VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-118
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt (2 pages) Page 3
83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de
sangliers.odt (2 pages) Page 6
83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers, commune du Muy.odt (2 pages) Page 9
83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt (2 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
ZEPHIRE à TOULON (83) (3 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des
boues de la commune de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au
comité syndical (8 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00004
Autorisation de piégeage du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 158-2024 DU 27/ 05/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les art icles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositi ons relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l 'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2023-2024 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 075 du 16 mai 2023 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 023-2024 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. Vincent HALIN en date du 15/05/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 13/03/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proxim ité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et d e sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. Vincent HALIN , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage su r les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
•La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la d ate de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opéra tions effectuées .
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions d e l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifiqu e de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autoris és à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièremen t aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge or angé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issu e de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. GELEZUINAS Bernard – numéro d'agrément n ° 83/AP/1286 -, muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 19 et
20 mars 2022 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, 2426 avenue Henri Giraud à Fréjus.
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 4
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à l a catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ures alternatives aux visites, un
dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balis e électronique, lui permettant de constater
que le piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souf france.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
•A la demande du piégeur agréé, les sangliers détrui ts doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abatt us, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 27/05/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00001
Ordre de chasse en vue de la destruction de
sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de
sangliers.odt 6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. CHAUVET Gérard en date du 16/05/2024, exploitant
agricole sur la commune de Pignans;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. CHAUVET Gérard en date du 23/05/2024;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Gérard CHAUVET le 23/05/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pignans;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. CHAUVET G érard, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. CHAUVET Gérard aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°021-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de
sangliers.odt 7
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 27/05/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à : Laurent BOULET
– le maire de Pignans
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de
sangliers.odt 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00002
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers, commune du Muy.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers, commune du Muy.odt 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SENES Aurélien en date du 17/05/2024, exploitant
agricole sur la commune de Le Muy ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SENES Aurélien en date du 21/05/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
SENES Aurélien le 23/05/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SENES Aur élien, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SENES Aurélien aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. SENES Aurélien - permis de chasser n°201608390083-15-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°018-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers, commune du Muy.odt 10
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 27/05/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Le Muy
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers, commune du Muy.odt 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00003
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 12
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. CHAUVET Olivier en date du 16/05/2024, exploitant
agricole sur la commune de Pignans;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. CHAUVET Olivier en date du 23/05/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Olivier CHAUVET le 23/05/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pignans;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. CHAUVET O livier, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. CHAUVET Olivier aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°020-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 13
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 27/05/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Pignans
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 14
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2024-04-18-00020
arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société ZEPHIRE à TOULON (83)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 -
arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 15
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
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1/8Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Réf. SPR : 03/2024
Arrêté préfectoral de mise en demeure
de la société ZEPHIRE pour l'exploitation d'un équipement sous pression situé Chemin Gaetan
Gastaldo Quartier de l'Escaillon sur le territoire de la commune de TOULON
Le Préfet du département du VAR
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.511-1, L. 514-5, L. 521-17, L. 557-1, L. 557-28, L. 557-46, R. 557-14-1, R. 557-14-3, R. 557-
14-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 15 à 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation
de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
VU la demande en date du 18 janvier 2024 de la société ZEPHIRE, complétée des documents
transmis en date du 24, 31 janvier et 06 février 2024, en vue d'obtenir un report de près de
trois (3) mois de l'échéance réglementaire de l'inspection périodique d'un générateur de
vapeur exploité sur le territoire de la commune de TOULON (83) ;
VU l'avis technique circonstancié de l'organisme habilité APAVE n C24004736M0001 en date
