ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 02 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 02 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL-UDHL92
SHAL
n°2025-055
02.06.2025
Arrêté modifiant la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico -
Sociale SIAO HAUTS -DE-SEINE - GCSMS
SIAO 92
3
DRIHL-SHRU
n°2025-81 27.05.2025
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sis
16 rue des huissiers à Neuilly-sur-Seine
13
DRIHL-SHRU
n°2025-089 27.05.2025
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à S NL Prologues en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'un appartement sis 1 place des
Écoles, à Boulogne-Billancourt
16
2
EX FELiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
.Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2025 - 055 du 2 Au 2025 modifiant laconvention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-SocialeSIAO HAUTS-DE-SEINE - GCSMS SIAO 92.
LA PREFETE DELEGUEE A L'EGALITE DES CHANCES DES HAUTS-DE-SEINE
Vu la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-7 et R. 312- 194-1 aR. 312-194-25,
Vu le décret n°2006-413 du — avril relatif aux groupements assurant la coordination en matièred'action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil etd'orientation,
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine — Mme Nadège BAPTISTA,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-10 du 10 novembre 2010 relatif à l'approbation de la conventionconstitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SIAO HAUTS-DE-SEINE et son avenant n°1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-13 du 30 janvier 2016 relatif à l'avenant n°1 modifiant laconvention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale SIAOHAUTS-DE-SEINE,
Vu les délibérations de l'assemblée générale des adhérents, notamment l'assemblée généraledu 23 janvier 2025 portant sur le présent avenant à la convention constitutive.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directricerégionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1 : la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-socialedénommé « GCSMS SIAIO Hauts-de-Seine » approuvée par arrêté préfectoral du 10novembre 2010 modifié par arrêté préfectoral le 30 janvier 2016 est modifiée comme suit :

Article 2 : le groupement est constitué entre les membres suivants :
- Monsieur Henri Maschès , 4 rue de l'abbé Hazard — 92000 Nanterre,administrateur unique, habilité à l'effet des présentes,- Association AFED 92 ayant son siège social 136 rue Salvador Allende,92000 Nanterre
- Association CASP-ARAPE]J 92 ayant son siège social 66/68, rue de la FolieRégnault, 75011 Paris,
- Fondation de l''ARMEE DU SALUT ayant son siège social 60, rue desFréres-Flavien 75976 Paris cedex 20,
- Association AURORE ayant son siège social 31, rue Falguière, 75015Paris,
- Association AUXILIA ayant son siége social 7, rue des Haras, 92000Nanterre,
- CASH de Nanterre (Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers) ayant sonsiége social au 403 avenue de la République, 92000 Nanterre,- Association des CITES DU SECOURS CATHOLIQUE ayant son siégesocial 16 avenue du Général de Gaulle, 92170 Vanves,- Association COALLIA ayant son siége social 16/18, cour Saint-Eloi, 75012Paris,
- Association CROIX ROUGE FRANCAISE ayant son siége social 21/23,rue de la Vanne, 92120 Montrouge,
- Association EMMAUS SOLIDARITE ayant son siége social 32 rue desBourdonnais, 75001 Paris,
- Association FRANCE TERRE D'ASILE ayant son siége social 24 rueMarc Seguin 75018 Paris,
- Association INSER'TOIT ayant son siége social 4, boulevard Edgar Quinet,92700 Colombes,
- GCSMS LA CANOPEE ayant son siége social 10 rue Ambroise Thomas,92400 Courbevoie
- Association L'AMICALE DU NID ayant son siège social 21 rue duChateau d'Eau 75010 Paris,
- Association L'ESCALE SOLIDARITE FEMMES ayant son siège social 6,allée Frantz Fanon, 92230 Gennevilliers,
- Association MAISON DE LA SOLIDARITE ayant son siége social 29 rueEdmond Darbois, 92230 Gennevilliers,
- Association ORDRE DE MALTE France ayant son siége social 42 rue desVolontaires, 75015 Paris,
- Association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA ayant son siége social 14' rue Salvador Allende 92000 Nanterre,
- RML 92 (Réseau des Missions Locales) ayant son siège 2-6 bis rueVladimir Illitch Lénine, 92000 Nanterre,- Association du SITE De la DEFENSE ayant son siège social 14 PlaceCarpeaux, La Défense 6, 92800 Puteaux,

