CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-030
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ROCHEFORT (2
pages) Page 3
17-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Jonzac (2 pages)Page 6
17-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de la Rochelle (2
pages) Page 9
17-2025-01-23-00014 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Royan (2 pages)Page 12
17-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saintes (2 pages)Page 15
17-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ST JEAN
D'ANGELY (2 pages) Page 18
17-2025-01-23-00015 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de
la Charente-Maritime (2 pages) Page 21
17-2025-01-02-00010 - Arrêté N°17-064 portant décision d'agrément
entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 (2 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation
thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 (5
pages) Page 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE
FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc éolien
sur les
communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (2
pages) Page 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE (2 pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00009
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de ROCHEFORT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ROCHEFORT 3
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour I'emploi de ROCHEFORT
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME-Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1¢Le comité local pour l''emploi de Rochefort comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, six membres répartis de lafaçon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de cinq voix, réparties comme suit :» _ un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdisposant de trois voix ;- Un représentant de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale,disposant de deux voix. '2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ROCHEFORT 4
4° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalitépropre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local de Rochefort, disposant d'une voix ;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de Rochefort, disposantchacun d'une voix, soit un total de deux voix ;
Article 2Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ROCHEFORT 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00013
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Jonzac 6
Œ ,I DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de JONZAC
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourI'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1*Le comité local pour l'emploi de Jonzac comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres répartis de la façonsuivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;4° Un représentant des communes et de leurs groupements situés dans le ressort géographique ducomité local de Jonzac, disposant de deux voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Jonzac 7
Article 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Jonzac 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00011
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de la Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de la Rochelle 9
EZ DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de LA ROCHELLE
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrété du 23 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourI'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1°"Le comité local pour l'emploi de La Rochelle comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sept membres répartis dela façon suivante :1° Deux rebrésentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;2° Un représentant de la région, disposant de deux voix ;3° Un représentant du département, disposant de deux voix ;4° Un représentant de l'établissement public de coopëration intercommunale doté d'une fiscalitépropre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local de La Rochelle, disposant d'une voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de la Rochelle 10
5° Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés aI'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de La Rochelle, disposantchacun d'une voix, soit un total de trois voix ;
Article 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. '
Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2025
_ Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de la Rochelle 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00014
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Royan 12
EZ DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour 'emploi de ROYAN
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1¢Le comité local pour l'emploi de Royan comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres répartis de la façonsuivante :1° Deux représentants de I'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Royan 13
4° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalitépropre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local de Royan, disposant d'une voix ;5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa.précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de Royan, disposant d'une voix ;
Article 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00014 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Royan 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00012
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saintes 15
Œ ,I DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de SAINTES
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1¢Le comité local pour I'emploi de Saintes comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, six membres répartis de lafaçon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de cing voix, réparties comme suit :- un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdisposant de trois voix ;- un représentant de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale,disposant de deux voix.2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saintes 16
4° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalitépropre mentionné aux 1° et 2° du | de larticle L. 5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local de Saintes, disposant d'une voix ;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de Saintes, disposant chacund'une voix, soit un total de deux voix ;
Article 2Le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
\ \/ 3
F
= e -
p
—0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Saintes 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00010
Arrêté du 23 janvier 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de ST JEAN D'ANGELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 18
