RAA N° 971-2026-489 publié le 13 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 13 novembre 2026

ID 6bfbc98bf0346ebe916a823a6590922665744dce17152b5d93cb6f06d833c3ff
Nom RAA N° 971-2026-489 publié le 13 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 13 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37957/271647/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-489%20publi%C3%A9%20le%2013%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 novembre 2026 à 13:44:07
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-489
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE /
971-2026-10-26-00008 - Délégation portant délégation de signature
en matière administrative Cour d'Appel de Basse-Terre (3 pages) Page 3
971-2026-10-26-00009 - Délégation portant délégation de signature
en matière budgétaire - Cour d'Appel de Basse-Terre (3 pages) Page 7
971-2026-10-26-00010 - Délégation portant délégation de signature
en matière financière-Cour d'Appel de Basse-Terre (3 pages) Page 11
2
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-10-26-00008
Délégation portant délégation de signature en
matière administrative Cour d'Appel de
Basse-Terre
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - Délégation portant délégation de signature en matière administrative Cour
d'Appel de Basse-Terre 3
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la
cour d'appel et le procureur général prés cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des
dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement
et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur
responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-
73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour
d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature,
pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué a
l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, a ses
adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour
de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de
cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-
AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2ème
groupe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d'appel de Basse-Terre ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse
JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses
collaborateurs, directeurs des services de greffes :
- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,
- Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - Délégation portant délégation de signature en matière administrative Cour
d'Appel de Basse-Terre 4
MINISTERE DE LA JUSTICE
En matière de rémunération afin de signer
- Les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération
des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel;
Article 2 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse
JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Basse-Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses
collaborateurs, directeurs des services de greffes :
- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,
- Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
En matière administrative afin de signer :
- Les décisions d'octroi de congés maladies, de congé maternité et de congé paternité,
- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux
fonctionnaires,
- Les attestations diverses délivrées sur la situation administrative,
- Les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en
cours),
- Les attestations pour maintien du traitement suite a une fin de situation CLM, CLD, retraite,
- Les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires a des actions de formation
continue,
- Les avis afférents aux demandes de mutations de fonctionnaires,
- Les notes de diffusions au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire,
- Les contrats des agents contractuels engagés pour de courte durée (inférieur à 12 mois),
- Les états de frais de déplacements et changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursements de salaires maintenus aux conseiller prud'hommes, ainsi
que tous les états de vacations les concernant,
- Les états concernant le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires,
- Les autorisations d'utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service,
- Les titres de perceptions et déclarations de recettes dans le domaine de la rémunération
des personnels,
- Les états déclaratifs sans valeurs produits par la DRFIP,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le
cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visite médicales des
visites médicales d'embauche et d'expertise médicales en lien avec les dossiers soumis au
comité médical et commission de réforme,
- Les remboursements des honoraires de praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLLM,
CLD, MTT ou visite médicale ou contre visite,
- Les évaluations des fonctionnaires,
- Les bordereaux de transmission à la chancellerie : états de recensements divers, demandes
de congé parental de CLM, CLD, TPT, pièces administratives, demandes de disponibilité,
- Les demandes de NBI pour les fonctionnaires,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - Délégation portant délégation de signature en matière administrative Cour
d'Appel de Basse-Terre 5
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Les bordereaux adressés aux juridictions: notification d'arrêtés concernant la carrière,
autorisations d'absences pour les fonctionnaires (syndicat), acte administratif à caractère
individuel.
Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette délégation.
Article 4: La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les
domaines précités.
Article 5 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de
juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à
la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'à la direction
départementale des finances publiques du Doubs.
Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Basse-Terre, le 26 octobre 2026
Le procuréur général, Le premier présiden
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00008 - Délégation portant délégation de signature en matière administrative Cour
d'Appel de Basse-Terre 6
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-10-26-00009
Délégation portant délégation de signature en
matière budgétaire - Cour d'Appel de
Basse-Terre
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - Délégation portant délégation de signature en matière budgétaire - Cour d'Appel
de Basse-Terre 7
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE BUDGETAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président
de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs
secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au
personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer
conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction
dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et
R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président
de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement
délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif
régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés
sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;
Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée
1
Vu le décret 2004-45 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualités d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2007-352 du 14 mars 2007 relatifs aux services administratifs régionaux
judiciaires,
Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés
publics ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la
Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de
Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la
Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de
Basse-Terre ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - Délégation portant délégation de signature en matière budgétaire - Cour d'Appel
de Basse-Terre 8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther
JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe
judiciaires 2è"° groupe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
DECIDENT
Article 1: Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la Justice est donnée à Madame Esther JEAN-
AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de
la cour d'appel de Basse-Terre, pour les opérations de dépenses et de recettes des
juridictions du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre sur les budgets opérationnels de
programme suivants :
- « Justice judiciaire » BOP 0166-DBST - UO 0166-DBST-D001
- « Accès au droit et à la justice » BOP 0101-DBST - UO 0101-DBST-D001
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-
LOUIS, cette délégation sera exercée par :
- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,
- Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
Article 3: En outre, en matiére de frais de justice, délégation de signature est également
donnée pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des
recettes, aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de
Basse-Terre, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de frais de
justice des juridictions de leur arrondissement judiciaire respectif.
Article 4: En matiére de fonctionnement courant, délégation de signature est donnée pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de
fonctionnement courant, aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la
cour d'appel de Basse-Terre, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes,
pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de leurs juridictions.