- Association SOS FEMMES ALTERNATIVE ayant son siége social 142avenue de Verdun, 92320 Chatillon,
- URHAJ Ile-de-France (Union Régionale pour |' Habitat des Jeunes) ayantson siège 10-18 rue des Terres au Curé, 75013 Paris,
- AORIF - Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France franciliens ayant sonsiége social 15 rue Chateaubriand, 75008 Paris,
Article 3 : Forme et nature juridiqueLe Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) est constitué, pour unedurée indéterminée, par des personnes morales de droit public et de droit privé sans but lucratifet par des personnes physiques reconnues pour leurs compétences (dénomméesultérieurement Personnes qualifiées).
Les personnes morales sont représentées, chacune, par deux personnes physiques, l'unetitulaire et l'autre suppléante que désigne son instance statutaire compétente selon lesmodalités qui lui sont propres. La preuve de ce mandat est fournie au groupement. LesPersonnes qualifiées ne disposent pas de suppléants.
Le GCSMS ainsi constitué est lui-même une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article 2 - Dénomination« GCSMS SIAO Hauts-de-Seine » est la raison sociale retenue.
Article 4 - Objet du GroupementLe Groupement se propose de faciliter, sur son territoire d'intervention et à partir d'uneévaluation partagée des situations, l'accès à un logement ou à un hébergement des personnesen difficulté qui n'en ont pas. Le Groupement est saisi de la situation de ces personnes partout organisme intervenant dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion despersonnes sans domicile (AHI) ou par tout service ou établissement en charge de personnessans domicile ou risquant de l'être, selon des modalités fixées par conventions inter-partenariales.
Les orientations prononcées en son nom tiennent compte des particularités des personnes etde leurs choix motivés, ainsi que du projet d'établissement de la structure vers laquelle ellesseraient dirigées. |
La pertinence des orientations s'appuie sur l'information transmise par les organismes.gestionnaires du champ, en particulier sur leurs places vacantes ou dont la vacance estprogrammée et sur leur renoncement à les pourvoir autrement que par l'intermédiaire ou avecl'aval du Groupement.
Les modalités des orientations sont définies, d'une part, dans le règlement intérieur duGroupement et, d'autre part avec l'ensemble des autres opérateurs, membres du Groupement.
Le Groupement veille au respect par les établissements d'accueil du principe de continuitédes prises en charge, y compris lorsque les orientations décidées ne peuvent pas prendreimmédiatement effet.
Il assure la fonction d'observatoire de l'accès à l'hébergement et au logement temporaire etdurable par la mesure et l'analyse d'indicateurs qu'il définit, en lien avec les pouvoirs publics,à partir des données de mise à l'abri ou d'hébergement d'urgence et celles fournit par lesacteurs de l'insertion. Il peut, dans le cadre de cette mission, répondre à des demandesd'études des pouvoirs publics et il leur communique, ainsi qu'aux établissements du champ,les rapports de son activité.

