PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-326
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-12-18-00002 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Maryse Condé (2 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-12-18-00002
Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Maryse Condé
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| | CabinetPREFET | Bureau de la Sécurité IntérieureDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 270 /CAB/BSI du 18 décembre 2005portant restriction d'accés aux espaces publics de l'aéroport international Maryse Condé
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L6332-1 et suivants et R6332-1 et suivants ;Vu le code l'aviation civile, et notamment son article L213-2 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 relatif au bon ordre, a la sécurité de l'aviation civile et a lasalubrité de l'aérodrome de Pointe-a-Pitre Le Raizet;Vu le rapport du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe du 16 décembre 2025 ;
Considérant que la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée, sous réservedes pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendantde la défense nationale, par le représentant de l'État dans le département qui exerce, àcet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L.2213-33 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'emprise des aérodromescomprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bonordre et la salubrité ;Considérant que les services de l'aéroport Maryse Condé, dont les informations sont corroborées pardes rapports de police, font état de l'installation durable et permanente de plusieurspersonnes au niveau intermédiaire du terminal 1 de l'aérogare, à proximité immédiated'un espace aménagé pour les enfants ;' Considérant que ces personnes ont entreposé des effets personnels dans les espaces d'attente del'aéroport et y ont branché du matériel électroménager, provoquant des entraves à la
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libre circulation, des risques d'incendie et des atteintes caractérisées à la salubritépublique;Considérant que les rapports font également état de la divagation quotidienne de plusieurs personnesnon munies d'un titre de transport, interpellant les passagers ou leurs accompagnants, etproférant des menaces à l'encontre des employés de l'aéroport ainsi que des effectifs depolice ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments le risque de troubles au bon ordre et à lasalubrité publique, portant atteinte au fonctionnement normal des espaces publics del'aéroport Maryse Condé, etjustifiant l'adoption d'une mesure de police complémentaireaux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2017 ;Considérant qu'une restriction proportionnée de l'accès aux espaces publics de l'aéroport, limitant cedernier aux personnes munies d'un titre de transport valable dans un délai de vingt-quatre heures ou aux personnes les accompagnant, et applicable sur une plage horairerestreinte pendant la période touristique, est de nature à faire cesser les troublesrésultant de l'occupation durable des espaces publics de l'aéroport international MaryseCondé;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1- L'accès aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport Maryse Condé, ainsi qu'à leurs voiries d'accèsimmédiates, est interdit à toute personne non munie de titre de transport valable ou n'accompagnantpas une personne munie d'un tel titre, tous les jours de 00 h 00 à 05 h OO, du 19 décembre 2025 au 1ermai 2026.Article 2 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnels agréés, ainsi qu'auxéquipes du SAMU social.Article 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par lecode pénal.Article4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Grande-Terre, le directeur territorial de la police nationale et le directeur de l'aéroport Maryse Condé sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinetFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLETeat
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