CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-028
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-01-30-00001 - Arrêté conjoint du 30 janvier 2025 portant
publication du 5e schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage et son schéma annexé (118 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Royan et des forces de police de l'État du 31 janvier
2025 (10 pages) Page 122
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-30-00001
Arrêté conjoint du 30 janvier 2025 portant
publication du 5e schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son
schéma annexé
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arrêté conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son schéma annexé 3
Esk u la CharenteCHARENTE- Maritime /MARITIME DEPARTEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrété conjoint du 30 JAN, 2025portant publication du 5° schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Le Préfet de Charente-Maritime La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la légion d'Honneur Chevalière de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contreles stationnements illicites ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;Vu l'arrété conjoint du Préfet de la Charente-Maritime et du Président du Conseil départementalde la Charente-Maritime du 25 février 2019 portant approbation du schéma d'accueil et d'habitatdes gens du voyage pour la période 2018-2024 ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Charente-Maritime et de la Présidente du Conseildépartemental de la Charente-Maritime du 19 juillet 2023 portant mise en révision du schémad'accueil et d'habitat des gens du voyage ;Considérant qu'aux termes du IIl de l'article 1° de la loi susvisée du 5 juillet 2000, le schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans àcompter de sa publication, selon la procédure établie dans ce même article ;Considérant que la procédure de révision a été menée conformément aux obligations de l'article1°" de la loi susvisé et a permis une consultation de I'ensemble des parties prenantes ;Considérant que le projet de schéma départemental fixe les 5 priorités d'actions suivantes :- Améliorer l'accueil et la coordination des passages en période estivale- Diversifier les modalités d'accueil à l'année des gens du voyage afin de limiter le nombre destationnements illicites- Créer une offre d'habitat adaptée à la hauteur des enjeux- Favoriser un accompagnement complet du public voyageur- Engager rapidement la mise en œuvre des actions par une coordination et gouvernance active
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Considérant l'avis favorable émis le 14 novembre 2024 par la commission consultative des gens duvoyage sur le projet de schéma départemental 2025-2031,Considérant que le projet de schéma départemental a été soumis à l'avis de l'ensemble des EPCIet communes de plus de 5000 habitants cités au schéma départemental et qu'il ressort de cetteconsultation 24 avis favorables, 1 avis réservé, 1 avis contre et 7 absences de réponse.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et deMonsieur le Directeur général des services du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Article 1 :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTENT :Le 5° schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, annexé auprésent arrêté, est approuvé.Ce schéma départemental sera révisé au plus tard six ans après sa publication.Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur leDirecteur général des services du Conseil départemental de la Charente-Maritime, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aurecueil des actes administratifs du département.
Fait à La Rochelle, le 30 JAN, 2025Le Préfet La Présidente du Conseil Départemental
_/Brice BLONDEL Sylvie MARCILLY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
laCharenteMaritimeLE DÉPARTEMENT
e
A
hab'iÿîaîù
SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENT FINAL
TSIGANE HABITAT1Novembre2024
SCHEMA DEPARTEMENTALD'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LACHARENTE-MARITIME2025-2031
Diagnostic,dispositionsprescriptivesetrecommandationsetfiches-actions
Aire permanente d'accueil de Saint-Jean-d'Angély
Aire de grands passages de Saintes
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Édito
La révision du schéma départemental est un moment important. En effet, le schéma permet de
fixer, pour les 6 années à venir, des objectifs et prescriptions pour améliorer l'accueil, l'habitat et
l'accompagnement des plus de 1000 familles itinérantes vivant sur notre territoire.
L'État et le Conseil départemental, en tant que copilotes du schéma départemental, ont
expressément souhaité que cette révision se tienne dans un cadre de concertation le plus large
possible et c'est le principal mandat qui a été confié au bureau d'études Tsigane Habitat. Outre les
réunions de la commission consultative, de nombreuses réunions thématiques et territoriales se
sont tenues tout au long des 18 mois de révision et ont permis d'atteindre une cohérence entre
besoins exprimés par les voyageurs et capacités de réponse à court et moyen terme des EPCI.
Des différents travaux d'analyses et d'études ressortent 5 priorités d'actions pour lesquelles l'État,
le Conseil départemental, les EPCI et partenaires publics doivent se mobiliser collectivement :
- Tout d'abord, la nécessité de mettre fin aux stationnements illicites par la proposition de solutions
d'accueil et d'habitat innovantes en nombre suffisant. Actuellement, plus de 300 ménages
stationnent de manière illicite sur des terrains publics et privés, faute de solutions de
stationnement licite disponibles. Il est donc important de relancer rapidement la production
d'équipements dédiés sur l'ensemble du territoire.
- Toujours en matière d'accueil, la Charente-Maritime se démarque par un nombre croissant de
passages de grands groupes lors de la saison estivale. Ces stationnements, lorsqu'ils ne s'effectuent
pas sur des terrains dédiés, peuvent être générateurs de troubles à l'ordre public importants. Afin
d'en améliorer la gestion, il convient à la fois de construire davantage d'équipements d'accueil et
d'améliorer la coordination des passages.
-En parallèle, le département de la Charente-Maritime est marqué par un ancrage très important
des familles gens du voyage. 400 à 500 ménages seraient ainsi sédentarisés sur le territoire,
majoritairement sur des terrains privés, et ce parfois en contradiction avec les règlements
d'urbanisme. Afin d'accompagner l'ancrage des gens du voyage, la priorité sera donnée à la création
d'une offre nouvelle d'habitat ( terrains familiaux et habitat adapté ) et à une réflexion sur les
possibilités de régularisation des terrains privés au regard du droit de l'urbanisme.
- Enfin, la révision du schéma départemental a été l'occasion de mettre en valeur l'importance et la
diversité des objectifs en termes d'accompagnement des familles : scolarisation, accès aux droits,
accès à la santé, insertion professionnelle… sont autant de thématiques qui doivent faire l'objet
d'une implication et coordination importante de l'ensemble des partenaires, notamment par la
rédaction de documents de programmation.
- Le dernier axe concerne la mise en œuvre des actions prescrites qui se doit d'être rapide,
concertée et efficace. Une animation et une gouvernance ad hoc seront mises en place pour
s'assurer de l'application des prescriptions du schéma notamment par le recrutement d'un
coordinateur – médiateur des gens du voyage.
Bien qu'exigeante, cette politique publique doit donc être portée par l'ensemble des partenaires et
nous savons pouvoir compter sur la mobilisation de chacun,
Le Préfet La présidente du Département de la Charente-Maritime
Brice BLONDEL Sylvie MARCILLY
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DOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031
2TSIGANEHABITAT
SOMMAIREPréambule 4Contexte réglementaire du schéma départemental 7Uncadrelégislatifenmouvement______________________________________________________________________ 7Principesgénérauxdunouveaucadreréglementaire_______________________________________________________ 8Méthodologie d'intervention 9L'approche thématique______________________________________________________________________________ 9L'approche territorialisée____________________________________________________________________________ 10Lamobilisationdesacteurs__________________________________________________________________________ 10Planningglobal___________________________________________________________________________________ 10Données de cadrage 11Livret 1 : Diagnostic global 13LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE___________________________ 13Le réseau d'aires permanentes d'accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024 _________________________ 13La situation actuelle des aires permanentes d'accueil______________________________________________________ 15Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil_____________________________________________ 17Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes d'accueil________________________ 18Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueil_______________________________________________ 20L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRES DE GRANDS PASSAGES_________________ 21Obligationsduprécédentschémadépartemental2018-2024 ________________________________________________ 21Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)__________________________________________________________ 21Lacoordinationdesgrandspassages__________________________________________________________________ 23Bilan de l'accueil des groupes de grands passages________________________________________________________ 24L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRES DE PASSAGES__________________________ 26Recommandationduprécédentschémadépartemental2018-2024___________________________________________ 26Lecadreréglementaireettechniquedesairesdepetitspassages_____________________________________________ 27Lecadreréglementaireettechniquedesairesdemoyenspassages___________________________________________ 27Lasituationactuellevis-à-visdesairesdepassage________________________________________________________ 27Lesbesoinsidentifiéssurledépartement_______________________________________________________________ 28LESTATIONNEMENTILLICITESURLEDÉPARTEMENT_________________________________ 29Approchequantitative______________________________________________________________________________ 29Lestationnementillicitehivernal______________________________________________________________________ 30Lestationnementilliciteestival_______________________________________________________________________ 31L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE_________________________________________________ 33Encadrementjuridiqueettechnique___________________________________________________________________ 33
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TSIGANEHABITAT3
Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il? ________________________________________________33L'ancrage dans le schéma départemental 2018-2024_______________________________________________________34Analyse de l'enquête auprès des collectivités locales_______________________________________________________34Évaluation de la demande en matière d'ancrage__________________________________________________________37L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFDESGENSDUVOYAGE_________________________ 38Encadrementjuridique______________________________________________________________________________38Ladomiciliationdesgensduvoyage___________________________________________________________________38L'accompagnement social départemental des gens du voyage_______________________________________________39Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________41Lascolarisationdesenfantsduvoyage__________________________________________________________________41Lasantédesgensduvoyage_________________________________________________________________________42Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyage_____________________________________________________43LAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMENÉESAUPRÈSDESGENSDUVOYAGE_____ 45Livret 2 : Enjeux et préconisations du SDAHGV 46LesenjeuxetdispositionsduSDAHGVprésentésparthématique_______________________ 46Encadrementjuridique______________________________________________________________________________46Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil des gens du voyage______________________ 47Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyage_______________________________________47Recommandationspourlesairesdepetitspassages_______________________________________________________48Recommandationpourlesairesdemoyenspassages______________________________________________________50Dispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassages_________________________________________________50Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat des gens du voyage______________________ 51L'ancrage et l'habitat des gens du voyage_______________________________________________________________51L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravanes dans les documents d'urbanisme____________________52LevoletsocialduSDAHGV________________________________________________________ 54Lachartedépartementale___________________________________________________________________________54Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________54Lamédiationensanté______________________________________________________________________________56Lagouvernanceetlesuividuschémadépartemental_________________________________ 57Lerôleducomitédesuividuschémadépartemental______________________________________________________57La création d'un poste de médiateur-coordinateur ________________________________________________________57CoûtsdesactionsduSDAHGV2025-2031 ___________________________________________ 60Livret 3 : Déclinaison opérationnelle par EPCI du SDAHGV 2025-2031 61Communauté d'agglomération de La Rochelle62CommunautédecommunesAunisAtlantique64CommunautédecommunesAunisSud65CommunautédecommunesValsdeSaintonge66Communauté d'agglomération Saintes Grandes Rives67Communauté d'agglomération Rochefort Océan68Communauté de communes de l'Île-d'Oléron69CommunautédecommunesduBassindeMarennes70
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4TSIGANEHABITAT
Communauté d'agglomération Royan Atlantique71Communauté de communes Cœur de Saintonge73CommunautédecommunesdeGémozacetdelaSaintongeViticole74CommunautédecommunesHaute-Saintonge 75Communauté de communes de l'Île-de-Ré 76Livret 4 : Les fiches-actions 77Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile78Fiche-actionn°2:Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé à destination des gensduvoyage81Fiche-actionn°3:La mise en œuvre des projets sociaux locaux84Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031 87Fiche-actionn°5:La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petits passages,demoyenspassagesetdegrandspassages90Fiche-actionn°6:L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme99Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage102Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage106Fiche-actionn°9:Laformationdesacteursetintervenants108Fiche-actionn°10:Laparticipationdesvoyageurs110Glossaire 112
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PréambuleConformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le département de la Charente-Maritime doit se doter d'un nouveau schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2025-2031.Prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires, cet outil de planification évolutifpermettraderépondreauxnouveauxbesoinsidentifiésdanslediagnosticpréalableprésentédanslelivret1decedocument.La mise en œuvre du précédent schéma départemental 2018-2024 a permis au territoire d'apporter progressivement des réponses en matière d'accueil des ménages itinérants issus des gens du voyage. Pour autant, ces réponses doivent évoluer et s'adapter à l'évolutiondes modes deviedesvoyageurs et à leurs différents modes d'habitat, contraints ou choisis. En effet, un nombre croissant de ménages réduisent leur itinérance, investissent et s'ancrent sur leterritoire,tout en conservantunmodedeviespécifique et très lié à l'habitat caravane. En tant que département côtier, la Charente-Maritime est également fortement impactée parl'accueil des grands groupes de passage estivaux. L'amélioration du dispositif d'aires de petits et grands passages fera donc l'objet d'une attention particulière danscenouveauSDAHGV.Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 est le fruit d'une démarche concertée entre de multiples acteurs: élus, services de l'État et des collectivités territoriales, gens du voyage, personnes qualifiées. L'étude pour la révision du schéma départemental, débutée en novembre 2023, a été confiéeau bureau d'études de l'association Tsigane Habitat, établissement de SOLIHA Centre-Val de Loire. Dans le cadre de cette étude,différentsateliersdeco-constructionduschéma ont étéorganisés,dont celuidu17mai2024,afinde permettre à un grand nombre d'acteurs de réfléchir collectivement aux enjeux du prochain schéma. Les orientations évoquées lors de ces ateliers ont ensuite été travaillées et adaptées àl'échelle de chaqueEPCI du département par un travail de concertation avec chacune descollectivitésconcernées.Cenouveauschéma,présentédanslelivret2duprésentdocument,prenddoncactedesévolutionsdes modes de vie observés et s'engage à diversifier les réponses apportées aux ménages vivant en caravanes.Il s'inscrit aussi par une dynamique nouvelle dans le champ de l'accès aux droits et de l'accompagnement des familles en vue de mieux articuler les interventions entre les professionnels desservices«dedroitcommun»etlesorganismesspécialisésafinderendreeffectiveunenouvellecomplémentarité.Les principaux enjeux poursuivis par l'État et le Conseil Départemental au travers de ce nouveau schémasontlessuivants:− L'amélioration des conditions d'accueil et la lutte contre les stationnementsillicites.− La mise en place d'un réseau adapté d'infrastructures d'accueil des grands passages.− La mise en place de projets innovants pour répondre aux besoins d'habitat des ménages ancréssurleterritoire.− L'accompagnement socialdes ménages précarisés par la mise en œuvre de projets sociaux locauxpartagés.− La mise en œuvre d'une gouvernance plus efficace et collaborative afin de permettre un suiviplusefficientduschémadépartemental.La réussite du nouveau schéma 2025-2031 reposera ainsi sur l'engagement dans la durée de l'ensemble des acteurs mobilisés pour ce travail d'étude lors des six prochaines années de mise en
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œuvre du schéma. La diversité des acteurs associés, ainsi que les modalités d'animation de la démarchepermettrontdegarantirunniveauderéponseadaptéauxobjectifsfixés.Tsigane Habitat invite donc l'ensemble des acteurs à entretenir cette dynamique et à participer aux instances départementales et territoriales. Cela permettra de lever les incompréhensions quiperdurententrelemondedesvoyageursetdessédentaires,etdepromouvoirlareconnaissancedustatut de citoyen et d'habitant du territoire, quel que soit leur mode d'habiter et leur choix d'itinérance.
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ContexteréglementaireduschémadépartementalUncadrelégislatifenmouvementLa loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson 2 définit le contexte général de mise en œuvre de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce texte, accompagné de multiples décrets d'application et circulaires, introduit le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage commeoutilprincipaldeplanificationdespolitiquespubliquesdestinéesauxgensduvoyage.Ce nouveau schéma départemental s'inscrit par ailleurs, dans une dynamique nouvelle et dans un contexte réglementaire en mouvement, initiés par l'application de la loi « ÉgalitéetCitoyenneté»,diteloiLEC,du27janvier2017.Cetteloiareprisetmodifiécertainesdispositionsdelaloidu5juillet2000enintroduisantuneapprochenouvellepourlaréalisationdesschémasdépartementaux.− D'abord, elle abroge la loi du 3 janvier 1969 concernant le statut administratif des gens du voyage. Ainsi,les titres de circulationne sont plus des pièces justificatives de domicile.C'est donc la fin d'un régime d'exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyagequi«rejoignent»ledroitcommundanslecadreduschémadedomiciliation.Ce rapprochement général vers le droit commun est l'une des principales caractéristiques des nouveauxschémas.Ensuite, sur les questions d'accueil et d'habitat, la loi LECa introduit l'obligation de réaliser des terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins d'habitat et d'ancrage des gens du voyage et compléter les dispositifs d'accueil existants. Globalement, la loi permet de redéfinir et de clarifier leséquipements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux :- Les aires permanentes d'accueildont les normes techniques sont définies par ledécretdu26décembre2019;- Lesterrainsfamiliauxlocatifsaménagésetimplantésdanslesconditionsprévuesparle décret du 26 décembre 2019 et destinés à l'installation prolongée de résidencesmobiles;- Les aires de grands passages, encadrées par le décret du 5 mars 2019, destinées àl'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion desrassemblementstraditionnelsouoccasionnels.ElleamisenexerguelerôlecentraldesEPCIpour la mise en œuvre des obligations et orientations du schéma départemental, qui donneront un avis sur le schéma, participeront à la commissiondépartementale et auront la possibilité de mutualiser leurs engagements pour la réalisation decertainsprojets.Enfin,ellepermetauxEPCIquiontrempliles dispositions prescriptivesdu schéma départementald'interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l'EPCI en dehors des équipements d'accueil. Par ailleurs, laloidu 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et la circulaire du 10juillet 2007, donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée desrésidencesmobilesencasdestationnementillicitedansunEPCIconformeàsesobligations.
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PrincipesgénérauxdunouveaucadreréglementaireLedécretdu5mars2019relatifauxairesdegrandspassagesIl définit un certain nombre de nouvelles règles concernant la création et la gestion des aires degrandspassages:− Lesairesdegrandspassagesdevrontavoirunesuperficiede4haminimum.− La surface d'accueil devra être « stabilisée » et utilisable par temps pluvieux.− L'aire doit permettre un accès à l'eau et à l'électricité via un dispositif sécurisé.− L'accès routier devra être adapté afin de limiter les perturbations sur le trafic.− L'éclairage public devra être étudié en entrée de site accompagné d'un système technique derecueildeseauxuséesetderecueildestoilettesindividuelles.PourlagestiondesAGP,ledécretpréciselesélémentssuivants:− La signature obligatoire d'une convention d'occupation entre l'EPCI et le responsable du groupeconcerné.− Latarificationestréaliséeàlacaravanedouble-essieu.Le décret du 26 décembre 2019 concernant les airespermanentes d'accueil et les terrainsfamiliauxlocatifsCe décret redéfinit certains principes concernant l'aménagement, la gestion et le fonctionnement global des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs:− Unemplacementd'accueil est composé de deux places-caravanes.− Lagestionetlerèglementintérieursontobligatoires.− Lesduréesdestationnementsurlesairessontréglementées(3moisextensiblesà7mois).− La définition du processus de réalisation des TFL est encadrée (étude initiale, normestechniques,gestion).− Àpartir du moment où les obligations du SDAHGV en matière d'aires permanentes d'accueil et d'habitat sont réalisées, la collectivité locale peut, par arrêté, interdire le stationnement de caravanes sur l'ensemble de son territoire à l'exception des aires dédiées.
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est un outil de planification, d'une durée de validité de 6 ans. Il définit les grandes lignes d'une politique publique destinée aux ménages utilisant des résidences mobiles. Il doit intégrer : des propositions territorialisées concernant l'accueil des gens du voyage (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages), des propositions en matière d'habitat (terrains familiaux locatifs, accompagnement des EPCI), ainsi qu'une politique spécifique d'accompagnement social et une gouvernance pour le suivi de ce SDAHGV.
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TSIGANEHABITAT9
Méthodologie d'interventionLa démarche de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, s'est construiteendeuxgrandesétapes:- Une 1èrephase d'évaluation et d'analyse, avec une démarche de rencontre systématique avecl'ensemble des acteurs locaux impliqués sur cette thématique.- Une 2èmephase de concertation et rédaction des préconisations du schémadépartemental,avecunedémarchedeconstructionpartenariale.Une double approche, à la foisthématiqueetterritorialisée, a été privilégiée pourla conduite decetteétude,dansunedynamiquedeconcertationetdeco-construction avec l'ensemble des partenaires.Dans une optique de concertation avec les familles « Gens du Voyage», une réunion spécifique a étéorganiséele18octobre2024pourprésenterlesgrandsaxesdufuturschéma départemental. Celienavecles ménages stationnantouhabitant surleterritoiredépartementalestà développeretàprivilégierdanslesuiviglobalduschémadépartemental.L'approche thématique2 thématiques générales et 1 thématique transversale ont été déterminées afin de faciliter et d'organiser le travail d'analyse, de partage et de rédaction: Lesthématiquesliéesàl'accueil et à l'habitat:o La cohérence départementale en matière d'accueil des gens du voyage: fonctionnementdes aires permanentes d'accueil; mise en conformité avec les dernièresréglementations;adaptationetdiversificationdesprestationsproposées.o La mise en place d'équipements spécifiques permettant l'accueil des stationnements estivauxetdustationnement«illicite»ponctueloupermanent.o La gestion des grands passages: mise à disposition d'aires adaptées et réflexion surl'organisation de la gouvernance et planification départementale.o L'habitat et l'ancrage territorial:Les différentes réponses possibles au besoin d'ancrage territorial et lessolutionspourpermettre unemeilleureintégrationdes ménagesvivantencaravanessurleterritoire. Lesthématiquesliéesàl'accompagnement social:o L'accompagnement social/santé, l'insertion sociale et professionnelle et la lutte contre les exclusions.Quelle complémentarité et quelle articulation entre approche spécifique etapproche dedroit commun ? Comment améliorer la coordination et la coopérationdesdifférentsacteurs? Unethématiquetransversaleliéeàlagouvernanceetàlacoordinationduschéma:unevisioncomparative, en regardant les bonnes pratiques sur d'autres départements similaires, seraengagéepourtrouverlameilleureapprocheenmatièredesuividuschémadépartemental.
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L'approche territorialisée LesEPCIontétéconsultés,parl'intermédiaire d'un questionnaire thématique, et rencontrés afin d'obtenir des informations territoriales pertinentes. Tous les équipements (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages, projets d'habitat) ont été visités et analysés en utilisant des grilles d'évaluation. Deuxateliersparticipatifs,organisésenmargedelacommissionconsultativedeprésentationdudiagnostic, ont permis un échange entre tous les acteurs surles orientations et préconisations àintégreraunouveauschémadépartemental. Rencontre dechaqueEPCIenprésencedeleur Sous-Préfet d'arrondissement pour échanger sur lesfuturespréconisationsautitreduSDAHGV.Lamobilisationdesacteurs La conduite de l'étude a permis de mobiliser les intervenants professionnels et les élus sur tous lesterritoires,enfonctiondesproblématiquesrencontrées. L'atelier participatif a permis la participation de plus de 70-80personnesdedivershorizons. Les entretiens avec six ménages vivant dans des «situations-types» (occupation des airespermanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs, terrains privés…) ont permis d'enrichir le diagnosticenintégrantletémoignagedesménagesvivantencaravanes.L'enjeu pour le suivi des actions du prochain schéma, sera de maintenir cette dynamique collaborative.Planningglobal
Septembre2023:Décisiondelancementdelarévisionduschémadépartementald'accueiletd'habitatdesgensduvoyage
Novembre2023:PrésentationméthodologiqueetduplanningNovembreàmai2024:RencontreaveclesEPCIetlesinstitutionsintervenantauprèsdesgensduvoyage17mai2024:Validationdudiagnosticencommissionconsultativeetatelier deco-constructiondespréconisationsduSDAHGV
Juilletàoctobre2024:Réunions deconcertationaveclesEPCIpourvaliderlesobligationsdufuturSDAHGV14novembre2024:CommissionconsultativedevalidationduSDAHGV
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CC de I'Tle de Ré
CC de Mle d'Oléron
—A-...I-l"
y CC du Bassinde Marennes
Flux interdépartementauxFlux familles locales
CC de Gémozac et dela Saintonge Viticole
f pPl vois de sontonge WK1 Communouté ml )/ - S~ L
"'\ Hamsmnre .
Deux-Sévres
/S _ _—E d /
=%
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DonnéesdecadrageAfin d'obtenir un maximum d'informations concernant la présence des gens du voyage sur le département,TsiganeHabitataprocédéàuneenquêteauprèsdesEPCIpourévaluerlenombredeménages vivant en résidences mobiles sur le département de la Charente-Maritime. Ces donnéesont été croisées avec les informations fournies par les accompagnateurs sociaux, le ConseilDépartemental et par l'État.Cartedesmouvementsdes ménagesvivantenrésidencemobileenCharente-Maritime
Fluxsurledépartement–CarteréaliséeaveclestémoignagesdesménagesprésentssurlesAPA-Juillet2024Environ1000ménagesviventenrésidencemobilesur ledépartement,répartisentreplusieurssecteursgéographiques.En2023,824ménagesontétédomiciliésCharente-Maritime,principalementparl'intermédiairedecentres sociaux, de Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou de Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS). Ces ménages domiciliés sont principalement les occupants des airespermanentes d'accueil, des personnes en stationnement illicite ou des personnes hébergées chez
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un tiers. Parmi ces 824 ménages, 61 % sontdomiciliésà l'associationLa Fraternité située àLaRochelle.En période estivale, les territoires côtiers du département constatent une augmentation assezimportante des stationnements, à la fois dans le cadre de l'organisation des grands passages estivaux,maisaussiparlaprésencedegroupesfamiliauxplusoumoinsimportants.Environ150 ménages vivent à l'année sur des aires permanentes d'accueilduterritoire.Enrecoupantlesdonnéesdesenquêtesintercommunales,environ300ménagesstationnenthorsdes équipements d'accueiltout au long de l'année, incluant les stationnements illicites.La grande majorité des autres ménages recensés vivent sur des terrains privés (215 terrainsrecensésdans l'enquête); certaines familles peuvent également, à la marge, vivre dans desdépartementsadjacents.
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Livret1:DiagnosticglobalLES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENSDUVOYAGELe réseau d'aires permanentes d'accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024En2018,15airespermanentesd'accueil(APA)étaientenservice.Cesairesoffraientuntotalde344places-caravanes, réparties sur172 emplacements, permettant ainsi d'accueillir théoriquementjusqu'à172ménages.Cesairesétaientrépartiesdelafaçonsuivante:EPCIVilleNbempl.NbPCCA de laRochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytré1224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 Périgny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurgères816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Angély1224 CC de l'Île d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1224 CA Rochefort OcéanTonnay-Charente1020 Rochefort2040 TOTAL172344 Leschémadépartemental2018-2024imposaitalorslacréationde54nouvellesplacesd'accueil- 32placesàRoyan(CARA)- 22placesàChâtelaillon-Plage(CALaRochelle).
