PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 110 – 19/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/06/2024 et le 19/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 13
portant création de zones de protection du biotope de milieux prairiaux
sur le territoire des communes de Belles-Forêts et Vibersviller
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle,
Vu l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture
temporaire de spécimens d'espèces végétales protégées,
Vu l'arrêté n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté n° 2010-DREAL du 19
mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de
reproduction d'espèces protégées et la capture temporaire de spécimens d'espèces
végétales protégées,
Vu l'accord de la DREAL Grand-Est à l'intégration de 9,7514 ha de de milieux prairiaux à
protéger, situés sur la commune de Vibersviller, dans les surfaces à protéger en lien avec
la mise en exploitation de la LGV Est,
Vu l'avis du maire de la commune de Belles-Forêts réputé favorable,
Vu l'avis du maire de la commune de Vibersviller réputé favorable,
Vu l'avis du président du Conseil départemental de la Moselle du 22 novembre 2023,
Vu I'avis du président de la Chambre d'agriculture de la Moselle réputé favorable,
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Moselle du 2 octobre 2023,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
Moselle du 18 décembre 2023,
Vu la consultation du public réalisée du du 18 mars au 7 avril 2024 dans le cadre de la mise
en œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
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ayant une incidence sur l'environnement»,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires aux
travaux de la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne en
application des arrêtés préfectoraux n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n° 2016-
DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016,
les dossiers scientifiques réalisés par Ecolor en janvier 2022, identifiant la
présence de la Samole de Valérand, la Scabieuse des prés, l'Ophioglosse vulgaire,
la Laîche puce et I'Oenanthe à feuilles de Peucédan et leur statut d'espéces
protégées, et le statut de protection régionale de ces espèces,
le plan de gestion du site naturel protégé Marais de Grossmatt et d'Entre-
ruisseaux à Belles-Forêts du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
le plan de gestion du site naturel protégé Le Burlach à Vibersviller du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
la proposition, ainsi rédigée dans le dossier scientifique, « de remplacer le site
d'Offroicourt cité dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 par le site de
Vibersviller », faite par le bureu d'études Ecolor, et validée par la DREAL Grand
Est.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 :
ARRETE
Il est créé une zone de protection de biotope de 23,8219 ha, répartis pour 14,0705 ha
sur la commune de Belles-Foréts (4,6851 ha sur le site « Entre les ruisseaux » et 9,3854
sur le site « Grossmatt ») et pour 9,7514 ha sur la commune de Vibersviller pour les
espèces floristiques protégées remarquables présentes, sous quelque forme que ce
soit, sur le site : Samole de Valerand, Scabieuse des Prés, Ophioglosse Vulgaire, Laîche
Puce et Oenanthe à feuilles de Peucédan.
Le périmètre de cette zone comprend les parcelles listées dans le tableau ci-dessous.
Il fait 'objet de la cartographie présentée en annexe 1.
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COMMUNE DE BELLES-FORETS
Site de « Entre les ruisseaux »
Parcelle Section Contenance Propriétaire
86 Paquis 23.02 0,8961 ha
87 Paquis 23.02 0,39 ha
88 Houstree 23.02 0,676 ha
Conservatoire d'espaces
89 Entre les Ruisseaux 23.02 0,1563 ha naturels de Lorraine CEN L
90 Entre les Ruisseaux 23.02 0,9916 ha
91 Millematt 23.02 1,2704 ha
117 Entre les Ruisseaux 23.02 0,0821 ha
118 Entre les Ruisseaux 23.02 0,2226 ha
Total 4,6851 ha
Site de « Grossmatt »
Parcelle Section Contenance Propriétaire
1 13 3,9476 ha Conservatoire d'espaces
2 13 1,8275 ha naturels de Lorraine CEN L
3 13 1,2042 ha
4 13 1,7860 ha M. Yann Laboure
5 13 0,6201 ha
Total 9,3854 ha
COMMUNE DE VIBERSVILLER
Parcelle Section Contenance Propriétaire
22 47 0,6860 ha
23 47 1,7879 ha Conservatoire d'espaces
24 47 0,6098 ha naturels de Lorraine CEN L
25 47 6,6677 ha
Total 9,7514 ha
Article 2 : La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de pâtures sont
interdits.
Article 3 : L'arrachage, la destruction de haies et d'arbres, sont interdits (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
Article 4 : L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la création de plan d'eau, de
fossés, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
Article 5 : Le travail du sol dans le cadre de l'exploitation agricole et tout remblaiement, quel
que soit le volume ou la nature des matériaux, sont interdits.
Article 6 : L'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,
rotondicide, nématocide) est interdite.
Article 7 : La fertilisation minérale et équivalent organique ainsi que les stockages de ces
fertilisants sont interdits.
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
L'écobuage et les brûlis sont interdits.
Les épandages de toute nature sont interdits.
Le dépôt et l'abandon de déchets de toute nature sont interdits.
L'introduction — volontaire d'espèces végétales ou animales exotiques
envahissantes, au sens du Règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission
du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à
jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, est
interdite.