Article 5: Délégation conjointe de notre signature est donnée a Madame Esther JEAN-
AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
de la cour d'appel de Basse-Terre, afin de nous représenter pour tous les actes et
décisions relevant de notre compétence conjointe pour passer les marchés répondant
aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. En cas d'absence ou
d'empéchement de Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, cette délégation
sera exercée par madame Nathalie FIOU responsable de la gestion budgétaire.
Article 6 : Délégation conjointe de notre signature est donnée aux directeurs de greffe
des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à leur représentant, ainsi qu'aux responsables de gestion
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de Basse-Terre 9
MINISTERE DE LA JUSTICE
du service administratif interrégional, pour l'émission et la signature des bons de
commande dans le cadre des marchés à bons de commandes.
Article 7 : Les bénéficiaires de la délégation visée aux articles 3, 4, 6 sont les suivants :
* pour les articles 3, 4 et 6:
- Monsieur André AIGLE, directeur de greffe de la cour d'appel de Basse-Terre ;
- Monsieur Roger DUFAY, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pointe6a-Pitre ;
- Monsieur Jean-Claude PARSHAD, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Basse-
Terre
* pour l'article 6
- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,
- Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
Article 8: La présente délégation ne fait pas obstacle a l'exercice par les délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 10 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée aux délégataires
ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la
cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 26 octobre 2026
Le procureur général,
Eric MAUREL.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00009 - Délégation portant délégation de signature en matière budgétaire - Cour d'Appel
de Basse-Terre 10
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2026-10-26-00010
Délégation portant délégation de signature en
matière financière-Cour d'Appel de Basse-Terre
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - Délégation portant délégation de signature en matière financière-Cour d'Appel de
Basse-Terre 11
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE FINANCIERE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la
cour d'appel et le procureur général prés cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des
dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement
et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur
responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-
73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour
d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature,
pour les matiéres relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué a
l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, a ses
adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour
de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de
cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-
AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2°"
groupe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d'appel de Basse-Terre ;
DECIDENT
Article 1: Délégation de signature à l'effet de traiter dans Chorus cœur et dans ses applicatifs
associés (chorus formulaire, Cytric ...), les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés des programmes 0101 - BOP0101-DBST - UO 0101-DBST-D001 et 0166 - BOPO166-
DBST - UO 0166-DBST-D001 est donnée aux agents du service administratif régional de la cour
d'appel de Basse-Terre et selon les modalités indiquées dans les articles suivants.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
- Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - Délégation portant délégation de signature en matière financière-Cour d'Appel de
Basse-Terre 12
MINISTERE DE LA JUSTICE
a
- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
- Madame Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,
- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,
- Madame Enide GEOLIER, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
pour effectuer les actes de validation de la dépense dans Chorus formulaire
Article 3 : Délégation de signature est donnée a:
- Mme Nathalie FIOU, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,
aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, de mettre en paiement les
décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes,
pour l'ensemble des centres financiers de l'article 1, via les applicatifs métiers ministériels
comme suit :
Applicatifs Rdles Actions
Chorus coeur RBOP-RUO Pilote |- Exécution des actes de _ gestion:
des CP engagement, certification de service fait,
demandes de paiement, ordres de payer,
ordres de recettes...
- Exécution des recettes
- __ Demandes de recyclages des AE
- Nettoyage des flux
Chorus formulaire | Saisisseur /\- Demandes d'achat,
Valideur - Demandes d'engagement juridique hors
marché,
- Demandes de subvention,
- Recettes non fiscales (RNF),
- Constatation des services fait
- Certification des services fait
- Demandes de création / modification de
Tiers
- Création des règles d'imputation des
demandes de paiement « Carte achat »,
Valideur Frais dejustice
- Certification du SF
- Taxation
Cytric (Globeo) Valideur - Réservation voyagiste : transport /
hébergement
Article 4 : Délégation de signature est donnée a:
Mme Marie-France ELATRE, secrétaire administratif ;
M. Quentin FOUCART, greffier placé ;
pour effectuer, la certification de service fait et tout acte de validation des dépenses et des
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - Délégation portant délégation de signature en matière financière-Cour d'Appel de
Basse-Terre 13
MINISTERE DE LA JUSTICE
recettes pour l'ensemble des centres financiers de l'article 1, via les applicatifs métiers ministériels
comme suit :
Applicatifs Rôles Actions
Chorus cœur Consultation - Suivi de la dépense
- Suivi des recettes
- Nettoyage des flux
Chorus formulaire | Saisisseur {/|- Demandes d'achat,
Valideur - Demandes d'engagement juridique hors
marché,
- Demandes de subvention,
- Constatation des services fait
- Certification des services fait
- Demandes de création / modification de
Tiers
Cytric (Globeo) Valideur - Réservation voyagiste: transport /
hébergement
Article 5: Cette délégation pourra être subdéléguée, par écrit, aux agents placés sous l'autorité des
bénéficiaires nommés aux articles 2 et 3, pour une durée maximale de 12 mois renouvelable. La
subdélégation devra préciser l'objet exact des actes concernés.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise à la
direction générale des finances publiques et au comptable assignataire de la dépense de la cour
d'appel de Basse-Terre.
Article 7: Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision. La présente décision sera
communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de
greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques
du Doubs.
Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Basse-Terre, le 26 octobre 2026
Le procureur/général Le premier pr
(
Eric MAUREL.
/
aël JANAS.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-10-26-00010 - Délégation portant délégation de signature en matière financière-Cour d'Appel de
Basse-Terre 14