PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-113
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la
demande de regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L)
« Pharmacie du vieux Beaune », sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200),
et de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) «
Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14
B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-08-26-00001 - 2025 Décision relative à la composition de
l'observatoire départemental du dialogue social (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire
du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 (4 pages) Page 18
21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens (11
pages) Page 23
21-2025-08-22-00001 - Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du
pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025. (3
pages) Page 35
21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS
ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 39
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG
(4 pages) Page 44
2
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 33/2025 Cession de la parcelle ZN 39
« EN PLUME » - LABERGEMENT LES SEURRE (2 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-08-25-00002 - AP1324 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
d'aéronefs sans équipage à bord (2 pages) Page 52
21-2025-08-25-00001 - autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone pendant le festival « GOLDEN COAST» (2 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août
2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport
d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS
225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison
souterraine issue du poste électrique 225 000 volts existant de
CHAMPS-REGNAUD (4 pages) Page 58
21-2025-08-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) du 02 septembre
2025 (1 page) Page 63
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole (6 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-08-26-00002 - Arrêté N° 1301 portant renouvellement de
l'autorisation de mise en service du tunnel de Talant (RN 274 dite
LINO-Rocade - M274 ) (3 pages) Page 72
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-07-01-00018 - Arrêté n°925 portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire des secrétaires administratifs de la
région Bourgogne-Franche-Comté. (2 pages) Page 76
21-2025-07-01-00019 - Arrêté n°926 portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire des attachés d'administration de la
région Bourgogne-Franche-Comté. (2 pages) Page 79
21-2025-07-01-00017 - Arrêté préfectoral n°924 portant
désignation des représentants de l'administration et du personnel au
sein de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de
la région Bourgogne-Franche-Comté. (2 pages) Page 82
3
SDIS de Côte-d'Or /
21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque
chimique_modificatif 3 (4 pages) Page 85
4
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-08-21-00005
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la
demande de regroupement de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) «
Pharmacie du vieux Beaune », sise 32 rue Carnot
à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie
des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21
200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à
BEAUNE
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la demande de regroupement de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune »,
sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L) « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682
rejetant la demande de regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune », sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie
des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE

La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde) ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS-BFC-SG-2025-045 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 juillet 2025 ;

VU la demande présentée le 12 mars 2025 par Maître Nadège HARIOT, avocate au sein de la S.E.L.A.R.L. « DCG
– FLG Avocats », sise 583 avenue du Prado à MARSEILLE (13 008), au nom et pour le compte de :
• la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du vieux Beaune »,
représentée par Monsieur Alban LARROQUE, pharmacien, exploitant une officine de pharmacie sise 32 rue
Carnot à BEAUNE (21 200),
• la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des vignes », représentée par
Madame Sanjica VIDACEK , pharmacienne, exploitant une officine de pharmacie sise 2 route de Verdun à
BEAUNE (21 200),
en vue d'être autorisées à regrouper ces officines de pharmacie au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
(21 200) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 24 mars
2025, informant Maître Nadège HARIOT que le dossier accompagnant la demande susvisée, réceptionnée le 14 mars
2025, d'autorisation de regroupement des officines exploitées 32 rue Carnot et 2 route de Verdun à BEAUNE (21
200) n'est pas recevable, la condition suspensive apposée au bail commercial du local de l'officine issue du
regroupement : « autorisation de transfert purgée de tout recours » faisant obstacle aux droits du demandeur sur ledit
local à l'issue du délai d'instruction de 4 mois ;

VU l'avenant n° 2 au bail commercial communiqué au sein du dossier accompagnant la demande initiée le 12 mars
2025, transmis par courrier électronique du 02 mai 2025 par Maître Nadège HARIOT au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, rectifiant les conditions suspensives d'entrée en jouissance du
local de l'officine issue du regroupement ;

VU les courriers du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 09 mai 2025
informant Monsieur Alban LARROQUE, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL « Pharmacie du vieux Beaune » ,
et Madame Sanjica VIDACEK, pharmacienne titulaire, gérante de la SELARL « Pharmacie des vignes », que la
demande d'autorisation de regroupement de leurs officines exploitée exploitées 32 rue Carnot et 2 route de Verdun
à BEAUNE (21 200) a été enregistrée le 02 mai 2025 , date de réception des éléments destiné s à compléter la
demande d'autorisation de transfert initiée le 12 mars 2025 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la demande de regroupement de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune »,
sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L) « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
6

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 21 mai 2025 ;

VU l'avis émis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté le 25 juin 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le 26 juin 2025.

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent
une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des
communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » […] ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique
« Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité
géographique et de la présence d'une pop ulation résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites
naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les
conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article L. 111-7-3 du
code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 5125 -3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au
regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier [...] » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique
« I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune
nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées
à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal
à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une
autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune
nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1.[…] III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu
compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement
de la population publié au Journal officiel de la République française. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique
« Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une
commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement
de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national. » ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la demande de regroupement de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune »,
sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L) « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
7

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que la population municipale de BE AUNE s'élevait à 20 233 habitants en 2022 (chiffres de la population
légale millésimés 202 2 entrés en vigueur le 1 er janvier 2025 - source Insee), pour 10 officines de pharmacie, soit 1
pharmacie pour 2 023 habitants ;

Considérant que la commune de BE AUNE comporte six officines de pharmacie en surnombre par rapport aux seuils
prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, et que, de ce fait, un regroupement est possible ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par l a S.E.L.A.R.L. « Pharmacie du vieux Beaune » est implantée
dans le quartier « centre-ville », délimité au Nord par la route départementale 974 et le boulevard Maréchal Joffre, à
l'Ouest par la route départementale 974, à l'Est par le boulevard Jules Ferry et la route départementale 470 et au Sud
par les routes départementales 974 et 470.

Considérant que le quartier « centre-ville » est actuellement approvisionné par deux officines exploitées,
respectivement, par la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie du vieux Beaune » , sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et la
S.E.L.A.S. « Pharmacie de Bourgogne », sise 2 place Monge à BEAUNE (21 200), distante de 1 90 mètres l'une de
l'autre.

Considérant que l'approvisionnement en médicaments du centre -ville de Beaune ne sera pas compromis à l'issue du
regroupement, puisqu'assuré par la pharmacie de Bourgogne ;

Considérant que le regroupement est envisagé au sein d 'un quartier qui a fait l'objet d'une délimitation par arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° DOS/ASPU/004/2021 du 20 janvier
2021, à savoir au Nord par l'autoroute A6, au Sud par la route départementale 1074, à l'Ouest par la ligne SNCF Paris-
Lyon à Marseille-Saint-Charles et à l'Est par l'autoroute A6 et la route européenne 21 ;

Considérant que ce quartier est desservi par deux of ficines de pharmacie exploitées, respectivement, par la
S.E.L.A.R.L. « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), et Madame Elodie DURRIEU, sise
20 avenue du Lac à BEAUNE (21 200), distante d'environ 1 200 mètres l'une de l'autre, et dont l'implantation respective
au sein du quartier précité permet un équilibre de l'offre au sein dudit quartier ;

Considérant toutefois que le regroupement aurait lieu dans la partie beaunoise de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) « Beaune-Vignolles », principalement commerciale, occupée par des magasins, des garages et concessions
automobiles, stations-services et société de transport, et en cela dénuée de population résidente à proximité immédiate
du lieu de regroupement ;

Considérant que l'offre pharmaceutique de ce quartier , jusqu'alors équilibrée et harmonieuse, se verrait remise en
cause par le regroupement, la distance qui séparerait la pharmacie DURRIEU de celle issue du regroupement n'étant
que de 500 mètres ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence d'aménagements piétonniers et à
proximité immédiate d'un parking, au sein duquel deux places ont été aménagées pour les personnes handicapées,
ainsi qu'une desserte par les transports en commun (ligne de bus n° 1 du réseau KEOLIS « Maladières-Chevrolet ») ;

Considérant que si les conditions énoncées au 1 ° et 2° de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique sont
respectées, il est à noter que le regroupement des pharmacies du vieux Beaune et des vignes au 14 B impasse Jean-
Baptiste Gambut à BEAUNE (21 200) aurait des conséquences sur la desserte pharmaceutique actuelle dont
l'homogénéité serait remise en cause ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du regroupement permettront d'une part, de remplir les critères
d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation des
pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre part, de
réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 et L. 5125-5 du code
de la santé publique pour autoriser le regroupement d'officines de pharmacie n'est pas rempli.


…/…
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la demande de regroupement de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune »,
sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L) « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
8
S\

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARRETE

Article 1er : La demande de regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune », sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie
des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE, est
rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la Santé ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas – B.P. 61616 à DIJON (21 016),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte
d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d'Or.

