EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail
et solidarités en matière administrative (7 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026
portant subdélégation signature du directeur départemental emploi,
travail et solidarités en matière de droit du travail (12 pages) Page 11
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-02-20-00002
Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation
signature du directeur départemental emploi,
travail et solidarités en matière administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 3
E & Direction départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° DDETS/26-04portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière administrative
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI , préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 4
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation de signaturedes préfets ;VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2023, nommant Monsieur Benoît DESHOGUES,directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, àcompter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-124 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
DECIDE
Article 1er :
La subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Frédérique ELBÉ, professeur certifié de l'enseignement agricole, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effetde signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toutedécision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure àl'exception :0 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;È des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;2 des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;2 des décisions relatives a la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,> de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 5
- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et responsable du pôle« Relations du Travail et Entreprises » à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :, des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;e des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,5 des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;# des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;4 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;s des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service« Entreprises » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;+ des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,a des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;3 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;È des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 6
- Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'État et responsabledu pôle « Insertion» a effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;2 des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;É des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;. des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;. des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Madame Élodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail, responsable du service « insertionpar l'emploi » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empéchementde ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et desattributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;+ des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,$ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;a des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 7
-Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable duservice « maintien dans le logement », a effet de signer, au nom du directeur départementalet en cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :Ê des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;® des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;3 des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Madame Sylvie LENOIR, attachée d'administration de l'État et responsable du pôle« solidarités sociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités y compris ceux relevant de la tutelle des pupilles de l'État, déléguées par le préfetde l'Eure à l'exception :È des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;5 des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;È des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;» des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;* des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;® des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant
subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 8
- Madame Nathalie CHARRON, attachée d'administration de l'État et responsable du service« Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :3 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;. des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,. des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;2 des décisions relatives à la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;3 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché d'administration de l'État et responsable duservice « Coopérations solidaires » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dansle cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :5 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics;$ des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,® des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;s des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;È des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
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x-Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom dudirecteur départemental, seule ou concurremment avec lui ou avec Madame Frédérique ELBEou avec Madame Sylvie LENOIR, les documents relatifs à la demande, au dépôt et à laréception des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports des pupilles de l'État.
Article2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 20 février 2026Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités_—en"—]/
= — Benoît DESHOGUES. -?
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-02-20-00001
Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026
portant subdélégation signature du directeur
départemental emploi, travail et solidarités en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février
2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 11
ÆE Direction départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDETS/26-03 du 20 février 2026portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;VU l'arrêté interministériel du 22 février 2023 portant nomination de monsieur Benoit DESHOGUES,directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie ;VU la décision DREETS n° 7-2024-09-23- 00 007 publiée au RAA n° 27624-260 le 25 septembre 2024donnant délégation à Benoit DESHOGUES directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du département de l'Eure à l'effet de signer, au nom de la DREETS de Normandie, lesdécisions, actes administratifs,avis et correspondances mentionnées dans l'annexe de cetteprésente décision, dans les limites du ressort territorial de la DDETS de l'Eure ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février
2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 12
DECIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ,directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dansles limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de l'Eure.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable del'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants :- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et cheffe du pôle« relations du travail et entreprises » ;- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service« insertion par l'emploi ».
Article 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation de signature précédent est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 20 février 2026
Le directeur départemental
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février
2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 13
Annexe a la décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eureen matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage | Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceArticle R.6225-11Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un Articles R.1253-19 à R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collective
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février
2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 14
Egalité professionnelle entre les femmeset les hommes
Opposition a la mise en ceuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entreles femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accordscollectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local ou
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°alinéa, D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, I,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, | etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code
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2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 15
départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dansdes installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique surles chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereuxDispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maitre d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécurité autravailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié a
du travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la péchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifiéArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travailArticle L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
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lallaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune âgé de moins de18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte a sa santé, sasécurité ou a son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune agé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de18 ans
Réponse a la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travaila durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminéeIntéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocumentsTravailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrage
Article L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travailArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
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Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale decontrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financière dudonneur d'ordreAvis à lOFII sur les modalités de mise en œuvre dela contribution spéciale à recouvrerIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71
Publicité des comptes des organisationssyndicales et professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultationdes comptes annuels déposés
Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entrepriseou de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant surune contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travail
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 àR.2313-2 et R.2313-4 àR.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail
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Répartition du personnel dans les collègesélectoraux et des siéges entre les catégories depersonnelpour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Répartition des siéges entre les différentsétablissements et les différents colléges (pour lesélections au comité social et économique central)
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de l'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsopérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la luttecontre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueilEngagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;+ des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;¢ du SMIC et des salaires minimas conventionnels :
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports
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¢ des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;+ d'une décision d'arrét temporaire de travaux oud'activité ;* d'une demande de vérification, de mesures oud'analyses ;* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;* des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables à laSNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsiqu'à d'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ;* des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 etsuivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-ä,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur établi al'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation dedétachement,ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àl'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiairede déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligationd'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maitre d'ouvrage aobligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicable auxsalariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maitre d'ouvrage àobligation de vigilance à l'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1, Il, du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7du Code du travail
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7 du Code du travail
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Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autoritésjudiciaires dans le cadre des actions d'inspection dela législation du travail, sans préjudice desattributions confiées par la loi aux agents de contrôlede l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deinspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
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