du 18 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement relatif à la demande d'aménagement susvisé ;
VU le courrier électronique de réponse, en date du 27 mars 2024, de la société ZEPHIRE à la
suite de la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que la société ZEPHIRE exploite, sur le territoire de la commune de TOULON, un générateur
de vapeur n 1376, fabriqué en 1983 par la société CNIM, soumis aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 -
arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 16
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2/8Considérant que l'échéance de l'inspection périodique de l'équipement sous pression susmentionné était
initialement prévue au plus tard le 18 février 2024 ;
Considérant l'incapacité de la société ZEPHIRE à immobiliser l'équipement pour procéder à l'inspection
périodique avant l'arrêt technique prévu au plus tard le 30 avril 2024, et la date de dépôt de la
demande d'aménagement déposée auprès de l'inspection de l'environnement ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence
d'inspection périodique, destinée à vérifier régulièrement le maintien du niveau de sécurité
des équipements sous pression, peut conduire à des dégradations susceptibles d'avoir une
incidence sur la sécurité de l'exploitation des équipements pouvant être à l'origine d'une
défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;
Considérant l'absence de dangers graves et imminents ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société ZEPHIRE de respecter les dispositions de
l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts
visés aux articles L. 557-1 et L. 557-28 du code de l'environnement ;
Considérant que par courrier électronique du 27 mars 2024 susvisé l'exploitant a fait savoir ne pas émettre
d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société ZEPHIRE, exploitant d'un générateur de vapeur implanté sur le territoire de la commune de
TOULON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017
susvisé en réalisant l'inspection périodique de l'équipement sous pression dont les caractéristiques sont
détaillées au présent article, avant le 30 avril 2024 :
Désignation Générateur de vapeur
Fabricant CNIM
Année 1983
Numéro de fabrication 1376
Matériau Acier carbone
Fluide Vapeur
Pression de service (bars) 52
Volume (litres) 56 630
Échéance d'inspection périodique 18/02/2024
ARTICLE 2
1. L'exploitant est tenu d'assurer :
- l'exploitation en sécurité de l'équipement concerné, son entretien et sa fiabilité et à prendre toutes les
précautions pour éviter les corrosions et érosions externes et internes ;
- de ne modifier l'équipement que dans le respect de la réglementation en vigueur ;
-d'informer, dans les meilleurs délais, de toute anomalie ou non-conformité mettant en causeDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 -
arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 17
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3/8l'équipement ou tout dispositif de régulation ou de sûreté qui s'y rattache ;
ARTICLE 3
La société ZEPHIRE veillera à informer le service de la DREAL PACA, en charge du
contrôle des Appareils à Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de cet
arrêté.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
TOULON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Marseille, le 18/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service prévention des risques
Signé
Pierre MonteillerDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 -
arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 18
Préfecture du VAR
83-2024-05-16-00006
Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du
nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la
compétence de la gestion des boues de la
commune de Varages et à l'ajout de délégués
suppléants au comité syndical
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical19
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°110/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest
varois (SIANOV) relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune de Varages et à
l'ajout de délégués suppléants au comité syndical
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5212-7;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur ABOUD Charbel, sous-préfet de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1968 portant approbation des statuts du SIANOV
modifié par l'arrêté préfectoral n° 134/2022-BCLI en date du 7 avril 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Varages n°42 en date du 13 avril 2023 portant transfert au
SIANOV de la compétence relative à la gestion et à la valorisation des boues d'assainissement ;
Vu la délibération 2023 04 02 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau du nord-ouest varois (SIANOV), en date du 25 octobre 2023, portant modification des statuts
du SIANOV pour l'adhésion de la commune de Varages à la compétence relative à la gestion des
boues et pour la modification du nombre de délégués siégeant au comité syndical ;
Vu la délibération n°7 du 22 janvier 2024 portant approbation de la modification des statuts du
SIANOV pour l'adhésion de la commune de Varages à la compétence relative à la gestion des
boues et pour la modification du nombre de délégués siégeant au comité syndical ;
Vu le courriel de notification aux membres du SIANOV, en date du 18 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Artigues (21/12/2023), Esparron
(21/02/2024), Ginasservis (15/02/2024), Rians (01/02/2024), Saint-Julien-Le-Montagnier (22/01/2024),
Varages (22/01/2024), La Verdière (03/02/2024) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical20
ARRÊTE :
Article 1 er : sont autorisés la modification des statuts du SIANOV relatif à la compétence de la
gestion des boues de la commune de Varages (article 4.5) et à l'ajout de délégués suppléants au
comité syndical (article 7 .1).
Article 2 : le SIANOV est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le sous-préfet de Brignoles, le
président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), les
maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Brignoles, le 16 mai 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
SIGNÉ
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical21
SIANOV
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
DU NORD-OUEST VAROIS
®
STATUTS DU SYNDICAT
ARTICLE 1 : MEMBRES DU SYNDICAT
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DU NORD-OUEST VAROIS est
un syndicat de communes à la carte, régi par les articles L.5212-16 et L.5212-17, L.5212-1 à
L.5212-34, L.5211-1 à L.5211-27, R.5212-17 et R.5211-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les communes adhérentes sont :
ARTIGUES
ESPARRON
GINASSERVIS
RIANS
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN
VARAGES
LA VERDIERE
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de Ville de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER. !I pourra
&tre transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se
tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit
syndicat.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES
COMPETENCE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
4.1 : Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable de ses communes adhérentes ainsi
que l'entretien et la pérennisation du réseau d'adduction construit à cet effet. L'adhésion à cette
compétence est obligatoire.