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logod |Lphces | 16phoces& emplocemenss | g,= TCC de l'île de Ré ... e40 ploces —0 j - cS D - @24 ploces .12 emplocements |~ ... =Chôtellaillon-Plage 16 ploces11 emplocements ;
' e ue. 20 places10 emplacementsRochefort -40 places20 emplacements
Saintes; - —
16 8 emplocements ||.. E £ CC d 020 d
24 places ä T12 emplocements
CC de la . <Haute Saintonge ;
@ Aires permanentes d'accueil ouvertes. Nouvelles obligations d'aires permanentes d'accueildu SDAHGV 2018-2024
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Carte des dispositions d'accueil prescriptives et recommandationsàtermeduSDAHGV2018-2024
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S CC Aunis Atlantique sSE
p T AsidaresyNewt-sur-ier 12 pleces 16 ploces— '»:;.':.. =tCC de I'le de Ré =) .e - s B CC Aunis Sud40 places 10 emplacernents , 3 _—24 ptoces = 712 emplocements | SurgèresChôtellaillon-Plage 36 ploces22 ploces 8 emplacements11 emplacements
CA de Rochefort Océan
0.0 "o —- ¢ 10Rochefort ;40 places20 emplacements - _du Ba 3 CC Coeur de Saintonge: Saintesde Roya antiq — 16 emplacements |
Saujon16 places8 emplocements. 2 ( CL à 020 d 7
24 places12 emplocements | - ) £=
; CC de la 4 >Haute Saintonge
. Aires permanentes d'accueil en fonctionnement@ Aires permanentes d'accueil en cours de construction@ Aires permanentes d'accueil fermées
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La situation actuelle des aires permanentes d'accueil Comme lemontre la carte ci-dessous, le dispositif actuel comporte142 emplacements d'accueilen fonctionnementsur le département. Le décalage avec le nombre d'emplacements théorique (172) est lié à la fermeture des deux APA de lacommunauté d'agglomérationRochefort-Océanreprésentant30emplacementsetlanon-réalisationdedeuxairespermanentesprévuesautitredu4èmeSDAHGV.Cartedelasituationdesairespermanentesd'accueil en Charente-Maritime(octobre2024)

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Liste des aires permanentes d'accueil et capacité d'accueil (octobre 2024)EPCIVilleNbempl.NbPCCA de la RochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytré1224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 Périgny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurgères816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Angély1224 CC de l'Île d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1224 CA Rochefort OcéanTonnay-Charente(fermée)1020 Rochefort(fermée)2040 TOTAL142284 LaCharente-Maritimecompte13 aires permanentes d'accueil (APA)disponiblesetfonctionnellessur son territoire. L'agglomération de La Rochelle comptabilise 53 % des emplacements d'accueil dudépartement.2aires permanentes d'accueilsont fermées,pour une longue durée sur la Communautéd'Agglomération de RochefortOcéan:- L'APA de Rochefort (20 emplacements) par suite d'un évènement criminelsurplaceenaoût2022.- L'APAdeTonnay-Charente(10emplacements)àlasuitedefortesdégradationsenjuin2021.Aucune aire permanente d'accueil n'est totalement conforme au décret technique du 26 décembre 2019.Lamajoritédesairessontanciennes,etaucunnouveléquipementn'a été réalisé pendant le SDAHGV2018-2024. Néanmoins, la réalisation de l'APA de Châtelaillon-Plage(agglomérationdeLaRochelle)adébutéen2024.La majorité des aires permanentes d'accueil ont des conditions d'accueil correctes, proches desnormes techniques actuelles. L'absence d'un second sanitaire par emplacement (imposé par le décret de 2019), ainsi qu'un vieillissement des équipements et une taille inadaptée desemplacements apparaissent comme les éléments les plus problématiques en matièred'aménagement des aires permanentes d'accueil.L'analyse du fonctionnement de l'ensemble des équipements a fait l'objet d'une synthèse présentée enannexedecedocument.Lorsdelavisitedeséquipementsorganiséeau1ersemestre2024,trois aires permanentes d'accueil nécessitaientdestravauxderéhabilitationet/ouderéaménagementàcourteéchéance:- L'aire permanente d'accueil d'Aytré (CA La Rochelle), où des travaux de nettoyage et derénovationontétéréaliséssuiteànotrevisiteenaoût2024,- L'aire permanente d'accueil de Périgny (CA La Rochelle),- L'aire permanente d'accueil de Saujon (CARA).
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Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueilLes EPCI ont fait des choix différents en matière de gestion des aires permanentes d'accueil:- LaCARAgéraitses2airespermanentes d'accueilen interne jusqu'en juillet 2024 puis la gestionaétéconfiéeàlasociétéSaint-NaborServices- 3 autres prestataires privés(Vago, SG2A, ACGV Services) gèrent les 11 autreséquipements.Onremarqueunturn-overassezimportantdessociétésdegestionrecrutéespar les EPCI pour assurer la gestion des aires permanentes d'accueil. Taux d'occupation,tempsdeprésenceetrégiedesairespermanentesen2022et2023
Les aires permanentes d'accueil du département fonctionnent correctement avec des taux d'occupation très élevés avoisinant les 81% en 2023, très largement supérieursà la moyennenationale qui s'élève à 54%(et qui a tendance à baisser). Ce fort taux s'explique notamment par l'ancrage très fortsur les équipements d'accueil.En conséquence, il y a peu de places disponibles sur les aires permanentes d'accueil pour les ménagesdepassage,notammentpendantlapériodehivernale.Pendant la période hivernale,5 aires permanentes d'accueil(sur 13) n'ont pas d'emplacement disponible. En effet ces 5 aires permanentes d'accueil (Dompierre-sur-Mer, Puilboreau, Saujon,SaintGeorges-de-Didonne et Surgères) sont occupées toute l'année et depuis plusieurs années par lesmêmesménages.Defait,ils s'apparentent à des terrains familiaux locatifs et ne sont quasiment jamaisutiliséspardesménagesitinérants.L'approche du taux d'occupation est délicate à appréhender pour les aires permanentes d'accueil dontla capacitéest inférieureà 10emplacements. Engénéral, les petits terrains sont occupés parun seul groupe familial qui s'approprie la totalité du site sans forcément occuper la totalité desemplacements.
2022TauxoccupationTauxoccupationDurée moyenne séjourLa Rochelle (Laleu) 78,68% 89,31% 70 % entre 1 à 6 mois HaciendaAytré 92,86% 91,00%1/3moinsde6mois1/3 entre 6 et 9 mois1/3plusde9moisHaciendaDompierre 95,92% 97,65%22%entre6et9mois78%plusde12moisHaciendaLagord 75,02% 72,50% 90 % moins de 3 mois HaciendaNieul-sur-Mer 40,75% 76,81%58%moinsde3mois5%plusde12moisHaciendaPérigny 66,51% 65,43%3/4moinsde6mois10%plusde12moisHaciendaPuilboreau 91,81% 99,28%33%plusde6mois67% plus de 12 moisHaciendaCA de Saintes Saintes 57% 59% Séjour très long HaciendaSaujon 97% 96,06% Séjour très long St-Nabor ServicesSaint-Georges-de-Didonne 93% 90,95% Ancrage et passage St-Nabor ServicesCC Aunis Sud Surgères 96,75% 98,05% Séjour très long Vago gestionCC Vals de Saintonge Saint Jean d'Angély 79,05% 66,72% Ancrage et passage Vago gestionCC de l'Ile d'Oléron Saint-Pierre-d'Oléron 65,60% 55,70% 1,2 mois ACGV ServicesTonnay-Charente - - - InterneRochefort - - - InterneMoyenne 79,23% 81,42%
RégieCA Rochefort Océan
2023EPCI VilleCA de la RochelleCA Royan Atlantique
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De plus, le taux d'occupation annuel comprend dans son calcul les fermetures estivales. Dans la pratique, une occupation de plus de 85% sur l'année témoigne d'une absence totale de possibilité d'accueil.Dans tous les cas, les ménages stationnant sur les aires permanentes d'accueil sont des ménageslocauxvoyageantmoinsde4moisparan.Cesménagessontsouventbienconnusàlafoisparlesaccompagnateurs sociaux, les gestionnaires et par les élus impliqués sur cette thématique.Certaines familles itinérantes locales ou de passagestationnentsouvent enillicite, notamment enpériodeestivale.D'une façon générale, les principes fondamentaux de gestion évoqués dans le décret du 26 décembre2019sontplutôtrespectéspartouslesprestatairesprivés.Néanmoins,desaméliorationssontàenvisagerpourfaciliterlagestiondeséquipementspublics:- La gestion des aires permanentes d'accueil doit être réalisée par des intervenantsprofessionnelsformésetspécialisés,mêmedanslecadredesrégiespubliques.- La gestion des aires permanentes d'accueilnécessiteun suivi régulier de la part desEPCIcompétents. Uncomité de suivi se réunissant régulièrement apparaît indispensablepourcontrôler la gestion des équipements et permettre une réactivitéimportante encasde difficultés de paiement ou de dégradations. Tsigane Habitat préconise également laprésence d'une personne référente au sein de chaque EPCI qui aura la responsabilité administrativedelagestiondesaires,quelquesoitlemodedegestionchoisi.- Lesrégisseurs rencontrés lors des visites des aires ont parfois évoquéunisolementdansleur travail quotidien. Sous la responsabilité de la commission départementaleconsultative, un travail d'échange et de formation pourrait être envisagé.- La présence effective des gestionnairessurles APA doit être assurée5jours sur7(décretdu26décembre2019)Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes d'accueil Afin d'analyser le fonctionnement des aires permanentes d'accueil, Tsigane Habitat utilise unoutil d'évaluation de politique publique élaboré avec d'autres associations et bureaux d'études.Ce tableau présente une analyse de fonctionnement des aires permanentes d'accueil en se basant surtroisgrandscritères:- Lagestionetlaqualitédeséquipementsproposés.- L'animation sociale engagée sur l'aire d'accueil.- Le suivi de l'aire et l'implication de l'EPCI, maître d'ouvrage.Un système de notation pondéré permet d'évaluer les aspects décrits ci-dessus. Le système decouleurpermetdeliresimplementlesrésultatsdecetteanalyse:- Envert,fonctionnementcorrectetbonneconformitéàlaréglementationactuelle,- En orange, l'aire fonctionne mais nécessité d'en améliorer l'usage et la gestion,- En rouge, l'aire ne fonctionne pas ou dans de très mauvaises conditions.Ce tableau estune synthèsede nos visites sur la totalité des aires permanentes d'accueil du département.
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SITUATIONVOIRIEETBÂTIMENTSENTRETIENGENERALDEL'AIREQUALITEDESSERVICESPROPOSÉSMISEENŒUVRE DUPROJETSOCIALCOMMENTAIREQUALITATIF(Equipementetgestionaired'accueil)COMMENTAIREQUALITATIF(Animationetviesurl'aire)Médiocre:1Correcte:2Excellente:3Médiocre:1Correct:2Excellente:3Médiocre:1Correct:2Excellente:3Oui1Non0Faible:1Moyen:2Fort:3Oui1Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0SituationPréocupante:1Intermédiaire:2Favorable:3SituationPréocupante:1Intermédiaire:2Favorable:3LaRochelle(Laleu)Hacienda 20 40 2 3 2 0 1 1 1 1 0 2 25,67Accèsdifficile,terraindenseAytréHacienda 12 24 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83TerrainetbureaudurégisseurtrèsdégradésDompierreHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67FonctionnementtypeTFLLagordHacienda 6 12 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83TerraintrèsdégradéNieul-sur-MerHacienda10 20 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67Proched'unTFLPérignyHacienda 10 20 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83ProblèmesdefourmisetinondationPuilboreauHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67AccèsdangereuxetferraillageSaintesHacienda 16 32 2 2 2 0 0 1 1 2 0 2 25,00TerrainsanssoucisparticuliersTonnay-CharenteEPCI 10 20 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00AireferméeRochefortEPCI 20 40 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00AireferméeSaujonEPCI 8 16 2 2 2 0 0 1 3 3 0 3 15,50Airecorrecte-trèsfréqentéeSaint-Georges-de-DidonneEPCI 12 24 2 3 3 0 0 1 3 3 0 3 16,17Airecorrecte-trèsfréqentéeSurgèresVago816222111220226,17AireunpeuvieillissanteSaint-Jean-d'AngélyVago1224333121330328,67Saint-Pierre-d'OléronACGV 12 24 1 3 3 0 0 0 1 1 0 3 24,67AireoccupéepardesménagesbienidentifiésCARoyanAtlantiqueCCAunisSudCCValsdeSaintongeCCÎled'OléronCARochefortOcéan COMMENTAIRESPILOTAGECOLLECTIVITE(Maîtrised'Ouvrage)COLLECTIVITE GESTIONNAIRENBREDEPLACESPROJETSOCIALCOPILCALaRochelle COTECH(Projets – Qualité dupartenariat)COMITEDESRESIDENTS(Niveau d'activité)SYNTHESECAdeSaintesNBRED'EMPLACEMENTSGESTION-QUALITÉDEL'ACCUEILANIMATIONSOCIALEVIESURL'AIREETIMPLICATIONCOLLECTIVITÉAVISBUREAUD'ÉTUDESDESCRIPTIFGÉNÉRAL
Tableau d'évaluation des aires permanentes d'accueil de la Charente-Maritime(mai2024)
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Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueilPrix des prestations sur les aires permanentes d'accueil (avril 2024)
Les tarifs pratiqués sur les aires permanentes d'accueil sont assez homogènes concernant l'électricité (en moyenne 0,20€/KWh) et la redevance journalière (1,5 €/jour). Des tarifs plus disparates pour l'eau (2,5 à 4,5€/m3) et la caution (allant de 60€ à 100€) sont constatés. Les différences de prix pour l'eau s'expliquent par les variations locales.Les APA de la CA de La Rochelle sont sous le système de télégestion depuis mars 2024. À ce jour,touteslesairessontdonctélégérées,saufpourSaujon(CARA)quipratiqueleforfaithebdomadaire(37€/semaine) en attendant des travaux de mise en conformité. Ce mode de tarification n'est pas conformeaudécretde2019(tarificationauréel).Cestarifsproposés surlesairesdu départementsontconformesauxmontants moyensconstatésà l'échelle nationale. Pour des données plus régionales, le coût moyen des prestations, par exemple surleMaine-et-LoireoulaLoire-Atlantique, est de 150 € pour la caution et de 2€ pour la redevance.Lors des visites de site, certaines difficultés de paiement ont été constatées pour des ménagesprécarisés.Ladépenseénergétiqueestunepréoccupationimportantepourlescollectivitéslocalesetpourlesusagersdesaires permanentes d'accueil dont la grande majorité ont des ressources faibles ou très faibles. Sans adresse,ni facture énergétique, les ménages n'ont pas accès au chèque-énergie. Lagestion d'une aire d'accueil devra intégrer une vigilance accrue sur les consommations énergétiquesetprévenirlessurconsommationsélectriques,danslamesuredupossible.
€/jourEau Electricité CautionLa Rochelle (Laleu)1,5 3 0,2 80Aytré1,5 3 0,2 80Dompierre1,5 3 0,2 80Lagord1,5 3 0,2 80Nieul-sur-Mer1,5 3 0,2 80Périgny1,5 3 0,2 80Puilboreau1,5 3 0,2 80CA de SaintesSaintes1,25 2,5 0,2 100SaujonSaint-Georges-de-Didonne1 2,5 0,15 30CC Aunis SudSurgères4,5 0,22 100CC Vals de SaintongeSaint Jean d'Angély2 3,5 0,2 60CC de l'Ile d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1,5 2,5 0,2 100Tonnay-Charente1,25 3,7 0,16 100Rochefort1,25 3,7 0,16 100CA de la RochelleCA Rochefort OcéanCA Royan AtlantiquePrix37€/semaine/emplacementEPCI Ville
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CC Aunis Ationtique
CC de Mie de Ré e A| ~' 4 S = __CA de La Rochelle ;ps o o O *o
CC de !fle d'Oléron §
CC Coeur de Soint| 4 -
\ Pl \ = =CC de la ;B Houte Saintonge BN (
. Aires de grands passages (partiellement conforme). Aires de grands passages (non conforme). Aire de grands passages conventionnée.OObligations non remplies du précédent SDAHGV
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L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRESDEGRANDSPASSAGESObligationsduprécédentschémadépartemental2018-2024En 2018,4aires de grands passages étaient enfonctionnement:− CC Vals de Saintonge (Saint-Jean-d'Angély); 1 AGPdevant être améliorée par la réduction de la pentepourrépondreaudécretde2019− CA Rochefort Océan (Tonnay-Charente):1 AGPdevant être réaménagée pour correspondre audécretde2019− CA Saintes Grandes Rives (Saintes): 1 terrain nonconforme au regard de sa superficie et de salocalisation− CA Royan Atlantique: 1 terrain non conforme auregarddesasuperficieLeprécédentschémadépartementalproposaitlemaintiende2 airesdegrandspassages(Tonnay-CharenteetSaint-Jean-d'Angély) avec travaux d'amélioration et la création de 8 nouvelles AGP.L'objectif était d'avoir un maillage départemental de 10 aires de grands passages destinées à accueillirlesgrandsrassemblementsestivauxàvocationreligieuseoufamiliale.Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)Carte des aires de grands passages en Charente-Maritime (octobre 2024)Obligations de création d' AGP 2018-2024• 2 à CA La Rochelle • 1 à CC Bassin de Marennes • 2 à CA Royan Atlantique• 1 à CA Saintes Grandes Rives• 1 à CC Haute Saintonge• 1 à CC Aunis Atlantique
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En avril 2024, le réseau d'aires de grands passages est composé de:- 3 aires de grands passages reconnues par les services de l'État (conformes ou partiellementconformesaudécretde2019):o AiredegrandspassagesduFiefduGuetàSaint-Jean-d'Angély (CC Vals de Saintonge)o AiredegrandspassagesduPéfineauàTonnay-Charente(CARochefortOcéan)o AiredegrandspassagesdeMarans(CCAunisAtlantique)- 2terrainsnonconformesutilisés commeairesdegrands passages etnonreconnus parles services de l'État o TerrainLesChauxàRoyan(CARoyanAtlantique)quineremplitpaslesconditionsdudécret,notammententermesdesuperficieo Terrain Diconche à Saintes (CA Saintes Grandes Rives) qui ne remplit pas lesconditionsdudécretde2019,notammentconcernantlasuperficieetlalocalisation- Pour la saison 2024, 2 aires de grands passages ont fait l'objet d'un agrément provisoire des services de l'État:o 1 terrain proposé à La Rochelle par la communauté d'agglomération et s'approchant desconditionsdudécretde2019.o 1 terrain proposé à St-Just-Luzac par la communauté de communes du Bassin deMarennes et s'approchant des conditions du décret de 2019 Lamajoritédesairesdegrandspassagessontdesespaces« naturels» etinondables,cequiaposédes difficultéspour le début de la saison 2024. Une voirie permettant l'accès sécurisé et des dispositifs de contrôle d'accès sont le plus souvent aménagés.Afin de se rapprocher des normes introduites par le décret, il apparaît nécessaire d'engager des travaux, notamment sur le recueil des eaux usées et l'éclairage public en entrée de site.AGPdeAunisAtlantique
AGPdeValsdeSaintonge
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A cejour,laCharente-Maritime est dotée d'un réseau d'aires de grands passages insuffisantetnonadaptéauxfluximportantsdespassagesdegrandsgroupessurledépartement.LacoordinationdesgrandspassagesEn 2024, la Charente-Maritime a été le département le plus sollicité pour des demandes destationnement par les organisateurs des Grands Passages sur la côte atlantique, dans desproportionsprochesdes départements de la Vendée et de la Loire Atlantique. L'attrait exercé par le secteurcôtierestindéniable.La planification et l'organisation des grands passages sont coordonnées annuellement par la Préfecture (chargée de mission « Économie et Gens du Voyage » au sein de la direction de lacoordination et de l'appui territorial).Concernantlesgrandspassages,sesmissionssontdétailléesdelafaçonsuivante:- Assurer l'interface entre les organisateurs de grands passages,lescollectivités localeset les services de l'État. Le coordonnateur joue un rôle de facilitateur et de médiation entre lesdifférentspartenaires.- Planifier l'arrivée des grands groupes. Le coordonnateur centralise les demandes desorganisateursdesgrandspassageset proposeun planningetunerépartitiondesgroupessurleterritoire.- S'assurer de la mise en œuvre et de la disponibilité des AGP. Le coordonnateuraccompagne les EPCI pour les aider à remplir leurs obligations légales et étudie lafaisabilité et l'opportunité des terrains proposés. - Êtreleréférenttechniquesurtouteslesquestionsdespartenairessurcettethématique.Une mission d'accueil des grands groupes et de facilitation de l'organisation du stationnement a été confiée à la société ACGV Services. Cette mission de coordinationet de médiationa pour objet defaciliter l'accueil des grands groupes en appui des collectivités locales. Celle-ciexiste depuis4 anset se déroule du mois d'avril au mois de septembre. L'objet de cette mission est de :- Consolider et analyser le planning prévisionnel de l'accueil des groupes- Avoirunevisiongénéraledesplacesdisponibles- Suivreetorienterlesgroupesdegrandspassages- Conduireuneactiondemédiationaveclesgroupesdegrandspassages- Astreinte7j/7de9hà23hCette prestation a fait l'objet d'une convention de financement entre l'État, le Conseil Départementalet9EPCIpour3ans.Dans le cadre du renouvellement de cette convention, du marché associé et de la révision duschéma départemental, l'intérêt de cette mission est questionné puisqu'elle ne répond pas à l'ensemble des attentes des co-financeurs. La principale problématique tient aux difficultés derecrutement et formation d'un médiateur-coordinateur sur une période très courte (moins de 6moisparan)pourunpostequidemandeuneexpérience etune connaissancefine des attentesdel'ensemble des parties prenantes (collectivités, voyageurs, services de l'État…). De plus, unedisponibilitéimportanteenpériodeestivaleestabsolumentnécessaire.
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prévu réalisé
2022 23 21 29
2023 34 35 58
2024 35 42 62
Stationnements licites52,11%Stationnements illicites47,89%soit 34 stationnements illicitesdont:* 47,06% sur un terrain privé* 52,94 % sur un terrain public
soit 37 stationnemesur AGP ou terraidédiés ou avec accoramont dont:* 20,57% ont fait l'objet d'unedemande de procédured'expulsion administrative oujudiciairedont:* 26,4% ont fait l'objet d'unconventionnement aposteriori
prévu
Régularité des stationnements en 2024
réalisé prévu réalisé
39 38 67
55 69 95
71 84 130
Régularité des stationnements en 2023RANEIREISIBHCS I Stationnements illicites29,1% 70,9%soit 39 stationnements illicitessoit 16 stationnemensur AGP ou terrain:dédiés ou avec accen amont dont:* 38,4% sur un terrain privé* 61,6 % sur un terrain publicdont:* 25% ont fait l'objet d'unedemande de procédured'expulsion administra-tive ou judiciairedont:* 10,2% ont fait I'objet d'unconventionnement aposteriori
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Bilan de l'accueil des groupesdegrandspassages
Les grands passages«planifiés» se sont arrêtés pendant la période Covid-19sur 2020 et 2021,laissant parfois la place à des groupes désorganisés. En 2022, l'autorisation de reprendre les grands passagesaétéprononcéetrèstardivement,empêchantuneplanificationadaptéedesgroupes.C'est pourquoi, il faut distinguer la situation avant la période Covid-19 et celle qui est constatéeaujourd'hui. En effet, depuis la fin du Covid-19,laprésencedegrandsgroupesestenaugmentationavec un doublement du nombre de groupe présents entre 2022 et 2024.Plus de 65% des grandspassages sont localisés sur l'agglomération de La Rochelle et les secteurs de la CARA et du Bassin deMarennes.
Faute deterrains disponibles, notamment dans le secteurlittoral, laCharente-Maritime accuse untaux très important, bien qu'en diminution en 2024, de stationnements illicites. En 2024, près de 50% des stationnements de grands passages ont été réalisés en dehors des aires de grandspassages officielles,surdes terrains privés oupublics nondédiés à cet usage. Cettemultiplicationdestationnementsillicites,fautedeterrainsdisponiblesetconformesauxdécretsde2019,entraîneunémoiimportantdesriverains et élus et des troubles récurrents à l'ordre public.
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À l'échelle nationale, il est conseillé de ne pas dépasser 6 à 8 semaines deprésencesurlemêmeterraindegrandspassagespouréviterunedétériorationrapidedesespacesdestationnement.Faceà la forte demande et au manque de proposition de terrains à l'échelle départementale, le terrain provisoire degrands passages duBassinde Marennesa été occupé14semaines consécutivesen2024.En 2024, la question de la disponibilité des aires de grands passages s'est également posée en raison des abondantes pluies duprintemps sur certains territoires. Pourla réalisationdes futures AGP, ilfaudra absolument tenir compte de ces risques d'inondabilité et plus généralement des évolutions climatiquesglobales,nécessitantuneréflexionadaptée surleschoixfonciers.Faceaux enjeux fortsde grandspassages depuislafindu Covid-19, le réseau de10 AGPprévusauprécédent schéma est conforme aux besoins actuels pour un accueil satisfaisant des grandsgroupes. Il apparaît donc nécessaire et prioritaire d'engager la mise en œuvre de ces 10 aires de grands passages,afin de permettre un accueil facilité et de limiter les conflits d'usage et les stationnementsillicites.
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IS CC Aunis Atlantique RS
= ."CC de l'Île de Ré M CA de Lo Rochelle B
S /s de Saintonge RECC de l'île d'Oléron mt Communouté\| \ | S =
CC du Bassinde Marennes
VOD a ce e/ S Haute Saintonge f } ce (. Aires de petits passages existantes et estivales. Prescription APP du SDAGV 2018-2024
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L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRESDEPASSAGESRecommandationduprécédentschémadépartemental2018-2024Les aires de petits passages ne constituent pas une obligation prescriptive des schémasdépartementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ellesfont néanmoins l'objet d'une description technique et réglementaire dans la loi du 5 Juillet 2000. Certaines collectivités ontréalisé des équipements de ce type, par exempleà Dolus d'Oléron et à Saujon, pour accueillir les commerçantsambulants.Afin de compléter le maillage territorial, le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024prévoyaitlamiseenplacede5nouvellesairesdepetitspassagessurlesEPCIsuivants:− CCAunisAtlantique− CCAunisSud− CCBassindeMarennes− CARO− CALaRochelleCartedesrecommandationsdesairesdepetitspassagesduSDAHGV2018-2024
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LecadreréglementaireettechniquedesairesdepetitspassagesLes aires de petits passages sont des équipements d'accueil sommairement aménagés dont l'objet est l'accueil ponctueldesgensduvoyagepourdesduréescourtesoumoyennesdestationnement.Elles permettent de répondre aux stationnements ponctuels ou récurrents sur des zones d'activités, des terrains sportifs ou autres lieux non dédiés à l'accueil de caravane. Elles sontréalisées sur lesterritoires où l'intensité du stationnement n'est pas suffisant pour engager la réalisation d'une aire permanente d'accueil.Il n'existe pas de prescription technique précise pour la réalisation d'une aire de petits passages. On prévoit à minima les équipements suivants afin de permettre un accueil dans des conditions desécuritéetdesalubritécorrecte:− La mise àdisposition d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le SDAHGV, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.− Une superficie proportionnée au nombre de résidences mobiles accueillies défini dans leSDAHGVpourlesecteurdonné.Nouspréconisonsunesurfacede2500à3000m² pourunaccueilde20résidencesmobiles.− Une localisation qui n'expose pas à des nuisances, des risques ou des dangers et qui doit prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion desdéchetsavecbennesadaptées...).− Unraccordementadaptéeneauetélectricité.Lesairesdepetitspassagessontdeséquipementsgérésdisposant d'un règlement définissant les conditions d'accès, les durées de stationnement et le coût des prestations proposées. Cette gestion ne nécessite généralement pas la présence journalière d'un agent d'accueil. Dans la majorité des cas,unforfaitjournalierestdemandéauxménagesusagersdesairesdepetitspassages.LecadreréglementaireettechniquedesairesdemoyenspassagesElles ont vocation à répondre à un besoin spécifique et identifié dans le SDAHGV. On intègreainsidans cette catégorie les aires permettant l'accueil de groupes en cas d'hospitalisation, l'accueil des commerçantsambulantsutilisantdesrésidencesmobilesou l'accueil temporaire ou à moyen terme de groupes importants et identifiés en situation de stationnements illicites pendant la périodehivernale.Elles sont aménagées en respectantles mêmes orientations techniques que les aires de petitspassagesen y incluant un dispositif de recueil des eaux usées limitant fortement lesproblématiquesdesalubritéparfoisconstatées.Pourunaccueilde60à80caravanes,unesuperficiede 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60 caravanes l'hectare).Ces aires de moyens passages sont gérées de la même façon que les APP (règlement, forfaitjournalier) mais avec une présence plus importante d'un agent d'accueil, notamment lorsque l'occupation est importante.Lasituationactuellevis-à-visdesairesdepassageDeux EPCI ont réalisé des aires saisonnières destinées aux commerçants ambulants vivant enrésidencesmobilesettravaillantsurlesmarchéspendantlapériodeestivale.Il s'agit de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, avec l'aire de Dolus-d'Oléron (10-20caravanes) et la communauté d'agglomération de Royan avec l'aire de Saujon (20/40 caravanes).