Il sera notifié à :

- Monsieur Alban LARROQUE, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL « Pharmacie du vieux Beaune » ;
- Madame Sanjica VIDACEK, pharmacienne titulaire, gérante de la SELARL « Pharmacie des vignes »,

et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 21 août 2025

La directrice générale,







Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-21-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1682 rejetant la demande de regroupement de
l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) « Pharmacie du vieux Beaune »,
sise 32 rue Carnot à BEAUNE (21 200), et de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L) « Pharmacie des vignes », sise 2 route de Verdun à BEAUNE (21 200), au 14 B impasse Jean-Baptiste Gambut à BEAUNE
9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-08-26-00001
2025 Décision relative à la composition de
l'observatoire départemental du dialogue social
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00001 - 2025 Décision relative à la
composition de l'observatoire départemental du dialogue social 10
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui audialogue social du département de Côte d'OrLe directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d'Or, pardélégation du directeur régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de larégion Bourgogne Franche Comté, soussigné,Vu les articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoiresdépartementaux d'analyse et d'appui au dialogue social,Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste dedirecteur régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionBourgogne Franche Comté,Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant Madame Armelle LEON dans l'emploi de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte d'Or,Vu l'arrété n°07/2024-13 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature, dans le cadredes compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté à la directrice départementale du Travail, de l'Emploiet des Solidarités de Côte d'Or,Vu la décision du directeur régional de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Bourgogne Franche Comté en date du 14 mars 2023 fixant la liste des organisationssyndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social de la région,Vu la décision du directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Bourgogne Franche Comté en date du 9 avril 2025 relative à la désignation dessuppléants des directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail et des Solidarités au sein desobservatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région BourgogneFranche Comté,Vu le courrier de la directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Côte d'Or en date du 10 juillet 2023 invitant les organisations professionnelles et syndicalesde salariés à désigner un membre au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appuiau dialogue social du département de Côte d'Or,Vu les désignations des représentants des organisations professionnelles et syndicales desalariés pouvant participer à I'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialoguesocial de Côte d'Or, DECIDEArticle1L'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de Côted'Or est composé
Direction départementale
De l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de Côte d'Or




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00001 - 2025 Décision relative à la
composition de l'observatoire départemental du dialogue social 11
Pour l'administrationMme Barbara RUBAGOTTI, directrice départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Côte d'OrPour les organisations professionnellesMme Nathalie BARBIEUX pour le MEDEFM. Yves BARD pour |'U2PM. Olivier GALLIEN pour la FDSEA (suppléante Mme Christine DAUTIN)M. Stéphane LOUVET pour I'UDESM. Claude BERTHOUD pour la CPMEPour les organisations syndicales de salariésMme Juliette DEHARO pour la CFDTM. Jérôme AVENET pour l'UNSAM. Thierry LORANG pour la CFE-CGCM. Eric MICHON pour la CGT (suppléant M. Frédéric PISSOT)M. Patrice PERDRISET pour la CFTC (suppléante Mme Christine BARBIER)Article 2Le secrétariat de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social estassuré par la DDETS de Côte d'Or.Article 3La décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui audialogue social du département de Côte d'Or en date du 18 avril 2024 est abrogé.Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte d'Or est chargéede I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement. Fait à Dijon, le 26 août 2025Le Directeur Régional par délégation,Pour La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités,SIGNEBarbara RUBAGOTTI
Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas- 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DijonCedex. Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.


