PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-168
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des Ressources Humaines
75-2023-03-21-00014 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de classe C1 au titre de
2023 (3 pages) Page 3
75-2023-03-21-00016 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés de classe C1 au
titre de 2023 (3 pages) Page 7
75-2023-03-21-00017 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de
classe C1 au titre de 2023 (3 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours n° P 04508
75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial rendu le 23 septembre 2022 et relatif à la création d'une
moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117,
boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS (4 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-03-21-00015 - Arrêté autorisant l□extension de la capacité
du
Centre Provisoire d□Hébergement Albin PEYRON géré par la Fondation
Armée du Salut (FADS) (3 pages) Page 20
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 21 mars
2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00

(6 pages) Page 24
75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du quart de finale
aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le
mercredi 22 mars 2023
(5 pages) Page 31
75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et les Pays-Bas le
vendredi 24 mars 2023
(6 pages) Page 37
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-03-21-00014
GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de classe C1 au titre de 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00014 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de classe C1 au titre de 2023 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2023 1





AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOPSITALIER SORBONNE UNIVERSITE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAIN T ANTOINE - TENON
- TROUSSEAU

DE 50 POSTE S

DD''AADDJJOOIINNTT AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF CC11
au titre de 2023

Application du Décret n°2016 -1704 du 12 décembre 2016 modifié po rtant statut particulier des corps
des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Fonctions assurées :

 Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives
d'exécution comportant la connai ssance et l'application de dispositions législatives ou
réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de
secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.

Conditions à remplir :

Réunir les con ditions générales d'accès à la F onction Publique, notamment

 Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 Jouir de ses droits civiqu es en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation icompatible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le cand idat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigée s pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.


N.B. : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

A publi er au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP -HP
Du 20 mars 2023 au 20 mai 2023 inclus .
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site.

de l'AP-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00014 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de classe C1 au titre de 2023 4
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2023 2
Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

 Une lettre de candidature ;
 Un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail et
incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée
 Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jugée utile au jury
(évaluation, lettre de recommandation….) .


Date limite de candidature :

au plus tard le 20 mai 2023 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci -dessous :

AP-HP - Hôpital Pitié Salpêtrière
Direction des Ressources Humaines et de l'Attractivité
Secrétariat DRH – 3ème étage
Bâtiment LASSAY Porte 9
Commission de sélection – Adjoint Administratif
47-83 Bd de l'Hôpital
75651 Paris cedex 13

Sélection des candidats sur dossier :

Une commission de sélect ion composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le pré sent avis.
Les candidats recevront :

 soit une convocation à un entretien avec la commission par courrier et mail,
 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus .

Calendrier des auditions :

Les auditions se dérouleront du 11 au 30 septembre 2023 .

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères
professi onnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00014 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de classe C1 au titre de 2023 5
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2023 3


Recrutement (nomination et affectation ) :

Après vérification des conditions req uises pour l'entrée dans la Fonction Publique
Hospi talière et l'avis favorable d'un médecin agré é, les candidats déclarés aptes sont
nommés et a ffectés par le directeur du Groupe Hospitalier , en qualité de stagiaires de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.





















Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00014 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de classe C1 au titre de 2023 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-03-21-00016
GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'agents d'entretien
qualifiés de classe C1 au titre de 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00016 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents d'entretien qualifiés de classe C1 au titre de 2023 7
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Agent d'entretien quali fié C1 – 2023 1





AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOPSITALIER SORBONNE UNIVERSITE
DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON
- TROUSSEAU

DE 30 POSTE S

DD''AAGGEENNTT DD''EENNTTRREETTIIEENN QQUUAALLIIFFIIEE CC11
au titre de 2023

Application du Décret n°2016 -1707 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique – hôpitaux
de Paris .

Fonctions assurées :

 Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment
des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans le
respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.

