HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-131
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP (4 pages) Page 3
43-2026-06-16-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-050 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation (4 pages) Page 8
43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP (4 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-06-04-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-51 du 4 juin 2026
prononçant le transfert à la commune de Bessamorel des parcelles
cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14
appartenant à la section de Bessamorel - Commune de Bessamorel (2
pages) Page 18
43-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-50 en date du
3 juin 2026 prononçant le transfert à la commune de
SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
des biens, droits et obligations de la
section Les Granges - Commune de Saint-André -de-Chalencon
(2
pages) Page 21
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-16-00004
Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
action 1.3 PEP
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP
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PREFET DirectionPR eee oes départementaleLraternilé
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026 - +? EN DATE DU { 6 JUIN 2926PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n°1 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n° 2 du 20 janvier 2025 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 12 mars 2026 concernant l'action1.3 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 28 800 € TTC (au taux de 80 %d'une dépense subventionnable de 36 000 € TTC) est attribuée à la communauté d'agglomération duPuy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Actualisation et mise en place de repères de crues et/ou panneaux d'information sur les crues(action 1.3 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. II doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3,1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :+ Une déclaration d'achèvement de l'opération+ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public+ La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées« Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP
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« Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération,Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement - réduction de la subventionll sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception, Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP
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Article 7 - ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues,Article 8 —- Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,POF79pa ae( ke dir po des territoires adjoint
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LE Buillaume PERRIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compler de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprés du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2026-048 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS action 1.3 PEP
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-16-00006
Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-050 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
- action 0.1 PEP animation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-050 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation
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PREFET Directionpe HAUTEROIRE départementaleFealité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026 -08 EN DATE DU | © IN 2028PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n°1 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n° 2 du 20 janvier 2025 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-050 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 28 avril 2026 concernant l'action0.1 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 19 412,02 € TTC (au taux de 50 %d'une dépense subventionnable de 38 824,03 € TTC) est attribuée à la communauté d'agglomérationdu Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Animation 2026 du Programme d'Etudes Préalables au PAPI(action 0.1 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2026,Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-050 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation
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+ Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionll sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* _ non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté,Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. A ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 —- Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, _---»Le crete partment des territoires adjoint.eeeaein
ee:FE 7Guillaume PERRIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS - action 0.1 PEP animation
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-16-00005
Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
MAJEURS-action 1.6.1 PEP
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP
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PREFET DirectionAPM EE Mele départementalepti des territoiresFraternite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026 - 1 EN DATE DU j 6 JUIN 2026PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 'er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D, 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU le courrier de validation de l'avenant n°1 du 03 avril 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant n° 2 du 20 janvier 2025 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 12 mars 2026 concernant l'action1.6.1 du PEP de la CAPEV;:SUR la proposition du directeur départemental des territoires
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 45 000 € TTC (au taux de 50 %d'une dépense subventionnable de 90 000 € TTC) est attribuée à la communauté d'agglomération duPuy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Etude d'optimisation des zones d'expansion des crues existantes, opportunité d'autres zonesd'expansion de crues(action 1.6.1 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. |i doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 septembre 2027,Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP
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* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* _ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP
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Article 7 — Contrôles |Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Pat seLe diracteiir-départémental des territoires adjoint
(A —" Pe
Guillaume PERRIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DTT 2026-049 du
16/06/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS MAJEURS-action 1.6.1 PEP
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-04-00018
Arrêté préfectoral N° 2026-51 du 4 juin 2026
prononçant le transfert à la commune de
Bessamorel des parcelles cadastrées C 160, C
974, C 971 et une partie de la parcelle C 14
appartenant à la section de Bessamorel -
Commune de Bessamorel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-51 du 4 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de Bessamorel des parcelles cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant à la section de
Bessamorel - Commune de Bessamorel
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-51 DU 4 JUIN 2026 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE BESSAMOREL DES PARCELLES CADASTRÉES C 160, C 974, C 971 ET UNE
PARTIE DE LA PARCELLE C 14 APPARTENANT À LA SECTION DE BESSAMOREL
– COMMUNE DE BESSAMOREL –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bessamorel, en date du 19 juin 2025, sollicitant le
transfert à la commune des parcelles cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la
parcelle C 14 , appartenant à la section de Bessamorel, pour la régularisation d'une emprise de
chemin communal, la sécurisation, l'aménagement du territoire et l'organisation d'activités ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 19 juin 2025,
établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-51 du 4 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de Bessamorel des parcelles cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant à la section de
Bessamorel - Commune de Bessamorel
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ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 , appartenant à la
section de Bessamorel, sont transférées à la commune de Bessamorel.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Bessamorel.
Article 3 :
Le maire de Bessamorel est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 4 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-04-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-51 du 4 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de Bessamorel des parcelles cadastrées C 160, C 974, C 971 et une partie de la parcelle C 14 appartenant à la section de
Bessamorel - Commune de Bessamorel
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-03-00006
Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-50 en date du 3
juin 2026 prononçant le transfert à la commune
de SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
des biens, droits et obligations de la section Les
Granges - Commune de Saint-André
-de-Chalencon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
des biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-André -de-Chalencon
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-50 EN DATE DU 3 JUIN 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES GRANGES
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-André-de-Chalencon, en date du
11 avril 2025, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Granges à
la commune de Saint-André-de-Chalencon au motif que les impôts ont été payés sur le
budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le Service de gestion comptable (SGC) de Monistrol-sur-Loire
certifiant que les impôts de la section Les Granges ont ont été payés sur le budget de la
commune de Saint-André-de-Chalencon depuis plus de trois années consécutives ;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune de Saint-André-de-
Chalencon, attestant de l'absence de revenus ou de produits de la section de commune « Les
Granges » depuis plus de trois années consécutives et de l'absence de ressources permettant
d'assurer l'équilibre de son budget au titre des exercices 2022 à 2025 ;
Considérant que les impôts de la section de Douchanez sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Saint-André-de-Chalencon ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - André- de-Chalencon ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
des biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-André -de-Chalencon
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Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune Les Granges (constituée
des parcelles C785, C786, D277 , D 541 et D644), est transférée à la commune de
Saint- André- de-Chalencon .
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - André-de-Chalencon.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-André-de-Chalencon est chargé d'accomplir toutes les formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 3 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2026-50 en date du 3 juin 2026 prononçant le
transfert à la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CHALENCON
des biens, droits et obligations de la section Les Granges - Commune de Saint-André -de-Chalencon
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