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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-273
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la
composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère (2
pages) Page 16
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
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ARRETE PROPHYLAXIES 2024 2025
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EnPREFETDE L'ISERE Direction départementale de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service santéet protection animales
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP38-SPA-2024-09-46définissant les prophylaxies collectives obligatoiressur les bovins, ovins, caprins et porcinsdans le département de l'Isère pour les campagnes 2024-2025
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016-429 du Parlement européen relatif aux maladies animalestransmissibles, et ses règlements complémentaires ou d'exécution ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du livre Il ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et cervidés ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l''hypodermose bovine ;l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;
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Sur
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;l'arrêté du ler mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collectiveintéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue àl'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;la convention tarifaire signée le 4 juillet 2024 par la commission bipartite régionale Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 ;la convention cadre 2020-2024 relative à « l'exécution de tâches déléguées pour les espècesanimales de rente au titre de l'article L.201-13 » dans la région Auvergne Rhône-Alpes ;la convention départementale signée le 22 août 2023 concernant les modalités d'exécutiondes missions déléguées relevant de la prophylaxie bovine ;l'avis favorable du CROPSAV du 14 octobre 2019 à la demande du département de l'Isèred'appliquer un rythme de prophylaxie triennal dans les élevages de petits ruminants, enalternative au rythme quinquennal recommandé ;les avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire et du représentant des vétérinairesde l'Isère ;proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1°" : Les prophylaxies collectives obligatoires sur bovins, ovins, caprins et porcins sont dirigéespar la direction départementale de la protection des populations (DDPP) avec la collaboration del'organisation à vocation sanitaire (OVS) qui est le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS),des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires habilités ayant déclaréexercer en Isère et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère. Elles visent à lutter contre latuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie d'Aujeszky, la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et l'hypodermose bovine.
Article 2 : Périodes officielles des prophylaxies annuelles :la campagne bovine se déroule du 1¢" octobre 2024 au 30 avril 2025 ;la campagne ovine et caprine se déroule du 1°" octobre 2024 au 31 mai 2025 ;la campagne porcine se déroule du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;les dépistages réalisés sur le lait sont répartis régulièrement sur toute I'année ;les dépistages concernant les mouvements et naissances sont réalisés au fur et à mesure desévènements selon les modalités ci-dessous.Tous les troupeaux sont concernés selon les modalités précisées ci-dessous à partir du premier animalpossédé.
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Les prélèvements sanguins, les intradermo-tuberculinations et les autres dépistages sont effectués parle vétérinaire sanitaire de l'élevage, désigné préalablement aux dates de campagnes par le détenteur,sauf le prélèvement de cartilage d'oreille dans le cadre des naissances (BVD).Le vétérinaire qui accepte cette désignation doit être titulaire d'une habilitation sanitaire, être à jourdes formations professionnelles obligatoires et avoir déclaré exercer en Isère. Les vétérinairespartageant le même domicile professionnel d'exercice que le vétérinaire sanitaire désigné etrépondant aux mêmes obligations sont considérés comme compétents pour réaliser les dépistages deprophylaxie collective obligatoire sur les animaux de l'éleveur ayant désigné le vétérinaire sanitaire.
OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS
Article 3 : Tout détenteur d'un ou plusieurs bovins, ovins, caprins ou suidés doit soumettre, durant lacampagne, son cheptel à la prophylaxie collective obligatoire.La qualification sanitaire des troupeaux est maintenue à l'issue de la campagne sous réserve qu'ilsaient été soumis à la prophylaxie collective obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable. Pour lescampagnes pluriannuelles, la qualification est maintenue jusqu'à la campagne suivante concernantl'élevage.Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous saresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie collectiveobligatoire notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identificationdes animaux.La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des prophylaxies collectivesobligatoires est fixée conformément aux dispositions de la convention bipartite annuelle régionalepassée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires ou, par défautd'entente, aux dispositions de l'arrêté préfectoral établissant ces tarifs. Cette rémunération est à lacharge des éleveurs, ainsi que le coût des analyses réalisées par le laboratoire vétérinairedépartemental de l'Isère ou par tout autre laboratoire désigné.La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour les organisateurs de rassemblements(foires, marchés ou regroupements de toute nature) et pour les responsables d'exploitations demouvement saisonnier de bovins, ovins, caprins et/ou porcins. Un règlement sanitaire est établi pourchaque rassemblement afin de définir les conditions sanitaires et d'identification d'introduction desanimaux, les obligations préalables de prophylaxie, les responsabilités des différentes personnesimpliquées, et les procédures en cas d'incident sanitaire. Ce règlement est co-signé par le vétérinairesanitaire et mis à disposition des autorités en cas de contrôle.Les petits détenteurs d'ovins et/ou caprins ne sont pas considérés comme des troupeaux et ne sontpas soumis à l'obligation de qualification vis-a-vis de la brucellose. Les petits détenteurs de ruminantssont définis comme suit :a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;tE))Tne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;ETc) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins)T<Ej) ne procédant à aucune vente, prét, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle
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RYTHME DES CONTROLESArticle 4 : Le rythme des contrôles annuels et le nombre d'animaux à tester dans les troupeaux estfixé comme suit :Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester. Tous les animaux producteurs de lait,1 fois par an . .Brucellose, sur lait de mélangeBovins laitiers Leucose,Hypodermose | A défaut d'analyses sur le lait, le troupeau devra être considéré commeun troupeau de bovins allaitants (cf ci-dessous). [ 20 % des bovins de plus de 24 moisBrucellose Annuel avant la date anniversaire e .avec un minimum de 10 animaux; - 20 % des bovins de plus de 24 moisLeucose Quinquennal ... .. avec un minimum de 10 animauxBovinsallaitants A -nnuel rl h Is à ri . .nnuet pour fes c eptels à risque 100 % des bovins de plus de 24 moisdits « orientés »HypodermoseAnnuel pour les cheptels à risquedits «aléatoires»20 % des bovins de plus de 24 moisBovins laitiersTroupeauINDEMNERhinotrachéiteInfectieuseBovine (IBR)6 dépistages sur le lait de tankespacés d'au moins 2 moisTous les animaux producteurs de lait,sur lait de mélangeBovins laitiersTroupeauINDEMNE (àpartir de la4ème annéepostqualification)
RhinotrachéiteInfectieuseBovine (IBR)1 prélèvement par an sur lait detank Tous les animaux producteurs de lait,sur lait de mélange
Bovins allaitantsTroupeauINDEMNERhinotrachéiteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois etplus sur sérum de mélange (***)Animaux de 24 mois et plus
Bovins allaitantsTroupeauINDEMNE (àpartir de la4ème annéepostqualification)
RhinotrachéiteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois etplus sur sérum de mélange (***)- Tous les bovins si cheptel < 40bovins (de 24 mois et plus)- 40 bovins si cheptel > 40 bovins (de24 mois et plus)
Bovins laitiers etallaitantsTroupeau enCOURS DEQUALIFICATIONou enASSAINISSEMENT
RhinotrachéiteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur sérum individuelAnimaux de 12 mois et plus
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Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
Petits Ruminants(ovins, caprins)
Tous les animaux males non castrésde plus de 6 mois et,( , 15 % des femelles avec un minimumTriennal ;Brucellose de 30 de plus de 6 mois et toutefemelle de plus de 6 mois arrivéedans le troupeau depuis la dernièrevisite de prophylaxieTuberculose néant - 15 reproducteurs dans les troupeauxnaisseur plein air et naisseurs-Aujeszky engraisseurs plein airAnnuelPorcins - 20 porcs charcutiers dans lestroupeaux post sevrage plein air etengraisseurs plein air
* Pour le rythme triennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2024-2025 sontceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre 38386(St Geoire en Valdaine) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.** Pour le rythme quinquennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2024-2025sont ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre38481 (Serezin de la Tour) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.*** Pour l'IBR : si pas de bovin de plus de 24 mois, prendre en compte les animaux de plus de 12 mois.
Article 5 : Les animaux qui sont introduits ou qui naissent dans un cheptel d'élevage font l''objet decontrôles d'introduction ou de naissance conformément aux textes réglementaires en vigueur.En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), la prophylaxie s'effectue par une recherche directedu virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dansles délais réglementaires de leur identification par l'éleveur et adressé au laboratoire départemental.La prophylaxie lors de l'achat de bovins est obligatoire selon les modalités définies par arrétéministériel :* un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l'introduction dubovin dans son cheptel d'arrivée pour recherche de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Sile cheptel d'origine n'est pas indemne, une quarantaine de minimum 21 jours doit êtreappliquée dans le cheptel d'origine, suivie d'une prise de sang avant départ. À partir du 1¢janvier 2025, cette quarantaine et ce contrôle avant départ n'ont plus lieu d'être étant donnéque les bovins issus de cheptels non indemne en IBR auront pour seules destinations possiblesun atelier dérogataire ou l'abattoir.* un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de tuberculose par la directiondépartementale en charge de la protection des populations (DDPP) (troupeau désigné à risqueen raison d'un lien de voisinage avec un foyer de tuberculose bovine domestique ou sauvage,ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien foyer assaini) doit bénéficier d'un test detuberculination avec un résultat favorable dans les 15 jours précédant le départ, ce dépistageest à réaliser sur tous les bovins de plus de six semaines destinés à l'élevage.Un bovin qui aurait déjà été contrôlé en intradermo-tuberculination comparative enprophylaxie conserve la validité de ce test pendant 4 mois.
