, et ce de manière non concomitante. Par exemple, lenavire auto-élévateur (également appelé « jack-up ») installant les fondations ou les éoliennesest présent sur un emplacement d'éolienne à la fois. Lemprise en phase travaux n'inclut pasles emprises des composants du parc éolien (fondations des éoliennes et câbles inter-éoliennes).Selon le scénario des caractéristiques du parc éolien, l'emprise sur le sol marin en phase deconstruction est comprise entre 2,055 km? et 2,481 km? environ, soit entre 3,61 % et 4,35 %de la zone de concession d'utilisation du domaine public maritime.
T Déblaiement des 2fonds le long du prs / 90 km 900 000 m?Travaux tracé des cables km linéairepréalables inter-éoliennesDéblaiement desfonds au niveau 1 300 m? 46 60 000 m?des éoliennesSurface draguée 8 100 m? 14 113 400 m?| TE Tol 3 737 m 32 119 584 m2Fondation et draguéeenrochements anti-af- | Surface totale - 46 232 984 m?fouillement Navire jack-up(4 pieds de 200 800 m? 46 36 800 m?m)Navire jack-upEoliennes (4 pieds de 200 800 m? 46 36 800 m?m?)Surface draguée 36 000 m? 21km 756 000 m?Cables inter-éoliennes -——— - ;Linéaire de câbles 2 500 us / 90 km 225 000 m?non dragué km linéaire
Emprise du projet sur le sol marin en phase de construction
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Emprise en phase d'exploitationestimation de l'emprise des ouvrages en phase d'exploitation est présentée dans le tableauci-après.Elle correspond aux :+ __ fondations monopieux des éoliennes et leurs protections anti-affouillement qui les en-tourent ;e cables inter-éoliennes et leurs potentielles protections en cas de franchissement dugazoduc « NorFra ».
Selon le scénario des caractéristiques du parc éolien, l'emprise sur le sol marin en phased'exploitation est comprise entre 0,172 km? et 0,192 km? environ, soit entre 0,302 % et 0,337 %de la zone de concession d'utilisation du domaine public maritime.
FondationmonopieuFondations +Eoliennes et Enrochementet enroche- selon un cercle 3 737 m? 46 ueFondations ments anti- d'environ 30 m maffouillement | de rayonautour de lafondationEnv.h CâblesCébles Fous ensouillés 200 m? / 90 km 18 000 m?Cables mans intégralement . kmInter-éoliennes linéaireEnroche- Franchissement Env. 1 Env.ments gazoduc NorFra 2 000 m? 2 000 m?
Emprise du projet sur le sol marin en phase d'exploitation
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il - Caractéristiques du parc éolienLe projet de parc éolien en mer sera constitué de 46 éoliennes au maximum, pour unepuissance totale installée de 600 MW au maximum. Les éoliennes sont posées sur desfondations de type monopieu, un tube métallique fiché dans le sol marin. Des cablesélectriques inter-éoliennes sous-marins d'une tension de 66 000 volts et d'une longueur totalecumulée comprise entre 50 et 90 km permettent de relier les éoliennes par grappes à un posteélectrique en mer? (qui n'est pas sous maîtrise d'ouvrage d'EMD et n'est donc pas concernépar la présente convention). Une couche de matériaux rocheux sera mise en œuvre enpériphérie des fondations afin d'assurer une protection anti-affouillement de l'assise.Les composants du parc éolien seront disposés en prenant en compte la présence de dunes etde bancs de sable sous-marins. L'espacement moyen entre deux éoliennes adjacentes dans lescénario envisageable à date sera de l'ordre de 1 100 m, cette valeur pouvant varier entre 800m et 1 850 m pour tenir compte des spécificités du site tout en sécurisant l'intégrité long termedes éoliennes. A noter que ces distances sont directement liées au diamètre du rotor deséoliennes considérées dans le scénario envisageable à date. l'emprise globale du parc serainférieure ou égale à 50 km?.Le tableau ci-après récapitule les caractéristiques du parc éolien en mer, et précise, le caséchéant, celles faisant l'objet de variables (continues et/ou discrètes) :
Caractéristiques du scénarioenvisageable à date
Puissance totale du parc Entre 500 et 600 MWSurface totale du parc 50 km? maximumSupérieure à 10 km (supérieure à 11,4 km descommunes balnéaires)Distance à la côte du parc
Nombre de fondations 1 par éolienneType de fondation MonopieuDiamètre De 7 à 11,5 mLongueur totale De 40 à 80mLongueur de fiche(enfoncement dans le sédiment) De % SeSurface d'emprise De 38,5 à 105 m?Elévation de la plateforme de 25 m environ (par rapport autravail niveau moyen de la mer)- Anodes sacrificiellesProtection cathodique (20 t/fondation)- Courant imposéProtection anti-affouillementMatériauxEnrochements et graviers
! Pour les besoins du calcul de la part fixe de la redevance domaniale conformément à l'Article 6-1 préalablementà la définition des caractéristiques définitives du Projet, le linéaire de câble pris en compte à la date de signaturede la Convention est de 75 km, correspondant au scénario envisageable à date dans le dossier de demande deconcession.
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Surface totale maximale occupée 172 000 m2Epaisseur Maximum 2,5 mMaximum de 3 300 m?Volume maximum par fondationInstallation
= à ASurface maximum de déblaiement (1 300 m Entre 32 500 et 60 000 m2/fondation)Emplacements faisant l'objet d'un dragage Entre 4 et 14 éoliennespréalableVolume de sédiments dragués 3(profondeur 7m) Entre 124 000 et 434 000 m- Option 1 : Battage. .nstallation des fondations - Option 2 : Vibrofoncage + BattageEoliennesNombre d'éoliennes Entre 25 et 46Puissance unitaire des Entre 11 et 20 MWéoliennesAirgap 40 m(par rapport au niveau moyen de la mer)Longueur des pales Entre 100 et 130 mDiamétre du rotor Entre 200 et 260 mHauteur du moyeu(par rapport au niveau moyen de la mer)Hauteur en bout de pale Entre 140 et 170m
: Entre 240 et 300 m{par rapport au niveau moyen de l'eau)Diamètre du mât De 7 à12m
Linéaire de câbles Entre 50 et 90 kmTension 66 kVDiamètre Entre 11 et 22 cmProfondeur d'ensouillage Min 1 m par rapport au niveau stable du fondProtection externe (uniquement en cas de franchissement du pipeline NORFRA)Matériaux Matelas bétonLargeur de protection Entre 5 et 20 mHauteur de protection Entre 0,5 et 1,5 mVolume de protection Maximum 1 000 miInstallationSurface de déblaiement (largeur 10 m) Entre 500 000 et 900 000 m?Dragage préalable Entre 5 et 21 kmVolume de sédiments dragués Entre 476 470 et 2 millions m?Linéaire de câble ensouillé Entre 50 et 90 kmVolume de sédiments remaniés Entre 156 660 et 282 000 m°- Option 1 : Charruage- Option 2 : JettingSynthèse des caractéristiques du parc éolien en merTechnique d'ensouillage des câbles
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ANNEXE 2LISTE DES PRINCIPAUX CONTRATS CONCLUS OU A CONCLURE PAR LE CONCESSIONNAIRE
La liste des prestataires est transmise par le Concessionnaire au Concédant 3 mois minimum avant ledébut des travaux.
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ANNEXE 3LISTE DES AUTORISATIONS ESSENTIELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3-2 DE LA CONVENTION
Pour l'exécution de l'article 3.2 de la présente convention de concession d'utilisation du domaine pu-blic maritime, les autorisations, conventions et arrêtés suivants sont considérés comme des autorisa-tions essentielles pour la détermination de la date à laquelle le Concessionnaire doit avoir démarré sestravaux :e L'autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L. 181-1 du code de l'en-vironnement ;e La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime délivrée au titrede l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;e La décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique prise en ap-plication de l'article L. 123-17 du code de l'environnement ;e Le contrat de complément de rémunération conclu au titre de l'article L. 311-12-2° ducode de l'énergie ;e La convention d'occupation du domaine public maritime de la base de maintenanceconclue avec le Grand Port Maritime de Dunkerque, au titre de l'article L. 2122-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;e Le permis de construire de la base de maintenance délivré au titre de l'article L. 421-1du code de l'urbanisme ;e L' (les) arrété(s) pris par le préfet maritime pour réglementer, en phase de construc-tion, les usages et la navigation sur et à proximité de la zone d'implantation du parc ;e Les autorisations de RTE nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement, etnotamment les déclarations d'utilité publique délivrées en application de l'article L. 323-3du code de l'énergie ; le permis de construire du poste électrique délivré en application del'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; l'approbation du projet d'ouvrage délivrée autitre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie ; l'autorisation environnementale délivréeau titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; les concessions d'utilisation dudomaine public maritime délivrées au titre de l'article R. 2124-1 du code général de lapropriété des personnes publiques ;e Le cas échéant, la décision par laquelle le Producteur modifie son projet sur autorisa-tion ou demande du ministre chargé de l'énergie ;e Toute autorisation, accord ou convention non énuméré(e) ci-dessus et strictement né-cessaire au démarrage des travaux par le Concessionnaire.Les décisions modifiant, prorogeant la validité ou transférant les autorisations, conventions ou arrêtésénumérés ci-dessus sont prises en compte si la décision considérée entre en vigueur avant le démar-rage des travaux relatifs à l'Installation.
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ANNEXE 4DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE EN DATE DU 09 OCTOBRE 2023
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionaledes Finances publiques des Hauts de FrancePOLE GESTION PUBLIQUEDivision Domaine - Gestion D182 av Kennedy BP 7068959033 LILLE CEDEXTéléphone : 03 20 62 42 42Mél. : drfip59. pgp.domaine@agfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Hugues BARBENSONTéléphone : 03 20 62 80 42Réf. : DPU-0754
Objet : PARC EOLIEN DUNKERQUE-EMD
Monsieur,
ÀFINANCES PUBLIOUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
DDTM20 RUE UHERMITTE$9140 DUNKERQUE
Lille, le 09/10/2023
Vous m'avez transmis, pour avis un projet de concession d'utilisation du domaine maritime au profitde la société EMD (EOLIENNES EN MER DE DUNKERQUE) pour la mise en place d'un parc éolien enmer au large de Dunkerque.J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette demande reçoit l'approbation de Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques des HAUTS DE FRANCE et du département du Nord. Cetteoccupation du domaine public maritime peut être consentie, pour une durée de 40 ans à compter dela mise en service, moyennant une redevance de 95 657 € pour la part fixe, payable dès la mise enservice, et de 5 035 € de part variable par mégawatts installés, payable à partir de la troisième annéeà compter de la date de notification de la convention.Le montant des redevances est basé selon l'indice ICC du 2ème trimestre 2022 et devra êtreactualisé en fonction de la date de mise en service du parc éolien
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur régionaldes finances publiqueset par délégationVéronique LEBLOISinspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
nn. —

