PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-029
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-04-09-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPDIÈÊŒT | SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
: Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 avril 2024 formulée par la direction interdépartementale de la sécuritépublique de la Dordogne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation dudéplacement officiel de M. le Président de la République le 11 avril 2024 à Bergerac;Considérant que la nature et le périmètre du site du déplacement officiel rendent difficiles lasécurisation de l'évènement malgré un dispositif de sécurité terrestre conséquent ;Considérant la présence de M. le Président de la République, personnalité particulièrement exposée, auregard de sa sécurité et du bon déroulement de la visite officielle ;Considérant que depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau Vigipirate« Urgence attentat » ;Considérant que le thème de la visite confère un caractère hautement sensible au déplacementprésidentiel ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu déplacement officiel ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites de la visite et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite ; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'''images par la directioninterdépartementale de la sécurité publique de la Dordogne est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens lors du déplacement officiel de M. le Président de laRépublique à Bergerac, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. -Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs de la police nationale.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmetre géographique correspondant aux sites dudéplacement officiel de la commune de Bergerac.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour le 11 avril 2024 de 09 h 00 à 16 h 00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de |'Etat dans le département, à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeurinterdépartemental de la sécurité publique de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ' '
Fait à Sariat—la-Canéda, le 09 avril 2024Le préfetP/ le préfet et par délégationsous-préfete,de Sarlat- :
Nadine MONTEIL
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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