Cohésion sociale et jeunesseEx 'PRÉFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPCSJ/1120du = 03 UL 2025Attribuant une subvention MILDECA 2025au "Conseil Départemental de l'Accès au Droit" (CDAD)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des asso-ciations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission au-près du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde l'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature M.Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et àson collaborateur;
Considérant la circulaire MILDECA nationale du 18 février 2025 à l'attention des préfets de ré-gions et de départements et chefs de projets MILDECA ;
Considérant l'appel à projets "Addictions" 2025 lancé par l'ARS, la Région Réunion, le Dépar-tement de La Réunion, la CGSS, la MILDECA et la DRAJES de la Réunion le 1* avril et clôturé le31 mars 2025 ;
Considérant la réunion du comité d'échanges local en date du 24 juin 2025;
Sur proposition du Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, chef de projet MILDECA

ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention de Deux-Mille Cing-Cent euros (2.500€), représentant 89% des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à Deux-Mille Huit-cent euros (2.800€), estattribuée au porteur de projet : "Conseil Départemental de l'Accès au Droit" (CDAD) (SIRETn°189 742 174 000 15) dont le siège social est situé au 5 avenue André Malraux, 97400 Saint-Denis, pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé ;« Sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers liés aux addictions ».
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
L'action fait suite à la réalisation d'un film sur les conséquences judiciaires des addictions en2022, créé par les jeunes avec le SCJE. Le projet consiste à poursuivre le déploiement de cefilm-débat en direction des lycées de l'ile avec I'appui du SCJE qui animera les séances dedébats avec les jeunes. Le projet concerne un total de 20 interventions de 2h pour 400bénéficiaires estimés.
L'action doit se dérouler sur l'année 2025 et doit s'achever le 30 juin 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectorauxtout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de sesstatuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de larégion Réunion. Pour l'État, le service chargé de linstruction et du suivi du dossier jusqu'al'échéance du présent arrêté est le Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargéde mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur lescrédits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera versé intégralement à lanotification du présent arrêté sur le compte bancaire de la structure suivant :
Banque Code banque | Code guichet | Numéro de compte Clé RibTrésor Public 10071 97400 00001000244 35
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans quecette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansI'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnéepar l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignéepar le Préfet de la Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et piècesétablissant I'effectivité, la régularité et I'éligibilité des dépenses.
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En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale oupartielle de I'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à I'encontre dubénéficiaire un titre de perception correspondant a tout ou partie de la subventionaccordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de I'Etat
> Mise en œuvre du projet
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action décrite à l'article 2 du présent arrêté et détailléedans le dossier Cerfa de demande de subvention.
A l'issue de la mise en œuvre de |'action, le bénéficiaire s'engage à adresser au préfet de larégion Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.
- Publicité des subventions
La structure bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de I'Etat et à faire figurer surl'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo typede la Préfecture de La Réunion et de la MILDECA conformément à la charte graphique de lapréfecture.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre deI'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeursrépublicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Le porteur s'engage à respecterle contrat d'engagement républicain.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur;Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue FélixGuyon à Saint-Denis 97400,
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le Sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de larégion Réunion et le Directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet de la Réunion,Le Sous-préfet à la cohésion#ociale et à lajeunesse, > ;