Œ .I DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour I'emploi de SAINT-JEAN D'ANGELY
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le côde du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrété du 23 janvier 2025 portant définition des limites geographlques des comités locaux pourl'emploi du département de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1*Le comité local pour I'emploi de Saint-Jean d'Angély comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, cinq membres répartis dela façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;4° Un représentant des communes et de leurs groupements situés dans le ressort géographique ducomité local de Saint-Jean d'Angély, disposant de deux voix ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 19
Article 2Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de ST JEAN D'ANGELY 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-23-00015
Arrêté du 23 janvier 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Charente-Maritime 21
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2025portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le décret N°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu la consultation du président du conseil régional en date du 23 octobre 2024 ;
Arrête :
Article 1¢Il est institué 6 comités locaux pour I'emploi dans le département de la Charente-Maritime :e comité local pour I'emploi (CLPE de Jonzac) comprenant:o Communauté de Communes de la Haute-Saintonge
e comité local pour l'emploi (CLPE de Rochefort) comprenant :o Communauté d'Agglomération Rochefort Océano Communauté de Communes de l'Ile d'Olérono Communauté de Communes du Bassin de Marennes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Charente-Maritime 22
e comité local pour l'emploi (CLPE de La Rochelle) comprenant :o Communauté d'Agglomération de La Rochelleo Communauté de Communes de l'Ile de Réo Communauté de Communes Aunis Atlantiqueo Communauté de Communes Aunis Sude comité local pour I'emploi (CLPE de Royan) comprenant :o Communauté d'Agglomération Royan Atlantiquee comité local pour l'emploi (CLPE de Saint-Jean d'Angély) comprenant :o Communauté de Communes Vals de Saintonge 'e comité local pour l'emploi (CLPE de Saintes) éomprenant :o Communauté d'Agglomération de Saintes Grandes Riveso Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticoleo Communauté de Communes Coeur de Saintonge
Article 2Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait a La Rochelle, le 23 janvier 2025
Le Préfet
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-23-00015 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Charente-Maritime 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-02-00010
Arrêté N°17-064 portant décision d'agrément
entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arrêté N°17-064 portant décision
d'agrément entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 24
BREEEET : DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLiberté Pôle parcours d'insertionΑÎÏÏÏË.—« emploi logement
Arrêté N°17-064PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande présentée complète le 25 septembre 2024 par l'association « ADE! — AccompagnerDévelopper Eduquer Insérer » représentée par Madame Christelle Levêque , sa directrice générale;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de I'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à I'arrété du 05 août 2015 et en particulier :- La majorité des offres de services portées par 'ADEI reléve de l'agrément de plein droit
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AGREMENTL'association « ADEI — Accompagner Développer Eduquer Insérer », SIREN: 781 343 579, domiciliée : 8boulevard du commandant Charcot — 17440 à Aytré , est agréée dans son entité globale en qualitéd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de I'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arrêté N°17-064 portant décision
d'agrément entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 25
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansI'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément. :S'il est constaté que les conditions légales fondant I'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agrément fait I'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaitre ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritimeest chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'Emploi, du travail et des solidarités de Charente Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00010 - Arrêté N°17-064 portant décision
d'agrément entreprise solidaire sociale du 2 janvier 2025 26
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-01-31-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements
sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 27
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux,
à Montlieu-la-Garde (17)
Habitat 17
Réf. DBEC : n° 004/2025
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Habitat 17, en date du 29 novembre 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 20 janvier 2025,
VU la consultation du public menée du 17 décembre 2024au 2 janvier 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/5
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 28
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Habitat 17 s'inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique
de 2 bâtiments accueillant 12 logements sociaux et répond à des raisons d'intérêt pour la
santé et la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime, 9
avenue de Mulhouse – 17000 La Rochelle, représenté par Mikaël JUNGERS, Directeur Général.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Habitat 17 est autorisé, dans le cadre de la rénovation énergétique de 12 logements sociaux sur la
commune de Montlieu-La-garde (17), à déroger à l'interdiction de destruction de 32 nids d'Hirondel le
de fenêtre (Delichon urbicum).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 29
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtres sont les suivantes :
• la destruction d es nids doit être réalisée entre le 1er novembre et le 28 février. Une visite sur
site par un écologue est réalisée avant le début des travaux de destruction,
• la pose d'une tour à hirondelles comportant 60 nids est installée avant ou au plus tard pendant
la phase de travaux sur l'espace vert au sud-est des bâtiments ;
• un bac à boue est installé à proximité de la tour ;
• les nids de la tour sont entretenus et nettoyés une fois par an ;
• la pose de 3 nichoirs à Moineau domestique sur le bâti technique situé au nord des jardins qui
sont nettoyés chaque année en octobre ;
• la pose de 4 nichoirs à Mésange bleue dans les arbres feuillus du jardin qui sont nettoyés
chaque année en octobre ;
• une sensibilisation des habitants à la tour à Hirondelles.
