PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 74 du 10 septembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau de la réglementation générale des associations et des élections Page 3Arrêté n° 52-2025-09-00029 du 5 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraireArrêté n° 52-2025-09-00036 du 9 septembre 2025 portant composition de la commissiond'organisation électorale pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumont Scrutinsdes mercredi 1° et mardi 14 octobre 2025Arrêté n° 52-2025-09-00039 du 9 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service sécurité et aménagement Page 10Arrêté n° 52-2025-09-00024 du 04 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande du permis de construire n° PC 052 042 24 S0001 déposée par la société SASUSun'R Power en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de BeaucheminArrêté n° 52-2025-09-00026 du 04 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande du permis de construire n° PC 052 519 24 00001 déposée par la société SASUSun'R Power en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de Vesvres-sous-ChalanceyArrêté n° 52-2025-09-00042 du 10 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relativeà la demande du permis de construire n° PC 052 196 24 LO001 déposée par la société SASU Parcsolaire de Faverolles en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire dela commune de Faverolles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 22Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN°SAP790099022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 23Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers de laHaute-Marne
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE fcc haceLiberte et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
é ; ss - 5 SEP. 2025ARRÊTÉ N° 52.%25-0® - 00025 pu
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-09-344 du 29 septembre 2020 modifié, portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire;
VU la demande formulée par M. Paul CEOTTO, directeur général délégué de la SAS«CEOTTO Marbrerie et Services Funéraires» pour son établissement sis 76 avenue de la
République et chemin de la Valotte (chambre funéraire)- 52100 Saint-Dizier;
CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: L'établissement secondaire « CEOTTO Marbrerie et Services Funéraire », sis
76 avenue de la République et chemin de la Valotte à Saint-Dizier, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire;
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
1/2

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-52-0005.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités
territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de
la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Paul CEOTTO et au maire de Chaumont.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Denis LIP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE- de la léealitéMARNE et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00036 DU 9 SEPTEMBRE 2025
portant composition de la commission d'organisation électorale
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumont
Scrutins des mercredi 1" et mardi 14 octobre 2025
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce;
VU l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Dijon du 8 septembre 2025
portant désignation des magistrats appelés à siéger à la commission d'organisation des élections au
tribunal de commerce de Chaumont ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1: La commission d'organisation électorale compétente pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Chaumont pour l'année 2025 est composée comme suit :
1/3

Pour le premier tour :
Président:
* Madame Stéphanie LAFOSSE, vice-présidente des fonctions de juge des enfantsSuppléants: Madame Catherine BUCHSER-MARTIN, présidente du tribunal
Madame Chloé DANJOU, juge
Membres :
* Monsieur Romain GAVINET, juge
Suppléant : Madame Chloé DANJOU, juge
* Monsieur Denis LIP, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
Suppléante : Madame Anne-Laure CHRISTOPHE, cheffe du bureau de la réglementation
générale, des associations et des élections à la préfecture de la Haute-Marne.
Secrétariat :
* Madame Anne-Laure CROZAT, greffière au tribunal de commerce de Chaumont.
Pour le second tour :
Président :
* Madame Catherine BUCHSER-MARTIN, présidente du tribunalSuppléants: Madame Stéphanie LAFOSSE, vice-présidente des fonctions de juge des
enfants
Membres :
+ Madame Chloé DANJOU, juge
Suppléant: Monsieur Romain GAVINET, juge
* Monsieur Denis LIP, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
Suppléant: Madame Anne-Laure CHRISTOPHE, cheffe du bureau de la réglementation
générale, des associations et des élections à la préfecture de la Haute-Marne.
Secrétariat :
* Madame Anne-Laure CROZAT, greffière au tribunal de commerce de Chaumont.
Article 2 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats.
2/3

Les opérations de dépouillement auront lieu au tribunal de commerce de Chaumont,
le mercredi 1" octobre 2025 à 10 heures pour le premier tour et, en cas de second tour, le mardi
14 octobre 2025 à 10 heures.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission
d'organisation électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la première présidente de la cour d'appel de Dijon, au président du tribunal
judiciaire de Chaumont et au président du tribunal de commerce de Chaumont et affichée à la
préfecture et au greffe du tribunal de commerce de Chaumont.
Chaumont, le i] 3 SEP, 2025
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
q
A
Guillaume THIRARD
3/3

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Gin JETae et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52. 20¢5-05 . 00053 DU - 9 SEP, 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préféte de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 a
L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2515 du 13 août 2019 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société
FUNECAP EST et gérant de l'établissement de pompes funèbres « ROC ECLERC » sis 1 rue du
Stade - 52200 Saints-Geosmes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler et modifier I'habilitation funéraire suite à lacession des titres de la société « Accueil Funéraire Langrois » (Roc Eclerc) représentée par
M. Nicolas ZEHR à la société « FUNECAP EST » le 11 juillet 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article1: L'établissement « ROC ECLERC », sis 1 rue du Stade à Saints-Geosmes, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire;
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
1/2