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Ces deux équipements sont relativement difficiles à gérer en raison de conflits entre usagers surl'aire de Dolus-d'Oléron et de suroccupation concernant l'aire de Saujon.Ces équipements restent indispensables car les commerçants ambulants reviennentpériodiquement et tous les étés sur ces aires. Leur absence entraîne systématiquement desstationnementsillicites.Surlacôteatlantique,presquetouslesterritoires«touristiques» sont confrontés à l'accueil de ces groupes decommerçants. Pourexemple, la communauté de communes Cap Atlantique (La BauleenLoire-Atlantique) propose une démarche de gestionparréservationpréalablepources aires demoyenspassages.LesbesoinsidentifiéssurledépartementLes aires de petits et moyenspassages peuventêtre prescrites pour répondre à deux situationsdistinctes:− Lesterritoiresponctuellementconcernéspardesstationnementsderésidencesmobilesetqui n'ont aucun équipement d'accueil (CC Cœur de Saintonge, CC de Gémozac et de la Saintonge Viticole, CC Aunis Atlantique, CC Haute Saintonge…).− Les territoires où le réseau d'accueil est saturé et où le stationnement illicite se maintient àunniveauélevé(CALaRochelle,CARA).Les aires de petits et moyens passages sont prescrites sur des territoires concernés, pardustationnement illicite (estival et/ou hivernal), un besoin lié à l'accès aux soins et l'activité hospitalièreou à l'exercice d'activités professionnelles ambulantes (commerçants estivaux par exemple). Les aires de petits et moyens passages peuvent répondre, au gré de leurs utilisations, àplusieursdecesmotifsselonleurlocalisation.
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LESTATIONNEMENTILLICITESURLEDÉPARTEMENTApprochequantitativeLes données présentées sont issues des enquêtes auprès des EPCI réalisées début 2024. Lesinformations ont été corrigées en fonction d'éléments obtenus lors de l'atelier participatif et par l'intermédiaire des services de la préfecture. En Charente-Maritime, les informations sur lestationnement varient fortement en fonction des périodes et, de façon plus prononcée, sur lesterritoirescôtiers.Selon notre évaluation,160 à 180 ménages stationnent illicitementsur ledépartementenpériodehivernale, il s'agit principalement de groupes ancrés sur le département. Enpériodeestivale,leterritoireaccueilleenviron300ménagesenstationnementillicite,horsgroupesdegrandspassages(cesderniersquistationnentégalementparfoishorsdesairesdédiées).
Dans la majorité des situations, les ménages en stationnement illicite n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion, sauf dans les cas d'un trouble avéréà l'ordre public.
EPCI Ville SaisonNbdestationnements2023Taille du groupe Commentaires< 20 caravanes 4 petits groupes locaux connus± 80 caravanes1 groupe local connu (1 conventionnementen 2023)Ensemble des communes del'agglomération (La Jarne, Salles-sur-Mer)Été 22Moyenne de 90caravanesLiés aux grands passages et à l'exercice d'activités économiques (commerçants, travailleurs indépendants…)Année ± 10 caravanes Principalement des groupes locaux connusÉté 100 caravanesLiésauxgrandspassagesRochefort Hiver 3 4 à 8 caravanes Principalement des groupes locaux connusSaint Agnant Été 1 40 caravanesLiéauxgrandspassagesRoyan, St-Sulpice-de-Royan, Saujon,Sablonceaux, Semussac, CozesAnnée 13 5 à 30 caravanes Principalement 5 groupes locaux connusRoyan, Medis, St-Sulpice-de-Royan,Mornac-sur-Seudre, Saujon,BreuilletÉté 9 < 120 caravanes Liés aux grands passagesCC Aunis SudSurgères et alentours Année 4 5 à 10 caravanesPrincipalementdesgroupeslocauxconnussanssolutiond'ancrageCC Vals de SaintongeSt Jean-d'Angély et alentours Année 2 2 à 7 caravanes Principalement des groupes locaux connusCCdel'Iled'OléronChâteaud'OléronÉté210caravanesOrientationdesgroupesversl'APPCCAunisAtlantiqueMarans,StOuen-d'AunisetalentourÉté 2 200 caravanesLiésauxgrandspassagesÉté 4 2 à 30 caravanesPetitsgroupesdepassageÉté 1 250 caravanesLiésauxgrandspassagesCCCharente-ArnoultCœur de SaintongeBeurlay Été 1 10 caravanes Petit groupe de passageCCducantondeGémozac et de laSaintongeviticoleGémozac Année 3 à 5 10 caravanes maxiFamilles connues - fréquence moinsrégulière en 2023CCdelaHauteSaintongePons, Jonzac, Montendre,ChampagnollesAnnée 5 2 à 15 caravanes Petits groupes de passageCCdel'IledeRéSomme147
Stationnement en dehors des équipements Charente-Maritime en 2023 (hors groupes de grands passages ayant annoncé leur venue)CdA La RochelleLaRochelleetsapremièrecouronne (Périgny, Lagord, Aytré,Angoulins, Saint-Xandre,Puilboreau, L'Houmeau, Dompierre-sur-Mer)CdA de SaintesGrandes RivesSaintes, St Georges-des-Coteaux etalentours12CCduBassindeMarennesSt Just-Luzac, Le Gua, Saint SorninCdA Royan AtlantiqueAnnée 66CdA Rochefort Océan
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CC Aunis Atlantique
Evaluation : jusqu'à 200 caravanesen permanence
Vais de Saintonge3 CommunautéCC de l'île d'Oléron CA de Rochefort Océan Stationnements ponctuelsStationnements ponctuels Familles localesFamilles locales
AAT,CC du Bassin" CC Coeur de Saintongede Marennes =. Stationnements ponctuelsS eFamilles locales
'\ CA de Saintes>CA de Royan Atlantique \fl Familles locales
CC de Gémozac et dela Saintonge Viticole
Haute SaintongeFamilles locates
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LestationnementillicitehivernalCartedesstationnementshivernauxen2023enCharente-Maritime
Lesfamillesquistationnentenpériodehivernalesontdesfamilleslocalesquisontancréesetleplussouventdomiciliéessurledépartement.L'agglomération de La Rochelle est le territoire le plus concernépar un stationnementilliciteimportant pendant l'hiver. Cette situation est à mettre en parallèle avec le nombre de personnes domiciliées vivant sur le territoire de l'agglomération. Ce rapprochement vers les zones urbaines est un phénomène que l'on constate sur presque toutes les métropoles de l'Ouest de la France, notamment Angers (stationnementsillicitespermanents de plus de 150 caravanes) et Nantes(presque600caravanesenillicite).Le dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage apparaît sur ce territoiretrop peu développé pour intégrer l'augmentation des ménages vivant en caravanes.
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7(
( CC Aunis Atlantique
CA de Aunis SudStationnements récurrentsFomilles locales 15-20 caravanes '&\ 7—_N\CC de I'lle d'Oléron CA de Rochefort Océan
CC de l'île de RéPas de stationnement
Vais de SaintongeCommunautéStationnements ponctuelsFamilles locales
| — |oCC du Bassin I' CC Coeur de Saintongede Marennes , Stationnements ponctuelse lls4.\ CA de Saintess">. 3 Stationnements ponctuelsCA de Royan Atlantique 'fl Familles localesEvaluation : plus de 100 caravanes 'en permanence CC de Gémozac et dela Saintonge Viticole 2—Stationnements ponctuelsFamilles locales
CC de laHaute SaintongeStationnements ponctuelslocales
-......-......-......
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Ainsi, est observée la présence quasi permanente de plusieurs groupes de voyageurs sur leterritoirerochelaisdepuisplusieursannées:− Un grand groupe (composé de 70 à plus de 100 caravanes selon les périodes) est connupourstationnerdepuisplusieursannéesdemanièreillicite,principalementsurdesespacesde stationnement publics ou sur des terrains situés en zone de développementéconomique. La communauté d'agglomération a procédé temporairement à la signature de convention d'occupation pour encadrer le stationnement de ce groupe.− Aminimadeuxgroupesdetailleplusréduite(10à20caravanes),stationnentégalementdemanièreprolongée,pendantlapériodehivernale,surlemêmeterritoire,etsouventsurdeszones similaires (zones d'activités, délaissés routiers etc…).Le stationnementillicitehivernal s'observe également, dans des proportions moindres, sur le secteur de la CARA, de la CARO et d'Aunis Sud. Lesterritoiresplus«ruraux» sontbeaucoupmoinsconcernésparcesstationnementsou,defaçonplusponctuelle.LestationnementilliciteestivalCartedesstationnementsestivauxen2023enCharente-Maritime
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CC de e de Ré , Deux-Sévres
P d f Nb > r—Ÿ Vois de Saintonge 1 \'\/i Communouté S )| - ' .____ÎCC de l'île d'Oléron Z C 4
1 CC du Bassinde Marennes
'# Flux interdépartementaux'F..: Flux familles locales..-I'
.'À Gironde
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EnCharente-Maritime,lestationnementilliciteestsensiblementplusimportantenpériodeestivale.Lesvoyageurslocauxsontainsirejointspardesgroupesfamiliauxitinérantsqui,leplussouvent,nevivent pas sur le département toute l'année. Ces stationnements de petits groupes ou de groupes detaillemoyenne(horsgrandspassages)regroupentparfoisplusde20ou40caravanes.Souvent,cesgroupesserattachentauxgrandspassages,defaçonplusoumoinsspontanée.Les EPCI côtiers et le Nord du département sont plus concernés, que dans le Sud et l'Est du territoire. Lescollectivitéslesplus«rurales», en retrait du littoral et des pôles d'attractivité urbaine, sont peu concernées. De manière spécifique, l'Île-de-Ré est également peu concernée par les passages enraison du prix du péage pour traverser le pont et de l'impossibilité de stationner sur place.Traditionnellement, les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Gironde, de laVendéeetdelaCharente-Maritimesonttrèsfréquentésparlesfamilles«GensduVoyage»pendantla période estivale en raison de la proximité du littoral. D'où des flux de circulation souvent orientés Nord ←→ Sud.Beaucoup de familles pratiquent le micro-voyage, se déplaçant d'un équipement d'accueil, d'un stationnement illégal ou d'un terrain privé à un autre site à proximité, souvent en raison d'uneexpulsion, d'un événement familial ou religieux. Cela explique les flux de familles localesinterdépartementales.Ces déplacements s'opèrent majoritairement en période estivale. CartedesmouvementsdesménagesvivantenrésidencemobileenCharente-Maritimeen2023
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L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGEEncadrementjuridiqueettechniqueLa question de l'ancrage des gens du voyage est mise en exergue commeunenouvelleprioritédesschémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Le décret du 26 décembre 2019 introduitlesterrainsfamiliauxlocatifscommeuneobligationdelanouvellegénérationdeschémas.La loi «Egalité et Citoyenneté» a mis en exergue la volonté du législateur d'intervenir de façon importante sur l'habitat et l'ancrage des gens du voyage en introduisant le terrain familial locatif comme élément constitutif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.De même, les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) doivent tenir compte du besoin évalué en matière d'ancrage des familles vivant en caravanes, de même que les différents outils de planification de la politique du logement (PLH, PDH, PDLAHPD…). D'un point de vue technique, la mise en œuvre de projet d'habitat adapté pour les gens du voyage s'oriente vers des programmes spécifiques intégrant une approche sociale (habitat destiné aux personnesayantpeuderessourcesouensituationdeprécaritésociale)etuneapprochespécifiqueaveclemaintiendelacaravanecommepartieintégrantedulogement.Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il?On parle d'ancrage des gens du voyage à partir du moment où l'itinérance des ménages vivant en résidences mobiles n'est plus présentée comme un choix demode de vie par les ménages eux-mêmes. Les ménages expriment alors le souhait de s'implanter sur un territoire donné avec la volonté d'accéder à une forme spécifique de logement,adaptéeàlarésidencemobile.L'ancrage n'est pas opposé à une pratique discontinue de l'itinérance, notamment pendant la périodeestivale.L'ancrage territorial estunprocessusquiconduitunefamilledesgensduvoyageàintégrerunmode d'habitat partiellement détaché de la notion d'itinérance.CettenotionaétéintroduiteparlegéographeangevinJean-BaptisteHumeauquiparleégalementde«polygonedevie», pour définir l'espace parcouru par une famille «gensduvoyage».Ceprocessus est liéàunevolontépourdenombreuses familles desefixersur un territoiredonné.Celapeutprendredifférentesformes(installationdansunlogementprivéoupublic,stationnementrégulieretsurunepériodeplusoumoinslonguedansunmêmelieu)etpeutconduirelesfamillesàabandonner,danscertainscas,larésidencemobile.D'une façon générale, l'ancrage des gens du voyage s'effectue de la façon suivante: Soitpar l'intégration dans un logement classique:danscecadre-là,l'approche spécifique n'existe pas et l'offre de logement se rapproche des dispositifs de droit commun. Soitpar l'installation sur des parcelles privées,constructiblesounonconstructibles,cequiest à l'origine de nombreux conflits avec les EPCI et les riverains. L'enquête réalisée auprès des EPCI a pour but de localiser les communes concernées par ce phénomène et dequantifierlenombredeménagesintégrésàceprocessus. Soitpar l'intégration dans un dispositif d'habitat adapté à la résidence mobile, terrainfamilial locatif ou programme de logement social adapté spécifique. Il existe 23 terrainsfamiliauxlocatifsenCharente-Maritime mais aucun dispositif d'habitat adapté n'a été mis enplaceàcejour.
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 Soitpar l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil, ce qui est très problématique carcelui-ci s'effectue sur un équipement non conçu pour un habitat longue durée et peu adapté à cet usage. En outre, cet ancrage limite l'accès aux aires permanentesd'accueil pourlesménagessouhaitantconserverunmodedevieitinérant.Il est nécessaire d'engager une politique publique sur cette thématique de l'ancrage des gens du voyage à partir du moment où celle-ci se réalise en opposition aux orientations globalesd'urbanisme. Plus généralement, l'intervention se focalise sur les difficultés rencontrées d'accès à unlogementdécentpourlesménageslesplusprécaires.Lespropositionsénoncéesicireprésententunebrancheparticulièredelapolitiquesocialedulogement.L'ancrage dans le schéma départemental 2018-2024Malgré les obligations en vigueur, les EPCI n'ont pas mis en place les solutions d'ancrage prévuespour les gens du voyage lors du précédent schéma départemental, laissant une forte demandeinsatisfaite, notamment l'obligation de créer 160 places en TFL pour reloger 80 ménages. Lesacteurs dulogement, notamment les bailleurssociaux, n'ont pas étéimpliqués dans laréalisationdecesprojets,cequinécessiteuneréévaluationduprocessus.En 2018, deux projets à Royan (10 TFL) et Saintes (9 TFL) ont proposé 19 lots au total pour lesménages ancrés. La pérennité des logements sur Saintes est aujourd'hui questionnée en raison des difficultés de gestion locative et d'une dégradation des espacespublicsetdeslogementsproposés.Des opérations ponctuelles de création de solutions d'habitat (4 TFL créés) ont également été réaliséessurlacommunautédecommunesAunisSud,répondantàunedemandeimportante.Cettesituation metenlumièreunedemandemassivede logementsadaptésàlarésidence mobilefaceàuneoffreencoreinsuffisante.Analyse de l'enquête auprès des collectivités localesL'ancrage s'évalue en fonction de trois axes d'analyse:− Le premier axe à mettre en exergue estl'augmentation importante de ménages domiciliéssur le département, principalement sur la communauté d'agglomération de La Rochelle. En analysant avec les accompagnateurs sociaux cette évolution du nombre defamilles, Tsigane Habitat observe qu'un grand nombre de ces ménages sont ancrés sur le département soit sur les équipements d'accueil, soit sur des terrains privés. − Le second axe concernelesstationnements illicites et l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil,observéspendantlapériodehivernale,quisontleplussouventlefait defamilles localesqui souhaitent s'ancrer sur leur territoire de vie. De plus en plusd'aires permanentes d'accueil constatent ainsi une occupation qui se rapproche d'un hébergement «longue durée» avec des ménages qui habitent l'aire depuis plusieurs années sans se déplacer. C'est le cas sur plusieurs aires permanentes d'accueil du département.− Le troisième axe d'analyse porte sur les terrains privés. L'analyse de l'enquête sur les terrainsprivésréaliséeparTsiganeHabitat,ainsiquelesentretiensmenésaveclesEPCIetles partenaires sociaux ont permis d'identifier environ215terrainsprivésoccupésparfoisparplusieurs ménages de la même famille. Ce chiffre est très probablement inférieurà laréalité (des secteurs entiers n'ont pas répondu aux questionnaires), mais permet d'identifier les territoires où l'ancrage est en hausse. Globalement, le nombre de terrainsprivésrecensésen2024correspondà l'estimatif du précédent schéma départemental.
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[ | Entre 0 et 4 terrains privés[ Entre 5 et 14 terrains privés[ Entre 15 et 30 terrains privésCC Aunis AtlantiqueCC de l'île de Ré
CA de La Rochelle CC de Aunis Sud6-10 terrains privés 21 terrains privés
Vals de SaintongeCC de l'île d'Oléron CA de Rochefort Océan | CO'"'"U"'GU té ;—— 5-10 terrains privés _25-30 terrains privés_
CC du Bassin S CC Coeur de Saintongede Marennes |5 terrains privés | VSaintes Grandes Rives10 terrains privésCAÿde Royan Atlann'ELÎ \ { CC de Gémozac et de |15-20 terrains privés | * la Saintonge Viticole |
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L'ampleur du phénomène reste modérée et stable mais nécessite une réponse publique concertée et l'engagement d'une politique publique spécifique sur cette thématique.Constatglobal:potentiellement 215terrains privésidentifiéssurleterritoire,soit au minimum500à600ménagesconcernés.Un grand nombre de situations sont des installations effectuées sans respect desréglementations d'urbanisme. Dans certains cas, des installations précaires, insatisfaisantes,inadaptées, peu conformes aux normes de constructions actuelles et peu intégrées au tissuurbainlocalontétéobservées.Cartenon-exhaustivedesterrainsprivésenCharente-Maritimeen2024
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Le tableau-ci-dessous présente un relevé non exhaustif du nombre de terrains privés dans ledépartement.Ces données sont issues des entretiens avec les EPCI, de l'arpentage et des entretiens aveclesaccompagnateurssociaux.
L'ancrage sur terrain privé se concentre principalement sur le rétro-littoral.Eneffet,silesecteurdulittoral est très convoité, la pressionfoncière importante et une réglementationstricte en matièred'urbanisme ne permettent pas l'acquisition aiséedeterrainspourdesménagesdontlesressourcessontlimitées.Les communautés de communes Aunis Sud, Vals de Saintonge et la communauté d'agglomération Royan Atlantique sont les trois EPCI les plus concernés par l'ancrage des gens du voyage.La majorité des parcelles occupées sont des parcelles agricoles acquises lors de transactionsfoncièresoupardonation.Plusde80%desterrainsrecensésconstatentdesinfractionsaucodel'urbanisme, soitenmatièredeconstruction,soitenmatièrededuréeexcessivedestationnementsde résidences mobiles ou l'installation de mobil-homes.L'ancrage restant isolé, invisible, les contentieux d'urbanismesont peu nombreux (quelquessituations).De même, les collectivités intègrent la caravane dans leurs documents d'urbanisme (PLU, PLUi) essentiellementpourinterdireleurinstallation(zonesurbainesetpéri-urbaines,côtières,etc.).Peude collectivités locales ont engagé une réflexion particulière sur la résidence mobile (caravanesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs), avec la mise en place de zonages spécifiques permettantleurinstallation.
CA Royan AtlantiqueSablonceaux,Vaux-sur-Mer,Arvert15-20PeudeterrainscargrandepressionfoncièresurceterritoireCC de l'Ile d'Oléron - 0 Quelques ménages en maisonsCC Vals de SaintongeSt-Jean-d'Angély, Matha, Saint-Félix, La Vergne25-30Beaucoup d'installations anciennes.Souhait d'achat plutôt que locatifCA Rochefort Océan Rochefort5-10(1terrainproblématique)BoisdeChartres,11logements.Sujet gdv ?CC du Bassin de Marennes Saint Just 3 - 5 Quelques à St Just LuzacCA de la Rochelle Marsi lly - Angoulins 6 - 10 Fort ancrage sur les ai res d'accueilCA de SaintesChaniers,Fontcouverte,Rouffi ac, Chermignac et LeDouhet10Interrogation sur la gestion locativedes terrains familiaux locatifsCC Aunis Atlantique Marans, St Ouen, Andilly 3 Secteur peu concernéCC Aunis Sud Surgères, Genouillé 21FortedemandedeTFLetcontentieuxurbanismeCC Charente-Arnoult Cœur de Saintonge2 - 3 Concernée par le petit passageCC de la Haute Saintonge 10CCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticoleVirollet 2 - 3Peudedemandes/FamillesanciennesCC de l'Ile de Ré 0TOTAL 215
Relevé non-exhaustif des terrains privés en Charente-MaritimeCommentairesEPCI VilleNombre de terrains privés(enquête + rencontres EPCI)
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Évaluation de la demande en matière d'ancrageL'offre en matière d'habitat intégrant la caravane est peu développée sur le département. Seuls 23 terrains familiaux locatifs sont en fonction. Il n'y a eu aucune réalisation ou mise en construction de terrainsfamiliauxlocatifsou programmesspécifiques delogementsintégrantlacaravaneaucoursdu4eschémadépartemental(2018-2024).En l'absence d'association support pour identifier cette demande et d'offre disponible, il est très difficile d'évaluer la demande effective en matière de terrains familiaux locatifs ou d'habitat. Néanmoins,lesentretiensréalisésaveclesintervenantssociauxontmontrél'importance de cette demande,mêmesicelle-ci s'exprime le plus souvent verbalement. Ponctuellement, certains jeunes ménages font des demandes de logements sociaux enabandonnant l'habitat-caravane.
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CA Royan Atlantique CSC Royan 165CC de l'Ile d'Oléron - 0CC Vals de Saintonge CIAS 10CCAS Rochefort 21CCAS Tonnay-Charente 28CC du Bassin de Marennes 6CA de la Rochelle La Fraternité 500 entre 450 et 500CA de Saintes CCAS Saintes 36CC Aunis Atlantique - 0CC Aunis Sud CIAS Surgères 54CC Charente-Arnoult Cœur de Saintonge- 0CC de la Haute Saintonge 41àJonzac2 à St-Genis-de-Saintonge1àPonsCCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticole- 0CC de l'Ile de RéTOTAL 824CA Rochefort Océan 89 adultes et 48 enfantsEPCI StructureNombre dedomiciliationCommentairesDomiciliation Charente-Maritime
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFDESGENSDUVOYAGEEncadrementjuridiqueLes récentes réformes sur la domiciliation ainsi que la loi LEC du 27/01/2017 qui supprime lesspécificités de la domiciliation pour les gens du voyage (abrogation du carnet de circulation) ontsimplifié le dispositif et permettent désormais d'appréhender l'ensemble des citoyens de la même façon, sans régime d'exception. Par ailleurs, depuis 2016, chaque département doit annexer à son PDALHPDunschémadépartementaldedomiciliation.Ces évolutions obligent ainsi à repenser l'articulation entre politique spécifique auprès des familles vivant en caravanes et droit commun, principalement sur les questions d'accompagnement social.LadomiciliationdesgensduvoyageLe schéma de domiciliation doit être mis à jour à l'échelle départementale.En Charente-Maritime, l'ensemble des CCAS/CIAS et les structures portant un poste d'accompagnateur social sont compétents pour domicilier les personnes vivant en résidence mobile.Lespersonnesdomiciliéesstationnentsurlesairespermanentes d'accueil, en stationnement illicite ou encore sur des terrains privés non conformes à la réglementation. Ces données sontprobablement sous-évaluées (données déclaratives et informations partielles pour certainsterritoires). Toutefois, deux points de vigilance concernent la domiciliation: plusieurs ménagespeuventsedomiciliersousunseulnom etladomiciliationpeutêtredifférentedulieu devieréel.À la fin de l'année 2023, l'enquête a permis de comptabiliser 824domiciliationsdeménagesvivanten résidence mobile en Charente-Maritime, dont 60 % à La Rochelle. Par ailleurs, de manièresimilaireàd'autres départements, les familles se rapprochent de plus en plus des zones urbaines, ce qui peut également expliquer cette concentration de la domiciliation sur l'agglomération de La Rochelle.
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CC Aunis Atlantique
ÿ CC de l'île de Ré CA de La Rochelle
CC de Aunis Sud
Vals de SaintongeCommunautéCC de I'lle d'Oléron CA de Rochefort Océan
= ... CC Coeur de SaintongeCC du Bassinde Marennes . ,——>>> Saintes Grandes Rives
CA de Royan Atlantique
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L'accompagnement social départemental des gens du voyageEnCharente-Maritime,6organismessontconventionnésparleConseilDépartementalpourréaliserune mission d'accompagnement social des gens du voyage:- CACSurgères- LaFraternité- AAPIQ- CIASValsdeSaintonge- CCASSaintes- CSCRoyanCarte de l'intervention des accompagnateurs.rices sociaux en Charente-Maritimeen2024
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Six accompagnateurs sociaux, représentant4,8ETPsur le département, réalisentl'accompagnement global des gens du voyage qui sont domiciliés ou non dans leurs services. En 2023,58%despersonnesgensduvoyageaccompagnéesdansledépartementétaientbénéficiairesduRSA.AccompagnementsocialdesgensduvoyageenCharente-MaritimeEPCIStructureETPNbdeménagesaccompagnés(2023)CARoyanAtlantiqueCSCRoyan 1ETP214CC de l'Île d'OléronCCduBassindeMarennesCCValsdeSaintongeEPCI 0,5 46CARochefortOcéanAAPIQ 1 33CALaRochelleLaFraternité1,5 161CASaintesGrandesRivesCCASSaintes0,8 77CC Charente-Arnoult Cœur de SaintongeCCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticoleCCAunisAtlantiqueCACSurgères1 71CCAunisSudCCdelaHauteSaintonge0CC de l'Île de Ré04,8602Tsigane Habitat remarque une couverture inégale à l'échelle départementale, au regard du nombre d'ETP par ménage accompagné. Les personnes accompagnées ne stationnent pas toutes sur les airespermanentes d'accueil et se répartissent entre stationnements illicites et hivernage sur des parcelles privées. De temps entemps,certainsménagespeuventégalementstationnersurlesdépartementslimitrophes.Les demandes des ménages sont très variables, mais peuvent se regrouper autour de 4problématiquesrécurrentes:- Les difficultés de compréhensionde l'écrit, l'illettrisme et l'illectronisme (accès et maintien des droits, fracture numérique…), avec une importance accrue de cette problématique pour les ménages vivant en caravanes par rapport aux autres ménagesaccompagnés.- Le partenariat entre les acteursdes institutions locales ou départementales: moyenshumains différents par territoires et manque de réseau d'échange et de référents institutionnels. Les ménages ne bénéficient pas d'une continuité d'accompagnement lors desdéplacementsinterdépartementaux.- La temporalité de l'actionetdelaréponsepubliquesouventincomprisedesménagesquivivent«aujourlejour»etattendentdesréponsesimmédiates(unrapportautempsparfoisincompris, travail dans l'urgence…).- La précarité de la situation en matière d'habitatavec des demandes récurrentes pourdes achats de terrains ou des demandes d'habitats adaptés à la caravane ou de maisons individuelles.Lesconditionsdeviesontparfoistrèsprécaires.