-
-
-

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00001 - 2025 Décision relative à la
composition de l'observatoire départemental du dialogue social 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
13
PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité misemMission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU l'arrêté préfectoral n° 1126 du 24 juillet 2025 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur
une partie du territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU les bulletins hydrologiques réalisés par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté les 18 et 25
août 2025 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau le 20 août 2025 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
14
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte renforcée
RM 3 Vingeanne  Alerte renforcée
RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée
RM 5 Tille aval – Norges Alerte renforcée
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte renforcée
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte renforcée
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Alerte renforcée
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte renforcée
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte renforcée
SN 13 Châtillonnais* Alerte renforcée
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte renforcée
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
15
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or  ainsi que sur  le site internet des services de  l'État  en Côte-d'Or  -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 28 août 2025 jusqu'au 15 novembre 2025. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1126 du 24 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une
partie du territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
16
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le  directeur  régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne  Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 27 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Magalie MALERBA
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n°1330 du 27 août 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-21-00004
AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa. petetin @cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 août 2025
Arrêté N° 1309
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du « 45ème Rallye Régional
des Hautes-Côtes», les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie,
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 relatif à l'interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 relatif à l'interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 19
2
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 20 mai 2025 par l'association ASA Prenois
Bourgogne et enregistré sous le numéro 84311;
VU la visite de reconnaissance du parcours effectuée le mardi 15 juillet 2025 par la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de Côte-d'Or et l'avis favorable de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de Côte-d'Or - section « épreuves et
compétitions sportives » réunie le mardi 29 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date
du 17 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable des communes de COMMARIN et de SOMBERNON en date du 23 juillet
2025, de GRENANT-LES-SOMBERNON en date du 24 juillet 2025, de MESMONT en date du
30 juillet 2025, et d'ECHANNAY en date du 01 août 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de REMILLY-EN-MONTAGNE,
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départemental de la
Côte-d'Or en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité routière, de réglementer la
circulation et le stationnement lors du «45ème Rallye Régional des Hautes-Côtes», les
samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mesures de circulation et de stationnement
-Shakedown (essais) :
Le samedi 6 septembre 2025 de 8h au plus tôt à 14h au plus tard la circulation générale y
compris celle des piétons ainsi que le stationnement, tant sur la chaussée que sur les
accotements, seront interdits sur les sections de routes suivantes (parcours Shakedown) :
- Chemin communal « Les Vesvres » (commune de REMILLY-EN-MONTAGNE) depuis l'accès
au garage Sombernon Services jusqu'à la RD108L (commune de MESMONT)
- RD108L depuis le chemin communal « Les Vesvres » (commune de REMILLY-EN-
MONTAGNE) jusqu'à la RD905 (commune de MESMONT)
- Voie communale de la rue de la Libération (commune de SOMBERNON) jusqu'à la RD108L
(commune de SOMBERNON)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 20
3
-Épreuves spéciales :
Le samedi 6 septembre 2025 de 14h30 au plus tôt à 20h au plus tard et le dimanche 7
septembre 2025 de 08h00 au plus tôt à 18h00 au plus tard, la circulation générale y
compris celle des piétons ainsi que le stationnement, tant sur la chaussée que sur les
accotements, seront interdits sur les sections de routes suivantes ( parcours de l'épreuve
spéciale):
- RD 33B du carrefour avec la voie communale Impasse Près Vacherot (commune de
COMMARIN) jusqu'au carrefour avec la voie communale reliant la RD33B à la RD114 et
desservant le château de Loizerolle
- Voie communale (desservant le château de Loizerolle) entre le carrefour avec la RD33B
(commune de COMMARIN) et le carrefour avec la RD114 ( commune de GRENANT-LES-
SOMBERNON)
- RD114 du carrefour avec la voie communale reliant la RD114 et la RD33 (commune de
GRENANT-LES-SOMBERNON) au carrefour avec la RD108 (hameau de TREMBLOY -
commune de REMILLY-EN-MONTAGNE)
- RD108 du carrefour avec la RD114 (hameau de TREMBLOY - commune de REMILLY- EN-
MONTAGNE) au carrefour avec la RD977Bis (commune d'ECHANNAY)
Article 2 : Déviations
La déviation proposée emprunte l'itinéraire suivant : RD 977bis - RD 905 - RD 108L - RD 108
- RD 9G - RD 33 - RD 33G - RD 18 - RD 977bis.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de fermeture des routes départementales et de déviation sera mise en
place par les Services Départementaux.
Une convention sera passée entre les organisateurs et le Conseil Départemental.
Article 4 : Accès des secours
Les services de secours pourront en cas de nécessité emprunter les sections des voies
interdites figurant à l'article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l'arrêt de la course,
pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Artic le 5 : Nettoyage des voies
En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un
nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l'organisateur.
Une attention particulière sera portée aux endroits où des chicanes en bottes de paille
auront été installées, afin que tous les résidus de paille soient retirés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 21
4
Article 6 : Évolution des mesures
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer
les mesures prévues et prendre toutes initiatives pour faciliter l'écoulement de la
circulation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 8 : Exécution
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or,
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or,
- Les maires des communes de COMMARIN, GRENANT-LES-SOMBERNON, SOMBERNON,
MESMONT, ECHANNAY et REMILLY-EN-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Président de l'Association Sportive Automobile Prenois Bourgogne.
Fait à Dijon, le 21 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00004 - AP 1309 20250821 RAA Circulation
RallyeDesHautesCôtes2025 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-20-00002
AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 20 août 2025
Arrêté N° 1314
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux
d'entretien des réseaux d'assainissement, OA, balayages sur la M274, entraînant des
fermetures d'axes, par tronçon, dans les 2 sens de circulation du PR0+000 au PR 18+300,
sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 24
2/11
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien des réseaux d'assainissement, des
ouvrages d'art, de balayage , réalisés sur le réseau de la M274 il y a lieu de préciser les
conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'entretien concernent la M274 dans les 2 sens de circulation (Paris-Lyon et
Lyon-Paris), du PR0+000 au PR18+300.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21h à 6h du mercredi 3
septembre au vendredi 19 septembre 2025.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
- Phase 1 : 2 nuits du mercredi 3 au vendredi 5 septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon->Paris du PR0+000 (sortie par
bretelle n°1 de l'échangeur n°47 Beauregard) au PR4+200 (retour par la bretelle 2 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) :
- fermeture des bretelles n°2, 3 et 6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
- fermeture de section courante par APRR du PR32D de l'A311 au PR 0+000 de la M274.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 25
3/11
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers depuis l'échangeur n°47 de
Beauregard (PR0+010) :
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M996 Route de Dijon,
▪ Av de l'Europe,
▪ Bd de Chicago,
▪ M905,
▪ retour sur la M274 via la bretelle 2 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250).
- Phase 2 : 2 nuits du lundi 8 au mercredi 10 septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris->Lyon du PR 4+500 (sortie par
bretelle n°5 de l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR0+000 (retour par la bretelle n°6 de
l'échangeur n°47 Beauregard) :
- fermeture des bretelles n° 6 et 8 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250) et de
la bretelle n°5 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) sortie par B5 et B6 fermée :
▪ M905,
▪ Bd de Chicago,
▪ Av de l'Europe,
▪ M996 Route de Dijon,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M122R,
▪ RP de Palissy,
▪ M122R,
▪ retour par la bretelle B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
◦ depuis l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250), B8 fermée :
▪ M905,
▪ A39 sortie n°2 (Sennecey-les-Dijon),
▪ M905B (av du Mont Blanc),
▪ M905,
▪ Bd de Chicago,
▪ Av de l'Europe,
▪ M996 Route de Dijon,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M122R,
▪ RP de Palissy,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 26
4/11
▪ M122R,
▪ retour par la bretelle B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010), B5 fermée :
▪ M122R,
▪ RP de Palissy,
▪ M122R,
▪ retour par le bretelle B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°5 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (PR4+250) de la M274.
- Phase 3 : 1 nuit du mercredi 10 au jeudi 11 septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon → Paris du PR3+950 (sortie par
bretelle n°1 de l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR9+975 (retour par la bretelle n°2 de
l'échangeur n°40 Malines) :
- fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250)
par APRR,
- fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°45 Franche-Comté (PR4+250),
n°44 de Mirande (PR5+340), n°43 de Quetigny (PR5+625) et n°42 de l'Arc (PR6+830).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250), B2 fermée :
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (Route de Chevigny),
• M107 (Route de Dijon, Bd J. Jaurès),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• Rue Jean Moulin,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Rue de l'Yser,
• Rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250), B4 fermée :
• M905,
• Rue de Neuilly lès Dijon
• M905,
• A39 sortie n°2,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 27
5/11
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (Route de Chevigny),
• M107 (Route de Dijon, Bd J. Jaurès),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• Rue Jean Moulin,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Rue de l'Yser,
• Rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340), B2 fermée :
• M126 (Rue Pierre de Coubertin),
• Rue Alain Bombard,
• Rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• Rue Jean Moulin,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Rue de l'Yser,
• Rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625), B2 fermée :
• Rue Alain Bombard,
• Rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• Rue Jean Moulin,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Rue de l'Yser,
• Rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830) :
• Rue Jean Moulin,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 28
6/11
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• Rue de l'Yser,
• Rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (4+250) de la M274.
- Phase 4 : 2 nuits du jeudi 11 au vendredi 12 septembre 2025 et du lundi 15 au mardi 16
septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles.
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon->Paris du PR8+080 (sortie par
bretelle 1 de l'échangeur n°41 Cracovie) au PR13+200 (retour par l'échangeur n°37 Ahuy) :
- fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°40 Malines (PR9+625), n°39 Valmy
(PR11+350) et n°38 Pompidou (PR12+070),
- fermeture de la section courante sens Lyon->Paris au PR8+080.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR6+830) :
• Rue de Bastogne,
• Rue de Cracovie,
• Av de Dallas,
• Bd des Martyrs de la Résistance,
• Place Saint Exupéry,
• Bd Pascal,
• Bd Gallieni,
• M107A (route d'Ahuy),
• retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
• Rue de Malines,
• Rue du Dr Quignard,
• Av de Mayence,
• Av de Dallas,
• Bd des Martyrs de la Résistance,
• Place Saint Exupéry,
• Bd Pascal,
• Bd Gallieni,
• M107A (route d'Ahuy),
• retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 29
7/11
• Parc Commercial de la Toison d'Or,
• Rue de Colchide,
• Bd W. Churchill,
• Rue de Malines,
• Rue Dr Quignard,
• Rue de Mayence,
• Av de Dallas,
• Bd des Martyrs de la Résistance,
• Bd Pascal,
• Bd Gallieni,
• M107A (route d'Ahuy),
• retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
• Av de Langres,
• Av du Drapeau,
• Bd Gallieni,
• M107A (route d'Ahuy),
• retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°41 de
Cracovie (PR6+830) de la M274.
- Phase 5 : 2 nuits du mardi 16 au jeudi 18 septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris->Lyon du PR 13+150 (sortie par
bretelle 3 de l'échangeur n°37 Ahuy) au PR 8+200 (retour par la bretelle 3 de l'échangeur
n°41 Cracovie) :
- fermeture des bretelles n°4 des échangeurs n°37 Ahuy, n°38 Pompidou (+shunt), n°39
Valmy et n°40 Malines,
- fermeture de la section courante sens Paris->Lyon au PR13+150.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
• Rue Dr Quignard,
• Rue de Mayence,
• Rue de Cracovie,
• retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
• Parc Commercial de la Toison d'Or,
• Rue de Colchide,
• Bd W. Churchill,
• Rue de Malines,
• Rue Dr Quignard,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 30
8/11
• Rue de Mayence,
• Rue de Cracovie,
• retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
• Av de Langres,
• Av du Drapeau,
• Bd Pascal,
• Place Saint Exupéry,
• Bd des martyrs de la résistance,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°37 d'Ahuy (13+050) :
• M107A (route d'Ahuy),
• Bd Gallieni,
• Bd Pascal,
• Place Saint Exupéry,
• Bd des martyrs de la résistance,
• Av de Dallas,
• Rue de Cracovie,
• retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
