DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-213
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE
LA DROME DES COLLINES (15 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral
portant interdiction
temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non
déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(2 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport sanitaire
RAD-raa (5 pages) Page 22
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-03-00001
AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN
VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES
COLLINES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 3
=aPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2026-07-03-00001 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
Nº 38-2026-07-01-00014 EN DATE DU 1ER JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L. 211-3 du Code de
l'environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter
du 25 novembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
CONSIDÉRANT la poursuite de la dégradation des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et
Drôme des Collines ;
CONSIDÉRANT la baisse importante du niveau de la molasse miocène sur le secteur Galaure – Drôme
des Collines ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 4
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Alerte
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté interpréfectoral n°26-2026-06-19-00002 et 26-2026-06-00014 du 19 juin 2026 est abrogé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 5
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires
de la Drôme – 26000 VALENCE, de Mme la Préfète de l'Isère – Direction départementale des territoires
de l'Isère – 38000 GRENOBLE ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition
Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr,
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Fait à VALENCE, le 3 juillet 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
Fait à GRENOBLE, le 1er juillet 2026
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 6
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N°26-2026-07-03-00001 et N°38-2026-07-01-00014
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées
à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Communication
Déclenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en début de saison
Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la
compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité Ressource en Eau
(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques
Réseau de suivi ONDE
Campagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.
Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l'eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 7
MESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d'eau potable…à l'exception
des eaux de pluie et de ruissellement
➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d'eau :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Toute nouvelle demande de
prélèvement d'eau Autorisé Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x x
Tout nouveau forage
domestique *** Autorisé Interdit x
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d'eau
Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d'eau obligatoire)
x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...
Autorisé
Autorisé dès lors que l'installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la
rivière est respecté.
- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d'adduction sur
validation du Service Police de
l'Eau avec respect du débit
réservé.
x x x X
*** S'entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n'ayant pas un usage agricole.
➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 8
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Travaux dans le lit du cours d'eau
Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- Cas d'assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d'eau et sous réserve
de validation du Service Police de l'Eau.
x x x X
➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30
septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s'appliquent :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Alimentation d'étangs, de plans
d'eau ou de réserves installés sur
des cours d'eau ou sur des
sources
Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue.
x x x x
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d'eau ayant un
usage économique (dont
baignade)
Autorisé Réduction du débit
autorisé de 50 % Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d'eau de loisir à
usage personnel
Autorisé Interdit
x x
Vidange de plans d'eau Autorisé Interdit x x x x
➢ Mesures relatives aux usages de l'eau d'agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)
Autorisé
Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l'accord
du gestionnaire du réseau d'eau est requis
Interdit
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 9
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication par voie
de presse)
Vidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif.
Autorisé
Interdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP . Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
technique
La vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d'eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels
Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit
- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.
x x x x
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur en station x
Lavage de véhicules par les
particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 10
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées Interdit
- Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)
x x
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont
l'activation du niveau 3 du plan canicule)
Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'État
x x x
➢ Mesures relatives à l'arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont fleurs,
et arbres d'ornement...)
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication tout
support )
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d'irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans (de 20h à 9h)
x x x x
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d'ornement)
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)
Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h
Interdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d'eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'Etat
x
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 11
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Arrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)
Interdit de 11h à 18h

Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d'entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d'un
système d'irrigation performant
validé en amont par les services
de l'État, sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
x x
Arrosage des Golfs
Interdit d'arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h
Réduction des volumes
de 25 %
Interdit, à l'exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
d'au moins 60 %
Interdit à l'exception des greens,
qui disposent d'un système
d'irrigation performant validé en
amont par les services de l'État
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
x x x
Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires x x x
MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Contrôle technique des points
d'eau incendie (P.E.I) Autorisé
Autorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible.
x
Autres usages des poteaux
incendie Interdit Défense incendie x x x
X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10
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CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 12
MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D'EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Généralités
Les niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des
ressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.
Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme
- Service Santé Environnement ) accompagnées d'un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou
prévisibles en matière d'alimentation en eau potable de la population.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont
raccordés ainsi que de l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas
d'eux (président d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
- aux Maires des communes concernées,
- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
- à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d'E.P.C.I. si
transfert),
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).
x
Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur
les usages non prioritaires. x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par
le préfet x
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l'incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 13
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Usage de l'eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)
Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant d'un
arrêté préfectoral portant une
limitation des prélèvements d'eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Activation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
La consommation annuelle de
l'établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L'établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l'inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L'exploitant prélève dans le Rhône
ou l'Isère et leurs alluvions : les
objectifs de réduction sont ceux
de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023
x
Industries et ICPE ne disposant
pas d'un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d'eau
Réduction de la
consommation d'eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction de la
consommation d'eau
d'eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements,
L'interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.
x
Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte
(en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 14
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
ET SOUTERRAINES
➢ Mesures générales :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Gestionnaires des réseaux
d'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
x
➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d'eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Interdiction de prélèvements
et de crépine et retrait des
crépines et pompes mobiles
des cours d'eau
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 15
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci dessous)
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
– Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d'1h sur l'horaire
de début d'irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Propositions par l'Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles de
modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d'un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion ***
par exemple) et cultures horticoles
hors sol (sous réserve du respect des
autres dispositions)
Autorisé Autorisé Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h x
Prélèvement pour réseau
d'irrigation collective sous
pression avec plusieurs pompes
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
X
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**
Réduction des débits
autorisés de 25 %
Réduction des débits
autorisés de 50 % Interdiction X X
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l'irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation **
Interdit X
Prélèvement pour l'irrigation des
CIPAN *** Interdit
- communes classées en zone
vulnérable aux nitrates : un
passage autorisé.
X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée
** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d'un ouvrage permettant de réguler le prélèvement,
le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d'eau est atteint, le canal doit être fermé.
** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
*** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l'eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un
à trois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 16
PREFETE PRÉFÈTEDE LA DROME DE L'ISÈRELiberté Liberté
ISERE
Galaure - Drôme des Collines
Réalisation 02-03-2021 Direction Départementale des Territoires de la Drôme1/250000 ©CIGN Service Eau Forêt Espaces Naturels - Pôle Eau
ANNEXE 2– ARRETE PREFECTORAL
n°26-2026-07-03-00001
et n°38-2026-07-01-00014
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE
GESTION
Annexe 2, Page 1 sur 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 17
eaPREFETE .DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
weePREFETEDEL'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3 - Page 1/1
Libellé Zone hydrographique de gestion
ARTHEMONAY 26014 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BATHERNAY 26028 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BEAUMONT-MONTEUX 26038 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BREN 26061 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHALON 26068 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANOS-CURSON 26071 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHAVANNES 26092 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLAVEYSON 26094 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLERIEUX 26096 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CREPOL 26107 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CROZES-HERMITAGE 26110 Drôme Galaure – Drôme des Collines
EROME 26119 Drôme Galaure – Drôme des Collines
FAY-LE-CLOS 26133 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GENISSIEUX 26139 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GERVANS 26380 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GEYSSANS 26140 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRAND-SERRE 26143 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Drôme Galaure – Drôme des Collines
HAUTERIVES 26148 Drôme Galaure – Drôme des Collines
LARNAGE 26166 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARGES 26174 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARSAZ 26177 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MERCUROL-VEAUNES 26179 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MIRIBEL 26298 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONTCHENU 26194 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONTMIRAL 26207 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOTTE-DE-GALAURE 26216 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MUREILS 26219 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PARNANS 26226 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PEYRINS 26231 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONSAS 26247 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONT-DE-L'ISERE 26260 Drôme Galaure – Drôme des Collines
RATIERES 26269 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROCHE-DE-GLUN 26271 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROMANS-SUR-ISERE 26281 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-AVIT 26293 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARDOUX 26294 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Drôme Galaure - Drôme des Collines
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-UZE 26332 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-VALLIER 26333 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SERVES-SUR-RHONE 26341 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TAIN-L'HERMITAGE 26347 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TERSANNE 26349 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TRIORS 26366 Drôme Galaure – Drôme des Collines
VALHERBASSE 26210 Drôme Galaure – Drôme des Collines
Annexe 3 – Arrêté Préfectoral n°26-2026-07-03-00001
Et n°38-2026-07-01-00014
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de
gestion
Code
INSEE
Départeme
nt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-03-00001 - AIP PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE E DE LA DROME DES COLLINES 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-02-00005
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical
répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du même code sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète de département
dans un délai minimum d'un mois avant la date prévue de l'événement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, sont notamment soumis à cette obligation les rassemblements répondant
cumulativement aux caractéristiques suivantes : diffusion de musique amplifiée, affluence prévisible supérieure à 500 personnes, annonce
par tout moyen de communication au public et risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la
configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques
de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la rave party qui s'est tenue du 23 au 26 mai 2026 à Salles-sous-Bois et qui a nécessité une mobilisation conséquente des
forces de l'ordre, qu'à cet effet, au plus fort de l'évènement, 207 gendarmes ont été mobilisés dont 4 équipes cyno stupéfiants, 8 gendarmes
spécialisés ; que 2094 procès verbaux électroniques ont été établis, qu'il y a eu 42 amendes forfaitaires délictuelles, 61 infractions au code
de la route dont 25 conduites sous stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre ont saisi, dans le cadre de l'organisation de la rave party, deux poids lourds Renault, trois groupes
électrogènes, du matériel de sonorisation, deux caissons de sonorisation grand format, de nombreux câbles de sonorisation et des câbles
électriques, une tonnelle, des contrats de location, un ordinateur portable, quatre platines de musique, un vidéoprojecteur, trois batteries
220V, un panneau solaire, deux grands écrans et quatre caméras de surveillance avec un mini écran ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre dans le cadre des procédures en lien avec les stupéfiants ont saisi 6 176 euros en numéraires, 1
téléphone portable, 0,82 grammes d'ecstasy, 1 522,8 grammes d'herbe de cannabis, 57 grammes de résine de cannabis, 1,38 grammes de
kétamine, 3 balances, 3 talkies-walkies, 162 grammes de champignons, 74 grammes de MDMA, 81 grammes de pilules TAZ, 43 grammes
de poudre blanche multi-drogues, 136 grammes de cocaïne, 50 grammes de méthamphétamine, 20 grammes d'amphétamine et 1 lacry ;
CONSIDÉRANT la mobilisation et l'intervention des services de secours durant l'évènement, qu'il y a eu 13 interventions dont 10 qui ont
nécessité l'évacuation vers des centres hospitaliers; qu'une garde de 7 sapeurs-pompiers a été assurée du samedi 12h00 au mardi matin
8h00;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture pour ces événements, en méconnaissance des dispositions
susvisées;
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
20
CONSIDÉRANT la période de l'été est propice à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;
CONSIDÉRANT les épisodes de canicule récurrents pouvant avoir une incidence sur la santé des participants, notamment s'ils prennent des
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non déclaré est de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite
sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du jeudi 2 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 10 septembre 2026 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l'application « Télérecours citoyen ».
Article 6 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 02/07/2026
P/La préfète, le sous-préfet, Le Directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-07-03-00005
2026-05-0042 arrete requisition transport
sanitaire RAD-raa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport
sanitaire RAD-raa 22
E =PRÉFÈTE |DE LA DROME
Fraternité
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes

ARRÊTÉ N°2026-05-0042
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code pénal et notamment l'article 223 -6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et l'article R. 642 -1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312 -1 et suivants et les articles R. 6312 -18
et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du XXX portant nomination du préfet (à adapter selon les départements) ;

Vu les agréments délivrés aux entreprises de transport sanitaire au sein du département ;

Vu le déclenchement par le Premier ministre du déclenchement du niveau 3 du plan Organisation de la
réponse du système de santé (ORSAN) dans son volet Episode Climatique (EPI -CLIM) en date du 25 juin
dernier et le maintien à ce jour de ce plan demandant la « mobilisation maximale de l'ensemble des
acteurs du système de santé « ;

Vu le communiqué de presse émanant des 4 fédérations représentatives des entreprises de transports
sanitaires appelant à un mouvement de suspension d'une partie de leurs activités à compter du 1er juillet
2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;

Considérant que ce mouvement est susceptible de compromettre les moyens humains et matériels
nécessaires à la continuité des prises en charge sanitaire de la population ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-07-03-00005 - 2026-05-0042 arrete requisition transport
sanitaire RAD-raa 23
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)

Considérant que les établissements de santé du département ont fait connaître qu'une interruption
significative des transports sanitaires entraînerait l'impossibilité d'assurer certaines sorties
d'hospitalisation indispensables et des transferts interhospitaliers régulés par le SAMU non reportables,
provoquerait une saturation des capacités d'hospitalisation, limiterait l'accueil de nouveaux patients et
perturberait gravement la continuité des soins ;

Considérant les alertes déjà exprimées par les établissements de santé suivants concernant la saturation
des capacités d'hospitalisation : Groupement Hospitalier Porte de Provence à Montélimar et Centre
Hospitalier de Valence à Valence.