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Globalement,lamajoritédesfamillesaccompagnéesestbénéficiairedesminimassociaux.Cesontmajoritairement des ménages précarisés et isolés socialement, nécessitant souvent unaccompagnementrégulieretapprofondi.Par ailleurs, un tiers des personnes accompagnées sont des travailleurs indépendants.L'accompagnement s'oriente alors vers un travail administratif (création et suivi de l'autoentreprise, déclaration du chiffre d'affaires…), nécessitant des compétences juridiques. Sur certainsdépartements, un poste est spécifiquement dédié à l'insertion économique.LesprojetssociauxlocauxLes projets sociaux locaux à destination des gens du voyage sont directement évoqués dans la loidu 5 juillet 2000 dès qu'une aire permanente d'accueil est mise à disposition des usagers. L'objectif est de proposer un certain nombre d'activités et d'accompagnement sur et en dehors deséquipements d'accueil afin qu'ils ne soient pas de simples espaces de stationnement. Le projet social localdoitêtreengagé parles EPCImêmesi la majorité desactions proposées sontréaliséeset financées par d'autres acteurs institutionnelsouassociatifs. Il permet deréunirtous lesacteurspourdéfinirdesactionsadaptéesauxbesoinsréférencéssurunterritoire.Àce jour, aucun projet social local n'a été mis en place dans le département. Pourtant, il s'agit d'un atout pour apaiser les tensions sur les équipements d'accueil, de permettre un rapprochement vis-à-vis des dispositifs de droit commun et d'encourager le«vivreensemble».LascolarisationdesenfantsduvoyageEn 2023-2024, le CASNAV mettait à disposition 2,5 ETP répartis sur 7 enseignants EFIV (enseignants pour les enfants itinérants et du voyage) pour la scolarisation des voyageurs en 1er degré sur le département. Il n'existe pas d'enseignant référent EFIV pour le 2nd degré, ce qui est parfois le cas sur d'autres départements. À la rentrée 2024-2025, le CASNAV dispose de 2,75 ETP répartis sur 6 enseignants. Les enseignants référents EFIV interviennent dans les écoles auprès des enfants du voyage. Leurs trois missions principales sont : - La prise en charge de quelques heures hebdomadaires des enfants en difficulté scolaire. - L'accompagnement des équipes pédagogiques qui les accueillent. - Le suivi de la scolarisation de ces élèves. En 2023-2024, 309 enfants ont été scolarisés dans le département (données des accompagnateurs sociaux), et 21 enfants ont suivi une instruction en famille. Un durcissement d'accès à l'IEF (instruction dans la famille) via le CNED (centre national d'enseignement à distance) a été constaté avec un passage de 140 à 70 demandes en 2023. De nombreuses familles aussi se sont laissées surprendre par les délais raccourcis de réception des dossiers (01/03 au 31/05). En 2024, 119 demandes d'IEF : 87 accordées et 32 refusées. À la suite de ces refus, 16 élèves n'ont pas encore été rescolarisés dans un établissement et ont reçu une mise en demeure par la DSDEN.Pour l'année scolaire 2023-2024, 27 élèves ont été accompagnés sur le secteur de La Rochelle, 18 élèves sur le secteur du Chapus et 25 élèves à St-Jean-d'Angély. Pour la rentrée 2025, l'accompagnement des EFIV est centré sur les écoles de Surgères, St-Just-Luzac, Saint-Jean-d'Angély et les agglomérations de Rochefort, La Rochelle et Royan.
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La communauté d'agglomération Saintes Grandes Rives et les communautés de communes Haute-Saintonge et Aunis Atlantique n'ont pas d'accompagnement à la scolarisation. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements, les enseignants observent une réelle rupture de scolarisation entre l'école primaire (1er degré) et le collège (2nd degré). La réticence récurrente pour la scolarisation des enfants en maternelle semble toutefois s'améliorer. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a participé et accentué le décrochage scolaire. Les autres principales problématiques rencontrées par les enseignants sont : - L'absentéisme et, parfois, la non-scolarisation, en raison de la difficulté à identifier les enfants présents sur les communes. Les familles qui sont en stationnement illicite sont les plus touchées par la non-scolarisation des enfants. - La difficulté pour garantir une assiduité scolaire. - Le manque de communication entre tous les acteurs (maires, IEN, Conseil Départemental 17, Préfecture, CAF, gestionnaire des équipements). - La nécessité de travailler la parentalité qui est une porte d'entrée pour la scolarisation. Les projets sociaux locaux ont également pour objet d'aborder la question de l'obligation scolaire en identifiant les acteurs et, le cas échéant, en validant un protocole scolaire en cas d'identification d'enfants non scolarisés. Les mairies, qui sont garantes de la scolarisation des enfants sur leur commune, doivent absolument être associées sur cette thématique. Pour conclure, le CASNAV constate que les enfants ancrés sur terrains privés ou dans un logement adapté à leurs besoins, ont accès plus facilement à une scolarisation stable. Toutefois, la couverture inégale des EFIV à l'échelle départementale pose question sur l'accès à la scolarité adaptée des enfants les plus éloignés de l'école. LasantédesgensduvoyageUneétude«SantédesGensdu voyage»aétémenéesurlarégionNouvelleAquitaine,elleamisenexergue les conditions de vie et d'habitat difficile, ainsi que les maladies chroniques plus fréquentes. Lavidéorécapitulativedecetteétudeestdisponibleàcelien:https://www.youtube.com/watch?v=K9d2_7Ytb14Plusieursinitiativesontétémenéessurledépartementenmatièredesanté:- Ledispositif la«SantéEnMouvement» porté par l'hôpital de la Rochelle intervient sur les secteursdeLaRochelle,OléronetSurgèresauprèsdesvoyageursethabitantsdesquartiersprioritaires.- Dans le cadre du CPTS Aunis Nord, la mise en place d'un Médicobus est validée par le ministère.- Dans le cadre du PRAPS, l'ARS souhaite mettre en place un dispositif de médiation en santé à l'échelle départementale. Un poste de médiateur est financé par l'ARS fin 2024 pour le secteur Sud du département (Saintes, St Jean d'Angély, Royan, Jonzac) et elle est à la recherche d'un porteur de projet pour le secteur Nord du département (La Rochelle, Rochefort,Surgères,Oléron).L'absence d'un acteur associatif connaissant ce public-cible et capable de porter le poste de médiateur a rendu difficile la mise en place de ce dispositif. L'accès aux soins est une thématique importante et qui reste d'actualité sur l'ensemble du département, notamment auprès des ménages les plus précaires et/ou qui vivent dans des
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conditions précaires. La pandémie de Covid a mis en évidence les difficultés d'accès au système de santépourbeaucoupdeménages.Lesprincipales difficultés liées à la santésoulevées lors des différents ateliers et rencontresorganisés dans le cadre de l'étude sont les suivantes :- Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuses.- Unecouvertureinégaleparlesdispositifsdesanté.- Lemanquedeprofessionnelsdesanté(désertsmédicaux).- Le vieillissement physiologique prématuré des personnes (espérance de vie inférieure de10à15ansàlamoyennenationalefrançaise),ainsiquelesconséquencesduvieillissementlorsque la personne vie en résidence mobile (contraintes d'accès et soins à domicile).Tous les acteurs s'accordent à dire qu'il y a un réel besoin de prévention à la santé à l'échelle départementale. Cet axe sera développé par les deux postes de médiateurs en santé financés parl'ARS. Lors des projets sur le volet santé, le public vivant en caravane est rarement pris en compte. Ledéveloppement d'un dispositif de médiation en santé apparaît comme un axe important des projets sociaux territoriaux et fera l'objet d'une réflexion entre lesdifférentsacteursmédico-sociaux.L'absence d'aires de passage destinés à l'hospitalisation a été souligné à plusieurs reprises par les acteurs. En effet, il est souvent constaté que lorsqu'un membre d'un ménage vivant en résidence mobileesthospitalisé,sesprochessedéplacentpoursoutenirlapersonneetsafamille.Celagénèredesstationnements,parfoisconséquents,decaravanesenillicite.Parailleurs,lesvisitesauseindel'hôpital peuvent également être mal vécues par le personnel hospitalier, qui n'a pas toujours laconnaissancedupublic,cequipeutcompliquerlapriseenchargedelafamille.L'accueil et la prise en charge des gens du voyage à l'hôpital peut parfois entraîner des interrogations et des confusions parmi le personnel soignant. La présence d'un nombre important de membres de la famille du patient au sein de l'établissement hospitalierou en stationnement àproximité génèrent régulièrement des conflits d'usage ou de voisinage.La formation des personnels d'accueil hospitalier apparaît comme une mission annexe mais importantedesmédiateursensanté.Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyageLasituationsocio-professionnelledesgensduvoyageprésente3enjeuxprincipaux:− 66%despersonnesduvoyagesuiviesparlesaccompagnateurssociauxsontsansemploi.− 34% des personnes accompagnées exercent uneactivité professionnelle, qu'elle soitindépendante(23%)ousalariée.− LaprésencedecommerçantsambulantspendantlapériodeestivaleD'après les différents entretiens et groupes de travaux menés lors de l'étude de révision du SDAHGV, la difficulté d'intégration au marché du travail s'explique par:− Lamobilitéetlelieudestationnement.− Lanécessitédeleverdesfreinsjugésplusprioritairesparlesménages,l'emploin'étantpastoujoursleurpriorité.− Lastigmatisationàl'accèsàl'emploi.− L'effetdeseuildesallocations.− Lemanqued'actionsconcrètesetadaptéesdansleProgrammeDépartementald'Insertionpourcepublic.
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23% des personnes du voyage accompagnées par les accompagnateurs sociaux sont des au-entrepreneurs, principalement dans les secteurs du bâtiment, des espaces verts ou de larécupération de ferraille. Or, ces travailleurs indépendants, présents à l'année sur le territoire,résident parfois sur des aires permanentes d'accueil et sont donc amenés à réaliser du stockage sur ces équipements générant des nuisances, faute d'espace de stockage adapté. Ce stockage, en infractionaveclerèglement intérieurdesaires permanentes d'accueil, peut générer des difficultés de gestion et des tensions avec les gestionnaires ou les autres occupants de l'aire permanente d'accueil. De plus, ces travailleurs indépendants rencontrent des difficultés pour réaliser les démarchesadministratives liées à leur activité, ce qui nécessite un accompagnement spécifique desaccompagnateurssociaux.Le département de la Charente-Maritime a la particularité d'avoir une activité économique particulièrement dynamique sur le littoral en période estivale. De nombreux commerçantsambulants saisonniers (et auto-entrepreneurs), qu'ils soient identifiés comme des gens du voyageou non, s'installent sur la côte en été pour exercer leur activité, ce qui nécessite, dans certains cas, la mise à disposition d'équipements dédiés.L'offre d'insertion en matière d'accompagnement des jeunes et des adultes s'appuie sur une organisationterritorialeaveclesacteursinstitutionnelsetassociatifslocauxbienidentifiés(FranceTravail, Missions Locales, chantiers d'insertion, Maison départementale des solidarités et de lafamille,etc.).L'accompagnement socio-professionnel est un axe majeur pour lutter contre la précarité desménages. Ce champ doit être approfondi par un travail coordonné entre les différents acteurs del'insertion.
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LAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMENÉESAUPRÈSDESGENSDUVOYAGELes actions prévues au titre du SDAHGV engagent un grand nombre d'acteurs institutionnels, associatifs ou privés. La politique d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage est donc par essencepartenarialeetnécessiteuneactiondecoordinationforte.La gouvernance des actions engagées auprès des gens du voyage constitue une dispositionobligatoiredesSDAHGV.La commission consultative départementaleencadre et pilote les actions proposées par leSDAHGVdelaCharente-Maritime. Elle s'assure de la bonne coordination des acteurs impliqués dans cettepolitique:− Les EPCI ont la compétence pour engager la réalisation et la gestion des équipementsprévus.− En matière d'accompagnement des publics fragiles, le Département, la CAF et les différents services de l'État ont une compétence partagée en fonction des actions proposées.− Pour la scolarisation des enfants du voyage, l'Éducation Nationale et les EPCI travaillent ensemble, notamment sur l'obligation et l'assiduité scolaire.Un coordonnateur départemental, en poste à la préfecture, est chargé de l'animation de la commissionconsultativeetassurelaplanificationdesgrandspassages.Il ressort plusieurs constats des différents entretiens menés lors de l'étude de révision du SDHAGV, concernantlagouvernancemiseenplacepourle4eSDAHGV:− Les recommandations du précédent schéma départementaln'ont pas faitl'objet d'un véritable suivi. Elles sont méconnuesde pratiquement l'ensemble des acteurs normalementimpliquéssurcettepolitique.− La commission départementale consultative, réunie à très peu de reprise, n'a pas pu jouer son rôle d'impulsion et de pilotage des actions prévues dans le schéma départemental précédent.− Les collectivités locales et les intervenants de terrain ont exprimé presque unanimementunbesoinenmatièredecoordination.Ilssouhaitentégalementavoiruneinformationplusimportantesurlesbonnespratiquesetlesévolutionsréglementairesrécentesconcernantl'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. − Certains élus témoignent d'une certaine méconnaissance de cette thématique, le plus souvent abordée lors de conflits d'usage ou de stationnements illicites.− La missiondépartementalede suivi, médiation et coordination des grands passagesconfiéeàunesociétéprivée nedonnepassatisfaction.− La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu connue des élus et des acteurs delapolitiquesocialedulogement,cequigénèreunedifficultéàcomprendreleprocessusde réalisation des préconisations évoquées dans le SDAHGV. Il y a très peu d'exemples de terrainsfamiliauxlocatifssurledépartement.La proposition d'une gouvernance nouvelle va faire l'objet de dispositions prescriptives au sein du SDAHGV.LesorientationsnouvellesduSDHAGVnécessitentuninvestissementimportant entempsetnécessiteuneanimationetunsuiviadaptés.
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Livret2:EnjeuxetpréconisationsduSDAHGVLesenjeuxetdispositionsduSDAHGVprésentésparthématiqueEncadrementjuridiqueLesthèmesdevantêtretraitésdansle5èmeschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyagesontlessuivants: L'accueil des gens du voyagequi identifie la capacité des lieux d'accueil en termes de places, ainsi que les secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent stationnerleurs résidences mobiles (qui constituent leur habitat permanent), et ce de manièreprovisoire. La notion d'accueil est en effet associée à celle de passage. Cette thématiquetraite des aires permanentes d'accueil, des aires de grands passages, des aires de moyens passages et des aires de petits passages. Les dispositions prescriptives etrecommandationsdoiventtenircompteducadreréglementaire. L'habitat des gens du voyagequi, prenant en compte l'ancrage territorial de certaines familles, identifie la capacité d'accueil et les lieux géographiques où les gens du voyage vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Cette thématique traitenotammentdesterrainsfamiliaux locatifs et de l'habitat social adapté. Les gens du voyage sédentarisés vivant dans des logements sociaux « classiques » ne figurent pas dans lechamp d'un schéma départemental, mais sont suivis au titre du PDALHPD. Le diagnosticpeut toutefois faire état d'une évolution importante de familles vers ce type d'habitat. Il peutégalementfaireétatdesstationnementspermanentsetillicitesderésidencesmobilessurdesterrainsprivésauxquelsilconviendradetrouverunesolution. Unvoletsocio-éducatiftraitantde4thèmesprincipaux:- La scolarisation:le schéma prévoit comment organiser l'accès au droit commun et rendre effective l'obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans lesmêmesconditionsquelesautresenfants,quellequesoitladuréeetlesmodalitésdestationnementdesfamilles.- L'accès aux droitset l'accompagnement social:leschémametenplacedesmesurespour faciliter l'accès et le maintien aux services de droit commun en prenant en compteles déplacements et la méconnaissancedes aides fragilisant la situation desgensduvoyage.- La santé: des dispositions sont prévues pour favoriser l'accès à la santé des gens du voyage et leur permettre de faire face aux difficultés dans l'accès à la prévention et auxsoins.- L'insertion socio-professionnelle : les propositions déclinent l'ensemble des actions à mettre en œuvre pour limiter l'exclusion sociale et économique des ménages vivant encaravanes.
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PrescriptifAires permanentes d'accueil (APA)Aires de moyens passages (AMP)annuelles
PrescriptifAires de grands passages (AGP)
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 Un volet gouvernanceet suivi du schéma départemental : un schéma doit décrire lesinstances qui seront chargées d'assurer la mise en œuvre et le suivi du schéma. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission consultative départementaleétablitchaque année un bilan annuel. A minima, une instance, type comité de suivi, regroupantlesprincipauxacteurslocaux,constitueralebrasarmédelacommissionconsultative.Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil desgensduvoyage
Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyageLes enjeux pour l'accueil permanent des gens du voyage sont les suivants:• Améliorer l'état de certaines aires permanentes d'accueil afin de se rapprocher des principesdesdécretsde2019.• Limiter le stationnement illicite hivernal et estival en développant dessolutionsalternatives d'accueil (APPetAMP).• Créer rapidement des AGPet améliorer la médiation et la planification des grandspassages afin de limiter le stationnement des grands groupes hors des équipementsdédiés.L'objectif global en matière d'accueil est de pouvoiraccueillirenviron300ménagesenlimitantlesstationnementsillicites,notammentenpériodeestivale.Sur les secteurs plus concernés par le stationnement saisonnier et illicite tout au long de l'année, la proposition s'oriente vers la réalisation d'aires de moyens et petits passages permettant auxcollectivités locales d'avoir un équipement réglementé. Cette orientation est une recommandation duschémadépartemental.
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Ainsi,lesdispositionsprescriptivesetrecommandationssontlessuivantes:Dispositionsprescriptivesdecréation d'aires permanentes d'accueil Maître d'ouvrageDispositions2025–2031CommentairesCARochefortOcéan10emplacements20places-Réhabilitationcomplèted'une APAàTonnay-CharenteTOTAL10emplacements20places Dispositionsprescriptivesdemaintien d'aires permanentes d'accueil déjà en fonctionnement EPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesetlocalisationdesAPACALaRochelle58emplacements116placesAPAdeChâtelaillon-Plage(8emplacements),ouvertureenjanvier2025APAdeNieulsurmer(10emplacements)APAdeLaRochelle(20emplacements)APAdePuilboreau(8emplacements)APAdeAytré(12emplacements)CARoyanAtlantique40emplacements80placesAPAdeSaint-GeorgesdeDidonne(12emplacements)APAdeSaujon(8emplacements)APAdeRoyan(20emplacements),ouvertureen2025CCValsdeSaintonge12emplacements24placesAPA de Saint Jean d'Angely (12 emplacements)CCAunisSud8emplacements16placesAPAdeSurgères(8emplacements)CASaintesGrandesRives16emplacements32placesAPAdeSaintes(16emplacements)CCdel'Îled'Oléron12emplacements24placesAPAdeSaint-Pierre d'Oléron (12emplacements)TOTAL146emplacements292placesRecommandationspourlesairesdepetitspassagesUne aire de petits passages (définie dans lescirculairesde la loi du 5 juillet 2000: circulaire du 16septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001) est un équipement dontl'aménagement est plus modeste qu'une aire permanente d'accueil. En effet, il s'agit d'un espace délimité pouvant accueillir entre 10 à 20 caravanes, autour d'un bloc sanitaire. L'objectif de ces APP est d'accueillir les groupes de passage et de limiter les stationnementsillicitessur les zones d'activités ou les stades.Une aire de petits passages permet généralement l'accueil de 8 à 10 ménages, maximum, d'un mêmegroupefamilial.
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M T
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Recommandations pour la création d'aires de petits passages annuellesEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle120placesou2x10placesà20kmautourducentrehospitalierCARoyanAtlantique125placesCARochefortOcéan120placesà20kmautourducentrehospitalierCCAunisAtlantique120placesou2x10placesCCAunisSud120placesou2x10placesCASaintesGrandesRives120placesà20kmautourducentrehospitalierCCdelaHauteSaintonge120placesou2x10placesTOTAL7145placesRecommandationspourlacréationoulemaintien d'aires de petits passages saisonnièresEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle1Créationde20placesou2x10placesCARoyanAtlantique2MaintienAPPdeSaujon(20places)+CréationAPPde20placesCARochefortOcéan1Créationde10à20placesCCdel'Îled'Oléron1Maintiende10placesCC Cœur de Saintonge1Créationde10placesCCdeGémozacetdelaSaintongeviticole1Créationde 10placesTOTAL7100à110placesRecommandation pour l'identification ou la création d'aires de petits passages dans l'ensemble des communes soumises à stationnementsdiffusAu titre de l'obligation d'accueil des gens du voyage dans toutes les communes (arrêté CE du 2 décembre 1983), les communes du département faisant l'objet de stationnements réguliers ou ponctuels de gens du voyage sont invitées à engager une réflexion, en lien avec leur EPCI, pourl'identification ou la création de terrainsde petits passages(ou terrains de halte) afin deproposerunesolutiondestationnementliciteauxgroupesdevoyageurs.Ces terrains, dont la taille n'est pas précisée réglementairement, doivent permettre un accès sécuriséauxfluidesetsatisfaireauxexigencesdesalubritépublique(possibilitéderecueildeseauxusées et organisation du ramassage des ordures ménagères lors des périodes d'utilisation). Leur utilisation sera soumise à la signature d'une convention d'occupation entre le groupe de voyageurs et la collectivité gestionnaire. Ces terrains seront recensés par la Préfecture afin de pouvoir lesmobiliserencasdemédiation.La mise en place d'un équipement volontaire d'accueil des voyageurs permet à toute commune, y comprisdansunEPCI non-conforme, d'éditer un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des lieux d'accueil prévus et de solliciter, le cas échéant, une mesuredemiseendemeuredequitterunterrainoccupéillicitement.
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RecommandationpourlesairesdemoyenspassagesUne aire de moyen passage est un équipement dédié à l'accueil de groupes trop importants pour intégrer des aires de petits passages ou aires permanentesd'accueil. Ces aires permettentd'accueillir, en période estivale ou ponctuellement dans l'année des groupes de taille importante avec des équipements limités mais permettant d'éviter la multiplication des stationnements illicites.Pour un accueil de 60 à 80 caravanes, une superficie de 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60caravanes l'hectare). Recommandations pour la création d'aires de moyens passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle22AMPannuelles(40à50placeschacune)CARoyanAtlantique11AMPsaisonnière(50à80places)TOTAL3DispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassagesL'objectif est de créer rapidement des AGPetaméliorerlamédiationetlaplanificationdesgrandspassagesafindelimiterlestationnementdesgrandsgroupeshorsdeséquipementsdédiés.Leschémadépartemental2025-2031reprendles obligationsduprécédent schémadépartementalenlesadaptantàlanouvelleréglementationintroduiteparledécretdu5mars2019. Dispositions prescriptives pour la création ou le maintien d'aires de grands passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle2Procédured'acquisition foncière en coursCASaintesGrandesRives1RecherchefoncièreencoursCARochefortOcéan1PrévoirdestravauxdemiseenconformitéCARoyanAtlantique21terrainencoursdemiseenconformité1recherchefoncièreencoursCCAunisAtlantique1AGPconformeCCValsdeSaintonge1AGPconformeCCduBassindeMarennes1Procédure d'acquisition foncièreencoursCCdelaHauteSaintonge1RecherchefoncièreàréaliserTOTAL10La recherche foncière et/ou l'aménagement de six aires de grands passages sont en cours lors de l'écriture de ce rapport pour les EPCI de la CA La Rochelle, CA Saintes Grandes Rives, CA de Royan AtlantiqueetlaCCduBassindeMarennes.Le nombre de grands groupes sur le département de la Charente-Maritime pourrait évoluer à lahausse.Danscecadre-là, il n'est pas exclu d'envisager un avenant au schéma départemental pour engager la réalisation d'une ou plusieurs nouvelles aires de grands passages.
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L'habitat des gens du voyage qui, prenant encompte l'ancrage territorial de certaines familles, identifiela capacité d'accueil et les lieux géographiques où lesgens du voyage vivent de manière pérenne dans desrésidences mobiles.Logements sociaux adaptésPréconisations terrains privés
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Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat desgensduvoyageL'ancrage et l'habitat des gens du voyageLes opérations de terrains familiaux locatifs ou de relogements spécifiques vont permettre deproposer des solutions à100 ménages environ sur le département. Cette orientation apparaîtacceptabledanslecadredes6ansdevaliditéduschémadépartemental.Pouraboutiràcetobjectif,les acteurs principaux de la politique sociale dulogement,principalement les bailleurs sociaux,devrontêtreimpliquésdanslecadredusuividuschémadépartemental.Les terrains familiaux locatifs sontune nouvelle disposition prescriptivedes schémasdépartementaux. Selon le décret du 26 décembre 2019, leur capacité est comprise entre1 et 6places-caravanesenfonctiondelatailledesménagesrelogés.Uneanalysedesbesoinsdevraêtreréaliséeenamontdechaqueprojetpourdéfinirleprocessusderéalisationetlecalibrageprécisdechaque opération. A l'échelle nationale, les TFL ont une capacité moyenne de 2 ou 3 places-caravanes.Ilestnécessairedeprévoiruneétudeinitialede«calibrage» de type MOUS pour l'ensemble des territoiresconcernés.Dispositionsprescriptivespourlacréationdesprojets d'ancrage des gens du voyage Maître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCALaRochelle5projets46à48lotsMutationAPALagord:8à10lotsMutationAPADompierre-sur-Mer:8lotsMutationAPAPérigny:10lotsCréationàSt-Xandre:10lotsCréation10lots(àlocaliser)CCAunisSud1projet10lotsCréation10lots(àlocaliser)CASaintesGrandesRives1projet6lotsCréation6lotsàlocaliserCARochefortOcéan2projets20lotsCréation10 lots (Rochefort, emplacementBoisdeChartres)Création10lots(àlocaliser)CCBassindeMarennes1projet5lotsCréation5lots(àlocaliser)CARoyanAtlantique1projet10lotsCréation10lots(àlocaliser)TOTAL11projets97à99lots
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Dispositions prescriptives pour le maintien des projets d'ancrage des gens du voyage Maître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCCAunisSud3projets5lotsMaintiende5lots(2àSurgères,1àVouhé,2àSaint-Georges-du-Bois)CASaintesGrandesRives1projet9lotsMaintiende9lotsàSaintesavecréflexionsurla gestion locative et une éventuelleréhabilitationCARoyanAtlantique1projet10lotsMaintiende10lotsàRoyanTOTAL5projets24lotsLenombredelotsaétédéterminéenfonctiondelademandeestiméeàpartirdel'enquêtemenéeauprès des EPCI, ainsi que des informations fournies par les acteurs de terrain, notamment lesaccompagnateurs sociaux. Un lot correspond à un logement social adapté à la caravane ou a unterrainfamilial locatif (pouvant aller de 2 à 6 places-caravanes).Un lot permet l'ancrage d'un «ménage»devoyageurs.Les opérations de terrains familiaux locatifs proposées par EPCI devront être précédées d'une étudepréalablede typeMOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) prévue par la loi du 5 juillet2000,afin d'accompagner les ménages intéressés et de calibrer correctement la demande.L'étude initiale permettra également de définir un processus de réalisation pour engager une opérationquisoitconformeauxbesoinsdesménagesintégrésdansceprocessus.Dansdenombreuxcas,lelogementsocialadaptéàlacaravane(financementdulogementsocialparprêtPLAIleplussouvent)apparaît commeunedémarcheplusenadéquationavec lesbesoinsdes ménages. Dans ce cadre, la communauté de communes, inscrite au schéma départemental,peutdéléguerlaréalisationdecesprojets d'ancrage à un bailleur social qui réalisera l'ensemble de l'opération (dans une démarche très proche d'uneopération «classique», de droit commun). Lebasculement d'une obligation de terrainsfamiliauxlocatifsàunprogrammedelogementssociauxadaptés à la résidence mobilefera l'objet d'un avenant modificatifdu SDAHGV après validationdes membres de la commission départementale consultative. Cette démarche est décrite dans lafiche-action consacrée à la réalisation des projets d'ancrage.L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravanesdanslesdocumentsd'urbanismeComme le montre le schéma suivant, les orientations contenues dans le SDAHGV peuvent fairel'objet d'une intégration dans les autres documents de planification, notamment les SCOT (Schéma de cohérence territorial), les PLUi (Plan local de l'urbanismeintercommunal) et les PDHH (PlanDépartemental de l'Habitat et de l'Hébergement).
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Hiérarchie des normes entre les documents des politiques localesde droit commun (urbanisme, habitat et sociale du logement) et celle spécifique de l'accueil
Politiques locales (de droit commun) p?g;?;:m'e
Urbanisme Habitat Logement Accuelldes « gens duvoyage »
Loi montagne; Loi littoralNationale Parcs naturels régionaux et parcs nationauxSDAGE et SAGEDTA, PIG, SDRIF .
Départementale /—_ —> SDAHGV
SCOTIntercommunale
Communale PLUCartes communales
Hiérarchie des normes entre documents de planification et programmation / Source Fnasat
Légende :— « Est compatible avec »—> < Prend en compte »
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PDHH
L'objectif est de rendre possiblelaréalisationdesprojets d'ancrage pour les gens du voyagequisont des projets nécessitant une réflexion foncière et urbaine, et de planifier la réalisation de cesprojetsdanslesautresdocumentsdeplanification.Dans le cadre de la réflexion concernant les PLH (programmes locaux de l'habitat), les objectifs de réalisation de logements sociaux adaptés à la résidence mobilepeuventfaire l'objet d'une inscriptionspécifiquedanslesobjectifsglobauxderéalisationdelogements.Une réflexionpeutégalement être envisagée pour permettre l'achat de parcelles privées par les gens du voyage afin qu'ils puissent s'installer dans la légalité sur un espace «adapté».