Conditions à remplir :

Réunir les con ditions générales d'accès à la F onction Publique, notamment :

 Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economiq ue Européen ;
 Jouir de ses droits civiqu es en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation icom patible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigée s pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.


N.B. : aucune condition de titres ou de dip lômes n'est exigée.

A publier au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP -HP
Du 20 mars 2023 au 20 mai 2023 inclus.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion po ssible au sein de
chaque site.
A publier au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP -HP
Du 08 juillet 2021 au 07 septembre 2021 inclus.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large di ffusion possible au sein de
chaque site.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site .

de l'AP -HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00016 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents d'entretien qualifiés de classe C1 au titre de 2023 8
Agent d'entretien quali fié C1 – 2023 2
Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

 une lettre de candidature ;
 un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail incluant
les formations suivies et les e mplois occupés et en précisant la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information s ur le parcours professionnel jugée utile au jury.
(évaluation, lettre de recommandation….)

Date limite de candidature :

au plus tard le 20 mai 2023 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci -dessous :

AP-HP - Hôpital Pitié Salpêtrière
Direction des Ressources Humaines et de l'Attractivité
Secrétariat DRH – 3ème étage
Bâtiment LASSAY Porte 9
Commission de sélection – Agent d'Entretien Qualifié
47-83 Bd de l'Hôpital
75651 Paris cedex 13

Sélection des cand idats sur dossier :

Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
Les candidats recevront :

 soit une convocation à un entretien avec la commission par courrier et mail,
 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus .

Calendrier des audition s :

Les auditions se dérouleront du 11 au 30 septembre 2023 .

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prena nt en compte notamment des critères
professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00016 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents d'entretien qualifiés de classe C1 au titre de 2023 9
Agent d'entretien quali fié C1 – 2023 3 Recrutement (nomination et affectati on) :

Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique
Hospi talière et l'avis favorable d'un médecin agrée , les candidats déclarés aptes sont
nommés et a ffectés par le directeur du Groupe Hospitalier , en qualité de stagia ires de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.



















Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00016 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents d'entretien qualifiés de classe C1 au titre de 2023 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-03-21-00017
GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de
recrutement sans concours d'agents des services
hospitaliers qualifiés de classe C1 au titre de
2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00017 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe C1 au titre de 2023 11
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2023 1




AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOPSITALIER SORBONNE UNIVERSITE
DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON
- TROUSSEAU


DE 50 POSTE S

DD''AAGGEENNTTSS DDEESS SSEERRVVIICCEESS HHOOSSPPIITTAALLIIEERRSS QQUUAALLIIFFIIEESS
CCLL NNOORRMMAALLEE CC11
au titre de 2023

Application du Décret n°2007 -1188 du 03 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des
aides -soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospital ière.

Fonctions assurées :

Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène
des locaux de soins et participent aux tâches permettant le confort des malades. Ils
effectuent également les travaux que nécessitent la prophylaxie des maladies
contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du
matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.

Conditions à remplir :

Réunir les con ditions générales d'accès à la F onction Publique, notamment :

 Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 Jouir de ses droits civiqu es en France ou dans l'Etat dont le candida t est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation icompatible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l 'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigée s pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.

N.B. : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

A publie r au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP -HP
Du 20 mars 2023 au 20 mai 2023 inclus .
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque
site.

de l'AP-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00017 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe C1 au titre de 2023 12
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2023 2

Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit com porter obligatoirement :

 une lettre de candidature ;
 un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail incluant
les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jugée utile au jury.
(évaluation, lettre de recomman dation….)


Date limite de candidature :

au plus tard le 20 mai 2023 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :

AP-HP - Hôpital Pitié Salpêtrière
Direction des Ressources Humaines et de l'Attrac tivité
Secrétariat DRH – 3ème étage
Bâtiment LASSAY Porte 9
Commission de sélection – Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
47-83 Bd de l'Hôpital
75651 Paris cedex 13

Sélection des candidats sur dossier :

Une commission de sélection composée de tr ois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
Les can didats recevront :

 soit une convocation à un entretien avec la commission par courrier et mail,
 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus .

Calendrier des auditions :

Les auditions se dérouleront du 11 au 30 septembre 2023 .

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères
professionnels .
La liste de s candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00017 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe C1 au titre de 2023 13
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2023 3

Recrutement (nomination et affectation ) :

Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique
Hospitalière et l'avis favorable d'un médecin agrée , les candidats déclarés aptes sont
nommés et a ffectés par le directeur du Groupe Hospitalier , en qualité de stagiaires de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations inte rviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.





















Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-03-21-00017 - GH APHP.SORBONNE UNIVERSITE - Avis de recrutement sans
concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe C1 au titre de 2023 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-03-21-00018
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial réunie en date du 09 février 2023
suite au recours n° P 04508 75 22 RD01 contre
l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial rendu le 23
septembre 2022 et relatif à la création d'une
moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500
m2 située au 117, boulevard Saint-Germain -
75006 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours
n° P 04508 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre 2022 et
relatif à la création d'une moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS15
VU
VU
VU
VU
VUN° P 04508 75 22RD01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 075 106 22 V0023, enreglstree le 7 juillet 2022 à la
mairie de Paris ;
le recours P 04508 75 22 RD01 formé le 19 octobre 2022 par la société « GAN FONCIER »,
petltlonnalre dirigé contre l'avis défavorable rendu par la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris du 23 septembre 2022 s'agissant du projet de la société
requérante consistant en la création d'un commerce de secteur 2 de 1 490,3 m" de surface de ...
vente, à Paris (Gème arrondissement) ; :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 février 2023 ;
l'avis du. ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Eric DONNET, directeur général « Groupama Immobilier » ;
, Me Valérie ASSENINE, senior asset ma'nagc_er tertiaire « Groupama Immobilier » ;
M. Antoine GAGEY, directeur.de programme « Groupama Immobilier » ;
M Thomas DRYJSKI, architecte ;
M. Bertrand MARGUERIE, représentant la société « Mall & Market » :
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 février 2023 ;
CONSIDÉRANT quelé projet s'implantera en angle de rue, entre le 117 boulevard Saint-Germain et
le 27-29 rue Grégoire de Tours, dans le Gème arrondtssement de Paris ; que le projet,
qui consiste en la réhabilitation d'un espace au sein d'un immeuble inscrit
partiellement à l'inventaire supplémentaire des Monuments. historiques dont la
surface de vente passera à 1 490,3 m? est compatible avec les orientations du
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours
n° P 04508 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre 2022 et
relatif à la création d'une moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS16
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT_ N° P 04508 75 22RD01
Schéma Directeur d'Ile-de-France, et dispose d'un accord verbal de principe avec la
conservatrice des monuments historiques et l'Architecte des bâtiments de France ;
que le nouveaû commierce s'implantera au sein d'un bâtiment qui n'est plus occupé
par Sciences Po Paris depuis mars 2022 ; que les travaux qui y seront effectués
veilleront à restaurer et conserver les éléments du site afin de le faire tendre vers
son état initial ; qu'ainsi, le projet permet de résorber une friche ;
que le point de vente participera à l'attractivité du quartier Saint-Germain en
confortant la dynamique commerciale existante ; que le secteur d'implantation du
projet bénéficie d'un ancrage historique et culturel, susceptible d'abonder la future
enseigne d'une clientèle touristique ; que, par ailleurs, le taux de vacance
commerciale dans l'arrondissement d'implantation (6ème) est de 7,8% (51 locaux sur
653 au total) ; qu'ainsi la modernisation du bâtiment permettra'de contribuer à
I'amélioration de la qualité urbaine du secteur :
que le projet prévoit de distinguer l'entrée et la sortie de la clientèle, du personnel et
des livraisons ; que le projet, s'il ne peut pas modifier les 5 accès existants, prévoit
un accès dédié aux PMR ; que, par ailleurs, le projet, situé au cœur de la capitale
parisienne, bénéficie d'une excellente desserte en transports en commun et en
mode doux ; qu'ainsi l'accès au site sera sécurisé : v
que le site disposera d'une nouvelle surface d'espaces verts de 1,9 m* au sein d'une
. cour intérieure réaménagée ; que la performance énergétique du bâtiment sera
améliorée ; que le p'brojet prévoit l'installation d'une verrière composée de verres à
contrôle solaire bas carbone, limitant les déperditions thermiques et permettant une
infiltration- de la 'lumière naturelle, réduisant ainsi de 30% la consommation
énergétique ; que le projet prévoit l'installation d'un système d'éclairage LED -
gradable et équipé de détection ; quainsi le projet n'aura aucun impact sur
Fartificialisation ni l'imperméabilisation des sols : [
qu'une clause environnementale sera annexée au bail du futur preneur afin que
celui-ci s'engage à respecter les, engagements du bailleur en matière
environnementale et de préservation des éléments patrimoniaux du site : que le
projet prévoit le réemploi de matériaux durant les travaux et que. ceux qui ne seront
pas réutilisés dans le cadre du projet seront mis à disposition pour d'autres projets ;
qu'une charte chantier à faibles nuisañces est prévue pendant la durée des travaux ;
qu'il prévoit la création d'une quarantaine d'emplois ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés & l'atticle L.752-6 du code de
commerce ; : '
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstention : 0admet le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet de la société « GAN FONCIER ».
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
2\
' Anne BLANC
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours
n° P 04508 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre 2022 et
relatif à la création d'une moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS17
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Et références Ca}dastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts etAG 139
A Nombre de A | 0 1 T
