ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-063
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la police nationale 35 /
35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE (7 pages) Page 9
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Romain GRANIER
en qualité de Directeur au
centre pénitentiaire des femmes de RENNES
(1 page) Page 17
35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation
de signature affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur
placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes. (1 page) Page 19
Ministère de la Justice /
35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation
de signature affectation detenus à Monsieur Romain GRANIER, Directeur
des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, à compter du 16 mars 2026. (1 page) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de
l'arrêté du 11 décembre 2025
portant modification des statuts du
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (5 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-06-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29
35-2026-03-06-00007 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 32
2
Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-03-02-00016
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
3
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacementdans Il'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine
Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programmeet des unités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;Vu l'arrêté du 01 août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contrôleur général des services actifs de la policenationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de lasécurité publique de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. YannickBLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'llle-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiqueshors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires etde la carte d'achat;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 20/09/2024.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 08décembre 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO35, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créances jusqu'à 5 000€ TTC
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
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Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionLE BRIZ Claire _|Attachée d'administration Adjointe a la Cheffe duService Départemental deSoutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificativesde dépenses et de recettes et des états de créances jusqu'à 1 000€ TTCNom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionER-RAFAY Najia Attachée d'administration Cheffe du bureau des financeset des affaires immobilièresDIPN35GENDRON Valérie Secrétaire administrative CN Adjointe à la cheffe du bureaudes finances et des affairesimmobilières DIPN35HUON Baptiste Ingénieur des services Chef du bureau de latechniques logistiqueDENIS Sébastien Contrôleur technique de classe Adjoint au chef du bureau denormale la logistiquea-ter) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303Nom/prénom du titulaire de Grade Fonctionla subdélégationER-RAFAY Najia Attachée Cheffe du bureau des finances et des affairesd'administration immobiliéres DIPN35GENDRON Valérie Secrétaire Adjointe a la cheffe du bureau des finances et desadministrative CN affaires immobilières DIPN35SOREL Maud Secrétaire administratif Cheffe de la section Gestion Financière DIPN35CECOZAC Gianina Secrétaire Adjointe à la cheffe de la section Gestion Financièreadministrative CN DIPN35FAURE Amandine Adjoint administratif Gestionnaire budgétaireGRANVILLA Paola Adjoint administratif Gestionnaire budgétaireGENETEAU Maud Adjoint administratif Gestionnaire budgétaireLE MORLEC Frédérique Adjoint administratif Gestionnaire budgétaireAGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35administrative CEVIGIER Valérie Secrétaire Cheffe de la section des déplacementsadministrative CNJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire des déplacementsBOURREE Christele Adjoint administratif Gestionnaire des déplacementsb) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de Grade Fonction Statut de valideurla subdélégation (1)TAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service Départemental gestionnaired'Administration Horsides Soutiens Opérationnels|valideur/valideurClasse DIPN35 hiérarchique
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
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LE BRIZ ClaireAttachéed'administrationAdjointe a la Cheffe du ServiceDépartemental des SoutiensOpérationnels DIPN35gestionnairevalideur/valideurhiérarchiqueER-RAFAY NajiaAttachéed'administrationCheffe du bureau des finances etdes affaires immobilières DIPN35gestionnairevalideur/valideurhiérarchiqueGENDRON ValérieSecrétaireadministrative CN Adjointe à la cheffe du bureau desfinances et des affairesimmobiliéres DIPN35gestionnairevalideur/valideurhiérarchiquedesVIGIER Valérie Secrétaire Cheffe de la section gestionnaireadministrative CN déplacements contrôleurJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnairecontrôleurBOURREE Christèle Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnairecontrôleurAGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35 (gestionnaireadministrative CE contrôleurLE NEPVOU Natacha Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnairecontrôleurAVISSE Claudie Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnairecontrôleur(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur / contréleur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu'à 200€ HTNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(dépenses non (dépensescouvertes par Un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)BOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 200€ HTcontractuelLANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HTROCHEFORT Pierrick Commandant de|Chef Antenne SIAT Ouest 200€ HTpolicec) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 Niveau 3(dépenses non (dépensescouvertes par un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)TAILLANDIER Stéphanie |Attachée Cheffe du Service 2 000€ 2 000€d'Administration Départemental desHors Classe Soutiens OpérationnelsDIPN35
