a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-273
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024 2025 (12 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la
composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère (2
pages) Page 16
2
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-09-30-00013
ARRETE PROPHYLAXIES 2024 2025
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 3
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE Direction départementale de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé
et protection animales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP38-SPA-2024-09-46
définissant les prophylaxies collectives obligatoires
sur les bovins, ovins, caprins et porcins
dans le département de l'Isère pour les campagnes 2024-2025
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016-429 du Parlement européen relatif aux maladies animales
transmissibles, et ses règlements complémentaires ou d'exécution ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et cervidés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives a
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Surl'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
la convention tarifaire signée le 4 juillet 2024 par la commission bipartite régionale Rhône-
Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 ;
la convention cadre 2020-2024 relative à « l'exécution de tâches déléguées pour les espèces
animales de rente au titre de l'article L.201-13 » dans la région Auvergne Rhône-Alpes ;
la convention départementale signée le 22 août 2023 concernant les modalités d'exécution
des missions déléguées relevant de la prophylaxie bovine ;
l'avis favorable du CROPSAV du 14 octobre 2019 a la demande du département de l'Isère
d'appliquer un rythme de prophylaxie triennal dans les élevages de petits ruminants, en
alternative au rythme quinquennal recommandé ;
les avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire et du représentant des vétérinaires
de l'Isère ;
proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1°' : Les prophylaxies collectives obligatoires sur bovins, ovins, caprins et porcins sont dirigées
par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) avec la collaboration de
l'organisation à vocation sanitaire (OVS) qui est le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS),
des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires habilités ayant déclaré
exercer en Isère et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère. Elles visent à lutter contre la
tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie d'Aujeszky, la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et I'hypodermose bovine.
Article 2 : Périodes officielles des prophylaxies annuelles :
la campagne bovine se déroule du 1° octobre 2024 au 30 avril 2025 ;
la campagne ovine et caprine se déroule du 1° octobre 2024 au 31 mai 2025 ;
la campagne porcine se déroule du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
les dépistages réalisés sur le lait sont répartis régulièrement sur toute l'année ;
les dépistages concernant les mouvements et naissances sont réalisés au fur et à mesure des
évènements selon les modalités ci-dessous.
Tous les troupeaux sont concernés selon les modalités précisées ci-dessous à partir du premier animal
possédé.
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Les prélevements sanguins, les intradermo-tuberculinations et les autres dépistages sont effectués par
le vétérinaire sanitaire de l'élevage, désigné préalablement aux dates de campagnes par le détenteur,
sauf le prélevement de cartilage d'oreille dans le cadre des naissances (BVD).
Le vétérinaire qui accepte cette désignation doit être titulaire d'une habilitation sanitaire, être à jour
des formations professionnelles obligatoires et avoir déclaré exercer en Isère. Les vétérinaires
partageant le même domicile professionnel d'exercice que le vétérinaire sanitaire désigné et
répondant aux mêmes obligations sont considérés comme compétents pour réaliser les dépistages de
prophylaxie collective obligatoire sur les animaux de l'éleveur ayant désigné le vétérinaire sanitaire.
OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS
Article 3 : Tout détenteur d'un ou plusieurs bovins, ovins, caprins ou suidés doit soumettre, durant la
campagne, son cheptel à la prophylaxie collective obligatoire.
La qualification sanitaire des troupeaux est maintenue à l'issue de la campagne sous réserve qu'ils
aient été soumis a la prophylaxie collective obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable. Pour les
campagnes pluriannuelles, la qualification est maintenue jusqu'à la campagne suivante concernant
l'élevage.
Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie collective
obligatoire notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification
des animaux.
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des prophylaxies collectives
obligatoires est fixée conformément aux dispositions de la convention bipartite annuelle régionale
passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires ou, par défaut
d'entente, aux dispositions de l'arrêté préfectoral établissant ces tarifs. Cette rémunération est à la
charge des éleveurs, ainsi que le coût des analyses réalisées par le laboratoire vétérinaire
départemental de l'Isère ou par tout autre laboratoire désigné.
La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour les organisateurs de rassemblements
(foires, marchés ou regroupements de toute nature) et pour les responsables d'exploitations de
mouvement saisonnier de bovins, ovins, caprins et/ou porcins. Un règlement sanitaire est établi pour
chaque rassemblement afin de définir les conditions sanitaires et d'identification d'introduction des
animaux, les obligations préalables de prophylaxie, les responsabilités des différentes personnes
impliquées, et les procédures en cas d'incident sanitaire. Ce règlement est co-signé par le vétérinaire
sanitaire et mis à disposition des autorités en cas de contrôle.
