PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-525
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société STCM située 30-32 avenue de
Fondeyre à TOULOUSE (10 pages) Page 3
31-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-061 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de signalisation
horizontale (5 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-28-00006
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement
exploité par la société STCM située 30-32 avenue
de Fondeyre à TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société STCM située 30-32 avenue de Fondeyre à TOULOUSE 3
PREFET Direction Régionale de l'Environnement de
DE LA HAUTE- l'Aménagement et du Logement
GARONNE
LibertéZeal Direction Départementale
Fraternitédes Territoires
Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de la mise en place
de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par
la société STCM située 30-32 avenue de Fondeyre à TOULOUSE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-1 et L. 515-12 et R. 515-311 à
R. 515-31-7 ;
Vu la note du ministre en charge de l'environnement, en date du 19 avril 2017 relative aux
sites et sols pollués, mettant à jour les textes méthodologiques de gestion des sites et
sols pollués de 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2001, autorisant la société STCM à exploiter une unité
de traitement d'accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, ainsi qu'une installation
de fonderie et d'affinage de plomb, situées avenue de Fondeyre à TOULOUSE, modifié
par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 21 mai 2008, 26 novembre 2009,
31 octobre 2012, 13 août 2014, 15 septembre 2014, 22 avril 2016 et 6 mars 2017 ;
Vu 'la notification de cessation d'activité du site de TOULOUSE, adressée le
27 novembre 2020, par la société STCM, entité du groupe Ecobat, au préfet de la
Haute-Garonne, en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Vu l'information adressée le 7 décembre 2020, par la société STCM, au maire de
TOULOUSE, en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement et
l'acceptation du maire de TOULOUSE du 25 février 2021;
Vu le mémoire de réhabilitation et le plan de gestion, référencé A111229/D, du
2 mars 2022, transmis au préfet, par la société STCM par courrier du 3 mars 2022, en
application de l'article R. 512-93-3 - | du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet 2022, relatif à la réalisation des
travaux de réhabilitation du site, anciennement exploité par la société STCM ;
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège
4 avenue Dider Daurat
31776 COLOMIERS CEDEX
Tél. : O5 61 15 39 99 1/9
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Vu le rapport de fin de travaux, référencé A122673 version A du 28 juin 2023, transmis au
préfet par la société STCM, par courrier du 29 juin 2023 ;
Vu le rapport, en date du 6 octobre 2023, référencé 2023/0782, de inspection des
installations classées constatant la réalisation des travaux de-réhabilitation du site ;
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP), sur le site
de l'ancienne usine STCM, située 30-32 avenue de Fondeyre à TOULOUSE, référencé
A126857 version A du 13 novembre 2023, transmis au préfet par la société STCM, le
23 novembre 2023 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 février 2024 au préfet,
constatant la recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité
publique présenté par la société STCM et proposant au préfet, de lancer la
communication du projet d'arrêté préfectoral ainsi que la consultation de la société
immobilière et industrielle de Toulouse nord (SIITN) (entité du groupe Ecobat),
propriétaire des terrains, et du conseil municipal de Toulouse, pour rendre un avis écrit
sur ce projetselon les dispositions fixées à l'article R.515-31-5 du code de
l'environnement et du cas prévu au 3° alinéa de l'article L. 515-12 (procédure simplifiée
sans enquête publique) ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique et la
consultation pour avis écrit du 7 mars 2024 de la société STCM, ancienne exploitante des
activités sur le site, de SIITN, propriétaire des terrains, et du conseil municipal de
TOULOUSE conformément aux dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 du code de
environnement ;
Vu l'absence de réponse aux consultations pré-citées, dans le délai de trois mois requis,
valant avis favorable en application des articles R. 515-31-4 et R. 515-31-5 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juillet 2024, prenant en
compte le résultat de cette consultation, et proposant d'arrêter un projet d'arrêté de
servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 26 septembre 2024 :
Vu le changement de dénomination sociale de la société STCM, désormais dénommée
Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes ;
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par-la société STCM,
désormais dénommée société Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes, en application
des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet 2022 ont permis de
rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cet arrêté et sont de
nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation
réalisés sur le site et des pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la
compatibilité des terrains avec les usages définis au présent arrêté, ainsi que la
préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le préfet
peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du
conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;
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Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l'ensemble du site ;
Considérant que le projet d'arrêté complémentaire prescrivant la mise en place de
servitudes d'utilité publique a été porté à la connaissance de la société STCM le
7 octobre 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans un délai de quinze
jours ;
Considérant l'absence de réponse de la société STCM, au terme du délai accordé, au
projet d'arrêté préfectoral qui a été porté à sa connaissance ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la
Haute-Garonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie,
Arrête :
Art. ler : Domaine d'application
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement,
des précautions et restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles suivantes du plan
cadastral de la commune de TOULOUSE, situées 30/32 Avenue de Fondeyre, 31200
TOULOUSE, et dont le périmètre figure en annexe 1 du présent arrêté, appartenant la
société Immobilière et Industrielle de Toulouse Nord (SIITN), groupe ECOBAT, enregistrée
sous le numéro SIRET n° 640 801 882 00013.
Préfixe Section N° Surface
829 AH 148 00 ha 30 a83 ca
829 AK 274 00 ha 63 a 54 ca
829 AK 288 00 ha 06 a 33 ca
829 AK 388 01 ha 36 a 02 ca
Ces restrictions d'usage ont pour objectif de garder la mémoire des expositions
résiduelles, après les travaux de réhabilitation effectués, de permettre la surveillance du
site et d'assurer l'accès aux puits de contrôle de la qualité de la nappe souterraine, de
restreindre l'utilisation de l'eau souterraine sur le site et d'encadrer l'utilisation des
terrains en définissant les précautions et les restrictions d'usages nécessaires.
Art. 2: Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction
d'usage
Ces terrains sont placés dans un état tel qu'ils peuvent accueillir un usage de type
industriel et/ou commercial.
Ces usages doivent rester conformes au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de TOULOUSE, ainsi qu'aux plans de prévention des risques technologiques ou
naturels et autres contraintes urbanistiques ou servitudes applicables aux parcelles
considérées.
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Art. 3: Situation environnementale du site
Les cartographies des concentrations résiduelles en plomb sur les fonds et bords de
fouilles, réalisés dans le cadre des travaux de réhabilitation en vue de la mise
compatibilité avec les usages définis à l'article 2 du présent arrêté, sont jointes en
annexe 2 du présent arrêté.
Un grillage avertisseur orange a été mis en place sur ces fonds et bords de fouille avant
remblaiement afin de matérialiser la limite entre les matériaux remblayés et le terrain en
place.
Art. 4 : Encadrement des modifications d'usage
L'usage des parcelles susvisées devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, et notamment avec
l'existence d'impacts dans lesdits milieux, à charge pour toute personne à l'initiative d'un
changement d'usage par rapport à l'usage tel que défini à l'article 2 susvisé, de prendre .
toute mesure, sous sa responsabilité et à ses frais, pour assurer cette compatibilité.
Tout projet de modification des usages des sols nécessite la vérification préalable par
toute personne physique ou morale, publique ou privée, à l'initiative du projet pour
indiquer que celui-ci :
e est conforme aux précautions et restrictions d'usage existantes liées au contexte
urbanistique des parcelles cadastrales concernées, et notamment des dispositions
du plan local d'urbanisme (PLU), du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) et du plan de prévention des risques naturels de type mouvements de
terrain (PPR Sécheresse) :
* ne présente aucun risque pour la santé et l'environnement, en fonction de l'usage
prévu, conformément à la méthodologie applicable, en ce compris, le cas échéant,
des mesures constructives adaptées (fondations, cuvelage, canalisations ou autres
ouvrages/réseaux enterrés, systèmes de ventilation, etc.).
Cette vérification est réalisée par un bureau d'études technique certifié en application
des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l'environnement, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet de changement d'usage.
Art. 5 : Couverture des sols
Les couvertures des sols existantes doivent être maintenues en l'état, ou reconstituées en
cas de travaux affectant leur intégrité, afin de supprimer toute possibilité de transferts
vers les eaux souterraines et les futurs usagers du site, sauf réalisation préalable, aux frais
et sous la responsabilité de la personne physique ou morale, publique ou privée, à
l'initiative des travaux affectant l'intégrité des couvertures existantes, d'études et/ou de
mesures garantissant l'absence de risque de remobilisation de polluants et de risque pour
la santé et l'environnement.
D'une manière générale, les espaces extérieurs (par exemple, de passage ou les cours)
seront recouverts par une couverture minérale (béton, enrobé, pavage sur lit de sable
' isolé par un géotextile anti-contaminant des sols sOus-jacents).
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Art. 6: Travaux affectant le sol ou le sous-sol
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou de matériaux enterrés, doivent faire l'objet, aux frais et sous la
responsabilité de la personne physique ou morale, publique ou privée, à l'initiative des
travaux, de:
* mesures de gestion adaptées et conformes a la réglementation applicable, de
sorte notamment, à ne pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire
migrer les polluants notamment vers les eaux souterraines ou dans l'air ;
° mesures de sécurité adaptées et conformes à la réglementation applicable, de
sorte notamment, à éviter tout risque pour les salariés du chantier et les riverains
lors de ces opérations.
Les terres excavées, sortant du site, sont à considérer comme déchets et à gérer
conformément à la réglementation applicable en fonction de leurs caractéristiques.
Préalablement à tout aménagement du site, toute personne physique ou morale,
publique ou privée, à l'initiative de l'aménagement, vérifie l'ajustement de la qualité des
bétons et autres matériaux de construction avec la qualité des sols et des eaux
souterraines, tant vis-à-vis de la contamination résiduelle identifiée que vis-à-vis des
autres paramètres physico-chimiques, en lien avec l'agressivité notamment des bétons.
Art. 7 : Espaces verts
En cas de réalisation d'espaces verts, ceux-ci doivent être créés par apport ou
substitution d'au moins 0,5 mètres de terre végétale saine, reposant sur une
géomembrane étanche séparant les terres saines des remblais sous-jacents. L'épaisseur
de la terre végétale saine mise en place devra être adaptée aux projets de culture et
permettre une exploitation sans détérioration de la géomembrane sous-jacente.
Les plantations sont limitées à des végétaux à système racinaire superficiel (type traçant
ou superficiel, avec un pivot qui avorte rapidement, laissant place à des racines
horizontales et de courts pivots verticaux). Les jardins potagers ou de végétaux de hautes
tiges ou à système racinaire profond sont interdits.
Art. 8 : Gestion des sols et matériaux excavés
En cas de travaux de terrassement entrepris dans le cadre du paragraphe 4 susvisé, la
personne physique ou morale, publique ou privée, à l'initiative desdits travaux devra
prendre contact avec les services de l'inspection des installations classées préalablement
> la mise en œuvre des travaux afin de confirmer les éventuelles consignes à respecter.
De manière générale, les terres excavées sortant du site devront, aux frais et sous la
responsabilité de la personne physique ou morale, publique ou privée, à l'initiative des
travaux, être caractérisées, traitées, valorisées ou éliminées conformément à la
réglementation applicable en matière de déchets.
Art. 9 : Usage des eaux souterraines
Les eaux de la nappe au droit du site ne doivent pas être utilisées pour quelque usage
que ce soit, à la seule exception des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux
souterraines visés à l'article 10 du présent arrêté.
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Art. 10 : Ouvrages de surveillance
L'accès est assuré à tout moment à l'inspection des installations classées, à la société
Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes, ou à toute personne mandatée par elles, aux
ouvrages de surveillance des eaux souterraines suivants, reportés au plan joint en annexe
3 du présent arrêté :
Ouvrage X_L93 Y_L93
P2 572875,471 6283245,55
P3 572864,256 6283289,08
Pz4 572932,915 6283307,73
P25 573060,573 6283208,99
Pz6 572909,777 6283162,75
Ce droit comprend la possibilité de procéder aux prélévements prescrits a la société
Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes par arrêté préfectoral, d'implanter de
nouveaux piézomètres, voire de remplacer ou combler tout ou partie des piézomètres
implantés sur le site.
Ces ouvrages doivent être conservés en l'état, ddment cadenassés, et leur accès doit être
entretenu, par le propriétaire des parcelles où ils sont situés, qui portera toute
détérioration causée ou constatée à la connaissance de l'inspection des installations
classées dans les meilleurs délais. Si la détérioration a été causée par le propriétaire, ce
dernier remet l'ouvrage en l'état à sa charge.
Aucune personne physique ou morale, publique ou privée, ne peut modifier le réseau
d'ouvrages de surveillance sans obtenir l'accord préalable de l'inspection des installations
classées et de la société Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes.
Art. 11: Information des tiers
Si les terrains considérés font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des
présentes précautions, restrictions d'usage et servitudes en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les présentes précautions, restrictions
d'usage et servitudes dont elles sont grevées, ainsi qu'à les mentionner dans l'acte de
transfert de propriété, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieu et place.
Art. 12 : Modalités de modification et de suppression des servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les
conditions prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et notamment :
+ dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,
lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être
supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du
terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ;
+ dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le
propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
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Art. 13 : Enregistrement
Les présentes précautions, restrictions d'usages et servitudes font objet d'un
enregistrement au service de la publicité fonciére.
Une ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de Toulouse
pour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
Art. 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. I] peut être déféré
auprès du tribunal administratif de TOULOUSE :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication où de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Art. 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le
présent acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de TOULOUSE, à la
société Ecobat Resources Bazoches les Gallerandes, et à la société Immobilière et
Industrielle de Toulouse Nord (SIITN) propriétaire des parcelles visées à l'article 1er au
jour du présent acte.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des
actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société Ecobat Resources
Bazoches les Gallerandes.
Art. 16.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le chef de l'unité
interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de TOULOUSE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
la société STCM.
12 8 OCT. 2006
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Généraie Aciointe
la SXÉ-préfète la ville
T | 48wr joHéténe LESTARQUITFait a Toulouse, le
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te
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Annexe 1 et 2 : plans
Annexe 1
Ancien site STCM de Toulouse (31)
Dossier de demande d'institution de
Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
I2 8 OCT. 2024
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PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00002
Arrêté préfectoral n°2024-061 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de signalisation horizontale
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signalisation horizontale 14
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-061
portant réglementation de la circulation pour des travaux
de signalisation horizontale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
signalisation horizontale 15
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 04 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. :. Dans le cadre de travaux de mise en conformité, la société ASF engage
des travaux de signalisation horizontale sur l'A66 au niveau de l'échangeur n°1
Nailloux, durant la nuit suivante :
Du jeudi 07 novembre au vendredi 08 novembre 2024, de 20h00 à 06h00 :
•Fermeture des bretelles de sorties au niveau de l'échangeur n°1 Nailloux en
provenance de Foix et de l'A61.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
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En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la
fermeture pourra être reportée durant la période du mercredi 20 novembre au
vendredi 22 novembre 2024 (2 nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'échangeur n°1 Nailloux en
provenance de l'A61 :
Les usagers souhaitant sortir au niveau de l'échangeur Nailloux n°1 (via l'autoroute
A66), seront orientés, à partir de l'échangeur n°19.1 (Montgiscard) de l'A61 vers la
RD24, puis la RD813, puis la RD24 (direction Montgiscard), puis la RD31C (direction
Belbèse de L.), puis la RD31 et la RD19 (direction Nailloux) jusqu'à l'échangeur 1
(Nailloux) de l'autoroute A66 (déviation S31).
•Fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'échangeur n°1 Nailloux en
provenance de Foix :
Les automobilistes en provenance de Foix et souhaitant sortir au niveau de
l'échangeur n°1 Nailloux seront déviés par l'A61 en direction de Narbonne, pour sortir
au niveau de l'échangeur n°20 Villefranche-de-Lauragais et emprunter la RD622, la
RD813, puis la RD622 en direction de Nailloux.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
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Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest,
le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05 novembre 2024 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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