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
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SOREL Maud Secrétaire Cheffe de la section de la 2 000€ 2 000€administrative CE gestion financière DIPN35COZAC Gianina Secrétaire Adjointe à la cheffe de la 2 000€ 2 000€administrative CN {section de la gestionfinancière DIPN35FAURE Amandine Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifGRANVILLA Paola Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifGENETEAU Maud Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 OO0€ 2 000€administratifLE MORLEC Frédérique Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 OOO€ 2 000€administratifAGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF- 2 000€administrative CE |DIPN35GLOAGUEN Tony Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€DESEVEDAVY Christian |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€GENDRON Cédric Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€DAVID Christophe Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€NICOL Christelle Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifPAUVERT Karine Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifHATEGEKIMANA Adjoint technique |Chef de la section de la 2 000€Christian maintenanceBONNIARD Anne-Laure |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€GESBERT Sylvain Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€LAURAIN Sébastien Contrôleur Gestionnaire matériel 2 000€techniqueBRANKOVIC Predrag Adjoint technique |Gestionnaire matériel 2 000€HAMON Frédéric Contrôleur Chef de la section des 2 000€technique moyens mobilesBOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 2 000€ 2 000€contractuelROCHEFORT Pierrick Commandant de Chef Antenne SIAT 2 000€Police OuestMORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35 2 000€SIATLANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription 2 000€CPN de Saint-Malo / Dinard/ La Richardais DIPN35LOZACH Claude Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la 2 000€brigade cynophileFOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 OO0€LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougères 2 000€GUILLAUME Céline Secrétaire | SPAFP St Malo 2 000€administrative CSGILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 €FLAGEUL David Commandant DF Chef ETAT-MAJOR DIPN 2 000 €35
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
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Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat niveau 1 Frais de maximum par | maximum parReprésentation transaction transactionNiveau 1 Niveau 3(dépenses non (dépensescouvertes par | couvertes par unun marché = |marché public oupublic une conventionformalisé) UGAP)BLOUIN Yannick Contrôleur Directeur 2 000€général interdépartementalde lapolice nationaled'Ille-et-VilaineTAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service 2 000€d'Administration | DépartementalHors Classe des SoutiensOpérationnelsDIPN35DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturationdont ils ont la responsabilité.Nom/prénom du référent carteachat GradeFonctionCentre de facturation(2)SOREL Maud SecrétaireadministrativeCE Référente carteachat DIPN35MISPLTFO3S - DIPN35
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat peut l'êtrepour plusieurs centres de facturationArticle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le02 MARS 2026Le directeur interdépartemental de la police nationale
Dirgeur généraes ous entalde la police nationaleYannick BLQUINlle-et-Vilaine
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-02-00016 - Décision portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-09-00001
AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 9
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
lieu-dit « plage du Havre de Rothéneuf »,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1832
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3;
VU la demande faite le 03 novembre 2025 , présentée par La SCI LA BIGNE dont l'adresse du siège social
est 1 chemin du Havre, 35400 SAINT-MALO et sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une
portion du domaine public maritime située au lieu-dit la plage du Havre de Rothéneuf sur le littoral de
la commune de Saint-Malo ; et autorisé temporairement à occuper le lieu-dit.
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 février 2026 ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 30 janvier 2026 ;
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, le 26 janvier 2026 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 10
Article 1 : Objet
La SCI LA BIGNE sise 1 chemin du Havre, 35400 SAINT-MALO , numéro SIRET n°538 638 768 00019
représentée par Monsieur Gilles COLLYER, Gérant-Propriétaire et désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, au lieu-dit « plage du Havre de Rothéneuf » sur le littoral
de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime d'une surface de 2 m², afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf , et représentés aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
L'ouvrage se situe au point repère GPS DMS (48°41'01.53"N − 01°57'49.90''O) et dessert les parcelles
cadastrées P563 et P564.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 184 € (cent quatre-vingt-quatre euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02
initial est celui établi au 1er avril 2025
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR (lonhp—
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).

Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint- Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 3 mars 2026 ,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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2* pointe du Grouin = éseneommmeles TintiauxPLAN DE SITUATION 1/70000 ème -Monsieur COLLYER - Rothéneuf - os y,35400 SAINT MALO 3 5 2 EN1fe) le des Landesla Guimorais % a, fe: 4le Grand = Pointe i),FEL :Chevret 'Garde Meinga PSNle Bas Plat + an Île U pose Àrans Nez 4 æ "deles Haies ca, le Bénétin ; a }de a Conchée Cr) : M Besnard. xd be 3 oe du Chatry3 2 ' fo Basse CancaleA tas Grande Conchée Rochers aeNe à= Fort Pointe de la Varde . a artA topie MA= ZA sewer"les Daviers z ai. des Rimairles Herbiers Phare dLedu MininJe \® in SIREleeDle Châtellier> la . | StVincentMike Mo)wa ;ve : €fii(ideuc la Mettrie hari CAN ALEa a ST-het or offau Chanaie |a el a40A TO AT ameTombeau 8 as 400 eee Hedené nelba ae CasBe jeFe ah f:des Roches Noires : \
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Annexes


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DIRECTION GENERALE DES 1334700 1334850363FINANCES PUBLIQUES # y :— 2 98: kr VE &2 Ÿ3 4 & 592EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL > 4 à res T.a 314ly 59 ljPy707 we693 3 fi ly£}©)694 600 ©< \ 677 $62 313699 988 | x 2) as /®. of 611 S/se 9988 \. fy SS AN 597 /£ é / —Àa 877 : 2s eANK 55 À aD =!7 349 /875 7 260 7 As3 29Département : = 30ILLE ET VILAINE \\ ai Ÿ \we ÉCommune : Ÿ /SAINT-MALO 562 © >oe \ 7Section : P NO we < % /Feuille : 000 P 01 \ e sen l y1001 \ \ se TAUX: ea \ erÉchelle d'origine: 1/1000 100 \ SS =Échelle d'édition : 1/1500 \? : mac fo164 v\\ 564Date d'édition : 28/11/2025 A: 568(fuseau horaire de Paris) 2 A C)D :Coordonnées en projection : RGF93CC48 Y *® 388\\1 |' #516 4 35Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre L3 \®des impôts foncier suivant : bi2\ 515 ye aiPTGC Rennes 396 ||! 369 552, bd Magenta BP 12301 35023 Bs35023 RENNES Cedex 9 o PEAU ama! \ jatél. 02 99 29 37 55 -fax 2 . @ 4 cy iSptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv. fr ST 352 u " ; \ 373 372 / au"\x eit . I} doa iS\38Cet extrait de plan vous est délivré par : = >. | 4 9931cadastre.gouv.fr eae ' 333 322©2022 Direction Générale des Finances Publiques i a,' L345 } z1317 O0 è1 ap ee SS 2091334700 1334850
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-03-06-00008
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Romain GRANIER
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire
des femmes de RENNES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Romain GRANIER
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
17
MINISTEREon JUSTICE Direction généraleaes de l'administration pénitentiaireDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain GRANIERen qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNESLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° août 2024 portant mutation de M. RomainGRANIER à compter du 1° septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes.Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARETà compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant à disposition ducentre de détention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limitedes fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain GRANIER, délégation de signature temporaire du 09 mars 2026 au16 mars 2026 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à la direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand-Ouest.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 06 mars 2026,P/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Romain GRANIER
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES
18
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-03-06-00009
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de
signature affectation detenus à Monsieur
Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars
2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature
affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.
19
enMINISTERE Direction généraleDEL TI . . a aee ASE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenues ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 'er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET àcompter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant à disposition du centrede détention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur placé du 09 mars au 16 mars 2026 aucentre pénitentiaire des femmes de Rennes, dans les domaines suivants :® Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles ilreste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, uneincarcération inférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.Cette délégation est limitée au directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d'autres personnes.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avecmention de la date de leur transfèrement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif del'occupation des places sur le centre de détention: nombre de places occupées au titre d'une décision de la DirectionInterregionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chefd'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 06 mars 2026,P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouestormandie et Pays de Loire)
i iractaue interregional
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature
affectation detenus à Monsieur Bourdaret Patrice, directeur placé du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.