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LevoletsocialduSDAHGVLachartedépartementaleAu titre du 5èmeschéma départemental, seraélaboréeune charte sociale départementale del'accompagnement social avec les différents partenaires (piloté par les copilotes du SDAHGV). Elle donnera le sens de la politique d'accompagnement souhaitée dans le département pour unemise en œuvre concertée des interventions.La charte sociale départementale est élaborée avec les différents partenaires sociaux(accompagnateurs.rices sociaux, CCAS/CIAS…) et institutions (ConseilDépartemental,CAF,FranceTravail...). Elle estpilotée par les copilotes du SDAHGV par l'intermédiaire du médiateur-coordinateur.Les participants à l'atelier du volet social qui s'est tenu le 17 mai 2024, ont souhaité que la charte départementaleévoqueàminimalessujetssuivants:- La responsabilisation de tous les acteurs pour que le droit commun s'applique - Laconventionentrelesstructuresconventionnéespour l'accompagnement social des gens duvoyageetleConseilDépartemental- L'interconnaissance de tous les acteurs et du public- L'accompagnement social- Lascolarisation- Laformationprofessionnelle(emploietRSA)- L'illettrisme et l'illectronisme - Lasanté- LesprojetssociauxlocauxLacharte sociale départementale fixera donc uncadre de référencedépartemental pourl'élaboration des projets sociaux locaux. Chaque collectivité locale (ou regroupement decollectivitéslocales)seraensuiteinvitéeàdésignerunéluréférent,chargédesuivrelamiseenplaceetlesuividesonprojetsociallocal.LesprojetssociauxlocauxLe diagnostic initial a montré que des actions engagées sur l'accompagnement des voyageurs, lascolarisation des enfants du voyage et les différentes actions d'insertion professionnelle existentmaisdemanièreéparseetsansharmonisationsurledépartement.La multiplication des structures intervenant pour l'accompagnement social des gens du voyage dans le département nécessiteun travail de coordinationdes différents acteurs sociaux, de lasanté,de l'éducation et de l'insertion, à l'échelle départementale (charte départementale) et à l'échelle des EPCIàtraverslamiseenplacedesprojetssociauxlocaux.Lesobjectifsdesprojetssociauxlocauxsont:- D'organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l'aire d'accueil etsesoccupants(gestionnaire,intervenantssociaux,écoles,servicedegendarmerie,etc.),- D'identifier les actions existantes ou à mettre en œuvre pour améliorer l'intégration de l'aire et de ses occupants au sein de la collectivité (scolarisation,emploi,accèsauxsoins,etc.),- Rendrelisiblelesprioritésarrêtéessurleterritoireetlesactionsquiendécoulentautraversduprojetsociallocal.
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(3&, QRQVRXPLV j XQ 36/
DispositionsprescriptivesconcernantlesprojetssociauxlocauxMaître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCALaRochelle1projetsociallocalCCAunisAtlantiqueCCAunisSud1projetsociallocalPSLmutualiséCCValsdeSaintonge1projetsociallocalCARochefortOcéanCCduBassindeMarennes1projetsociallocalPSLmutualiséCC de l'Île d'Oléron1projetsociallocalCASaintesGrandesRives1projetsociallocalCARoyanAtlantique1projetsociallocalCCHaute-Saintonge1projetsociallocalTOTAL8projetssociauxlocauxCartedes8projetssociauxlocauxàdévelopperenCharente-Maritime
Le projet social local est porté par l'EPCIqui met en place un comité de pilotagecomposéd'élus, gestionnaires d'aires permanentes d'accueil, travailleurs sociaux MDSF, accompagnateurs sociaux, CCAS, Education Nationale, CAF, ARS, acteurs de l'emploi (France Travail, Mission Locale…), associations en lien avec les orientations du projet social local. Le médiateur-coordinateur duschémadépartementalseraunsoutiendanslamiseenplacedecesprojetssociauxlocaux.
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CC Aunis Atlantique
CC Vais de SaintongeCC de lTe d'Oléron
CC du Bassinde Marennes CC Coeur de Saintonge
CA de Royan Atlantique CA de Saintes
CC Canton de Gémozocet de lo Saintonge Viticole
CC de laHoute Saintonge( Secteur Nord( Secteur Sud
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LamédiationensantéL'enjeu est de contribuer activement à ce que les personnes éloignées des soins soient accompagnéesversledroitcommun.Au regard de certains freins spécifiques (linguistiques, culturels…), la médiation en santé est un levier important dans la mise en œuvre du parcours de santé afin d'éviter les ruptures et le renoncement aux soins. Elle facilite la co-construction d'une relation entre les personnes et lesacteurs de la santé. Elle permet de développer une meilleure compréhension mutuelle desreprésentationsetdesattentesenmatièredesanté.Lamédiation en santé désigne ainsi la fonction d'interfaceassuréeenproximitépourfaciliter:- D'une part, l'accès des gens du voyage aux droits de santé, à la prévention et aux soins.- D'autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public danssonaccèsàlasanté.Il s'agit d'une disposition non prescriptive du schéma départemental.Dans le cadre du PRAPS 2023-2028 (Plan régional pour l'accès à la prévention et aux soins), lamédiation en santé est portée et financée par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et a pour objectif definancer des postes de médiateur en santé au niveau régional.Deux postes sont prévus enCharente-Maritime(répartitiongéographiqueNord/Sud).CartedelarépartitiongéographiquedelamédiationsantéenCharente-Maritime
Ce dispositif permettra d'inclure cette population dans les actions portées par les collectivités dans le cadre des contrats locaux de santé (9 CLS signés à ce jour en Charente-Maritime) et seradéveloppée dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux.
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LagouvernanceetlesuividuschémadépartementalLerôleducomitédesuividuschémadépartementalLecomitédesuiviestco-piloté par l'État et le Conseil Départemental. Il se réunit au minimum deux fois par an et a en chargelamise en place effective des mesures prescritesdans le schémadépartemental.Lecomitédepilotageest,notamment,enchargedeladéfinitionetdusuividelafichedepostedumédiateur-coordinateur,enlienaveclacommissionconsultativeetlesmembresdugroupement.La création d'un poste de médiateur-coordinateurLe diagnostic a mis en exergue un déficit de suivi des actions du précédent SDAHGVetdecoordinationdesdifférentsacteurs.Certainsintervenants de terrain ontainsitémoigné d'unisolement dans leur pratiqueprofessionnelleetdesdifficultésauquotidienquienrésultent.La mise en place d'un comité de suivi du schéma départemental co-piloté par l'État et le Conseil Départemental est une disposition prescriptive du SDAHGV qui permettra de résoudre cesdifficultés.Ainsi, le suivi du prochain schéma sera réalisé par l'intermédiairede la création d'un poste de médiateur-coordinateurduschémadépartemental.Lesprincipauxobjectifsdelacréationdupostedemédiation-coordination,sontlessuivants:- Un référent unique à l'échelle départementale: un point de contact unique pour lescollectivitésconcernantlagestiondesgensduvoyage- Une forte disponibilité du médiateur : astreintes le week-end en période estivale,déplacements sur l'ensemble du territoire en cas de stationnements problématiques… - Un accompagnement des partenaires tout au long de l'année:propositionsdeformations,diffusion d'outils, participation aux réunions d'information dans les territoires… - Impulser une véritable politique d'accueil et d'accompagnement de ce public: animation de groupes de travaux, suivi de la réalisation des prescriptions du schéma, suivi descontrats locaux sociaux destinés aux gens du voyage, suivi des opérations d'habitat … - Un suivi desgrandspassages estivaux et une meilleure anticipation de ceux-ci: fin durecoursàunesociétéexternaliséesurpériodecourte.Ce poste permettrad'accompagner les acteurs départementaux en charge de l'accueil et l'accompagnement, il ne remplacerapas la nécessité pour chaque collectivité d'assurer ses missions propres (le médiateur départemental n'accueille pas les groupes sur les équipements, ne gère pas la gestion des équipements, n'accompagne pas socialement les ménages gens du voyage…). Le médiateur-coordinateur assureraunemission decoordination des différents acteurs et un rôledeconseil.Sonrecrutementpluriannuelpermettradesuivrelamiseenplacedesactionsduschémaàmoyenterme.
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Les missions du médiateur-coordinateur • Concernant le suivi du schéma départemental:- Animer et impulser la réalisation des actions proposées dans le SDHAGV (suivre plus parti-culièrement la mise en place des opérations d'habitat, des contrats locaux sociaux et les ac-tions « gouvernance »)- Rédiger le schéma (et les arrêtés modificatifs)- Secrétariat de la commission consultative- Animer des groupes de travaux thématiques.- Visite annuelle de la conformité des équipements d'accueil• Concernant le suivi des passages:- Préparer la saison des grands passages (réunions de préparation, élaboration des outils et du planning)- Suivre le déroulé des grands passages (et des stationnements illicites tout au long de l'an-née)• Concernant l'accompagnement des acteurs:- Proposer desformations et temps d'échangesspécifiques pour différents partenaires(élus, travailleurs sociaux, gestionnaires d'équipements...)- Créer et animer un outil collaboratif départementalunique sur la thématique gens duvoyage- Travailaveclesassociationsdegensduvoyage- Conseils auprès des collectivités(participation aux conseils municipaux/intercommunauxetréunionspubliquessinécessaire)- Veillejuridique,créationetmiseàjourdessupports d'information- FavoriserletravailenréseaudesdifférentspartenairesLe financement du poste de médiateur-coordinateur L'estimation financière delacréationdupostedemédiateur-coordinateur s'élève à 63 000€ par an:- 58 000 € : coût salarié chargé d'un fonctionnaire catégorieA, premiers échelons avec desastreintesàprévoirensaisonestivale.- 5 000€ : frais d'installation du poste (matériel informatique, téléphonie, véhicule...)Afin demettre en placece poste,les copilotes du schéma départementalproposeront aux EPCI etorganismes publics volontaires de s'associer pour le financement de ce poste via une convention de groupementde3ans,renouvelable1fois.Est ainsi envisagée pour le financement de ce poste, une contribution forfaitaire annuelle de l'État, du Conseil Départemental et de la CAF et une contribution annuelle, proportionnelle au nombred'habitants, des EPCI volontaires.Lamiseenplacedeposteestpréciséedanslaficheactionn°4dulivret4duprésentschéma.La mise en place d'un suivi efficace et régulier du schéma départemental par la commission départementale et l'animation des groupes de travaux spécifiques A.La convocation et l'information régulière de la commission consultative Conformément au décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage,la commission consultative seraréunieauminimum2foisparan. Les membres de la commission pourront demander l'inscription
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à l'ordre du jour de la commission de tout point relatif à l'accueil, l'habitat et l'accompagnement desgensduvoyage.Un suivi annuel du niveau de réalisation des obligations issues du schéma départemental seraréaliséettransmisauxmembresdelacommission.Lacommissionconsultativedépartementaleseraégalementchargée d'examinerannuellementetaprèsapprobationdes copilotesdu schéma,l'ensemble des propositions d'arrêtés modificatifsdu schéma visant l'adaptation de celui-ci à l'évolution des besoins recensés sur le territoire.Les arrêtés modificatifs du schéma départemental ne pourront avoir pour effet une modificationsubstantielle de l'économie générale du schéma départemental. Ils pourront par exemple être mis enplacepourprescriredesétudescomplémentaires,prescriredenouveauxéquipementsencasdedépassementduseuilde5000habitants,substitueruneobligationdeterrainsfamiliauxlocatifsàlaréalisation d'habitat social adapté, modifier les durées d'ouverture d'un équipement d'accueil ou leur capacité… B.LamiseenplacedegroupesdetravauxthématiquesDesgroupesdetravauxthématiquesserontmisenplaceafind'assurer un niveau satisfaisant de concertation à l'échelle du département. Ces groupes de travaux, composés de techniciens etd'élus, seront chargés de l'animation et l'impulsion des fiches actions du schéma départemental, sous la coordination dumédiateur-coordinateurdes gens du voyage. La mise en place etcomposition de ces groupes sera soumise à l'approbation de la commission consultative. Les groupes de travaux pourront intervenir lors de la commission départementale pour présenter lamise en place de nouvelles actions liées à l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage.Liste des groupes de travaux qui pourront être activés, après approbation de la commissionconsultative:scolarisation,santé,accompagnement social, gestion des équipements d'accueil, participation des voyageurs…
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Actionspréconisées Ingénierie Coûtsinvestissement Subventionsinvestissement Coûtsgestionannuels SubventionsgestionAire de grandspassages (AGP)Maitre d'œuvre 10 000 € environ (ou interne aux EPCI)120 000 à 350 000 € HT en fonction des projetsDETR5 à 10 000 € en charge directe des EPCINonAire permanented'accueil (APA)Maîtrise d'œuvre / AMO 60 000 € environ100 000 € HT par emplacement (moyenne2022)10 671 € par place-caravane en fonction des orientations duBOP 13550 à 60 000 € pour une aire de 10 emplacementsALT2(codifiéparlecode de la sécuritésociale). Le montantglobal est la sommed'une part fixe (88,30 € par place-caravane) etd'une part variable enfonction du tauxd'occupation (44,15 € maxipour100%)Aire de petits passages(APP)Maîtrise d'œuvre interne aux EPCI, leplussouvent150 000 € par terrain en moyenne5 000 € environ / avenant contrat de gestionNon / Possibilité d'ALT 2 via un avenant auschéma,aucasparcasTerrains familiauxlocatifs (1 lot soit 2,3ou 4 places caravanes)MOUSEtude-20000 € (en fonction du nombre deménage)MOUSAccompagnement1000 €/lot110 000 € par lot21 000 € par place-caravane (BOP 135) + aidescomplémentaires (TFL) /Montage spécifique Prêt Caissedes dépôts (PLAi adapté)Gestion locative adaptée -environ 1000 € par anNon - Coût intégré pourle logement socialadaptéProjets sociauxterritorialisésPortéparlemédiateur-coordinateur duSDAHGVEn fonction desorientationsEn fonction des orientationsEn fonction desorientationsEn fonction desorientationsMédiation en santéDeuxpostesd'infirmièrespécialiséeNon pertinent Non pertinentEnviron 120 000 € annuel (ARS)Financement ARSComité de suivi etGouvernanceUnpostedemédiateur-coordinnateur duSDAHGVNon pertinent Non pertinentEnviron 63 000 €/an en cofinancementNon pertinent
CoûtsdesactionsduSDAHGV2025-2031
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Livret3:DéclinaisonopérationnelleparEPCIduSDAHGV2025-2031Le livret 3 regroupe l'ensemble des dispositions prescriptives et non prescriptives du SDAHGV pour chaque EPCI. Chaque«feuillet» s'apparente à une feuille de route à mettre en œuvre par les EPCI pendantles6ansdevaliditéduprochainSDAHGV(2025-2031).Pourassurerunelecturesimplifiée,chaquefeuilletdéclineparthématique(accueil,habitat,socialet gouvernance…) un certain nombre de prescriptions qui ont fait l'objet d'un large débat pendant l'étude de révision.A lafindechaque feuilletsont précisées les communes de plus de5000habitantsqui devront (enplus de l'EPCI) délibérer sur les préconisations proposées.
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Communauté d'agglomération de La Rochelle
Voletaccueil
Prescriptions d'accueil• Maintiende58emplacements(116places)d'APA(enintégrantChâtelaillon-Plage/ouverture2025).• Réfléchir à un nouvel aménagement en vue d'une meilleure circulation sur l'APA de Laleu(LaRochelle).L'objectif estdelimiterlestationnementdesvéhicules,actuellement présents en surnombre sur l'APA.• Maintien de l'obligation 2018-2024decréer2AGP(400places).• Réalisation d'une étude préalable pour affiner et calibrer correctement les projets d'aires d'accueil de petits et moyens passagesdédiéesàlarésorptiondesstationnementsillicitessurleterritoire.Recommandations• Créationde2airesdemoyenspassages(AMP):− Airedemoyenspassagesn°1pour40à50résidencesmobiles(ouverteannuellement),− Airedemoyenspassagesn°2pour40à50résidencesmobiles(ouverteannuellement).• Créationde2airesdepetitspassages(APP):− Airedepetitspassagespour20résidencesmobiles(ouverteannuellement),àdistancemaximalede20kmsautourducentrehospitalier,− Aire de petits passages pour 20 résidences mobiles (ouverte pendant la périodeestivale).VolethabitatPrescription d'étude• Réalisation d'une étude préalablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des ménages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat• Création de 46 à 48 lots d'ancrage en terrains familiaux locatifs(ou logementssociauxadaptés):− Mutation de 3 aires permanentes d'accueilenterrainsfamiliauxlocatifs,pouruntotal de 26 à 28 lots d'ancrage:o Mutation de l'aire de Lagord en 8 à 10 lots de TFL,o Mutation de l'aire de Dompierre en 8 lots de TFL,o Mutation de l'aire de Périgny en 10 lots de TFL.− Créationde10lotsdeterrainsfamiliauxlocatifsàSaint-Xandre,− Création de 10 lots de terrains familiaux locatifs supplémentaires localisés sur laCdAdeLaRochelle.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la CdA.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Nieul-sur-Mer(1APAde20places),• LaRochelle(1APAde40places),• Lagord(8à10TFL),• Puilboreau(1APAde16places),• Périgny(10TFL),• Aytré(1APAde24places),• Dompierre-sur-mer(8TFL),• Châtelaillon-Plage(1APAde16places),• Saint-Xandre(10TFL).
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Situation actuelle (14/11/2024) :
La RochelleAGP agréée en 20247
Equipements déja en place. Aires permanentes d'accueil ouvertesAire de grands passages provisoireagréée en 2024Obligations non-remplies du SDAHGV 2018-2024| Obligations refogement'TFL de 35 ménages. Obligations APA (en cours). . Obligations Z AGP
Nieul-sur-Mer /
12 emplacements
Châtelaillon-Plagé8 emplacements
Nouvelles préconisations d'équipement à créer. Terrains familiaux locatifs. Transformation d'APA en TFL. Aires de petits passages. Aire de moyens passages. Aire de grands passages
. 1 APP saisonnière. 1 APP annuelie
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Cartographie

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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
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Communauté de communes Aunis AtlantiqueVoletaccueilPrescriptiond'accueil• Maintiende l'aire de grands passages(200places)àMarans.Recommandation• Création d'une aire de petits passages (APP) pour20résidencesmobilesquiseraouverte selon les besoins, tout au long de l'année. La localisation reste à définir sur le périmètredelacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesAunisSud.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) :
Equipements déja en place Nouvelles préconisations d'équipements à créer. Tertains famillaux locatifs. Terrain familial locatif/logement social . Alre de petits passages
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Communauté de communes Aunis SudVoletaccueilPrescription d'accueil• Maintiende8emplacements(16places)d'APA àSurgères.Recommandation• Création d'une aire de petits passages pour20 résidences mobiles. Ellesera ouverte, aubesoin, tout au long de l'année.Lalocalisation reste à définir sur le périmètre de lacommunautédecommunes.VolethabitatPrescription d'étude• Réalisation d'une étude préalablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des ménages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat• Créationde 10 lots d'ancrage (TFL ou habitat adapté ou autres projets), dont lalocalisationresteàdéfinirsurlepérimètredelacommunauté decommunes.• Maintiendes5terrainsfamiliauxlocatifsexistantsàSurgères,VouhéetSaint-Georges-du-Bois.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesAunisAtlantique.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Surgères(1APAde16places).Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
Equipements déja en place Equipements déja en place. Aire permanente d'accueil ouverte . Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de grands passages ouverte . Aire de grands passages ouverte
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Communauté de communes Vals de SaintongeVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintiende12emplacements(24 places) d'APA àSaint-Jean-d'Angély.• Maintien de l'aire de grands passages (200 places) àSaint-Jean-d'Angély avec travaux d'amélioration dusystèmeélectrique.Recommandation• Réfléchir à l'aménagement d'une partie de l'aire de grands passagesafin d'accueillirdespetitsgroupesdepassage(20places)endehorsdelasaisonestivale.VolethabitatPrescription d'étude• UneréflexionsurlestationnementdesrésidencesmobiledanslesPLUseraitintéressanteàmenerenraisondufortancragesurterrainsprivésnonconformesauxrègles d'urbanisme sur ce territoire.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participationaufinancement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saint-Jean-d'Angély (1 APA de 24 places).Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) :
Equipements déjà en place. Alre permanente d'accuell ouverte .. Terrain famillal locatif/logement soclal . |. Terrain famillal locatif/ logement social
Situation projetée :
. 6 lots de TFL. 1 APP annuelle. 1 AGP
Nouvelles préconisations d'équipement à créer. Terrains familiaux locatifs. Aire de grands passages
Equipements déjà en place. Alre permanente d'accuell ouverte. Alre de grands passages non-conforme
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Communauté d'agglomération Saintes Grandes RivesVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintiende16emplacements(32 places) d'APA àSaintes.• Création d'une aire de grands passages (200places)conforme au décret et fin de l'utilisation du terraindeDiconcheàSaintes,nonconformeauxprescriptionsdudécret.Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverte annuellementselon les besoins à une distance maximale de 20 kms autour du centre hospitalier de Saintes. Si lalocalisation del'aire degrandspassages le permet, cette aire de petits passagespourra être située surl'emprise de l'aire degrandspassages grâce à des aménagements spécifiques garantissant sonaccessibilitéenpériodehivernale.VolethabitatPrescriptionsd'études• Réaliseruneétudepouraffinerlagestiondes9TFLsituésroutedeVarzayetquitraiteranotammentdespointssuivants:− Analysesocialedesménagesrésidantdansceslogements,oùdesbesoinsdedécohabitationontnotammentétéexprimés, − Mesures d'amélioration de la gestion locative, − Éventuelleréhabilitationdes9logementsadaptés. • Réaliseruneétudepréalablepour affiner et calibrer correctement les six prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat• Création de6lots d'ancrage supplémentaires(TFL ou habitat adapté ou autres projets), dont lalocalisationresteàdéfinirsurlepérimètredelacommunautéd'agglomération.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté d'agglomération.Voletgouvernance• Participationaufinancement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saintes(1APAde32places).Cartographie
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Equi ts déjà en place 0... non-remplies du SDAHGV2018-2024d'accueil fermée " Obligation relogementTFL de 10 ménages. Aire de grands passagesO
Situation projetée :
æTonnay-Charente20 ploces10 emplocements
. 10 lots de TFL. APP hospitalisation
Equipement déjà en place \. Aire de grands passages à améliorerNouvelles préconisations d'équipements à créer. Terrains familiaux locatifs. Aires de petits passages
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Communauté d'agglomération Rochefort OcéanVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Réhabilitation complète de l'aire permanente d'accueil de Tonnay-Charente(10emplacements-20places).• Miseenconformité de l'aire de grands passages de Tonnay-Charente(200places).Recommandations• Création d'une d'aire de petitspassagespour20résidencesmobilesdansunrayonde20kmsautour ducentre hospitalier deRochefort et qui sera ouverteannuellementselonlesbesoins.• Création d'une aire de petits passages à Soubisepour10à20résidencesmobilesquiseraouvertependantlasaisonestivaleselonlesbesoins.VolethabitatPrescriptionsd'études• Réaliseruneétudepréalablepourtransformerlelotissementsocial«BoisdeChartres»àRochefortenprojetdeterrainsfamiliauxouhabitatadaptéàdestinationdesgensduvoyage(10lots).• Réaliseruneétudepréalablepouraffineretcalibrercorrectementles10prochainsprojetsd'ancrage. Prescriptionsd'habitat• Création de 10 lots d'ancrageen TFL ou logements sociaux adaptés à l'emplacement de l'actuel lotissementboisdeChartresàRochefort.• Création de 10 lots d'ancrageenTFLoulogementssociauxadaptésdontlalocalisationreste à définir sur le périmètre de la communauté d'agglomération.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesduBassindeMarennes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Tonnay-Charente(1APAde20places),• Rochefort(10lotsdeTFL).Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) :\N
12 emplacements
Equipements déjà en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages
\ Dolus-d'Oléron9P Saisonnière
Situation projetée :
- Dolus-d'OléronAPP Saisonnière
Equipements déjà en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages
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TSIGANEHABITAT69
Communauté de communes de l'Île-d'OléronVoletaccueilPrescription d'accueil• Maintiende12emplacements(24 places) d'APA àSaint-Pierre-d'Oléron.Recommandation• Maintien et réhabilitation d'une d'aire de petits passagespour10résidencesmobilesàDolus-d'Oléron qui sera ouverte en période estivale selon les besoins.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un postedemédiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saint-Pierre d'Oléron (1 APA de 24 places).Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée : . 5 lots de TFL. 1AGP
Equipement déja en placeAire de grands passages provisoireagréée en 2024 Nouvelles préconisations d'équipements à créer| olles du . Terains familiaux locatifs© @ < rs s. Obligations 1 AGP
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70TSIGANEHABITAT
Communauté de communes du Bassin de MarennesVoletaccueilPrescriptiond'accueil• Création d'une aire de grands passages (200places).Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverte en périodeestivale selon les besoins. Cette aire peut être située à proximité immédiate de l'aire de grands passages afin de mutualiser les coûts d'acheminement des réseaux.VolethabitatPrescription d'étude• Réaliseruneétudepréalablepouraffineretcalibrercorrectementles5prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat• Créationde5lots d'ancrage (TFLouhabitatadaptéouautresprojets),dontlalocalisationresteàdéfinirsurlepérimètredelacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséavec la communauté d'agglomération de RochefortOcéan.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Marennes(1AGP).Cartographie
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TSIGANEHABITAT71
Communauté d'agglomération Royan AtlantiqueVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintien de 40 emplacements (80 places) d'APA (enintégrantlacréation d'une aire permanente d'accueil à Royan de 40places,commeprévudansleprécédentSDAHGV).• Réaliserdestravauxdemiseauxnormessur l'APA de Saujon.• Maintien de l'obligation 2018-2024de2airesdegrandspassages(400places).Recommandations• Création d'une d'aire de moyens passagespour 50 à 80 résidences mobiles qui seraouvertependantlapériodeestivaleselonlesbesoins.• Créationde2airesdepetitspassages:− Accueilde25résidencesmobiles(ouverteannuellement),− Accueil de 20 résidences mobiles (ouvertependant la période estivale et à l'usage principaldescommerçantsettravailleursambulants),• Maintien de l'aire de petits passages de Saujonpour l'accueil de 20 résidences mobiles (ouvertependantlapériodeestivale).VolethabitatPrescription d'étude • Réaliser une étude préalablepour affiner et calibrer correctement les 10 prochains lotsd'ancrage. Prescriptions d'habitat• Création de 10 lots d'ancrage supplémentaires(TFLouhabitatadaptéouautresprojets)dontlalocalisation reste à définir sur le périmètre de la communauté d'agglomération.• Maintiendes10terrainsfamiliauxlocatifsexistantsàRoyan(LaPuisade).Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté d'agglomération.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5 000habitants• Royan(1AGP,APAde40places,10TFL),• Saint-Georges-de-Didonne(APAde24places),• Saujon(APAde16places).
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LSituation actuelle (14/11/2024) :
Equipements déjà en place.A.fres permanentes d'accueil ouvertesObligations non-remplies du SDAHGV2018-2024. Obligations relogement. Aire de petits passages S0 R ——' ; Obligation 1 AGP à améliorer. Terrain familial locatif/logement social .. Aire de grands passages non conforme .
