PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 92 – 27/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/05/2024 et le 27/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024/DCL/4-554 du 2 7 MAI 2024
portant modification des bureaux de vote dans les communes du département de la Moselle
pour la période allant du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.12, L.13, L.14, L.15, R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DCL/4-824 du 31 août 2023 portant institution des bureaux de
vote dans les communes du département de la Moselle pour l'année 2024;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu les propositions des communes désignées ci-dessous de modifier l'implantation des
bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1: Compte tenu des demandes de modification exprimées d''implantation des bureaux
de vote et à leur périmètre géographique par les communes concernées, les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/DCL/4-824 du 31 août 2023 sus-visé sont
modifiées comme suit :
Commune de Behren-lès-Forbach: le bureau de vote n°3 est transféré à l'espace
associatif, 1 rue de l'école.
Commune de Bisten-En-Lorraine: le bureau de vote est transféré dans l'ancienne
école communale, 30 rue Principale.
Commune de Danne et Quatre Vents: le bureau de vote unique est transféré dans
les nouveaux locaux de la mairie, 2 rue de l'église.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Commune de Elvange: le bureau de vote est transféré à la salle de classe de l'école
communale,1 route de la Forét.
Commune de Maizières-Les-Metz: suite à sa création, la rue Raymond Mondon est
rattachée au bureau de vote 8, rue Sainte-Marie.
Commune de Marly: les bureaux de vote n°6, 7 et 8 sont transférés au gymnase
André Citroën, rue de la ZAC Mermoz.
Commune de Morsbach: le bureau de vote n°2 est transféré à la mairie, rue
Nationale.
Commune de Neufchef: l'impasse Arthur Rimbaud est rattachée au bureau de vote 1,
50 rue des Ecoles.
Commune de Puttelange-Aux-Lacs: les bureaux de vote 1 et 2 sont transférés au
COSEC, rue Jean Moulin.
Commune de Roussy-le-Village: le bureau de vote n°2 est transféré au relais
d'assistants maternels (RAM), 81 grand'rue à Dodenom.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Fait à Metz,le 2 7 MAI 2024
Le préfet,
Pour le pr?fet,
le secrétaire général
/
Ricmth

E | | | 'F
REPUBLIQUE '
FRANCAISE . ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES — Metz,le 27 mai 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 - ' LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 ; PUBLIQUES DE LA MOSELLE )
De'légàtions de signature_Pôle Opérations de l'État
Decmon de délégation spéciale de signature pour les missions relevant
du Pôle « Opérations de l'État »
Abroge la décision du 2 janvier 2024, publiée au RAA n° 1/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des
Flnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale
des Finances publiques; :
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction reglonale des Flnances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle | [
:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de |' administration territoriale de I' État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1ère classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au Sjuin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle; .
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des- '
administrateurs de l'État; . .
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature.pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-
dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
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1. Division Comptabilité de I'Etat et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales ;
> Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de I'Etat et Recettes non
fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
M. RAVET est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
M. RAVET est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
M. RAVET est également titulaire de la délégation de signature pour etabllr les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. RAVET est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division. Ce pouvoir ne peut faire l'objet d'aucune
subdélégation à ses collaborateurs.
.> Enfin, M. RAVET dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
- l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
- l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de perception
(principal),
- l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les majorations et frais
de poursuites,
- l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €. '
a) Comptabilité générale - Dépôts et services fina'nciers'
Mme Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques, responsable du service, -
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans Ies
systemes de virement.
> Le pouv0|r de gérer et de signer tous les actes relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait au
service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes de
dépôts et opérations de placement.
>Mme DARDANT est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
BElle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les declaratlons auprès de
TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contréleur des finances publiques
Adjointà la responsable du service,
>le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement. ,
En I'absence de la responsable du service Comptabilité, M. ALLIOUI reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service Comptabilité y
compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d' approvmonnement en numéraire et ce à
l'exception de tout autre document. -
M. Christophe STINUS -
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité ;
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> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de service et
de l'adjoint, M.STINUS reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des rubriques
d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Christine FAGNONI
Contrôleuse prlnC|pale des finances publiques,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les qmttances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les dernandes de degagement et d'approvisionnement en numéraire
et ce, à l''exception de tout autre document.-
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publlques le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d' approvisionnement en numéraire et ce à
l'exception de tout autre document.
