PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-234
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion de la
commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023
(5 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2023-04-21-00006
Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion de la commémoration
du génocide arménien le lundi 24 avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
G
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00434
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion de la commémoration du génocide arménien
le lundi 24 avril 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article
L. 2512-14 du code général des collectivités territ oriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en réserve
l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhi cules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d es véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 4
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection
a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le lundi 24 avril 2023, se dérouler a la cérémonie commémorative du
génocide arménien au pied de la statue du Père KOMI TAS, située place du Canada à Paris
8éme en présence du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ; qu'à cette occasion, des
personnes invitées, des représentants politiques, a insi que des personnalités seront
présentes ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cet événement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE renforcé toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures app licables le lundi 24 avril 2023 et
instituant un périmètre de protection autour du bou levard de Grenelle répondent à ces
objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le lundi 24 avril 2023, de 17h00 à 18h30, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes, qui sauf mention contraire , y sont incluses :
- Pont des Invalides dans sa totalité (trottoirs et chaussée) ;
- Quai bas Port de la Conférence du Pont des Invalide s jusqu'à la hauteur du
prolongement de la rue Bayard ;
- Cours Albert 1er dans sa partie située entre le Pon t des Invalides et le prolongement
de la rue Bayard (trottoirs, chaussées et terre-ple in compris) ;
- Cours Albert 1er dans sa partie entre la rue Bayard et la rue François 1er (trottoir
inclus) ;
- Rue François 1er (côté impair) du Cours Albert 1er jusqu'au numéro 5 (chaussée et
trottoir inclus) ;
- Rue François 1er (côté impair) entre le numéro 6 et l'avenue Franklin Delano Roosevelt
(chaussée et trottoir inclus) ;
- L'avenue Franklin Delano Roosevelt côté impair de l a Rue François 1er jusqu'au
numéro 13 (chaussée et trottoir inclus) ;
- L'avenue Franklin Delano Roosevelt (côté impair) du numéro 2 jusqu'au Cours la Reine
(chaussée et trottoir inclus) ; Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 5
- La Place du Canada dans sa totalité ;
- Le Cours la Reine (trottoir, chaussée et terre-plei n compris) dans sa partie située entre
la rue l'avenue Franklin Delano Roosevelt et l'aven ue Winston Churchill (trottoir
compris) ;
- Le Cours la Reine dans sa partie située entre l'Ave nue Winston Churchill et le Pont
Alexandre III non compris ;
- Quai bas Port des Champs-Elysées dans sa partie sit uée entre le Pont Alexandre III non
compris jusqu'au Port de la Conférence .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- A l'angle formé par le Pont des Invalides et le Qua i d'Orsay (accès et sorties ministre
de l'Intérieur et des Outre-Mer et officiels) ;
- A l'angle formé par le Port de la Conférence et le prolongement de la rue Bayard
(accès ayants droits uniquement) ;
- A l'angle formé par Cours Albert 1er et la rue Baya rd (accès ayants droits
uniquement) ;
- Au 5 rue François 1er (accès public et ayants droi ts) ;
- Au 13 Avenue Franklin Delano Roosevelt (accès ayant s droits et public) ;
- Aux escaliers situés sur le Port des Champs-Élysées depuis le Pont Alexandre III (accès
ayants droits uniquement).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et, sou s
leur responsabilité, par des agents de police judic iaire et agents de police judiciaire adjoints, à la
visite de leur véhicule ;
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 6
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent accéder
à l'intérieur du périmètre de protection et y circu ler, sont invités à se signaler auprès de l'autorit é
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpa tions de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article 1er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 21 AVRIL 2023


P/0 Le préfet de police,

Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 7
Annexe de l'arrêté n° 2023-00434 du 21 AVRIL 20 23



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arrêté n°2023-00434 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion de la commémoration du génocide arménien le lundi 24 avril 2023 8