ANNEXE 5PLAN DE FINANCEMENT
Cette annexe sera établie conjointement et paraphée par l'Etat et le Concessionnaire lors du Bouciage Financier.A cette date, elle sera incorporée à la présente Convention.
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ANNEXE 6 CAHIER DES CHARGES
Le Cahier des Charges en date du 15 novembre 2018 est réputé annexé à la présente Convention par référence.
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 4/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de M. Grégory DAMMAN, de la METROPOLEEUROPEENNE DE LILLE relative à des travaux complémentaires sur l'ouvrage OA 4412 sur le bras dela Barre en la commune de Lille ; 5
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:des travaux complémentaires de l'ouvrage, dénommé passerelle Solférino et des rampes d'accès, alieu du 3 mars 2025 au 29 août 2025 au PK 45.540 sur le bras de la Barre en la commune de Lille.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :la présente décision sera adresséé en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Madame la maire de Lille, M. Grégory DAMMAN, de la METROPOLEEUROPEENNE DE LILLE, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etdiffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Î 7 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
:DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de O9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementaleDU NORD des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°T25-037N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 et la N225 dans les deux sens decirculationFermetures de bretelles, neutralisations de voiesTravaux de maintenance des mats d'éclairage public solaire,Communes de Grande-Synthe et DunkerqueLE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCEPRÉFET DU NORDChevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année2025,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Grande-Synthe,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :* dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°56 de l'A16 dans les deux sens decirculation,« dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°57 de I'A16 dans les deux sens decirculation,* sur l'A16, entre les PR 117+500 et 120+300 dans le sens Calais vers Belgique et entre lesPR 120+450 et 118+100 dans le sens Belgique vers Calais,« sur la N225, entre les PR 9+900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque et entre lesPR 10+670 et 9+300 dans le sens Dunkerque vers Lille,pour permettre la réalisation de la maintenance des mâts d'éclairage public solaire,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :« dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°56 de l'A16 dans les deux sens decirculation,- dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°57 de I'A16 dans les deux sens decirculation,* sur l'A16, entre les PR 117+500 et 120+300 dans le sens Calais vers Belgique et entre lesPR 120+450 et 118+100 dans le sens Belgique vers Calais,+ surla N225, entre les PR 9+900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque et entre lesPR 10+660 et 9+300 dans les sens Dunkerque vers Lille,