Tout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont
interdits.
La création de voiries avec des matériaux stabilisés est interdite (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
La circulation des véhicules motorisés en dehors de ceux nécessaires à
I'exploitation agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation piétonne ou
cycliste est interdite hors des chemins balisés.
Les travaux suivants pourront être autorisés uniquement après avis préalable du
comité consultatif de gestion et accord du propriétaire :
« le pâturage,
- les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de
sanglier selon une méthodologie définie par le conservatoire d'espaces naturels de
Lorraine, au regard de l'état des populations d'espèces protégées et des habitats,
- la plantation d'arbres ou essences locaux,
< les interventions sur les haies ou arbres, hors période du ler mars au Ter
septembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel protégé,
< l'aménagement, l'entretien des fossés et ruisseaux, la modification ou le
changement des ouvrages hydrauliques, I'implantation de puits de captage pour
l'irrigation, la création de plan d'eau, de mares, de fossés, le drainage et le sous-
solage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel
protégé,
e le travail du sol et le remblaiement hors exploitation agricole uniquement à des
fins de gestion ou restauration des habitats ou espéces compatibles avec le plan
de gestion du site naturel protégé ,
e l'utilisation de pierre à sel pour attirer le bétail, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
- la création de sentiers ou voiries, uniquement à des fins de gestion compatibles
avec les objectifs du plan de gestion du naturel protégé,
e l'introduction d'espèces allochtones au site, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
< le rabotage ou le hersage,
e les postes fixes d'affôt.
La surveillance et le gardiennage de la zone considérés sont assurés par les agents
de la gendarmerie nationale ou par l'office français de la biodiversité ou tous
autres agents assermentés au titre de la police de l'environnement.
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Article 15 :
Article 16 :
Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrêté est constitué comme
suit:
La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
< Services de l'État et établissements publics :
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
-le directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Morhange ou son représentant,
-le responsable ONF de la forêt domaniale d'Albestroff
-le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle.
e Collectivités territoriales et services rattachés :
-le maire de Belles-Forêts ou son représentant,
-le maire de Vibersviller ou son représentant,
-le président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle-Sud ou son
représentant,
-le président de la communauté de communes du Saulnois ou son représentant,
-le président du parc naturel régional de Lorraine ou son représentant,
-le président du Conseil départemental de la Moselle ou son représentant,
-les conseillers départementaux du canton de Phalsbourg ou leur représentant,
-les conseillers départementaux du canton du Saulnois ou leur représentant,
-le président de la région Grand-Est ou son représentant.
e Associations et usagers du site :
-le président du conservatoire d' espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
-le président du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de
Romersberg et zones voisines
-le président de la fédération des chasseurs de la Moselle.
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrêté ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de
rassembler les conditions nécessaires à I'organisation d'une réunion du comité, le
président peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté sera :
« affiché dans chacune des communes concernées ;
< publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture (https://mc.moselle.gouv.fr/raa.htm]) ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
-au maire de Belles-Forêts,
-au maire de Vibersviller,
-au président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle-Sud ,
-au président de la communauté de communes du Saulnois,
-au président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
-au directeur de la DREAL Grand-Est,
-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Phalsbourg,
-au directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité,
-au responsable ONF de la forét domaniale d'Albestroff.
A Metz, le
_...,Philipfä"'e'"besëhamps
Il
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE (page 1)
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288
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° ZoL¢ —DDT / S ABE/NEN-NA 3
du A0 (XV'M\ LOLY
LE PREFEF-- —
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Lo Secréfaire Gffiéra! Nar ... b
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ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE (page 2)
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EJ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-DDT-SABE-NPN 2024-DDT/SABE/NPN-N°14
portant création de zones de protection du biotope de milieux prairiaux
sur le territoire des communes de Phalsbourg et Vilsberg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Vu l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture
temporaire de spécimens d'espèces végétales protégées,
Vu I'arrété n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant Iarrété n° 2010-DREAL du 19
mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de
reproduction d'espèces protégées et la capture temporaire de spécimens d'espèces
végétales protégées,
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
Vu l'avis du maire de la commune de Phalsbourg,
Vu l'avis du maire de la commune de Vilsberg,
Vu l'avis du président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg,
Vu l'avis du président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Vu l'avis du président de la Chambre d'agriculture de la Moselle,
vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Moselle,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
Moselle du 18 décembre 2023,
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Vu la consultation du public réalisée du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en
œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement»,
Considérant I'obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires
aux travaux de la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne en
application des arrêtés préfectoraux n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n°
2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016,
Considérant les dossiers scientifiques réalisés par ECOLOR en janvier 2022 pour le site de
Vilsberg et en octobre 2022 pour le site de Phalsbourg identifiant la présence
de I'Orchis brûlée et de la Scabieuse des prés et le statut de protection
régionale de ces espèces,
Considérant le document de gestion (plan ou notice) du site naturel protégé Buechelberg à
Phalsbourg du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Considérant le plan de gestion du site naturel protégé Drei Ackerfeld à Vilsberg du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: ll est créé une zone de protection de biotope de 3,8957 ha, répartis entre la
commune de Vilsberg (1,5435 ha) et celle de Phalsbourg (2,3522) ha pour les espèces
floristiques protégées remarquables présentes sous quelque forme que ce soit, sur
le site : Orchis brûlée et Scabieuse des prés. Le périmètre de cette zone comprend
les parcelles listées dans les tableaux ci-dessous.
