EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-094
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10
mai 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine
funéraire BERTHELOT Louviers (2 pages) Page 6
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Préfecture
27-2026-04-03-00002
2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
10 mai 2026
Préfecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 3
a & Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPS1/2026/53portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;VuVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabi-net du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces dernières mois, notamment en Loir-Atlantique à Saint-Nazaire, où une rave-party arassemblé illicitement plus de 300 personnes la nuit du 31 décembre 2025 au 1° janvier 2026; que cesrassemblements non déclarés sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé et la sécuritépublics ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à lasanté publique ;
Préfecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 4
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, a la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 3 avril 2026au dimanche 10 mai 2026 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le f 3 AYR. 7876
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2026-04-03-00002 - 2026-03-31 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 10 mai 2026 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-13-00007
AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation
domaine funéraire BERTHELOT Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine funéraire BERTHELOT Louviers 6
x LL. Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/069 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOTLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2021/048 du 07 juillet 2023 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot à Gisors(27140) dont le siège social est situé 22 route de Rouen à Gisors (27140),VU la demande complétée en dernier lieu le 23 février 2026 par madame Danièle JOLIE, responsabled'agence de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes Funèbres et MarbrerieLuinaud situé 19 rue du Maréchal Foch à Louviers (27400);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: Les arrêtés préfectoraux n° DCL/BERPE/2021/048 du 12 mars 2021 et n° DCL/BERPE/2023/961du 7juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine funéraire BERTHELOT Louviers 7
Article 2 : L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot connu sous lenom d'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Luinaud situé 19 rue du Maréchal Foch à Louviers(27400); exploité par madame Danièle JOLIE, responsable d'agence, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :e Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0035.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- madame Danièle JOLIE- monsieur le Maire de Louviers Evreux, le 1 3 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-13-00007 - AP DCL/BCE/2026/069 portant habilitation domaine funéraire BERTHELOT Louviers 8