PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-050
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2024-06-20-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la
commission de médiation (2 pages) Page 3
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PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité -
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SUR
ARRETE PREFECTORALmodifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021renouvelant la commission de médiationLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa rédaction issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la cohésion sociale et modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission de médiation ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan et du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan ; .
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission demédiation est modifié comme suit :1° Représentant de I'EtatTitulaire : le ou la cheffe du bureau de la coordination générale de la préfecture ou son représentantTitulaire : le ou la responsable du service lutte contre I'exclusion et protection des personnes à la DDETSdu Morbihan ou son représentant .Titulaire : le ou la responsable de l'unité politiques de I'habitat à la DDTM ou son représentant3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale :un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvraged'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative :Titulaire : la responsable de l'agence immobilière à vocation sociale AIVS de l'Amisep ou son représentant- 5° Représentant de la personne morale gérant le Service intégré d'accueil dans le départementTitulaire : le directeur du SIAO ou son représentantSuppléant : l'une des cheffes de service du SIAO
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Article 2 : Les membres sont nommés à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au prochainrenouvellement complet de la commission de médiation qui interviendra en fin d'année 2024.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres de monsieur le préfetdu Morbihan, soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires, dans lesdeux mois suivants sa notification.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS46116, 35044 Rennes cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.frégalement dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail dessolidarités du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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