- Phase 6 : 1 nuit du jeudi 18 au vendredi 19 septembre 2025 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris->Lyon, du PR10+225 (sortie par
bretelle n°4 de l'échangeur n°40 Malines) au PR4+000 (retour par la bretelle n°8 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) :
- fermeture des bretelles d'entrée n°4 des échangeurs n°40 de Malines (PR9+625), n°42 de
l'Arc (PR6+830), n°43 de Quétigny (PR5+625) et n°44 de Mirande (PR5+340),
- fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250),
- fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°41 de Cracovie (PR8+530).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
• Rue du Dr Quignard,
• Rue de Mayence,
• Av de Dallas,
• Av de Champollion,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M107 (Bd J. Jaurès, route de Dijon),
• M122A (route de Chevigny),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 31
9/11
• M905B (Av de Mont Blanc),
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR8+530) :
• Rue de Cracovie,
• Av de Dallas,
• Av de Champollion,
• Rond-point du 8 mai 1945,
• Rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M107 (Bd J. Jaurès, route de Dijon),
• M122A (route de Chevigny),
• M905B (Av de Mont Blanc),
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830) :
• Rue Jean Moulin,
• M700,
• M125D,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M107 (Bd J. Jaurès, route de Dijon),
• M122A (Route de Chevigny),
• M905B (Av de Mont Blanc),
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
• M107 (Rue de Sully, Av de l'Université, Bd Jean Jaurès, Route de Dijon),
• M122A (Route de Chevigny),
• M905B (Av de Mont Blanc),
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
• Rue du recteur Marcel Bouchard,
• M107 (rue de Sully, Av de l'Université, Bd Jean Jaurès, route de Dijon),
• M122A (Route de Chevigny),
• M905B (Av de Mont Blanc),
• M905,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 32
10/11
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
• M905,
• Rue de Neuilly,
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°4 de l'échangeur n°40
Malines (PR9+625) de la M274.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 33
11/11
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 20 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-20-00002 - AP 1314 20250820 RAA M274 DiversEntretiens 34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-22-00001
Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration
automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-22-00001 - Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 22 août 2025
Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER Paul ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02/07/2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté conjoint temporaire n° 25-T-00308 du président du Conseil départemental en
date du 15 juillet 2025 et du maire de la commune de Francheville en date du 23 juillet
2025 et du maire de la commune de Vaux-Saules en date du 24 juillet 2025 portant
réglementation de la circulation sur les RD 16I, RD 103 et RD 10 à l'occasion de la
manifestation sportive dénommée «4ème ronde classique de loisirs du pays de Saint-
Seine»
VU le dossier n°72933 d éposé sur la plateforme SIMS le 29 mars 2025 par l'Écurie
Automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-22-00001 - Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
36
samedi 30 et dimanche 31 août 2025 une démonstration automobile dénommée «4ème
ronde classique de loisirs du pays de Saint-Seine» ;
VU l'attestation de police d'assurance d élivrée le 15 avril 2025 par la société Assurances
AXA ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 17 juin 2025 par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service
Départemental Jeunesse – Engagement - Sports) en date du 8 avril 2025, de la Fédération
Française de sport automobile en date du 8 avril 2025, de l'Escadron Départemental de
Sécurité Routière (EDSR) en date du 10 avril 2025, d'UFOLEP en date du 14 avril 2025, du
Service Préservation et Aménagement de l'Espace de la Direction Départementale des
Territoires de la Côte-d'Or en date du 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis lors de sa réunion du mardi 24 juin 2025 un
avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules terrestres à
moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée « 4ème ronde classique de loisirs du pays de Saint-
Seine» organisée par l'Écurie Automobile des Climats de Bourgogne est autorisée à se
dérouler les samedi 30 dimanche 31 août 2025, sur le territoire des communes de SAINT-
SEINE-L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, TROUHAUT, BLIGNY-LE-SEC, FRANCHEVILLE,
TURCEY et VAUX-SAULES conformément aux modalités exposées dans la demande
susvisée.
Article 2 :
Conformément aux parcours, les conditions de passage de cette démonstration sont
fixées par arrêté conjoint du président du Conseil départemental et des maires de
Francheville et Vaux-Saules.
Le présent arrêté prévu au premier alinéa traite, à raison des particularités locales, des
garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des
concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et les zones
interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge ou rouge/blanc.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-22-00001 - Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
37
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés
Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages biodégradables, balises
temporaires d'orientation…) peut être réalisé. Il devra être retiré dès la fin de la
manifestation
Les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés.
Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter
les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement.
Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés ; les feux, le bivouac, le camping sont interdits.
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure
la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A rticle 7 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, le
directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service
Départemental Jeunesse - Engagement – Sports) , le président de l'Écurie Automobile des
Climats de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-22-00001 - Arrêté N° 1319
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«4ème ronde classique du pays de Saint-Seine»
les samedi 30 et dimanche 31 août 2025.
38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-27-00001
Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS
ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1326
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
40
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 20 août 2025 par la SAS ALABEURTHE domiciliée au 15 rue
Jacques Germain à BEAUNE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production, conformément à l'article 5-II- 3 de l'arrêté interministériel
du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Le véhicule dont le numéro d'immatriculation figure dans l'annexe jointe au présent arrêté,
exploité par l'entreprise SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement de matériel de vendanges
ainsi que des dépannages de viticulteurs :
• point de départ et de retour : SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à
BEAUNE (21)
• point de chargement et de déchargement :
SAS ALABEURTHE 15 rue Jacques Germain - 21200 BEAUNE
SAS ALABEURTHE Dép. 974 - 21220 MOREY-SAINT-DENIS
SAS ALABEURTHE Lot. Pré Fleury - 21190 CHASSAGNE
SAS ALABEURTHE route d'Auxerre - 89800 CHABLIS
SAS ALABEURTHE SURY EN VAUX – 18300 SANCERRE
Clients en panne sur les départements du 21 et du 71
Cette dérogation est valable les dimanches et jours fériés du 25 août 2025 au 4 octobre 2025
de 8h à 17h.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
41
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et notifié au responsable légal de la SAS ALABEURTHE, sise 15, rue Jacques Germain à
BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
42
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1326 du 27 août 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les dimanches et jours fériés du 25 août 2025 au 4 octobre 2025 de 8h
à 17h
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR RENAULT WIDE 430 26T FY-274-EG
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-27-00001 - Arrêté Préfectoral N°1326 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SAS ALABEURTHE domiciliée à BEAUNE (21)
43
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2025-08-19-00007
AP dérogation capture Grenouille verte SCI
SRPG
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG 44
PRÉFET |DE LA CÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Dijon, le
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de capturer et enlever des spécimens d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°  97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap -
ture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environneme nt portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-202410-28-00040 du 28/10/24 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale de Côte d'Or ;
Vu la décision n°21-2025-01-24-00002 du 24/01/2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 avril 2025 déposé
par la SCI SRPG ;
Vu la consultation du public réalisée du 18 juillet au 4 août 2025 ;
Adresse postale : DREAL Bourgogne Franche-Comté, 5 voie Gisèle HALIMI, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG 45
Vu l'avis fav orable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté en date 16 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne le projet de construction d'un bâtiment
industriel au sein d'une parcelle incluse dans une zone à vocation industrielle ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence la présence de spécimens d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction, inscrit dans un document d'urbanisme, représente une
opération d'aménagement  ; le projet s'inscrit dans une dynamique de développement économique
locale répondant à un besoin identifié en matière d'activités économiques ; sa mise en œuvre
contribue à l'aménagement du territoire, à l'attractivité du secteur et au développement de l'emploi
ou des services  ; ce qui constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance de la
présente dérogation ;
CONSIDÉRANT qu'aucun scénario alternatif permettant d'éviter l'emprise sur la zone occupée
ponctuellement par les amphibiens n'est envisageable sans compromettre la faisabilité du projet  ;
l'option de relocalisation du projet a été écartée par le pétitionnaire pour des raisons techniques,
foncières et économiques  ; la solution retenue apparaît comme la moins impactante pour le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT toutefois que ces travaux peuvent perturber les espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » a été présentée dans le dossier de
demande permettant d'assurer une conception comprenant les mesures de réduction des impacts
dont notamment la pose de barrière à amphibien autour de la mare pour interdire l'accès à tout
nouvel individu et permettre la capture des individus d'amphibiens présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées présentée dans le
dossier, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle  
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever
des spécimens d'espèces animales protégées sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCI SRPG, dont le siège est situé Impasse des Forgerons à
Chevigny-Saint-Sauveur (21800).
Le Président de la SCI SRPG est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article  1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar -
ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capturer ou enlever des spécimens d'espèces
animales protégées de Grenouille verte ( Pelophylax sp) visés dans l'imprimé CERFA joint à la demande
de dérogation.
2/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG 46
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée dans le cadre des travaux de
construction de bâtiment industriel rue de la Fonderie à Chevigny-Saint-Sauveur (21800).
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées à l'ar-
ticle 5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi-
versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica -
tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures suivantes conformément aux modalités
techniques décrites dans la demande de dérogation complétées par les prescriptions de la DREAL.
Article 5 : Mesures techniques de capture
Les individus protégés de Grenouille verte ( Pelophylax sp) présents sont déplacés avant le début des
travaux.
Une barrière à amphibiens est installée autour de la mare initiale pour interdire l'accès à tout nouvel
individu dans la mare.
Un écologue est présent au début des travaux de terrassement et de nivellement pour détecter la pré -
sence éventuelle d'espèces protégées qui arriveraient sur le site avant le début des travaux.
Tout le matériel utilisé fait l'objet d'une désinfection systématique conformément au protocole de
biosécurité en vigueur diffusé par la LPO BFC.
Les individus seront maintenus temporairement dans des contenants adaptés et relâchés le jour même
dans une mare localisée à moins de 200 m du site initial.
La zone d'accueil doit faire l'objet, avant le déplacement des individus, d'un aménagement adapté à
l'espèce concernée permettant la réalisation de son cycle de vie terrestre et aquatique.
Des dispositifs d'accès en bois seront installés en complément de la rampe existante afin de faciliter
l'accès à la petite faune entre le plan d'eau et les zones terrestres adjacentes.
Des mesures de protection seront prises pour éviter toute dégradation, pollution ou destruction de la
zone d'accueil qui sera entretenue sur le long terme pour permettre le maintien des spécimens.
Article 6 : Mesures de suivi
Un bilan des opérations de capture/enlèvement est adressé à la DREAL ( especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr ) avec le nombre d'espèces et d'individus concernés, un
rapport photographique du dispositif et des individus prélevés avant le 31/12 de l'année de réalisation
de la capture.
Un suivi de la présence de ce taxon sur le site d'accueil est réalisé, en année N+1, 3 et 5 et adressé au
service BEP de la DREAL BFC (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr ).
Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivis
seront versées dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
3/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG 47
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut être saisi
via l'application informatique « Télérecours » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le Préfet de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
• M. le chef de service de l'OFB de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le
4/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-19-00007 - AP dérogation capture Grenouille verte SCI SRPG 48
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-08-20-00003
Arrêté n° 33/2025 Cession de la parcelle ZN 39 «
EN PLUME » - LABERGEMENT LES SEURRE
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 33/2025 Cession de la parcelle ZN 39 « EN PLUME » - LABERGEMENT LES
SEURRE 49
Hospices Civils de Beaune