H fait l'objet de la cartographie présentée en annexe 1.
COMMUNE DE VILSBERG
Parcelle Section _|Contenance Propriétaire _ n
30 11 __0,4820 ha
31 | M | 0,2205ha_
es n 0.0657 ha Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine CEN L
33 11 0,3791 ha
34 | 11 | 02962 ha
| 58 11 0,1000 ha
| Total 1,5435 ha _
COMMUNE DE PHALSBOURG
|Parcelle Section _ Contenance Propriétaire
3 31 0,1319 ha Commune de Phalsbourg
4 31 0,0187 ha Indivision
M BAUMGARTH Olivier
Werfplein 11, 8000 BRUGGE, BELGIQUE
| M BAUMGARTH Fabrice
| 1 rue Emile Erckmann, 57370 PHALSBOURG
5 | à 0,1698 ha
6 | 3 0,3254 ha
17 31 | 1,1487 ha | Conservatoire d'Espaces naturels de Lorraine CEN L
20 3 0,5577 ha M et Mme BOUTON Gérard, Martine
5 rue Hinzelin 57000 Metz- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10::
Article11 :
Article 12 :
Article 13 :
6 rue du Château d'eau 37370 VESCHEIM}
Total | 2,3522ha |
La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de patures sont
interdits.
L'arrachage, la destruction de haie, et d'arbres sont interdits (sauf dans le cas prévu
à l'article 13).
L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la création de plan d'eau, de
fossés, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
Le travail du sol dans le cadre de I'exploitation agricole et tout remblaiement, quel
que soit le volume ou la nature des matériaux, sont interdits.
L'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,
rotondicide, nématocide), les fertilisations minérales et équivalents organiques, sont
interdits.
La fertilisation minérale et son équivalent organique, ainsi que le stockage de ces
fertilisants, sont interdits.
Les écobuages et brûlis sont interdits.
Les épandages de toute nature sont interdits.
Le dépôt et I'abandon de déchets de toute nature sont interdits.
L'introduction volontaire d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes,
au sens du Règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet
2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, est interdite.
Tout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont
interdits.
La création de voiries avec des matériaux stabilisés est interdite (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
La circulation des véhicules motorisés en dehors de ceux nécessaires à l'exploitation
agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation piétonne ou cycliste est
interdite hors des chemins balisés.
Les travaux suivants pourront être autorisés uniquement après avis préalable du
comité consultatif de gestion et accord du propriétaire :
« le pâturage,
- les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de
sanglier selon une méthodologie définie par le conservatoire d'espaces naturels de
Lorraine, au regard de l'état des populations d'espèces protégées et des habitats,
« la plantation d'arbres ou essences locaux,
« les interventions sur les haies ou arbres, hors période du ler mars au ler
septembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel protégé,
- l'aménagement, l'entretien des fossés et ruisseaux, la modification ou le
changement des ouvrages hydrauliques, I'implantation de puits de captage pour
l'irrigation, la création de plan d'eau, de mares, de fossés, le drainage et le sous-
solage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel
protégé,
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
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Article 14 :
Article 15 :
« le travail du sol et le remblaiement hors exploitation agricole uniquement à des
fins de gestion ou restauration des habitats ou espèces compatibles avec le plan de
gestion du site naturel protégé,
« l'utilisation de pierre à sel pour attirer le bétail, uniquement dans un objectif de
«gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
« la création de sentiers ou voiries, uniquement à des fins de gestion compatibles
avec les objectifs du plan de gestion du site naturel protégé,
« lintroduction d'espéces allochtones au site, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
« le rabotage ou le hersage,
« les postes fixes d'affüt.
La surveillance de la zone considérée est assurée par les agents de la gendarmerie
nationale, par l'office français de la biodiversité ou tous autres agents assermentés
au titre de la police de I'environnement.
Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrété est constitué comme
suit:
La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
« Services de l'État et établissements publics :
-le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand
Est ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
-le directeur régional Grand-Est de l'office français pour la biodiversité ou son
représentant,
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Phalsbourg ou son représentant,
-le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son représentant,
« Collectivités territoriales et services rattachés :
-le maire de Phalsbourg ou son représentant,
-le maire de Vilsberg ou son représentant,
-le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg ou son
représentant,
-les conseillers départementaux du canton de Phalsbourg ou leur représentant.
« Associations et usagers du site :
-le président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
-le président de la fédération des chasseurs de la Moselle ou son représentant,
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrêté ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler
les conditions nécessaires à l'organisation d'une réunion du comité, le président
peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

-
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 16 : Le présent arrêté sera :
« affiché dans chacune des communes concernées ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture;
« notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
-au maire de Vilsberg,
-au maire de Phalsbourg,
-au président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg,
-au président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
-au directeur de la DREAL Grand-Est,
-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Phalsbourg,
-au directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité.
