| Nom | recueil-76-2026-355-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75216/531126/file/recueil-76-2026-355-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 13:54:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 18:15:16 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-355
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-30-00002 - AP - BPA - Interdiction consommation alcool
Halloween 31/10/26 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-30-00002
AP - BPA - Interdiction consommation alcool
Halloween 31/10/26
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Cabinet
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
Section des Polices administratives des Sécurités
Arrété portant interdiction temporaire de la consommation, de la détention et du transport
sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur
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les communes de ROUEN et du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, ala santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de
boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au
Havre le samedi 31 octobre 2026 :
les tracts circulant sur les réseaux sociaux appelant à la mobilisation pour procéder à l'acte 3
ce 31 octobre 2026 sur les communes de Rouen et du Havre :
Considérant que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences urbaines sans
précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie publique ; que les
effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet d'agressions permanentes
durant plusieurs heures; qu'une trentaine de commerces ont été pillés, des
dégradations de banques par incendies ont été recensées ainsi que de nombreuses
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
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Considérant
Considérant
Considérant
dégradations de mobiliers urbains, conduisant a 42 interpellations, 25 gardes a vue
sur la seule circonscription de Rouen en cette journée ;
qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels a
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat) étaient
lancés sur l'agglomération de Rouen ; dans l'après-midi, les mobilisations sur la voie
publique réunissaient 9 000 personnes ; qu'à 14h00 deux cortèges (un « lycéen »,
l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient en vue de cheminer sur un
parcours déclaré en préfecture par les organisations syndicales de l'éducation
nationale ; toutefois, rapidement après la mise en mouvement du cortège, ce
dernier a déambulé de façon anarchique et s'est scindé dans les rues de Rouen,
inquiétant à la fois les organisations syndicales et les forces de l'ordre ; c'est à cette
occasion que ces dernières ont été prises à partie par plusieurs centaines
d'individus violents ; que répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement
mobiles, déterminés et organisés, ces individus ont méthodiquement occupé le
terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les capacités d'intervention
des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés dans les artères du centre-
ville pour s'en prendre à des enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre
étaient mobilisées pour encadrer la suite du cortège principal et faire face à de
nombreux départs de feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant
l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été
mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a
été nécessaire de déclencher la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du Peloton de
Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen; que malgré
l'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont fait l'objet de
pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux gendarmes mobiles, que 3
blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en participant à des dégradations
et pillages de commerce; que sur l'arrondissement du Havre, à l'issue de la
manifestation, des confrontations entre les forces de l'ordre et des groupes
dispersés ont eu lieu en plein centre-ville par le biais de tirs de mortiers, de
barricades en feu et de dégradations ;
que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à Rouen
dans le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées à cette
occasion ; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé, révèlent un risque
sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens et aux personnes, et qu'il
y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
à
à
que, la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassemblé près de 4 800
personnes a Rouen ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles à
l'ordre public; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart cagoulés, a
manifesté une forte hostilité envers les forces de l'ordre avant de former un cortège
non déclaré dans les rues du quartier Saint-Hilaire à Rouen ; que ce cortège, suivi de
nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du centre-ville, au sein
d'un périmètre pourtant interdit aux manifestations par arrêté préfectoral ; que
plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces de l'ordre, notamment par des
invectives et des jets de projectiles ; que ces déambulations ont également donné
lieu à des affrontements entre différents groupes d'activistes opposés dans le
centre-ville historique ; que ces évènements ont conduit à 19 interpellations, dont
une pour détention de port de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit
pour participation à des groupements en vue d'un attroupement; que trois
personnes ont par ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux
manifestants ; que sur l'arrondissement du Havre près de 2 300 personnes se sont
rassemblées ; que sur le secteur de l'hôtel de ville, un appel à rassemblement a été
détecté sur les réseaux sociaux, permettant la mise en place d'un important
contrôle de zone en amont de la manifestation et, de saisir des objets interdits et
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potentiellement utiles à la mise en échec des moyens lacrymogènes ; qu'à l'issue de
cette journée, six individus ont été interpellés sur cet arrondissement ;
Considérant que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations étaient
regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles, agissant selon un
mode d'action type violences urbaines ;
Considérant que, à la suite de ce deuxième rassemblement du samedi 24 octobre 2026, plusieurs
appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus
largement la population à se mobiliser lors d'un « acte 3 » le samedi 31 octobre 2026
engendrant un nouveau risque de violences urbaines très élevé ;
Considérant que des appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de
tracts, appelant à se rassembler le samedi 31 octobre 2026 dans le centre-ville du
Havre, à l'hôtel de ville à partir de 14h, dans les conditions susceptibles de troubler à
l'ordre public ainsi que ceux incitant aux pillages des centres commerciaux Coty et
Docks Vauban; qu'une nouvelle journée nationale de mobilisation est appelée le
même jour; que des appels à des représailles le 31 octobre, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les
réseaux sociaux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre public que
les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés,
compte tenu de la configuration des centre-villes de Rouen et du Havre, zones
piétonnières denses, de la fréquentation commerciale d'un week-end de vacances
scolaires, de la présence de nombreux touristes sur les centre-villes historiques, des
festivités liées à Halloween et de la tenue de la Foire Saint-Romain à Rouen ;
Considérant que les communes de Rouen et du Havre restent encore marquées par une
mobilisation importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont susceptibles d'accentuer les risques
de troubles à l'ordre public à l'occasion des festivités liées à Halloween et à la tenue de
la Foire Saint-Romain à Rouen ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public engendrés par le phénomène croissant
d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des rassemblements prévus le
samedi 31 octobre 2026 sur les territoires des communes de Rouen et du Havre :
Considérant la nécessité d'interdire la consommation, la détention et le transport sur la voie
publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir
les risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: La consommation, la détention et le transport sur la voie publique et les terrains publics de
toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article
L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, à l'exception des terrasses de débits de boissons et
ERP prévus à cet effet, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe :
- du samedi 31 octobre 2026 (14h00) jusqu'au dimanche 1° novembre 2026 (06h00).
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 2: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires de Rouen et du Havre, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la
Seine-Maritime et de la sous-préfecture du Havre.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le 30/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-D
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen '
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend I'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
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Annexe
Périmètre d'interdiction à Rouen :
Périmètre d'interdiction au Havre:
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
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Pour le préfet et par délégation
directrice de cabinet du préfet'préfète
i! PEL-
La sous-
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