20
Ministère de la Justice
35-2026-03-06-00010
Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de
signature affectation detenus à Monsieur Romain
GRANIER, Directeur des services pénitentiaires
du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à
compter du 16 mars 2026.
Ministère de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur
Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. 21
EnMINISTERE Direction généraleD TICE fe . 7E LA JUSTIC de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du. 06 mars 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenues ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° août 2024 portant mutation de M. RomainGRANIER a compter du 1° septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes. ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centrepénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026, dans les domaines suivants :® Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire desfemmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles ilreste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, uneincarcération inférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.Cette délégation est limitée au Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peuten aucun cas être subdéléguée à d'autres personnes.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avecmention de la date de leur transfèrement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif del'occupation des places sur le centre de détention: nombre de places occupées au titre d'une décision de la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chefd'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 06 mars 2026,P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)L'Adjoint
tau Directeur interregionalLuc JULY
Ministère de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arrêté du 06 mars 2026 portant délégation de signature affectation detenus à Monsieur
Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 16 mars 2026. 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-06-00005
arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de
l'arrêté du 11 décembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat
d'Urbanisme du Pays de Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré 23
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 0.6 MARS 2026portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays deVitré (SUPV) ;Vu la délibération du 11 février 2026 du comité syndical du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitréapprouvant la modification de l'article 5 de ses statuts afin de supprimer la date du 1° juin 2026 prévuepour la mise en application de la nouvelle composition du comité syndical ;Vu l'avis favorable du 28 janvier 2026 du président de Vitré Communauté pour que la nouvellecomposition du comité syndical du SUPV soit applicable à compter du renouvellement des instances duSUPV, suite aux élections municipales de 2026 ;Vu l'avis favorable du 11 février 2026 du président de Roche aux Fées Communauté pour que la nouvellecomposition du comité syndical du SUPV soit applicable a compter du renouvellement des instances duSUPV, suite aux élections municipales de 2026 ;Considérant que le premier comité syndical suite aux élections municipales de mars 2026, doit se teniravant le 22 mai 2026; il apparaît nécessaire de supprimer la date du 1° juin 2026, prévue à l'article 5 del'arrêté du 11 décembre 2025 susvisé, pour la mise en application de la nouvelle composition du comitésyndical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2025 susvisé, les mots « à compter du 1" juin 2026 » sontremplacés par les mots « à compter du renouvellement des instances du SUPV, suite aux élections municipalesde 2026 ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré 24
ARTICLE 2:Les statuts ainsi rectifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, leprésident du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, les présidents des collectivités membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège du syndicat d'urbanisme du paysde Vitré et de ses membres. Rennes, le { 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,taire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arrêté du 06 mars 2026 portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025
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ANNEXEà l'arrêté du 9 § MARS 2portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
STATUTSSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Article 1 : Dénomination et compositionEn application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), le « Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré » est composé de:- La communauté d'agglomération de Vitré Communauté,- La communauté de communes « Roche aux Fées Communauté ».
Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme surl'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du schéma decohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément auxdispositions du code de l'urbanisme.Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différentsdocuments d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lorsde toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme etcartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées àl'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme.Le syndicat se tient enfin à la disposition de l'ensemble des communes et communautés comprises àl'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance àmaîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et dedocuments d'urbanisme prévisionnel, la réalisation d'études pré-opérationnelles et la réalisation de leursprojets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres,concernant tout ou partie de leur territoire.Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,consistant à instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront été confiées parl'autorité compétente, ainsi que toutes demandes de pré-instruction de dossiers, selon les modalités quiseront définies par convention.Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,consistant à instruire les autorisations et déclarations en matière de publicité extérieure qui lui auront étéconfiées par l'autorité compétente, selon des modalités qui seront définies par convention.
