CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-288
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au
logement (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-07-08-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des finances publiques de Falaise le 13 juillet 2026 (1 page) Page 8
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral
nº CAB-BRS-2026-270
réglementant temporairement la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport
ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête
nationale dans le département du Calvados (2 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant
réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels (4 pages) Page 13
14-2026-07-09-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant
restriction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux
festifs sur l'ensemble du territoire du Calvados (4 pages) Page 18
14-2026-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
opérations de fauchage et de débroussaillage mécanisés en
bordure des voies de circulation sur l'ensemble du département du
Calvados en raison du risque élevé de départ et de propagation
d'incendie (3 pages) Page 23
14-2026-07-09-00005 - Arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies (15
pages) Page 27
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-07-08-00007 - Arrêté n°SPBX-26-13/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Mag sécurité »
le 8 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation située place de
la liberté à Bayeux (2 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-06-00011
appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à
l'accès au logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement 3
APPEL A CANDIDATURES POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DES RÉFUGIÉS LIÉ A L'ACCES AU LOGEMENT
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados
informe du lancement d'un appel à candidatures en v ue de la réalisation d'actions
d'accompagnement social liée à l'accès au logement des personnes bénéficiaires de la
protection internationale et de contribuer à la levée des freins y afférents.
Le cahier des charges de l'appel à candidatures est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication de l'appel à candidatures 09/07/26
Date limite de dépôt 31/08/26
Début de la mise en œuvre du
dispositif
01/11/26
Fait à Caen, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
le Directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
signé
Antoine DROU

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Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail
Et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement 4
Cahier des charges 2026
« Accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement »
BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Appel à candidatures publié le 9 juillet 2026
I - Éléments de contexte
Depuis la première instruction interministérielle p our l'accès au logement des réfugiés de 2018,
et grâce aux efforts conjugués de l'ensemble des se rvices de l'État, ce sont plus de 80 000
logements qui ont été mobilisés. Si le logement con stitue un vecteur essentiel d'intégration, le
travail d'accompagnement demeure un facteur déterminant de réussite.
Le Logement d'abord, stratégie nationale de réducti on du sans-abrisme, consiste à orienter les
personnes sans abri ou mal logées le plus rapidement possible vers le logement, tout en assurant
un accompagnement social adapté à leurs besoins. Cette ambition nécessite :
- de mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour les ménages en situation
de grande précarité,
- de conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des
situations
- et d'accélérer l'accès au logement par une coordination optimale des acteurs et proposer des
parcours d'accompagnement en croisant logement, emploi et santé.
Au niveau local, le Calvados connaît des taux de pr ession élevés aussi bien dans l'hébergement
que dans le logement social, en particulier sur l'agglomération caennaise.
Conformément à l'instruction ministérielle « relati ve aux orientations de la politique d'accès au
logement des réfugiés du 23 juillet 2025 », un obje ctif régional de mobilisation de logements
destinés aux bénéficiaires d'une protection interna tionale est fixé à 1 020 logements d'ici la fin
2026.
Au 31 mars 2026, l'OFII comptabilise 151 bénéficiai res de la protection internationale hébergés
dans le dispositif national d'accueil, soit 13 % du parc et 34 places de CPH étaient occupées
depuis plus de douze mois, soit 35 % du parc. Ces p ublics ont vocation à accéder au logement
dans les meilleurs délais afin de fluidifier les parcours des ménages.
II - Le public cible
Le public prioritaire est constitué par des personn es bénéficiaires d'une protection
internationale (BPI) présents en hébergement ou en résidence sociale :
- Ayant besoin d'un accompagnement global y compris l 'apprentissage de la langue
française, pour accéder au logement ;
- En capacité d'accéder au logement et de payer un lo yer, disposant de ressources ou
de droits ouverts.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement 5
III - Objet du cahier des charges
L'enjeu de cet accompagnement est de déclencher le parcours d'intégration des réfugiés vers et
dans le logement en favorisant principalement l'autonomie et le maintien dans le logement.
Cet accompagnement vise à permettre d'accéder à un logement en bénéficiant des droits et en
respectant les obligations inhérentes au statut de locataire ou de sous-locataire.
Il doit s'articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement exist ants en vue notamment
d'un accompagnement global pour les ménages dont le s besoins sont de plusieurs ordres et
étroitement imbriqués, nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires
pluridisciplinaires (santé, emploi, apprentissage de la langue).
