AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-067
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire de
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant autorisation
environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement concernant le projet de l'écoquartier « Bes
Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-02-00004
Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté
préfectoral du 17 novembre 2021 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-41 du code de l'environnement
concernant le projet de l'écoquartier « Bes
Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté
préfectoral du 17 novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
concernant le projet de l'écoquartier « Bes Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube
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eaPREFETEDE LAVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance et police de l'eau
Arrêté préfectoral modificatif en date du 2 février 2026
Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant
autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement
concernant le projet de l'écoquartier « Bes Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 641;
VU l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet de l'écoquartier « Bes
Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17
novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement concernant le projet de l'écoquartier « Bes Grand » sur la commune de Luc-la-
Primaube ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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préfectoral du 17 novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
concernant le projet de l'écoquartier « Bes Grand » sur la commune de Luc-la-Primaube
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VU la demande de modification en date du 10 décembre 2025 de l'arrêté préfectoral du 17
novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement concernant le projet de l'écoquartier «  Bes Grand  » sur la commune de Luc-la-
Primaube conformément à l'article 16 ;
Considérant que la demande de modification permettra de créer 30 logements supplémentaires
notamment en utilisant la zone initialement réservée aux jardins familiaux ;
Considérant que le porteur de projet souhaite faire évoluer l'aménagement et le fonctionnement
de son projet d'écoquartier ;
Considérant que l'augmentation de la surface imperméabilisée entre le projet initial de 2021 et
celui de 2025 est insignifiante par rapport à la surface totale imperméabilisée de 5 ha ;
Considérant que la demande de modification en date du 10 décembre 2025 propose un volume
total de rétention des eaux pluviales de 2  103 m³ en lieu et place de 2  025 m³ initialement
prévus afin de tenir compte de la surface supplémentaire aménagée ;
Considérant que la gestion des eaux de ruissellements sera modifiée, l'article 9 ainsi que les
annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 sont modifiés ;
Considérant que la nouvelle proposition d'aménagement pouvait impacter plus fortement les
enjeux biodiversité ;
Considérant que le porteur de projet a missionné un bureau d'étude afin de démontrer les impacts
supplémentaires sur les enjeux biodiversité et de proposer des mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement ;
Considérant que le bureau d'étude a détaillé le nombre d'arbres remarquables présents sur le site
projet, qu'il propose de modifier la mesure R1 concernant la protection du système racinaire des
arbres remarquables en appliquant une méthode utilisée sur un autre projet et validée par l'office
français pour la biodiversité ;
Considérant que sur les 137 arbres remarquables référencés sur la zone d'étude, 6 arbres
remarquables, sans enjeu faune particulier, seront détruits ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 préconisait un évitement de 96  % des
haies arborées et de 77  % des haies arbustives et que le nouveau projet préservera, entre 87 et
93 % du linéaire des haies arborées et 77 à 81 % du linéaire des haies arbustives ;
Considérant que l'étude environnementale conclut qu'il n'y a aucun impact supplémentaire sur les
espèces protégées ;
Considérant que le porteur de projet propose des mesures complémentaires ou de compléter les
mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi, l'article 12 ainsi que l'annexe
3 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 sont modifiés ;
Considérant, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, que la demande de
modification constitue une modification notable du dossier initial et par conséquent peut être
traitée par un arrêté complémentaire ;
Considérant les remarques formulées par la commune de Luc-la-Primaube en date du 23 janvier
2026 et intégrées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
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– A R R E T E -
Article 1 er
  : objet
Le présent arrêté préfectoral modifie les articles 3, 9 et 12 et les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral du 17 novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article
R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet de l'écoquartier « Bes Grand » sur la
commune de Luc-la-Primaube. Il abroge l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021.
Article 2   : Modifications
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 est modifié comme suit :
L'opération consiste à :
• la création de 310 logements individuels ou petits collectifs ;
• la création d'une gendarmerie et des logements de fonctions ;
• la création de place de stationnements ;
• la desserte et la création de voiries afin de favoriser les déplacements à pied ou à vélo ;
• l'aménagement d'espaces publics ;
• la gestion des eaux pluviales via des bassins de décantation et des noues ;
• la renaturation du cours d'eau de Cayrac sur 170 m linéaire ;
• la préservation de la zone humide au centre du projet ;
• la replantation de haies ;
• la reconstruction d'habitat en faveur de l'avifaune et les chiroptères.
L'arrêté préfectoral concerne le périmètre de l'écoquartier de «  Bes Grand  », réalisés par la
commune de Luc-la-Primaube. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 est modifié comme suit :
Les eaux pluviales issues de l'aménagement de l'écoquartier sont gérées par des bassins de
décantation ou des noues dans un principe de valorisation paysagère et de préservation de la
zone humide en aval. Aucun bassin ou noue ne sera construit dans la zone humide. Le rejet des
bassins et des noues permettront d'alimenter la zone humide à différentes localisations.