Situation projetée : .@ ===
Saint G eorges-de-Didonne24 places12 emplacements
Nouvelles préconisations d'équipements à créer. Terrains familiaux locatifsEquipements déja en placeAires permanentes d'accueil ouvertes. Aire de petits passages. Terrain familial locatif/logement social. Aires de petits passages. Aire de moyens passages. Aires de grands passages
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Cartographie

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arrêté conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son schéma annexé 78
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Communauté de communes Cœur de SaintongeVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de créationd'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandé que la communauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des pos-sibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondreà l'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 décembre 1983).• Création d'une d'aire de petits passages pour 10 résidences mobiles qui sera ouverte selon les be-soins. La localisation reste à définir sur le périmètre de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son schéma annexé 79
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Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge ViticoleVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de création d'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandéque la communauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des possibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondre à l'obli-gation d'accueil des gens du voyage(CE, 2 décembre 1983).• Création d'une d'aire de petits passages pour 10 résidences mobiles qui sera ouverte selonles besoins. La localisation reste à définir sur le périmètre de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participationaufinancement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée : "
Obligation non-remplie du SDAHGV 2018-2024 Nouvelles préconisations d'équipements à créer@ @ » vepetis passoves. Aire de grands passages
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Communauté de communes Haute-SaintongeVoletaccueilPrescription d'accueil• Création d'une aire de grands passages(200places).Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverteannuellement selon les besoins. La localisation reste à définir sur le périmètre de lacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
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Communauté de communes de l'Île-de-RéVoletaccueilIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de création d'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandé que lacommunauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des possibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondre àl'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 décembre 1983).Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Livret4:Lesfiches-actionsLelivret4estune« boiteàoutils»quidéclinepourchaquethématiqueprincipaleunprocessusdemise en œuvre des orientations et prescriptions du SDAHGV 2025-2031.Les10fiche-actionssontlessuivantes:− Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile− Fiche-action n°2 :Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé à destination des gensduvoyage− Fiche-actionn°3:La mise en œuvre des projets sociaux locaux− Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031− Fiche-action n°5 :La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petitspassages,demoyenspassagesetdegrandspassages− Fiche-action n°6 :L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme− Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage− Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage− Fiche-actionn°9:Laformationdesacteursetintervenants− Fiche-actionn°10:LaparticipationdesvoyageursChaquefiche-action présente à la fois les éléments de contexte, les objectifs de l'action proposée et les modalités de sa mise en œuvre. Dans certains cas, des exemples viennent compléter et illustrer lepropos.L'écriture de ces fiches-actions a été réalisé conjointement par l'ensemble des acteurs institutionnels intervenant sur laCharente-Maritime, avec une volonté de cohérence et detransversalité. Ces fiches s'appuient sur des processus de réalisation « éprouvés » sur de nombreux territoires.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− La création de logements adaptés aux besoins des gens du voyage est l'une des priorités du SDAHGV2025-2031.− LebesoinglobalaétéévaluélorsdudiagnosticderévisionduschémadépartementaldeCha-rente-Maritime. Environ 150 ménages de gens du voyage sont en recherche de solution d'an-cragedansledépartement.− Les objectifs par EPCI sont décrits dans le document « diagnostic et préconisations» duSDAHGV.− Il est nécessaire d'identifier le besoin par nombredelotsàcréerindifféremmentdelapro-cédureengagéepourlaréalisation(terrainsfamiliauxlocatifs,logementssociauxadaptésàla résidence mobile, relogement d'urgence «parcclassique»,etc.).− Pour chaque site, l'étude initiale est indispensable pour calibrerchaqueopérationetchoisirunprocessusderéalisationadapté.ORIENTATIONGÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Accompagner les collectivités locales et les bailleurs sociaux pour la réalisation des projetsd'habitat avec la mise en place d'une étude préalable et/ou d'une Maîtrise d'ŒuvreUrbaineetSociale(MOUS).− Assurer l'accompagnement des familles « Gens du voyage » vivant en résidence mobile qui sont dans une démarche d'intégration d'unterrain familial locatif oud'un logement socialadapté.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE• Réaliser une étude initiale permettant de calibrer l'opération (6 mois)Le diagnostic peut être réalisé en interne via une prestation d'ingénierie de type MOUS à l'échelle territorialepertinente(uneouplusieursintercommunalités)suivantlecahierdeschargessuivant:− Réaliserundiagnostic-ménagecompletetapprofondi,− Définir l'orientation du projet (terrain familial locatif ou logement social adapté à la rési-dencemobile)enfonctionduparcours-logementetdesbesoinsexprimésparlesménages,− Définirleprocessusderéalisation(planning,partenaires,budget),− Rédigerlecahierdescharges/programmeprécisde l'opération à mener.• Réaliserleprojetprévuenintégrantuneapprochespécifiqueliéeaumodedeviedesménagesvivantenrésidencemobile(environ2-3ans)− En prévoyant un dispositif d'accompagnement des ménages pendant la phase d'étude et la phase des travaux jusqu'à l'entrée dans les lieux − En mettant en place un processus d'attribution spécifique des lots en fonction du projet.Le cas échéant, il pourra être nécessaire de prévoir une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner l'EPCI.
Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile
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• Préparer les ménages à intégrer un logement social (6 mois avant l'entrée dans les lieux)− Installationetsuivisocialduménage(aideàlalectureetàlacompréhensionducontratdebail, aide à la constitution des dossiers d'accès et de garantie, informations des ménagesdansles démarchesadministratives :souscriptionassurance,ouverturecompteurs, ouver-ture des droits d'aide au logement,informationsurlesdroitsetdevoirsdulocataire:règlesdevie,liensaveclebailleur…)− Mise en place de mesures d'accompagnement des ménages: dispositif financier de typeAVDL(AccompagnementVersetDansleLogement)− TransitionversdesmesuresASLL(AccompagnementSocialLiéauLogement)pourcertainsménages après l'entrée dans les lieux• Gestionlocativedesprojetsdelogementdestinésauxgensduvoyage− La mise en œuvre d'une GestionLocativeAdaptée(GLA)conduitepar des professionnelsdu logement (dispositif de droit commun: bailleurs sociaux ou associatifs) est fortementpréconisée.− Le suivi social des futurs locataires pourra faire l'objet d'un transfert vers les services de droit communduconseildépartemental.MAITRISE D'OUVRAGE− TFL:collectivitéslocales(EPCI)inscritesauSDAHGVoubailleurssociaux− Logementsocialadaptéàlarésidencemobile,typePLAiadapté:bailleurssociauxFINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation du coût d'une étude préalableconcernant l'ancrage : 30 000€ HT− Estimation du coût d'un TFL : 120 000€ HT/lot− Estimation du coût de la gestion locative adaptée d'un TFL : 900€ HT/an/TFLTERRAINSFAMILIAUXLOCATIFSLOGEMENTSOCIALTYPEPLAI EPCI Commune CAF FondationAbbéPierre Autres associations… Etat(appelàprojetnationalannuelna-tionalautitreduBOP135) État(subventionPLAIadapté) EPCI CAF PrêtCaissedesDépôtsetConsigna-tion FondspropresdesbailleursPARTENAIRES− État–CAF–Bailleurssociaux–FondationAbbéPierre
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uezesuezel Suecel
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PLANNINGPrévoir 3 ans à partir de l'engagement du projet
ÉVALUATION − Réalisationdesétudespréalables(MOUS).− Définition de l'orientation des projets, du processusderéalisation(planning,partenaires,bud-get)etducahierdeschargesdesopérations.− Suivi des orientations du SDAHGV (mise en œuvre des projets):o NombredeprojetsengagéssurladuréeduSDHAGVo Suivi de l'obtention des crédits d'aides à la pierreEXEMPLES− MissionsMOUSengagéesdanslesdépartements:o DuMaine-et-Loire:o Cholet:https://www.dailymotion.com/video/x5b9ch6o Ecouflant: Rte d'Angers, 49000 Ecouflanto De l'Indre-et-Loire:o Montlouis-sur-Loire:AlléeLesAujoux,37270Montlouis-sur-Loireo Loches:33et35RueGenevièveChaumeny,37600Loches− Vidéo explicative d'une MOUS éditée par l'AGSGV 63:https://vimeo.com/1013069840
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ELEMENTSDECONTEXTE− Uneétude«SantédesGensduvoyage»aétémenéesurlarégionNouvelleAquitaine,mettantenexerguedesconditions de vie et d'habitat difficile, des maladies chroniques plus fréquentes (https://youtu.be/K9d2_7Ytb14?feature=shared)− Les actions de médiation en santé s'inscrivent dans le PRAPS 2023-2028(Objectif4:Eviterlesruptures de parcours de santé) et font l'objet de financements par l'ARS, principalement à l'at-tentiondesgensduvoyage.− Quelquesinitiativesexistantessurleterritoireenmatièredesanté:o La«SantéEnMouvement» porté par l'hôpital de la Rochelle qui intervient sur la Ro-chelle,OléronetSurgèresauprèsdesvoyageursetdesquartiersprioritaires.o Dans le cadre du CPTS, la mise en place d'un Médicobus est validée pour le Nord du département(AunisNord).− Lesprincipales difficultéssoulevées lors de l'atelier santé, la rencontre avec l'ARS et par les travailleurssociauxconventionnésavecleCD17sontlessuivantes:o Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuseso Levieillissementenrésidencemobileo Unecouvertureinégaleparlesdispositifsdesantédansledépartemento Lemanquedeprofessionnelsdesanté(désertsmédicaux)o Le manque de lien entre le terrain et les institutions (lien MDPH, ARS…)ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIF DE L'ACTIONFaciliter l'accès aux soins et à la prévention ainsi que le maintien dans le parcours de santé pour lapopulationdesgensduvoyage.MODALITES DE MISE EN ŒUVREDévelopper l'accessibilité à un médiateur sanitaire sur l'ensemble du territoiredelaCha-rente-Maritimeauprèsdespersonnesvivantenrésidencemobile.Lamédiationsanitaireseraportéepourledépartementpar2postes(Nord/Sud)etapourob-jectifde:− Accompagnerlesgensduvoyageautourdelasanté− Soutenirlesacteursduparcoursdesoin− Encourager l'interconnaissance entre les gens du voyage et les acteurs de santé du terri-toire
Fiche-actionn°2: Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé àdestinationdesgensduvoyage
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2 $ = $ 8
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6HFWHXU 1RUG6HFWHXU 6XG
CartedelarépartitiongéographiquedelamédiationsantéenCharente-Maritime
Lesmissions dumédiateur ensantésontbaséessur leréférentielde compétences,for-mationetbonnespratiquesdelaHASrelatif à« lamédiationensantépourlespersonneséloignées des systèmes de prévention et de soins » d'octobre 2017 :− Créer la rencontre avec les populations vulnérables du territoire par des actionsd'aller-versetuneprésenceactiveauprèsdespublicscibles▪ Identifier les personnes sur leur lieu de vie ou d'activité, se faire connaître, créerunliendeconfiance,▪ Faciliterlacompréhensionetlaconnaissancedesdroitsdesanté,présen-terlerôle et le fonctionnement des acteurs de santéprésents surle terri-toire,aideràidentifierlesprofessionnelsdesantéduterritoire;▪ Orienterenfonctiondesbesoinsverslesacteursdesantéduterritoire▪ Amenerlespersonnesàapporteruneattentionàleursanté▪ Observer et identifier des situations problématiques individuelles et/oucollectives− Développerdesliensaveclesprofessionnelsdesantéetinstitutionsduterritoire▪ Identifier et se faire connaitre des professionnels de santé et institutionsduterritoire▪ Sensibiliserlesprofessionnelsetacteursdesantéduterritoireauxfacteursdevulnérabilitéetauxspécificitésdespublicscibles▪ Mobiliserlesprofessionnelsetacteursdesantéduterritoirepourorganiserdesactionsallerversetdesactionscollectivesdepromotiondelasanté
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− Faciliterlacoordinationdesparcoursdesantédespersonneso Accompagner l'ouverture des droits en santéo Favoriserlarelationentrelespublicsetlesprofessionnelsdesanté− Proposerdesactionscollectivesdepromotionensantéenlienaveclesacteursdesantéduterritoireo Participeraurecensementdesbesoinsetpréoccupationsdelapopulationduterritoireo Participer à l'organisation d'actions collectives, mobiliser le public en amont, participer à l'animation des actions etc.MAITRISE D'OUVRAGE− ARS− AssociationsporteusesFINANCEMENTS-COÛTS− ARSPARTENAIRES− État–Département de laCharente-Maritime–Accompagnateurs sociaux–EPCI–Profession-nelsdesanté(CPTS)–ContratslocauxdesantéPLANNING− Durée du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2025-231)ÉVALUATION − Unbilan de cette mission de médiation sera présenté annuellement en commission départe-mentaleconsultative.DIVERS–EXEMPLES− La médiationensantéauprès desgensduvoyageenNouvelle Aquitaine: 9 structures sontfi-nancées pour cette mission par l'ARS en 2023 dans 7 départements(16/23/24/33/64/86/87)− MissiondemédiationsantéenSarthe(portageparlecentresocialVoyageurs72)− MissiondemédiationenIndre-et-Loire (portage par l'association Tsigane Habitat)afindefavo-riser l'accès à la santé des personnes vivant en résidence mobile.
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|CC Aunis Atlantique| CA de La RochelleCA de Aunis Sud
L — : CC Viols de SaintongeOC de e d'ÿëmn ' CA de Rochefort Ocdon
CC du Bassinde MarennesCA de Royan Atlantique ' ë CA de Saintes
CCdela || Haute Saintonge |
| |EPCI non-soumis à un PSL
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ELEMENTSDECONTEXTE− La création des projets sociaux locaux est inscrite dans la loi du 5 Juillet 2000. Elle doit s'en-gagersurlesterritoiresquisontdotés d'une aire ou de plusieurs aires permanentes d'accueil.− Les EPCI sont maîtres d'ouvrage pour la réalisation des projets sociaux locaux. Néanmoins, une mutualisation des projets sur plusieurs EPCI est souhaitable, notamment pour les sec-teursruraux.− Voiciledécoupagegéographiquedes PSL à mettre en œuvre au titre du 5èmeSDAHGV:• PSL CA La Rochelle, • PSL Aunis Atlantique et Aunis Sud, • PSL CA Saintes, • PSL CARO et Bassin de Marennes, • PSL CARA, • PSL Vals de Saintonge, • PSL Oléron • PSL Haute-Saintonge,Pas de PSL pour Cœur de Saintonge, Canton de Gémozac et de la SaintongeViticoleetÎledeRé
Fiche-actionn°3: La mise en œuvre des projets sociaux locaux
CartedelarépartitiongéographiquedesprojetssociauxenCharente-Maritime
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TSIGANEHABITAT85
ORIENTATIONGENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Articuler les politiques publiques d'accompagnement socio-éducatif afin d'accueillir et d'ac-compagnerlesvoyageursstationnantsurlesterritoiresconcernés.− Mettreenplaceun partenariat entrelesacteurssocio-éducatifs afindedéfinirlesactionsdechacunetmobilisertouslesservices.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE• Désignerunréférenttechniqueetéluenchargedudéploiementdu«projetsociallocal»danschaqueterritoireconcernéparlamiseenplaced'un PSLCes référents seront invités dans un premier temps à participer à l'élaboration d'une charte dé-partementale.• VotedelacommissionconsultativesurlaChartedépartementaleetengagementdestra-vauxderédactiondesprojetssociauxlocauxauseindechaqueterritoireconcerné• Rédactiondesprojetssociauxdanschaqueterritoireenlienaveclemédiateur-coordina-teurdépartemental− 4réunionsrépartiessur12moispourengagerletravailpartenarialo Réunion1:Prisedeconnaissanceetbilandesactionsactuellementengagées.o Réunion2:Miseenexerguedesdifficultésetdesproblématiquesrencontréesparlesménages vivant en résidences mobiles sur et en dehors des équipements d'accueil;pointerles difficultés rencontrées par les intervenants de terrain,notamment lesgestionnaires d'aires d'accueil et les intervenants sociaux.o Réunion3: Validation de 5/6 axes prioritaires d'intervention.o Réunion4:Rédiger le programme d'actions en se basant sur la trame initiale propo-sée par la commission consultative (Charte départementale) ; Le cas échéant, re-cherchedefinancementetdepartenairescomplémentaires.• Animationetsuividuprojetsociallocal− Organisationderéunionsrégulières(aminima2foisparan)desuivideréalisationdespro-jetssociauxlocaux.− Envoi d'un bilan annuel d'activité à la commission consultative.• Annexes: les axes d'intervention prioritaires− Renforcer l'accès aux droits et aux services (accès au numérique, lutte contre l'illettrisme, accompagner les travailleurs indépendants, favoriser l'accès aux structures de droit com-mun…),− Favoriser l'accès à la scolarisation (protocole de scolarisation à définir avec les com-munes…),− Favoriser l'épanouissement des enfants (proposer des temps de rencontre…),− Favoriser la mise en place d'actions de promotion/prévention de la santé (mise en évi-dence des problématiques rencontrées, médiation santé en lien avec l'ARS…),− Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes sur le territoire (liens avec les centressociaux,lesEVS(EspacesdeVieSociale), avec les Missions Locales…)− Encourager à la citoyenneté (favoriser la prise de conscience environnementale…),
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− Observer pour agir (mise en place d'un observatoire et partage de données permettant la mise en place d'une évaluation des pratiques…).MAITRISE D'OUVRAGE− Collectivités locales (EPCI,avecmutualisation dans certains cas)–État–Département de laCharente-MaritimeFINANCEMENTSETCOÛTS− ChaqueactionproposéenécessiteraunbudgetspécifiquePARTENAIRES− ÉducationNationale–CAF–Associations/Centressociaux–MissionLocale–ARS–CIAS/CCAS– Gestionnaires d'aires d'accueil –Servicepublic de l'emploi –LesgensduvoyagePLANNING− Désignationderéférentsprojetsociallocaldansles6moissuivantslapublicationdu5eSDAHGV.− ÀcompterdelapublicationdelaChartedépartementale,lesEPCIauront1anpourrédigerleprogramme d'actions de leur projet social local.− Prévoirunbilanannueldesactionsengagées,bilanquiseraportéàlaconnaissancedelacommissionconsultative.ÉVALUATION − Bilanannuellorsdescommissionsdépartementalesconsultatives− BilandesobjectifsproposésparthématiqueEXEMPLES− ProjetsociallocaldeLaRoche-sur-YonAgglomération(85)− ProjetsociallocaldeSaumurAgglomération(49)− ProjetsociallocaldeMaugesCommunauté(49)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− La coordination et le suivi de la thématique est réalisé par la préfecture (direction de lacoordination et de l'appui territorial) et par le Conseil Départemental (direction de l'action sociale du logement et de l'insertion). Il n'existe aucun poste dédiéàlagestiondesgensduvoyagesurledépartement.− Un guide complet à l'usage des élus a été produit en 2022 afin de permettre une mise en œuvre des obligations du SDAHGV 2018-2024.− Assez peu de suivi des recommandations du précédent schéma départemental notam-ment concernant l'habitat (pas de nouvelle réalisation d'habitat dans le schéma 2018-2024) et l'accompagnement. La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu abordéeetpeuconnuedesacteursdelapolitiquesocialedulogement.− Une absence de contrôle de conformité des équipements d'accueil par les copilotes (article9 du décret du 26 décembre 2019:Après visite approfondie de l'aire d'accueil,le gestionnaireadresseaupréfetunrapportannuelportantsursonétatetsagestion,préalablementàlasigna-turedelaconventionmentionnéeauIIdel'articleR.851-2ducodedelasécuritésociale).− UnemissiondemédiationconcernantlesgrandspassagesaétéconfiéeàlasociétéACGVServicesentre2021et2024.Toutefois,lesretombéespositivesdecetteprestationsontres-tées limitées, notamment carle recours à une société externe ne permet pas un suivi aulong-termedesgroupes.− Desbesoinsdecoordinationetdeformationexprimésparlaquasi-totalitédescollectivitéslocalesetdesintervenantsdeterrain.− Un travail partenarial à l'échelle départementale demandé par les acteurs de l'accompa-gnementsocial.− Absence d'association départementale représentative des gens du voyage.− Un besoin d'accompagnement sur cette thématique pour certains élus, notamment surtoutes les questions relatives à l'ancrage des gens du voyageORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Assurerun suivirégulierdespréconisationsdu 5èmeSDAHGVet impulserla réalisationdesactionsprévues.− Animerlesinstancesdeconcertationenlienavecleschémadépartementalafinderenfor-cerlamobilisationdesacteurssurcesujet.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE• Mise en place d'un comité de suivi, piloté par l'État et le Conseil Départemental pour s'assurer delabonneréalisationdesactionsprévuesauschémadépartementaletnotammentenchargede la définition et du suivi de la fiche de poste demédiateur-coordinateur, en lien avec lesmembresdugroupementetlacommissionconsultative.
Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031
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• Mise en place d'un poste de médiateur-coordinateurà l'échelle départementale copiloté par l'État et le Conseil Départemental. Le coordinateur-médiateurserachargé,enlienaveclecomitédesuivi,de:− MettreenplaceunegouvernanceetunsuivieffectifduprochainSDAHGV,− Prépareretanimerlescommissionsdépartementales,auminimum2foisparan,− Organiser, planifier et suivre l'accueil des grands passages en partenariat avec les EPCI,− Organiserdesactionsdemédiation,enlienaveclesEPCI,lorsdestationnementsillicitesparticulièrementproblématiques,− Accompagner la réalisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage, notam-mentparlesuivi delaréalisationdesétudes initialespourla réalisationdesterrains fa-miliauxlocatifsoudelogementssociauxadaptés,− Préparer et animer des rencontres thématiques ou territoriales avec les acteurs institu-tionnelsetlesEPCI,− Piloter et accompagner la mise en œuvre de la chartedépartementaleetdesprojetsso-ciauxenmettantenexerguelesproblématiquesrencontréeslocalement,− InformerlesEPCIsurlesorientationsbudgétairesnationales(BOP135etautresengage-mentsfinanciers)etsurlesévolutionsréglementaires,− Engager et planifier des actions de formations auprès des acteurs intervenants auprèsdesgensduvoyage,− Réaliser,enlienaveclesservicesdelaDDTMetdelaDDETS,lesvisitesdeconformitédeséquipements d'accueil,− Être une personne ressource, interlocuteur central pour l'ensemble des acteurs.Cemédiateur-coordinateur travaillera donc en partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage. • La commission consultativeseraréunieauminimum2foisparan. Elleserainforméeannuel-lement de l'état de réalisation des différentes actions prescrites au schéma départemental. Elle sera également chargée d'examiner, après approbation des copilotes du schéma, l'ensemble des propositions d'arrêtés modificatifs du schéma.• Desgroupesdetravauxthématiquesserontmisenplace,souslacoordinationdumédiateur-coordinateur et après approbationdela commissionconsultativepour suivreplus particulière-mentlaréalisationdecertainesfichesactions.FINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation financière de la création d'un poste de médiateur-coordinateur:o 58 000 € : coût salarié chargé d'un fonctionnaire catégorie A, premiers échelons avecdesastreintesàprévoirensaisonestivale.o 5 000€ : frais d'installation du poste (matériel informatique, téléphonie, véhicule...)− Une convention de groupement est conclue entre les financeurs (État, Conseil Départe-mentaldelaCharente-Maritime,CAFetEPCI)pouruneduréedetroisans,renouvelable1foisetfixelarépartitiondesparticipationsfinancièresdechacun.
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PARTENAIRES− Lesmembresdelacommissionconsultativesontdésignéspararrêtépréfectoral,con-formémentaudécretde2001.− Lesmembresducomitédesuivi:Préfecture,DDTM, DDETS,DSDEN,ARS,ConseilDépar-tementaldelaCharente-Maritime,médiateurcoordinateurduSDAHGV,CAF.− Lespersonnessollicitéespourlesgroupesdetravaux:Services de l'État, Conseil Dépar-temental de la Charente-Maritime, EPCI (techniciens et élus), acteurs des projets sociauxlocaux, membres du comité de suivi du SDAHGV, association des maires, comités d'usagers desAPA,membresdelacommissionconsultative, acteurs mobilisés dans la politique d'ac-compagnement des gens du voyage, associations représentant les gens du voyage… PLANNING− Recrutementeffectifdupostedemédiateur-coordinateuren2025− Organisationdedeuxcommissionsconsultativesparan− OrganisationdeminimumdeuxréunionsducomitédesuiviparanÉVALUATION − Mise en place effective d'un poste de coordinateur − Évaluationannuelledelamiseenplacedechaqueficheactionetpréconisationduschémadépartemental− Évaluationannuelledesmissionsdumédiateur-coordinateur (bilan d'activité)− Nombre d'instances de suivi et coordination mises en placeEXEMPLES− Poste de coordinateur du SDAHGVdu Maine-et-Loire (poste rattaché au conseil départe-mental49maisco-financé).− Postedemédiateur-coordinateur des gens du voyage mis en place dans les Côtes d'Armor, placésouslatutelleconjointedesco-financeurs(EPCIetPréfecture)avecunrattachementaucentredegestiondelafonctionpubliqueterritoriale.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Certains EPCI sont régulièrement concernés par du stationnement sur des zones d'activités, des terrains sportifs, ou autres lieux non dédiés à l'accueil des résidences mobiles. Ces sta-tionnementspeuventdurerplusieurssemainesetconcernentgénéralemententre2à15rési-dences mobiles. Selon les EPCI, certains sont plus concernés sur la période estivale et d'autre surlapériodehivernale.− Les APA (aires permanentes d'accueil) représentent l'équipement de base pour l'accueil des voyageurs tout au long de l'année. Il s'agit d'une disposition prescriptive des SDAHGV. − Voici les nouvelles obligations d'APA du SDAHGV:o CARoyanAtlantiqueàRoyan:16emplacementso CARochefortOcéanàTonnay-Charente:10emplacements− Les aires de petits passages et de moyens passages sont des dispositions non prescriptivesdes SDAHGV. Elles permettent plus de souplesse et d'adaptation aux besoins locaux. Elles peuventêtreouvertesannuellementoudemanièresaisonnière.− Les aires de petits passages permettent l'accueil de groupes de petite taille (10 à 20 résidences mobiles)pour de courtsséjours. Ellesont pour objectifs delimiter lesstationnements ponc-tuelsetrécurrentssurlesterritoirespeuoupasdotésenéquipements d'accueil. − Les aires de moyens passages permettent d'accueillir des groupes plus grands (jusqu'à 80 ré-sidences mobiles) avec des vocations particulières définies par territoire: aire d'hospitalisa-tion, aire d'accueil pour les marchands ambulants, aire d'accueil temporaire pour certains grands groupes…− L'étude préconise des aires de petits et moyens passages sur les EPCI suivants:o APP (annuelles) pour20 résidences mobiles: 1 à CC Aunis Atlantique, 1 à CdA Ro-chefortOcéan,1àCdALaRochelle,1àAunisSud,1àCdARoyanAtlantique,1àlaCCdelaHauteSaintonge,1àCdASaintesGrandesRiveso APP(saisonnières):1 à CC Oléron, 1 à CdA La Rochelle, 1 à la CC Cœur de Saintonge,1 àlaCCdeGémozacetSaintongeViticole,2àCdARoyanAtlantique,1àCdARochefortOcéan,1àCCBassindeMarenneso AMPpour80 à 100 résidences mobiles: 2 àCdA LaRochelle (annuelles), 1à la CdARoyanAtlantique(saisonnière)− Lasaisondesgrandspassagessedérouleprincipalemententremaietoctobre. C'est une sai-sondurantlaquellelesgensduvoyagesedéplacentcollectivement(avecdesgroupesallantde 50 à 200 résidences mobiles) à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasion-nels,parexemplepourdesréunionsreligieuses,desévènementsfamiliauxouéconomiques.Engénéral,lesmouvementsdegensduvoyageontsouventlieuledimanche.− LedépartementdelaCharente-Maritimeesttrèsattractifpourlesgrandspassagessurlapé-riodeestivalegrâceàsonlittoral.− Voici les obligations de création d'AGP :o 2àCdALaRochelleo 1àCdAdeSaintesGrandesRives,o 1àCCHauteSaintongeo 1àCCduBassindeMarennes,o 2àCdARoyanAtlantique
Fiche-actionn°5: La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des airesdepetitspassages,demoyenspassagesetdegrandspassages
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ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Encouragerlescommunesrégulièrementconfrontéesàdesstationnementsillicites,ycom-prisdemoinsde5000habitants,àréaliserdesairesdepetitspassagesdemanièrevolon-taireafindefaciliterlaluttecontrelesstationnementsillicites.− Permettre l'accueil de petits, moyens et grands groupes locaux ou itinérants sur un espace dédié,réglementéetgérépourunecourtepériode.− Compléter le dispositif d'accueil des gens du voyage, notamment dans les secteurs urbains régulièrementsollicités.− Limiterlesstationnementsillicitesdecourtedurée.− Répondreàunbesointemporaireetspécifiquedestationnement.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL− La compétence pour créer, entretenir et gérer les aires permanentesd'accueil (APA) est exercée par les EPCI. Il s'agit de dispositions prescriptives du schéma départemental d'ac-cueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV). La réalisation de cet équipement public est encadrée par les règles applicables à la maîtrise d'ouvragepublic.− Encas ennon-réalisation,lepréfet peut sesubstituer à lacollectivité localepour réaliserl'équipement et l'EPCI ne pourra pas enclencher de procédure administrative pour l'expul-siondesgroupes.Cadreréglementaire− LesAPAsontintroduitesparlaloin°2000-614du5juillet2000,diteloiBesson2.Cetteder-nièreestmodifiéeparlaLEC n°2017-86du27janvier2017etparlaloin°2018-957du7no-vembre2018.− Lacirculairedu19avril2017relativeàlaLECdu27janvier2017précisecertainsaspectsdela loidu5 Juillet2000 danslecadredelafindustatutadministratifliéauxcarnetsdecir-culation.− Ledécretn°2019-1478du26déc.2019définitlesnormestechniquesetlefonctionnementdesAPA.Normestechniquesetlocalisation− LesnormestechniquesapplicablesàlaréalisationdesAPAsontdécritesdefaçontrèspré-cisedansledécretdu26décembre2019.Plusprécisément:o Sol plat, stabilisé, carrossable même en temps d'intempérie,o 1 emplacement = 2 places de 75 m² chacune minimum, horsespaces collectifs, horsbâti,horsespaceréservéaustationnementetauxvoiesdecirculationinternes,o Espace réservé au stationnement contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins 2véhicules,o Voie d'accès sécurisée et voie interne de circulation suffisante,o Au minimum,par emplacement,unblocsanitaire(unlavabo,unedoucheetdeuxca-binets d'aisance). Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires accessibles auxpersonnesensituationdehandicap.o Accèseneaupotableetélectricitépourchaqueemplacement,o Collecteettridesdéchetsdanslesmêmesconditionsqueleshabitantsdelacommune,o Espacescollectifspossibles.