Il est force de proposition et dans une démarche de promotion de l'innovation etl'expérimentation sur l'ensemble du parcours résidentiel allant de l'hébergement au logement,ainsi que sur les modalités d'intervention sociale. Cette fonction peut se décliner parl'élaboration de projets soumis au préalable pour avis et préconisations au bureau.
Dans une perspective d'évaluation et d'amélioration de ses orientations, en y associant desreprésentants des usagers, il tire de ses analyses des recommandations de bonnes pratiquesà destination des établissements d'accueil. II procède à l'adaptation nécessaire de ses outils.
Article 5 - SiègeLe siège social du GCSMS se situe au 4 rue de l'Abbé Hazard — 92000 NANTERRE.Par décision de l'assemblée générale du Groupement, le siège peut être transféré en toutautre lieu de la région.
Article 6 - DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant lapublication de l'arrêté d'approbation.
Article 7 - Membres du groupementParmi les membres du groupement, sept se voient attribuer la qualité de membres fondateurs.Il s'agit de : LAmicale du nid, ARAPEJ, Aurore, COALLIA, Inser'toit, La Canopée, La Fondationde l'Armée du Salut. Les membres fondateurs adhérents, et les adhérents détiennent, chacun,une voix délibérative.
1.AdhésionD'autres personnes morales ainsi que des Personnes qualifiées peuvent, suite a une décisiondu bureau et après validation par l'unanimité des membres présents (article R 312 194 22 duCASF), de l'assemblée générale du Groupement et avenant à la présente convention, adhérerau Groupement. Les personnes morales y sont représentées par les personnes physiquesdésignées à cet effet par l'organe délibérant de chaque membre. Tout nouveau membre estréputé adhérer aux dispositions de la présente convention, au règlement intérieur et àl'ensemble des décisions prises par les instances du Groupement.
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble desmodifications des articles concernés.
Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date depublication de l'avenant.
2.RetraitLes membres du Groupement peuvent s'en retirer par demande motivée au terme d'unexercice budgétaire sous réserve d'un préavis de 6 mois. Le retrait ne devient effectif que sile membre s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations vis-à-vis du Groupement. Il ne peutprétendre alors qu'a la récupération des éventuels biens matériels qu'il a mis à la dispositiondu groupement.
3.ExclusionLes membres du Groupement peuvent en étre exclus par une décision de l'assembléegénérale à l'unanimité des membres présents ou représentés à l'exception du membre dontl'exclusion est envisagée, en particulier en cas de manquement aux obligations de la présenteconvention ou de perte, quelle qu'en soit la raison, de l'autorisation totale d'exercer l'une desactivités justifiant sa participation au Groupement. La décision d'exclusion est précédée d'unenotification écrite des griefs.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après l'audition du représentant du membre concernépar des personnes désignées par l'assemblée générale ou définie par le règlement intérieurdu Groupement. Il est convoqué au minimum 8 jours à l'avance.

L'exclusion devient effective après la décision de l'assemblée générale et après notificationpar lettre recommandée avec accusé de réception.
4.Dispositions communes au retrait et à l'exclusionL'administrateur unique fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et font prévoirles mesures comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
La décision de l'assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :-lidentité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu,ela date de la délibération,sla nouvelle répartition au sein du groupement,ele cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
Article 8 - Droits et obligations des membresLes membres du Groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositionslégales ou réglementaires en vigueur, de la présente convention et du règlement intérieur duGroupement.
1.Droits des membresNonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale annuelle,chaque membre a le droit d'être informé à tout moment de l'activité du groupement. Il peutobtenir communication des documents comptables.
Il doit être répondu dans les trente (30) jours à toute question écrite qu'il pose àl'Administrateur unique.
Chaque membre du groupement participe avec voix délibérative aux assemblées généralesdu Groupement. :
2. Obligations des membresLes membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du « GCSMSSIAO Hauts-de-Seine » et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadreet définies dans le règlement intérieur (à titre d'exemple : participation assidue aux différentescommissions du SIAO, etc.). Dans leurs rapports entre eux les membres sont tenus auxobligations du Groupement.
Les membres s'engagent à respecter les dispositions de la présente convention, de sesavenants, du règlement intérieur du « GCSMS SIAO Hauts-de-Seine », ainsi que toutesdélibérations adoptées par l'assemblée générale et les décisions applicables aux membres duGroupement qui peuvent leur être opposées.
Article 9 - MoyensLe GCSMS est constitué sans capital social.
1.Le Groupement dispose, pour accomplir ses missions :1.1 D'une cotisation annuelle de ses adhérents, dont le montant est fixé annuellement parl'assemblée générale.1.2 D'une contribution volontaire, en nature ou en espèces, des organismes gestionnaires ouétablissements du secteur social, .1.3 De subventions ou autres financements en provenance de l'Europe, de l'État, descollectivités territoriales ou de tout autre organisme,1.4 D'un personnel dont le Groupement est l'employeur. Il exerce sur eux l'autorité et il enassume la responsabilité, à raison et dans la limite du travail qu'il leur confie,1.5 D'un lieu de travail, de matériels et d'équipements, acquis ou loués par lui, donnés ou misà sa disposition. Lorsqu'ils n'appartiennent pas au Groupement, ils restent la propriété de qui