L'accompagnement peut être initié lors de l'entrée dans les lieux ou en cours de bail.
Il est précédé de la signature d'un contrat d'engag ement mutuel entre l'association et chaque
ménage accompagné, en s'assurant de l'adhésion des ménages à la démarche
d'accompagnement.
Par ailleurs, l'opérateur devra s'assurer de la signature rapide du contrat d'accueil et d'intégration
(CIR) qui lui donnera accès aux prestations qui y s ont liées (la formation civique et la formation
linguistique).
L'accompagnement se définit de la manière suivante :
• accompagnement lors de l'entrée dans les lieux
  :
Il vise à assister le ménage pour réaliser les déma rches liées à son installation (état des
lieux, mise en lien avec le bailleur, droits CAF…. ).
• accompagnement dans logement  :
Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement ré alisé dans le prolongement direct
de l'installation du ménage : aide au suivi des con trats d'entretien, des assurances, aide à
la gestion du budget du ménage et du budget logemen t (paiement du loyer et des
charges), aide à la situation du locataire (aspects administratifs), aide à l'insertion dans
l'environnement du ménage, point sur les démarches relatives à l'insertion professionnelle
et accompagnement vers l'insertion professionnelle et /ou vers l'emploi.
En fin de prestation, une évaluation globale sur les axes logement, apprentissage de la langue et
emploi sera réalisée et transmise à la DDETS, une p assation sera effectuée en lien avec les
dispositifs de droit commun.
IV - Modalités techniques et financements
• Modalités techniques  :
La durée préconisée de l'accompagnement est de 6 mo is renouvelables une fois. Les parcours
feront l'objet d'une revue trimestrielle entre la D DETS et les opérateurs en charge du suivi des
mesures.
L'opérateur s'assurera d'un suivi régulier des pers onnes prises en charge, adapté aux besoins
identifiés.
• Financement
  :
2 600,00 euros par mesure pour les actions d'accomp agnement global pour
une durée d'un an maximum, comprenant une aide à l' installation de 330 euros par
ménage en besoin manifeste d'équipement du logement ;
un volume de 21 mesures sera octroyé par opérateur sélectionné.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement 6
V - Modalités d'instruction
1. Dossier de candidature  :
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
• une description détaillée du projet conformément aux modalités techniques proposées ;
• le formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05 complété et signé disponible
à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 ;
• un bilan de l'action pour les opérateurs déjà financés à ce titre ;
• les statuts de l'organisme et le dernier rapport d'activité pour les nouveaux opérateurs.
2. Dépôt des candidatures  :
Les dossiers de candidature doivent être adressés p ar le porteur de projet à la DDETS par voie
électronique au plus tard le 31 août 2026 à l'adresse suivante :
alexandra.allo@calvados.gouv.fr
cyrille.lienard@calvados.gouv.fr
Les dossiers feront l'objet d'une instruction par l a chargée de mission intégration des étrangers
primo-arrivants et du responsable de l'unité Accueil, Hébergement, Insertion.
Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.
3. Notification de décision  :
Les porteurs non retenus seront avisés par courriel.
Une lettre de notification de la décision sera adre ssée aux organismes retenus indiquant le
montant accordé et le nombre de mesures à réaliser.
VI – Suivi et évaluation
La structure devra renseigner un tableau de suivi m ensuel des accompagnements réalisés en
précisant :
• le nombre de mesures d'accompagnement en mois-mesur es, le nombre de réfugiés
associés à chaque accompagnement ;
• la situation des personnes au regard de l'apprentissage de la langue (niveau) ;
• la situation des personnes au regard de l'emploi ;
Elle devra fournir par ailleurs un bilan global, qu alitatif et quantitatif de la mise en œuvre de
l'action dans les six mois suivants la fin de l'action.