>En l'absence de la responsable du service Comptabilité, M. ALLIOUI reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait au service Comptabilité y
compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation. .
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques,
>En l'absence de la responsable du service Comptabilité, M. SALEM-ATTIA reçoit mandat de gérer
et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publlques
-> Le pouvoir de 5|gner les lettres-type d'observation sur la présentation des remlses de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant traità la cellule « Dépôts et
services financiers».
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de S|gner les quittances, Ies déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de degagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
l'exception de tout autre document.
Mme SEYER est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
" Mme Maryse GASPARD _
Contrôleuse principale des finances publiques, le pouvoir de signer Ies validations de second niveau
dans les systemes de virement.
> Le pouvoir de S|gner les lettres-type d'observation sur la presentatlon des remises de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la cellule « Dépôts et
services financiers».
Mme GASPARD est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des depots
et consignations du département de la Moselle.
- DEn l'absence de la responsable du service Comptabilité, Mme GASPARD reçoit mandat de gerer et
de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y comprls ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publlques
> Le pouvoir de S|gner les lettres-type d'observation sur la presentatlon des remises de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres--type ayant trait à la cellule « Dépôts et
services financiers». ;
M. MERCURIALI est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle.
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> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
I'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
- M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de I'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait au
secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale
d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive. : '
Mme Hassania SEDDYQY
_ lnspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestlon et aux affaires ayant trait au
secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pecumalres de la taxe locale
d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service,
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division, pouvoir
de signer tous les actes simples relatifs à la gestlon et aux affaires ayant trait au service de la
comptablllte des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques,
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division, pouvoir
de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service de la
comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des recettes
non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
Mme Claudine DIEUPART-RUEL
Contrôleuse des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse2eme classe
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
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d) Comptabilité patrimoniale
- M.Guy WEYAND
- Inspecteur des finances publlques chef par intérim du servuce Comptabilité patrlmonlale
- —> Le pouvoir de signer tout document relatif:
- à l'inventaire immobilier,
- au processus "autres immobilisations corporelles et stocks",
- 'au parc immobilier,
- àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances
- Mme Hassania SEDDYQY
- lnspectrlce des finances publiques, cheffe du service Recouvrement des recettes non fiscales,
ici en appui de M. Guy WEYAND.-
- > Le pouvoir de signer tout document relatif :
- àl'inventaire immobilier,
- . au processus "autres immobilisations corporelles et stocks",
- au parc immobilier, '
- àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
- M. François-Xavier RAPENNE :
- Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND.
- > Le pouvoir de signer tout document relatlf
- à l'inventaire immobilier,
- au processus "autres immobilisations corporelles et stocks",
- au parc immobilier,
- al'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale
> En cas d'absence ou dempechement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. :
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'Etat,
> Le pouvoir de signer:
- - tout document ayant trait à la gestion du Pôle regles de recettes et depenses de l'État,
- |es remises de service des régisseurs, -
- les certificats de libération définitive.
M. Christian BEDNARZ
Contrôleur des finances publiques, ; ;
Mme Sonia BOMMERSBACH ; ' '
Agente administrative principale des finances publiques,
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des procès-
verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive. -
f) Recouvrement des recettes non fiscales
Madame Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement des recettes non fiscales.
