NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-326
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-10-00041 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 989423462 Acte
2025-336 à compter du 1er octobre 2025 - Entreprise LEGRAND (2 pages) Page 4
2025-10-20-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 991526666 Acte
2025-355 à compter du 18 septembre 2025 - Entreprise BORDESSOULLES (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du Nouveau
Programme de Renouvellement Urbain du quartier de l'Epeule situé sur le territoire de la
commune de ROUBAIX (4 pages) Page 8
2025-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD45 entre CAUDRY et
MONTIGNY EN Cis (4 pages) Page 12
2025-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD49 entre
TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT (4 pages) Page 16
2025-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD934 sur le territoire de LA
GROISE (4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-22-00007 - Arrêté temporaire T25-392N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 22
octobre 2025 (2 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-10-06-00030 - Décision n° 2025-36 portant délégation de signature à
madame Zohra ABDELKADER (2 pages) Page 30
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-07-00017 - Décision n° 2025-23 relative à la délégation de signature du
directeur pour la formation continue (2 pages) Page 32
2025-10-07-00018 - Décision n° 2025-26 relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des affaires générales (4 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-21-00007 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - LA MISERICORDE
- TOURCOING (4 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP de Viagisse
Formations (6 pages) Page 42
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-10-20-00010 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
CCHF (4 pages) Page 48
2025-10-20-00012 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et des répartitions des sièges du conseil
communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque (3 pages) Page 52
2025-10-20-00011 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération Coeur de Flandre (4 pages) Page 55
PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Healt | as RECEPISSE N°Fraternité SAP / 989423462Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-336Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrété du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
'CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le18 août 2025 par Madame Céline LEGRAND; dirigeante de l'entreprise individuelle LEGRAND Célineayant pour enseigne «Allévie ».Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLEGRAND Céline, sise 45 RUE DE L'AGRIPPIN à WAMBRECHIES (59118) en tant que siège social,sous le n° SAP / 989423462 Acte 2025-336, à compter du 1° octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Direction départem:2 Bd de Strasbourg - ¢ 5 du Nord-Lille (DDETS) 1/2?- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
U
Hugues VERSAEVEL
24/2? Rel de Strasboure - CS 12488 -S9046 LILLE CEDEX Tal 03 74 00 6? 7 rccuell sur: www.nord gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD : du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Egalité RECEPISSE N°Fraternité SAP / 991526666Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-355Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Sacha BORDESSOULLES, dirigeant de l'entreprise individuelle BORDESSOULLES Sacha.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBORDESSOULLES Sacha sise 2 IMPASSE D'ISLANDE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous len° SAP / 991526666 Acte 2025-355 à compter du 18 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponseen saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction dépar2 Bd de Strasbourg - CS 12 moloi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 2/28- 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

+ | Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier del'Épeule situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 25 septembre 2025 par lequel la Métropole Européenne de LILLE solliciteune autorisation d'abattage de 20 arbres d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 2 au 16 octobre 2025 inclus, conformément à l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit:1. la demande de la Métropole Européenne de LILLE s'inscrit dans le cadre du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de lacommune de ROUBAIX ;2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisationdes travaux de réaménagement du quartier ;3. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa Métropole Européenne de LILLE représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies —CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 20 arbres conformément au dossier du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier de l'Épeule situé sur le territoire de la commune deROUBAIX (19 sur le parking du Colisée et 1 sur le boulevard de la Limite), dont les emplacements sontréférencés dans les plans en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés par 63 arbres plantés (51 sur le secteur du Colisée et 12 sur leboulevard de la Limite et la rue de Wasquehal) et référencés dans le plan en annexe 2. La plantätionsera réalisée en 2 phases à l'hiver 2026/2027 et l'hiver 2027/2028. Les mesures de suivi seront mises enplace sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2033.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles, soit du 15 août au 15 mars.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE~ 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de LILLE et le maire de la commune deROUBAIX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord et

Annexe1 : Plans de localisationdes arbres abattus parking du Colisée (19) et boulevard de la Limite (1)
D Cartographie des arbres abattus sur le parkingdu Colisée du quartier de l'Epeule
Légende
A Arbres abattus
Cartographie de l'arbre abattu boulevardde la Limite - Quartier de l'EpeuleMALE : À "te Légende
A Arbres abattus