Considérant que les capacités des entreprises non -grévistes, des autres transporteurs sanitaires, des
associations agréées de sécurité civile, des services d'incendie et de secours et des autres moyens de
transport disponibles ne permettent pas d'assurer à eux seuls la couverture de ces besoins essentiels ;

Considérant qu'il existe par conséquent une atteinte prévisible à la sécurité et à la salubrité publiques ;

Considérant qu'il y a ainsi urgence à agir ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'il y a lieu, afin de prévenir une atteinte
grave à la sécurité et à la salubrité publiques, de réquisitionner les moyens strictement nécessaires à
l'exécution des transports sanitaires indispensables,

Considérant que les mesures de réquisition envisagées sont limitées aux seuls transports indispensables
à la protection de la santé publique, qu'elles ne concernent pas les transports pouvant être différés sans
conséquence médicale ni ceux pouvant être réalisés par u n autre mode de transport compatible avec
l'état du patient ;

Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;


Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer
à l'activité de sorties d'hospitalisation dont le report compromettrait la sécurité du patient, la continuité
des soins ou le fonctionnement normal des établissements de santé dans le département de la Drôme
et sur les secteurs de Saint-Vallier, Romans, Valence, Montélimar, Crest et Die. Chacune des entreprises
mentionnées devra fournir un équipage adapté.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)

Article 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme



Fait à Valence, le 3 juillet 2026



























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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)

Annexe arrêté réquisition du 3 au 6 juillet 2026 inclus :
Secteur Nom de l'entreprise Adresse Date Horaires
SAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier
26240 Saint-Vallier
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
SAINT-VALLIER AQUA
AMBULANCES
1 rue Pierre Perrier 26600
Tain-L'hermitage
4 juillet 2026 08h00 à 20h00
SAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier
26240 Saint-Vallier
5 juillet 2026 08h00 à 20h00
SAINT-VALLIER AQUA
AMBULANCES
1 rue Pierre Perrier 26600
Tain-L'hermitage
6 juillet 2026 08h00 à 20h00
ROMANS AMBULANCES
DROMOISES
8 rue Jacques de
Vaucanson 26100 Romans
sur isère
3 juillet 2026 09h00 à 21h00

ROMANS GINET 23 Place Jean Jaurès
26100 Romans sur Isère
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
ROMANS AMBULANCES DES
COLLINES
Rue Pierre Charignon
26750 GENISSIEUX
4 juillet 2026 08h00 à 20h00

ROMANS AMBULANCES VSL
MICHEL VALENTIN
Quartier Rochas Rosette
26540 Mours saint Eusèbe
4 juillet 2026 08h00 à 20h00
ROMANS ALPHA SECOURS 75, Allée de Bretagne
26300 Bourg de Péage
5 juillet 2026 08h00 à 20h00

ROMANS ALPHA SECOURS 75, Allée de Bretagne
26300 Bourg de Péage
6 juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE AMBULANCES LA
PLAINE
39 rue du Vivarais 26320
Saint Marcel les valence
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
VALENCE AMBULANCES
COMBEDIMANCHE
47 avenue du Docteur
Santy 26000 Valence
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
VALENCE AMBULANCES
PAYAN
27 rue Latecoere 26000
Valence
4 juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE BEN AMBULANCES 12 rue du Docteur Taine
26000 VALENCE
5 juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE JUSSIEU VALENCE 9 chemin du Colombier
26000 Valence
6 juillet 2026 08h00 à 20h00
CREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier
Chaufonde 26400 Crest
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)


CREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier
Chaufonde 26400 Crest
4 juillet 2026 08h00 à 20h00
CREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier
Chaufonde 26400 Crest
5 juillet 2026 08h00 à 20h00
CREST BEN AMBULANCES 29 avenue Jean-Jaurés
26400 CREST
6 juillet 2026 08h00 à 2h00
DIE AMBULANCES
DIOISES
190 rue de Seteree 26150
DIE
3 juillet 2026 09h à 21h00
DIE AMBULANCES
DIOISES
190 rue de Seteree 26150
DIE
4, 5 et 6 juillet
2026
08h à 20h00
MONTELIMAR ADHEMAR
AMBULANCES
68 avenue d'Espoulette
26200 MONTELIMAR
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
MONTELIMAR SARL AMBULANCES
NUIT ET JOUR
75 quartier Fontboufarde
26740 SAUZET
3 juillet 2026 09h00 à 21h00
MONTELIMAR ARDROME 144 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
4 juillet 2026 08h00 à 20h00
MONTELIMAR JUSSIEU
MONTELIMAR
3 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
5 juillet 2026 08h00 à 20h00
MONTELIMAR AMBULANCES
BELZUNG
325 avenue Jean Moulin
26290 DONZERE
6 juillet 2026 08h00 à 20h00
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