VII - Calendrier
Date de publication au recueil des actes administratifs : 09 juillet 2026
Date limite de réception des projets : 31 août 2026
Début de la mise en œuvre du dispositif : 1
er
novembre 2026
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00011 - appel à candidatures du 6 juillet 2026 pour
l'accompagnement social des réfugiés lié à l'accès au logement 7
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-07-08-00008
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des finances publiques de Falaise le 13
juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-08-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du centre des finances publiques de Falaise le 13 juillet 2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dire ction départementale des finances
publiques du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1er
Le centre des finances publiques de Falaise sera exceptionnellement fermé au public le lundi 13 juillet
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 7 juillet 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-08-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du centre des finances publiques de Falaise le 13 juillet 2026 9
Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00004
Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2026-270
réglementant temporairement la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport ostensible et leur
utilisation sur la voie publique à l'occasion de la
fête nationale dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2026-270
réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et
leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale dans le département du Calvados
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CABINETDirection des sécurités| of 3 Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2026-270réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisantleur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale dans ledépartement du Calvados
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;VU le Code pénal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVIÈRE, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en applicationde l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendreles mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;.CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, parincendies, à l'occasion des périodes de fête par des personnes porteuses de récipients contenant dessubstances inflammables ou explosives ;CONSIDÉRANTla nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient gravement porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens et les risques de troubles en | marge de la fêtenationale;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2026-270
réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et
leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale dans le département du Calvados
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CONSIDERANT que toutes les mesures doivent étre prises pour prévenir toute atteinte a l'ordre et alasécurité publics et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenantstransportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, dès signature duprésent arrêté jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° :L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sousla forme liquide, solide ou gazeuse, à emporter en contenants transportables, à l'exception desbouteilles de gaz et de carburant à usage domestique, est interdite dès signature du présent arrêtéjusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.Article2 :Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAENcedex;O par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;© par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article4 :Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires dudépartement du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans leslocaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Caen, le @ 4[04/2020 . Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral nº CAB-BRS-2026-270
réglementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et
leur utilisation sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00001
Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant
réglementation temporaire de certaines activités
susceptibles de provoquer des incendies de
forêts et d'espaces naturels
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant réglementation temporaire de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 13
| = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/NG/063 PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DECERTAINES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES DEFORÊTS ET D'ESPACES NATURELS
LE PRÉFETChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;VU le code forestier, et notament les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE ;VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur decabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANEVU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Yassine BOUZIANE, directeurde cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etla salubrité publiques ; qu'elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautionsconvenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléauxcalamiteux, tels que les incendies ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant réglementation temporaire de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 14
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresélevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles defavoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;CONSIDÉRANT que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur del'office national des forêts (ONF) ; ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté n°2026/SIDPC/MG/051 du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire de certaineactivités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels est abrogé.
ARTICLE 2 - Champ d'application :Le présent arrêté s'applique :* aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;¢ dès la signature de cet arrêté et jusqu'au mercredi 15juillet 2026 à 8h00;* sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant desrègles permanentes ou plus contraignantes.
ARTICLE 3 — Rappels des activités interdites en période estivale :Sont interdits jusqu'à nouvel ordre dans le périmètre défini à l'article 2 et jusqu'à une distance de200 mètres :31. Emploi du feu :* le brülage des végétaux sur pied ;+ les écobuages ;+ le brûlage des déchets verts;¢ fincinération de résidus agricoles ;¢ les feux de camp;+ les feux d'agrément;* les feux de cuisson non aménagés.3.2. Activités pyrotechniques :+ __ l'utilisation de feux d'artifice ;* les spectacles pyrotechniques ;+ les lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises outhailandaises) constituant un dispositif de type ballon a air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant réglementation temporaire de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 15
3.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* allumer et porter tous feux ainsi que fumer;¢ l'utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espacesaménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve du maintienpermanent de moyens d'extinction ;¢ l'utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de lavégétation sèche.
