PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 6 du 16 janvier 2026
SOMMAIRE
PRÉFET DES VOSGES - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
Arrêté interdépartemental DCL/BLFI n°001/2026 portant adhésions des communes de
Pargny-sous-Mureau et Prez-sous-Lafauche au syndicat intercommunal des eaux de la
Manoise
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Bureau de la sécurité civile Page 11
Arrêté n° 52-2026-01-00032 du 12 janvier 2026 portant réglementation de la manifestation
« 28 Rallye Monte-Carlo Historique 2026ᵉ  »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et aménagement Page 14
Arrêté n°52-2026-01-00046 du 16 janvier 2026 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande du permis de construire n°PC 052 348 23 L0004 déposée par la société
SOLEIA NEU en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire
de la commune de Neuilly-l'Évêque
PREFET | PRÉFETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNELiberté LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité . Fraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalité
Réf: AP DCL/BFLIn° 001/2026
Arrêté interdépartementalportant adhésions des communes de Pargny-sous-Mureau et Prez sous-Lafaucheau syndicat intercommunal des eaux de la ManoiseLe Préfet des Vosges, La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;Vu le décretdu 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secrétairegénérale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfèteide la Haute-Marne; js M4Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume THIRARD,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1954 modifié portant création du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2806/2016 du 21 décembre 2016 portant fusiondu syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eaux d'Epizon et dusyndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville modifié en dernier lieu parl'arrêté interpréfectoral n° 105/2025 du 23 décembre 2025 ;Vu la délibération du 11 août 2025 du conseil municipal de Pargny-sous-Mureau sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;Vu la délibération du 2 septembre 2025 du conseil municipal de Prez-sous-Lafauchesollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise;
Préfecture des VosgesTél: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex Oe IX] @ LS CR)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (#) © sin3) ((&)

Vu la délibération du 25 septembre 2025 du comité syndical du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise acceptant les adhésions des communes dePargny-sous-Mureau et Prez-sous-Lafauche;
Vu les délibérations en faveur des adhésions de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Vu les délibérations des communes entrantes du 24 novembre 2025 du conseilmunicipal de Pargny-sous-Mureau et du 5 novembre 2025 du conseil municipal dePrez-sous-Lafauche ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°: Sont prononcées les adhésions des communes de Pargny-sous-Mureau et dePrez-sous-Lafauche au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sontceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le président du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
Faità Epinal,le 14 JAN, 2096 Faità Chaumont, le 12 JAN, 2026
Le préfet des Vosges, La préfète de la Haute-Marne,Le Secrétaire général de la préfecture,
Güillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.

Peur le Préfet, et par délégation,
Le Secréiaire Général de la Préfecture
ls Annexe à l'arrêté préfectoral n° 001/2026 duGulllaume THIRARD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISESTATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitué des communes suivantes :
Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-Le-Haut (52),Brechainville, Brouthières (52), Bressoncourt (52), Chermisey, Busson (52), Domremy — Landéville(52), Epizon (52) Fréville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harréville les Chanteurs (52), Lafauche(52), Leurville (52), Lezéville (pour la commune associée d'Harméville) (52), Liffol-le-Grand,Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons(52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (52), Villouxel, Prez sous Lafauche (52) et Pargny sous Mureau.
ARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET'DEVELOPPEMENT DURABLE
L'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans une logique deservice public caractérisée par les principes suivants:e Continuité de service
e Egalité d'accés
e Adaptation aux évolutions techniques
Le SIE MANOISE s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectiféconomique que la pérennité du service à moyen et long terme.Il assure un service de proximité de qualité pour les populations rurales qu'il dessert. Dans les choixtechniques, il s'efforce de privilégier les modalités les plus adaptées à l'économie des ressources.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Article 3.1 - Compétence obligatoire — Eau potable
Le champ d'action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitué par la totalité du territoire descommunes adhérentes et a pour objet : la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eaupotable. Le Syndicat procède à toutes les actions relevant de l'exercice de ses compétences, etnotamment:- €tudier l'alimentation en eau potable des communes adhérentes
- assurer la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la couverture dubesoin des communes adhérentes
- assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les renforcer
- exercer toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements et installations deproduction d'eau potable dont il est propriétaire
- pourvoir à la construction, l'établissement et la gestion des réseaux d'alimentation en eaupotable des communes adhérentes. L'extension de réseau sollicité par les communes : lesyndicat conservera la maîtrise d'œuvre et se verra remboursé du montant net des travauxpar la commune qui sollicite l'extension (montant net : montant des travaux subventiondéduite et hors TVA). Lorsque les communes -solliciteront le syndicat pour modifier lediamètre des conduites existantes afin d'assurer un débit et/ou une pression supérieurs, lesrègles applicables seront les mêmes que pour une extension de réseau.
- assumer la propriété, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de l'ensemble desinstallations.

