PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-252
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390
portant déclassement temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking
(3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-11-00001
AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390
portant déclassement temporaire de la ZD4
pour les travaux de parking
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant déclassement
temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 3
PREFET 6 Direction de la Sécurité
ee OME de l'aviation civile Centre Est
ores Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
_ 20241724
ARRETE N°
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la ZD 4 pour les travaux sur le parking longeant le
bâtiment des nefs
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme; .
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté:
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis du représentant de la société Clermont Aéro Formation ;
7
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241724
ARRÊTÉ №
modifiant temporairement
Karrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la ZD 4 pour les travaux sur le parking longeant le
bâtiment des nefs
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5~ novembre
2015;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand,
Vu l'avis du représentant de la société Clermont Aéro Formation ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant déclassement
temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 4
Vu l'avis du représentant de la société Techno Logistique ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la « Zone Délimitée 4 (ZD 4)» en vue de
remettre en état les: parkings longeant le bâtiment des nefs de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne présentée par la SEACFA le 01/10/2024. :
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1" - Dans le. cadre de la remise en état de l'aire de trafic associée à la ZD 4, celle-ci est
temporairement déclassée en zone côté ville à accès restreint (ZCVAR) du 14 au 31 octobre 2024
inclus, telle que matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, un barriérage est
installé au niveau de la barrière infrarouge, pour délimiter la séparation entre la zone à déclasser et la:
PCZSAR. Ce dispositif présente les critères de rigidité et de hauteur suffisantes pour garantir
l'étanchéité de la frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de
s'assurer de la robustesse du dispositif, Son compte-rendu est transmis à la BGTA de Clermont-
Ferrand.
Article 3 - Les portes des nefs du bâtiment donnant sur à l'aire de trafic sont condamnées pendant la
durée des travaux. Le portillon d'accès sous la responsabilité de la société Clermont Aéro Formation
est également désactivé pendant cette période:
Article 4 — Afin de permettre l'accès au chantier pendant la durée des travaux, le portail n°4 sera
utilisé, à l'aide d'un dispositif de fermeture adapté. Ce portail est maintenu fermé et verrouillé en
permanence, sauf au besoin des travaux pour laisser passer un véhicule ou le personnel du chantier. La
SEACFA s'assure du respect de cette consigne lors de ses mesures de rondes et patrouilles. Lors de la
fermeture du chantier, la clé du portail est rendue au PCS.
Article 5 — A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de ZD, la zone fait l'objet
d'une inspection par un ADS et conduit une stérilisation de la zone à reclasser afin de s'assurer de
l'absence de tout article prohibé et de l'absence de tout objet pouvant présenter un danger pour la
sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour du statut initial du zonage.
Article 6 — La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA, ainsi qu'aux représentants de la société Clermont Aéro
Formation et de la société Techno Logistique.
Fait à Clermont-Ferrand, le |} {| OCT. 2024
Le préfet,
= —
Joël MATHURIN
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
Vu l'avis du représentant de la société Techno Logistique ;
de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-FerrandVu l'avis du directeur
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la « Zone Délimitée 4 (ZD 4)» en vue de
remettre en état les parkings longeant le bâtiment des nefs de l'aéroport de 'Clermont-Ferrand
Auvergne présentée par la SEACFA le 01/10/2024.
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre de la remise en état de l'aire de trafic associée à la ZD 4, celle-ci est
temporairement déclassée en zone côté ville à accès restreint (ZCVAR) du 14 au 31 octobre 2024
inclus, telle que matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, un barriérage est
installé au niveau de la barrière infrarouge, pour délimiter la séparation entre la zone à déclasser et la
PCZSAR. Ce dispositif présente les critères de rigidité et de hauteur suffisantes pour garantir
l'étanchéité de la frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de
s'assurer de la robustesse du dispositif. Son compte-rendu est transmis à la BGTA de Clermont-
Ferrand.
Article 3 - Les portes des nefs du bâtiment donnant sur à l'âire de trafic sont condamnées pendant la
durée des travaux. Le portillon d'accès sous la responsabilité de la société Clermont Aéro'Formation
est également désactivé pendant cette période:
Article 4 - Afin de permettre l'accès au chantier pendant la durée des travaux, le portail n°4 sera
utilisé, à l'aide d'un dispositif de fermeture adapté. Ce portail est maintenu fermé et verrouillé en
permanence, sauf au besoin des travaux pour laisser passer un véhicule ou le personnel du chantier. La
SEACFA s'assure du respect de cette consigne lors de ses mesures de rondes et patrouilles. Lors de la
fermeture du chantier, la clé du portail est rendue au PCS.
Article 5 - A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de ZD, la zone fait l'objet
d'une inspection par un ADS et conduit une stérilisation de la zone à reclasser afin de s'assurer de
l'absence de tout article prohibé et del'absence de tout objet pouvant présenter un danger pour la
sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour du statut initial du zonage.
Article 6 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA, ainsi qu'aux représentants de la société Clermont Aéro
Formation et de la société Techno Logistique.
Fait à Clermont-Ferrand, le i| l OCT. ZOZ4
Le préfet,
Joël ATHURIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant déclassement
temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 5
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/418 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours
fn application des articles L477-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un 'délai de 2 mois à compter ~de~sa date'de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
LesilencegardeP3r /'autonte sdministrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
L^e. c,o^s cclntentieux doit etre Porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponibie
sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant déclassement
temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 6