Annexe 2 : Plans de localisation des arbres plantés secteur du Colisée (51) et boulevard de la Limite etrue de Wasquehal (12)
Cartographie des arbres plantésau niveau du| secteur du Colisée - Quartier de l'Epeule
MEL = NPRU Roubaix « Epeule é y y (a) oa D
Légende© Arbres plantés
MEL » NPRU Roubaix - EpeuleCartographie des arbres plantés àl'intersection entre le boulevard de la Limiteet la rue Wasquehal - Quartier de l'Epeuig.«fe
Légende© arbres plantés

ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique de la RD45 entre CAUDRY et MONTIGNY EN Cis.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté parmonsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 5 arbres situés sur la RD45 entreCAUDRY et MONTIGNY EN Cis;Considérant ce qui suit:1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais étatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;

ARRETE
Article 1% - Bénéficiaire et objetLe Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routiére duCambrésis, rue du champ de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autoriséà abattre 5 arbres situés le long de la RD45 en amont des PR 17 et 18 entre les territoires des communesde CAUDRY et de MONTIGNY EN Cié, dont l'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 5 arbres. La plantation sera réalisée au plustard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www-telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes de CAUDRY et deMONTIGNY EN Cis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Fait à Lille, le 22 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord etpar délégation,la directrice départementale adjointe
Cathe IBAUD

Annexe1 : Plan de localisation des 5 arbres abattus et replantés.
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LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique de la RD49 entre TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté parmonsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 11 frênes situés sur la RD49 entre TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.Considérant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais étatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;

ARRETE
Article1° - Bénéficiaire et objet
Le Conseil Départemental du. Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière duCambrésis, rue du champ de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame — 59400 CAMBRAI, est autoriséà abattre 11 arbres situés le long de la RD49 de part et d'autre, du pont de l'A2 entre les territoires descommunes de TILLOY-LEZ-CAMBRAI et de BLECOURT, dont l'emplacement est référencé sur le plan enannexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 11 érables sycomores. La plantation seraréalisée au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq)ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes de TILLOY-LEZ-CAMBRAI et de BLECOURT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2? QCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord etpar délégation,la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD

Annexe 1: Plan de localisation des 11 arbres abattus et replantés.
Vers Blécourtn ate
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Cimetière Canada (3T lloy-lez-Cambrai) (a)70
Vers Tilloy lez Cambrai


E 3 Direction départementalePRÉFET solDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique de la RD934 sur le territoire de LA GROISE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté parmonsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 2 frênes situés sur la RD934 sur leterritoire de LA GROISE ;Considérant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais étatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;

ARRETE
Article 1% - Bénéficiaire et objetLe Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routiére duCambrésis, rue du camps de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autoriséà abattre 2 frênes situés le long de la RD934 sur le territoire de la commune de LA GROISE, dontl'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 2 érables sycomores. La plantation seraréalisée au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq)ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars. .
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, le maire de la commune de LÀ GROISE sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 22 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord etpar délégation,la directrice dépar tale adjointe
Catherine GIBAUD

Annexe 1 : Plan de localisation des 2 arbres abattus et replantés.
Vers Landrecies
le chapeau rougeÆ
Vers l'Aisne


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 – Tr av aux de cr éat i on d' un I TPC pi vot ant au PR 54+700 –
Neut r al i s at i ons de voi es r api des – Commune d' Es caudai n
Ar r êt é n° T25 – 392N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,

Vu l a demande en dat e du 24 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A21 , dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on des chef s de cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du l undi 27 oct obr e 2025 à 06h00 au vendr edi 7 novembr e 2025 à 1 6h00, en c ont i nu, de
j our comme de nui t , af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é
des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
:
Ces t r av aux néces s i t ent , l es r es t r i ct i ons de ci r culat i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes ( s ect i on à 1 1 0  km/ h) :
La v i t es s e es t l i mi t ée à 90  km/ h ent r e l es PR 54+1 00 et PR 54+900
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 54+1 00 et PR 54+900
La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es PR 54+500 et PR 54+850
F i n de pr es cr i pt i on au PR 54+900
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e ( s ect i on à 1 1 0  km/ h) :
La v i t es s e es t l i mi t ée à 90  km/ h ent r e l es PR 55+300 et PR 54+500
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 55+300 et PR 54+500
La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es PR 54+900 et PR 54+550
F i n de pr es cr i pt i on au PR 54+500
La s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t conf or me aux s chémas f i gur ant s en annex e.
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d.
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Li l l e,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.10.22
13:38:55 +02'00'
F.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/hPr:A21 Aix vers Valenciennes
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F.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/hPr:AZ1 Valenciennes vers Aix
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DECISION N°2025 - 36
_ a e D SM écrase PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREde l'angiomération Mo du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l''AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08janvier 2024;
Vu la délégation de signature accordée 4 Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice généraledes soins à compter du 08 septembre 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zohra ABDELKADER, FaisantFonction de Cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
« Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 06 octobre 2025
La Coordonnatrice générale des soins, Faisant Fonction Cadre de santé
Murielle LEGGERI Zohra ABDELKADER
FFCOS
Destinataires :L'intéressé(e)Directeur déléguéRAAConseil de surveillanceDirecteur des soinsServices des admissions
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