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− Lacirculairen°2001-49du5juillet2001indiquequelesAPAdoiventêtrelocaliséesenzoneurbaine. L'art. L.151-13 du code de l'urbanisme précise qu'il est possible, à titre exception-nel,decréerlesAPAdanslesSTECAL.− Lesecteuridentifiénedoitpasêtreexposéàdesnuisances,risquesetdangersetdoitper-mettre deprendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, desdéchetsavecbennesadaptées...).Financements− Le financement État (appel à projet BOP 135 de 2024) s'adresse uniquement aux collectivi-tés nouvellement inscrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,c'estàdirelescommunesquiviennentdedépasserleseuilde5000habitantssurunmontantde:o 70 % des dépenses d'investissements hors taxe plafonnées à 15 245 € soit un maximum de 10 671 € par place, si les dépenses d'investissement sont engagées dans un délai de 2anssuivantlapublicationduschémadépartemental,− La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pourra être mobilisable. La DETR financera uniquement, sous conditions, les opérations qui ne sont pas éligibles au titred'unappel à projetnational (doncla DETRsera plus orientée surde laréhabilitationquecréation).Gestion d'une aire permanente d'accueil− La gestion des APA s'effectue en régie directe par les services de l'EPCI ou par convention dedélégationdeservicespublics,(art.2IIdelaloin°2000-614du5juillet2000).Chaqueaireestrattachéeàundispositifdegestionetdegardiennageassuréaumoins5joursparsemaine(présencequotidiennenonpermanente)+uneastreintetechniquetéléphoniquequotidienne (art.6dudécretn°2019-1478du26décembre2019).Financementdelagestion− Le financement de la gestion est complété par le versement de l'ALT2 (aide au logement temporaire).Cefinancementestsubordonnéàdeuxprincipes:o La signature d'une convention annuelle entre le Préfet(e) et le gestionnaire (au préa-lable visite de l'aire + rapport du gestionnaire –(art.9dudécretn°2019-1478du26dé-cembre2019),o Lerespectdudécretn°2019-1478 sur l'ensemble de ces principes techniques et de fonc-tionnement.Ouverture et mise à disposition de l'équipement aux usagers− L'ouverture de l'aire est prévue tout au long de l'année,− Un règlement intérieur est établi par l'EPCI compétent en suivant le modèle type in-troduitparledécretdu26décembre2019.− Lesrèglementsintérieursen vigueuravantledécretdoiventêtremisen conformitéaveccemodèletype.Fermeture de l'aire permanente d'accueil− La fermeture de l'équipement est possible pour réaliser des travaux de maintenance, d'aménagement,deréhabilitationoudemiseauxnormes,
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− Silafermetureestsupérieureàunmois,unedemandededérogationauprèsduPré-fet(e)estobligatoirepouruneduréedefermeturede6moismaximumetsouscon-dition d'avoir agréé des emplacements provisoires dans le même secteur géogra-phique,− Il est souhaitable d'avoir un échelonnement des fermetures des aires sur un même secteurgéographique,− L'information des occupants doit se réaliser au moins 2 mois avant la fermeture ac-compagnée d'une information sur les aires d'accueil (ou emplacements provisoires) pouvantlesaccueillirdansunmêmesecteurgéographique,− L'information du Préfet(e) sur les dates de fermeture doit être réaliséeauplustard3moisavantlafermetureeffective.Durée de séjour et droits d'usage− La durée deséjour est de3 mois maximumavecdes dérogations possibles dans lalimitede7moissupplémentaires(scolarisationdesenfants,hospitalisation,forma-tion ou exercice d'une activité professionnelle…).− Le tarif du droit d'usage est affiché sur l'aire, il est en cohérence avec le niveau de prestation,− Les modalités de calcul du droit d'usage sont définies dans la convention établie entre l'État et le gestionnaire,− La périodicité du règlement du droit d'usage est prévue dans le règlement intérieur, et une quittance est remise à l'occupant.Accompagnementdesusagers− La mise en place d'un projet social local par l'EPCI gestionnaire est obligatoire (art. 1et6delaloidu5Juillet2000).− Afin de favoriser la participation des voyageurs, la mise en place d'un comité d'usa-gers de l'aire est fortement recommandée.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE PETITS PASSAGESLaréalisationdesairesdepetitspassages(APP)− Il s'agit de petits équipements d'accueil dont la vocation est d'accueillir les ménages vivant enrésidences mobiles pour des stationnements courts surles territoires ur-bainsoururaux.− Ilestpréconiséderéaliserceséquipementsen complémentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins spécifiques (stationnements spécifiques sai-sonniers…) ou sur des territoires non dotés d'équipements adaptés et concernés ponctuellementpardesstationnementsderésidencesmobiles.− Bien que non prescriptif réglementairement, nous préconisons que les EPCI enga-gent la réalisation de ces aires de petits passages. Il s'agit d'un équipement public soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation− Il n'y a pas de texte réglementaire de référence concernant la réalisation des aires de petits passages. Néanmoins, l'équipement doit, au minimum, donner la possibilité d'un accès à l'eau et l'électricité pour les usagers.− La mise en place d'un sanitaire n'est pas obligatoire, mais conseillée pour faciliter l'usage et la gestion des aires de petits passages. − La mise en place d'un système de recueil des eaux usées est très recommandée.− Le terrain de l'aire de petit passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'uti-lisationdéfiniepar le schémadépartemental,restant porteuret carrossableen casd'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.− La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mo-bilesdéfinidansleschémapourlesecteurdonné.Nouspréconisonsunesurfacede3000/4000m²pourunaccueilde10à20résidencesmobiles.− Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxusées,gestiondesdéchetsavecbennesadaptées...).− LesAPPdoiventêtrelocaliséesenpériphérieurbaineetpeuventêtreintégréesdanslesSTECAL.Tarifs, gestion et usages de l'équipement− Latarificationproposéedoitêtreproportionnelleauxéquipementsproposés.− Unrèglement intérieur et la signature d'une convention d'occupation sont forte-ment recommandées. La durée maximale de stationnement est déterminée parl'EPCI, mais généralement le choix se porte sur un délai court (1 à 3 semaines).− En fonction des besoins, il peut être envisagé d'ouvrir ces équipements uniquement enpériodeestivale.− La gestion d'une aire de petits passages est indispensable et peut s'imaginer en com-plémentdelagestiondesAPA.Unprincipe demutualisationde lagestionestenvi-sageableaucasparcas.Toutefois,TsiganeHabitatdéconseilleunegestionendirectparlacommune.− Il n'existe pas d'aide spécifique pour la gestion des aires de petits passages.− Encasd'ouvertureannuelledel'airedepetitspassages,leprojetsociallocalpourraprévoirlamiseenplaced'actionsspécifiquesliéesàcetéquipementd'accueil.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE MOYENS PASSAGESLaréalisationdesairesdemoyenspassages(AMP)− Il s'agit d'équipements d'accueil complémentaires dont la création correspond à une situationspécifique identifiée dans leSDAHGV: aires d'hospitalisation à proxi-mité d'un hôpital ou d'un CHU, aires permettant l'accueil des marchands ambulants, principalement sur les secteurs côtiers, aires pour répondre au stationnement d'un grand groupe en hivernage ou d'un cirque, etc.− Ilestpréconiséderéaliserceséquipementsencomplémentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins spécifiques (stationnements spécifiques sai-sonniers…) ou sur des territoires fortement concernés par le stationnement illicite degrandsgroupes.− Bien que non précisé réglementairement, nous préconisons que les EPCIengagentla réalisation de ces aires de moyens passages. Il s'agit d'un équipement public sou-mis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation− Il n'y a pas de texte réglementaire de référence concernant la réalisation des aires de moyens passages. Néanmoins, l'équipement doit, au minimum, donner la possibilité d'un accès à l'eau et l'électricité pour les usagers.− La mise en place d'un sanitaire n'est pas conseillée, mais à l'instar des aires de grandspassages,unéquipementderécupérationdeseauxuséesestfortementcon-seillé.− La surface de stationnement est constituée d'un sol stabilisé adapté à la saison d'uti-lisation définie par le SDAHGV. Il doit permettre l'accueil des groupes, y compris en période hivernale et pluvieuse, si l'aire de moyen passage s'oriente vers cet usage.− La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mo-biles défini dans le schéma pour le secteur donné. Nous préconisons une surfacecompriseentre1et2ha pourunaccueilcomprisentre50et80résidencesmobiles.− Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxusées,gestiondesdéchetsavecbennesadaptées...).− LesAMPdoiventêtrelocaliséesenpériphérieurbaineetpeuventêtreintégréesdansdes secteurs de taille et capacité d'accueil limitée (STECAL).Tarifs, gestion et usages de l'équipement− Latarificationproposéedoitêtreproportionnelleauxéquipementsproposés.− La mise en place d'un règlement intérieur et de la signature d'une convention d'oc-cupationsontfortementrecommandées.− La gestion d'une aire de moyens passages est indispensable et peut s'imaginer en complémentdelagestiondesAPA.− Il n'existe pas d'aide spécifique pour la gestion des aires de moyens passages, en sachant que cette gestion ne nécessite qu'une présence ponctuelle sur le site lui-même.− En cas d'ouverture annuelle de l'aire de moyens passages, le projet social localpourra prévoir la mise en place d'actions spécifiques liées à cet équipement d'ac-cueil.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE GRANDS PASSAGESL'aménagement d'un espace dédié aux grands passages− L'article 1 de la loi du 5 mars 2019 définit les deux principales caractéristiques d'une aire degrandspassages:o L'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à une utilisation en toutes saisons. Celui-ci reste porteur et carrossable en cas d'intempérie, sa pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. Une nature de sol mixte com-posée d'emplacement en herbe et de voiries en bitume ou en stabilisé apparaît idéale pourunaccueiladapté.o La surface d'une AGP est égale à, au moins, 4 hectares. Une AGP ne comporte pas d'em-placementdélimitépourchaquerésidencemobile,quisontgénéralementplacéesaufuretàmesuredeleurarrivéepardespersonnesdédiéesàcettetâche.Engénéral,200m² sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des rési-dences mobiles, des voies de circulation, de l'espace nécessaire pour les manœuvres afin d'entrer et de sortir.Normes technique et équipements de l'aire de grands passagesL'article 2 de la loi du 5 mars 2019 définit les équipements à privilégier pour l'aménagement d'une airedegrandspassages:o Un accès routieraiséetlimitantleséventuellesperturbationssurletraficroutierlocal(éviter les traversées de villages, voiries étroites, axes déjà saturés…).o Des installations d'alimentation en eau potable et électriquequi peuvent, le caséchéant, être amovibles. On peut intégrer un éclairage public à l'entrée de l'aire.o Un dispositif de recueil des eaux uséesavecunsystèmepermettantlarécupérationdestoilettesindividuelles.o L'installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l'aire ou à sa proximité im-médiateo Unaccèsauservicedecollectedesencombrantsetàladéchetterie.o Il convient également de se reporter aux guides techniques de la défense contre l'in-cendie des services départementaux d'incendie et de secours qui prévoient les carac-téristiquesàrespecterpourdetelséquipements.Localisationetlarecherchefoncière− La recherche foncière pour les AGP estdélicate dans la mesure où la surface à réserverest grande (4 ha). Néanmoins, les règles d'intégration à l'espace urbain sont moins con-traignantes que pour une aire permanente. Les organisateurs des grands passages re-cherchent des parcelles à proximité des grands axes de circulation, facilement acces-siblesetcorrectementaménagées.− L'article L.151.3 permet, dans les PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les-quelspeuventêtreautoriséesdesairesdestinéesauxgrandspassages.Lessanctionsencasdenon-réalisationdesAGP− LacollectiviténeremplissantpassesobligationsautitreduSDAHGVnepeutsolliciterlamise en œuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.− Le représentant de l'État dans le département peutsesubstitueràlacollectivitépourréaliser l'équipement,aprèsmiseendemeurerestéesanseffet.
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Lesemplacementsprovisoires− Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 aborde la question des emplacements provi-soires. Eneffet,le préfetpeut agréer un emplacement provisoire pourunedurée maxi-male de 6 mois, sur demande d'un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d'attente de la réalisation d'une aire.− La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire (ou le présidentd'unEPCIsilepouvoirdepoliceaététransféré)d'interdire par arrêté le stationnement des résidencesmobilessur le territoire et d'engager une procédure administrative en cas de stationnementsillicitesdesrésidencesmobiles.MAITRISE D'OUVRAGE− Pourtousleséquipements:EPCIinscritesauSDAHGVFINANCEMENTS− APA:EPCIenfondspropres,BOP135,DETR,DSIL,financementscomplémentaires.o Estimation du coût d'une APA:110000€/emplacement soit 55 000€ par PC (hors fon-cier).− APPetAMP:EPCIenfondspropres,lecaséchéantDETR,DSIL.o Estimation du coût d'une APP: entre 150000€ et 200 000€ selon la localisation (hors foncier)o Estimation du coût d'une AMP: entre 200000€ et 300 000€ selon la localisation (hors foncier)− AGP:EPCIenfondspropres,lecaséchéantDETR,DSIL.PARTENAIRES− État–DépartementdelaCharente-MaritimePLANNING− DuréeduSDAHGV2025-2031− Leséquipementsprescriptifs(APA,AGP)doiventêtreréalisésdansles2ansdelapublicationduschéma(+2anssilepréfetdonnesonaccord)afindebénéficierdesaides.ÉVALUATION − Nombre d'APP, AMP et AGP fonctionnelles mises en œuvre dans le SDAHGV.− Contrôle de conformité annuel réalisé par le médiateur-coordinateur et un service de l'État (DDTM,DDETS,Préfecture)danslecadredudécretdu26décembre2019(pourlesAPA)
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EXEMPLES•Airesdepetitspassagesréaliséessurdenombreuxdépartements:▪ Indre-et-Loire:Ligueil,Varennes▪ Maine-et-Loire:Brissac,Andard• Airesdemoyenspassagesréaliséesen:− Ille-et-Vilaine,«airedegrandspassagesdepetitetaille»:Rennes(x3)− Loire-Atlantique:CapAtlantique(x3),SaintBrévin-les-Pins,Pornic• Aires de grands passagesdu Pays des Achards (85), Tours Métropole Val de Loire (37)…
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Environ215terrainsprivésoccupéspardesménagesvivantenrésidencemobileontétére-censésenCharente-Maritime. Il s'agit d'un nombre probablement sous-évalué.Lenombredeménages vivant en résidences mobiles sur des terrains privés est au moins aussi importantquesurlesaires d'accueil.− Il y a globalement peu de contentieux d'urbanisme engagé, bien que certains terrains ne soient pas constructibles et/ou n'autorisent pas le stationnement d'une caravane/résidence mobile.− Les documents d'urbanisme de Charente-Maritime (PLU, PLUi, SCoT, PLH) n'abordent pas tous la thématique de l'habitat-caravane ou de la résidence mobile sauf dans le cadre d'inter-dictions. Cette prise en compte n'est pas suffisante pour permettre de combineruneapprocheréglementaireeturbanistiquedelarésidencemobile.− Dans lamajorité des cas, les seuls espaces autorisant la caravane/résidence mobile sont lesespaces dédiés aux aires permanentes d'accueil ou à quelques TFL, ce qui ne correspond pas àlaréalitédesbesoins.− Il est nécessaire de consolider la formation des élus concernant la réglementation liée à lasédentarisationdesgensduvoyageetlesprocéduresapplicables.− L'application de la loi littoral interditnotamment l'extension de l'urbanisation en disconti-nuité des villages et agglomérations existants (les aires permanentes d'accueil par exemple doivent nécessairementêtre encontinuité).Les dispositions de cette loipeuventconduire àrestreindrelespossibilitésdestationnementdecaravanes.Ilenvademêmepourlessecteursensitesclassésouinscrits.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION1. Estimeretanticiperlesbesoinsenmatièredelogementetderelogement.2. Intégrer l'habitat caravane/résidence mobile dans les documents d'urbanisme et de planifi-cation (en indiquant sur quelle base normative elle peut s'envisager).3. Obteniruneinformationfiablesurle nombreetlasituationdesménagesvivantenrésidencemobilesurdesparcellesprivéesnonconstructibles.4. Réduire les situations d'acceptation «defait»desinstallationssansréflexionàlongtermesurlapérennitédessituations.5. Repérer d'éventuelles situations d'insalubrité ou de mal logement.6. Traiterlesconstructionsetlesinstallationsillégales.7. AccompagnerjuridiquementettechniquementlesEPCIconfrontésàcesinstallations.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVREEngager uneenquête pour avoir des données précises surle nombre de parcelles et de mé-nages(4à6mois)− Celle-ciserapilotéeparlaDDTMetlemédiateur-coordinateurduschémadépartemental,et pourra passer par une enquête auprès des collectivités et le recours à une maîtrised'œuvre urbaine et sociale.
Fiche-actionn°6: L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme
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La prise en compte des besoins
Niveaucommunal ELD SCoTNiveau = 3intercommunal w Ë '| |I I PDHH
Niveau SDAHGVdépartemental Schéma départemental d'accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
Schéma départemental de domicilisation' vNiveaurégional PRAPS
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− Cesinformationspourrontservirdebaseinformativepourlesétudesinitialesnécessairesà l'engagement des terrains familiaux locatifs ou des logements sociaux adaptés à la cara-vane.− Cette mission pourra se baser sur les éléments recueillis (mais partiels) de l'étude initiale duSDAHGV.Intégrer ces données dans les différentes réflexions locales concernant les ménages vivantenrésidencemobile− Danslesétudesinitialesnécessairesà la réalisation des programmes d'habitat destinés aux gens du voyage. Ceux-ci abordent systématiquement la demande de logements desménagesancréssurlesterrainsprivésinconstructibles.Dansdenombreuxcas,la réalisa-tion de programme de logements spécifiques et adaptés à l'habitat-caravane(terrainsfa-miliaux locatifs et habitat adapté) permet de limiter l'achat de parcelles privatives incons-tructibles− Dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux,d'éventuelles situationsde grandeprécarité ou d'insalubrité pourrait faire l'objet d'actions spécifiques intégrées aux orienta-tionsdesprojetssociauxlocaux.Réfléchir à une orientation concernant la résidence mobile et l'habitat-caravanelorsdesprochainesrévisionsdePLU,PLUi,SCoTetPLH Réflexion et autorisation d'espace concernant l'habitat caravane/résidence mobile. Ces es-pacesdoiventêtreenzoneurbaineoupéri-urbaine,prochesdesservicesdeproximité.o Cesdocumentsdoiventtenircomptedesprescriptionsduschémadépartementalenréservantdesespacesfoncierspourlaréalisationdesprojetsprévus.o Le médiateur-coordinateur duschémadépartementalet la DDTM pourront être unappui juridique et technique pour les collectivités locales s'engageant dans la révi-sion de leurs documents d'urbanisme.
XXXprendencompteleSDAHGV
LeSDAHGVprendencompteXXX
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MAITRISED'OUVRAGE Etat–DépartementdelaCharente-Maritime: réalisation de l'enquête, cohérence des diffé-rentesétudes,projetssociaux. EPCIetcommunesautitredeleurscompétencesobligatoires.FINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation du coût de l'enquête précitée:45000€ PARTENAIRES− État(DDTM)–Communes− ConseilDépartemental–Notaires− EPCI–CAF− CCAS– Bureau d'études urbanismePLANNING− 1èreannéedepublicationduschémadépartemental: Engagement de l'enquête initiale (4à6moisd'enquêtenécessaires).− LesrévisionsdesPLU,PLUi,SCoT,PLHontdescalendriersderéalisationdifférentsenfonc-tiondesterritoires.− L'intégration dans les études initiales habitat et les projets sociaux respectent le calendrier prévupourcesmissions.ÉVALUATION − Réalisation de l'étude sur les terrains privés occupés par des ménages gens du voyage avec desdifficultésrelativesaurespectdesrèglesd'urbanisme− Traitement de la situation des ménages identifiés lors de l'étude initiale− AccompagnementdecesménagesverslasolutionpréconiséeEXEMPLES• Dans son PLUi et son SCoT Le Mans Métropole met en place des zonages particuliers sur les terrains privés afin de prendre en compte l'habitat en résidence mobile.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Pour la rentrée 2024, la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Natio-nale)metàdisposition:o 1 ETP(Services Instruction en Famille et Division des Elèves-sur les 2 degrés et surl'ensemble du département)o 0,5 ETP(coordination CASNAV–Centre Académique pour la Scolarisation des Nou-veauxArrivantsetdesenfantsduVoyage-surles2degrésetsurl'ensemble du dépar-tement)o 2,75 ETP(6 enseignants référents EFIV–Enfants Issus des Familles Itinérantes et deVoyageurs)pourlascolarisationdansle1erdegrésurl'ensembledépartement(saufàSaintesGrandesRives,AunisSudetHauteSaintonge).− Il y a une couverture des EFIV inégale à l'échelle départementale par manque d'enseignants référents1erdegré et il n'y a pas de référent 2nddegré.− Peu de besoins à Aunis Atlantique (APA de Luçon proche) et à Rochefort (plus d'APA) –dumoins jusqu'à l'ouverture de l'aire de Tonnay-Charente.− En 2023, 309 enfants scolarisés sur 414 et 21 enfants au CNED–Centre National d'Enseigne-mentàDistance(donnéesaccompagnateurssociaux)− En2024,27élèvesaccompagnéspardesEFIVsurlaCdALaRochelle,18surlacirconscriptionduChapus; 25 à Saint Jean d'Angély;11àSurgères,soit81élèvesautotal(donnéesCASNAV)− Modification de l'accès au CNED depuis l'instauration de l'IEF (InstructionEnFamille):140de-mandes en 2022 contre 70 en 2023. Mais la baisse des demandes n'était due sans doute qu'à larestrictionducalendrier(01/03au31/05):119demandesen2024.− Principalesdifficultéssoulevées:o Identifier les enfants sur le territoire : quantification difficile et non représentative(non-connaissancedesEFIVenscolarité«classique»etsansbesoinsparticuliers)o Garantiruneassiduitéscolaire: très peu de remontées des cas d'absentéismeo Travaillerlaparentalitéqui est une porte d'entrée pour la scolarisationo Rupturedescolarisationau2nddegré(CNED+décrochagescolaire)o Manque de communication entre tous les acteurs (DSDEN, CD 17, Préfecture, CAF,maires,gestionnairesdesaires)ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTIONCréerdesinstancesdeconcertationet de partage de l'information entre les acteurs intervenant auprèsdesEFIVparsecteurafindemettreencohérencelesdifférentesactionsRenforcer l'accueil en maternelle− Poser les principes d'une scolarisation efficiente dès l'entrée à l'école maternelle− Augmenter le taux de scolarisation des enfants du voyage dès l'âge de 3 ans− Travaillerenlienétroitaveclespartenairesduservicepublic− Favoriserlelienécole/familleScolariser à l'école élémentaire− Poser les principes d'une scolarité efficiente en favorisant une présence régulière des en-fantstoutaulongduparcoursdescolarité(CPauCM2)− Permettrelaréussitedetouslesélèves
Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage
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Scolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)Veiller au respect de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans en incitant à la scolarisation par:− Lasensibilisationducorpsenseignant− LepartenariatavecleCNED− Le renforcement des dispositifs d'accompagnement à la scolarité− L'accès à la qualification professionnelle, en veillant à l'égalité filles-garçons (lien aveclesCIO)Accompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage− Organiser la scolarisation des élèves lors de l'arrivée des familles sur les aires d'accueil et degrandpassage− Augmenter l'efficience des dispositifs existants en fédérant l'action des différentes insti-tutionsMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE3axesàdévelopper:− Mettre en œuvre une politique d'incitation à la scolarisation des enfantsen s'ap-puyant sur le CASNAV départemental en lien avec les partenaires associatifs et institu-tionnels− Sensibilisertous les partenairesà la nécessité d'une scolarité de droit commun pour lesenfantsduvoyage− Responsabiliser et coordonner les actionsde l'ensemble des acteurs pour le suivi de l'assiduité scolaire Renforcer l'accueil en maternelle− ConventionDSDEN/CAFpouréchangesdedonnées− Veilleràorganiserunaccueilprivilégiédesfamilles:guidedu1erentretien(DSDEN),flyerCAF− Actions permettant d'augmenter l'assiduité scolaire dès l'entrée à l'école− Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariser à l'école élémentaire− Développer une culture commune entre l'école, les familles et le milieu associatif− Développer les actions de médiation dès l'école primaire pour parfaire le climat scolaire.− Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)− DiminuerlascolarisationàdistancevialeCNED,quidoitrestersubordonnéeàune«trèsgrandemobilité»− SoutienauxinscriptionsetdémarchesadministrativesauprèsdesEPLE–établissementsscolairespublicsdu2nddegré− Accompagnementspécifiquelorsdesréunionsderentrée(parents/chefsétablissement)− Soutenir, accompagner et former les enseignants (mallettes de ressources et d'outils pé-dagogiques)− Renforcer les actions de soutien scolaire (Accompagnement Personnalisé, « Devoirsfaits»,CLAS–Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité).− Valoriserles parcours des jeunesaccédantau lycée(liencollège-lycée) ou àune forma-tion.