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> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
. au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
- V'octroi et la signature des plans de reglement dans la limite de 20 000 €, d'une durée inférieure
à 24 mois,-
- l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000€ pour les créances dues à
" titre principal,
- l'octroi et la signature des remises gracneuses et annulations dans la limite de 2 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
- l'instruction et la SIgnature des propositions d'admission en non-valeur, dans la llmlte de
5 000 €,
- _ |la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
- la signature des déclarations de recettes,
- la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
- les demandes de constitution d'hypothéque,
- les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal et
accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, Mme RÉ dispose également
des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI ;
Contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Chantal STAPUREWICZ
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques,
> Le pouvoir de signer:
- l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 15
mois,
- les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant inférieur
ou egalà 1 000 € par redevable,
- l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service Recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demande de
renseignements), -
- les déclarations de recettes,
- les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
- les mises en demeure,
- les bordereaux de déclaration de créances auprés des commissions de surendettement,
- tout acte engageantdes poursuites en recouvrement forcé, :
- _ les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que la cheffe du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux délégués par le
responsable de division en son absence à cette dernière. '
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
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- l'octroi des plans de réglement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 15
mois,
- les remises et annulations de majoratlon d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur des majoratlons restant dues d'un montant inférieur.
ou égalà 1000 € par redevable,
- l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service Recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demande de
renseignements),
- les déclarations de recettes,
- les bordereaux de transmlssmn aux ordonnateurs des oppositions à titre,
- les mises en demeure,
- les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement
- tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé, -
- les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Fadwa CHAHDI
Agente administrative principale des finances publiques
M. Kamel DARKAOUI
Agent administratif principal des finances publiques
Mme Nawel BOUANANE _
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer:
- l'octroi des plans de reglement dans la llmlte de 5 000 €, d'une durée |nfer|eure ou égale à 12
mois, ;
- les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 £,
- les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant inférieur
ou égalà 500 € par redevable,
- les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement), ; '
- les déclarations de recettes
- les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des opposmons à titre,
- les mises en demeure,
- les saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Marie-Paule WEIBEL inspectrice divisionnaire Hors Classe, responsable du centre de services
bancaires,
'M. Romain BECONCINI, inspecteur des finances publiques, adjointà la responsable du centre de
services bancaires,
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et opérations
de placement.
> Mme WEIBEL, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la délégation
générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des départements suivants :
- de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de
la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), du Nord
(59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute Saône
(70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
714

> Mme WEIBEL, Mme Aicha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires de la
délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN,
Evelyne ILLIG
Contrôleuse des finances publiques, pôle1
Saindou ANSOIRDINE
Contréleur principal des finances publiques, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pole 2
Corinne BIGEL
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Carole HILT
Agent d'administration principal,pôle 3
Océane MARTIN
Contractuel de droit public, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 3
Morgane TONNELLIER .
- Agent d'administration principal,pôle 4
Déborah STEPHAN LAMBOLEY
Contractuel de droit public, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG
Agent d'administration principal,pôle LAB
Amandine OLLMANN
Contractuel de droit public, pôle LAB
> Ont pouvoir pour signef les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type ayant
trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou. courrier ayant trait à la
gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document et courrier relatifà la gestlon des services Contrôle et règlement
des dépenses, Opposutlons militaires, Dépense-Comptabilité et opérations diverses, Llalson-
. Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
- la signature des chèques sur le Trésor,
- la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier dejustice,
- la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
— la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes de
paiement.
- la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèqués sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de I'Etat et des fonds européens
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Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens les pouvoirs nécessaires a la gestion courante de cette Division, mais également les
pouvoirs nécessaires à : '
- la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et règlement
des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations diverses, Liaison —
Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
- la signature des chèques sur le Trésor,
— la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
—la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
- la signature des pièces justificatives des comptes de lexercnce et des rejets de demandes de
paiement.
- la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
- Contréle et réglement des dépenses
Mme Armelle ISETTA,
. Inspectricedes finances publiques,
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses»;
> Les pouvoirs nécessaires à : :
- la signature de tout document ayant traità la gestion du service Contrôle et règlement des
dépenses '
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice,
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes de paiement
" et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
. Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques,;
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service "Contrôle et Reglement des
degenses ,Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement des
dépenses», à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de
__ demandes de paiement, :
- la réception des oppositions à paiement de depenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice.
- Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER
Inspectrice des finances publiques,
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant traità la gestion du service « Dépense Comptabilité et
opérations diverses »
- la signature des chèques sur le Trésor,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier de justice.
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> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS- UNTERSINGER reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
- la signature des pièces Justlflcatlves des comptes de l'exercice et des rejets. de demandes de
paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques,
- Adjointe à la responsable du Service -
, >_En cas d''absence ou d'empêchement de la responsable du Service « Depense Comptabilité et
opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
- la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement», à l'exception des pièces justificatives des comptes de
l'exercice et des rejets de demandes de paiement,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
" huissier de justice. -
- Oppositions militaires
Mme Christelle MERSCHER
' Inspectrice des finances publiques,
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service "Oppositions militaires »
- la réception des oppositionsà paiement en matière de depenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice, [
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques,
->_En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires», Mme
GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
- lasignature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier de justice.
, - Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Responsable du service Liaison-Rémunérations ;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
-la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains et a
posterioriinhérents au processus Rémunération,
-la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par huissier de
justice,
- la signature de tout document ayant trait à la gestion et à I'organisation fonctionnelle comptable
du service.
M. Kevin PATRON
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
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- la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par huissier de
justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison- Remuneratlons ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON,
Agente administrative principale des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à
- la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I'Etat 5|gn|flees par huissier de
justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
- Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
Mme Morgane KUIJER .
Agent contractuel de droit public
> Les pouvoirs nécessaires:
- à l'exercice des contrôles sur pleces aupres des services admmlstratlfs instructeurs des dossiers
relatifsà cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la depense de I'Etat et des
fonds européens et de ses adjoints,
- à la signature de tout document et courrler relatifà la mission d'« Autorité de certification des
fonds européens »
4. Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrêté distinct et les -
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrêtés
distincts publiés au RAA n°250/2023 du 1" décembre 2023.
; M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques,
Responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publlques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine :
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine, y
compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
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- A) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques ;
Responsable du Service Local du Domaine '
> Les pouvoirs nécessaires à la passationet la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation precalre du domaine
privé de l'État, baux de peche et de chasse)
« actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds
de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
» octroi des concessions de logements
'M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques ;
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
- des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales ou à
toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs (acquisitions,
cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation),.à l'exclusion des actes eux-
mêmes
— des courriers relatifsà la flxatlon et au paiement des redevances domaniales
_ Mme Brigitte RONDET ' _
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
- toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques ou
morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'État, concernant la
. rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
- tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir préalablement aux
cessions d'immeubles,
- tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions immobilières,
- tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions, baux);
- tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la DDFIP et à
la Préfecture,
- toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux collectmtes
territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
B) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
B.1) Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
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Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoiventles pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
B.2) Représentation de l'expropriant devant les juridictions de I'expropriation
.M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
B.3) Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice des finances publiques ;
M. Alain BASTIEN ;
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
- Mme Hélène WARIS
Inspectrice des financés publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
AHRAKAKK -
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Article 2 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL HÔPITAUX de FORBACH ct SAINT-AVOLD
DECISION N°09/2024
Portant délégation de signature à Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI,
concernant la Direction des services économiques et logistiques,
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal UNISANTE +,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et
D.6143-33 à 35,
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
janvier 1986,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé,
VU l'arrêté ARS Lorraine n° 2010/346 du 8 novembre 2010 relatif à la dissolution du
Syndicat Inter Hospitalier UNISANTE +,
VU la décision ARS Lorraine n° 2010/104 du 11 octobre 2010 relative à la demande de
création d'un établissement public intercommunal de santé UNISANTE +, par fusion
des Centres Hospitaliers Marie Madeleine à Forbach et Lemire à Saint-Avold,
VU l'arrété ARS Lorraine n° 2010/501 du 20 décembre 2010, relatif au report de la
dissolution du Syndicat Inter Hospitalier UNISANTE +,
VU la décision ARS Lorraine n° 2010/114 du 20 décembre 2010, relative à la
modification de la décision portant création d'un établissement public intercommunal
de santé UNISANTE + par fusion des Centres Hospitaliers Marie Madeleine à Forbach
et Lemire à Saint-Avold,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du
28 septembre 2022, nommant Monsieur Philippe VILLENEUVE en qualité de directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal Unisanté+ à compter du 02 novembre 2022,
VU la nomination de Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI, en qualité d'Attaché
d'Administration Hospitalière en date du 1°" novembre 2023,

VU la nomination de Madame Virginie MEREU, en qualité d'Adjoint des Cadres en date du
07 août 2023
VU l'organigramme de Direction du CHIC UNISANTE+ en date du 1" mars 2024,
VU le départ de Madame Virginie MEREU en date du 20 mai 2024
DECIDE
Article 1 : Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI, Attaché d'Administration
Hospitalière, faisant fonction de directrice des services économiques et logistiques,
comptable matière reçoit délégation de signature pour les décisions relevant des services
économiques et logistiques et des travaux.