—
EPSM DES FLANDRESBe taste Mostatardanttandees Décision n°2025 - 23
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
LA DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Madame Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction de la Formation Continue.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice par intérim peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossierrelevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Formation Continue peuvent soumettre unedécision urgente à la signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2- Délégataire
- Madame Véronique LANGLOIS, Responsable de la Formation Continue.
Article 3 — Dispositions relatives à la Formation Continue
Madame Véronique LANGLOIS recoit délégation de signature pour les actes, décisions, piéces,
correspondances, liquidations des factures et de frais relatifs à la Formation Continue et au
développement professionnel continue des personnels non médicaux.
Article 4 - Dépôt de signature

Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la
Direction Générale de I'établissement et consultable sur demande.
Article 5 - Effet et publicité
La présente décision est nôtifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux Directions et
structures de I'EPSM des Flandres.
Elle sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de l'EPSM
des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales.
Fait à BAILLEUL, le 07 octobre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des FlandresMadame Anne GIRARD
Responsable de la Formation ContinueMadame Véronique LANGLOIS
©

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EPSM DES FLANDRESaes Pied Décision n°2025- 26
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRESGÉNÉRALES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatifà la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 20 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Rémi BOURY en qualité de Directeur adjoint à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des affaires générales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des affaires générales peuventsoumettre une décision urgente à la signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants relatifs à la Direction des affaires générales restent signés par la Directrice, surproposition de la Direction des affaires générales :
- Les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, derévocations, licenciements...) ;
- Les partenariats avec d'autres hôpitaux et créations de structures;
- Les subventions au profit d'établissement tiers ;

Les subventions au profit du CHU ;
Les décisions de nomination des chefs de pole, chefs de services et responsables médicaux des
structures internes ;
Les décisions de création, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux, de lignes
de garde et d'astreintes ;
Les décisions relatives a la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
Les contrats de cliniciens;Les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;Les conventions initiales inter-établissements, conventions initiales d'activité d'intérétgénéral, conventions initiales de mise a disposition de praticiens.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature duDirecteur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;Les présidents des instances de l'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataires
M. Rémi BOURY, Directeur des Affaires Générales et JuridiquesM Cédric BOUILLON , Attaché d'Administration Hospitalière chargé des Affaires Générales
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des affaires générales
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour tous les actes, décisions, contrats, conventions,notes d'information ou correspondances se rapportant
aux réponses aux appels à projets
à la gestion des dossiers d'autorisation, des visites de conformité et d'inspection des activitésau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
à la contractualisation interne
à la rédaction et suivi des conventions de partenariats avec les partenaires extérieurs
En cas d'empéchement de M. Rémi BOURY, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés précités dans leurs
domaines de compétences à :
M Cédric BOUILLON
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour les personnels placés sous sa responsabilité
Article 5 : Dépôt de signature
N

Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
structures de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée a la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
VEPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources humaines, desrelations sociales et des affaires médicales.
Fait à BAILLEUL, le 07 octobre 2025
La Directrice de l''EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
M. Rémi BOURY M. Cédric BOUILLONDirecteur des affaires financières et frais de Attaché d'Administration Hospitalièreséjour, services économiques et affairesgénérales


PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant modification deVhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024. nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié prononçant jusqu'au 12 juin 2029, sous le numéro 24-59-0734, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « La Miséricorde », sise 1-7 rue Achille Testelin àTOURCOING, immatriculée sous le SIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur NoredineBERAHBAH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 25 juin 2024 entre l'EURL « La Miséricorde » et l'entreprise « TFFUNERAIRE » sise 174, boulevard Fernand Darchicourt à HENIN-BEAUMONT et immatriculée sous leSIRET : 982 046 559 00018 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur NoredineBERAHBAH le 2 octobre 2025 et complétée le 16 octobre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : |L'EURL «La Miséricorde » sise 1-7 rue Achille Testelin à TOURCOING (59200), immatriculée sous leSIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de corps avant | « TF funéraire» |174, boulevard Fernand| 24-62-0427 16/01/29et après mise en bière Darchicourt à HENIN-BEAUMONTFourniture des corbillards | « TF funéraire » 1174, boulevard Fernand) 24-62-0427 16/01/29et des voitures de deuil Darchicourt à HENIN-BEAUMONT
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié et susvisé restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 9 4 OCT. 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cit yenneté
L Earns iON,once7s Sylvain PARENT
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des RisquesAgrément n° 059/0046
Arrété préfectoralportant renouvellement d'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°"alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; .Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme VIAGISSE FORMATION — Château de SORVAL - 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY endate du 30/09/2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du17/10/2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 1/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

ARRETE
Article 1* — Délivrance de l''agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : VIAGISSE FORMATIONSDont l'adresse du siège social est Le Chateau de SORVAL — 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.La forme juridique de l'organisme en estla suivante: Société par Actions Simplifiée (SAS) selonl'Extrait Kbis fourni en date du 06/08/2025.Le numéro SIRET est : 879 118 875 00027. Le Code NAF est : 8559A.Le nom du représentant légal est: Monsieur Frédéric BODART. Le bulletin n° 3 de son casierjudiciaire est délivré le 07/08/2025.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32591009159.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Allianz le 17/01/2025.Article 2 - Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO».Extincteurs à COzen coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique a eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP: VIAGISSE FORMATIONS 2/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose de convention avec :- Le Centre Hospitalier de DOUAI pour la mise à disposition de ses moyens, une visite del'établissement et l'organisation des examens SSIAP. La convention a été signée en date du01/01/2025, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement ;- NSL pour la mise à disposition de ses moyens. La convention a été signée en date du18/07/2025, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.L'organisme bénéficie d'une convention avec Mme Katia MIERSMAN, propriétaire du Chateau deSORVAL, l'autorisant à réaliser des exercices pratiques sur feux réels, dans des conditionsréglementaires, sur le site Le Château de SORVAL — 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.- critères propres au site :.Ilest adapté aux manœuvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission_le site ne présente pas de risques par rapportà l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation a une haie à proximité, ...)_le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)_le site ne présente pas.de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits:a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon àen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal;b) ont une attention toute particulière aux energies présentes sur le site (coupuresalimentation, ....)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques: direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives:orages, températures élevées, températures très basses,.1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 3/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

Critéres relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Atticle 4 — Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. David RICHER
Par :Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 3 25/06/2014Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/05/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2025Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 27/12/2013- Sous-Préfecture deValenciennes- 131259601597L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Frédéric BODARTDate du diplôme SSIAP 2 21/02/2025Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : Diplôme en cours de validitéDate du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 19/08/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le :Par:Sous le numéro : - 29/06/2021- Sous-Préfecture de Calais- 110662600971L'intéressé s'engage a participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises a niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 4/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations diplémantes est le suivant: Le Château de SORVAL — 59127WALLINCOURT-SELVIGNYCe site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécuritecompétente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu Le Château de SORVAL - 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY ou au Centre Hospitalier de DOUAI ou dans tout autre site répondant aux critères del'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés Le Château de SORVAL -— 59127WALLINCOURT-SELVIGNYa été effectuée le 16/10/2025. Elle a permis de constater la détention dumatériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- formateurs ;- lieu de formation ;- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,'de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). |L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;:- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 5/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de 20/10/2025.
Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lille, le 9 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous — préfet,directeur de cabinet,
———
Cléme ERIC
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATION 6/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025

