PREFECTURE /_aP >)DE POLICE |Liberté \Q ESEgalité —Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
n de l'ordre public et de la
que la manifestation projetée estt par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00696

pour le 4 juin 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 mai 2025 adressé à la directio
circulation (DOPC) par lequel M. Christophe MARIE au nom de la CGT, M. Jacques
BORENSZTEJN
départementale CFDT Paris déclarent un rassemblement pour le droit des travailleurs
sans papiers le 4 juin 2025 de 18h00 à 21h00 sur la place Louis Lépine à Paris-Centre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 20 04 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
de nature à trou
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
ende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

; que le lieu de rassemblement
déclaré se situe aux abords de la Préfecture de police et du Palais de Justice ; que suite
à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte
que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces obj
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrelation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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2025-00696
tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé
par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments
publics et insti tutionnels et de leurs abords ; dans le contexte actuel national et
international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont
été renforcés ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les
impératifs de
;

Considérant que le 28 mai 2025 les services de la DOPC ont proposé aux déclarants
de tenir le rassemblement sur la place du Châtelet à Paris -Centre ; que le 2 juin 2025
les déclarants ont refusé la proposition ;

proportionnées
ectifs ;


ARRETE :

Article 1 er
La manifestation déclarée par M. Christophe MARIE , M. Jacques
BORENSZTEJN et Mme Aurélie LAGAVILLE pour le 4 juin 2025 de 18h00 à 21h00 est
interdite sur la place Louis Lépine à Paris-Centre.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 4 juin 2025 de 18h00 à 21h00 sur le
terre-plein central de la place du Châtelet à Paris-Centre.

Article 2

public et de la circu
arrêté qui sera notifié à M. Christophe MARIE , M. Jacques BORENSZTEJN et Mme
Aurélie LAGAVILLE ou à tout e autre personne représentant la CGT
départementale CFDT Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de
police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 3 juin 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n
3
2025-00696
° 2025-00696 du 3 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.