La gestion des eaux pluviales est gérée pour l'ensemble du projet et pour une occurrence de
pluie de 30 ans et scindée en 3 bassins versants (voir annexe 2):
• Bassin-Versant 1 : 2 bassins de rétention nommés 2 (370 m³) et 3 (95 m³) ;
• Bassin-Versant 2 : 3 bassins de rétention nommés 1 (547 m³) et 6 (533 m³) et 7
(122 m³) ainsi qu'une noue végétalisée ;
• Bassin-Versant 3 : 3 bassins de rétention nommés 4a (132 m³) et 4b (58 m³) et 5
(247 m³) ainsi qu'une noue végétalisée.
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Les bassins et les noues permettent de gérer la décantation et la dépollution des eaux pluviales et
de réguler l'apport d'eaux en aval, notamment l'apport sur la zone humide.
Avant le début des travaux, le pétitionnaire rédige un PAC et l'adresse à la DDT. L'ensemble de la
note sera validé par un retour écrit de la DDT qui validera le début du chantier. Des compléments
pourront être demandés pour faciliter leurs compréhensions. Ce PAC :
• indiquera la localisation, le volume, les pentes ;
• décrira l'orifice de régulation, la surverse, le dégrilleur, la cloison siphoïde ;
• précisera le cheminement de l'eau sur une pluie centennale ;
• s'assurera que la pluie d'occurrence annuelle soit gérée par infiltration ;
• indiquera le résultat des tests de perméabilité localisés au niveau des bassins et des
noues ;
• prévoira de :
-vidanger les ouvrages de rétention en 48 heures maximum ;
- reconstituer un sol si la perméabilité du sol actuel n'est pas favorable à l'infiltration ;
- réaliser un système de diffusion du rejet dans la zone humide ;
- réaliser un cheminement le plus long possible à l'intérieur des bassins et des noues et
une entrée diamétralement opposée à la sortie ;
- réaliser des bassins et des noues aériens, peu profonds et végétalisés ;
- favoriser la double fonctionnalité des systèmes ;
- limiter les nuisances olfactives et la prolifération de moustiques à proximité des
habitations par des dispositifs de gestion des eaux pluviales permettant de réduire les
potentielles eaux stagnantes en période sèche.
Entretien des ouvrages :
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant.
L'ensemble des ouvrages est entretenu afin de les maintenir en permanence en état de
fonctionnement
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 est modifié comme suit (voir annexe 3) :
1. Mesures d'évitement et de réduction :
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune
protégées et plus largement sur le milieu naturel, le pétitionnaire et l'ensemble de ses prestataires
engagés dans le projet mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts
suivantes :
 MEamont01 : Évitement des zones humides ;
 MEamont02 : Évitement des arbres supports d'habitat pour la faune protégée ;
 MEamont03 : Évitement des arbres les plus remarquables de l'emprise du projet (évitement
des « très exceptionnels » et « exceptionnels », réduction sur les « majeurs ») ;
 MEamont04 : Évitement et réduction des impacts sur les haies (93  % des haies arborées et
81 % des haies arbustives) ;
 ME01 : Mise en défens et sanctuarisation des secteurs sensibles ;
 ME02 : Prohibition de produits phytosanitaires ;
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 MR01 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles ;
 MR02 : Plan de prévention des espèces végétales exotiques envahissantes ;
 MR03 : Ajustement des périodes (travaux préparatoires et entretien ;
 MR04 : Ajustement des techniques des travaux préparatoires et d'entretiens
(débroussaillage, élagage, taille et dessouchage) ;
 MR05 : Déplacement des habitats potentiels
 MR06 : Adaptation des modalités d'éclairage
 MR07 : Bonnes pratiques environnementales – protection des milieux aquatiques
 MR08 : Protection des arbres dont la zone sensible est impactée
 MR09 : Protection des arbres en phase d'occupation
 MR10 : Adaptation des caractéristiques des bassins en faveur de la faune
 MR11 : Prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de renaturation du
cours d'eau et de l'entretien des milieux.
Les mesures d'évitement et de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défens de
tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux.
2. Mesures accompagnement
Afin de limiter les impacts résiduels des travaux sur le milieu naturel, Le pétitionnaire met en
œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
• MA01 : Plantation et renforcement de haies arbustives et bocagères
• MA02 : Création de gîtes à chiroptères et de nichoirs à oiseaux
• MA03 : Valorisation écologique des espaces verts interstitiels  : haies, massifs arbustifs
et pelouses diversifiées d'origine locale
• MA04 : Renaturation du cours d'eau
3. Mesures de suivi
Les résultats des mesures de réduction et d'accompagnement font l'objet de mesures de suivi
pour s'assurer de l'efficacité de ces actions.
Les mesures de suivi sont les suivantes :
 S01 : Suivi des travaux par un écologue
 S02 : Suivi écologique de la ZAC et des aménagements écologiques post-construction;
Si les suivis démontrent que le projet finalisé impacte des surfaces, des espèces non prises en
compte dans le dossier initiale, des mesures de compensation seront à mettre en place à
hauteur des préjudices subis.
Les annexes 1,2 et 3 d e l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 sont modifiées et les
versions modifiées sont intégrées en annexe au présent arrêté.
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Article 3   : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera
affiché dans la mairie de Luc-la-primaube, pendant une durée minimale d'un mois. La mairie
concernée devra transmettre à la direction départementale des territoires de l'Aveyron un
certificat d'affichage.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 4   : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La Préfète
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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