P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
n°33/2025

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZN 39 « EN PLUME » -
LABERGEMENT LES SEURRE

La Directrice par intérim,

Le Directeur,

• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Vu l'article R6143-3 du code de, la santé publique,
• Vu la proposition de la société HEIDELBERG Materials en date du 21/05/2025
proposant l'acquisition de la parcelle ZN 39 « En Plume » située à LABERGEMENT
LES SEURRE,
• Après concertation avec le Directoire le 23 juin 2025,
• Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance le 26 juin 2025,

DÉCIDE

Article 1 : De donner une suite favorable à la proposition d'achat faite par la société
HEIDELBERG M aterials de la parcelle cadastrée AZ39 « En Plume », d'une
contenance de 447, 60 ares, à LABERGEMENT LES SEURRE au prix proposé de
25 000€.

Article 2 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le
directeur général de l'agence régionale de santé,

Article 3 : La présente décision fait l'objet fait l'objet d'une insertion sur le site internet
de l'établissement.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa
publication en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vi a l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr



Hospices Civils de Beaune - 21-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 33/2025 Cession de la parcelle ZN 39 « EN PLUME » - LABERGEMENT LES
SEURRE 50
Hospices Civils de Beaune

P a g e 2 | 2


Fait à Beaune, le 20 Août 2025
La Directrice par intérim,

M.-C. MORAILLON
Signé



Hospices Civils de Beaune - 21-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 33/2025 Cession de la parcelle ZN 39 « EN PLUME » - LABERGEMENT LES
SEURRE 51
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-08-25-00002
AP1324 portant interdiction de survol, de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à
bord
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00002 - AP1324 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord 52
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1324
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU la tenue du festival de musique GOLDEN COAST sur le département de la Côte-d'Or du 5 au 8
septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST qui se déroulera sur la commune de Corcelles-les-Monts
(21160) du 5 au 8 septembre 2025 est susceptible de réunir un nombre très important de spectateurs et
qu'il est nécessaire dans ces conditions d'assurer la sécurité des spectateurs et des personnes
intervenantes sur le site ;
CONSIDÉRANT que le périmètre où se déroulera l'évènement GOLDEN COAST comprenant la zone
festival, la zone camping ainsi que les différents parkings, se situe dans une zone hors agglomération où
le survol par UAS et aéromodélisme gamme tout public est autorisé ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du festival
GOLDEN COAST confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le
déploiement de dispositif de lutte anti-drone ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00002 - AP1324 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord 53
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit du 5 au 8 septembre 2025 inclus sur
le site de l'évènement GOLDEN COAST, comprenant la zone festival, la zone camping ainsi que les
différents parkings (voir plan en annexe), situés sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160).
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1er le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisé
pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 3 : Est également autorisé par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à
bord de la société TEASE PRODUCTIONS dont les télépilotes professionnels ont été engagés par la
société PLEASE PLEASE, organisatrice du festival, et qui se sont déclarés auprès des FSI.
Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage
à bord est interdite du 5 au 8 septembre 2025 inclus sur le même périmètre que cité à l'article 1er.
A rticle 5 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces
de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 6 : Sont également autorisés par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord de la société TEASE PRODUCTIONS
dont les télépilotes professionnels ont été engagés par la société PLEASE PLEASE, organisatrice du
festival, et qui se sont déclarés auprès des FSI.
Article 7 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions
prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis pour information à :
• la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est
• la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
• la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
• Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon
• Maire de Corcelles-les-Monts.
Fait à Dijon, le 25 août 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture -
21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00002 - AP1324 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord 54
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-08-25-00001
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone pendant le festival
« GOLDEN COAST»
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00001 - autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone pendant le
festival « GOLDEN COAST» 55
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1325
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
pendant le festival « GOLDEN COAST»
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à M me
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 25
août 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'étude d'impact CCED_DNUM_05112024 transmise par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte d'Or le 25 août 2025 ;
VU la tenue du festival GOLDEN COAST qui se déroulera du 5 au 8 septembre 2025 sur le
département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST qui se déroulera sur la commune de Corcelles-les-
Monts (21160) du 5 au 8 septembre 2025 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à l'ordre
public ; qu'il est nécessaire dans ces conditions d'assurer la sécurité des spectateurs et des
personnes intervenantes sur le site ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que cette mesure apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Mel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00001 - autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone pendant le
festival « GOLDEN COAST» 56
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du
festival GOLDEN COAST confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-
d'Or du 5 au 8 septembre 2025 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est autorisé
à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et
conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune de
Corcelles-les-Monts (21160).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1er peut être mis en œuvre, sur le site du
festival GOLDEN COAST - lieu-dit Combe à la serpent sur la commune de Corcelles-les-Monts
(21160) du 5 septembre 2025 à 12h00 au 8 septembre 2025 à 00h00 .
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
– fusil anti-drone type WATSON
– fusil anti-drone type BAD
– pistolet anti-drone type WILSON
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Fait à Dijon, le 25 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-25-00001 - autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone pendant le
festival « GOLDEN COAST» 57
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-08-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées au bénéfice de la société
« Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et
ENEDIS dans le cadre d'études préalables à la
création d'un poste source ENEDIS
225 000/20 000 volts et de son raccordement
via une liaison souterraine issue du poste
électrique 225 000 volts existant de
CHAMPS-REGNAUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison souterraine issue du
poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
58
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société
« Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études préalables à la
création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une
liaison souterraine issue du poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la validation, par le ministère de la transition énergétique le 4 juillet 2024, de la
justification technico-économique du projet présenté par les sociétés RTE et ENEDIS de
création d'un poste s ource ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une
liaison souterraine issue du poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD ;
VU les réunions de concertation sur le projet susvisé tenues à la préfecture de la Côte-d'Or le
22 janvier 2025 et le 19 juin 2025 au cours de laquelle ont notamment été validés
l'implantation du poste et son fuseau de raccordement de moindre impact ;
VU la demande et le dossier joint adressés à la préfecture de la Côte-d'Or le 23 juin 2025 par
la société RTE et ENEDIS, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur les communes de DIJON, RUFFEY-LÈS-ECHIREY, BELLEFOND, ASNIÈRES-LÈS-DIJON,
NORGES-LA-VILLE, MARSANNAY-LE-BOIS, FLACEY, PICHANGES, GEMEAUX, LUX, TIL-
CHÂTEL, VÉRONNES, ORVILLE ET SELONGEY et concernant la réalisation des études de tracé
et du piquetage du projet susvisé ;
Considérant qu'il importe, en vue de l'exécution des opérations visées dans sa demande du
23 juin 2025, lesquelles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet de travaux publics
- Page 1 / 4 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison souterraine issue du
poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
59
susvisé, d'autoriser les agents et les mandataires de la société RTE et d'ENEDIS à pénétrer sur
les propriétés privées situées sur les communes de DIJON, RUFFEY-LÈS-ECHIREY, BELLEFOND,
ASNIÈRES-LÈS-DIJON, NORGES-LA-VILLE, MARSANNAY-LE-BOIS, FLACEY, PICHANGES,
GEMEAUX, LUX, TIL-CHÂTEL, VÉRONNES, ORVILLE ET SELONGEY ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Intervenants
Les agents de la société RTE, Réseau de Transport d'Électricité et ENEDIS, ainsi que ceux des
entreprises travaillant pour leur compte, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage du
projet de création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement
via une liaison souterraine issue du poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-
REGNAUD.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et
coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
DIJON – RUFFEY-LÈS-ECHIREY - BELLEFOND – ASNIÈRES-LÈS-DIJON – NORGES-LA-VILLE –
MARSANNAY-LE-BOIS -FLACEY – PICHANGES – GEMEAUX – LUX – TIL-CHÂTEL –
VÉRONNES – ORVILLE – SELONGEY
ARTICLE 2 : Obligation des intervenants
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 er et leurs travaux d'études ne
pourront avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du
29 septembre 1892 susvisée, notamment le respect du délai d'affichage du présent arrêté au
moins dix jours avant le début des opérations et la notification du présent arrêté aux
propriétaires concernés, ainsi que, le cas échéant, la réalisation de l'accord amiable ou, à
défaut, du constat d'état des lieux contradictoire prévus à l'article 1er de ladite loi.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Indemnités
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux
exploitants ou locataires, à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge du Centre
Développement & Ingénierie Nancy de la société RTE. À défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif de Dijon.
ARTICLE 4 : Assistance
- Page 2 / 4 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison souterraine issue du
poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
60
Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui
de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1er. Ils prendront les dispositions
nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte
de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont
également invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Tous prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er un trouble ou un
empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel
pourra faire appel aux agents de la force publique. En vertu de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et
repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus aux sociétés RTE et ENEDIS.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et
les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à la
société RTE : Centre Développement & Ingénierie Nancy, 8 rue de Versigny 54600 VILLERS-
LES-NANCY-CEDEX.
ARTICLE 6 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, pendant une durée minimale d'un
mois, dans chacune des communes désignées à l'article 1 er ci-dessus, à la diligence des maires
qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
- Page 3 / 4 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison souterraine issue du
poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
61
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires des communes de DIJON,
RUFFEY-LÈS-ECHIREY, BELLEFOND, ASNIÈRES-LÈS-DIJON, NORGES-LA-VILLE, MARSANNAY-
LE-BOIS, FLACEY, PICHANGES, GEMEAUX, LUX, TIL-CHÂTEL, VÉRONNES, ORVILLE ET
SELONGEY, M. le directeur du Centre de Développement et d'Ingénierie de RTE à NANCY, M.
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bourgogne-
franche-Comté et M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 août 2025

LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général

Original signé par : Denis BRUEL
- Page 4 / 4 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1312 du 18 août 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées au bénéfice de la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) et ENEDIS dans le cadre d'études
préalables à la création d'un poste source ENEDIS 225 000/20 000 volts et de son raccordement via une liaison souterraine issue du
poste électrique 225 000 volts existant de CHAMPS-REGNAUD
62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-08-21-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC 21) du 02 septembre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC 21) du 02 septembre 2025 63
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Dijon, le 21/08/2025
Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or
Réunions d u mardi 02 septembre 2025
ORDRE DU JOUR
10h00 – Extension d'un magasin « AUBADE » au 7 rue Gay LUSSAC à CHENOVE :
• dossier de demande de permis de construire (PC n° 021 166 25 00007) valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)
• AEC enregistrée sous le n° 616 le 07 août 2025
• demandeur : SAS PAGOT ET SAVOIE, en qualité de propriétaire
• surface de vente demandée : + 237 m² (portant la surface de vente totale à 3 317 m²)
11h00 – Extension du "drive" du centre commercial LECLERC situé au 13 rue Gustave EIFFEL à
BEAUNE :
• dossier de demande de permis de construire (PC n° 021 054 25 00050) valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)
• AEC enregistrée sous le n° 615 le 15 juillet 2025
• demandeur : SAS BEAUNE DISTRIBUTION, en qualité de propriétaire et exploitante
• pistes de ravitaillement et surfaces demandées (emprise au sol des surfaces, bâties ou
non, affectées au retrait des marchandises du drive) : création de 6 pistes
supplémentaires (soit 12 au total après projet) et + 578 m² de surfaces (portant les
surfaces totales à 848 m²)
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 – Fax : 03 80 30 65 72
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/1
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC 21) du 02 septembre 2025 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-07-24-00013
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la région de
Dole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 65
ExPREFETDU JURAL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
LA RÉGION DE DOLE
LE PREFET,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté du préfet du Jura du 20 décembre 1948 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Dole ;
Vu la délibération du 25 mars 2025 du comité syndical, notifiée aux communautés membres le 16 avril
2025, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole décide
de se doter de statuts ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Dole du 26 juin 2025 et celle réputée favorable de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val
de Saône ;
Considérant que l'arrêté du préfet du Jura du 20 décembre 1948 avait valeur de statuts ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de la région de Dole ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Jura et de la Côte d'Or :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole sont modifiés
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de la Côte d'Or, le sous-préfet de Dole, le
président du syndicat, les présidents des communautés membres sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs départementaux
des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
8 rue de la préfecture – CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 66
Lons-le-Saunier, le 18 juillet 2025 Dijon, le 24 juillet 2025
Le préfet du Jura, Le préfet de la région
Bourgogne Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
Original signé Original signé
Pierre-Edouard COLLIEX Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 67
Syndicat Intercommunal des eauxde la Région de DoleZone d'activité - Rue des Métiers39700 ROCHEFORT-SUR-NENONAnnexe à l'arrêté portant |modification de statuts STATUTS
Article 1er : Constitution adhésions1.1 Constitution :Le syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole est depuis le 1¢ janvier 2020 un syndicat mixtefermé composé :- de la communauté d'agglomération du Grand Dole, en représentation-substitution pour les communesd'Archelange, Authume, Baverans, Biarne, Brevans, Champvans, Choisey, Crissey, Dole (pour lacommune déléguée de Goux), Foucherans, Gredisans, Jouhe, Menotey, Monnières, Nevy-Lès-Dole,Parcey, Rainans, Sampans et Villette-Lès-Dole- de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône (21), en représentation-substitutionpour la commune de BilleyLes délégués sont désignés par les entités membres dans les conditions fixées par le code général descollectivités territoriales.1. 2 AdhésionsL'adhésion d'un nouveau membre au syndicat s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-18du CGCT
Article 2 : Objet et compétencesLe syndicat a l'exclusivité des compétences pour la production, le transport, le stockage et la distribution del'eau potable.Les extensions des réseaux ou leurs renforcements nécessités pour la création de nouvelles constructionssont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat à la charge de la collectivité intéressée.Les règles de répartition sont fixées dans I'annexe joint aux présents statuts.
Article 3 : Dénomination, siège et durée3.1. Dénomination :Ce syndicat se dénomme : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE DOLE.3.2. Siège :Le siège du syndicat est fixé Rue des Métiers à ROCHEFORT SUR NENON.3.3. Durée :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 68
Article 4 : Administration et gestion4.1. AdministrationLe syndicat est administré par un comité et un bureau syndical.Les décisions, à I'exception de celles ayant un caractère d'urgence, sont préparées par le bureau ouéventuellement une commission spécialement instituée par le comité syndical.4.2. Le comité syndical - CompositionLe comité syndical est composé de membres titulaires à raison de deux par commune desservie par leservice eau.Le comité syndical élira un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents serafixé par le comité syndical.Les délégués des collectivités membres suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leurmandat. AttributionsLe comité syndical vote les budgets, approuve les comptes administratifs et se prononce sur lesprogrammes de travaux présentés par le bureau.I doit intervenir chaque fois que le bureau n'a pas délégation de compétences pour régler une affaire.FonctionnementIl se réunit en assemblée au moins deux fois par an sur convocation du président.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des délégués en exerciceassiste à la séance....Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
4.3. Le bureau syndical - Attributions et compositionLe bureau syndical est composé de 10 membres élus parmi les délégués, dont le Président et les vice-présidents. 'AttributionsLe bureau syndical administre le syndicat dans le cadre des budgets et programmes de travaux votés parle comité syndical. Il doit intervenir chaque fois que le président n'a pas délégation du comité pour réglerune affaire ou engager une dépense, dans le cadre des délégations consenties par le comité syndical.Fonctionnement[l se réunit sur convocation du president pour régler par ses décisions toute question qui lui est soumisepar le président et qui ne reléve pas, de façon exclusive, des compétences statutaires et légales du comitésyndical.4.4. Pouvoirs du président du syndicatLe président est l'organe exécutif du syndicat et dispose entre autres les pouvoirs suivants :- il convoque aux réunions du comité et du bureau syndical et préside les séances, dirige les débats etcontrôle les votes,- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau,- lors de chaque réunion du comité, il rend compte des travaux du bureau,- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- i nomme aux emplois créés par le comité syndical,- il représente le syndicat en justice,- il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents.
KI
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 69
4.5, GestionLes ressources du syndicat sont composées :1° la contribution des communes associées2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat3° les sommes reçues par des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu4° les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes5° les produits des dons et legs ;6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés7 le produit des emprunts.
Le syndicat s'engage, selon les textes en vigueur, à faire en sorte que les recettes provenant de l'exploitationdes réseaux et ouvrages (Redevance de l'eau, les participations des collectivités et les subventionséquilibrent les dépenses de création, d'entretien, d'extension, de gestion et d'exploitation qui sont à sacharge.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable dontdépend le syndicat.Article 5 — Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par un règlement intérieur approuvé par lecomité syndicalArticle 6 - Service aux collectivités adhérentes6.1 Demande d'alimentation en eau potableToute demande nouvelle d'alimentation en eau potable, émise par un particulier, une société ou unecollectivité, devra être adressée par écrit au Syndicat des Eaux de la Région de Dole, lequel aura à statuersur la façon dont il pourra lui donner satisfaction.Si la demande nécessite des travaux d'extension ou de renforcement de réseau, le représentant de laCollectivité en sera informé.