AMetz,le 4 D JUIW 2024
]
Le préfet,
par intérim
s
|
le secrétaire génér
Philippe Deschamps
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE
OWIESTA 39 OUNOTSIVHA €
;
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° LOLY—PHT(SABE/NAN-N e
a AU W Joie
LE PREFET
"our le wppe
Le Secrétaire
w]fl% J\S&S Q,L'\AMPS
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

EX Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-DDT-SABE-NPN N° 2024-DDT/SABE/NPN-N° 15
portant création de zones de protection du biotope de milieux prairiaux
sur le territoire de la commune de Conthil
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Vu I'arrété du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture
temporaire de spécimens d'espèces végétales protégées,
Vu I'arrété n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016 modifiant l'arrêté n° 2010-DREAL du 19
mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de
reproduction d'espèces protégées et la capture temporaire de spécimens d'espèces
végétales protégées,
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est,
Vu l'avis du maire de la commune de Conthil,
Vu l'avis du président de la communauté de communes du Saulnois,
Vu l'avis du président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Vu l'avis du président de la Chambre d'agriculture de la Moselle,
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Moselle du 6 octobre 2023,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
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Moselle du 18 décembre 2023,
Vu la consultation du public réalisée du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en
œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement».
Considérant
Considérant
Considérant
l'obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires
aux travaux de la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne en
application des arrêtés préfectoraux n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n°
2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016,
le dossier scientifique réalisé par Ecolor en janvier 2022, identifiant la
présence, avérée ou sous forme de banque de graînes, de la Laîche à épis
d'orge, de la Samole de Valerand, et du Scirpe glauque et le statut de
protection de ces espèces, nationale pour la Laîche à épis d'orge, régionale
pour la Samole de Valerand, et le Scirpe glauque,
le plan de gestion du site naturel protégé Gerenweiss à Conthil du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE
Il est créé une zone de protection de biotope de 1,1957 ha sur la commune de
Conthil pour les espèces floristiques protégées remarquables présentes, sous
quelque forme que ce soit, sur le site : Samole de Valerand, Laîche à épis d'orge et
Scirpe glauque. Le périmètre de cette zone comprend les parcelles listées dans le
tableau ci-dessous.
Il fait 'objet de la cartographie présentée en annexe 1.
Parcelle |Section Contenance Propriétaire
14 30 lo0703ha |
115 130 0.2851 ha 'Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine
16 130 |0,8403ha | B R
|TOTAL __(1,1957 ha |
La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de patures sont
interdits.
L'arrachage, la destruction de haie et d'arbres, sont interdits, sauf dans un objectif
figurant au plan de gestion du site naturel protégé (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la création de plan d'eau, de
fossés, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
Le travail du sol dans le cadre de I'exploitation agricole et tout remblaiement, quel
que soit le volume ou la nature des matériaux, sont interdits.
L'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,
rotondicide, nématocide) est interdite.
La fertilisation minérale et équivalent organique ainsi que les stockages de ces
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ddt@moselle.gouv.fr

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
fertilisants sont interdits.
L'écobuage et les brûlis sont interdits.
Les épandages de toute nature sont interdits.
Le dépôt et l'abandon de déchets de toute nature sont interdits.
L'introduction volontaire d'espéces végétales ou animales exotiques envahissantes,
au sens du Règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet
2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, est interdite.
Tout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont
interdits.
La création de voiries avec des matériaux stabilisés est interdite (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
La circulation des véhicules motorisés en dehors de ceux nécessaires à l'exploitation
agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation piétonne ou cycliste est
interdite hors des chemins balisés.
Les travaux suivants pourront être autorisés uniquement après avis préalable du
comité consultatif de gestion et accord du propriétaire :
- la plantation d'arbres ou essences locaux,
< les interventions sur les haies ou arbres, hors période du ler mars au Ter
septembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel protégé,
< l'aménagement, l'entretien des fossés et ruisseaux, la modification ou le
changement des ouvrages hydrauliques, l'implantation de puits de captage pour
l'irrigation, la création de plan d'eau, de mares, de fossés, le drainage et le sous-
solage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel
protégé,
< l'utilisation de pierre à sel pour attirer le bétail, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
< le travail du sol et le remblaiement uniquement à des fins de gestion ou
restauration des habitats ou espèces compatibles avec le plan de gestion du site
naturel protégé,
. la création de sentiers ou voiries, uniquement à des fins de gestion compatibles
avec les objectifs du plan de gestion du site naturel protégé,
- l'introduction d'espèces allochtones au site, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
. les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de
sanglier,
- l'entretien des ruisseaux,
< les postes fixes d'affût.
La surveillance de la zone considérée est assurée par les agents de la gendarmerie
nationale, par l'office français de la biodiversité ou tous autres agents assermentés
au titre de la police de l'environnement.
Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrêté est constitué comme
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
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suit :
Article 16 :
La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
» Services de I'Etat et établissements publics :
-le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand
Est ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
-le directeur régional Grand-Est de l'office francais de la biodiversité ou son
représentant,
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Dieuze ou son représentant,
-le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son représentant,
» Collectivités territoriales et services rattachés :
-le maire de Conthil ou son représentant,
-les conseillers départementaux du canton du Saulnois ou leur représentant,
-le président de la communauté de communes du Saulnois ou son représentant,
« Associations et usagers du site :
-le président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
-le président de la fédération des chasseurs de la Moselle ou son représentant,
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrété ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler
les conditions nécessaires à l'organisation d'une réunion du comité, le président
peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de Conthil ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 17: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
-au maire de Conthil,
-au président de la communauté de communes du Saulnois,
-au président du du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
-au directeur de la DREAL Grand-Est,
-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Morhange,
-au directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité.
AMetz.le | D JUIN 2024
7
| Le préfet,
le secrétaire généräl par intérim )
Mn
Philippe Deschamps
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
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ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE
-
H
Ë
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2 0L% —DDT/SABE/NPN --NYS
du A0 I\&v\/\f'» Loy
LE PRAFET
PFour le Pr@is. __
Lo Secrsioirg Gépéral pars YHn
ÊëchAMPS
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°42
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
I'arrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de reprise de| ocal AUTO ECOLE ALLIANCE formulée le 20 mai 2024 par
Mr Jérôme Bieg ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Jérôme Bieg né le 31/10/1974 à Forbach est agrée sous le numéro
« E 24 057 0007 O» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Ave de Spicheren 57600 Forbach ;
«AUTO ECOLE ALLIANCE»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Forbach, sous-couvert du Sous-Préfet de Forbach Boulay/Moselle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme
sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMez,le 19 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rol._lgègé|ëgué
du Permis de Conduire
Wèœ
Sdolphe RAVEAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Es Direction départementale des territoires
PRÉFET ; ; ns
DE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU-N° 48
4 4 0 202
autorisant I'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lixing-les-Rouhling
sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire de la commune de Grosbliederstroff
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues épandues sur des
sols agricoles ;
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle,
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu I'arrété du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2007-DDAF/3-009 du 6 février 2007 modifiant l'arrété préfectoral n°
2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 ;
Vu le récépissé de déclaration relatif au dossier n° GUN-2024-0001 du 24janvier 2024 ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
réceptionnée le 11 janvier 2024 et le dossier présenté à l'appui de cette demande;
Vu l'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de I'Agence Régionale de Santé du
13 mars 2024;
1/6

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Moselle du 29 avril 2024;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé pour avis par mail
du 6 juin 2024;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
Considérant
l'environnement et aux sols,
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes
vivant dans et sur les sols sur lesquels l'épandage sera effectué,
que les pH mesurés sur les sols des parcelles concernées est supérieur à 7,
que les teneurs en nickel DTPA mesurées sont inférieures à 5 mg/kg et qu'en
conséquence l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lixing-les-
Rouhling ne présente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les
organismes vivant dans et sur ces sols,
Considérant l'intérêt que représente l'épandage agricole pour la valorisation des boues issues de cette
station d'épuration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Moselle,
ARRÊTE
L'autorisation est donnée à la communauté d'agglomération de Sarreguemines
Confluences d'épandre les boues issues de la station d'épuration de Lixing-les-
Rouhling sur les parcelles agricoles dont la teneur est supérieure à 50 mg/kg de MS
de sol mais inférieure à 75 mg/kg de MS de sol aux conditions définies dans l'article 2
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi que la carte localisant les zones interdites à l'épandage.
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation :
ci-après.
Article 2 : Analyse de suivi et de contrôle
2.1 Analyse des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l'annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
Coordonnées Lambert 93
Parcelles
X Y
WEL-28.1 993 750 6 901 240
WEL-33.1 993 730 6 900 900
2/6

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en Nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de M.S. de sol
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5 ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si I'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
l'échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient après
analyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites définies dans le paragraphe
2.2 ci-dessus.
Registre d'épandage
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrété
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
l'environnement.
Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrété, il sera fait
application des dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 inclus du code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de |'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération de Sarreguemines Confluences, le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'office français pour la biodiversité, au
maire de la commune de Grosbliederstroff et au président de la communauté
d'agglomération de Sarreguemines Confluences.
LUL4
z
le secrétaire gé
Philipp€ Deschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/6

ANNEXE 1
de l'arrêté préfectoral - Dérogation Nickel
Parcellaire d'épandage de la station d'épuration de Lixing-les-Rouhling soumis à dérogation
-
Surface de CoSnUCFËËÊe Analyses réalisées
Exploitant arcalle Ban Section et n° des parcelles la parcelle ar la (mg/kg de MS de sol)agricole d'gpan dage communal cadastrales d'épandage dé?ogation N Ni-DTPA' i-DTP H
(ha) Ni (ha) | ?
