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G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-00777
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit
article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus
isolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs
quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et
privés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués des tirs de
mortiers et de feux d'artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens,
en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et
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tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que
des annexes de mairies et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes
le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs
pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles
incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51
membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés  ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1 er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à
06H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 juillet 2023

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00777 du 3 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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