Les petits détenteurs d'ovins et/ou caprins ne sont pas considérés comme des troupeaux et ne sont
pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose. Les petits détenteurs de ruminants
sont définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
D) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
ET
c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins)
Tà ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle
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RYTHME DES CONTROLES
Article 4: Le rythme des contrôles annuels et le nombre d'animaux a tester dans les troupeaux est
fixé comme suit :
Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
. Tous les animaux producteurs de lait,
1 fois par an . .Brucellose, sur lait de mélange
Bovins laitiers Leucose,
Hypodermose |A défaut d'analyses sur le lait, le troupeau devra étre considéré comme
un troupeau de bovins allaitants (cf ci-dessous)
. 20 % des bovins de plus de 24 mois
Brucellose Annuel avant la date anniversaire . .avec un minimum de 10 animaux
. 20 % des bovins de plus de 24 moisLeucose Quinquennal . .
. avec un minimum de 10 animaux
Bovins
allaitants A à rinnuel rl h Is à ri . .nnuer Pour les c eptels a risque 100 % des bovins de plus de 24 mois
dits « orientés »
Hypodermose
Annuel pour les cheptels a risque
dits «aléatoires»20 % des bovins de plus de 24 mois
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNERhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)6 dépistages sur le lait de tank
espacés d'au moins 2 moisTous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNE (a
partir de la
4ème année
post
qualification)Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)1 prélèvement par an sur lait de
tankTous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNERhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***)Animaux de 24 mois et plus
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNE (à
partir de la
4ème année
post
qualification)Rhinotrachéite
infectieuse
Bovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***)- Tous les bovins si cheptel < 40
bovins (de 24 mois et plus)
- 40 bovins si cheptel > 40 bovins (de
24 mois et plus)
Bovins laitiers et
allaitants
Troupeau en
COURS DE
QUALIFICATION
ou en
ASSAINISSEMENTRhinotrachéite
infectieuse
Bovine (IBR)Annuel sur sérum individuel Animaux de 12 mois et plus
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Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
Petits Ruminants
(ovins, caprins)Tous les animaux mâles non castrés
de plus de 6 mois et
, 15 % des femelles avec un minimumTriennal .
Brucellose de 30 de plus de 6 mois et toute
femelle de plus de 6 mois arrivée
dans le troupeau depuis la dernière
visite de prophylaxie
Tuberculose néant
- 15 reproducteurs dans les troupeaux
naisseur plein air et naisseurs-
Aujeszky engraisseurs plein airAnnuel
Porcins - 20 porcs charcutiers dans les
troupeaux post sevrage plein air et
engraisseurs plein air
* Pour le rythme triennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2024-2025 sont
ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre 38386
(St Geoire en Valdaine) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.
** Pour le rythme quinquennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2024-2025
sont ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre
38481 (Serezin de la Tour) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.
*** Pour l'IBR : si pas de bovin de plus de 24 mois, prendre en compte les animaux de plus de 12 mois.
Article 5: Les animaux qui sont introduits ou qui naissent dans un cheptel d'élevage font l'objet de
contrôles d'introduction ou de naissance conformément aux textes réglementaires en vigueur.
En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), la prophylaxie s'effectue par une recherche directe
du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans
les délais réglementaires de leur identification par l'éleveur et adressé au laboratoire départemental.
La prophylaxie lors de l'achat de bovins est obligatoire selon les modalités définies par arrêté
ministériel :
* un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l'introduction du
bovin dans son cheptel d'arrivée pour recherche de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Si
le cheptel d'origine n'est pas indemne, une quarantaine de minimum 21 jours doit être
appliquée dans le cheptel d'origine, suivie d'une prise de sang avant départ. A partir du 1°
janvier 2025, cette quarantaine et ce contrôle avant départ n'ont plus lieu d'être étant donné
que les bovins issus de cheptels non indemne en IBR auront pour seules destinations possibles
un atelier dérogataire ou l'abattoir.
* un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de tuberculose par la direction
départementale en charge de la protection des populations (DDPP) (troupeau désigné à risque
en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de tuberculose bovine domestique ou sauvage,
ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien foyer assaini) doit bénéficier d'un test de
tuberculination avec un résultat favorable dans les 15 jours précédant le départ, ce dépistage
est à réaliser sur tous les bovins de plus de six semaines destinés à l'élevage.
Un bovin qui aurait déjà été contrôlé en intradermo-tuberculination comparative en
prophylaxie conserve la validité de ce test pendant 4 mois.
