INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10009
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-03-00001 - AP dérogation CEF Bléré 031024 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-03-00001
AP dérogation CEF Bléré 031024
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ARRETEportant modification, par dérogation, de l'arrêté du 6 juin 2023portant autorisation de prorogation du délai de caducitédu centre éducatif fermé (CEF) à Bléré(décret n°2020-412 du 8 avril 2020)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 1° du Il de son article D.313-7-2 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L113-7 ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrété du préfet d'Indre-et-Loire du 22 juillet 2019, notifié le 5 août 2019, autorisant l'associationGroupe SOS Jeunesse à créer un centre éducatif fermé d'une capacité de 12 places dans le départementd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 6 juin 2023 portant autorisation de prorogation du délai decaducité du centre éducatif fermé (CEF) à Bléré, notamment son article1 ;Vu le permis de construire n°PC 037 027 24 D0O002 délivré le 25 juin 2024 par le préfet d'Indre-et-Loirepour la construction d'un centre éducatif fermé rue de Gimont à Bléré ;Considérant ce qui suit :1. Lauréate d'un appel à projet publié le 14 novembre 2018, l'association Groupe SOS Jeunesse a étéautorisée par l'arrété susvisé du 22 juillet 2019, notifié le 5 août 2019, à créer dans le départementd'Indre-et-Loire un centre éducatif fermé (CEF) d'une capacité de 12 places.Le délai d'ouverture au public de l'activité autorisée dans un délai de quatre ans, prévu par le 1°" alinéadu | de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, n'ayant pu être respecté, il a étéprolongé de trois ans par l'arrêté du 6 juin 2023 susvisé pris sur le fondement du 1° du Il du mémearticle.L'association a signé une promesse de vente d'un terrain avec la commune de Bléré et un permis deconstruire a été délivré par le préfet au nom de I'Etat le 25 juin 2024. Toutefois, le CEF ne sera pas enmesure d'accueillir son public avant le terme, le 5 août 2026, de l'arrêté d'autorisation prolongée. Lefinancement de l'opération par les établissements bancaires est subordonné à un report de la datelimite d'ouverture en différant la caducité de l'autorisation dont l'association est titulaire.2. L'intérêt général qui s'attache à l'ouverture d'un CEF en Indre-et-Loire ainsi que les circonstanceslocales particulières sont notamment justifiés :- par le fort déficit des capacités d'accueil de jeunes dans le ressort de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher) puisque lenombre de places en structures est actuellement de 23 alors que les juridictions des quatredépartements ont ordonné 113 mesures de placement en 2023 ;- par l'inscription de ce projet dans la réalisation du programme de création de 20 CEF présenté par laGarde des Sceaux le 27 septembre 2018.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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3. L'exercice par le préfet de son droit de dérogation à une norme de nature réglementaire - l'articleD.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles - permettra l'ouverture du CEF de Bléré dans undélai significativement inférieur à celui qu'impliquerait, suite à la caducité de l'autorisation accordée le27 juillet 2019, la délivrance d'une nouvelle autorisation précédée d'un appel à projet.4. Il résulte des points 2. et 3. que le présent arrété de dérogation remplit les conditions cumulativesdéfinies par le décret du 8 avril 2020 susvisé.Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre :
ARRÊTEArticle 1°":L'article1 de l'arrêté du 6 juin 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1°Par dérogation au 1° du Il de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le délai decaducité de l'autorisation du centre éducatif fermé (CEF) du département d'Indre-et-Loire délivrée pararrêté du 22 juillet 2019, notifiée le 5 août 2019 à l'association gestionnaire Groupe SOS Jeunesse estprorogée pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 5 août 2027. »Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mers ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire ;- notifié à l'association Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Tours, le 3 octobre 2024
Le préfet,
[SIGNÉ]Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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