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* Un contrôle sérologique de la brucellose est exigé si la durée du transport entre la sortie ducheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours et si l'animal aplus de 24 mois. De plus, un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de brucellose parune DDPP (troupeau désigné à risque en raison d'un lien de voisinage avec un foyer debrucellose bovine domestique ou sauvage, ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancienfoyer assaini) doit bénéficier d'un test sérologique brucellose avec un résultat favorable dansles 15 jours précédant le départ, ce dépistage est à réaliser sur tous les bovins de plus de24 mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct et pour les animaux destinés à unatelier d'engraissement.
Des dérogations aux contrôles d'introduction peuvent être demandées par I'éleveur ayant Un atelierdont les animaux sont strictement destinés à l'abattoir ou à l'export. La demande et le maintien de ladérogation sont conditionnés à une visite officielle annuelle du vétérinaire sanitaire qui établit unrapport de contrôle à destination de la DDPP vérifiant, entre autres, la bonne séparation de cesanimaux d'avec les autres animaux de statut différent.Lors d'achat d'ovins ou de caprins, l'acheteur doit vérifier qu'ils sont accompagnés d'un documentcertifiant que le cheptel de provenance est officiellement indemne de brucellose.
Article 6 : Les animaux qui participent à un rassemblement ou sont introduits dans une exploitationde mouvement saisonnier doivent avoir un statut sanitaire conforme au règlement sanitaire, établi enrelation avec le vétérinaire sanitaire, de l'établissement de destination.Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui necorrespondrait pas au statut sanitaire demandé.Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le GDS oula DDPP.Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire I'objet de prélèvementspréalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire sanitaire.Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans unrassemblement ou une exploitation de mouvement saisonnier d'un autre département.En particulier, le détenteur d'ovins ou caprins doit vérifier si une prophylaxie annuelle de I'ensemblede son troupeau est nécessaire préalablement à la montée en estive conformément aux exigences desdépartements de destination.
SUPPORT DOCUMENTAIREArticle 7: Le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS) fait régulièrement parvenir auxvétérinaires sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ilsn'interviennent dans les élevages. Lors d'envois programmés (prophylaxie annuelle), le GDS tientcompte de la date anniversaire de la prophylaxie de l'élevage. Le vétérinaire sollicite I'édition etl'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d''un mois parrapport à la date prévisionnelle. En l'absence de concordance de l'inventaire (registre des animaux), ildemande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès du serviceidentification compétent.
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Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sanitaire surdes comptes-rendus d'examen sérologique (CRES) réservés à cet usage.Pour les prélèvements demandés par les organisateurs de rassemblements et les responsablesd'exploitations de mouvement saisonnier, les documents sanitaires d'accompagnement des animauxseront délivrés préalablement par le GDS ou la DDPP.
Article 8 : Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec leDAP pour identifier individuellement les prises de sang notamment pour la prophylaxie annuelle.Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère avec le documentd'accompagnement complet dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le prélèvement.Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique surle DAP et commande au GDS un nouveau DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restantes.Le vétérinaire sanitaire se conforme aux procédures établies par le GDS.Les différentes parties se réfèrent aux modalités d'exécution des prophylaxies définies dans laconvention quadripartite susvisée.