en a financé l'acquisition, sauf renonciation expresse de sa part. Il revient au Groupement, quiles utilise, de les assurer spécifiquement s'il y a lieu, de les maintenir en bon état defonctionnement et d'assurer leur maintenance.
Article 10 - BudgetL'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Lebudget est voté en équilibre.
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérationsde recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent oupeuvent provenir des :1. Participations des membres :- Soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation- Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou matériels ou par la mise àdisposition de personnels, etc.2. Des financements : DRIHL, Conseil Départemental, communes, région, Europe, etc.3. Des dons et legs.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Article 11 - Tenue des comptesLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon le II de l'article R312 -194 -16 du CASF.Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours estdécidé sur proposition de l'administrateur unique par l'assemblée générale dans le cadre desdispositions inscrites à l'article L612-1 soit à L.612-4 du Code du commerce.
Article 12 - Instances de décision et fonctionnement
1. Assemblée générale
Le Groupement est administré par une assemblée générale qui se réunit deux fois par an surconvocation de l'administrateur unique du Groupement. Chaque membre dispose d'une voixdélibérative.
L'assemblée générale est convoquée par courrier simple ou courriel de l'administrateur unique,au moins quinze jours à l'avance ou en cas d'urgence, au moins quarante-huit heures àl'avance, en précisant l'ordre du jour et le lieu de réunion. Conformément à l'article R 31-194-20 du CASF l'assemblée générale peut être convoquée à la demande du 1/3 de ses membres.
Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en distanciel dans la mesure où il n'y ait pasde demande expresse pour tenir l'assemblée selon une modalité ou l'autre.
Des réunions supplémentaires peuvent se tenir à la demande du tiers des membres del'assemblée générale ou de l'administrateur unique du Groupement. Ces assembléesgénérales sont convoquées selon les mêmes modalités par l'administrateur unique.
Le vote par procuration est autorisé puisque le Groupement compte plus de deux membres.Aucun membre ne peut détenir plus de deux (2) mandats à ce titre.
L'assemblée générale délibère sur les questions relevant de sa compétence, selon laréglementation en vigueur et les termes de la présente convention, notamment sur :

- la définition de la politique et de la stratégie générale du « GCSMS SIAO Hauts de Seine »,- l'approbation du rapport annuel d'activité, des comptes de chaque exercice et de l'affectiondes résultats,- l'adoption du budget annuel,* la désignation d'un commissaire aux comptes,- l'approbation du règlement intérieur, lequel détermine, en particulier, les matières qui fontl'objet d'une délégation à l'administrateur unique, les modalités de cette délégation ainsi quel'appui apporté par le directeur général du Groupement. Il détermine également les modalitésSelon lesquelles les membres peuvent saisir l'administrateur unique d'une demande deconvocation à tout moment de ladite assemblée ainsi que celles relatives au fonctionnementde l'assemblée,- l'élection, le renouvellement et la révocation de l'administrateur unique, de l'administrateurunique suppléant, du trésorier, ainsi que les conditions de versement d'une indemnité demission ou de sujétion spéciale,+ la validation de la composition du bureau,* la délibération sur toute modification de la convention constitutive, sur l'adhésion d'unmembre,* la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation,- l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles.
L'assemblée des membres du Groupement ne délibère valablement que si les membresprésents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres dugroupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours etpeut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Encas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21 du CASF, les délibérationsdoivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autresmatières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptéessi elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, lesdélibérations mentionnées au 7° de l'article R. 312-194-21 du CASF sont valablement prisessans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion estdemandée.
Un procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire de séance nommée en débutd'assemblée générale et oblige tous les membres.
Les séances de l'assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux tenus ausiège du groupement. Les procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique.
Le directeur général du Groupement participe aux assemblées générales sur invitation del'administrateur unique avec voix consultative.
2. BureauComposition et élection du bureau :Un bureau est constitué de 5 à 10 membres. Est membre du bureau, tout membre adhérentdu Groupement qui s'engage a participer activement aux travaux de celui-ci. Chaque membredésireux d'y participer en fait part lors d'une assemblée générale. Chaque membre du bureauest élu en assemblée générale. Les mandats des membres du bureau sont de trois ans acompter du 27 juin 2024 et sont renouvelables. Toutefois, le mandat d'un membre élu en coursde période triennale s'achèvera à l'issue de celle-ci. Trois absences au cours d'une année auxréunions du bureau sont considérées comme une démission actée dans un compte rendu debureau.
L'administrateur unique suppléant, le trésorier, le secrétaire et, éventuellement, des référentsthématiques, sont membres du bureau et sont élus par l'assemblée générale.