- réaliser ou faire réaliser tous travaux destinés à garantir la qualité du traitement de l'eau,dans le respect des normes de potabilité en vigueur.
- mettre a la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doiventrespecter lors de la pose de systèmes d'incendie sur le réseau du syndicat. Ces travauxseront soumis à autorisation préalable du Comité Syndical.
- vendre à d'autres communes ou syndicats de communes non adhérents si des quantitésrestent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres du syndicat (desconventions devront être conclues pour la réalisation de ce type de prestation).
Article 3.2 - Compétence facultative — Assainissement collectif
Au titre de l'assainissement-collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public decollecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en matière d'assainissement-collectif ainsique l'investissement ».
Le Syndicat exerce la compétence Assainissement Collectif au sens l'article L. 2224-8 du CGCT, entotalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de chacun de ses adhérents lui ayanttransféré cette compétence.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place des membres, grâce à l'ensemble des installationsd'assainissement collectif dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Le cas échéant, les membres mettent à disposition du Syndicat l'ensemble des installations dont ilssont propriétaires relatives à la partie de leur service d'assainissement collectif sur le territoireconcerné, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est notammentobligatoire lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobilière et lorsque lesconditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement, un document,valable 10 ans, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard desprescriptions réglementaires doit être délivré par l'autorité compétente.
Le Syndicat peut également être amené à la demande des propriétaires, à assurer les travaux demise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique dubranchement, visés à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnesdescendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux desuppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion duraccordement de l'immeuble.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat siège au 5 bis rue de Bazoilles à LIFFOL-LE-GRAND à compter du 1/1/2025.
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - TRANSFERT IMMEDIAT D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de la compétence obligatoire visée à l'article 3 desprésents statuts peut transférer une compétence facultative énumérée à l'article 3. Le transfert decette compétence optionnelle sera effectif dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 7 ~ TRANSFERT ULTÉRIEUR D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE
Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue parsimple délibération de cette méme collectivité, permettant au comité syndical de statuer sur cettedemande.
Les délibérations de transfert devront avoir été précédées d'un audit des services et fixer lesconditions, notamment financiéres, dans lesquelles le transfert aura lieu, et permettant au comitésyndical de statuer sur cette demande.
Le transfert prend effet a la date définie par la délibération du comité syndical approuvant letransfert de compétence. Le transfert s'opére dans les conditions suivantes :
1) Le transfert prend effet à la date de la délibération du comité syndical décidant du caractèreexécutoire du transfert de la compétence.2) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsiqu'il est indiqué à l'article 9.3) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comitésyndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutivede la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive dechacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 — REPRISE DES COMPETENCES
Le retrait total ou partiel d'une compétence facultative est décidé par délibération concordante de lacollectivité faisant l'objet de ce retrait et du Syndicat.
Le retrait s'effectuera dans les conditions suivantes :
1) Cette demande de retrait est notifiée au Président du syndicat, au plus tard le 30 juin del'année en cours, pour être effective au 1er janvier de l'année suivante.
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère facultatif défini à l'article3;
3) La reprise prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant ducaractère exécutoire du transfert de la compétence.
4) Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacompétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipementsintéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété dela commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés àl'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours delaquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursementcomplet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de cesemprunts lors du vote du budget.
6) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de la reprise d'une compétenceest déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

7) La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autoritéexécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune descollectivités membres.
8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par desdélibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
Pour le cas où l'ensemble des compétences transférées seraient concernées, la demande de retraitserait réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9.1 - Le Comité Syndical
Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.Il dispose d'une compétence générale pour régler l'ensemble des affaires de la compétence duSyndicat, et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, àl'approbation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à l'inscription des dépenses obligatoires.ll examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'investissement.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditionsprévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des collectivités membres à raison de 1 délégué pour 350 habitants, 2 délégués de 351 à700 habitants, 3 délégués de 701 à 1050 habitants, 4 délégués de 1051 à 1400 habitants et 5délégués maximum pour les communes supérieures à 1401 habitants.
Un délégué suppléant par commune est élu par les organes délibérants des communes membrespour siéger au Comité Syndical, avec voix délibérative, en cas d'empéchement d'un délégué titulaire.
Chaque délégué dispose d'une voix par compétence transférée. Dès lors que les sujets soumis àdélibération sont communs à toutes les compétences transférées, les délégués disposent del'ensemble des voix relatives à ces mêmes compétences transférées. En revanche, si un sujet soumisà délibération ne concerne qu'une compétence, les délégués ne disposent que d'une seule voixrelative à cette même compétence transférée.
Réunions
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur convocation duPrésident.