Article 3 - Siège social- ReceveurLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1 b allée des Cèdres - 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Vitré.3/5
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Article 4 - Durée:Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition :
xCompte tenu de sa composition, le syndicat est administré par un comité composé, a compter durenouvellement des instances du SUPV, suite aux élections municipales de 2026, de 62 délégués titulaireset 62 délégués suppléants désignés comme suit :es y , Roche aux FéesCollectivité Vitré Communauté , TotalcommunautéTitulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |Titulaires | SuppléantsDélégués46 46 16 16 62 62
Article 6 - Bureau :Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composéd'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en même temps que le comité syndical.En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au comité syndical, ou de toute autrecause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer à siégervalablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux membres par le comité syndical.
Article 7 - RessourcesLes ressources du syndicat comprennent :1- Les contributions de Vitré Communauté et de la communauté de communes « Roche aux Féescommunauté » fixées au prorata du nombre d'habitants et réévaluées chaque année,2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,4- Les subventions, dotations et participations de l'État, de la Région, du Département, desétablissements publics, des communes et autres organismes,5- Le produit des dons et legs,6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,7- Le produit des emprunts.
Article 8 - Modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et suivantsdu CGCT.
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Article 9 - Délibérations des conseils communautairesLes statuts sont a annexer aux délibérations des conseils communautaires décidant de lamodification de la composition et des statuts du syndicat. Pour ce qui n'est pas prévu dans les présentsstatuts, seront appliquées les dispositions du CGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté du 06 MARS 2026portant rectification de l'arrêté du 11 décembre 2025portant modification des statutsdu Syndicat d'Urbanisme du Pays de VitréPour le Préfet et par délégation,
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ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
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Le secrétariat général communaad départemental d'llle-et-VilainePREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notammentles articles 34 et suivants;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agentspublics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens del'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
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ARRETE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, Directrice du SGCD35, la délégationde signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1°' décembre 2025, susvisé, peut également être exercée parMme Sylvie PIEL, directrice adjointe.Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, susvisé, peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,dans le cadre de leurs attributions respectives :-en ce qui concerne les attributions du service des finances :- M, Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.-en ce qui concerne les attributions du service du numérique :- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,- M, Laurent Le Naour, chef du pôle proximité,- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.-en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines,- Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section des contractuels, cheffe du pôle gestion administrative,carrière et rémunération, adjointe à la cheffe de service,- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pdle action sociale par intérim.-en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».- Mme Cécile CARBAJAL ; adjointe à la cheffe de pôle « relation avec les usagers ».Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge ducourrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que lesnotifications diverses :- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle relations avec les usagers,- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pdle « relations avec les usagers »,- Mme Araceli DESRUES, agente polyvalent,- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,- M. Willem VALMAR, agent polyvalent.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 9 décembre 2025, portant subdélégation designature, de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 5: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 06 mars 2026La directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-VilaineD ne)Anne BARBRE
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35-2026-03-06-00007
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
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commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
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ExPREFETD'ILLE- Le secrétariat général communET-VILAINE départemental d'Ille-et-VilaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signaturede la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notammentles articles 34 et suivants :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir d'adjudication ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
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ARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature donnée parl'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Pour les BOP 354 «administration territoriale de l'État », 723 « contribution aux dépensesimmobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000€ TTC paropération, par :* M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;+ Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;+ Mme Florence BRIGANT, adjointe à la cheffe du pôle pilotage budgétaire;+ Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;* Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux;+ Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux;+ M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière;+ TMM. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;* Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;* M. Jonathan MILLAN, chef du pêle infrastructure réseau ;+ M, Laurent LE NAOUR, chef du pêle proximité du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pêle administratif du service du numérique.Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorusformulaire, à :* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim;+ Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale ;+ Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concourset examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines;+ Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre 4 payer, quel que soit le montant, délégation de signature estdonnée a:+ Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative ;+ Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l'Intérieur;+ Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.Article 6: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus formulaire à :+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
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* Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable;* Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M.Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pêleexécution et suivi.Article 7: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à:+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim;* Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique;+ M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carteachat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 9: Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais dedéplacement dans le logiciel CHORUS DT, a:+ Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT;+ Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;ainsi qu'en leur absence a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pêle exécution et suivi.Article 10: Délégation de signature est donnée, a l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de larégie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi;° TMM. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 11: Le présent arrêté remplace l'arrêté du 15 juin 2025, portant subdélégation de signature de ladirectrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire, qui est par conséquent abrogé.Article 12: La directrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 06 mars 2026
La directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
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