durant la période du lundi 17 février 2025 au vendredi 07 mars 2025, de 21h à 6h chaque nuit, hormisles week-ends, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la période du lundi 10au vendredi 14 mars 2025, de 21h à 6h chaque nuit.
L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire dedéviation et garantir à l'usager l'accès permanent à la destination de son choix.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
* La neutralisation de la voie de droite par FLR suivant l'évolution du chantier entre lesPR 117+500 et 120+300, selon le schéma type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR —chantiers fixes),+ __ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routesdont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autoriséeest de 90km/h,
+ La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°56,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur I'A16,prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre à gauche la D202DV vers Saint-Pol/Mer, prendre la 3ème sortie du giratoire du Benelux, prendre la bretelle d'insertion del'échangeur n°58 vers l'A16 Calais où les usagers retrouvent l'accès à Grande-Synthe moulin.
+ La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°56,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°56 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeurn°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la 4ème sortie du giratoire, prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°54 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
+ La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la D202DV vers Saint-Pol/Mer,prendre la 3ème sortie du giratoire du Benelux, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeurn°58 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie n°57a où les usagers retrouvent l'accès à laN225 vers Lille.
* La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°57,Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place en amont et consiste à prendre labretelle de sortie de l'échangeur n°20 de la N225, prendre l'Avenue de la Garonne puisAvenue de Gironde, prendre la 2ème sortie du giratoire de la Haye, prendre l'Avenue du