3.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys,SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dansles bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ceux-ci.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propriétaires et ayants droit ;* aux services publics;* aux services de secours;* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
3.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit a tous véhicules devant les barriéres et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et foréts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres detout obstacle.ARTICLE 4 - Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévère :Sont interdits dès signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00, sontinterdits dans le périmètre défini à l'article 2 et jusqu'à une distance de 200 mètres :e De 14h00 à 20h00 les travaux mécanisés utilisant un broyeur, une épareuse, une abatteuseainsi que les travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse...) ;e De 14h00 à 20h00 les travaux de débardage et de débusquage ;e Les manifestations rassemblant un public nombreux.ARTICLE 5 - Sanctions :Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessiblepar le biais du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant réglementation temporaire de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 16
ARTICLE 7 - Exécution :Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, le directeur de l'Office national des forêtset les maires des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 09/o#/202 6Pour le préfet et par délégation,_ le directeur binet,
Yassine BOUZT
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant réglementation temporaire de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 17
Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00006
Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant restriction
des spectacles pyrotechniques, des feux
d'artifices et des feux festifs sur l'ensemble du
territoire du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/NG/063 portant restriction des spectacles pyrotechniques, des
feux d'artifices et des feux festifs sur l'ensemble du territoire du Calvados 18
| CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/NG/063 PORTANT RESTRICTION DES SPECTACLESPYROTECHNIQUES, DES FEUX D'ARTIFICES ET DES FEUX FESTIFS SURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFETChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la défense :VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L131-1 à L131-8 et l'article L131-6 conférant au préfet lacompétence d'édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risqueexceptionnel ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2,L.2212-4 à L.2215-1 et suivants ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
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VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié parl'arrêté du 04 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 réglementant le brûülage des déchets végétaux à l'air libredans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'un arrêté préfectoral a été pris le 30 juin 2026 déclenchant l'alerte sécheressesur une partie du département du Calvados et maintenant la situation de vigilance sécheresse surune autre partie du territoire calvadosien ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures adéquate et proportionnée, dans le temps et l'espace, visant à prévenir l'éclosion de feuxde végétation et leur propagation exposant les personnes et les biens sur tout ou partie dudépartement; qu'en application de l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriale,le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques des dernières semaines et les prévisionsmétéorologiques à venir conduisent à un niveau de risque de feux de végétation ;CONSIDÉRANT que le département connaît un épisode de chaleur intense provoquant unassèchement sévère de la végétation et des sols ;CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifstraditionnels constituent, par des projections de matières en ignition, un risque imminent de départde feu et de propagation rapide ;CONSIDÉRANT que les risques d'incendie de toute nature induits par cet épisode de sécheresse, etla nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une misesous tension excessive des services d'urgence, qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les feuxd'artifice et les feux festifs qui ne permettraient pas de circonscrire ces risques ;CONSIDÉRANT que les festivités de la Fête Nationale constituent des évènements traditionnelsmajeurs, encadrés par les collectivités locales, et contribuent à la cohésion du territoire ;CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques organisés à cette occasion font l'objet dedéclarations auprès de la préfecture du Calvados ;
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CONSIDERANT que les dossiers de déclaration d'organisation des spectacles pyrotechniques ontété déposés par les organisateurs et notamment la description et la cartographie des zones de tirset des périmètres de sécurité afférents ;CONSIDÉRANT que les configurations de certains de ces spectacles minimisent le risque de départet de propagation d'un incendie lié au spectacle pyrotechnique ;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, les tirs devront être réalisés dans des conditions strictesde sécurité, sous la surveillance des artificiers, en conformité avec les prescriptions techniques etles autorisations délivrées par les autorités compétentes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1":Les tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories F1à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage des feux festifs (feux de joie, feux de camp...) sont strictementinterdits sur tous les espaces publics et privés de plein air sur l'ensemble du département duCalvados : :* au sein et à moins de 200 mètres de tout bois, forêts, landes, plantations et reboisements ;* amoins de 200 mètres des parcelles de cultures sur pied, de prairies sèches, de chaumes etdes zones de stockage agricole (meules de pailles, hangars...).
ARTICLE 2:Tous les tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement descatégories. F1 à F4 et T1 à T2) qui n'entrent pas dans les dispositions de l'article 1° de cet arrêtédoivent obligatoirement respecter les conditions suivantes pour être autorisés :* l'aire de la zone de tir et l'aire de la zone de résidus doivent être entièrement implantées surune surface minéralisée (parking goudronné, place publique...) ou sur un terrain en herberase préalablement et abondamment détrempé ;*__ l'organisateur doit pré-positionner, à proximité immédiate de la zone de tir et de résidus, desmoyens d'extinction autonome prêts à l'emploi (plusieurs extincteurs à eau, citerne à eau...)et doit disposer d'une équipe de surveillance dédiée ;* une ronde de surveillance obligatoire, d'une durée minimale de deux heures après le derniertir, doit être effectuée par l'organisateur pour détecter et noyer immédiatement tout résiduincandescent ou fumerolle.
ARTICLE 3:Le présent arrêté s'applique dès sa parution et jusqu'au mercredi 15juillet 2026 - 08H00.