MESURES DIVERSESArticle 9 : Sont seuls chargés d'effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de laleucose, de I'IBR, de la BVD, de I'hypodermose et de la maladie d'Aujeszky sur les animaux dudépartement les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de I'agriculture. Ces analysessont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettentsans délai au laboratoire interprofessionnel laitier agréé AGROLABS du Puy-de-Dôme, au GIE —- LIDALde Haute-Savoie ou au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
Article 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément auxarticles L. 206-2 et R. 228-1 2° du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets de Vienne et de La Tour duPin, le commandant du groupement de gendarmerie de l''Isère, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinairessanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2024Pour le préfet et par délégationpour le directeur départemental de la protection des populations,la cheffe de service santé et protection animales,
SIGNE
Françoise HUGON
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LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE OVINEET CAPRINE
CODE INSEE COMMUNE38386 ST GEOIRE EN VALDAINE38387 ST GEOIRS38388 ST GEORGES DE COMMIERS38389 ST GEORGES D'ESPERANCHE38390 ST GERVAIS38391 ST GUILLAUME38392 ST HILAIRE DE BRENS38393 ST HILAIRE DE LA COTE38394 ST HILAIRE DU ROSIER38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES38396 ST HONORE38397 ST ISMIER38398 ST JEAN D'AVELANNE38399 ST JEAN DE BOURNAY38400 ST JEAN DE MOIRANS38401 ST JEAN DE SOUDAIN38402 ST JEAN DE VAULX38403 ST JEAN D'HERANS38404 ST JEAN LE VIEUX38405 ST JOSEPH DE RIVIERE38406 ST JULIEN DE L'HERMS38407 LA SURE EN CHARTREUSE38408 ST JUST ET CHALEYSSIN38409 ST JUST DE CLAIX38410 ST LATTIER38412 ST LAURENT DU PONT38413 ST LAURENT EN BEAUMONT38414 STE LUCE38415 ST MARCEL BEL ACCUEIL38416 ST MARCELLIN38417 STE MARIE D'ALLOIX38418 STE MARIE DU MONT38419 ST MARTIN DE CLELLES38115 ST MARTIN DE LA CLUZE38420 ST MARTIN DE VAULSERRE38421 ST MARTIN D'HERES38422 ST MARTIN D'URIAGE38423 ST MARTIN LE VINOUX38424 ST MAURICE EN TRIEVES38425 ST MAURICE L'EXIL38426 ST MAXIMIN38427 ST MICHEL DE ST GEOIRS38428 ST MICHEL EN BEAUMONT38429 ST MICHEL LES PORTES38430 ST MURY MONTEYMOND38431 ST NAZAIRE LES EYMES38432 ST NICOLAS DE MACHERIN38433 ST NIZIER DU MOUCHEROTTE38434 ST ONDRAS
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38436 ST PAUL DE VARCES38437 ST PAUL D'IZEAUX38438 ST PAUL LES MONESTIER38439 CRETS EN BELLEDONNE38440 ST PIERRE DE BRESSIEUX38442 ST PIERRE DE CHARTREUSE38443 ST PIERRE DE CHERENNES38444 ST PIERRE DE MEAROTZ38445 ST PIERRE DE MESAGE38446 ST PIERRE D'ENTREMONT38448 ST PRIM38449 ST QUENTIN FALLAVIER38450 ST QUENTIN SUR ISERE38451 ST ROMAIN DE JALIONAS38452 ST ROMAIN DE SURIEU38453 ST ROMANS38454 ST SAUVEUR38455 ST SAVIN38456 CHATEL EN TRIEVES38457 ST SIMEON DE BRESSIEUX38458 ST SORLIN DE MORESTEL38459 ST SORLIN DE VIENNE38460 ST SULPICE DES RIVOIRES38462 ST THEOFFREY38463 ST VERAND38464 ST VICTOR DE CESSIEU38465 ST VICTOR DE MORESTEL38466 ST VINCENT DE MERCUZE38467 SALAGNON38468 SALAISE SUR SANNE38469 LA SALETTE FALLAVAUX38470 LA SALLE EN BEAUMONT38471 LE SAPPEY EN CHARTREUSE38472 SARCENAS38473 SARDIEU38474 SASSENAGE38475 SATOLAS ET BONCE38476 SAVAS MEPIN38478 SECHILIENNE38479 PORTE DES BONNEVAUX38480 SEPTEME38481 SEREZIN DE LA TOUR38483 SERMERIEU38484 SERPAIZE38485 SEYSSINET PARISET38486 SEYSSINS38487 SEYSSUEL38488 SICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEU38489 SIEVOZ38490 SILLANS38492 SINARD38494 SOLEYMIEU38495 LA SONE38496 SONNAY38497 SOUSVILLE38498 SUCCIEU38499 SOUSVILLE
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38500 TECHE38501 TENCIN38503 LA TERRASSE38504 THEYS38505 THODURE38507 TIGNIEU JAMEYZIEU38508 TORCHEFELON38509 LA TOUR DU PIN38511 LE TOUVET38512 TRAMOLE38513 TREFFORT38514 TREMINIS38515 TREPT38516 LA TRONCHE38517 TULLINS38518 VALBONNAIS38519 VALENCIN38520 VALENCOGNE38521 LA VALETTE38522 VALJOUFFREY38523 VARACIEUX38524 VARCES ALLIERES ET RISSET38525 VASSELIN38526 VATILIEU38527 VAUJANY38528 VAULNAVEYS LE BAS38529 VAULNAVEYS LE HAUT38530 VAULX MILIEU38531 VELANNE38532 VENERIEU38533 VENON38535 VERNAS38536 VERNIOZ38537 LA VERPILLIERE38538 LE VERSOUD38539 VERTRIEU38540 VEUREY VOROIZE38542 VEYSSILIEU38543 VEZERONCE CURTIN38544 VIENNE38545 VIF38546 VIGNIEU38547 VILLARD BONOT38548 VILLARD DE LANS38549 VILLARD NOTRE DAME38550 VILLARD RECULAS38551 VILLARD REYMODND38552 VILLARD ST CHRISTOPHE38553 VILLEFONTAINE38554 VILLEMOIRIEU38555 VILLENEUVE DE MARC38556 VILLE SOUS ANJOU38557 VILLETTE D'ANTHON38558 VILLETTE DE VIENNE38559 VINAY38560 VAL DE VIRIEU38561 VIRIVILLE
