AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-297
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de
mise en demeure pris à l□encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit
□Le Cros□, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac
(12420), de respecter les prescriptions applicables aux activités
d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d□usage,
exploitées à la même adresse (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l□encontre de
Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit □Le Cros□,
Lacalm, sur le territoire de la commune de
Argences en Aubrac (12420), de respecter les
prescriptions applicables aux activités
d□entreposage, dépollution, démontage de
véhicules hors d□usage, exploitées à la même
adresse
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l□encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit □Le Cros□, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d□usage, exploitées
à la même adresse
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure
n° du 25 juin 2024
pris à l'encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit 'Le Cros', Lacalm, sur le territoire
de la commune de Argences en Aubrac (12420), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2024 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 29 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 7 juin 2024, conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l□encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit □Le Cros□, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d□usage, exploitées
à la même adresse
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Considérant que lors de la visite en date d u 29 mai 2024, l'i nspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur une superficie
totale de l'ordre de 600 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 41 véhicules hors d'usage non dépollués et la
présence de quelques pièces de véhicules hors d'usage démontées ;
• la présence de pneumatiques et de quelques pièces de véhicules non recouverts stockés sur la
terre nue ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 mai 2024 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 mai 2024 - relève de
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l'agrément nécessaire en
application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure Monsieur Jean-Luc RAYNAL de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
liée à la poursuite de Monsieur Jean-Luc RAYNAL en situation irrégulière, et notamment d'un
entreposage de véhicules hors d'usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Jean-Luc RAYNAL et eu égard
à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage exploitées
illégalement par Monsieur Jean-Luc RAYNAL sur un terrain sis lieu-dit 'Le Cros', Lacalm, sur la commune de
ARGENCES EN AUBRAC (12420), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Monsieur Jean-Luc RAYNAL prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés
par l'article L. 511-1 du code d e l'environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - Monsieur Jean-Luc RAYNAL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se
conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective dans le délai de trois mois et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d'activité, Monsieur Jean-Luc RAYNAL devra, dans un délai
maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures
conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usage présents sur le site ;
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l□encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit □Le Cros□, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d□entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d□usage, exploitées
à la même adresse
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• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur)
agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de ARGENCES EN AUBRAC pour
y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen -
dant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de
ARGENCES EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Jean-Luc RAYNAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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