PREFET _ Secrétariat généralDE LA REGIONREUNION . , e ;o Service de la coordination des politiques publiques
ÉgalitéFraternité Bureau de la coordination et desprocédures environnementales
Saint-Denis, le 12 janvier 2024
Arrêté n° 2024 -93/SG/SCOPP/BCPErelatif à l'application d'un plan de chasse de l'espèce « Cerf de Java »sur le massif de la Roche écrite - campagne cynégétique 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement;
VU la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d'État par le décret n° 2014-49 du21 janvier 2014 ;
VU l'arrété ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de se-crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoralmodifié n° 2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021 ;
VU l'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l''ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture etde fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 ;
VU la demande du directeur régional de l'office national des foréts de La Réunion du 8 décembre2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 décembre 2023 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 décembre 2023 au 2 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer la population du cerf de Java sur le massif de la Roche écrite dufait de la sensibilité des milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter le dérangement sur le tuit-tuit(Lalage newtoni) en saison de reproduction ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1* : Définition de la zone d'applicationUn plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » dela forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arré-té.
Article 2 : Nombre minimum et maximum d'animaux à préleverLe nombre d'animaux autorisé à être prélevé en 2024 est fixé à un minimum de 7 animaux et un maxi-mum de 12 animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 12.
Article 3 : Règles générales d'exécution du plan de chasseLa chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 1% juin 2024 au lundi 11 novembre2024.La zone autorisée à la chasse au sein du lot de chasse fera l'objet de restrictions successives afin de limi-ter le dérangement sur les populations de tuit tuit (Lalage newtoni) :e restriction de la zone de chasse à compter du 1 septembre dans la zone altitudinale définiedans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à I'aff0t et/ou approche, ou parchasse en « mini-battue » (maximum cing chasseurs et cing chiens de petite quête);
e restriction de la zone de chasse à compter du 1 octobre dans la zone altitudinale située au-de-là du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte enannexe 1, uniquement par chasse individuelle à l'affût et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cing chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieumême de sa capture, muni à une patte arrière entre l'os et le tendon du dispositif de marquage régle-mentaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de ferme-ture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois consi-dérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan dechasse est autorisé par les titulaires d'un permis de chasser valide.Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l'animal, chaque morceau ne peutêtre transporté qu'accompagné d'une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiairedu plan de chasse.
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Tout ou partie de I'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquageou de l'attestation jusqu'a I'achévement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve ducontrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement dumaximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévuespar l'article R.428-13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahierdes charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dom-mages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquageLes bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de LaRéunion - Résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.
Article 5 : Compte-rendu d'exécution du plan de chasseLe bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu d'informer la Fédération départementale deschasseurs de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l'exercice de lachasse de cette espèce en retournant I'imprimé figurant en annexe 3, après l'avoir complété puis signéet en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.
Ces constats de tir individuels sont établis par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu àl'annexe 2. Ils permettent d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative ducheptel cervidés. Les constats doivent être rédigés de manière complète et précise, notamment en cequi concerne la localisation des animaux abattus.
Afin de pouvoir mieux apprécier les effectifs de cerf à la Roche écrite, le responsable de chasse fait re-monter en même temps que son bilan les observations de cerf mort réalisées sur le massif. Ces observa-tions sont transmises au choix en utilisant la fiche de tir de l'annexe 2, ou en transmettant pour chaqueanimal mort les infirmations suivantes : lieu précis (localisé sur une carte), date, cause apparente de lamort (prédation par des chiens errants, braconniers...), sexe, âge approximatif, et tout autre élémentpermettant de décrire l'animal.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.
Article 6 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le dé-lai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision impli-cite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion(27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notifica-tion de l'arrêté, ou à compter de la réponse de I'administration si un recours administratif a été préala-blement déposé.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement, le Président de la Fédération départementale des chasseurs,le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de I'Office Fran-çais de la Biodiversité, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc nationalde La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le di-recteur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à constater les in-fractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional de l'office national des foréts et au président de la fédéra-
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tion départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de La Réunion.
Annexe 1 : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassablesAnnexe 2 : Modèle de constat de tir individuelAnnexe 3 : Modèle du bilan du plan de chasse Pour le préfet ef par délégationLe secpétaire général
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Liberté » Égalté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024CONSTAT DE TIR —PLAN DE CHASSE « CERF DE JAVA »
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse :
Adjudicataire :
Datedu Vir . ps N Numéro de bracelet : eSS LsSIS
Non du tireur : Mode | & Collectif battue O Carabine / Fusil; 7 de O Individuel approche | O Arc
Sexe (faon y compris) | o Mâle O Femelle | chasse | © Individuel affût o Autre :Poids : O Pesé O Estimé * | Conditions de tir: | Heure du tir: _h o 1
miBlem(ouvi- =- S , ... kg | Condition climatique : o Soleil o Pluie o Brouillard© Partiellement éviscéré (foie/cœur/poumon) | ........ , ... kg | Condition tir: Animal o Approché 0 Dérobé o Chassé
O Vidé totalement (avectéte)y | ... ; ... kg | Distance tir: (m) | Calibre munition:
Longueur de la patte arrière (aumm) | ... .. , ... Cm | Point(s) Impact tir :
Circonférence : Merrain (1-6)
Nombre de pointes
Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :
O Faon O Cerf 1°° téte O Cerf2a4*TMtéte O Cerf5a9°TM tête O Cerf 10°TM tête et plusO Bichette 1 an O Jeunebiche2a4ans | O Biche adulte 5 à 9 ans O Vieille biche + 10 ans
Fiche descriptive Mesures (millimétre)} \\ / | 5 ñ 2ï \ / ! o | Merrain (1-2)1 D$ / | n\ \\ // ! g G\ " / / Andouiller d'oeil (1-3)\ =- p u D\\ æ 7 / e5 % æ ] GS <7 U | Deuxième andouiller (1-4) —r
G
D
G
D(faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure (1-1)Gestation (sifemelle): o Oui o Non o? Envergure extérieure (C)Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)Observations éventuelles :
Constat établile L1+ 11 1 1
Nonduidéglarante et an i benain s aonins
Signature :

NOTICE EXPLICATIVE
Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêtépréfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement morts. Ellepermettra d'abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de I'étude conduite parl'OFB. Il convient d'être précis dans les relevés.
Poids :
Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit êtreutilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien (braconnage, mortalité inconnue).
Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.
Longueur de la patte arrière : Placer la patte complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabotjusqu'a l'arrière de I'os (suivant croquis)
Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'a lapointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.
Longueur de l'andouiller d'œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'a la pointe.
Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l'andouiller en partant de I'angle faitl'andouiller et le merrain.
Circonférences (1-6) : Mesurée sur le merrain à I'endroit le plus mince entre I'andouiller d'œil et le deuxièmeandouiller.
Envergure intérieure (1-1) : Il s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faitede leur épaisseur.
Envergure extérieure (C) : Il s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur.Écartement des pointes des merrains (B): Il s'agit de l'écartement mesuré entre les pointes des deuxmerrains.
Observations: Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomaliesnaturelles ou accidentelles, ... ) ainsi que les informations particulières concernant I'abattage ou la récupération del'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ...).Fournir: Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age), destrophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ...). (Transmettre à l'OFB/BNOI sous formatinformatique : sd974@ofb.gouv.fr)
- Plan de situation du lot de chasse -Noter le lieu d'abattage par une croix
es
TDeuxièmedouiller

ANNEXE 3
BILAN DU PLAN DE CHASSEEspèce « Cerf de Java »CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forét Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Ecrite
Titulaire plan de Chasse :
Nombre d'animaux
Attribués Prélevés
Mini : Maxi : Total : — dont :— mâles et — femelles
Observations :
Joindre :- Les bracelets non utilisés (nombre) : —- Les constats de tir individuels (nombre) : —
Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 joursqui suivent la clôture spécifique de la chasse à :DEAL — SEB/UBIO/Cellule « Chasse »12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence97400 SAINT- DENIS