WEL-28.1 | Grosbederstroff| Péction 19 - 7 28,29, 57872, et | g 4 813 | 537 | <0,05 | 81SCEA de 2
WELFERDING . Section 15 — n° 42 à 49, 217 à 228WEL-33.1 | Grosbliederstroff 232 à 243, 252 4258 3,51 3,51 62,5 0,45 8,1
TOTAL| 11,64 11,64
Vu pour être annexé à mon arrété n° 2024-DDT/SABE/EAU-N° 48
à à JUN 2024
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Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SABE/EAU - N° 49
du 43 JUIN 202
modifiant I'arrété 2024-DDT/SABE/EAU - n° 44 du 21 mai 2024
portant déclaration d'intérêt général (DIG) au programme de renaturation de la Rosselle
sur les communes de Saint-Avold, Macheren, Hombourg-Haut, Betting, Béning-lès-Saint-Avold,
Cocheren, Rosbruck, Morsbach, Forbach et Petite-Rosselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle;
Vu I'arrété DCL n° 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral SSCD/2023/N° 121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le
préfet le 27 octobre 2017 ;
Vu la demande du 7 février 2024 déposée par Monsieur le président du syndicat intercommunal
pour l'entretien et 'aménagement de la Rosselle (SIEAR), sollicitant la déclaration d'intérêt
5 rue Hinzelin — 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Vu
Vu
Considérant
Article 1° :
général (DIG) des travaux de renaturation de la Rosselle sur la commune principale de
Forbach ;
l'avis favorable avec réserves de l'agence régionale de santé du 1er mars 2024 ;
les compléments apportés le 10 avril 2024 suite à la demande de compléments datée du 2
avril 2024;
l'avis favorable de l'unité nature et prévention des nuisances du 12 avril 2024;
les observations sur le projet du présent arrêté formulées par le SIEAR dans son courriel du
24 avril 2024 ;
que le tableau de l'article 3 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/EAU — n° 44 du 21 mai 2024 est erroné
puisqu'il omet les parcelles situées sur les communes de Béning-lès-Saint-Avold et Petite-
Rosselle ;
Arrête
Localisation des travaux
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/EAU - n°44 du 21 mai 2024, listant les
parcelles concernées par les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général, est
remplacé par le tableau suivant :
tion
Commune Numéro parcelle Numéro section Action prévue
Saint-Avold 51 13 Epis peignes
Saint-Avold 112 13 Epis peignes
Saint-Avold 132 13 Epis peignes
Saint-Avold 52 13 Epis peignes
Saint-Avold 50 13 Epis peignes
Macheren 2 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 3 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 4 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 6 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 7 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 10 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 11 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 48 34 F'{enaturation - s'ectgur 1+ Diyersifica
écoulements déblais remblais
Macheren 50 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 51 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 52 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 53 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 64 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 147 34 Renaturation - secteur 1
Macheren 148 34 Renaturation - secteur 1
Hombourg-Haut 65 10 Valorisation zone humide
Hombourg-Haut 101 10 Valorisation zone humide
Hombourg-Haut 67 10 Valorisation zone humide
Hombourg-Haut 100 10 Valorisation zone humide
Hombourg-Haut 98 10 Valorisation zone humide
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Hombourg-Haut 112 8 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 9 8 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 113 8 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 154 8 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 177 6 Banquettes végétalisées et banquettes pe
Hombourg-Haut 253 6 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 254 6 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 142 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 143 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 145 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 149 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 151 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 158 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 160 7 Banquettes végétalisées
Hombourg-Haut 143 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 144 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 145 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 146 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 182 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 199 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 200 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 147 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 153 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 165 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 181 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 189 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 203 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 204 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 211 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 159 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 160 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 161 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 162 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 163 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 164 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 212 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 213 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 219 6 Banquettes peignes
Hombourg-Haut 63 5 Banquettes peignes
Betting 38 11 Enrochements végétalisés
Betting 349 11 Enrochements végétalisés
Betting 330 11 Enrochements végétalisés
Betting 350 11 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold 356 7 Enrochements végétalisés et épis peignes
Bening-les-Saint-Avold |357 7 Enrochements végétalisés et épis peignes
Bening-les-Saint-Avold 358 7 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold 330 7 Epis peignes
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Bening-les-Saint-Avold [332 7 Epis peignes
Bening-les-Saint-Avold |26 9 Epis peignes
Bening-les-Saint-Avold |561 9 Epis peignes et enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |659 9 Epis peignes
Bening-les-Saint-Avold |48 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |59 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |60 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |61 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |62 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |63 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |64 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |65 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |70 9 Enrochements végétalisés
Bening-les-Saint-Avold |695 9 Enrochements végétalisés
Cocheren 274 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 275 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 276 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 277 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 278 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 279 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 280 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 281 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 282 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 283 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 284 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 285 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 286 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 287 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 290 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 291 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 292 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 293 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 294 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 295 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 296 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 297 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 298 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 299 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 300 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 301 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 302 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 303 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 304 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 305 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 306 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 307 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 315 5 Enrochements végétalisés
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Cocheren 333 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 342 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 343 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 344 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 345 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 346 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 352 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 353 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 413 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 414 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 467 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 494 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 500 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 502 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 505 5 Enrochements végétalisés
Cocheren 10 6 Epis peignes
Cocheren 18 6 Epis peignes
Cocheren 102 6 Epis peignes
Cocheren 103 6 Epis peignes
Cocheren 199 6 Epis peignes
Cocheren 205 6 Epis peignes
Cocheren 14 7 Enrochements végétalisés
Cocheren 17 7 Epis peignes
Cocheren 18 7 Epis peignes
Cocheren 31 7 Epis peignes
Cocheren 40 7 Epis peignes
Cocheren 42 7 Epis peignes
Cocheren 44 7 Epis peignes
Cocheren 46 7 Epis peignes
Cocheren 93 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 115 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 116 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 117 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 118 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 119 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 120 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 121 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 122 8 Enrochements végétalisés
Cocheren 228 9 Enrochements végétalisés
Cocheren 209 10 Restauration de la ripisylve
Cocheren 318 10 Restauration de la ripisylve
Cocheren 343 10 Restauration de la ripisylve
Cocheren 452 10 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 51 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 52 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 53 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 54 6 Restauration de la ripisylve
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Rosbruck 55 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 56 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 57 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 58 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 60 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 61 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 62 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 63 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 64 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 66 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 67 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 68 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 69 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 70 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 71 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 72 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 73 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 74 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 75 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 76 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 77 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 78 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 79 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 80 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 81 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 82 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 83 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 84 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 85 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 86 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 89 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 90 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 91 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 94 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 106 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 144 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 145 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 173 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 174 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 205 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 207 6 Restauration de la ripisylve
Rosbruck 213 6 Restauration de la ripisylve
Morsbach 312 13 Enrochements végétalisés
Morsbach 314 13 Enrochements végétalisés
Morsbach 316 13 Enrochements végétalisés
Morsbach 317 13 Enrochements végétalisés
Morsbach 319 13 Enrochements végétalisés
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Morsbach 320 13 Enrochements végétalisés
Morsbach 159 14 Enrochements végétalisés
Morsbach 160 14 Enrochements végétalisés
Morsbach 162 14 Enrochements végétalisés
Morsbach 166 14 Enrochements végétalisés