Celles-ci portent en particulier sur :
e L'engagement (hormis les dépenses pharmaceutiques et des travaux) et
mandatement des dépenses de classe 2, et de classe 6 pour toutes les dépenses
corrélées aux services économiques et logistiques (les dépenses du titre III et les
dépenses du titre II)
à l'exclusion des actes suivants :
Les conventions avec des Centres Hospitaliers,
Les actes relatifs aux coopérations hospitalières et la recomposition sanitaire de
Moselle Est,
e Les saisines de juridiction.
Article 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
« De respecter les procédures réglementaires en vigueur notamment concernant les
marchés publics,
« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire,
« De rendre compte dans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou
à l'autorité délégante.
le 3: La personne habilitée à la signature des bordereaux de mandats
d'investissements portant sur la pharmacie et les travaux est Madame Denise LA
MANTIA-MUCELLI, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 4 : En cas d'empéchement de Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI, Attaché
d'Administration Hospitalière, Madame Fabienne DUNKELBERG, Adjoint Administratif des
services Economiques, reçoit délégation de signature pour les mémes actes.
Article 5 : Sont désignés comptables matiéres :
« Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI pour les dépenses relevant des services
économiques,
e Docteur Anne BOESCH, pharmacienne, pour les dépenses pharmaceutiques sur le
site de Forbach,

e Docteur Minh-Chau Tristan DOAN, pharmacien, pour les dépenses pharmaceutiques
sur le site de Forbach en suppléance de Madame BOESCH,
Article 6 : Les signatures devront être précédées de la mention :
« Pour le Directeur et par délégation », suivi du grade et des fonctions du signataire. Le
nom et prénom dactylographiés du signataire devront suivre la signature manuscrite.
Article 7: La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 20 mai 2024.
Article8 : La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant la date
d'entrée en vigueur.
A e 9: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs
départementaux de Lorraine. Une publicité est effectuée par voie d'affichage au sein de
l'établissement.
Article 10: La délégation de signature n°37 en date du 30 novembre 2023 est
abrogée et est remplacée par la présente décision.
Forbach, le 10 mai 2024
Le Direct
Philippe VILLENEUVE
Ampliation :
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance
- Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
- Madame la Trésorière Principale
- Madame Denise MUCELLI, Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Fabienne DUNKELBERG, Adjoint Administratif
- L'équipe de la Pharmacie
- Recueils des actes administratifs départementaux

PRENOM-NOM
Mme Denise LA MANTIA-
MUCELLI
Mme Fabienne
DUNKELBERG
Dr Anne BOESCH
Dr Minh-Chau Tristan
DOAN
QUALITE
Attaché d'Administration
Hospitalière en charge
des services
économiques et
logistiques
Adjoint Administratif
Chef du Service
Pharmacie
Pharmacien
SIGNATURES
az;»'\""/' b
P
Dbt
W

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle