RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-182
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arrêté portant renouvellement de la
commission dépt de lutte contre prostitution (3 pages) Page 3
36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arrêté interdiction circulation
véhicules transport matériel de musique pour rassemblements non
déclarés (3 pages) Page 7
36-2024-10-04-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs NON
DÉCLARÉS pour les 5 et 6 octobre 2024. (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-04-00003
20241004- Arrêté portant renouvellement de la
commission dépt de lutte contre prostitution
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arrêté portant renouvellement de la commission dépt de lutte contre
prostitution 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'INDRE solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2024-10-04-00003portant modification de la composition de la commission départementalede lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à I'agrément des associationsparticipant a son élaboration et a sa mise en ceuvre ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire n°DGS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-04-001 du 4 novembre 2019 portant création dansl''Indre de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle etnommant les membres composant la commission dont un représentant de la DDCSPPet un représentant de 'UD DIRECCTE ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-04-01-00001 du 1°" avril 2021 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations fusionnant la DDCSPP et l'UD DIRECCTE dont chacun des servicesdisposait d'un représentant au sein de la commission départementale de lutte contrela prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitationsexuelle;Considérant l'arrété préfectoral n° 36-2023-09-21-00001 portant composition de lacommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission précitée ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Indre
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX cedex- Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arrêté portant renouvellement de la commission dépt de lutte contre
prostitution 4
ARRETEArticle 1L'arrété n°36-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023 est abrogé.
Article 2Sont dorénavant membres de droit de la commission départementale de lutte contrela prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle:- Le Préfet, ou son représentant ;- Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ou sonreprésentant ;- Le Directeur départemental de la police nationale, ou son représentant- Le Directeur régional de la police judiciaire, ou son représentant- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, ou son représentant compétent en matiére de politiquesde cohésion sociale, d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement ;- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, ou son représentant compétent en matiére d'insertionprofessionnelle et de travail ;- Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture (service de préfectureen charge des étrangers) ou son représentant- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.Article3Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :- Madame Juliette BOY, Substitut du Procureur près le tribunal judiciaire de Châteaurouxdésigné par la Cour d'appel de Bourges le 25 septembre 2024,- Madame le Docteur Wafa BOUTALEB, médecin désigné par le conseil départemental del'ordre des médecins de l'Indre le 18 septembre 2023,- Madame Florence PETIPEZ, Vice-présidente, représentante du Conseil départementalde l'Indre,- Madame Virginie ÉLION - Maire d'Aigurande, représentante de l'Association desmaires de l'Indre et l'Association des maires ruraux de l'Indre,- Madame Joséphine SAGLIETO - Représentante de l'Association des maires et des élusde progrès du département de l'Indre désignée le 5 septembre 2023,
Article 4 :Les voies de recours sont en annexe.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arrêté portant renouvellement de la commission dépt de lutte contre
prostitution 5
Article5Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Fait à Châteauroux, le 3 octobre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinetil
-
/Renau /j.A/SSINCERECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,-RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex.- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.La demande argumentée est adressée : |Ministère de l'Intérieur,RECOURS HIÉRARCHIQUE | Hôtel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr . |Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite| OU implicite de l'administration.L | |
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00003 - 20241004- Arrêté portant renouvellement de la commission dépt de lutte contre
prostitution 6
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-04-00002
20241004-07- Arrêté interdiction circulation
véhicules transport matériel de musique pour
rassemblements non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arrêté interdiction circulation véhicules transport matériel de musique
pour rassemblements non déclarés 7
PREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-10-04-00002portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur/
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON DECLARES dans le département de I'Indre du 4 au 7 octobre 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arrêté interdiction circulation véhicules transport matériel de musique
pour rassemblements non déclarés 8
Article 1¥: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogénes de plus de 10 kW, dont lepoids excéde 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 4 octobre2024 à 12 heures au lundi 7 octobre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 4 octobre 2024Pour le PréfetEt par délégationLe Directeur de CabinetP
Renau SINCE
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pour rassemblements non déclarés 9
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
X A - e ' *x 7 'La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :' — soit par voie postale :Préfecture de l'Indre 'Place de la Victoire et des AlliésCS 80 58336 019 Châteauroux Cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr . 'Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX l
| ; .La demande argumentée est adressée au :RECOURS Ministère de l'IntérieurHIÉRARCHIQUE Hôtel de BeauvauPlace Beauvau| Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la |présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision Jexplicite ou implicite de I'administration. |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00002 - 20241004-07- Arrêté interdiction circulation véhicules transport matériel de musique
pour rassemblements non déclarés 10
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-04-00001
Arrêté interdiction rassemblements festifs NON
DÉCLARÉS pour les 5 et 6 octobre 2024.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-04-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DÉCLARÉS pour les 5 et 6 octobre 2024. 11
PREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLiberté Bureau de I'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-10-04-00001portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'"Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d''information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1°':La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deI''Indre du vendredi 4 octobre 2024 à 12 heures au lundi 7 octobre 2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 4 octobre 2024Pour le PréfetEt par délégation,Le Directeur inet
Refiayd LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex —- Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.souv.fr2/3
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 58336 019 Châteauroux Cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'IntérieurHôtel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008°
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 41087 000 Limoges cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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