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ARTICLE 4:Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 Caencedex;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs —- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur leDuc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissementet les maires des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont copie sera transmise au procureur de la République près les tribunaux judiciaires de Caen etde Lisieux. Fait à Caen, le '0 9 JUIL. HA
David
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Préfecture du Calvados
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Arrêté portant interdiction temporaire des
opérations de fauchage et de débroussaillage
mécanisés en bordure des voies de circulation
sur l'ensemble du département du Calvados en
raison du risque élevé de départ et de
propagation d'incendie
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débroussaillage mécanisés en bordure des voies de circulation sur l'ensemble du département du Calvados en raison du risque élevé
de départ et de propagation d'incendie
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PRE FET Direction départementale desDU CALVADOS territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des opérations de fauchage et dedébroussaillage mécanisés en bordure des voies de circulation sur l'ensembledu département du Calvados en raison du risque élevé de départ et depropagation d'incendieLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code forestier ;VU le code de la route;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIÈRE, préfet du Calvados ;VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeurde cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANEVU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur ledépartement du Calvados :CONSIDÉRANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service Départemental d'incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du département ;CONSIDÉRANT que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à lasécheresse de la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et àla propagation rapide des incendies ;
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débroussaillage mécanisés en bordure des voies de circulation sur l'ensemble du département du Calvados en raison du risque élevé
de départ et de propagation d'incendie
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CONSIDERANT que les opérations de fauchage, broyage, débroussaillage et entretienmécanique des accotements et dépendances routiéres sont susceptibles de provoquer desétincelles ou des échauffements à l'origine de départs de feu ;CONSIDÉRANT que les circonstances caractérisent une situation d'urgence tenant à la sécuritédes personnes et des biens et que cette urgence justifie que la mesure de suspension soit prisesans mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire, conformément aux exceptionsprévues par le code des relations entre le public et l'administration:Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE :
ARTICLE 1" : Période d'interdictionDès signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00, les opérations defauchage, broyage, débroussaillage et plus généralement tous travaux d'entretien mécanisés dela végétation en bordure des routes, voies publiques et dépendances routières sont interdits surl'ensemble du département du Calvados entre 14h00 et 20h00.Les gestionnaires de voirie sont invités à reporter les travaux concernés à une période où lesconditions météorologiques permettront leur réalisation sans risque particulier.ARTICLE 2 : DérogationsDes dérogations sont possibles pour les travaux présentant Un caractère d'urgence pour lasécurité des usagers ou la prévention d'un danger immédiat.Le gestionnaire de voirie informera la préfecture du Calvados (services de la DDTM) par courriel :- du tronçon de voirie concerné par le fauchage ;- du motif le justifiant ;- des dates et heures de début et de fin.ARTICLE 3 : InfractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents et serviceshabilités.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
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débroussaillage mécanisés en bordure des voies de circulation sur l'ensemble du département du Calvados en raison du risque élevé
de départ et de propagation d'incendie
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ARTICLE S:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Bayeux,Lisieux et Vire, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours du Calvados, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, lesgestionnaires routiers, ainsi que les maires des communes des secteurs identifiés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, leOF (of [226 > Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabi
Yassine BOUZIANE
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de départ et de propagation d'incendie
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00005
Arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection
contre les incendies
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00005 - Arrêté portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies 27
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉportant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et laprotection contre les incendiesLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code forestier et notamment l'article L131-6 :VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIÈRE, préfet du Calvados ;VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeurde cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE| VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur ledépartement du Calvados ;CONSIDÉRANT que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à lasécheresse de la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et àla propagation rapide des incendies;CONSIDÉRANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du département ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment liés à l'utilisationd'engins motorisés agricoles pour certaines activités agricoles ;CONSIDÉRANT que pour préserver la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités agricoles notamment encas de risque élevé de feux de végétation ;
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEARTICLE 1" : restrictions des activités professionnelles agricolesDès signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 15juillet 2026 a 8h00, les travaux de récoltedes grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage et pressage, ainsi que touteactivité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 14h00 à 20h00 sur les secteursidentifiés ci-dessous (cf. carte en annexe) :+ Plaine de Caen;+ Pays d'Auge ;¢ Pré-bocage Vallée de l'Orne;+ Bocage;¢ Sud plaine.Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence dedépart de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soitassurée en permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.ARTICLE 2 :Le ramassage des bottes de paille reste autorisé sur tout le territoire du département.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions duCode pénal.