Renouvellement
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent parailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En cas de suspension, de dissolution del'assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorogéjusqu'à la désignation des délégués par un nouveau Conseil, dans les délais légaux. Les déléguéssortants sont rééligibles.
Article 9.2 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations duComité Syndical et du Bureau, il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescritl'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce lepouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.
Le Président représente le Syndicat en justice.Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou encas d'empéchement de ce dernier, à d'autres membres du Bureau.
Article 9.3 - Le Bureau
Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article L5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales.
Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de délégués.Le bureau est composé du Président et de 4 Vice-présidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2pour le secteur Vosges) ainsi que 6 membres élus par le Comité Syndical en son sein.
Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.
Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaqueélection municipale générale.
Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membresdémissionnaires, ou dont l'empéchement est devenu définitif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 10 - RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie des ressources financiéres prévues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, à savoir :
1. Le produit de la vente des métres cubes d'eau potable (vente d'eau aux communes nonadhérentes dont la tarification sera fixée par le Comité Syndical), destiné a couvrirl'ensemble des dépenses liées à la production proprement dite de l'eau (frais énergétiques,renouvellement, etc...).
2. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Départements et Régions, des communes et del'Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP.
3. Le produit des dons et legs.
4. Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés.

5. Le produit des emprunts.
6. Les sommes percues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu.
7. Les montants des redevances et abonnements liés à l'assainissement
8. La contribution sous forme de participation des communes membres du syndicat lorsd'extension ou de modification du réseau d'eau potable lorsque celles-ci sont sollicitées parles communes. Ces participations sous forme de subvention n'étant pas exigibles de pleindroit des communes mais sur la base du volontariat conditionne l'acceptation ou non del'extension et/ou modification du réseau d'eau potable.
9. Des subventions des communes, sous réserve que le Syndicat ne comprenne aucunecommune de plus de 3 000 habitants.
Des subventions des communes, dès lors que le fonctionnement du service public exige laréalisation d'investissements qui, en raison de .leur importance et eu égard au nombred'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
10. Le Syndicat prend en charge l'intégralité des problèmes financiers existants et futurs tant enfonctionnement qu'en investissement.
11. Le contrôle administratif et financier du Syndicat s'opèrera selon les dispositions des articlesL 5211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11,— MODIFICATIONS DU SYNDICAT
D'autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat suivant la procédure prévue par leCode Général des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les évolutions du Syndicat dansles conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PATRIMOINE
Les nouvelles communes qui deviennent adhérentes, mettent a disposition du syndicat l'ensembledes biens lui permettant d'exercer la compétence (canalisations, réservoir, branchements,compteurs...) selon les modalités prévues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objetd'un procès-verbal de mise à disposition. Le Syndicat peut exiger que le réseau soit aux normes et enbon état justifié par un diagnostic.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives aufonctionnement et à l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législativeset réglementaires en vigueur.

| |PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2026-01-00032 DU 12 JANVIER 2026 portant réglementation de lamanifestation « 28° Rallye Monte-Carlo Historique 2026 »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ; |VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne ;VU la demande présentée le 21 novembre 2025 par l'association Automobile Club Monaco envue d'organiser une manifestation dite « 28° Rallye de Monte-Carlo » qui se déroulera du 29 janvier au 7février 2026, et qui passera sur le territoire haut-marnais du jeudi 29 janvier 2026 au 1 février 2026;
VU le règlement de l'épreuve validé par la fédération française du sport automobile ;VU l'attestation de police d'assurance du 25 novembre 2025 souscrite auprès de AXA France,conforme aux dispositions législatives et réglementaires du Code du sport, de la responsabilité civilepour les concentrations, manifestations, ou activités avec véhicules terrestres à moteur sur la voiepublique;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière par
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/3

voie dématérialisée, sous réserve d'une éventuelle publication d'arrêté interdisant les concentrationsou manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour les jeudi 29 janvier 2026 au 1février 2026;VU l'avis favorable du président du conseil départemental de la Haute-Marne;VU l'avis favorable du sous-Préfet de Langres ;VU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la police nationale ;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;VU l'avis favorable des voies navigables de France;VU l'avis favorable des maires des communes concernés.ARRÊTE :'Article 1°": Monsieur Christophe ALLGEYER, représentant l'Automobile Club de Monaco, estautorisé a organiser le « 28° Rallye Monte-Carlo Historique 2026 » qui traversera le département de laHaute-Marne du jeudi 29 janvier 2026 au 1 février 2026.
Article 2 : L'ensemble des organisateurs respecteront strictement les dispositionsréglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
Relatives aux secours :- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphone (n°18 ou 112) enprécisant le point de rendez-vous.
Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, hors agglomération :- Les chauffeurs prenant part à cette manifestation devront respecter le Code de la route et lasignalisation mise en place le cas échéant.- Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R. 417-9 et R. 417-10.- importation de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes est interdite par le code dela route, notamment l'article R. 418-5 et la publicité et les marquages au sol sont interdis sur le domainepublic- Les participants emprunteront uniquement des voies ouvertes à la circulation et dans lerespect du Code de la route. Le parcours étant indéfini, aucun rassemblement n'est prévu aux abordsdes voies empruntées.Relative à la sécurité :
- Les routes départementales empruntées par les participants sont classées routes à grandecirculation et font partie du réseau prioritaire de traitement hivernal ;- Le réseau routier départemental emprunté par la manifestation pouvant faire l'objet detravaux d'entretien récents, la présence de gravillons roulants est envisageable. Certaines zones de
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travaux peuvent exister sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation sportive.Dans tous les cas, ces événements sont réglementairement signalés. En conséquence, il estrecommandé aux organisateurs de réaliser une reconnaissance préalable de sécurité du parcours.Relatives à l'environnement :
- Les déchets et éléments de balisage devront être retirés à l'issue de la manifestation.
Article 3 : Monsieur Christophe ALLGEYER, représentant l'Automobile Club de Monaco devraeffectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) et indiquerle numéro de téléphone auquel les responsables de la manifestation peuvent être joints à toutmoment.
Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment silapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Article 5 : En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuvene pourra débuter qu'après la production par Monsieur Christophe ALLGEYER, à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, d'une attestation manuscrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adresséeà la préfecture par courriel : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr
Article 6: En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire général dela préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Marne, le directeur départemental de la Police Nationale deHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux services concernés.
Pour la Préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ST dé — + JOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2026-01-00046 DU 16 JANVIER 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 348 23 LO004 déposée par la société SOLEIA NEU en vue de la construction d'unecentrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Neuilly-l'ÉvêqueLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de laHaute-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1% décembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;VU la demande de permis de construire n° PC 052 348 23 LO004 présentée par la sociétéSOLEIA NEU, représentée par Monsieur Xavier NASS et située au 12 rue Martin Luther King 14280SAINT-CONTEST en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de lacommune de Neuilly-l'Évêque ;VU la décision n°E25000162/51 du 12 janvier 2026 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur André KUNZELMANN, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Madame Christel LARRAZET en qualité de commissaire enquêtricesuppléante;VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :° les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe2023APGE122 du 23/11/2023 ;° le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;

¢ les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol estsupérieure à 1 MW ;CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1 : objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du 11 février 2026 à 9h00 au 13 mars 2026 jusqu'à 17H00 (soit 30 joursconsécutifs) sur le territoire de la commune de Neuilly-l'Évêque à une enquête publique sur lademande de permis de construire déposée le 30/03/2023 à la mairie de Neuilly-l'Évêque par la sociétéSOLEIA NEU, représentée par Monsieur Xavier NASS en vue de construire une centrale photovoltaïqueau sol sur un terrain situé aux lieux dits «La Pruye et L'Erolle» sur le territoire de la commune de Neuilly-l'Évêque.
Article 2 : modalités de consultation du dossierUn exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Neuilly-l'Évêque située 2 place de la Mairie52360 Neuilly-l'Évêque (siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissancependant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le mardi de14h30 à 16h30 et le vendredi de 15h00 à 17h30).Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Neuilly-l'Évêque,- sur le site internet de la Préfecture : https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écritesUn registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé à la mairie de Neuilly-l'Évêque. Le registre sera ouvert par le commissaireenquêteur le premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
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+ à la mairie de Neuilly-l'Évêque - 2 place de la Mairie 52360 Neuilly-l'Évêque - à l'attention ducommissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanencesprévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;° par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 13 mars 2026 à 17H00.
Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur André KUNZELMANN, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera àla mairie de Neuilly-l'Évêque aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarationséventuelles des personnes intéressées :
- le mercredi 11 février de 09h00 à 12h00,- le samedi 28 février de 09h00 à 12h00,- le vendredi 13 mars de 14h00 à 17h00.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Neuilly-l'Évêque pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :e le Journal de la Haute-Marne,° la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société SOLEIA NEU.
Article 6 : remise du rapport d'enquéte
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Le
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responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, seront tenus a la disposition du publicà la direction départementale des territoires, à la mairie de Neuilly-l'Évêque et consultables sur le siteinternet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendantun an à compter de la clôture de l'enquête. —
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, Un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Neuilly-l'Évêquesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pourinformation au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont, le AG {o4 [2026
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Xavier LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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