=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'él ection des conseillers départementaux, des conseill ers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du de uxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Fréd éric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de
Flandre, complété par l'arrêté préfectoral du 19 dé cembre 2013 et modifié par les arrêtés préfectoraux
des 1er septembre 2014, 5 décembre 2014, 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 juin 2015 autorisant l'extension du périmètre du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de
communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de so n périmètre et pour les compétences :
assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2015, actant,
à compter du 1er janvier 2016, la prise, par antici pation, de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », par la Communauté de communes des Hauts de
Flandre pour l'ensemble de son périmètre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2015, 29 décembre 2015, 27 décembre 2016, 27 décembre
2017 , 24 février 2020, 30 juin 2021, 25 avril 2022 et 25 septembre 2025 portant modification des statu ts
de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition de s sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque ;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local de s conseils municipaux des communes de
Bambecque (19 juin 2025), Bergues (26 juin 2025), B ierne (10 juillet 2025), Bissezeele (19 juin 2025),
Bollezeele (21 mai 2025), Brouckerque (9 avril 2025 ), Broxeele (20 juin 2025), Cappellebrouck
(22 avril 2025), Crochte (17 juin 2019), Drincham ( 28 juillet 2025), Eringhem (11 juin 2025), Esquelbe cq
(25 juin 2025), Herzeele (14 avril 2025), Holque (2 3 juin 2025),, Killem (4 juin 2025), Lederzeele
(26 mai 2025), Ledringhem (4 avril 2025), Looberghe (30 juin 2025), Merckeghem (19 juin 2025), Millam
(19 juin 2025), Nieurlet (13 juin 2025), Oost-Cappe l (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Quaëdypre
(15 avril 2025), Rexpoëde (19 juin 2025), Saint-Mom elin (19 juin 2025), Saint-Pierrebrouck (9 avril 2 025),
Steene (3 juillet 2025), Uxem (12 septembre 2025), Volckerinckhove (17 juin 2025), Warhem (10 juin
2025), Watten (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel
(16 juin 2025) ;
Vu les délibérations en défaveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de
Hondschoote (19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Socx (17 juin 2025) et Wormhout (26 juin 2025) ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Wylder ;
Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditio ns
du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins u n siège et qu'aucune ne dispose de plus de la
moitié des sièges ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des co nseils municipaux, la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Hauts de Flandre est fixée à 71 sièges , répartis
comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
WORMHOUT 5645 6 SAINT-PIERRE-BROUCK 983 2
HONDSCHOOTE 4 010 4 NIEURLET 906 2
BERGUES 3 543 4 SOCX 873 1
HOYMILLE 3 206 3 HOLQUE 855 1
WATTEN 2 567 2 MILLAM 843 1
ESQUELBECQ 2 143 2 BAMBECQUE 842 1
WARHEM 2 035 2 LEDERZEELE 705 1
REXPOEDE 1 984 2 CROCHTE 658 1
BIERNE 1 744 2 LEDRINGHEM 618 1
HERZEELE 1 627 2 WEST-CAPPEL 640 1
ZEGERSCAPPEL 1 549 2 MERCKEGHEM 609 1
UXEM 1 524 2 VOLCKERINCKHOVE 567 1
BROUCKERQUE 1 454 2 ERINGHEM 469 1
BOLLEZEELE 1 425 2 OOST-CAPPEL 468 1
STEENE 1 385 2 SAINT-MOMELIN 420 1
LOOBERGHE 1 217 2 BROXEELE 411 1
KILLEM 1 172 2 WULVERDINGHE 332 1
CAPPELLEBROUCK 1 157 2 WYLDER 301 1
QUAEDYPRE 1 122 2 DRINCHAM 282 1
PITGAM 992 2 BISSEZEELE 242 1
Total 53 525 71
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code génér al des collectivités territoriales, lorsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un délai de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal admin istratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, le président de la Communauté de
communes des Hauts de Flandre et les maires des com munes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes
des Hauts de Flandre
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet de Dunkerque,
signé
Frédéric LOISEAU
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté urbaine de Dunkerque
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'él ection des conseillers départementaux, des conseill ers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du de uxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Fréd éric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°68-910 du 21 octobre 1968, modifié e t complété, portant création de la Communauté
urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2013 arrêtant le périmètre de la Communaut é urbaine de
Dunkerque à compter du 31 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2015 portant rattachement de la commune n ouvelle de