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ARTICLE 4:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <Télérecours citoyens >, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. |
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes des secteurs identifiés sont chargés chacun en qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le of [oF [20.26 Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Annexe - Carte des secteurs d'analyse du risque agricole
SECTEURS D'ANALYSE DU RISQUE AGRICOLE
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Annexe 2 - Liste des communes de chaque secteur
Zone Culture Communes & Nouvelles CommunesIsigny AgyIsigny Asnières en BessinIsigny | Balleroy sur Drôme (NC)Isigny BarbevilleIsigny BernesqIsigny BlayIsigny Le Breuil en BessinIsigny Bricquevilleisigny La CambeIsigny CampignyIsigny CanchyIsigny CardonvilleIsigny Cartigny l'ÉpinayIsigny Colleville sur MerIsigny ColombièresIsigny CommesIsigny | CottunIsigny Cricqueville en BessinIsigny CrouayIsigny CussyIsigny Deux JumeauxIsigny Englesqueville la Percéeisigny . EtréhamIsigny La FolieIsigny Formigny La Bataille (NC)Isigny Géfosse FontenayIsigny Grandcamp MaisyIsigny Isigny sur Mer (NC)Isigny . LisonIsigny Le Molay LittryIsigny LonguevilleIsigny MaisonsIsigny Mandeville en BessinIsigny Monfrévilleisigny MontfiquetIsigny MoslesIsigny Osmanvilleisigny Port en Bessin HuppainIsigny RanchyIsigny RubercyIsigny St Germain du PertIsigny Aure sur Mer (NC)Isigny St Laurent sur MerIsigny St MarcoufIsigny Ste Marguerite d'Elle |Isigny St Martin de BlagnyIsigny St Pierre du MontIsigny SaonIsigny SaonnetIsigny Sully
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IsignyIsignyIsignyIsignyIsignyIsignyIsignyLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoralLittoral
SurrainTour en BessinTournièresTrévièresLe TronquayVaucellesVierville sur MerAblonAmfrevilleColomby Anguerny (NC)AnisyArromanches les BainsAsnellesAubervilleBanvilleBarneville la BertranBaslyBaventBayeuxBazenvilleBenerville sur MerBénouvilleBény sur MerBerniéres sur MerBiéville BeuvilleBlainville sur OrneBlonville sur MerBonneville sur TouquesBourgeauvilleBranvilleBréville les MontsBrucourtCabourgCaironCambes en PlaineCanapvilleColleville MontgomeryColombellesColombiers sur SeullesCourseulles sur MerCréponCresseronsCreully sur Seulles (NC)CricquebœufCricqueville en AugeCuvervilleDeauvilleDives sur MerDouville en AugeDouvres la DélivrandeEnglesqueville en AugeEpronEquemauvilleEscoville
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Esquay sur SeullesFontaine HenryFournevilleLe Fresne CamillyGennevilleGlanvilleGonneville sur HonfleurGonneville sur MerGonneville en AugeGoustranvilleGranguesGraye sur MerHermanville sur MerHérouville St ClairHérouvilletteHeulandHonfleurHoulgateLangrune sur MerPonts sur Seulles (NC)Lion sur MerLongues sur MerLuc sur MerMagny en BessinLe ManoirManvieuxMoulins en Bessins (NC)MathieuMerville Franceville PlageMeuvainesOuistrehamPennedepiePériers en AugePériers sur le DanPetivillePlumetotQuetteville (def 27)RanvilleReviersLa Riviére St SauveurRoselRots (NC)RyesSt ArnouitSt Aubin d'ArquenaySt Aubin sur MerSt Benoit d'HébertotSt Côme de FresnéSt ContestSte Croix sur MerSt Étienne la ThillayeSt Gatien des BoisSt Martin aux ChartrainsSt Pierre Azif
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St Vaast en AugeSt Vigor le GrandSalienellesSommervieuThaonLe Theil en AugeTouffrévilleTouquesTourgévilleTourville en AugeTracy sur MerTrouville sur MerVaravilleVauvilleVaux sur AureVaux sur SeullesVer sur MerVienne en BessinVieux BourgVillers sur MerVillervilleVillons les BuissonsAngervilleAnnebaultLes Authieux sur CalonneAuvillarsBassenevilleBeaumont en AugeBeuvillersBeuvron en AugeBlangy le ChâteauLa BoissièreBonnebosq :Bonneville la LouvetLe Breuil en AugeLe BrévedentCambremer (NC)Castillon en AugeCernayClarbecCoquainvilliersCordebugleCourtonne la MeurdracCourtonne les Deux EglisesCresseveuilleDanestalDozuléDrubecBeaufour Druval (NC)FauguernonLe FaulqFierville les ParcsFirfolLa Folletière Abenon