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* un contrôle sérologique de la brucellose est exigé si la durée du transport entre la sortie du
cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours et si l'animal a
plus de 24 mois. De plus, un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de brucellose par
une DDPP (troupeau désigné a risque en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de
brucellose bovine domestique ou sauvage, ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien
foyer assaini) doit bénéficier d'un test sérologique brucellose avec un résultat favorable dans
les 15 jours précédant le départ, ce dépistage est à réaliser sur tous les bovins de plus de
24 mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct et pour les animaux destinés à un
atelier d'engraissement.
Des dérogations aux contrôles d'introduction peuvent être demandées par l'éleveur ayant un atelier
dont les animaux sont strictement destinés à l'abattoir ou à l'export. La demande et le maintien de la
dérogation sont conditionnés à une visite officielle annuelle du vétérinaire sanitaire qui établit un
rapport de contrôle à destination de la DDPP vérifiant, entre autres, la bonne séparation de ces
animaux d'avec les autres animaux de statut différent.
Lors d'achat d'ovins ou de caprins, l'acheteur doit vérifier qu'ils sont accompagnés d'un document
certifiant que le cheptel de provenance est officiellement indemne de brucellose.
Article 6 : Les animaux qui participent à un rassemblement ou sont introduits dans une exploitation
de mouvement saisonnier doivent avoir un statut sanitaire conforme au règlement sanitaire, établi en
relation avec le vétérinaire sanitaire, de l'établissement de destination.
Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne
correspondrait pas au statut sanitaire demandé.
Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le GDS ou
la DDPP.
Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire l'objet de prélèvements
préalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire sanitaire.
Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans un
rassemblement ou une exploitation de mouvement saisonnier d'un autre département.
En particulier, le détenteur d'ovins ou caprins doit vérifier si une prophylaxie annuelle de l'ensemble
de son troupeau est nécessaire préalablement à la montée en estive conformément aux exigences des
départements de destination.
SUPPORT DOCUMENTAIRE
Article 7: Le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS) fait régulièrement parvenir aux
vétérinaires sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils
n'interviennent dans les élevages. Lors d'envois programmés (prophylaxie annuelle), le GDS tient
compte de la date anniversaire de la prophylaxie de l'élevage. Le vétérinaire sollicite l'édition et
l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d'un mois par
rapport à la date prévisionnelle. En l'absence de concordance de l'inventaire (registre des animaux), il
demande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès du service
identification compétent.
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Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sanitaire sur
des comptes-rendus d'examen sérologique (CRES) réservés a cet usage.
Pour les prélèvements demandés par les organisateurs de rassemblements et les responsables
d'exploitations de mouvement saisonnier, les documents sanitaires d'accompagnement des animaux
seront délivrés préalablement par le GDS ou la DDPP.
Article 8 : Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le
DAP pour identifier individuellement les prises de sang notamment pour la prophylaxie annuelle.
Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère avec le document
d'accompagnement complet dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le prélèvement.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique sur
le DAP et commande au GDS un nouveau DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restantes.
Le vétérinaire sanitaire se conforme aux procédures établies par le GDS.
Les différentes parties se réfèrent aux modalités d'exécution des prophylaxies définies dans la
convention quadripartite susvisée.
