PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-365
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-21-00005 -
Arrêté n°2024-00852
autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de
voie publique à Paris le dimanche 23 juin 2024
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Préfecture de Police
75-2024-06-21-00005
Arrêté n°2024-00852
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
manifestation de voie publique à Paris le
dimanche 23 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00005 -
Arrêté n°2024-00852
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion
d□une manifestation de voie publique à Paris le dimanche 23 juin 20243
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-00852
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une mani festation de voie publique à Paris le
dimanche 23 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme à Paris le dimanch e 23 juin 2024 à l'occasion d'une
manifestation en soutien à Israël organisée par l'a ssociation THE TRUTH ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur p ermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 juin 2024 à Paris une manifestation organisée
par l'association THE TRUTH en soutien à Israël ; q u'il convient de prévenir les troubles éventuels
à l'ordre public à l'occasion de cette manifestatio n ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00005 -
Arrêté n°2024-00852
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion
d□une manifestation de voie publique à Paris le dimanche 23 juin 20244
Arrêté n°2024-00852 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une manifestation de voie
publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre gé ographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dim anche 23 juin 2024 de 12h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la public ation de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseau x sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'auto risation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 21 juin 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet
Signée Magali CHARBONNEA U Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00005 -
Arrêté n°2024-00852
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion
d□une manifestation de voie publique à Paris le dimanche 23 juin 20245
Arrêté n°2024-00852 3 Annexe de l'arrêté n°2024-00852 du 21 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




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Arrêté n°2024-00852
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d□une manifestation de voie publique à Paris le dimanche 23 juin 20246
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Arrêté n°2024-00852
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