6.2 Régime des extensions, des renforcements, des renouvellements et des deglacements deréseau d'alimentation en eau potableLe syndicat sera maître d'ouvrage de tous les travaux à réaliser dans sa zone d'activité et devant êtreintégrés dans les ouvrages publics qu'il exploite. [Les regles de répartition des charges sont fixées dans l'Annexe des présents statuts.En tant que maitre d'ouvrage ou son délégataire, il appartient au syndicat, après s'étre assuré de lafaisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir leprogramme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir leprocessus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneursqu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.6.3 Opérations de mandatDans le cadre de conventions de mandat en matière de compétence eau, le syndicat peut intervenir pour lecompte des collectivités adhérentes qui restent maitres d'ouvrages des projets concernés par cesdélégations de mandat.Article 7 : Modifications statutairesLes présents statuts doivent être acceptés par les collectivités adhérentes et être annexés auxdélibérations desdites collectivités.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 70
Les modifications des présents statuts seront réalisées dans le respect des dispositions visées aux articlesL.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Art_icle 8 : Arrêté d'autorisationLes présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des collectivités membres neseront exécutoires qu'après avoir été entérinés par un arrêté préfectoral. '
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00013 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Dole 71
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-26-00002
Arrêté N° 1301 portant renouvellement de
l'autorisation de mise en service du tunnel de
Talant (RN 274 dite LINO-Rocade - M274 )
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00002 - Arrêté N° 1301 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du
tunnel de Talant (RN 274 dite LINO-Rocade - M274 ) 72
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 26 août 2025
Arrêté N° 1301
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de Talant (RN 274 dite
LINO-Rocade – M274)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.118-1 à L.118-3 et R.118-1-1 à R.118-
3-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou
mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi
n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00002 - Arrêté N° 1301 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du
tunnel de Talant (RN 274 dite LINO-Rocade - M274 ) 73
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2014 portant réglementation permanente de la
circulation de la Liaison Nord (LiNO) – RN 274 – de l'agglomération Dijonnaise du PR 11+530
AU PR 18+280 hors agglomération, communes de Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-les-Dijon,
Plombières-les-Dijon et Talant ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°918 du 31 juillet 2023 portant-composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 m ;
VU le dossier de sécurité du tunnel de Talant déposé à la préfecture de la Côte-d'Or le 3
février 2025 par le Chef du Service Infrastructure et ouvrage d'art de Dijon Métropole ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité, sous-commission de sécurité des infrastructures et systèmes de transports du
26 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'agent de sécurité, M. Johan Boulhic en date du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années,
l'autorisation de mise en service du tunnel de Talant, sur la base du dossier de sécurité
actualisé par le maître d'ouvrage ;
CONSIDERANT que le dispositif de contrôle automatisé implanté dans le sens Marsannay-la-
Côte – Plombières-les-Dijon sur la section comprise entre les PR 16+250 (échangeur n° 35) et
PR 18+280 (échangeur n°34) intégrant le tunnel permet de contribuer à la sécurité des
usagers sur cette section de la M274 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de mise en service du tunnel de Talant est renouvelée pour une
période de six ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement par le maître d'ouvrage (Dijon Métropole) au plus tard cinq
mois avant l'expiration de sa période de validité.
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00002 - Arrêté N° 1301 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du
tunnel de Talant (RN 274 dite LINO-Rocade - M274 ) 74
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Article 2 : Le maître d'ouvrage est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation
du tunnel de Talant. Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le
maître d'ouvrage et les services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice
de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus
dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de
Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu
de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les
conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 4 : Le maître d'ouvrage est tenu d'informer sans délai la Direction des Sécurités (DS)
de la Préfecture de la Côte d'Or et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de tout
incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 5 : Un comité de suivi composé d'un représentant du maître d'ouvrage, de
l'exploitant, du maire de la commune de Talant, du service Départemental d'Incendie et de
Secours, des services de l'État en charge de la sécurité, gendarmerie, police, de la DS, et de la
DDT, se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la programmation et l'analyse des
exercices de sécurité, le retour d'expérience des incidents et accidents significatifs et plus
largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Côte-d'Or, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice Départementale des Territoires, le présiden t de Dijon-Métropole et le
Maire de Talant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 août 2025
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-26-00002 - Arrêté N° 1301 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du
tunnel de Talant (RN 274 dite LINO-Rocade - M274 ) 75
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-07-01-00018
Arrêté n°925 portant désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission
administrative paritaire des secrétaires
administratifs de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00018 - Arrêté n°925 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 76
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Département de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral N°925 du 1er juillet 2025
Abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 285 du 8 février 2023 portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur;
VU le procès-verbal de résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de région;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la
commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs :
Membres titulaires:
M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté (Président) ;
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00018 - Arrêté n°925 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 77
Membres suppléants   :
Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Mme Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or.
Article 2 : Sont désignés en tant que représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard des secrétaires administratifs :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Secrétaire administratif
Mme Marie-Christine JORIS (FO) Mme Anne JACQUIN (FO)
Mme Sandrine SCHILS (CFDT) Mme Annie DI POL (CFDT)
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de la région
Bourgogne-Franche-Comté, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Original signé par Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00018 - Arrêté n°925 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 78
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-07-01-00019
Arrêté n°926 portant désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission
administrative paritaire des attachés
d'administration de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00019 - Arrêté n°926 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de la région Bourgogne-Franche-Comté. 79
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Département de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral n°926 du 1er juillet 2025
Abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 286 du 8 février 2023 portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire des attachés d'administration
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur;
VU le procès-verbal de résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de région;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la
commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des attachés
d'administration :
Membres titulaires:
M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté (Président) ;
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Membres suppléants   :
Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Mme Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or.
1 sur 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00019 - Arrêté n°926 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de la région Bourgogne-Franche-Comté. 80
Article 2 : Sont désignés en tant que représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard des attachés d'administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Attaché d'administration
M. Didier GAUJOUR (CFDT) Mme Frédérique JOLY (CFDT)
M. Sébastien GAUTHEY (FO) Mme Véronique DENIS (FO)
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de la région
Bourgogne-Franche-Comté, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025,
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Original signé par Paul MOURIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 sur 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00019 - Arrêté n°926 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de la région Bourgogne-Franche-Comté. 81
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-07-01-00017
Arrêté préfectoral n°924 portant désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission
administrative paritaire des adjoints
administratifs de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00017 - Arrêté préfectoral n°924 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 82
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Département de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral N°924 du 1er juillet 2025
Abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 1190 du 19 juillet 2024 portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur;
VU le procès-verbal de résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de région;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la
commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs :
Membres titulaires:
M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
(Président) ;
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
1 sur 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00017 - Arrêté préfectoral n°924 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 83
Membres suppléants   :
Mme Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Mme Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or.
Article 2  : Sont désignés en tant que représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Adjoint administratif
Mme Véronique PARISOT (FO) M. Olivier SOUPRAYEN (FO)
Mme Sandrine LOISY (SAPACMI) M. Daniel BOUCHON (SAPACMI)
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de la région
Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Original signé par Paul MOURIER
2 sur 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00017 - Arrêté préfectoral n°924 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté. 84
SDIS de Côte-d'Or
21-2025-08-01-00002
2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque
chimique_modificatif 3
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque chimique_modificatif 3 85
E.PREFETCÔTE- SISCOTE-D'OR y |LibertéÉgalz'te' 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnelSDIS 21 / service équipes spécialiséesTél : 03 80 11 27 87Mél : formation@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelleUnité de lutte face aux risques chimiquesAnnée 2025 - modificatif n° 3Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-54 ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles spécialisées ;Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre2021 ;Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 ;Vu le guide national de référence relatif aux risques chimiques ;Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre de conseiller technique risques chimiques (3), de conseiller technique risques biologiques (1), de chefs deCMIC (14), de chefs d'équipe/équipiers intervention RCH (67), de chefs d'équipe/équipiers reconnaissance RCH (38) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité « lutteface aux risques chimiques» du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :Nom Prénom Emploi opérationnel Formation ||BOLTZ Bruno * Conseiller technique risques | RCH 4chimiquesCHATILLON-OUVRARD Larry sansalenEnuA As Ques RCH4 || chimiques |LEPOUTERE Bertrand Conseillerte_echnique risques | RCH 4chimiquesCHAUSSADE Thomas Conseiller_ technique risques /biologiques\ BARGEOT Cyril ' Chef de CMIC RCH 3BIDAU Cyril Chef de CMIC RCH 3 ]DENYS Hélène , | Chef de CMIC RCH 3 )DESCHAMPS Olivier Chef de CMIC RCH 3DOMBEK Christophe Chef de CMIC RCH 3
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque chimique_modificatif 3 86
Nom PrénomEmploi opérationnel — FormationDUVERNOIS ArnaudChef de CMIC RCH 3KRAWCZYK Nicolas Chef de CMIC RCH 3PREIONI Christian Chefde CMIC - \ RCH3RENAUD Sandrine Chef de CMIC RCH 3ROUCHE Stéphane Chef de CMIC RCH 3SAUSSERET Jean-Michel Chef de CMIC RCH 3SENOT Alexandre Chef de CMIC RCH 3THEUREL Jérôme Chef de CMIC RCH 3VERREY Cyril Chef de CMIC RCH 3ANGUENOT Lucas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2ASDRUBAL Mélanie Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BALLAIS Sylvain Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BELDJOUDI Jérôme Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BENIER Cédric Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BERNASCONI Reynald Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BOUCHE Luca Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BOUCHER Thomas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BOURGEOIS Blandine Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BRIDON François ' Chef d'équipe intervention RCH RCH 2BRIYS Ludovic Chef d'équipe intervention RCH RCH2; BRULEY Jean-Noël Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CALAFATO Alexandre Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CAMUS David Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CAVARELLI Nicolas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CHABOT Benjamin Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CHAMPDAVEINE David Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CHANUT Lilian f Chef d'équipe intervention RCH RCH 2| CHRETIEN Pierre Chef d'équipe intervention RCH RCH 2CLET Cécile Chef d'équipe intervention RCH RCH 2COMBES Clément Chef d'équipe intervention RCH - RCH 2DESSENDRE Romain Chef d'équipe intervention RCH RCH 2DUMONT Quentin o Chef d'équipe intervention RCH RCH 2DURAND Florian Chef d'équipe interventon RCH | — " RCH2DURAND Frédéric Chef d'équipe intervention RCH RCH 2| DURAND Maxime Chef d'équipe intervention RCH RCH 2" ETIENNE Christophe | Chef d'équipe intervention RCH RCH 2' FLECHARD Julien Chef d'équipe intervention RCH RCH 2FOUTELET Joël Chef d'équipe intervention RCH ; RCH2GARMATUK Cyril"_ Chef d'équipe intervention RCH RCH2: GESTSylvain 120 Chef d'équipe intervention RCH RCH2 _ q: GILLOT Adrien Chef d'équipe intervention RCH RCH 2 :" GRAND Mickaël Chef d'équipe intervention RCH RCH2HEDIEUX Patrick Chef d'équipe intervention RCH . RCH2 E
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque chimique_modificatif 3 87
Nom PrénomEmploi opérationnelFormationJEANNIN Sébastien Chef d'équipe intervention RCH RCH 2JOUVELOT Olivier Chef d'équipe intervention RCH RCH2KARROUM Hakim Chef d'équipe intervention RCH RCH2LAGNIER Laurent Chef d'équipe intervention RCH RCH 2LEGROS Antoine Chef d'équipe intervention RCH RCH 2LEGROS Céline Chef d'équipe intervention RCH RCH 2MAGGIOTTO Laurent Chef d'équipe intervention RCH RCH 2MARDAOUI Mouhssine Chef d'équipe intervention RCH RCH 2MELOT Christophe Chef d'équipe intervention RCH RCH 2MENAGE Christophe Chef d'équipe intervention RCH RCH 2PAGEOT Anthony Chef d'équipe intervention RCH RCH 2PICARD Jérémy Chef d'équipe intervention RCH RCH 2PIGNET Olivier Chef d'équipe intervention RCH RCH 2PLAISIER Jérémy Chef d'équipe intervention RCH RCH 2POMMIER Jean-Noël Chef d'équipe intervention RCH RCH 2PRADO Michaël Chef d'équipe intervention RCH RCH 2REMBERT Thomas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2REMOND Gaétan Chef d'équipe intervention RCH RCH 2RENAUD Thomas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2RICHARD Didier Chef d'équipe intervention RCH RCH 2RICHARD Laurent Chef d'équipe intervention RCH RCH 2SAAD Yassine Chef d'équipe intervention RCH RCH 2SAGET Loic Chef d'équipe intervention RCH RCH 2SAMORI Laurent Chef d'équipe intervention RCH RCH 2SEURIOT Guillaume Chef d'équipe intervention RCH RCH 2THOMAS Christophe Chef d'équipe intervention RCH RCH 2THOMERE Alexandre Chef d'équipe intervention RCH RCH 2TRAME Romain Chef d'équipe intervention RCH RCH 2VADOT Thierry Chef d'équipe intervention RCH RCH 2VANDENSKRICK Julien Chef d'équipe intervention RCH RCH 2VAXILLAIRE Yann Chef d'équipe intervention RCH RCH 2VOILLEQUIN Venceslas Chef d'équipe intervention RCH RCH 2| BATAILLE Quentin Equipier intervention RCH RCH 2ANNEN Florian Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1BARDET Mathieu Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1- BERTHET-BONDET Anthony Chef d'équipe reconnaissance RCH ... RCH 1BRUNET Morgan Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1CAO THANH Emmanuel | Chef d'équipe reconnaissance RCH B RCH 1CHAKRI Tarik ' Chef d'équipe reconnaissance RCH | RCH 1CHEVALIER Victor Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1| CONVERT Cyri Chef d'équipe reconnaissance RCH ; RCH1. DAUD Jean-Baptiste Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1DENIEL Jordan . Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque chimique_modificatif 3 88
AP E ETE
Nom Prénom Emploi opérationnel FormationDUBIEF Mathieu Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1| DUPLUS Aurélien... | Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1FEUGERE Maël — | Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1FOUTELET Christian | Chef d'équipe reconnaissance RCH | RCH 1| GEORGES Maxime Chef d'équipe reconnaissance RCH | | RCH 1 RHANNETON Gabin 1 Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1JUPILLE Thomas e Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1LEFOL Geoffroy Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1PAINBLANC Steve | Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1PATOZ Camille | Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 14-PIGNON Sébastien N fimffr;?&é'-c}uipe reconnaissance RCH RCH 1REBOUL Simon ) Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1RIGOLOT Gaël Chef d'équipe reconnaissance RCH | RCH1TAUBATY Vincent | Chef d'équipe reconnaissance RCH | RCH 1 |TILLIER Arthur | Chef d'équipe reconnaissance RCH | RCH 1 || VAILLE Olivier | Chef d'équipe reconnaissance RCH RCH 1| BONNARD Valentin l Equipier reconnaissance RCH RCH 1BRUNOT Baptiste | Equipier reconnaissance RCH RCH 1CORDON Maxime Equipier reconnaissance RCH | RCH1CORTEVAT Carine . Equipier reconnaissance RCH RCH 1GARCIA Manuel | Equipier reconnaissance RCH ur E6Q1 1PACAUD PEREIRA Mathieu _ Equipier reconnaissance RCH _ RCH 1PLOTONÎJ—e—s—sÎc—a_..._ Equipier reconnaissance—l%a-ld i ...AÎCE'I— ; 'SCHNOEBELEN Manon ' } Equipier reconnaissance RCH | RCH 1| SIESKIND Paul;l_-lugo Equipier reconnaissance RCH RCH 1THEVENET-POIFOL Benjamin Equipier reconnaissance RCH | RCH 1\ VILLEGAS BaptÈte B Equipier reconnaissance RCH ' RCH 1WARNANT Lucien ' Ë Ezquu;er reconnaissance RCH | RCH 1* Référent de spécialité « risques chimiques »pArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le O 1 AQUT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetSIGNÉAurélie CONTRECIVILE
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-08-01-00002 - 2025_Liste d'aptitude unité spécialisée risque chimique_modificatif 3 89