Ghyvelde à la Communauté urbaine de Dunkerque, substitution de la commune nouvelle de Tétéghem-
Coudekerque-Village aux communes de Tétéghem et Cou dekerque-Village, extension du périmètre de
la Communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition de s sièges du conseil communautaire de la
Communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant qu'une répartition de sièges supplément aires répondant aux conditions fixées par le VI de
l'article L.5211-6-1 du code général des collectivi tés territoriales n'a pu être établie, la compositi on du
conseil communautaire de la Communauté Urbaine de D unkerque doit être constatée par arrêté du
préfet selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des co nseils municipaux, la composition du conseil
communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque est fixée à 61 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Dunkerque 87 013 29 Bray-Dunes 4 284 1
Coudekerque-Branche 20 833 6 Ghyvelde CN 4 126 1
Grande-Synthe 20 347 6 Leffrinckoucke 4 101 1
Gravelines 11 451 3 Armbouts-Cappel 2 097 1
Tétéghem-
Coudekerque-Village
8 272 2 Spycker 1 725 1
Cappelle-la-Grande 7 865 2 Zuydcoote 1 608 1
Bourbourg 6 958 2 Craywick 770 1
Loon-Plage 5 995 2 Saint-Georges-sur-l'Aa 289 1
Grand-Fort-Philippe 4 901 1
Total 192 635 61
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code génér al des collectivités territoriales, lorsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un délai de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal admin istratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Du nkerque, le président de la communauté
urbaine de Dunkerque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes mem bres de la communauté urbaine de
Dunkerque
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet
signé
Frédéric LOISEAU
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'él ection des conseillers départementaux, des conseill ers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du de uxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Fréd éric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant créa tion de la communauté de communes de Flandre
intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modi fications statutaires de la communauté de
communes de Flandre intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant mod ification des statuts de la communauté de
communes de Flandre intérieure préalablement à sa t ransformation en communauté d'agglomération,
prenant effet au 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 portant transformation de la communauté de
communes de Flandre intérieure en communauté d'aggl omération, dénommé communauté
d'agglomération Cœur de Flandre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition de s sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Flandre Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la Communauté d'agglomération Cœur de
Flandre ;
Considérant qu'une répartition de sièges supplément aires répondant aux conditions fixées par le VI de
l'article L.5211-6-1 du code général des collectivi tés territoriales n'a pu être établie, la compositi on du
conseil communautaire de la Communauté d'agglomérat ion Cœur de Flandre doit être constatée par
arrêté du préfet selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des co nseils municipaux, la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre est f ixée à 88 sièges , répartis
comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Hazebrouck 21 785 18 Flêtre 946 1
Bailleul 14 734 12 Strazeele 944 1
Nieppe 7 685 6 Thiennes 918 1
Steenvoorde 4 308 3 Hondeghem 915 1
Steenwerck 3 474 2 Rubrouck 915 1
Vieux-Berquin 2 641 2 Sainte-Marie-Cappel 835 1
Morbecque 2 538 2 Noordpeene 812 1
Méteren 2 230 1 Wallon-Cappel 798 1
Cassel 2 212 1 Lynde 782 1
Boeschèpe 2 212 1 Boëseghem 738 1
Renescure 2 130 1 Staple 715 1
Blaringhem 2 046 1 Oudezeele 690 1
Godewaersvelde 2 037 1 Ebblinghem 658 1
Caëstre 1 979 1 Berthen 618 1
Steenbecque 1 626 1 Buysscheure 580 1
Saint-Jans-Cappel 1 609 1 Borre 564 1
Arnèke 1 557 1 Zuytpeene 542 1
Le Doulieu 1 445 1 Terdeghem 533 1
Neuf-Berquin 1 422 1 Oxelaëre 518 1
Winnezeele 1 280 1 Sercus 489 1
Eecke 1 215 1 Pradelles 404 1
Saint-Sylvestre-Cappel 1 151 1 Hardifort 389 1
Merris 1 078 1 Ochtezeele 363 1
Bavinchove 1 046 1 Zermezeele 245 1
Houtkerque 982 1 Wemaers-Cappel 229 1
Total 102 562 88
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code génér al des collectivités territoriales, lorsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un délai de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal admin istratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Du nkerque, le président de la communauté
d'agglomération Cœur de Flandre et les maires des c ommunes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes mem bres de la communauté
d'agglomération Cœur de Flandre
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet
signé
Frédéric LOISEAU