4.2 : Pour mener à bien cette mission, le syndicat devra entretenir les ouvrages de production
d'eau ainsi que le réseau d'adduction, veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau livrée aux
communes, assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable. it pourra entreprendre
des études de projets, réaliser des travaux de construction et d'entretien, et rechercher de
nouvelles ressources si les besoins s'en font sentir
Statuts du SIANOVPage 1 sur §
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical22
4.3 : Le SIANOV peut, par convention, acheter ou vendre de l'eau potable aux communes non
adhérentes, ;
4,4 : Le SIANOV peut, par convention, construire sur son réseau, des prises en charges
destinées à raccorder des ouvrages de la défense contre l'incendie de ses communes membres.
COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION ET VALORISATION DES BOUES
D'ASSAINISSEMENT
4.5 : En outre, le SIANOV exerce la compétence de gestion et valorisation des boues
d'assainissement, définie comme suit :
La gestion et la valorisation des boues d'épuration : la responsabilité du SIANOV démarre à
partir du « stade boues liquides », c'est-à-dire lorsque les boues sont extraites d'un clarificateur
ou d'un décanteur. La compétence comprend également le curage des stations d'épuration de
type filtres plantés de roseaux lorsque ceux-ci arrivent à saturation de boues-et ne traitent plus
convenablement les eaux usées.
Ainsi seront de la compétence du SIANOV, les éléments suivants :
e Les analyses de boues règlementaires |
e L'exploitation et l'entretien des lits de séchages (raclages des lits, réfections éventuelles.)
e L'exploitation et l'entretien des ouvrages de stockage des boues liquides (soutirages et
réfections éventuelles)
e Le transport des boues liquides n'ayant pu être séchées sur les lits de séchage vers la
bâche de stockage de la station d'épuration de Rians.
La reprise et le transport des boues solides vers le site de traitement/valorisation.
Le transport des boues pateuses vers le site de traitement/valorisation
Le curage des stations d'épuration de type lits plantes de roseaux une fois ceux-ci
parvenus à saturation
° Le transport des boues issues du curage des lits plantés de roseaux vers le site de
traitement/valorisation des boues
e Le traitement et la valorisation finale des boues dans le respect de la réglementation en
vigueur
e La gestion d'une station de dépotage située à Saint-Julien le Montagnier. Les boues
issues de la minéralisation des matières de vidange sont sous la responsabilité du
SIANOV. Cette mission comprend, le cas échéant, l'entretien de l'ouvrage, le suivi
analytique et la valorisation ou l'évacuation des boues,
La compétence intercommunale s'achèvé au terme de la valorisation (conforme à la
réglementation en vigueur) des boues.
Le SIANOV exerce cette compétence pour les communes d'Artigues, Ginasservis, Saint-Julien,
Rians, Varages et La Verdière.
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ©
4.6 : Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques
se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des
besoins communs au Syndicat et à ses membres.
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET RETRAIT DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES
BOUES
5.1 : Conformément à l'article L5211-17 du. CGCT, le transfert de la compétence relative à la
gestion des boues d'assainissement est décidé par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (article L5211-5 du
CGCT).
Statuts du SIANOVPage 2 sur 5
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical23
Le transfert de compétences est exécutoire dés lors que la mise a la disposition de la collectivite
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence est
constatée, conformément aux articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 du CGCT.
5.2 : Le retrait de la compétence relative à la gestion des boues d'assainissement est décidé par
délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant
dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale {article L5211-5 du CGCT).
Ce retrait prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier janvier de
l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal ou de l'organe
délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DU SYNDICAT
6.1 : Chaque année un budget est établi et voté par les membres du syndicat, dans les
conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par chef de poste du centre des finances
publiques territorialement compétent.