pæîät Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 0 .
; Nombre de A | 0
Après Nombre de S | 0
projet .
Nombre de A/S | 0
Superficie du terrain consacrée aux | 1,9
espaces verts (en m")o i | R Ca 4 1 S el
Autres surfaces végétalisées jardinière de 80 cm de haut intégrant des bambous,
l'article R. 752-6)S"ffîlces (toitures, façades, autre(s), en m?) des fougères variées plantées en massif sur la partie
perméables ' en pleine terre ainsi que des essences en pot.
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article | Autres surfaces non /
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
m? et localisation
/
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables 7
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et -
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionle projet, qui consiste en la réhabilitation d'un espace au sein d'un immeuble inscrit
partiellement à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques dont la surface de
vente passera à 1 490,3 m?, est compatible avec les orientations du Schéma Directeur d'Ile-
de-France, et dispose d'un accord verbal de principe avec la conservatrice des monuments
historiques et l'Architecte des bâtiments de France
le nouveau commerce s'implantera au sein d'un bâtiment qui n'est plus occupé par
Sciences Po Paris depuis mars 2022 ; que les travaux qui y seront effectués veilleront à
restaurer et conserver les éléments du site afin de le faire tendre vers son état initial ;
qu'ainsi, le projet permet de résorber une friche
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours
n° P 04508 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre 2022 et
relatif à la création d'une moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS18
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m?
(cf a, b douedu | _ AvantToanrde | A | Magasis Nombre |
l'article R. 752- g;os(y ; SV/magasin® | 0.
_ >300 m. J . Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b dete du . Nombre
1° du I de Après | Magasins
l'article R752-6) | Projet îÊ âg/ ; SV/magasin"
>300 m
Secteur (1 ou 2) | 2
Total
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
(s}atio;nc;m;r;tl Perméables | 0
cf g du I°
de l'article Total 0
R.752-6)
Electriques/hybrides | 0
Après | Nombre Co-voiturage | 0
projet de places g
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ ProJet
de ravitaillement Après 0
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Apres 0
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 mà, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf,
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-21-00018 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours
n° P 04508 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre 2022 et
relatif à la création d'une moyenne surface de vente de secteur 2 de 1 500 m2 située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS19
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-21-00015
Arrêté autorisant l□extension de la capacité
du Centre Provisoire d□Hébergement Albin
PEYRON géré par la Fondation Armée du Salut
(FADS)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-21-00015 - Arrêté autorisant l□extension
de la capacité
du Centre Provisoire d□Hébergement Albin PEYRON géré par la Fondation Armée du Salut (FADS)20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
Autorisant l'extension de la capacité
du Centre Provisoire d'Hébergement Albin PEYRON
géré par la Fondation Armée du Salut (FADS)
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1,
L313-1 à L313-9 et L349-1 à L349-4 ainsi que l'article D313-2 relatif aux projets d'extension ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 31 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le Décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du
29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et
des bénéficiaires de la protection subsidiaire  ;
VU le décret du Président de la République en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc
GUILLAUME, préfet de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2019 portant extension de la capacité du CPH Albin
Peyron et géré par l'association FADS ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'information du 18 avril 2018 relative aux missions et au fonctionnement des centre s provisoires
d'hébergement (CPH)  ;
VU le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SNADAR) ;
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-21-00015 - Arrêté autorisant l□extension
de la capacité
du Centre Provisoire d□Hébergement Albin PEYRON géré par la Fondation Armée du Salut (FADS)21
VU le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR)  ;
VU la note d'information relative aux créations de places de s centres provisoires d'hébergement
(CPH) au titre de l'année 2022  ;
CONSIDERANT l'appel à candidatures n° IOMV2235111J du 15 décembre 2022 relatif à la création de
nouvelles places de centre provisoires d'hébergement en 2023 ;
CONSIDERANT le dossier déposé en date du 20 janvier 2023 par le CPH Albin Peyron ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de Paris;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux
textes en vigueur ;
CONSIDERANT la notification DGEF du 6 mars 2023 à l'association FADS relatif à la sélection du
projet déposé par le CPH Albin Peyron dans le cadre de l'appel à candidatures 2023 ;
ARRETE
Article 1
Une extension de 1 5 places en hébergement diffus est accordée au centre provisoire d'hébergement
Albin Peyron, sis 60 rue des frères Flavien, 75020 Paris , de la Fondation Armée du Salut .
La capacité totale du CPH passe en conséquence de 180 à 195 places.
Cette extension de 15 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner des bénéficiaires de la
protection internationale.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation d'extension de 15 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 1 an suivant sa notification.
Article 3
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 6 mars 2023. Elle ne modifie pas le
calendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour don
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-21-00015 - Arrêté autorisant l□extension
de la capacité
du Centre Provisoire d□Hébergement Albin PEYRON géré par la Fondation Armée du Salut (FADS)22
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
Article 6
Un arrêté du Préfet de région, Préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement
allouée au centre provisoire d'hébergement (CPH) .
Article 7
Dans les deux mois de la notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Paris, le 21 mars 2023
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Patrick GUIONNEAU



Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-21-00015 - Arrêté autorisant l□extension
de la capacité
du Centre Provisoire d□Hébergement Albin PEYRON géré par la Fondation Armée du Salut (FADS)23
Préfecture de Police
75-2023-03-21-00019
Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au
mercredi 22 mars 2023 à 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 24
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00300
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 202 3 à 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 25
2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute ainsi que de 10 voitures, ayant
entrainé des dégradations sur la vitrine d'une agen ce immobilière et un compteur électrique ;
que les nouveaux débordements survenus le vendredi 17 mars 2023 sur la Place de la
Concorde et dans les rues adjacentes, à l'occasion d'une manifestation non déclarée, ont
donné lieu à de nombreuses exactions desquelles ont résulté de nouvelles dégradations.
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 il y a eu 57 blessés parmi les forces de l'ordre
dont 5 ayant nécessité une conduite à l'hôpital et 61 interpellations ; que le samedi 18 mars,
dans le cadre d'une nouvelle manifestation de voie publique avec le même mot d'ordre, 110
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de violences
volontaires sur personnes dépositaires de l'autorit é publique, jets de projectiles, participation
à un groupement en vue de la préparation de violenc es et de dégradations de biens,
dégradations volontaires et incendies volontaires, notamment 4 feux de véhicules, de
multiples tags sur des bâtiments de service public et des vitres brisées sur une agence
bancaire rue de Tolbiac ;
Considérant en outre que le lundi 20 mars 2023, dan s le cadre d'un nouveau rassemblement
sauvage contre le projet de réforme des retraites d ans les secteurs de Saint-Lazare, Opéra,
Montorgueil et Bastille, 234 personnes ont été interpellées dont 229 gardées à vue,
principalement pour participation à des groupements en vue de la préparation de violences
contre les personnes ou de destruction et dégradati on de biens et outrage et incendies
volontaires, que 17 membres des forces de l'ordre o nt été blessés lors de cet évènement ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue du mardi 21 mars 2023 à 19h00 au mercredi
22 mars 2023 à 03h00 pour le maintien de l'ordre da ns la capitale et la sécurisation des
cortèges de manifestation ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigue qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 26
3 constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce notamment
de l'avenue des Champs-Elysées

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du mardi
21 mars 2023 à 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h 00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ;
- avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ; Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 27
4 - avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que et de la Bastille délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ;
- place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ;
- rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.







Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 28
5 TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS


Article 2 - Sont interdits à Paris du mardi 21 mars 2023 à 1 9h00 au mercredi 22 mars 2023 à
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 21.03.2023



Laurent NUÑEZ

Pour le Préfet de police,
La Sous-Directrice Adjointedu cabinet


Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 29
6
Annexe de l'arrêté n°2023-00300 du 21.03.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00019 - Arrêté n° 2023-00300 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mardi 21 mars 2023 de 19h00 au mercredi 22 mars 2023 à 03h00 30
Préfecture de Police
75-2023-03-21-00020
Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du quart de finale aller de la ligue des
champions de football féminin au Parc des
Princes le mercredi 22 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
31
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00301
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des
Princes le mercredi 22 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
32
2 été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mercredi 22 mars 20 23 à 21h00, un match de football
comptant pour le quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin opposant
l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN à l'équipe du WLF W OLFSBURG ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des person nalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de cette rencontre au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème le mercredi 22 mars 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le mercredi 22 mars 2023, de 18h00 à 23h59, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et la rue Joseph Bernard ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème non comprise ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème non comprise ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques et
l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n° 7 non compris et le
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
33
3 - rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et l'a venue du Parc des Princes à Paris 16 ème ;
- au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à proc éder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.
Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
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4 Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 21.03.2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00301 du 21.03.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-21-00020 - Arrêté n° 2023-00301 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale aller de la ligue des champions de football féminin au Parc des Princes le mercredi 22 mars 2023
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Préfecture de Police
75-2023-03-22-00001
Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion du
match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24
mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023 37
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1





CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion du match de football qualificatif pour l 'Euro 2024 entre la France
et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023 38
2 L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 24 mars 2023 à 20h45 dans le cadre de la
première journée du tour de qualification de l'Euro 2024, un match de football
opposant la France aux Pays-Bas au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis); qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de football opposant l a France aux Pays-Bas au Stade
de France à Saint-Denis (93), le vendredi 24 mars 2 023, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le vendredi 24 mars 2023 de 16h45 à 23h59, il es t institué à Saint-Denis
(93) un périmètre de protection au sein duquel l'ac cès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ; Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023 39
3 − mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ; Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023 40
4 - Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circule r à l'intérieur du périmètre de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.







Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
entre la France et les Pays-Bas le vendredi 24 mars 2023 41
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice de cabinet, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis, transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny et communiqué au
maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 22 MARS 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-00308
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024
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6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00308 du 22 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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