Le bureau se réunit autant que de besoin et au moins tous les deux mois, sur convocation del'administrateur unique qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également être réuni si un quart deses membres le sollicite sur un ordre du jour qu'il détermine.
Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en distanciel dans la mesure où il n'y ait pasde demande expresse pour tenir l'assemblée selon une modalité ou l'autre.
Rôle du bureau :
Le bureau, émanation de l'assemblée générale, veille, entre deux réunions de l'assembléegénérale, à la mise en œuvre des orientations et décisions de celle-ci ainsi qu'à l'animation duGroupement.
Le bureau a notamment pour mission :+ de contribuer à définir la politique générale du groupement,e de contribuer à définir le budget annuel+ de prendre connaissance des comptes annuelse de recevoir et analyser les propositions des membres du groupement, pourtransmission à l'assemblée généralede proposer les évolutions nécessaires au bon fonctionnement du groupement,+ de veiller à ce qu'une démarche d'amélioration de la qualité soit mise en place et enrendre compte à l'assemblée générale
L'administrateur unique du groupement anime les réunions du bureau, lesquelles peuvents'adjoindre ou entendre toute personne qualifiée. II dispose d'une voix prépondérante(comptant double) en cas de ballotage sur un avis ou une préconisation.
Un compte rendu de réunion est établi. Il est validé par le bureau suivant.
En cas de vote, les avis et préconisations du bureau, prises à la majorité simple, sont valablesquel que soit le nombre de participants, étant entendu que chaque membre dispose d'untitulaire et d'un suppléant susceptibles d'être présents.
Le règlement intérieur détermine les autres modalités de fonctionnement du bureau. Ledirecteur général peut participer aux travaux du bureau sur invitation de l'administrateur uniquemais quoiqu'il en soit avec voix consultative.
3. Administrateur unique
L'administrateur unique du groupement est élu pour une durée de trois ans, sur proposition dubureau, par l'assemblée générale.
L'administrateur unique assure l'animation du Groupement. Par ses initiatives et ses décisions,il exerce la fonction exécutive du Groupement. Il en est le représentant légal et il "engage pourtout acte entrant dans l'objet de celui-ci, y compris pour agir et défendre en justice.
Il rend compte de ses activités à l'assemblée générale. Une fois par an l'assemblée généralelui donne quitus de sa gestion.
Il assure l'administration et la gestion courante du Groupement, avec l'appui du directeurgénéral. Ainsi, il exerce l'autorité sur les personnels du groupement ; il prépare le budget,l'exécute en recettes et en dépenses, il tient et arrête les comptes.
Le règlement intérieur du Groupement précise les modalités de mise en oeuvre de ces actions.

Pour mener à bien ses missions, l'administrateur unique pourra s'appuyer également sur lebureau du groupement composé de 5 à 10 membres dont un administrateur unique suppléant,un secrétaire, un trésorier, et éventuellement des référents thématiques.
L'administrateur unique est élu pour trois ans. Il est rééligible. Il est revocable de plein droit sil'organisme dont il dépend ou qu'il représente cesse d'en être membre ou lorsque celui-ci luiretire son mandat.
Dans ce cas, l'administrateur unique suppléant assure l'intérim (ou le doyen d'âge du bureaus'il n'y a pas d'administrateur unique suppléant). Il convoque l'assemblée générale dans lesplus brefs délais pour désigner un nouvel administrateur unique.
En cas de démission, l'administrateur unique en informe tous les membres du GCSMS parécrit 3 mois avant son départ et il convoque l'assemblée générale pour désigner un nouveladministrateur unique
Les fonctions d'administrateur unique et d'administrateur unique suppléant du groupementsont bénévolés. L'assemblée générale peut toutefois décider le versement à leur profit d'uneindemnité de mission ou de sujétions spéciales révisables annuellement.
Sur justificatifs visés par l'Administrateur unique, les membres du bureau peuvent êtredéfrayés des dépenses qu'ils engagent dans le cadre de leurs missions (frais de déplacements,téléphones, etc.).
Article 13 - Règlement intérieur du GroupementSur proposition de l'Administrateur unique du Groupement, l'assemblée générale adopte à sapremière séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement. Cerèglement prévoit notamment :
e le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceuxrelevant directement de la présente convention,e le fonctionnement de l'assemblée générale, du bureau (notamment convocation,présidence, cas d'urgence, délibérations, modification de la convention constitutive),e les conditions relatives aux personnels,e les sanctions pour non-respect des termes contractuels.
Ce règlement peut être révisé une fois par an. Les membres ou futurs membres par leuradhésion s'obligent à en respecter les clauses.
Article 14 - Rapport annuel d'activitéUn rapport annuel d'activité est présenté chaque année par l'administrateur unique et adoptépar l'assemblée générale.
Article 15.- Dissolution et liquidation
1- Le Groupement est dissous par l'assemblée générale, par la disparition de son objetou si, du fait du retrait ou de l'exclusion de membres, il n'en comporte plus qu'un. Ill'est également si son objet doit être assuré selon d'autres modalités à l'initiative despouvoirs publics. Dans les premiers cas, l'administrateur unique en informe le préfetsous quinzaine. Dans le second, le préfet en informe l'administrateur unique enprécisant la date d'effet de la dissolution.
2- L'assemblée générale décide de la liquidation et de ses modalités. Cette décision metfin de plein droit aux fonctions de l'administrateur unique et de son suppléant, auquelest substitué le liquidateur qu'elle désigne et qui dispose de tous les pouvoirs pourréaliser l'actif et payer les dettes du Groupement. A la clôture de la liquidation, les

biens sont dévolus conformément aux régles déterminées en temps utile parl'assemblée générale.
Article 16 - Approbation et modification de la convention constitutiveConformément à l'article R.312-194-18 du code de l'action sociale et des familles, la présenteconvention n'entre en vigueur qu'après l'approbation du préfet du département du siège duGroupement. La publication de cette décision, seule, confère au groupement la personnalitéjuridique.
Les modifications intervenues conformément à l'article 11 - 1, dans les matières définies aux5° et 6° de l'article R. 312-194-21 du CASF, sont soumises à la même procédure.
Article 17 — Eventuels litigesLes litiges éventuels afférents a l'application de la présente convention constitutive duGroupement ne peuvent faire l'objet d'un contentieux qu'après l'intervention d'une médiation.Le médiateur est choisi d'un commun accord entre le membre et le Groupement.Une solution amiable est recherchée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la datede notification à chaque partie du médiateur désigné faute de quoi libre aux parties de déposerun recours auprès des juridictions de droit commun compétentes.Lorsque les propositions du médiateur sont expressément refusées par l'une ou l'autre desparties, leur désaccord peut être porté devant le tribunal civil compétent à NANTERRE.
Article 18 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 9 A a trs
La Préféte à l'égalité des chances
La préfèté déléguéepour l'égalité des chancesI
Nadège Baptista

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2025-81 du 27 MA! 9095renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit del'établissement public territorial Paris Ouest La Défenseen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour Pacquisition d'unensemble immobiliersis 16 rue des huissiers à Neuilly-sur-Seine.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-176 du 21 décembre 2023 prononçant lacarence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
VU les délibérations du conseil municipal en date du 10 septembre 1987, du 18 octobre 1993et du 5 novembre 1998 relatives au droit de préemption sur le territoire de la commune deNeuilly-sur-Seine ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoire de l'établissement public territorialParis Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain auxopérateurs ;
VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2019 portant actualisation des délégationsdu droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de territoire de l'établissement public territorialParis Ouest La Défense en date du 4 février 2020, portant mise à jour du droit de préemptionurbain aux villes et aux opérateurs ;

VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de territoire de l'établissement public territorialParis Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, portant délégation du conseil de territoire auprésident ;
VU le plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine approuvé par délibération du conseilmunicipal du 21 novembre 2013 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Neuilly-sur-Seine le 10 avril 2025et portant sur le bien, situé au 16 rue des huissiers, parcelle cadastrée section AG 7, décritcomme un immeuble d'habitation d'une surface habitable totale de 897,78 m° ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de |' État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme etnotamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de |' Etat dans le départementpeut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit depréemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce .droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ceseul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense en date du 16 mai 2025, demandant la renonciation du droit de préemption urbain dupréfet des Hauts-de-Seine pour le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée,situé au 16 rue des huissiers, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense comptedéléguer le droit de préemption à la ville de Neuilly-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que le bien est contigu au groupe scolaire des Huissiers ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à l'extension du groupe scolaire des Huissiers ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de ladéclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir enapplication du droit de préemption ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1°
Le Préfet renonce a exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicterritorial Paris Ouest La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,pour le bien cité à l'article 2. Le bien acquis sera destiné à la réalisation d'un équipementd'intérêt collectif et de service public dédié à l'enseignement. ;
Article 2
Le bien concerné est situé au 16 rue des huissiers, parcelle cadastrée section AG 7, décritcomme un immeuble d'habitation d'une surface habitable de 897,78 m2.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 27 MAI 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet). |

EsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2025-089 du 27 MAI 2095déléguant l'exercice du droit de préemption àSNL Prologuesen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'unappartement sis 1 place des Écoles, à Boulogne-Billancourt.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 6 février 2025 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région d'fle-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matièreadministrative ;
VU la décision n° 2024-045 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dansParrêté préfectoral n° 2024-074 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 décembre 2023 pronongant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 28septembre 2006, et ses modifications ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Boulogne-Billancourt le 13 mars2025 et portant sur le bien constitué d'un appartement (lot 3) et d'une cave (lot 47), situé au 1place des Écoles, parcelle cadastrée P-9 et d'une surface habitable de 42,49m? ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à unorganisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que SNL Prologues en qualité de porteur d'un projet de création delogements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur de bien sus-mentionné situé au 1place des Ecoles à Boulogne-Billancourt, et faisant l'objet de la déclaration d'intentiond'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement deslogements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application del'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée parlettre recommandée au notaire, qui ont été réceptionnées par mail le 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettrerecommandée, par le propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 7 mai 2025, prolongeant ledélai jusqu'au 7 juin 2025 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est déléguéà SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Les biensacquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la réalisation desobjectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 ducode de la construction et de l'habitation.

Article 2
Le bien concerné est situé au 1 place des Ecoles à Boulogne-Billancourt, constitué d'unappartement (lot 47) et d'une cave (lot 3), parcelle cadastrée section P-9 et d'une surfacehabitable de 42,49 m2.
Article 3
L'opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogationprévue à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 2 7 MAI 2025
Cl,La directrice régionale et interdépaementale del'hébérgement €: du logeihentHalits-de-Seine
Ê Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet' d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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