PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-111
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
VW
IrwwSommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024
portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre
du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur
équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace
public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la
commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024
à 08h00 (3 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-16-00003
Arrêté du 16 mai 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024
à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux3
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PREFET
DE LA GIRONDE
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2
et L.211-5 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens a
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux4
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce vendredi 17 mai
2024 à 20h45 au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, le Pau Football Club à l'occasion de la
38ème journée du championnat de ligue 2 ;
Considérant les conflits actuels entre les deux principaux groupes ultras supportant le
Football Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultramarines et les North Gate ;
Considérant la rixe qui a eu lieu entre les deux groupes susmentionnés après la rencontre
entre le Football Club des Girondins de Bordeaux et l'équipe de |'En Avant Guingamp le
samedi 24 février 2024 ; que des violences ainsi que des jets de tirs de mortiers entre les deux
groupes rivaux ont été constatés ; que quatre blessés ont été recensés ;
Considérant que de nouvelles violences — affrontements physiques avec tirs de mortiers et
jets de mobiliers urbains — ont été commises par ces deux groupes en amont de la rencontre
entre le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Paris Football Club le samedi 30 mars
2024, occasionnant une dizaine de blessés ; que cet affrontement s'est déroulé sur la voie
publique au milieu d'un public familial se rendant au stade ;
Considérant que lors de la réunion de sécurisation du lundi 13 mai 2024, les forces de sécurité
intérieure ont indiqué que les relations n'étaient toujours pas apaisées entre les Ultramarines
et les North Gate ;
Considérant que selon les informations fournies par le Pau Football Club, deux cents a deux
cent vingt supporters souhaitent assister a la rencontre opposant leur équipe a celle de
Bordeaux au stade Matmut-Atlantique ce vendredi 17 mai 2024 à 20h45;
Considérant que, malgré l'absence de contentieux avéré entre les groupes de supporters des
deux équipes disputant le match au stade Matmut-Atlantique le 17 mai 2024 à 20h45, le
contexte local, rapporté dans les faits sus-mentionnés, demande une sécurisation renforcée
des supporters palois, afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent victimes de ces potentielles
violences ainsi que d'un premier antagonisme entre les supporters girondins et palois ;
Considérant également que la situation sportive des Girondins de Bordeaux pourrait
accentuer les tensions à l'occasion de cette dernière rencontre de la saison 2023-2024 ;
Considérant que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme classe ce match au
niveau 2, correspondant à un « contexte dégradé susceptible de générer des comportements
déviants de la part de supporters » ;
Considérant que suite à l'attentat de Moscou le 22 mars 2024, le plan Vigipirate a été
rehaussé au niveau « Urgence attentat » qui est le niveau le plus élevé en raison des menaces
existantes sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que dans ces conditions, la présence de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du Pau Football Club, ou connues comme telles, sur la voie publique, aux alentours
du stade Matmut-Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, à l'occasion du
match du vendredi 17 mai 2024 à 20h45, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens, et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporters du Pau Football Club ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux5
ARRETE
Article 1: du jeudi 16 mai 2024 à 18h00 au samedi 18 mai 2024 a 8h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Pau Football Club ou se comportant
comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présente en centre-ville de
Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les secteurs suivants :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des
quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du
Parlement, la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de
Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurés, la place des
Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la
Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert I', le boulevard du
président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le
boulevard Antoine Gautier, le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre 1', le
boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, et le boulevard Aliénor d'Aquitaine.
Article 2: il est également interdit, du jeudi 16 mai 2024 a 18h00 au samedi 18 mai 2024 a
8h00, aux personnes mentionnées à l'article 1, qui ne seraient pas munies de
billet/contremarque, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur
le stade Matmut-Atlantique) : |
— limite nord: avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du
bois côté est et avec prolongement jusqu'à la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du
Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : les bus, minibus et, en nombre très limité, les véhicules légers des supporters du Pau
Football Club, dont le signalement aura été communiqué aux services préfectoraux, devront
impérativement rejoindre l'aire de Saint-Selve le vendredi 17 mai 2024 à 18h30 précises afin
d'être pris en charge et escortés par les forces de l'ordre jusqu'au stade Matmut-Atlantique a
Bordeaux.
Article 4: sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans -
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords
immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents
des deux clubs.
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au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux6
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portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Pau Football Club
à l'occasion de la rencontre du vendredi 17 mai 2024 à 20h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-16-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la commune
de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au
samedi 18 mai 2024 à 08h00
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l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à
08h008
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Dre Service interministériel de Défense et Protection Civile
téFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur
la commune de Bordeaux |
du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à 08h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ; .
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu, l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à
08h009
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les altercations violentes survenues entre groupes de supporters du club de football des
Girondins de Bordeaux lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars dernier au cours
desquelles des artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été utilisés en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant
générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du
service public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces
altercations se sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des
agents de sécurité encadrant le match ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade
Matmut Atlantique, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée
par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords du
stade Matmut Atlantique de Bordeaux ou dans les transports en commun desservant le stade ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
xConsidérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent étre plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de
supporters antagonistes, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune
de Bordeaux lors de ces rencontres sportives ;
Considérant l'organisation du match de ligue 2 de football devant opposer le vendredi 17 mai 2024 a
20h45 le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Pau Football Club ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les
conséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRETE
Article 1 : l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1
et T2, sont interdits temporairement :
- sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à 08h00.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à
08h0010
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du code de la défense) :
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au
titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
- sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à 08h00.
Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur
le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le , 6 MAI 2874
Le PRÉFET,
Pour
Le sous-préfet
"1m "Justin BABILOT)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux du vendredi 17 mai 2024 à 10h00 au samedi 18 mai 2024 à
08h0011