E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-01837
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10°"° arrondissement de Paris du 20 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 10°"° en date du
20 novembre 2024 relatif a la physionomie du secteur « Strasbourg-Chateau d'Eau » ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, a Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard
de Strasbourg et la rue du Chateau d'Eau à Paris 10°" génère de nombreuses
doléances et nuisances de voie publique liées à une occupation abusive du domaine
public en raison des regroupements de personnes, parfois alcoolisées, que ces
fermetures tardives agglomèrent ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains, se caractérisent
notamment par la recrudescence de ventes à la sauvette et de receleurs, de tapages
nocturnes, de consommation et de vente de stupéfiants, de comportements agressifs
vis-a-vis des passants et des riverains et d'incivilités diverses ; que 402 courriels et
signalements ont été reçus par la cellule écoute du commissariat du 10°"
arrondissement depuis le début de l'année 2024 quand, sur les dix premiers mois de
l'année 2024, 943 faits ont été constatés dont 151 liés aux stupéfiants, 488 pour vols
et recels, 122 pour violences volontaires et 21 pour travail dissimulé donnant
systématiquement lieu à une procédure judiciaire ; que sur cette même période de
référence, 203 interpellations liées aux stupéfiants ont été réalisées, 247 pour vols et
recels, 58 pour des faits de violences volontaires et 11 pour dégradations ; qu'en outre
495 procédures pour ventes à la sauvette ont été établies et 32 amendes forfaitaires
délictuelles dressées ; qu'enfin, les 360 contrôles d'établissements réalisées par l'unité
de police administrative et le groupe de lutte contre le travail illégal ont mis au jour














236 infractions dont celles précitées pour travail dissimulé; que les procédures
engagées ont déjà conduit a la notification cette année de 63 sanctions
administratives dont 31 fermetures temporaires ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans le périmètre susvisé dans le 10°"° arrondissement, compte tenu de l'acuité
des faits de délinquance constatés ;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10°"° arrondissement répond à ces objectifs
sans porter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de
l'industrie ; qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif
de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1° - Du 20 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, sans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs
applicables, les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public,
situés dans un périmètre comprenant le boulevard de Strasbourg et la rue du Château
d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg
Saint-Martin, doivent procéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour de
20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.
Article 2 — Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 - La préféte, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ2






Annexe n° de l'arrêté n°2024-01837 du 19 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.3