6.2 : La contribution des communes adhérentes est obligatoire pour ces communes pendant la
durée du syndicat. Cette contribution comprend :
6.21 : une part relative aux dépenses de fonctionnement : Les dépenses de
fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence alimentation.en eau potable, ainsi
que les dépenses d'administration générale (secrétariat, papeterie, frais de locaux,
assurances personnel, matériel etc.) sont réparties entre les communes membres du
syndicat proportionnellement à la moyenne du nombre de litres effectivement consommés
durant les trois dernières années, calculée au vu des relevés des compteurs. généraux
effectués en N-1, N-2 et N-3.
Les dépenses de fonctionnement relatives à l'exercice de la gestion des boues
d'assainissement sont réparties entre les communes adhérant à cette compétence,
proportionnellement au volume de boues facturés par le service d'assainissement de
chaque commune concernée.
6.2.2 : Une part relative aux dépenses d'investissement. La part des dépenses restant à la
charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière d'eau potable, sera
couverte par la contribution de chaque commune répartie entre elles selon la méthode
suivante pour chaque commune :
- A: soit au prorata des quantités d'eau souscrites respectivement
un litre par seconde pour Artigues,
trois litres par seconde pour Esparron,
six litres par seconde pour Ginasservis
neuf litres par seconde pour Rians
sept litres par seconde pour Saint-Julien
deux litres par seconde pour Saint-Martin :
cinq litres par seconde pour Varages
sept litres par seconde pour La Verdière
- B: soit au prorata de la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les
trois dernières années (variable Y) si Y est supérieur aux quantités d'eau souscrites telles
que définies à l'alinéa ci-dessus (article 5.2.2 —A). ;
Méthode de calcu! de la variable Y:
X=consommation moyenne sur trois ans de chaque commune exprimee en metres cubes
par an selon les index relevés aux compteurs généraux des communes.
Y= consommation moyenne sur trois ans de chaque commune convertie en litres par
seconde.
Y=X"1000/365 jours*24 heures*3 600 secondes = X/31 536
Statuts du SIANOVPage 3 sur 5
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical24
Lorsque des consommations sont imputables au service de la défense contre les feux de
forêts et peuvent être précisément décomptées, elles sont soustraites du calcul de la
consommation pour les communes concernées.
La part des dépenses restant à la charge du syndicat 'lors de la réalisation des.
investissements en matière de gestion des boues, sera couverte par les contributions des
communes ayant transféré au syndicat l'exercice de cette compétence, réparties entre elles
proportionnellement au volume de boues facturés par le service d'assainissement de
chaque commune.
6.3 : RECETTES DIVERSES
En dehors des contributions communales, le syndicat peut bénéficier notamment, du produit
des emprunts et encaisser les aides et rémunérations pour les services rendus aux tiers
ainsi que les remboursements du raccordement des ouvrages de défense contre l'incendie
construits sur son réseau. Le syndicat peut, en outre, encaisser toute forme d'aide
financière et de subvention en investissement et en fonctionnement.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes.
7.1; NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Les délégués sont élus par chaque conseil municipal conformément à l'article L.5212-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales. |
7.2: EXERCICE DU MANDAT
En application de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée du mandat
des délégués est fonction de celle du conseil municipal qui les a élus. Elle peut être abrégée par
démission. |
.Chaque conseil municipal pourvoit au remplacement de ses délégués en cas de vacance.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE
8.1 : FONCTIONNEMENT
Conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité fonctionne
selon les modalités applicables au conseil municipal.
Le comité syndical élit un président et un bureau parmi ses membres dans les conditions édictées par
te Code Général des Collectivités Territoriales. |
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans une des communes adhérentes.
La convocation indique l'ordre du jour et le délai est celui de l'article L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales. |
ll est renvoyé pour la tenue des séances et l'établissement des procès-verbaux, aux dispositions des
articles L.2121-14 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du SIANOVPage 4 sur 5
Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical25
8.2 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément a farticle L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité élaborera
un règlement intérieur qui pourra prévoir la formation de commissions.
ARTICLE 9 : ORGANE EXECUTIF : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
9.1: COMPOSITION
Les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres selon les règles fixées
par l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau est composé du président, de quatre vice-présidents et de quatre membres élus pour la
même durée que le Conseil municipal.
9.2 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES
9.2.1 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivitès Territoriales, le Président
et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat.
9.2.2 : Le Président
Ses attributions sont telles que définies par l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment, il préside les commissions d'appel d'offres.
Fait à SAINT-JULIEN, le 25 octobre 2023
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Charbel ABOUD
16 MAI 2024
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intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical26
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intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune
de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au comité syndical27