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FormentinLe FournetFumichonGerrotsGlosHermival les VauxL'Hôtellerie (def 27)Hotot en AugeLa HoublonnièreLéaupartieLessard et le ChêneLisieuxLisores (def 61)Livarots Pays d'Auge (NC)ManerbeManneville la PipardMarollesLe Mesnil EudesLe Mesnil GuillaumeLe Mesnil SimonLe Mesnil sur BlangyMézidon Vallée d'Auge (NC)Les MonceauxMontreuil en AugeMoyauxNorollesNotre Dame de LivayeNotre Dame d'Estrées Corbon (NC)OrbecOuilly du HouleyOuilly le VicomtePierrefitte en AugeLe PinPont l'Évêque (NC)Le Pré d'AugePrétrevillePutot en AugeBelle Vie en Auge (NC)RepentignyReuxRocquesLa Roque BaignardRumesnilSt André d'HébertotValorbiquet (NC)St Denis de MaillocSt DésirVal de Vie (NC)St Germain de LivetSt HymerSt Jean de LivetSt JouinSt Julien sur CalonneSt Léger Dubosq
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Pays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugePays d'AugeSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlaineSud PlainePlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de Caen
St Martin de Bienfaite la CressonniéreSt Martin de la LieveSt Martin de MaillocSt Ouen le PinSt Philbert des ChampsSt Pierre des IfsSt Pierre en Auge (NC)SurvilleLe TorquesneValseméLa Vespiére Friardel (NC)Victot PontfolBarou en AugeBeaumaisBernières d'AillyCourcyCrocyDamblainvilleErainesFourchesFresné la MéreLa HoguetteJortLivarots Pays d'Auge (NC)LouvagnyLe Marais la Chapelle (def 61)Morteaux CouliboeufLes Moutiers en Auge (def 61)Norrey en AugePertheville NersSt Pierre en Auge (NC)VicquesVignatsVilly lez FalaiseValambray (NC)Amayé sur OrneArgencesAubignyAuthieAvenayBanneville la CampagneBarberyBaron sur OdonBellengrevilleBons TassillyBougyBoulonBourguébusBretteville le RabetThue et Mue (NC)Bretteville sur LaizeBretteville sur OdonLe BO sur RouvresCaen
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protection contre les incendies 37
Plaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPiaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de Caen
CagnyCanteloupCarpiquetCauvicourtCesny aux VignesCesny les Sources (NC)CintheauxClévilleCondé sur IfsCormelles le RoyalDémouvilleÉmiévilleÉpaneyErnesEsquay Notre DameEstrées la CampagneÉtervilleÉvrecyFalaiseFeuguerolles Bully (NC)Fleury sur OrneFontaine ÉtoupefourFontaine le PinFontenay le MarmionFrénouvilleFresney le PuceuxFresney te VieuxGavrusGibervilleGouvixGrainville LangannerieGrainville sur OdonGrenthevilleIfsJanvilleLaize Clinchamps (NC)LoucellesLouvignyMaizetMaiziéresMaltotMay sur OrneMéry Bissiéres en Auge (NC)Mézidon Vallée d'Auge (NC)MondevilleMondrainvilleMouenMoulinesMoult Chicheboville (NC)MutrécyVal d'Arry (NC)OlendonOuézy'Ouilly le Tesson
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Plaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenPlaine de CaenBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocageBocage
PerriéresPotignyCastine en Plaine (NC)Rots (NC)RouvresLe Castelet (NC)St André sur OrneSt Germain la Blanche HerbeSt Germain le VassonSte Honorine du Fay :St Laurent de CondelSt Manvieu NorreySt Martin de FontenaySt Ouen du Mesnil OgerSt PairSt Pierre CanivetSt Pierre du JonquetSt Pierre en Auge (NC)St SamsonSt SylvainSannervilleSassySoignollesSoliersSoulangySoumont St QuentinTourville sur OdonTroarnUrvilleUssyVacognes NeuillyVendeuvreVersainvilleVersonVieuxVillers CanivetVimontLes Monts d'Aunay (NC)BeaumesnilSouleuvre en Bocage (NC)BrémoyCampagnollesCondé en Normandie (NC)Dialan sur Chaine (NC)Landelles et CoupignyTerres de Druance (NC)Le Mesnil RobertPérignyPont BellangerPontécoulantSt Aubin des BoisSeullines (NC)Ste Marie Outre l'EauNoues de Sienne (NC)
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BocageBocagePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Valiée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'Orne
Valdallière (NC)Vire Normandie (NC)Amayé sur SeullesAurseulles (NC)ArganchyLes Monts d'Aunay (NC)AudrieuBalleroy sur Drôme (NC)Malherbe sur Ajon (NC)La BazoqueLe BOBonnemaisonBonnceilBucéelsCahagnesCahagnollesLa CaineCarcagnyCastillonCaumont sur Aure (NC)CauvilleCesny les Sources (NC)ChouainClécyCombrayCondé en Normandie (NC)Condé sur SeullesCordeyCormolainCossessevilleCourvaudonCristotCroisillesCuley le PatryLe DétroitDonnayDucy Ste MargueriteEllonEpinay sur OdonEspinsEssonFontenay le PesnelFoulognesFourneaux le ValGrimbosqGuéronHottot les BaguesLes Isles BardelJuaye MondayeJuvigny sur SeullesLandes sur AjonLeffardLingèvresLitteau