MESURES DIVERSES
Article 9 : Sont seuls chargés d'effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la
leucose, de l'IBR, de la BVD, de I'hypodermose et de la maladie d'Aujeszky sur les animaux du
département les laboratoires agréés a cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. Ces analyses
sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai au laboratoire interprofessionnel laitier agréé AGROLABS du Puy-de-Dôme, au GIE — LIDAL
de Haute-Savoie ou au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux
articles L. 206-2 et R. 228-1 2° du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets de Vienne et de La Tour du
Pin, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2024
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur départemental de la protection des populations,
la cheffe de service santé et protection animales,
SIGNE
Françoise HUGON
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LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE OVINE
ET CAPRINE
CODE INSEE COMMUNE
38386 ST GEOIRE EN VALDAINE
38387 ST GEOIRS
38388 ST GEORGES DE COMMIERS
38389 ST GEORGES D'ESPERANCHE
38390 ST GERVAIS
38391 ST GUILLAUME
38392 ST HILAIRE DE BRENS
38393 ST HILAIRE DE LA COTE
38394 ST HILAIRE DU ROSIER
38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
38396 ST HONORE
38397 ST ISMIER
38398 ST JEAN D'AVELANNE
38399 ST JEAN DE BOURNAY
38400 ST JEAN DE MOIRANS
38401 ST JEAN DE SOUDAIN
38402 ST JEAN DE VAULX
38403 ST JEAN D'HERANS
38404 ST JEAN LE VIEUX
38405 ST JOSEPH DE RIVIERE
38406 ST JULIEN DE L'HERMS
38407 LA SURE EN CHARTREUSE
38408 ST JUST ET CHALEYSSIN
38409 ST JUST DE CLAIX
38410 ST LATTIER
38412 ST LAURENT DU PONT
38413 ST LAURENT EN BEAUMONT
38414 STE LUCE
38415 ST MARCEL BEL ACCUEIL
38416 ST MARCELLIN
38417 STE MARIE D'ALLOIX
38418 STE MARIE DU MONT
38419 ST MARTIN DE CLELLES
38115 ST MARTIN DE LA CLUZE
38420 ST MARTIN DE VAULSERRE
38421 ST MARTIN D'HERES
38422 ST MARTIN D'URIAGE
38423 ST MARTIN LE VINOUX
38424 ST MAURICE EN TRIEVES
38425 ST MAURICE L'EXIL
38426 ST MAXIMIN
38427 ST MICHEL DE ST GEOIRS
38428 ST MICHEL EN BEAUMONT
38429 ST MICHEL LES PORTES
38430 ST MURY MONTEYMOND
38431 ST NAZAIRE LES EYMES
38432 ST NICOLAS DE MACHERIN
38433 ST NIZIER DU MOUCHEROTTE
38434 ST ONDRAS
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38436 ST PAUL DE VARCES
38437 ST PAUL D'IZEAUX
38438 ST PAUL LES MONESTIER
38439 CRETS EN BELLEDONNE
38440 ST PIERRE DE BRESSIEUX
38442 ST PIERRE DE CHARTREUSE
38443 ST PIERRE DE CHERENNES
38444 ST PIERRE DE MEAROTZ
38445 ST PIERRE DE MESAGE
38446 ST PIERRE D'ENTREMONT
38448 ST PRIM
38449 ST QUENTIN FALLAVIER
38450 ST QUENTIN SUR ISERE
38451 ST ROMAIN DE JALIONAS
38452 ST ROMAIN DE SURIEU
38453 ST ROMANS
38454 ST SAUVEUR
38455 ST SAVIN
38456 CHATEL EN TRIEVES
38457 ST SIMEON DE BRESSIEUX
38458 ST SORLIN DE MORESTEL
38459 ST SORLIN DE VIENNE
38460 ST SULPICE DES RIVOIRES
38462 ST THEOFFREY
38463 ST VERAND
38464 ST VICTOR DE CESSIEU
38465 ST VICTOR DE MORESTEL
38466 ST VINCENT DE MERCUZE
38467 SALAGNON
38468 SALAISE SUR SANNE
38469 LA SALETTE FALLAVAUX
38470 LA SALLE EN BEAUMONT
38471 LE SAPPEY EN CHARTREUSE
38472 SARCENAS
38473 SARDIEU
38474 SASSENAGE
38475 SATOLAS ET BONCE
38476 SAVAS MEPIN
38478 SECHILIENNE
38479 PORTE DES BONNEVAUX
38480 SEPTEME
38481 SEREZIN DE LA TOUR
38483 SERMERIEU
38484 SERPAIZE
38485 SEYSSINET PARISET
38486 SEYSSINS
38487 SEYSSUEL
38488 SICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEU
38489 SIEVOZ
38490 SILLANS
38492 SINARD
38494 SOLEYMIEU
38495 LA SONE
38496 SONNAY
38497 SOUSVILLE
38498 SUCCIEU
38499 SOUSVILLE
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2025 12
38500 TECHE
38501 TENCIN
38503 LA TERRASSE
38504 THEYS
38505 THODURE
38507 TIGNIEU JAMEYZIEU
38508 TORCHEFELON
38509 LA TOUR DU PIN
38511 LE TOUVET
38512 TRAMOLE
38513 TREFFORT
38514 TREMINIS
38515 TREPT
38516 LA TRONCHE
38517 TULLINS
38518 VALBONNAIS
38519 VALENCIN
38520 VALENCOGNE
38521 LA VALETTE
38522 VALJOUFFREY
38523 VARACIEUX
38524 VARCES ALLIERES ET RISSET
38525 VASSELIN
38526 VATILIEU
38527 VAUJANY
38528 VAULNAVEYS LE BAS
38529 VAULNAVEYS LE HAUT