• l'installation d'une dizaine de nichoirs doubles (2x5) à hirondelles sur les bâtiments non
aménagés sur les façades sud-est, nord-est ou sud pour sécuriser le succès de l'installation ;
• la vérification de l'efficacité de la tour à hirondelles dès la première année et, en cas d'insuccès,
son déplacement vers un endroit plus approprié à l'année 2 et une évaluation de l'efficacité du
dispositif.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025 pour les nids
artificiels et avant le 31/12/2027 pour les bacs à boue et la tour à hirondelles.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un suivi de l'avifaune nicheuse, et en particulier de l'Hirondelle de fenêtre, est réalisé annuellement
jusqu'à confirmation de la bonne recolonisation du site, pour une durée minimum de 5 ans (protocole
d'inventaire expliqué dans le dossier de demande de dérogation).
Le bénéficiaire fait appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet chaque
année, pendant 5 ans, à compter de l'installation de la compensation.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au
31 décembre de l'année de suivi concernée.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 30
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l'inefficacité des nids artificiels installés et le cas échéant de la tour à
hirondelles.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Charente-Maritime et l e Direct eur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 31
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime,.
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité
La Rochelle, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la Charente-Maritime
et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-31-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de 12 logements sociaux, à Montlieu-la-Garde (17), Habitat 17 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS
pour l'exploitation d'un parc éolien
sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de
SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien
sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
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PREFET : Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
-3 FEV. 202Arrété préfectoral duprorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté parla Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc éoliensur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAYLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à I'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de 4 éoliennes et un postede livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, déposée le 20 octobre2022, par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS, dont le siège se situe au 1 rue desArquebusiers 67000 STRASBOURG ;VU le rapport établi par le service de l'Inspection des Installations Classées en date du 13 février 2024déclarant le dossier produit complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable àl'autorisation environnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis en Préfecture le 3 septembre 2024 ;Considérant que conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, le préfet peut par arrêté motivéprolonger le délai de la phase de décision de deux mois ;Considérant l'accord de la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS et l'arrêté préfectoral du 30octobre 2024 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale de trois mois ;Considérant qu'un délai supplémentaire d'un mois est nécessaire pour finaliser 'analyse de I'ensemble deséléments du dossier ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1er: Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d''autorisationenvironnementale, déposée par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS en vue d'exploiter unparc éolien composé de 4 éoliennes et un poste de livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS etSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY, est prorogé d'1 mois soit jusqu'au 6 mars 2025.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien
sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
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Article 2 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir la Cour Administrative d'Appelde Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de ladécision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernièredémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois valant rejet implicite.Article 3 :Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux depleine juridiction.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut étre déférée à lacour administrative d'appel de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.En outre, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai, enapplication des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée àla Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS et aux mairies de Ferrières d'Aunis et de Saint-Jean-de-Liversay.
La Rochelle, le - 3 FEV. WLy
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé!égationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRONF
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien
sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de LA FLOTTE-EN-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 36
PREFET ;DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LA FLOTTE-EN-RELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 34 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE ;Vu la demande adressée le 30 janvier 2025 par le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE, en vued'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat du 20 janvier 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1*: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE au moyen de deux caméras individuelles estrenouvelée jusqu'au 19 janvier 2028.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de LAFLOTTE-EN-RE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de LA FLOTTE-EN-RE.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél 0546 2743.00 - Fax 0546.4110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 37
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À I'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA FLOTTE-EN-RE adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractére personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra étre sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 19 octobre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLA FLOTTE-EN-RE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le Ü3 FEV. 202sLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LA FLOTTE-EN-RE 38