Forbach 1 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 2 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 3 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 4 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 5 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 6 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 26 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 27 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 58 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 59 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 183 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 192 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 267 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 430 36 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 2 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 5 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 12 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 63 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 64 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 65 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 90 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 91 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 92 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 101 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 102 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 103 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 104 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 105 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 106 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 107 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 108 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 109 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 110 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 128 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 129 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 130 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 131 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 132 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 133 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 134 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 136 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 137 37 Restauration de la ripisylve N2
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Forbach 138 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 139 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 140 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 167 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 168 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 169 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 192 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 205 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 206 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 266 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 268 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 277 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 295 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 296 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 297 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 303 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 304 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 346 37 Restauration de la ripisylve N2
Forbach 365 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 366 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 368 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 369 37 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 1 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 2 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 3 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 4 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 5 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 6 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 8 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 16 38 Restauration de la ripisylve N1
Forbach 17 38 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 146 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 148 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 149 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 158 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 165 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 201 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 202 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 253 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 254 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 262 8 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 85 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 86 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 87 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 88 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 89 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 90 9 Restauration de la ripisylve N3
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Petite-Rosselle 152 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 153 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 154 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 155 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 156 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 157 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 158 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 159 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 160 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 161 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 162 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 163 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 164 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 165 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 166 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 167 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 168 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 169 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 170 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 171 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 172 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 174 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 175 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 176 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 177 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 178 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 179 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 180 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 181 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 182 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 183 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 184 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 185 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 186 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 187 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 188 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 189 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 190 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 191 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 192 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 193 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 194 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 195 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 196 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 197 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 198 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 199
VIV VLV Vv v vvv v v uvovlovovovuvovlovovovlooloolov|lvlv|vlolvilvovlo/l||lo|Olo]|W©
Restauration de la ripisylve N3
5 rue Hinzelin — 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Petite-Rosselle 206 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 212 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 250 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 298 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 338 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 398 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 400 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 403 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 406 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 409 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 507 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 508 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 609 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 698 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 780 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 781 9 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 81 10 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 89 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 94 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 95 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 99 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 101 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 103 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 104 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 108 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 109 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 110 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 111 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 127 10 Restauration de la ripisylve N3 et N1
Petite-Rosselle 127 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 159 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 190 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 198 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 260 10 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 629 10 Restauration de la ripisylve N1
Petite-Rosselle 2 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 6 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 123 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 131 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 166 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 167 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 186 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 187 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 254 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 284 11 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 158 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 159 12 Restauration de la ripisylve N3
5 rue Hinzelin —- 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Petite-Rosselle 160 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 161 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 162 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 163 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 167 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 169 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 182 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 183 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 198 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 205 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 294 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 370 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 372 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 397 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 402 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 564 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 565 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 567 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 568 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 570 12 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 12 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 13 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 14 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 15 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 16 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 18 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 19 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 20 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 21 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 22 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 23 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 24 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 25 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 26 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 27 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 28 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 29 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 30 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 31 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 34 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 37 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 38 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 39 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 42 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 64 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 72 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 73 19 Restauration de la ripisylve N3
5 rue Hinzelin — 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Petite-Rosselle 80 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 81 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 82 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 83 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 84 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 85 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 87 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 99 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 102 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 103 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 104 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 105 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 106 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 107 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 130 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 131 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 141 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 142 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 143 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 144 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 146 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 187 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 188 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 337 19 Restauration de la ripisylve N3
Petite-Rosselle 338 19 Restauration de la ripisylve N3
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie des communes de
Saint-Avold, Macheren, Hombourg-Haut, Betting, Béning-lès-Saint-Avold, Cocheren, Rosbruck,
Morsbach, Forbach et Petite-Rosselle.
