ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-193
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à
l'encontre de Monsieur CHABRE Thierry de cesser l'atteinte à
l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves
stockés sur un centre d'entreposage de véhicule hors d'usage parcelle
26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-26-00008
APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à
l'encontre de Monsieur CHABRE Thierry de
cesser l'atteinte à l'environnement en remettant
l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur
un centre d'entreposage de véhicule hors
d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de
Gap sur la commune de Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur
CHABRE Thierry de cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur un centre
d'entreposage de véhicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n° 2025-269-013à l'encontre de Monsieur CHABRE Thierryde cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockéssur un centre d'entreposage de véhicules hors d'usageparcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de SisteronLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;Vu le rapport du 14 août 2025 de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrierrecommandé du 18 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que, lors de la visite en date du 26 juin 20285, l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement a constaté que la plupart des véhicules présents sur la parcelle 26-AMcorrespondent à la définition des véhicules hors d'usages de l'article L.325-1 de code de la route reprisdans la note du 25/04/17 relative aux modalités d'application de la nomenclature des installationsclassées pour le secteur de la gestion des déchets " un véhicule qui n'est plus apte à remplir l'usagepour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état ";Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées ala rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieureou égale à 100 m?Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage de surface d'environ 500 m7,exploité par M CHABRE Thierry sur la parcelle 26, relève du régime de l'enregistrement et est exploitéesans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara — CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur
CHABRE Thierry de cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur un centre
d'entreposage de véhicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron
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Considérant que Monsieur CHABRE Thierry est détenteur de plusieurs véhicules ou épaves et piécesautomobiles qui ne sont pas gérés conformément au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code del'environnement et a certaines prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 ;Considérant la gravité des atteintes aux intéréts protégés par les articles L. 511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, liée à la présence importante de véhicules hors d'usages, notamment dans ledomaine de la pollution des sols, ainsi que le risque incendie compte tenu de l'absence de moyensd'extinction adaptés;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Chabre Thierry de fairecesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble les véhicules hors d'usage et épavesstockés sur la parcelle 26 section AM 222 route de Gap sur la commune de Sisteron dans un centre detraitement de véhicules hors d'usage ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : objetMonsieur CHABRE Thierry, résidant 222 route de Gap à Sisteron, est mis en demeure, pour soninstallation située parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron, de fairecesser l'atteinte à l'environnement en :* __ remettant l'ensemble des véhicules hors d'usage stockés sur son installation à un centre detraitement de véhicules hors d'usage agréé sous un délai de 4 mois à compter de la notificationdu présent arrêté;Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera faitapplication, indépendamment des poursuites pénales encourues, des procédures prévues au 1° et 2°de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives prévues par l'articleL. 541-3 du Code de l'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur
CHABRE Thierry de cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur un centre
d'entreposage de véhicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron
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Article 5 : Application-NotificationLe présent arrété sera notifié a Monsieur Chabre Thierry et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préféte de Forcalquier, leMaire de Sisteron, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,la Secréta énérale par suppléance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-26-00008 - APMD 2025-269-013 du 26 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur
CHABRE Thierry de cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur un centre
d'entreposage de véhicule hors d'usage parcelle 26 section AM, 222 route de Gap sur la commune de Sisteron
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