ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°040-2026-06
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026 153 autorisant FSI -Sospel (5 pages) Page 3
- AP2026 154 autorisant FSI-menton (5 pages) Page 9
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026 153 autorisant FSI -Sospel
3
PREFET Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
2026 - Ad3 Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 février 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillancedes frontières du 09 février 2026 au 08 avril 2026 ;
4
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur leterritoire des communes de Sospel, de Castillon et de Breil-sur-Roya notamment;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; qu'atitre illustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadredu dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées), et unnombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autantde voies d'entrée sur le territoire national contournant les zones habitées ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités àune zone définie sur les communes de Sospel, de Castillon et de Breil-Sur-Roya, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
5
ARRETEArticle 1%: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une. Le matériel utilisé sera :¢ un DJI — Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;
ie¢ un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définitionphoto de 8064x6048.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique sur les communes de Sospel, de Castillon et Breil-sur-Roya, figurantsur le plan joint en annexe et comprenant les axes suivants :- Route du Moulinet;- Piste GR 52;- Piste GR52A ;- Route du col de Brouis ;- Route de Breil ;- Piste du GR510 ;- Piste de Saint Julien ;- Piste DFCI Mont Roularde;- Route de Sospel ;-D54;- D2204 ;- Piste DFCI Cime de Ventabren.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 mois, du 09février 2026 à zéro heure au 08 avril 2026 minuit.
6
Article 5: Uinformation du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 9 5 FEV. 2026
_ Pourle PréfetLa Sous-Préfäte, directrice de cabinet| DS 4922 |
lie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.42¥-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adresséà M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
7
FeNPSA"
a
+
i
8
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026 154 autorisant FSI-menton
9
z a Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésAREFIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
2026- A! Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 04 février 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillancedes frontières du 09 février 2026 au 08 avril 2026 ;
10
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les tunnelsferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux migratoireen provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titre illustratif, en2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités àun secteur défini sur la commune de Menton où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
11
ARRETEArticle 1%: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera :° un Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;¢ un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définitionphoto de 8064x6048.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe et comprenant sur la communede Menton les axes suivants :° Promenade de la Reine Astrid ;. Porte de France ;. Av Blasco Ibanez° Bd de Garavan ;° Chemin des Guillons ;° Route de Super Garavan ;° Piste de la Giraude ;° Sentier pédestre GR52 ;° Piste de Saint Paul a Menton.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 mois, du 09février 2026 a zéro heure au 08 avril 2026 a minuit.Article 5: Uinformation du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
12
Article 7: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 9 5 FEV. 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, di rectrice de cabinetnG 1072
Adrélie LEBOU RGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique Télérecours accessible par lesite interet: wwwctelerecours.fr
13
Siu ="
ts
Meortheri. a
mall ps'= ' ig asot aerite A i ' Lees € ire ~.a
PyB el
14