Des procès-verbaux constatant cet affichage sont établis par les maires des communes
précitées et adressés à la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'État - Agriculture et environnement - Eau et pêche - Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
5 rue Hinzelin - 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président du
SIEAR, les maires des communes concernées par les travaux, les agents chargés de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle et de la police de
I'environnement de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
_Phitippe Deschamps
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin — 57 000 Metz - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr


Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/15-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/15
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'établissement public départemental de santé de Gorze
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1" juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
la convention constitutive du GHT Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 7 juin 2024,
nommant Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice d'hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier
universitaire de Rouen, aux centres hospitaliers de Goumay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) mettant à disposition, à temps plein, auprès du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de Boulay et de l'établissement
hébergement pour personnes âgées dépendants de Creutzwald (Moselle) et du Centre Hospitalier de
Briey (Meurthe-Moselle), en qualité de Directrice générale adjointe, pour une durée de trois mois.
Page 1 sur3

Article .
Article II.
Article IIl.
Article IV.
Article V.
DECIDE :
En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur Général, Monsieur Dominique PELJAK,
délégation est donnée à Madame Marie-Catherine PHAM à l'effet de signer, au nom du Directeur
Général, tous documents, actes et décisions relevant des fonctions de la Direction Générale, ainsi
que les courriers — aux élus et — autorités — de — tutelle, pour le
CHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, l'EHPAD de
Creutzwald et l'EPDS de Gorze.
Pour le Groupement Hospitalier Lorraine Nord, délégation est donnée à Madame Marie-Catherine
PHAM à l'effet de signer au nom et pour le compte du Directeur Général, Directeur de
l'établissement support dudit Groupement, tous les actes en lien avec la passation des marchés,
quel qu'en soit le type : investissement et exploitation, et selon tout type de procédures.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour son titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle, d'un affichage dans l'établissement et d'une publication sur le site internet de ce dernier.
La signature du titulaire des délégations visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 10 juin 2024
Dominique PELJAK
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'établissement public départemental de santé de Gorze
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature n°D24/15 GtSt Mo Page 2 sur3

ANNEXE
DIRECTION GENERALE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Marie-Catherine PHAM Directrice d'Hôpital /tq// Ç@/ ? 4'
7 Y
Délégation de signature n°D24/15 Page 3 sur3

Direction territoriale
E -. de la protection judiciaire jeunesse
PREFET de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° LO44 - oo
en date du [§ B JUIN 2674
modificatif de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.
241-9 et D. 241-34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet,
préfet de la Moselle
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Metz ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3
janvier 2011 créant un établissement de placement éducatif et d'insertion à
Metz ;
l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 3 janvier
2011 créant un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
I'arrété du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d''insertion à Metz ;
l'arrêté du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010
autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Metz;

Vu [l'arrété du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010
autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion
a Metz;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 7 juin 2024;
Considérant les propositions de restructuration transmises en septembre 2023 à la
directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, impliquant notamment |a
modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz, par
l'extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié (MEHD),
dont la capacité est portée à 18 places;
Considérant la validation de cette proposition par la directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse, notifiée par la convention d'orientation et de gestion 2024;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre
2010 portant autorisation de création d'un l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Metz;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
de la Moselle et du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1°" :
Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, sis 27 rue Sente à My, 57000 Metz.
Article 2 :
En conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz est remplacé par les
dispositions suivantes :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice est autorisé à créer un établissement de placement
éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Metz », sis 27 rue Sente à My, 57000 Metz.
L'EPEI de Metz est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC de Metz », sise 27
rue Sente à My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places pour des garçons et filles
âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, complétée d'une mission éducative
d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 18
places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'a 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEA] de Metz », sise 11 rue des
Potiers d'Etain, 57070 Metz, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles
âgés de 13 ans révolus jusqu'a 21 ans. »

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'EPEI de Metz assure conformément au code de la justice pénale des mineurs :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles
de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du
code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise
en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur
ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure
prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'a l'âge
de vingt-et-un ans placés par lesjuridictions;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- 'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l''accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie;
- Une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »
Article 3 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 4 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le
secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le n 8 JUIN 2024
Pour le pyéfet,
Le secréfaire général,
Richa

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle