NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-048
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
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58-2025-02-17-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du
repos dominical aux salariés - Entreprise ELYTEQ SAS (2 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-02-17-00001
Arrêté relatif à l'application de la règle du repos
dominical aux salariés - Entreprise ELYTEQ SAS
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-17-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés - Entreprise ELYTEQ SAS 3
PREFET _DE LA NIEVRE. Direction départementaleÉgalité - de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populationsde la Nièvre
ARRÊTÉ .RELATIF A L'APPLICATION DE LA RÈGLE DU REPOSDOMINICAL AUX SALARIÉSEntreprise ELYTEQ SASLa Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25- 4 du code du travail et lestextes pris pour leur application;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu l'arrété du préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;Vu l'arrêté N°58-2023-09-27-0007 portant délégation de signature de la directrice aux agents de laDDETSPP de la Nièvre ;Vu la demande, réceptionnée le 23 janvier 2025, présentée par Monsieur Jean-Pierre FRECHET, présidentde la société ELYTEQ SAS, sise au 213 Rue de la Maladière — ZA Les Berges du Rhin- 42120 PARIGNY,sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical du 02 mars 2025 au 04 mai 2025 inclus (soit pourune durée estimée à environ deux mois selon l'avancement des opérations) pour 6 salariés s'étantportés volontaires : 3 techniciens géologues, 1 data engineer, 1 géologue, 1 technicien géologue.Vu l'avis favorable du Comité Social et Economique (CSE) du 28 octobre 2024 portant consultation duditcomité sur le travail du dimanche et des jours fériés de mars à mai 2025 ;Vu l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 2 février 2023 et particulièrement ses dispositionsrelatives aux contreparties du travail dominical;Vu la convention collective nationale des bureaux d'études technlques des cablnets d'ingénieurs-conseils etdes sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au reposdominical ;Vu les demandes d'avis du 27 janvier 2025 adressées à Monsieur le maire de SAINT PARIZE LE CHATEL,à la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de la Région Bourgogne Section Nièvre, à la Chambre deCommerce et de l'Industrie de la Nièvre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et auxorganisations syndicales de salariés intéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES) ;Vu les avis émis par la Mairie de SAINT PARIZE LE CHATEL, la Chambre de Commerce et d'Industrie(CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CCA) ;
DDETSPP de la NièvreDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlonsCité administrative COLBERT Rue Simone VEIL- 58000 Nevers- Standard: 03 86 60 70 80http:/www.nievre.gouv.fr
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Considérant que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur leschantiers de forage géothermiques sur le site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490) et plusparticulièrement de la surveillance et de la détection d'émanations de gaz ainsi que du déclenchement desalarmes d'évacuation des puits de forage ;Considérant que cette surveillance doit être assurée 24/24heures et 7/7jours, afin de garantir tant lasécurité de l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;Considérant ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominicalpermet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 etsuivants du code du travail ; ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, lasociété ELYTEQ SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses six salariésvolontaires qui interviendront certains dimanches compris sur une période se déroulant sur environ deuxmois, soit du 02 mars 2025 au 04 mai 2025 inclus, afin d''effectuer la surveillance et la détectiond'émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d'évacuation des puits des chantlers de foragegéothermiques du site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490).Article 2 : Les six salariés employés bénéficieront de la contrepartie prévue par l'Accord relatif àI'aménagement du temps de travail conclu le 2 février 2023 à savoir un repos compensateur de 125% ainsique le bénéfice des dispositions prévues par la convention collective nationale applicable.Article 3 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu''il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un mémesalarié.Article 4 : En outre, étant rappelé que :- la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail du code dutravail;- la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;- la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée de reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;- la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame la directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 17 Février 2025Par subdélégationPour la préfète de la NièvrePour la directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des popxlationstrepriseLa responsable Pôle Travail / E
Le présent arrété est susceptible dans un délai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :- — Du recours gracieux aupres du signataire ;Du recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, DGT, (39-43 Quai André. Citroën — 75739 PARIS Cedex 15) ;- Du recours contentieux auprés du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas — 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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