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-52-0032.
Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités
territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de
la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Xavier THOUMIEUX et au maire de Saints-Geosmes.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Denis LIP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des tarritoiite es territoires
sai
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00024 DU 04/09/2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 042 24 S0001 déposée par la société SASU Sun'R Power en vue de la constructiond'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Beauchemin
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1% décembre 2020
nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU la demande de permis de construire n° PC 052 042 24 $0001 présentée par la société SASUSun'R Power, représentée par Monsieur Antoine NOGIER et située au 36 rue Brunel 75017 PARIS en vuede construire une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Beauchemin ;
VU la décision n°E25000098/51 du 19 août 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Yves VAILLANT, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Madame Martine ROUSSEL en qualité de commissaire enquétrice suppléante;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :
. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;
. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe 2025APGE32du 16/04/2025 ;
. le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale;
$ les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol estsupérieure à1 MWc;

CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: objet et durée de l'enquête
ll sera procédé du 29 septembre 2025 à 8h00 au 30 octobre 2025 inclus jusqu'à 18H00 (soit 31jours consécutifs) sur le territoire de la commune de Beauchemin à une enquête publique sur lademande de permis de construire déposée le 23/07/2024 à la mairie de Beauchemin par la société SASUSun'R Power, représentée par Monsieur Antoine NOGIER en vue de construire une centralephotovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu dit «Patis sous Monbrauchon» sur le territoire de lacommune de Beauchemin.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Beauchemin située place de l'Église (siège del'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquêteaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le mardi de 14h00 à 16h00).
Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Beauchemin,- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé à la mairie de Beauchemin. Le registre sera ouvert par le commissaire enquêteurle premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront y consignerleurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* à la mairie de Beauchemin - place de l'Église - à l'attention du commissaire enquêteur qui lesinsérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées àl'article 4 du présent arrêté;
* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 30 octobre 2025 à 18H00.
2/4

Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Yves VAILLANT, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à lamairie de Beauchemin aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarationséventuelles des personnes intéressées :
- le mardi 30 septembre 2025 de 14h30 à 17h30,- le vendredi 10 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,- le samedi 25 octobre 2025 de 15h00 à 18h00.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deBeauchemin pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, Un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :+ le Journal de la Haute-Marne,* la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société SASU Sun'R Power.
Article 6 : remise du rapport d'enquéte
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public àla direction départementale des territoires, à la mairie de Beauchemin et consultables sur le siteinternet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant unan à compter de la clôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.

Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Beauchemin sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information aupétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.
Chaumont, le —4 SEP, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoits ires
Fraternité
SERVICE SECURITE ET AMENAGEMENT
ARRETE N°52-2025-09-00026 DU 04/09/2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 519 24 00001 déposée par la société SASU Sun'R Power en vue de la constructiond'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1% décembre 2020
nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU la demande de permis de construire n° PC 052 519 24 00001 présentée par la société SASUSun'R Power, représentée par Monsieur Antoine NOGIER et située au 36 rue Brunel 75017 PARIS en vuede construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey ;
VU la décision n°E25000100/51 du 13 août 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Dario ZUGNO, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Bernard RORET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :
. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;
. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe2024APGE133 du 12/11/2024 ;
. le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
é les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête;
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CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol estsupérieure à 1 MWc;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du lundi 29 septembre à 8h00 au mercredi 29 octobre 2025 jusqu'à 18H00 (soit30 jours consécutifs) sur le territoire de la commune de Vesvres-sous-Chalancey à une enquête publiquesur la demande de permis de construire déposée le 01/03/2024 à la mairie de Vesvres-sous-Chalanceypar la société SASU Sun'R Power, représentée par Monsieur Antoine NOGIER en vue de construire unecentrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu dit «la Rosière» sur le territoire de la communede Vesvres-sous-Chalancey.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Vesvres-sous-Chalancey située 23 GrandeRue (siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée del'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le vendredi de 09h30 à 11h30).
Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Vesvres-sous-Chalancey,- sur le site internet de la Préfecture : https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé à la mairie de Vesvres-sous-Chalancey. Le registre sera ouvert par le commissaireenquêteur le premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* à la mairie de Vesvres-sous-Chalancey - 23 Grande Rue - à l'attention du commissaireenquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues auxdates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;
* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations recues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 29 octobre 2025 à 18H00.
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Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Dario ZUGNO, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à lamairie de Vesvres-sous-Chalancey aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir lesdéclarations éventuelles des personnes intéressées :
- le lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,- le mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,- le vendredi 17 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,- le samedi 25 octobre 2025 de 09h00 à 12h00.
itéArticle 5 : mesures de publ
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Vesvres-sous-Chalancey pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :+ le Journal de la Haute-Marne,* la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :aute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société SASU Sun'R Power.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public àla direction départementale des territoires, à la mairie de Vesvres-sous-Chalancey et consultables sur lesite internet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquespendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.

Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Vesvres-sous-Chalancey sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pourinformation au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont,le —4 SEP, 2995
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Xaviéñ LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d oeLiberté es territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00042 DU 10/09/2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 196 24 LO001 déposée par la société SASU Parc solaire de Faverolles en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune deFaverolles
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1* décembre 2020
nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU la demande de permis de construire n° PC 052 196 24 LO001 présentée par la société SASUParc solaire de Faverolles, représentée par Monsieur Serge GALAUP et située au 10 rue CharlesBrunelliére - Immeuble le Sanitat - 44100 NANTES en vue de construire une centrale photovoltaïque ausol sur le territoire de la commune de Faverolles ;
VU la décision n°E25000101/51 du 13 août 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Bernard RORET, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Dario ZUGNO en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :
. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;
. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe2024APGE138 du 21/11/2024 ;
. le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
. les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;
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CONSIDERANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaique au sol estsupérieure à 1 MWc;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1: objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 13 octobre 2025 à 8h00 au 13 novembre 2025 jusqu'à 18H00 (soit 31 joursconsécutifs) sur le territoire de la commune de Faverolles à une enquête publique sur la demande depermis de construire déposée le 31/01/2024 à la mairie de Faverolles par la société SASU Parc solaire deFaverolles, représentée par Monsieur Serge GALAUP en vue de construire une centrale photovoltaïqueau sol sur Un terrain situé au lieu dit «Les Essarts» sur le territoire de la commune de Faverolles.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Faverolles située 1 rue Théodore-Daigney(siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée del'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le lundi de 14h00 à 16h00).
Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Faverolles,- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé à la mairie de Faverolles. Le registre sera ouvert par le commissaire enquêteur lepremier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront y consignerleurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* à la mairie de Faverolles — 1 rue Théodore-Daigney - à l'attention du commissaire enquêteurqui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquéesà l'article 4 du présent arrêté ;
* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 13 novembre 2025 à 18H00.
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Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Bernard RORET, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à lamairie de Faverolles aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarationséventuelles des personnes intéressées :
- le samedi 18 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,- le vendredi 24 octobre 2025 de 15h00 à 18h00,- le mercredi 29 octobre 2025 de 15h00 à 18h00,- le lundi 10 novembre 2025 de 15h00 à 18h00.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deFaverolles pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :* le Journal de la Haute-Marne,*__ la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société SASU Parc solaire de Faverolles.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public àla direction départementale des territoires, à la mairie de Faverolles et consultables sur le site internetde la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-
publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
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Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Faverolles sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information aupétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.
Chaumont, le Aolo4/25
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départ¢mgntal des territoires,
Xavier LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.elerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFETDELA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790099022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 1° septembre 2025 par Madame Lauriane LOMMIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme « FAMILY DU DER »dont l'établissement principal est situé 22, rue du Souvenir Français 52220 LA PORTE DU DER et enregistré sous leN° SAP790099022 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers;
+ petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 04 septembre 2025
Pour la Directrice et par délégationLe Difecteur adjoint
——
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Ex Te)RÉPUBLIQUE îFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESBalLraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIER DE LA HAUTE-MARNE
Le responsable du service départemental des impôts foncier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV >
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques; -
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévernent ou restitution
d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGRIS Yann
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROWN Catherine : CAUVIN-BILGER Audrey CENNES Grégoire
CHEVREUX Christelle |COUVEZ Tristan © ['HURTAUX Kévin |
MALGRAS Cécile MARTIN Véronique MORISOT Angéline
MOUSSUT Céline ROSSARD Isabelle THIERION Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEILLO Sandrine COLLIN Amandine

Article 3
Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents A et B désignés ci-après :
"CENNES Grégoire | COUVEZ TristanLEGRIS Yann "BROWN Catherine'CH Christelle | HURTAUX Kévin"MORISOT Angéline |MOUSSUT Céline| MALGRAS Cécile | MARTIN Véronique"ROSSARD Isabelle _| THIERION Nathalie
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1" octobre. || sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 8 septembre 2025Le responsable du service départemental desimpôts foncier
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Patrick KRILInspecteur divisionnaire hors classedes Finances publiauc