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Pré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vailée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'Orne
Les LogesLes Loges SaulcesLongvillersMaisoncelles PelveyMaisoncelles sur AjonMartainvilleMartigny sur l'AnteMoulins en Bessin (NC)MeslayLe Mesnil au GrainLe Mesnil VillementMonceaux en BessinMontignyMonts en BessinLes Moutiers en CinglaisNonantNoron l'AbbayeNoron la PoterieVal d'Arry (NC)OuffièresParfouru sur OdonPierrefitte en CinglaisPierrepontPlanqueryLa PommerayePréaux BocageRapillySt Denis de MéréSeullines (NC)St Germain LangotSte Honorine de DucySt LambertSt Lovet sur SeullesSt Loup HorsSt Martin de MieuxSt Martin des EntréesSt OmerSt Paul du VernaySt Pierre du BOSt Pierre du FresneSt RémySt Vaast sur SeullesSallenVal de Drôme (NC)SublesTesselThury Harcourt le Hom (NC)Tilly sur SeullesTracy BocageTréprelMontillières sur Orne (NC)TrungyVendesLe Vey
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Pré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'OrnePré-Bocage / Vallée de l'Orne
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Villers BocageLa VilletteVilly BocagePont d'Ouilly
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-07-08-00007
Arrêté n°SPBX-26-13/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société «
Mag sécurité » le 8 juillet 2026 pour l'organisation
de la manifestation située place de la liberté à
Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-07-08-00007 - Arrêté n°SPBX-26-13/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Mag sécurité » le 8 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation située place de la liberté à Bayeux 43
PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de Bayeux
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-13/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ » le 8 juillet 2026pour l'organisation de la manifestation située Place de la liberté à BayeuxLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur HervéDOUTEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société « MAG SÉCURITÉ » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande présentée le 8 juillet 2026 par M. Gael BROUARD, Responsable de l'entrepriseprivée de gardiennage « MAG SÉCURITÉ », sise 17 rue des métiers à CORMELLES LE ROYAL (14123)pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation situéePlace de la liberté à Bayeux ; ARRÊTEARTICLE 1° : La société « MAG SÉCURITÉ » est autorisée, à titre exceptionnel et exclusivement auxdates et sites indiqués ci-dessous, à exercer sur la voie publique la sécurisation et le gardiennage àl'occasion de l'organisation de la manifestation se déroulant le 8 juillet 2026, Place de la liberté àBayeux.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. tls nedevront porter aucune arme.ll leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.La liste des 2 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation située Place de la liberté le 8 juillet 2026 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)RENOU Coralie CAR-014-2030-06-20-20250950293MORIN José CAR-014-2029-05-24-20240034040
Arrêté n°SPBX-26-13/ASVP - le 8 juillet 2026 — Place de la liberté BAYEUX 1/2
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la société « Mag sécurité » le 8 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation située place de la liberté à Bayeux 44
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet et par délégation,Faità Bayeux, le & dy ek 1 ae ss tMartine DENIS*LEMERCIER
Arrêté n°SPBX-26-13/ASVP - le 8 juillet 2026 - Place de la liberté BAYEUX 2/2
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la société « Mag sécurité » le 8 juillet 2026 pour l'organisation de la manifestation située place de la liberté à Bayeux 45