38530 VAULX MILIEU
38531 VELANNE
38532 VENERIEU
38533 VENON
38535 VERNAS
38536 VERNIOZ
38537 LA VERPILLIERE
38538 LE VERSOUD
38539 VERTRIEU
38540 VEUREY VOROIZE
38542 VEYSSILIEU
38543 VEZERONCE CURTIN
38544 VIENNE
38545 VIF
38546 VIGNIEU
38547 VILLARD BONOT
38548 VILLARD DE LANS
38549 VILLARD NOTRE DAME
38550 VILLARD RECULAS
38551 VILLARD REYMODND
38552 VILLARD ST CHRISTOPHE
38553 VILLEFONTAINE
38554 VILLEMOIRIEU
38555 VILLENEUVE DE MARC
38556 VILLE SOUS ANJOU
38557 VILLETTE D'ANTHON
38558 VILLETTE DE VIENNE
38559 VINAY
38560 VAL DE VIRIEU
38561 VIRIVILLE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 13
38562 VIZILLE
38563 VOIRON
38564 VOISSANT
38565 VOREPPE
38566 VOUREY
38567 CHAMROUSSE
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2024/2025
SEREZIN DE LA TOUR
SERMERIEU
SERPAIZE
SEYSSINET PARISET
SEYSSINS
SEYSSUEL
SICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEU
SIEVOZ
SILLANS
SINARD
SOLEYMIEU
LA SONE
SONNAY
SOUSVILLE
SUCCIEU
SUSVILLE
TECHE
TENCIN
LA TERRASSE
THEYS
THODURE
TIGNIEU JAMEYZIEU
TORCHEFELON
LA TOUR DU PIN
LE TOUVET
TRAMOLE
TREFFORT
TREMINIS
TREPT
LA TRONCHE
TULLINS
VALBONNAIS
VALENCIN
VALENCOGNE
LA VALETTE38481
38483
38484
38485
38486
38487
38488
38489
38490
38492
38494
38495
38496
38497
38498
38499
38500
38501
38503
38504
38505
38507
38508
38509
38511
38512
38513
38514
38515
38516
38517
38518
38519
38520
38521
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 14
VALJOUFFREY
VARACIEUX
VARCES ALLIERES ET RISSET
VASSELIN
VATILIEU
VAUJANY
VAULNAVEYS LE BAS
VAULNAVEYS LE HAUT
VAULX MILIEU
VELANNE
VENERIEU
VENON
VENOSC
VERNA
VERNIOZ
LA VERPILLIERE
LE VERSOUD
VERTRIEU
VEUREY VOROIZE
VEYRINS THUELLIN
VEYSSILIEU
VEZERONCE CURTIN
VIENNE
VIF
VIGNIEU
VILLARD BONNOT
VILLARD DE LANS
VILLARD NOTRE DAME
VILLARD RECULAS
VILLARD REYMOND
VILLARD ST CHRISTOPHE
VILLEFONTAINE
VILLEMOIRIEU
VILLENEUVE DE MARC
VILLE SOUS ANJOU
VILLETTE D'ANTHON
VILLETTE DE VIENNE
VINAY
VIRIEU
VIRIVILLE
VIZILLE
VOIRON
VOISSANT
VOREPPE
VOUREY
CHAMROUSSE38522
38523
38524
38525
38526
38527
38528
38529
38530
38531
38532
38533
38534
38535
38536
38537
38538
38539
38540
38541
38542
38543
38544
38545
38546
38547
38548
38549
38550
38551
38552
38553
38554
38555
38556
38557
38558
38559
38560
38561
38562
38563
38564
38565
38566
38567
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre
2022 fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère16
E 3 a ce
PREFET Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de Animation Juridique
Arrêté n° du 10 octobre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022
fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquéteur pour le département de l'Isère
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-13
relatifs au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;
Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère ;
Vu l'avis daté du 27 septembre 2024 rendu par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article R.123-34 du code de
l'environnement ;
Considérant le décès de M. Jean POIRET, qui nécessite le changement du représentant titulaire de
l'association France Nature Environnement (FNE) Isère ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur de l'Isère pour la durée du mandat restant a courir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1% : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la composition
de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour le
département de l'Isère est modifié comme suit :
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère17
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M. Philippe DUBOIS, président de France Nature Environnement (FNE) Isère, désigné par le préfet après avis
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au titre des
personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement.
Le reste de la commission est sans changement.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera transmise à M. le président du tribunal administratif de Grenoble et à chacun des membres de
la commission.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère18