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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 08 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 08 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-117 18.03.2025
Arrêté portant mise en place d'un cahier des
charges réglementant le dépannage -remorquage
sur les voies rapides et autoroutes non concédées
des Hauts-de-Seine
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ANNEXE 1 : CAHIERS DES CHARGES FIXANT LES RÈGLES
D'AGRÉMENT ET LES MODALITÉS D'INTERVENTION DES
DEPANNEURS-REMORQUEURS POUR L'ENLÈVEMENT DES VÉHICULES
IMMOBILISES SUR LES VOIES RAPIDES ET AUTOROUTES NON
CONCÉDÉES DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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ANNEXE 2 : SECTEURS D'INTERVENTION VEHICULES LEGERS ET POIDS
LOURDS 16
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PREFET _ Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalite
Fraternité
Arrété DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahierdes charges réglementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides etautoroutes non concédées des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-1, R. 411-5, R. 411-8,R. 411-9, R. 432-7 ;Vu Le Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage desvéhicules sur les autoroutes et routes express ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGEREen qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu L''Arrêté modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission Départementale de la Sécurité Routière ;Vu L'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu les observations formulées par les membres de la Commission Départementale deSécurité Routière ;
Considérant que la sécurité des usagers des autoroutes non concédées et voies rapides dudépartement des Hauts-de-Seine impose, au regard de l'intensité du trafic, la nécessité deréglementer les opérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ouaccidentés dans des délais contraints ;Considérant que seuls les dépanneurs-remorqueurs titulaires d'un agrément préfectoralpeuvent intervenir sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le cahier des charges, figurant en annexe 1, relatif aux conditions d'agrément etd'intervention des garagistes dépanneurs admis à assurer le dépannage des véhicules dansles catégories «véhicules légers» et «véhicules poids lourds» sur les secteurs listés enannexe 2, est approuvé.

ARTICLE 2: L'arrété préfectoral du 06 novembre 1990 portant création d'un cahier descharges relatif aux conditions d'agrément et d'intervention des dépanneurs-remorqueurs, estabrogé.
ARTICLE 3 : Les dispositions du cahier des charges annexé sont applicables à toutesnouvelles demandes déposées postérieurement à la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : Les dépanneurs-remorqueurs déjà titulaires d'un agrément disposent d'un délaide 6 mois pour solliciter, auprès du service compétent de la préfecture, la mise à jour de leurdossier. À défaut de mise à jour, l'agrément pourra leur être retiré.ARTICLE 5 : Les dépanneurs-remorqueurs non titulaires d'un agrément et intervenant sur lesvoies rapides et autoroutes non concédées du département s'exposent à une amende de5°" classe prévue à l'article L. 442-11 et R. 442-4 du Code du commerce.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2 boulevard de l'hautil —95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Madamela Directrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécuritéde Proximité, Messieurs les Commandants, Chefs de Groupement Autoroutier d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil administratif.
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,

ANNEXE |
CAHIERS DES CHARGES FIXANT LES REGLES D'AGREMENT ET LES MODALITESD' INTERVENTION DES DEPANNEURS-REMORQUEURS POUR L'ENLEVEMENT DESVEHICULES IMMOBILISES SUR LES VOIES RAPIDES ET AUTOROUTES NON CONCEDEESDU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
PREAMBULE
Considérant les objectifs de la sécurité routière sur les voies ou les conditions de circulationconjuguent vitesse élevée et importance du trafic.Considérant, au regard de ces enjeux, que le service de dépannage-remorquage doit étrecompatible avec les exigences particulières de l'ordre et de la sécurité publics découlant descaractéristiques des voies listées en annexe.L'activité de dépannage sur le réseau autoroutier non concédé et les voies rapides des Hauts-de- |Seine est exercée par des professionnels agréés dans les conditions du présent cahier descharges. Seuls les dépanneurs agréés peuvent intervenir sur ce secteur. Les professionnels quiinterviendraient sans être titulaires de l'agrément préfectoral s'exposeraient a des sanctionspénales (amende de 5°" classe prévue à l'article L. 442-11 et R. 442-4 du Code du commerce).Le présent cahier des charges concerne deux types d'agrément :- l'agrément « véhicules légers » pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules (PTACinférieur ou égal à 3,5 tonnes) et de leur annexe tractée ;- l'agrément « poids-lourds » pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules (PTACsupérieur ou égal à 3,5 tonnes) et de leur annexe tractée.Les dispositions du présent cahier des charges ne s'appliquent que par l'intermédiaire des Forcesde l'ordre dans les cas précisés à l'article 1.
ARTICLE 1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGESLe recours a des professionnels agréés, dans un cadre organisé, permet de s'assurer que lesentreprises concernées seront en mesure de remplir leurs missions et il répond également à unobjectif de sécurité routiére.Le présent cahier des charges définit les modalités d'agrément et d'intervention des professionnelsdu dépannage-remorquage retenus pour assurer le dépannage ou l'enlèvement des véhiculeslégers et des poids lourds. Ils assureront également, si nécessaire, le transport des passagers vialeur camion double cabine ou via un véhicule de 9 places maximum.Il s'impose au dépanneur-remorqueur agréé durant toute la durée de son agrément.Les forces de l'ordre font appel au dépanneur agréé, de permanence :- soit à la demande expresse du conducteur, |- soit sur demande d'un tiers requérant ou à leur initiative, en vertu de l'urgence, lorsque ledégagement de la voie s'avère nécessaire, le conducteur étant hors d'état de manifester savolonté.
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ARTICLE 2 : MODALITES D'AGRÉMENT DES DEPANNEURS-REMORQUEURS
1 — La natureL'agrément est donné à titre personnel au responsable de la société qui doit être inscrite auRegistre du commerce ou au répertoire des métiers et affiliée à la convention collective del'automobile.ll est incessible et intransmissible.Le titulaire de l'agrément doit informer l'autorité de délivrance de toute modification éventuelle desa situation commerciale ou juridique.En cas de décès d'un garagiste dépanneur, de modification éventuelle de la situation commercialeou juridique de l'entreprise (ex : vente totale, cession de parts de l'entreprise, mise en gérance,changement de dirigeant ou de site...) l'agrément cesse de plein droit.Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public, le successeur qui reprendra l'activité dedépannage, à moyen équivalent, sous réserve de l'information écrite, dans les meilleurs délais, parlettre recommandée (AR) auprès des services de la préfecture , pourra conserver le bénéfice del'agrément en cours pour une période de six mois pendant laquelle il devra, s'il le désire, déposerune nouvelle demande d'agrément. |A l'issue de cette période de six mois, une décision concernant l'attribution de l'agrément seraprise par le Préfet après avis des membres de la C.D.S.R. Dans tous les cas, le nouvel agrémentne pourra se poursuivre au-delà de la date d'expiration fixée dans l'agrément initial et sous réserveque les conditions de l'article 2 relatives aux modalités d'agrément restent satisfaites.2 — La duréeL'agrément prend effet à compter de sa notification et est accordé pour une durée de cinq ans.Les dépanneurs-remorqueurs qui souhaiteraient intervenir, sur demande des Forces de l'ordre,dans le cadre de mises en fourrière de véhicules se trouvant sur les voies rapides et autoroutesnon concédées des Hauts-de-Seine devront disposer d'un agrément de gardien de fourrière, encours de validité. |L'agrément délivré aux sociétés dont les installations de fourrière ne sont pas situées sur ledépartement des Hauts-de-Seine sera limité à la validité de l'agrément de gardien de fourrière,accordé par un autre département limitrophe et pour le site opérant les interventions sur les voiesqui font l'objet du cahier des charges.Le dépanneur agréé peut demander à être libéré de ses obligations moyennant un préavis de troismois adressé à l'autorité préfectorale par lettre recommandée avec accusé réception.3 — La procédure d'agrémentLes dépanneurs-remorqueurs autorisés à intervenir sont agréés par le Préfet, après avis de laCommission départementale de sécurité routière, instituée par arrêté préfectoral.La sous-traitance, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la mutualisation de personnels ou demoyens sont interdites. Le non-respect de ces interdictions entrainerait le retrait de l'agrément.

4 — Les conditions à remplir pour déposer une demande d'agrémentLes demandes d'agrément sont adressées à l'autorité préfectorale.Pour obtenir un agrément, les professionnels du dépannage-remorquage doivent satisfaire, aumoment de la demande et durant toute la durée de l'agrément, aux conditions suivantes :
> Les conditions générales- être en conformité avec la réglementation applicable à la profession,- justifier d'une garantie à l'égard des tiers et des biens contre tous les dommages éventuelsengageant sa responsabilité,- S'engager à respecter l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges, sous peine desanctions prévues par son article 3 (2),- approuver et signer le cahier des charges et joindre un exemplaire signé à la demanded'agrément,- assurer les permanences 24h/24 en fonction du planning arrêté et répondre aux demandesd'aide dans les délais prescrits,- être en mesure, selon les disponibilités, d'intervenir en cas d'évènements exceptionnels, à lademande des Forces de l'ordre,- être en mesure de se rendre sur le site d'intervention dans un délai de 30 minutes maximum,excepté en cas de circonstances exceptionnelles (météorologiques ou autres circonstances àjustifier),- respecter les dispositions générales d'application des arrêtés fixant les coûts maxima desinterventions affichés dans la cabine du véhicule dépanneur, à la disposition de la clientèle,- assister l'automobiliste jusqu'à la fin de l'intervention.> Les conditions techniquesLocaux- disposer légalement d'un local, gardé en permanence et clôturé, situé à une distance permettantle respect des conditions de délai prévu dans les conditions générales d'obtention de l'agrément,- disposer en dehors de la voie publique, d'emplacements convenables pour entreposer lesvéhicules en panne ou accidentés, en plus de sa flotte de camions,- disposer de surfaces spéciales permettant de recevoir les véhicules accidentés présentant desrisques d'écoulement de fluide et satisfaisant aux dispositions législatives et réglementairesrelatives à la protection de l'environnement,- disposer d'un système assurant la traçabilité et l'élimination des déchets (bordereau de suivid'enlèvement des déchets industriels, pneumatiques, batteries, pièces usagées), _- disposer d'une liaison téléphonique et internet de jour et de nuit,- disposer pour la clientèle d'un local d'attente chauffé accessible aux personnes à mobilité réduite,équipé de sanitaires, d'un distributeur automatique de boissons chaudes et froides, d'un téléphone,d'une connexion internet ainsi que d'un défibrillateur automatisé externe (D.A.E.),- disposer d'un affichage des prix visible des usagers et d'un signe d'identification informant que lasociété est bien titulaire d'un agrément.VéhiculesLégers :- disposer d'un nombre suffisant de dépanneuses homologuées répondant à la réglementation envigueur relative à l'évacuation des véhicules en panne, avec une charge utile supérieure ou égaleà 3,5 tonnes,
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- disposer d'au moins une dépanneuse homologuée équipée d'une double cabine permettant letransport de plusieurs personnes,- disposer d'un matériel permettant la prise en charge des deux roues motorisés.Lourds :- disposer de moyens spécialisés suffisants pour évacuer, hors des voies rapides et de l'autoroute,les véhicules d'un PTAC (poids total en charge) ou PTR (poids total roulant) pouvant atteindre lalimite supérieure autorisée par la règlementation en vigueur (44 tonnes) dont au moins unedépanneuse spécialisée poids lourds qui devra avoir une force au crochet au moins égale à 3,6tonnes (pour ce faire le PTRA exigible est de 80 tonnes minimum) et répondant auxcaractéristiques de l'article 7 du présent cahier des charges.Personnels- disposer d'un personnel qualifié et à jour de la formation professionnelle continue dans ledomaine du dépannage-remorquage et de la mécanique, en nombre suffisant et cohérent avec lenombre de véhicules présentés à l'agrément.> Les conditions administrativesEntreprise- être en conformité avec la réglementation applicable à la profession,- être à jour des obligations fiscales et sociales,- S'engager à informer l'autorité préfectorale de tout changement du mode d'exploitation del'entreprise- ne pas avoir été condamné pénalement en matière de droit du travail,- tenir à jour le registre unique du personnel (déclaration annuelle des données sociales).Véhicules et matériels- présenter les certificats d'immatriculation et les autorisations de mise en circulation de tous lesvéhicules disponibles au moment de l'agrément et, au fur et à mesure de leur mise en service,- justifier d'un contrôle technique à jour pour chaque véhicule,- justifier d'un contrôle technique à jour des dispositifs de levage,- accepter de soumettre, périodiquement ou inopinément, le matériel et les installations aux visitesqui seront prescrites par l'autorité préfectorale et auxquelles seront associées les Force de l'ordre,- S'engager à informer l'autorité préfectorale de la cession ou l'acquisition de tout véhicule affectéau dépannage,- s'engager a informer immédiatement les Forces de l'ordre de l'immobilisation d'un véhiculeaffecté au dépannage si celle-ci devait dépasser 48 heures et préciser le matériel disponiblepouvant être utilisé en cas de besoin.Personnel- justifier de la possession des permis de conduire adaptés à la conduite des véhicules utilisés,- présenter les attestations de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou de formationcontinue obligatoire de sécurité (FCOS) pour les titulaires de permis de conduire de catégorie C etCE,- s'engager à informer l'autorité préfectorale de tout retrait ou suspension de permis de conduirequi affecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, l'un de ses employés.

La liste du personnel, sa qualification ainsi qu'une photocopie des permis de conduire, piécesd'identité ou titres de séjour (pour les ressortissants hors union européenne) seront remis, auservice instructeur lors du dépôt de candidature et après chaque embauche ou départ pendant ladurée de l'agrément.Assurance- justifier d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile liée à l'activité de dépannage-remorquage,- justifier d'une garantie pour les véhicules (ou marchandises) transportés,
ARTICLE 3 : DISCIPLINE
1 — Sanctions portant sur le tour de permanenceEn service courant, si une dépanneuse n'est pas sur les lieux dans les délais visés dans lesconditions générales d'agrément du présent cahier des charges ou si le dépanneur ne respectepas les règles fixées par ce même cahier, une lettre de rappel pourra être adressée auresponsable de la société par le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité qui eninformera l'autorité préfectorale.Trois rappels, de ce type, dans l'année civile, entraînera la suspension de la permanence suivante.Dans la limite d'une suspension de permanence, la décision peut être prise à l'initiative des Forcesde l'ordre chargées de la surveillance et de la circulation autoroutiére qui en informeront l'autoritépréfectorale.Tout nouveau manquement sera signalé à l'autorité préfectorale et pourra faire l'objet, après avisde la Commission départementale de sécurité routière, d'une sanction pouvant aller de lasuspension provisoire au retrait de l'agrément.2 — Sanctions portant sur l'agrémentLe garagiste dépanneur-remorqueur agréé s'engage a respecter l'ensemble du cahier des chargessous peine des sanctions fixées ci-après :Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratifque dans l'exécution des prestations de dépannage ainsi que le fait de ne pas fournir desjustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu a des sanctions.La Commission départementale de sécurité routière, saisie pour avis, propose une sanction quipeut aller de l'avertissement à la suspension provisoire ou au retrait de l'agrément.L'agrément peut être suspendu, à titre conservatoire, directement en cas de faute grave constatéepar les Forces de l'ordre, notamment en cas d'intervention dans des conditions manifestementincompatibles avec les impératifs de sécurité routière.Toute sanction sera prononcée par l'autorité préfectorale après que l'intéressé aura été mis endemeure, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de produire des observations écrites ouorales, dans un délai d'un mois à réception de la notification.

ARTICLE 4 : PRINCIPES ET ORGANISATION DU DÉPANNAGE ET DES ENLEVEMENTS
1 — DéfinitionLe dépannage a pour but de remettre les véhicules en état de marche dans un délai raisonnableou, lorsque cela n'est pas possible ou jugé dangereux, de les évacuer de la voie publique.Il comprend :- les opérations de dépannage sur place qui peuvent être effectuées dans de très brefs délais(fourniture de carburant, d'huile, d'eau...etc) et sous réserve de l'appréciation des conditions desécurité par les Forces de l'ordre,- les opérations de réparation ou de mécanique simples qui doivent être effectuées en dehors del'autoroute ou voie rapide, sur un lieu sécurisé que déterminera le dépanneur-remorqueurintervenant.L'évacuation peut être réalisée, à la demande de l'usager, vers le local du dépanneur ou vers toutlieu qu'il aura précisé, sous réserve que la demande ne compromette pas la capacitéopérationnelle du dépanneur de permanence et selon les conditions tarifaires en vigueur.
2 — Les principesLes professionnels du dépannage-remorquage agréés sont retenus par secteur d'intervention,selon leur lieu d'exploitation et en fonction des distances à parcourir et des accès.Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les dimanches etjours fériés), dans le cadre d'un tour de permanence.Les demandes de dépannage sont transmises exclusivement par les Forces de l'ordre ou lesgestionnaires de voirie, aux seuls professionnels agréés et en fonction du calendrier despermanences.
3 — La permanencePour assurer les interventions dans chaque secteur, un service de permanence est assuré par lesdépanneurs-remorqueurs agréés de la façon suivante :- du lundi, 8 heures, au lundi suivant, 8 heures.Exceptionnellement lorsque le lundi de fin de permanence est un jour férié, le service est prolongéjusqu'au lendemain du jour férié à 8 heures.Le tableau de permanence est établi de manière trimestrielle, pour l'ensemble des secteursconcernés sur le département, par les Compagnies Républicaines de sécurité selon les modalitésdéfinies par ces trois Compagnies (ouest, nord, sud).Le tableau de permanence est transmis, après élaboration, à l'autorité préfectorale pourinformation et suivi de la rotation, ainsi qu'aux dépanneurs-remorqueurs.

Lorsqu'un appel d'un conducteur en difficulté parvient aux Forces de l'ordre, celles-ci contactentobligatoirement le dépanneur prévu dans le tour de permanence. Ce dernier ne peut déléguer à unautre dépanneur la mission qui lui a été confiée.Seules les Forces de l'ordre peuvent décider de faire appel au suppléant et lé cas échéant, endernier ressort, à un dépanneur de leur choix, agréé dans le secteur considéré.Si un usager insiste pour recevoir l'aide d'un garagiste non agréé, il lui sera précisé que seul ungaragiste dépanneur agréé peut intervenir et, si besoin est, évacuer son véhicule.En cas de défaillance récurrente, sans motif sérieux, d'un garagiste dépanneur de permanence,les prestations non exécutées par lui-même et réalisées par son remplaçant, font l'objet d'une ficheétablissant les circonstances. Cette fiche est rédigée par les Forces de l'ordre et transmise, dansles meilleurs délais, à l'autorité préfectorale qui déterminera l'éventualité d'engager une procéduredisciplinaire à l'encontre du dépanneur-remorqueur défaillant.
4 — Les situations exceptionnelles
Lorsque le nombre de véhicules à traiter dépasse ses capacités, le dépanneur avertit les Forcesde l'ordre afin que celles-ci fassent appel à un autre dépanneur agréé du même secteur.Si la situation l'exige, les Forces de l'ordre peuvent faire appel à autant de garagistes agréés quenécessaire, sans qu'il soit pour autant tenu compte des tours de permanence.> Cas particulier de l'évacuation des marchandisesL'évacuation des marchandises vise à restituer la voie à la circulation dans les meilleurs délaispossibles. Cette mission doit s'exercer dans le respect de la sécurité des intervenants et desusagers de la route. Si nécessaire un prestataire spécialisé peut être appelé par les Forces del'ordre, afin de dégager au plus vite la voie de circulation.> Cas particulier de l'évacuation des matières dangereusesEn application de l'article L. 1424-2 du Code des collectivités territoriales et de l'arrêté du 29 mai2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, seuls les servicesdépartementaux d'incendie et de secours sont fondés: à intervenir. Il appartient aux Forces del'ordre, alertées par le dépanneur, d'aviser le SDIS.> Cas particulier de l'évacuation des animauxEn cas de dépannage ou de remorquage de poids lourds transportant des animaux et nécessitantleur évacuation, les Forces de l'ordre ou le dépanneur alertent les services vétérinaires de laDirection Départementale de la Protection des Populations, seule habilitée à assurer l'évacuationdes animaux, morts ou vivants.> Cas particulier du relevage chargéDans l'hypothèse d'un accident impliquant un poids lourd couché sur la chaussée, la priorité estdonnée à un relevage chargé, si techniquement cela s'avère possible.

5 — Modalités d'interventionLes dépanneurs-remorqueurs agréés doivent :- se rendre, dès réception de la demande d'intervention, auprès du véhicule en panne ouaccidenté par l'itinéraire le plus court, de manière à se trouver sur les lieux dans les délais prévuspar les conditions générales d'agrément stipulées à l'article 2 du présent cahier des charges.Pour ce faire, il conviendra d'emprunter les diffuseurs ou les accès de service entre les voiesrapides, les autoroutes non concédées et la voirie ordinaire.- prévenir immédiatement les Forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessairel'intervention de services tiers pour assurer la protection du convoi ou la sécurité de la circulation,- préciser aux conducteurs des véhicules en panne ou accidentés, avant tout commencement, lesconditions de l'intervention et leur communiquer le document listant les tarifs applicables parl'entreprise,- indiquer aux conducteurs qu'ils peuvent, s'ils le désirent, être évacués :> soit simplement hors des voies rapides, c'est-à-dire jusqu'à la plus proche sortie du lieu del'intervention, dans un rayon de 5 km sans supplément de prix,> soit au garage du dépanneur-remorqueur, sans supplément de prix,> soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit, dans les conditions fixées parla réglementation en vigueur et sous réserve que le dépanneur puisse assurer la continuitédu service de dépannage-remorquage dans le délai fixé par les conditions généralesd'agrément stipulées à l'article 2 du présent arrêté,- Signaler leur présence sur la bande d'arrêt d'urgence (B.A.U), en mettant en fonctionnement leursignalisation lumineuse de véhicule d'intervention conformément à la réglementation en vigueur,- nettoyer l'emplacement de leur intervention. En présence de tâches d'huile ou de salissures, ellesseront recouvertes de produit absorbant homologué et elles seront balayées. La prestation denettoyage entend également la prise en charge de tous les déchets se trouvant aux abords del'intervention. Ces déchets feront l'objet d'une remise auprès des filières agréées.En cas de nettoyage important, le dépanneur-remorqueur préviendra les Forces de l'ordre quiferont intervenir le gestionnaire de voirie,- Signaler aux Forces de l'ordre la fin de son intervention afin de recevoir éventuellement, sansdélai, une autre mission,- ne prendre aucune disposition qui aurait pour effet de causer des dommages au domaine public,- garantir la sécurité du conducteur et de ses passagers éventuels en leur indiquant de sortir duvéhicule et en les installant dans la dépanneuse le temps de l'intervention,- ne pas transporter les occupants. du véhicule pris en charge dans le véhicule en panne positionnésur le plateau de la dépanneuse ou dans le panier de remorquage,- prendre toutes les dispositions pour assurer l'évacuation du conducteur et de ses passagerséventuels en toute sécurité en faisant appel, le cas échéant, à d'autres véhicules de la société.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLorsque l'importance du trafic l'exige, ou pour toute autre raison dont les Forces de l'ordre restentjuges (risque de chute de neige, passage de cortège officiel...), les garagistes dépanneurs agréésdoivent être en mesure d'assurer en permanence la présence de véhicules de dépannage auxemplacements qui leur sont désignés (centre d'entretien ou d'exploitation, aires de service...) etdans les conditions déterminées par l'autorité responsable.Ce dispositif peut être mis en place lorsque des renforts ne sont pas déjà prévus par le Préfet dezone.

Lors de certains évènements internationaux, culturels et sportifs, les Forces de l'ordre pourrontêtre amenées à demander à plusieurs dépanneurs, inscrits au tableau de permanence, d'assurerdes astreintes sur la même période.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE SÉCURITÉAu cours des interventions, les dépanneurs doivent respecter les règles générales de circulation.Arrivés sur place, les dépanneurs doivent stationner en sécurité leur véhicule et renforcer, sibesoin, la signalisation du véhicule immobilisé. Cette prestation est comprise dans le forfait et nepeut être facturée à l'usager.Le personnel en intervention doit, de jour comme de nuit, porter des vêtements de signalisation àhaute visibilité à la norme en vigueur à savoir de classe 2 ou 3, la classe 3 étant vivementconseillée pour les interventions de nuit et/ou par visibilité réduite. Ces vêtements doivent êtremaintenus en bon état pour conserver leurs caractéristiques et leur efficacité.Les dépanneurs-remorqueurs doivent mettre en fonctionnement, sans discontinuité, lesgyrophares dès la décélération du véhicule de dépannage pour rouler sur la Bande d'arrêtd'urgence (BAU) et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente.Les gyrophares ne sont ni en service lors du déplacement à vide, ni en service lors du portage duvéhicule.Lors du tractage, il est fait obligation de laisser les gyrophares en fonctionnement avec l'installationde la plaque de remorquage sur le véhicule remorqué. Dans ce cas, le déplacement se fera àvitesse réduite.Dans le cas du dépannage d'un véhicule transportant des marchandises (PTAC supérieur ou égalà 3,5 tonnes), les Forces de l'ordre collecteront, lors de l'appel, toutes les informations nécessairesou utiles quant aux risques présentés par la marchandise transportée. Le cas échéant, ilsaviseront le gestionnaire de voirie qui pourra dépêcher sur place un équipage pour assurer laprotection de l'intervention.Les véhicules se trouvant sur le plateau, ainsi que ceux pouvant se trouver dans le panier, serontobligatoirement solidement amarrés au véhicule de remorquage.Dans tous les cas, le dépanneur doit se conformer aux instructions des Forces de l'Ordre.
ARTICLE 7 : VÉHICULES UTILISÉSLes véhicules de dépannage-remorquage, et leur équipement, doivent répondre aux exigences dela réglementation en vigueur (arrêté du 27 juin 2004 relatif aux véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, applicable à la date de création du présentcahier des charges).Ils doivent être équipés à minima :- de trois cônes de signalisation, homologués suivant la norme NF EN 13422 pour l'utilisationen condition nocturne,- d'un balai, d'une pelle et de 10 litres de produits absorbants,- d'extincteurs conformes aux dispositions de l'arrêté du 02 mars 1995 (en vigueur a la datede création du présent cahier des charges) et d'un extincteur à poudre de capacité minimalede 2 kilos pour les véhicules de catégorie N1,
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- de gilets conformes à la réglementation (répondant aux conditions prévues dans l'article 6)en quantité correspond au nombre de places assises indiqué sur le certificatd'immatriculation.Les véhicules doivent être munis d'un signe matérialisant l'agrément du dépanneur et sur lequelfigurera son nom, son adresse, son numéro de téléphone.Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en très bon état de fonctionnementet les véhicules de dépannage doivent être maintenus en bon état de propreté.Chaque véhicule doit disposer à bord des documents suivants :- un carnet de facturation,- la liste détaillée des tarifs,- la liste des garages et hôtels les plus proches.Il doit être en mesure de rester, en permanence, en liaison avec le PC d'exploitation du secteurd'agrément.
ARTICLE 8 : RELATION AVEC LE PUBLICLa présentation du personnel et des véhicules de dépannage doivent être corrects et les usagersen panne doivent être traités de manière courtoise.Les garagistes dépanneurs doivent s'interdire de faire pression sur les clients et s'engagent à lesinformer, au préalable et en toute bonne foi, de l'importance des travaux à effectuer sur leurvéhicule et des tarifs pratiqués. Ils doivent, a la demande des usagers, leur communiquer la listedes garagistes de leur secteur dans un rayon de 5 Kms de la sortie la plus proche.Les dépanneurs-remorqueurs communiquent à l'usager les coordonnées du ou des médiateurs dela consommation avec lesquels ils ont signé une convention d'adhésion, en inscrivant cesinformations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs documents commerciaux(conditions générale de vente ou de service, bons de commande, etc.) et en l'absence de telssupports, par tout moyen approprié._ Les différends entre les garagistes dépanneurs et leurs clients, s'ils ne peuvent pas être réglés al'amiable éventuellement par l'intermédiaire d'un médiateur comme évoqué ci-dessus, sont duressort des tribunaux compétents.Les dépanneurs-remorqueurs doivent informer l'autorité préfectorale de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de l'agrément.Ils doivent également répondre par écrit, dans un délai de deux semaines, à toute réclamationécrite d'un usager dont le véhicule a été dépanné ou remorqué dans le cadre de l'agrément ettransmettre une copie de ce courrier à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRESLes prix des interventions sont affichés de façon visible et lisible dans la cabine des véhiculesd'intervention.
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Ils doivent également être affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur, visibles et lisiblesdepuis l'extérieur ainsi que dans le lieu de réception de la clientèle conformément aux dispositionsde l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretienou de réparation, de contrôle technique, de dépannage-remorquage ainsi que de garage desvéhicules.Les conditions financières de l'intervention sur les véhicules de moins de 3,5 tonnes sont fixéesconformément aux dispositions du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au dépannage desvéhicules sur les autoroutes et routes express. En application de son article 4, le prix forfaitaire dedépannage est fixé annuellement par le ministre chargé de l'économie.Toute intervention donne lieu obligatoirement à l'établissement d'une facture, conformément à laréglementation en vigueur. Celle-ci sera remise au client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉLa responsabilité civile de l'État ne saurait en aucun cas être recherchée, du fait de l'agrément, al'occasion de tout dommage résultant directement ou indirectement, notamment pour les tiers, del'intervention du dépanneur agréé qui, en toutes circonstances lors d'une opération, agira toujourspour son propre compte et sous sa seule responsabilité.ARTICLE 11 : COMMUNICATION D'INFORMATIONSLe garagiste-dépanneur s'engage à fournir à l'autorité préfectorale, en début de chaque annéecivile, le chiffre des dépannages et remorquages réalisés sur chaque secteur pour lequel il a étéagréé ainsi qu'un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers, daté de moins de deux mois. Il s'engage également à fournir les éléments ou documentsqui seraient sollicités par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs-remorqueurs agréés ainsi que sur le site internet de la préfecture par le biais d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Le présent cahier des charges annule et remplace les précédents à compter de la date depublication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ANNEXE 2
SECTEURS D'INTERVENTION VEHICULES LEGERS ET POIDS LOURDS
ISECTEUR OUEST]RN315:PR 1+270 au PR 3+900 d'Asniéres-sur-Seine a GennevilliersA86 :PR 75+100 à 0+000 et PR 0+000 au PR 8+770 de Rueil-Malmaison a Gennevilliers
A14 Tunnel de la Défense (incluant RN1013, RN1014 et RN192) :PR 0+000 a 5+000 de Nanterre a CourbevoieRN13 :RN13 PR 0+000 a 1+200 Neuilly-sur-Seine
RN118 :PR 0+000 au PR 5+150 de Saint-Cloud a MeudonRN385 (A86 dite RN385) :PR 57+904 au PR 59+000 du Plessis Robinson a ClamartA13 :PR 1+115 au PR 8+792 de Boulogne-Billancourt à Vaucresson
SECTEUR NORD]A86 :PK 008.770 au PK 010.850 GennevilliersPK 010.850 au PK 012.000 Villeneuve-la-Garenne
A15 :PK 004.000 au PK 005.935 Gennevilliers

ISECTEUR SUD |A86 :PK 52+163 au PK 53+000 AntonyRN385 :PK 53+000 au PK 53+490 AntonyPK 53+490 au 53+850 Chatenay-MalabryPK 53+850 au 53+860 AntonyPK 53+860 au 54+560 Chatenay-MalabryPK 55+330 au 55+380 Chatenay-MalabryPK 56+040 au 57+750 Chatenay-MalabryA6 :PK 9+525 au 9+964 AntonySont compris dans les secteurs, les bretelles de sortie et de raccordement ainsi que les aires derepos des voies concernées.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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Alexandre BRUGERE

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