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Accompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage− Élaboration et mise en œuvre d'un protocole d'accueil− Travailler sur la répartition des effectifs d'élèves à accueillir MAITRISE D'OUVRAGE2comitésdepilotageannuels(ennovembreetavril)organisésparla DSDENpourchacundes4voletsFINANCEMENTSETCOÛTSEducationnationale:4,25ETPexistantsetharmonisationenvisagéede½ETPsurtouteslescir-conscriptions selon le budget de l'ÉtatPARTENAIRESPourles2comitésdepilotageannuels:Renforcer l'accueil en maternellePilotage et partenariat: Inspectrice + Conseiller Pédagogique Maternelle / CASNAV et ensei-gnants référents /Division des Elèves 1erdegré / Service social des élèves / CAF / CD / PMI / Ac-compagnateurs sociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateurduSDAHGVScolariser à l'école élémentairePilotageetpartenariat:AdjointDirecteurAcadémique/InspecteurEcoleInclusive/Référentdesdirections d'école / CASNAV et enseignants référents / Division des Elèves 1erdegré/Servicesocialdes élèves / CD / Accompagnateurs sociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateur duSDAHGVScolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)Pilotageetpartenariat: Inspectrice de l'Information et de l'Orientation / Chargée de mission 2nddegré/MissiondeLuttecontreleDécrochageScolaire/CASNAVetenseignantsréférents/Chefd'établissement/DivisiondesElèves2nddegré/Servicesocialdesélèves/CD/Accompagnateurssociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateurduSDAHGVAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passagePilotageetpartenariat: Inspecteur de l'Information et de l'Orientation / Adjoint Directeur Acadé-mique / CASNAV et enseignants référents / Conseillers communautaires et chargés de missiondesGDV/Elus/Gestionnairesdesaires/médiateur-coordinateurduSDAHGV
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PLANNINGPourlarentrée2024:− CroisementdesdonnéesCAF/DSDEN− Mise en place effective du suivi d'assiduité scolaire − Pour élèves bénéficiant de l'IEF vérifier l'itinérance auprès des gestionnaires d'accueil et demanderauCNEDunbilandescolarisationtrimestriel− Miseenplacedescomitésdepilotage(novembreetavril)Pourlarentrée2025:Mise en place d'un dispositif pilote sur le second degré : conventions tripartites DSDEN/CNED/Fa-milleApartirdelarentrée2026:Élargir la mise en place du dispositif pilote pour la scolarisation des EFIV au collège à d'autres établissements.ÉVALUATIONPourles4volets:− Compte-rendudescomitésdepilotage− Taux d'absentéisme moyen par degré − Nombre d'actions réalisées par les enseignants référentsRenforcer l'accueil en maternelle− Taux de scolarisation des EFIV dès l'âge de 3 ans Scolariser à l'école élémentaire− Evaluationdesmoyensmobilisés: nombre de poste de référents, nombre d'élèves pris enchargedirectementouindirectement,accompagnementdeséquipespédagogiques,formation des enseignants…− Nombre d'actions réalisées : rencontres/échanges avec les différents partenaires…− Tauxdemaintiendesélèves− Nombre d'orientations en EGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté), enULIS(Unité Localisée pour I'Inclusion Scolaire),etenIME(InstitutMédico-Educatif)Scolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)− Accompagnement en favorisant l'autonomie, dans la réalisation des démarches admi-nistrativesliéesàlascolarité− Gestiondesproblèmesdecomportementsquipeuventapparaitre− Evolution du nombre des demandes d'IEF et des inscriptions CNED, collège, post-col-lège− EvaluationdesmoyensmobilisésAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passageTauxdescolarisationdesenfantsaccueillissurlesaires
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1. Renforcer les liens entre les accompagnateurs sociaux gens du voyage et les acteursde droit commun (Délégation Territoriale du CD, Réseau pour l'emploi)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Présence de nombreux commerçants ambulants pendant la période estivale, notammentsurlelittoral.− Présence de nombreux autoentrepreneurs sur l'ensemble du département.− Certainespersonnespratiquentlarécupération,notammentdeferraille,etsevoientobligésde stocker sur les aires d'accueil. Cela occasionne parfois des difficultés de gestion des aires. − Des dispositifs d'accès à l'emploi parfois peu adaptés à l'itinérance de certains voyageurs.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Mobiliserledroitcommunauservicedupublicgensduvoyage.− Renforcerlesliensentrelesaccompagnateurssociauxdesgensduvoyageetlesacteursdedroitcommun(DélégationTerritorialeduCD,Réseau pour l'emploi).MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE − Revoirlesconventionnementsaveclesporteursdel'accompagnementsocial,précisantleurfonctiondecoordinationdeparcours,enarticulationavecledroitcommun.− Organiser des dialogues de gestion individuels DDETS-CD avec les structures portant lespostes de l'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS).− Organiseràminimauneréunionannuellecollectiveaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS) et le réseau pour l'emploi, avec la DDETS et le CD.2. Mobiliser de façon spécifique le droit commun de l'accompagnement social et socio-professionnelpourlepublicgensduvoyage− L'EITI (Entreprise d'Insertion par le Travail Indépendant) portée par l'organisation Saint-Fiacre.− Les offres d'accompagnement du travail indépendant portées par France Travail et celles spécifiquesportéesparleConseilDépartemental.– LeCEJ(ContratEngagementJeune),enimpliquantdavantagelesmissionslocales.– Lesdispositifsderepérageetderemobilisation.MAITRISE D'OUVRAGE− LeprojetsociallocaletleConseilDépartementaldelaCharente-Maritime.− Appelsà projetsdelaDDETSdans le cadredeFranceTravail pourlestravailleursnon-sala-riés− Lesconventionnementsaveclesaccompagnateurssociaux
Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelledesgensduvoyage
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FINANCEMENTSETCOÛTS PasdesurcoûtsupplémentairePARTENAIRES ConseilDépartemental(délégationsterritoriales)– Service public de l'emploi –MembredesprojetssociauxPLANNING− 2025 retravailler les conventions avec les structures porteuses de l'action d'accompa-gnement (revoir aussi les outils de suivi de l'activité)− Chaque fin d'annéecalendaire:Réunioncollectivepoureffectuerlebilanannueldesac-tionsengagéesÉVALUATION o Miseenplacedelacoordinationterritorialedesaccompagnateurssociauxo Miseenplacedesréunionsaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement socialetdesréunionsannuellescollectiveso Nombredepersonnesaccompagnéespartypededispositif(voirlesindicateursexis-tants sur les actions d'insertion si des items sont communs)EXEMPLES− EnIndre-et-Loire,untravailleursocialdeTsiganeHabitat(financementConseilDéparte-mental) est missionné sur l'ensemble du département spécifiquement sur le volet inser-tionprofessionnelle.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Un constat partagé entre les professionnels du département du besoin d'avoir une culture com-muneencequiconcernelepublicvoyageur.− Un besoin de formation sur le public voyageur exprimé par différents acteurs travaillants oupouvantêtreamenéàtravaillerauprèsdesgensduvoyage,telsquelesélus,lestechniciensetlesinstitutions.− Un besoin de formation face à une réglementation complexe, notamment concernant le sta-tionnementilliciteetlasédentarisationdesvoyageurs.− Le besoin de mutualiser et échanger des outils, de partager ses expériences et modalités d'ac-tion pour que les acteurs de l'accueil et de l'accompagnement ne restent pas isolés.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Avoirunebasedeconnaissancescommunessurlespolitiquespubliquesengagéesauprèsdesménagesvivantenrésidencesmobiles.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE− Mise en place d'uneplateformecollaborative(numérique)départementalequiregroupel'ensemble des ressources sur le public gens du voyage de la Charente-Maritime.− Organisationdeformationsselonlessouhaitsexprimésparlesacteursdeterrainetmembres de la commission consultative. Des besoins de formation ont d'ores et déjà été re-montéslorsdudiagnosticréaliséparTsiganeHabitatdanslecadredelarévisionduschémadépartemental:Thématique A destination de Commentaires L'histoire des voyageurs • De tous les acteurs en lien avec le public voyageur : − CAF − Elus − Gestionnaires APA Faire intervenir des voyageurs (récit de vie) La culture (les codes, les valeurs, la manière d'ha-biter, la propriété, la reli-gion)
Fiche-actionn°9: Laformationdesacteursetintervenants
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L'insertion sociale et pro-fessionnelle − Accueil de public (institutions et collectivités) − Service public de l'emploi − Professionnels du champ mé-dico-social (santé, AS de sec-teur…) − Forces de l'ordre − Tous professionnels devant faire appliquer les réglementations − Acteurs de l'Éducation Natio-nale Réglementation Le public en général • Des étudiants travailleurs so-ciaux, des enseignants MAITRISE D'OUVRAGE− EPCI(CNFPT),État,ConseilDépartemental, Centres sociaux, AMF…FINANCEMENTSETCOÛTS− ConseilDépartemental,lesOpérateursdeCompétences(OPCO)PARTENAIRES− TouslesacteurstravaillantauprèsdesgensduvoyagePLANNING− Selonlesbesoinsexprimés.− Proposeràminimauneactiondeformationsurunethématiquepréciseparan− Prévoiruneformationglobaledesélusaprèslesprochainesélectionsmunicipales.ÉVALUATION − Miseenplacedelaplateformecollaborative(numérique)départementale.− Evaluationsdesformationsauprèsdesparticipants.EXEMPLES• Organismesdeformationsspécialisées«gensduvoyage»− FNASAT(FédérationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage)− IdéalCO− TsiganeHabitat(noncertifiéQualiopi)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Les gens du voyage ne sont pas présents dans les différentes instances de décisions (suivi duschémadépartemental,commissionconsultative),oudefaçonpartielle.− Il n'existe plus d'association active représentative des gens du voyage sur la Charente-Maritime.− Les comités d'usagers des aires permanentes d'accueil ne sont pas mis en place.− Les documents concernant le SDAHGV sont essentiellement à destination des élus et techni-ciensdesEPCI,etpeuadaptésauxménagesvivantenrésidencesmobiles.− Absence de projets sociaux locaux dans le département, malgré l'obligation réglementaire.− Au niveau des différentsintervenants sociaux, particulièrement les centres sociaux,une parti-cipationdesusagersapparaîtcommeétantintégréedèsleprojetpolitiqueinitial.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Intégrer les gens du voyage dans la définition de la politique d'accueil et d'accompagnement surledépartement.− Participer à l'émergence de représentants locaux des gens du voyage (associations) afin de par-ticiperauxdifférentesinstancesdesuividuschémadépartemental.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVREFicheactionModalitésenvisagéesdeparticipationdesvoyageurs1.Terrainsfamiliauxlocatifsetlogementsocialadaptéàlarésidencemobile− Organisation obligatoire d'études préalables à la mise en place d'opérations d'habitat et qui comprennent des en-tretiensindividuelsaveclesménagesintégrantceséqui-pements.− Mise en place d'actions pour favoriser l'intégration par lesménagesdeslogementsconstruits2. Mise en œuvre d'un dispo-sitifdemédiationensanté− Organisation d'actions de promotion de la santé sur les lieux d'accueil et d'habitat3.Mise en œuvre des projets sociauxlocaux− Invitationsystématiquedesusagersdesairesperma-nentes d'accueil au sein de comités de suivi des projets sociauxlocaux4.Lagouvernance− Favoriser la participation d'associations représentatives desgensduvoyageimplantéeslocalementàlacommis-sionconsultative− Propositionsdetémoignagedegensduvoyagelorsdelacommissionconsultative− Intégrationdesreprésentantsdegensduvoyagedanslacompositiondesgroupesdetravauxthématiques5. Mise en œuvre des aires permanentes− Accompagnementàlamiseenplacedecomitéslocauxd'usagers des aires
Fiche-actionn°10: Laparticipationdesgensduvoyage
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6.Intégrationdelarésidencemobileet/oudelacaravanedans les documents d'urba-nismes − Accompagnementdesménagesversunerégularisationde leur situation en cas d'installation sur un terrain privé au détriment des règles d'urbanisme7.Scolarisation− Participation de parents d'élèves gens du voyage aux co-mitésdepilotagesannuels8.Insertionsocialeetprofes-sionnelle− Accompagnementdesgensduvoyagepouraccéderauxdispositifsdedroitcommun9.Laformation− Interventiondesvoyageursouassociationsdevoyageursdanslesactionsdeformationorganisées− Editerdesdocuments lisibles etcompréhensibles,adaptés pour tous,ycomprisles ménagesayantdesdifficultésdelectureMAITRISE D'OUVRAGE− Les EPCI (comité d'usagers).− Lescentressociaux.− L'État et le Conseil Départemental (intégration aux commissions et instances de décision). FINANCEMENTSETCOÛTS− Pasdecoûtssupplémentaires.PARTENAIRES− Ensembledespartenairesdesfichesactions.PLANNING− ToutaulongduSDAHGV2025-2031.ÉVALUATION − Outil de suivi et d'évaluation du fonctionnement des équipements d'accueil et d'habitat (co-mité d'usagers).− Nombre de documents d'information spécifiques et adaptés aux voyageurs publiés.− Miseenplaceetsuividesprojetssociauxlocaux.EXEMPLES− LesassociationsSRI(ServicesRégionauxItinérants)etTsiganeHabitatontdespersonnesdites«gensduvoyage» dans leurs conseils d'administration.− Les comités d'usagers ont été développé sur plusieurs territoires, notamment sur l'Ille-et-Vi-laine,leLoiret,etc.
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Glossaire− AAPIQ: Association d'Animation Populaire Inter Quartiers (centresocial)− ACGVServices:Sociétédegestiondeséquipementspourlesgensduvoyage− AGP:AiredeGrandsPassages− ALT2: Aide au Logement Temporaire (pour les aires permanentes d'accueil)− AMP:AiredeMoyensPassages− APA: Aire Permanente d'Accueil− APP:AiredePetitsPassages− ARS:AgenceRégionaledeSanté− ASLL:AccompagnementSocialLiéauLogement− AVDL:AccompagnementVersetDansleLogement− BOP 135: Budget Opérationnel de Programme 135 (politique de la ville et égalité desterritoires)− CA: Communauté d'Agglomération − CAC: Centre d'Animation et de Citoyenneté (association Aunis Sud)− CAF: Caisse d'Allocations Familiales− CARA: Communauté d'Agglomération Royan Atlantique− CARO: Communauté d'Agglomération Rochefort Océan − CASNAV:CentreAcadémique pourla Scolarisationdes enfants allophonesNouvellementArrivésetdesenfantsissusdefamillesitinérantesetdeVoyageurs− CC:Communautédecommunes− CCAS: Centre Communal d'Action Sociale− CD:ConseilDépartemental− CEJ:ContratEngagementJeune− CIAS: Centre Intercommunal d'Action Sociale− CIO: Centre d'Information et d'Orientation− CLAS: Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité− CLS:ContratsLocauxdeSanté− CNED: Centre National d'Enseignement à Distance− CPTS:CommunautésProfessionnellesTerritorialesdeSanté− CSC:CentreSocio-Culturel− DDETS:DirectionDépartementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarités
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arrêté conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son schéma annexé 118
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TSIGANEHABITAT113
− DDTM:DirectionDépartementaledesTerritoiresetdelaMer− DETR: Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux− DSDEN:DirectiondesServicesDépartementauxdel'ÉducationNationale− DSIL:Dotationdesoutienàl'investissementlocal− EFIV:EnseignantspourlesEnfantsItinérantsetduVoyage− EGPA:EnseignementGénéraletProfessionnelAdapté− EITI:Entreprised'InsertionparleTravailIndépendant− EPCI:ÉtablissementPublicdeCoopérationIntercommunale− EPLE:ÉtablissementPublicLocald'Enseignement− ETP:ÉquivalentTempsPlein− EVS:EspacedeVieSocial− FNASAT:FédérationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage− GLA:GestionLocativeAdaptée− HAS:HauteAutoritédeSanté− HT:HorsTaxe− IEN: Inspecteur de l'Éducation Nationale− IEF:InstructiondanslaFamille− IME:InstitutMédico-Éducatif− LEC:LoiÉgalitéCitoyenneté− MOUS: Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale− OPCO:OpérateurdeCompétences− PDALHPD: Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées− PDHH: Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement− PLAIadapté:PrêtLocatif Aidéd'Intégration(programmedelogementstrèssociauxàbasniveaudequittance)− PLH: Programme Local de l'Habitat− PLU(i): Plan Local d'Urbanisme (intercommunal)− PMI:ProtectionMaternelleetInfantile− PRAPS: Plan Régional pour l'Accès à la Prévention et aux Soins− PSL:ProjetSocialLocal− RSA:RevenudeSolidaritéActive− SCOT:SchémadeCOhérenceTerritoriale− SDAHGV: Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
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− SG2A L'Hacienda: Société de Gestion des Aires d'Accueil L'Hacienda− STECAL:SecteursdeTailleetdeCapacitéLimitée− TFL:TerrainFamilialLocatif− ULIS:UnitéLocaliséepourI'Inclusion Scolaire
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TSIGANEHABITAT115TSIGANEHABITAT241rueÉdouardVaillantB.P.75825-37058ToursCedex0247391155EtablissementSOLIHACENTREVALDELOIREtsigane-habitat.fr
COMPÉTENCESCLÉSPOURVOUSAPPORTERDESSOLUTIONSAUQUOTITIENLA GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT D'INITIATIVES LOCALES POUR DÉVELOPPER DES RÉPONSES D'HABITAT ADAPTÉLAMÉDIATIONENAPPUIDES COLLECTIVITÉS POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LAMÉDIATION ETPROMOTIONDELASANTÉGESTION–ÉTUDES–MÉDIATION–ACCOMPAGNEMENTSOCIAL–MÉDIATIONETPROMOTIONDELASANTÉVOUSAVEZUNEQUESTION?VOUSAVEZBESOIN D'UN CONSEIL?CONTACTEZ-NOUS?
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-31-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Royan et des forces de
police de l'État du 31 janvier 2025
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CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATIONkhkhhkhkhkhkhkkhhkkkkhrrkhhd _DE LA POLICE MUNICIPALE DE ROYAN
POLICEMUNICIPALE
uET 'DES FORCES DE POLICE DE L'ÉTAT.
"l.Ubanse » Agolue s FoaonryMÉPEELIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de SAINTES et lemaire de la commune de ROYAN, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences.respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. ElledÊtermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État. [Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de la police nationale.
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Article 1%L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols à la roulotte...);- Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités ;- Prévention et lutte contre l'insécurité routière et accidentologie ;- Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que le trafic, la vente etla consommation de stupéfiants ;- Prévention et lutte contre les violences scolaires et le racket ;- Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions et nuisances);- Prévention et lutte contre la délinquance de voie publique.
Titre 1 : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 4er Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
-
| - La Police Municipale de Royan assure à titre principal la surveillance aléatoire des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des éléves.- ÉTABLISSEMENTS PRIMAIRES (Maternelles et Élémentaires)e Louis Bouchet, .e Jean Papeau,e Marne I'Yeuse,e La Clairière,e Sainte Marie.- ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRESe Lycée Cordouan,e Lycée de l'Atiantique,e Collège Dunant,e Sainte Marie,e Collège Zola.
Il - La Police Municipale de Royan assure également à titre principal la surveillance aléatoire des points deramassage scolaire suivants :
e Lycée Cordouan,e Coliège Dunant,e Sainte Marie,e Coliège Zola,e Gare intermodale.
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Article 4La Police Municipale assure à titre principal la surveillance :- Des marchés (Central et du Parc):- Tous les jours de la semaine pendant les mois de Mai, Juin, Juillet et Août.- Le Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi et Dimanche de Septembre à Avril.- Des Foires : Mercredi matin et dimanche matin (pendant la saison estivale), et Jours Fériés.- La surveillance des Cérémonies. Féles et réjouissances organisées par la commune notamment :- Défilés militaires ;- Feux d'artifices, pyro-mélodie ;- Village de Noël. Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit parla police municipale soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale de Royan,peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l'unedes infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route. La levée des immobilisations desvéhicules sera effectuée par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Compétences particulières :1/ Les relevés d'identité :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 duCode de Procédure Pénale et R.515-10 du code de la sécurité intérieure.2/ Les dépistages de l'imprégnation alcooliaue et de stupéfiants :Pour cette compétence particuliére, les agents de la police municipale se conformeront aux articles R.515-11 du Code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles L 234-3 et L. 235-2 Code de la route. Au regard de l'articleL.234-4 du Code de la route, il est précisé que l'officier de police judiciaire pourra demander aux agents de la policemunicipale de lui présenter la personne mise en cause sans délai.Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre 1l de la présenteconvention, des opérations mutualisées de contrôles routiers associant la police nationale et la police municipalepourront être organisées.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :Les agents de la police municipale ne peuvent procéder à des enquêtes judiciaires et doivent rendre- compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toutcrime, délit ou contravention dont il a connaissance.4/ Cas de crimes ou délits flaarants :Pour cette compétence particuliére, les agents de la police municipale se conformeront aux articles R.515-12 du Code de la sécurité intérieure. '
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&/ Identification .accueil et aestion des gens du vovage :La police nationale préte son concours à la police municipale pour l'identification des gens du voyage.L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur |'aire d'accueil (ou de grand passage) reléve de lacompétence des agents de la police municipale.La procédure administrative « d'exécution forcée » aprés mise en demeure préalable des occupants illicitesd'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire prévue par l'article 322-4-1 du Code pénal (loi du 18 mars2003) et les jugements d'expulsion prononcés par la juridiction civile (domaine privé ou public routier d'unecollectivité publique ; terrain privé) et la juridiction administrative (domaine public d'une collectivité publique)relévent de la compétence de la police nationale.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de lavitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs cités ci-dessous dans les créneaux horaires suivants:e — pour l'accueil du public :N Hors saison - du lundi au vendredi 07h15 - 19h45- samedi dimanche et jours fériés 07h15 - 18h45 (Accueil téléphonique uniquement).( Saison estivale 07h15 - 19h45e ... pour les missions opérationnelles et de surveillance de la voie publiaue-tous les jours de 07h15 à 20h00Cependant pour l'exercice de certaines missions et, durant la période estivale lors de la sécurisation du front de mer,du centre-ville ou I'encadrement de certaines manifestations le service peut effectuer un travail de soirée ou de nuit.Tout changement de cycle de travail sera communiqué au chef de la circonscription de police de Royan.La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut être confiée à la policemunicipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans leurs parties communes pourra être donnée par lesbailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette intervention impose toutefois des conditionspréalables que doit remplir le bailleur conformément aux articles L.272-1 (Modifié par LOI n°2021-1520 du 25novembre 2021 - art. 20), R.272-1, R.272-3 du Code de la Sécurité Intérieure. Ainsi la Police Municipale, toutcomme les forces de sécurité de l'État, pourra d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les parties communes desimmeubles à usage d'habitation, sans obligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupant des lieux. LaPolice Municipale avisera les forces de sécurité de l'État des autorisations permanentes qu'elle aura sollicitées etobtenues auprès des bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE Il Modalités de la coordination.Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Ces réunions sont organisées en tout lieu de la circonscription de la sécurité publique, à la convenance duresponsable des forces de sécurité de l'État,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01* Juillet au 31 août).- Une fois par mois hors saison estivale,
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- À la demande de l'un et l'autre des services de police concernés chaque fois qu'il le jugera utile, en dehorsdes périodes ou des lieux précités.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaie s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécuritéde l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées. La police municipale est composée de 20 agents de police judiciaireadjoint.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leursont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans letraitement de données à caractère personnel suivants : 'e SNPC (systéme national des permis de conduire); en application des articies L. 225-5 et R. 330-3 du Codede la Route, les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relative à l'existence, lacatégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale, sans délai, par le commissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractionsau Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.e SIV (système d'identification des véhicules); en application des articles L 330-2 et R. 330-3 du Code de laRoute, les informations contenues dans le fichier national des immatriculations sont communiquées sur leurdemande aux agents de la Police Municipale de Royan par le commissariat de Police, sans délai, aux seules finsd'identifier-tes auteurs-d'infractions-au" Code-de-ia-Route-qu'its-sontamenés-à"constatertu-de-connaîtreshHes———véhicules sont signalés volés.e FVV (fichier des véhicules volés);e FPR (fichier des personnes recherchées)e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Les agents de la PM contacteront le "Chef de poste ou opérateur radio local" et indiqueront leur nom etmatricule. Un mail de régularisation sera adressé par le chef du service de la PM au "Chef de poste ou opérateurradio local". Le chef de la PM communiquera la liste des agents avec noms et matricules au commissariat deRoyan pour prévenir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Les communications entre la PM et la PN pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font parune ligne téléphonique réservée et par e-mail, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables
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Pour les cas de relevé d'identité et de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants : Au cours de leurs missions,en cas d'infractions, les agents de la PM rédigent un rapport destiné à leur autorité hiérarchique et à l'OPJ TC.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable du service de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.La Police Municipale, sans préjudice de son obligation de rendre compte au Maire et/ou à I'élu en charge dela sécurité, rend compte immédiatement à l'autorité judiciaire, de tout crime et délit dont elle a connaissance. Lesrapports et procès-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis sans délai simultanément au Maire, etpar l'intermédiaire du chef de circonscription, Officier de Police Judiciaire territorialement compétent au Procureurde la République.Pour les infractions flagrantes : La Police Municipale remet à I'Officier de Police Judiciaire des forces desécurité de l'État, en même temps que la personne interpellée, un rapport de mise à disposition relatant lesconstatations des agents de Police Municipale.La remise de l'auteur de I'infraction à l'Officier de Police Judiciaire se déroule de manière suivante :- Appel à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour l'informer des faits de flagrance.- Sur instruction de I'Officier de Police Judiciaire, un équipage du commissariat de police prendra en chargele (ou les) mis en cause ou, il sera (ils seront) conduit (s) sans délai par une patrouille de la Police Municipale auCommissariat de Police de Royan.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Titre 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Royan conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre les forces de police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécurité Publique de laCharente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécurité Publique de laCharente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
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e Toutes informations relatives à un événement de voie publique susceptible de mettre en dangerles agents : attaque à main armée, coups de feu sur la VP, rodéo automobile ou incident gravede type ORSEC (NRBC, fuite importante de gaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou véhicules recherchés dans le cadre d'un crime ou délitflagrant dont les faits sont particulièrement violents et venant de se commettre.3° De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), oupar une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation avec l'utilisation d'une radio achetée par la ville de Royan et programmée par la préfecture sur lesréseaux « Acropol » et/ou par le prêt exceptionnel de matériel radio par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale lors de certaines missions ou manifestations4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention (Réglement intérieur du centre de supervision urbain de Royan).5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions— La coordination des actions en situation de crise ;— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance de voie publique et les cambriolages— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance routière ;— La mise en oeuvre de patrouilles mixtes pédestres selon les nécessités (protection des marchés de Noël,prévention, prise de contact avec les usagers, ...)6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articie L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettantle contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et miseen fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, par la mise en place de Groupes de partenariatopérationnel9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre :- _ Fête de la musique ;- Fête de 14 juillet ;- Manifestation du Violon sur le Sable ;- Spectacle de pyromélodie du 15 Août ;- Manifestation organisée par la ville hors et pendant la période estivale ;- Défilé militaire ...
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Article 17Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Royan précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :Coopération accrue notamment dans les missions de proximité (patrouilles pédestres - VTT)Mise en place de brigades motorisées et en VTT;Contrôle de la vitesse sur le territoire communal;liotage dans les différents quartiers de la commune;Présence sur les différentes manifestations.Développement de la vidéoprotection sur les principaux sites sensibles de la commune et renvoi surun centre de supervision urbaine. Avec transmission des images sur réquisition d'un officier de police judiciaire.Les armes de catégorie B portées (dans l'exercice de leur fonction) ou utilisées (pour la formation de tir) parles agents de la Police Municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiques chambrées en calibre 9X19(9 mm luger), des pistolets à impulsions électriques et des bombes lacrymogènes + 100 mi.Les armes de catégorie D portées par les agents de la Police Municipale sont de type bâton de défense(matraque de type « bâton de défense », bâton télescopique ou bâton à poignée latérale) et de projecteur de gazincapacitant ou lacrymogène.Ces armes de catégorie B et D sont portées par les agents de Police Municipale de manière visuelle etcontinuelle de la prise à la fin de service. Elles sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont,suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes sur l'ensemble du territoire communalet lors de l'exercice des missions définies ci-dessous:- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscription de police deRoyan,- Lors du transport d'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics, sur le centre hospitalier deVaux sur Mer, afin de faire procéder à un examen médical, attestant que son état de santé ne s'oppose pas à sonplacement dans une chambre de sûreté de ia police nationale, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré laraison,- Lors de liaison avec les administrations (Préfecture, sous-préfecture, Tribunal de Grande Instance,Commissariat central de La Rochelle), les services de Police Municipale des communes limitrophes et/ou setrouvant dans la circonscription de police de Royan,- Lors de circulation du véhicule de service sur des voies délimitant Royan et les communes limitrophes.A la fin du service les armes sont entreposées dans une armoire forte, situé dans une piéce sécurisée au sein deslocaux de la Police Municipale.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de Police Municipale, surautorisation du représentant de I'Etat, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptiblede se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnesconcernées. 'Les modalités de mise en œuvre de 'usage des caméras individuelles et des traitements des données àcaractère personnel provenant de ces mêmes caméras doivent être conformes aux dispositions mentionnées dansle Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations définies entre le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Titre Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Article 21' La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin devalidité de la présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Royan et le Préfet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
La Rochelle leLe Préfet de la Charente Maritime
Brice BLONDEL
Saintes le 24 janvier 2025Le Procureur de la République
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Benjamin ALLA
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