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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 173 du 26 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1025 en date du 26 octobre 2024 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Nantes et Vertou
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1025
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes et Vertou
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les appels à manifester à Vertou, le 26 octobre 2024, émis par diverses organisations associatives,
syndicales et mouvements de gauche et d'ultra-gauche, afin de s'opposer à la venue de Monsieur
Sébastien CHENU, vice-président du Rassemblement National à l'Assemblée Nationale, lors de la
réunion de rentrée de la fédération départementale du rassemblement national de Loire-Atlantique
organisée par ce parti, ce même jour, dans la salle de la Forêt, sise rue des Reigniers, à Vertou ;
VU la demande en date du 26 octobre 2024, formée par le général commandant de la région de gen -
darmerie de Pays-de-la-Loire , commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant à ob -
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-
lées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécu -
rité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5

public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent une forte mobilisation de la mouvance
d'ultra-gauche lors de la manifestation organisée à Vertou, le 26 octobre 2024, avec la présence de 150
à 200 militants déterminés, venus de la Loire-Atlantique et des départements limitrophes, avec des
risques très élevés de confrontation avec les militants du Rassemblement National et de troubles
majeurs à l'ordre public dans cette commune ;
CONSIDÉRANT que la venue du vice-président du RN à Vertou a déclenché une vive réaction du
mouvement antagoniste de l'ultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les réseaux sociaux et dans la
presse locale en « promettant d'empêcher sa venue » et en indiquant « réfléchir à la possibilité
d'organiser une contre-manifestation » ;
CONSIDÉRANT qu'une Assemblée Générale organisée le 23 octobre 2024 à Rennes, dans le
département de l'Ille-et-Vilaine, permet d'envisager un déplacement à Vertou d'un nombre
conséquent de militants d'ultra-gauche très déterminés avec la volonté de s'opposer à la venue de
Sébastien CHENU en Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, à l'instar de la marche aux flambeaux de
600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins, d'une
manifestation « antifasciste » non déclarée qui se déroulait le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant
plus de 200 personnes ; le mercredi 22 novembre, une assemblée générale « antifasciste » a été
organisée à l'Université de Nantes, réunissant 50 personnes, au cours de laquelle les participants se
sont engagés à faire le tour des lieux « de droite » de la ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT les manifestations et contre-manifestations organisées sur le territoire national et, en
particulier, à Nantes en réaction au décès de Thomas Perotto le 19 novembre 2023 à Crépol dans la
Drôme ; notamment les manifestations du 13 décembre 2023 qui ont été interdites par arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que malgré l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation du 13 décembre 2023,
100 militants de l'ultra-gauche nantaise se sont rassemblés en vue de s'opposer à la manifestation
annoncée par l'ultra-droite et ont défilé dans les rues du centre-ville de Nantes ; que le dispositif
policier mis en place a permis de procéder à 29 verbalisations sur place pour « participation à une
manifestation interdite sur la voie publique » et 65 personnes ont été conduites aux commissariats de
police de Nantes et d'Orvault, qui ont amené à 17 verbalisations et 5 placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT les manifestations « contre l'extrême droite », non déclarées, qui se sont tenues sur
tout le territoire national et, en particulier à Nantes, à compter du 9 juin 2024 suite à l'annonce de la
dissolution de l'Assemblée Nationale et à l'annonce des résultats des élections législatives ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations non déclarées des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont
déroulées en centre-ville de Nantes et qui ont rassemblé entre 4000 et 8500 manifestants, des
dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et des violences et voies de fait à
l'encontre des forces de l'ordre ont été commis (tirs de mortiers d'artifice et de projectiles) ; que les
forces de sécurité intérieure ont dû intervenir à plusieurs reprises afin d'assurer la sécurité des biens et
des personnes ; lors de la manifestation du 10 ju in, les forces de l'ordre ont empêché la progression
d'un groupe d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes et une personne a été interpellée
au motif de violences volontaires avec arme par destination ; que 5 personnes ont été interpellées lors
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de la manifestation du samedi 15 juin 2024 pour port d'une arme blanche et d'équipements de
protection et pour transport d'une substance incendiaire et d'objets pouvant servir d'armes par
destination ; que 2 personnes ont été interpellées lors de la manifestation du 22 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des précédents rassemblements susvisés, il existe un risque avéré de
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment des tags anti-RN ont été faits très récemment, à savoir en tout début
de cette semaine, sur plusieurs bâtiments dans la commune de Vertou ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser autour du site où est prévu la réunion du
Rassemblement National (cf. plan en annexe), de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et garantir la sécurité des personnes
présentes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection dans le secteur des Pégers-
Reigniers, à Vertou, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la sécurité
publique de la manifestation du 26 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le recours à un hélicoptère permet de pallier cette insuffisance en offrant une couverture plus
étendue et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour
cette manifestation précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions,
un appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
seule durée de la manifestation, du samedi 26 octobre 2024 ; que les lieux surveillés seront strictement
limités à la zone où est susceptible de déambuler le cortège de manifestants et aux lieux où seront
susceptibles de se commettre les atteintes aux personnes et aux biens, que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de la rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen
d'information est adapté ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur les communes de Nantes et Vertou pour :
•assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
•assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
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Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
Eri DEWISPBLAEREtroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite de Monsieur Sébastien
CHENU à Vertou comprenant son trajet de Nantes à Vertou, le samedi 26 octobre 2024, de 14h00 à
minuit.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère EC-135.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-
Loire, commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 octobre 2024
Tél : 02 40 41 20 20
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Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/5Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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