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38562 VIZILLE38563 VOIRON38564 VOISSANT38565 VOREPPE38566 VOUREY38567 CHAMROUSSE
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2024/2025
SEREZIN DE LA TOURSERMERIEUSERPAIZESEYSSINET PARISETSEYSSINSSEYSSUELSICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEUSIEVOZSILLANSSINARDSOLEYMIEULA SONESONNAYSOUSVILLESUCCIEUSUSVILLETECHETENCINLA TERRASSETHEYSTHODURETIGNIEU JAMEYZIEUTORCHEFELONLA TOUR DU PINLE TOUVETTRAMOLETREFFORTTREMINISTREPTLA TRONCHETULLINSVALBONNAISVALENCINVALENCOGNELA VALETTE
3848138483384843848538486384873848838489384903849238494384953849638497384983849938500385013850338504385053850738508385093851138512385133851438515385163851738518385193852038521
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 14
VALJOUFFREYVARACIEUXVARCES ALLIERES ET RISSETVASSELINVATILIEUVAUJANYVAULNAVEYSLE BASVAULNAVEYSLE HAUTVAULX MILIEUVELANNEVENERIEUVENONVENOSCVERNAVERNIOZLA VERPILLIERELE VERSOUDVERTRIEUVEUREY VOROIZEVEYRINS THUELLINVEYSSILIEUVEZERONCE CURTINVIENNEVIFVIGNIEUVILLARD BONNOTVILLARD DE LANSVILLARD NOTRE DAMEVILLARD RECULASVILLARD REYMONDVILLARD ST CHRISTOPHEVILLEFONTAINEVILLEMOIRIEUVILLENEUVE DE MARCVILLE SOUS ANJOUVILLETTE D'ANTHONVILLETTE DE VIENNEVINAYVIRIEUVIRIVILLEVIZILLEVOIRONVOISSANTVOREPPEVOUREYCHAMROUSSE
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024
2025 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre
2022 fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère
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EX oo -yPREFET Secrétariat GénéralDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 10 octobre 2024portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère
Le préfet de l'Isère,chevalier de la Légion d'honneur,officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-13relatifs au fonctionnement des commissions a caractére consultatif ;Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant I'indépendance des membres destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié fixant la composition de lacommission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour le départementde l'Isère;Vu l'avis daté du 27 septembre 2024 rendu par le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article R.123-34 du code del'environnement ;Considérant le décès de M. Jean POIRET, qui nécessite le changement du représentant titulaire del'association France Nature Environnement (FNE) Isère ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur de l''Isère pour la durée du mandat restant à courir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la compositionde la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour ledépartement de l'Isère est modifié comme suit :Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère
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Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :M. Philippe DUBOIS, président de France Nature Environnement (FNE) Isère, désigné par le préfet après avisdu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au titre despersonnalités qualifiées en matière de protection de I'environnement.Le reste de la commission est sans changement.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai dedeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux moisà compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de I'exécution du présent arrêté, dontune copie sera transmise à M. le président du tribunal administratif de Grenoble et à chacun des membres dela commission.
Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire généralSigné : Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19
octobre 2022 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l'Isère
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