Bénélux vers Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagersretrouvent l'accès à I'A16 vers Ostende.
Dans le sens Belgique vers Calais :
+ La neutralisation de la voie de droite par FLR suivant l'évolution du chantier entre lesPR 120+450 et 118+100, selon le schéma type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR -chantiers fixes),« __ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routesdont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autoriséeest de 90km/h,
+ La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57b,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54b, prendre la D131 vers Fort Mardyck, àl'intersection de la D601 et D131 prendre la 2ème sortie du giratoire vers la D601 Fort MardyckSt Pol sur mer où les usagers retrouvent I'accés à Fort Mardyck / Port 2000 a 3000.
* La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°57 depuis la RN225 dans le sens Lillevers Dunkerque,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste 4 poursuivre sur laD625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre laD625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.
+ La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille.
+ La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°57 depuis la RD625 dans le sensDunkerque vers Lille,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur laN225 vers Lille, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°19a vers Armbouts-Cappel lelac, prendre la D52, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°19 vers Dunkerque où lesusagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.
+ La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°56,Pour pallier cette fermeture, un déviation est mis en place et consiste à prendre la bretelle desortie de l'échangeur n°55, au stop, poursuivre tout droit sur l'avenue du 1* mai puis garder ladroite sur le boulevard des Fédérés où les usagers retrouvent l'accès à Grande-Synthe centreet Moulin.
+ La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°56,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°56 vers l'A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°58, prendre à gauche la D202DV vers Saint-Pol/ Mer, prendre la 3éme sortie dugiratoire du Bénélux, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 en direction de Calais.

Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le schématype Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),+ L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routesdont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesse autoriséeest de 90km/h,Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ Laneutralisation de la voie de droite entre les PR 10+660 et 9+300.
Pour cette restriction, l'arrêté DK R25-0112 est pris pour les restrictions sur la D625 par le ConseilDépartemental, Arrondissement Routier de Dunkerque.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants» pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise Signplus.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Citéos.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie seraadressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Sous-Préfet de Dunkerque,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le ~/ 7/08 [9.08.5Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice
gationHp District Littorz

E E Direction générale des douaneset droitsRÉPUBLIQUE indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1* octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE —Article ler - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conciusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à:— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;— Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire généralinterrégional ;— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique ~ serviceimmobilier ;
~ Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;— Monsieur jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - Inspectricemécanicien automobile :- Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe - pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20022

Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes ~ pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200) ; .Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200);Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
Article 2_- Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;. Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — serviceimmobilier ;Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique ~ service immobilier ;
Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique ~ service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique ~ service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;© Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.
Article 3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 4 février 2025,
Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 17 février 2025
2/2

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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Lille, le 17 février 2025
1) Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Patricia HEGESIPPE, responsable de la mission départementale Risques et Audit,
2) Pour la mission cabinet et communication :
Mme Elise GRIMONPONT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
mission,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Frank MORDACQ

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82, avenue Kennedy – CS 51801
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional de l'immobilier de l'Etat
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Lille, le 17 Février 2025
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
pour le Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. Dimitri KOLESKAS, administrateur de l'Etat, responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de
l'Etat
pour la mission Stratégie du Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. Arnaud DUVOIS, administrateur de l'État, responsable de la mission Stratégie
pour la mission Gestion-Valorisation Domaniale du Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission Gestion- Valorisation domaniale,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ

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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
Lille, le 17 février 2025
ce
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 en matière de gestion de la Cité
administrative de Lille sera exercée par M. Dimitri KOLESKAS, directeur du Pôle Régional de
l'Immobilier de l'État, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, M. Florent
GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, M. François-Xavier DESVAUX, administrateur
des finances publiques adjoint, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances
publiques, Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale ;
Lille, le 17 février 2025
Décide :
Art. 1er. - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par son article 1 er confère la délégation de signature en
matière domaniale à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Dimitri
KOLESKAS, directeur du Pôle Régional de l' Immobilier de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-
Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou à défaut par Mme Véronique
LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques ou Mme Véronique
SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les
actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur locative
annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit
particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut
également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques ;
M. François MERLAND, inspecteur des finances publqies.
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
Frank MORDACQ
| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles

Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
_____________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du
18 novembre 2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry
LAHOUSSOY, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieur
monsieur Pierre MACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental
d'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à l 'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l' État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernant
le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
• les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l' État-major inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes
cynophiles ;
• les correspondances courantes ;
• les certificats et visas de pièces et de documents ;
• les accusés de réception ;
• les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions ;
• les notes de service internes.
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord , préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l 'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière
de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Pierre MACHILLOT, adjoint au chef de l' État-major
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interministériel de la zone pour les affaires visées à l 'article 1er du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 - L 'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Nord, est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 14/02/25
signé
Bertrand GAUME
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