PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-128
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE46 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Relibert" sur la commune d'EVAUX LES BAINS (13 pages) Page 3
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-09-11-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 17
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AC 249, sise 2 route de
Felletin sur le territoire de la commun e de Crocq (16 pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2025-09-08-00002 - arrête portant délégation d'ordonnateur
secondaire au directeur du SGCD (3 pages) Page 39
23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du
SGCD (4 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur
"Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 (5 pages) Page 48
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DDT de la Creuse
23-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE46 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau situé au lieu dit "Relibert" sur la commune
d'EVAUX LES BAINS
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE46 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Relibert" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleBeate des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE46
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT« RELIBERT »SUR LA COMMUNE EVAUX LES BAINS
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et KR. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE46 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Relibert" sur la commune d'EVAUX LES BAINS 4
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Cher amont ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse de 2018 à2025 ;VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eauappartenant a Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN (cadastré ZK 63 et 64 sur la commune deEVAUX LES BAINS) déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par le bureaud'études GEONAT pour le compte de Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN, en date du 27 mars2025 puis complété le 10juillet 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6-II1 du codede l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de régularisationadministrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage et de la route départementale D19 situé en pied du barrage dès lors que le pland'eau en aval n'est pas dérivé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de La TardeCONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Crechat et sesaffluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Tardes » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courriel du6 août 2025, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leurétait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet:Monsieur Valentinov Danchev KALOYAN, propriétaire du plan d'eau cadastré ZK 63 et 64 situé sur lacommune de EVAUX LES BAINS, est autorisé a exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté,cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 5800 m°.— Localisation:° lieu-dit : « Relibert » ;¢ commune: EVAUX LES BAINS;° références cadastrales: ZK 63 et 64;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23076015;° bassin versant de la Tardes, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGR1725, Le Crechat et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec la Tardes— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 661226 m- Y = 6563009 mArticle 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantArrêté du 11septembre2003 modifié
rubriques. intitulé régime
1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'unel|autorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieureà 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes _ours d'eau se définit par la libre circulation des
autorisationArrêté du 11septembre2015 modifié
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espèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.3.1.2.0,Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre 2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les!frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation.de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2,2.0.
déclarationArrêté du 30septembre2014
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à.400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
déclaration
|3230.Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
déclaration
Arrêté du 13février 2002modifié
Arrêté du 9 juin2021 modifié
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6: déclaration(D).
Article 3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,Durée de l'autorisation
Arrêté du 1°avril 2008modifié
l'autorisationest accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
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Article 4. — Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté, conformémentaux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.AU terme de ce délai de un an, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle surplace de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de un an, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire. |Les travaux suivants doivent être réalisés :. retaluter, restaurer et étanchéifier le barrage ;° enlever les ouvrages existants;° mettre en place Un moine et une conduite de vidange ;° mettre en place un soutien d'étiage ;. régler les niveaux d'eau ;. créer un déversoir de crue ;. Mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau;. assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7.- Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques avant remise en eau
La réfection de l'ouvrage sera réalisée en 5 phases:* Phase 1 :Réfection du barrage" Le parement amont du barrage sera retaluté avec des matériaux étanche (tufargileux, terre compactée et argile) compacté par couche de 20 cm avec une pente a1/2.am afin d'étanchéifier le barrage, un écran d'argile de 100 cm d'épaisseur sera mis enplace en amont du barrage.e phase 2: Mise en place d'un moinea Le système de vidange de type moine sera relié à la canalisation de vidange. Sescaractéristiques seront les suivantes :
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= implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eaue hauteur :3 ma hauteur d'eau 2,5m= section rectangulaire 100cm x 140cm ;5 cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par unmatériau imperméable= dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm= Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec unespacement entre barreaux de 1 cm.a Afin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval (2,6 |/s),une échancrure rectangulaire ( 0,03 x 0,05) sera créé à 50cm sous la ligne normaledes eaux (LNE) soit 115 m de la crête de la digue, dans la cloison centrale du moine,+ Phase 3 : aménagement d'un déversoir de crue= Le déversoir de crue (couplé au moine et de forme rectangulaire) sera mis enplace et sera réalisé en béton avec un seuil déversant situé à 60 cm sous la crête dubarrage et une largeur déversante de 6,00 m ;e La buse de 600 mm présente sous la route départementale D19 avec une pentede 2 % au droit du passage de la route.® capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,82 m*/s équivalent audébit de crue centennalee L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que lescapacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit êtreéquipé d'une grille (20 cm de hauteur) inamovible dont l'espacement entre barreaux nedoit pas excéder 10 mm, sur l'ensemble de la longueur déversante.* Phase 4: Aménagement d'un bassin de décantation interne. Afin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeauen amont du moine sera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :° Hauteur:100m;e Longueur : 1,00 m;e Largeur :1,50m;' planche amovibles insérées dans des rainures ;° Matériau constitutif : béton.: Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement demaniére a contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Titre 3 — Dispositions relatives à la phase chantier
Article 8. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. |Les services de l'office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoiresdevront être prévenus impérativement par téléphone (OFB :05 55 52 24 81, DDT :05 55 51 6928)quinze jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 4 : Caractéristiques des ouvrages
Article 9. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 5800 m? Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et un decanteurinterne.il est alimenté par le ruisseau « La Couture » (classé en 1° catégorie piscicole).
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Article 10. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 5m; |. hauteur dans l'axe du barrage: 2,5 m;° pente du talus amont : 1/2;. pente du talus aval : empierré subvertical.Le barrage est traversé par un aqueduc de vidange rejoignant les deux buses de diamètre 600 mmpassant sous la route départementale D19.Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 11. - Dérivation - prise d'eauÀ toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'uncanal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont leservice chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.Article 12. - Évacuateur de crueLe déversoir sera constitué par un déversoir labyrinthe dont les caractéristiques sont :. largeur du seuil déversant : 6,00 m. hauteur des parois latérales : 0,60 m en dessous de la créte du barrage. Capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,82m*/s équivalent audébit de crue centennale ;L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :: implantation : dans le plan d'eau, en amont du barrage ;° hauteur: 3m;* section rectangulaire 1,00 m x 1,40 m;° cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable ;. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 14. - Soutien d'étiage
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Afin d'assurer la restitution un débit minimal biologique en aval (2,6 l/s), une échancrure rectangulaire(3 cm x 5 cm) sera créé à 50 cm sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale dumoine.
Article 15. - Systeme de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. II permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;° longueur :1,7 m;. largeur : 0,90 m;. hauteur : 0,70 m;. matériau constitutif : béton;. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 16. - Système de décantation et de limitation du départ de sédimentAfin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moinesera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :, Hauteur : 1,00 m;° Longueur : 1,00 m;e Largeur:1,50m,;e planche amovibles insérées dans des rainures ;. Matériau constitutif : béton.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir aumaximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval. |
Titre 5 — Dispositions piscicoles
Article 17. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 18. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.
Article 19. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevissé deLouisiane, etc.) ;. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 20. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 6 - Dispositions relatives à la vidange
Article 21. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 22. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 23. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée 'si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la MANE par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 7 |/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
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Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 24. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre;° ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils,Article 25. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 26. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (2,6 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau a l'aval du plan d'eau.Titre 7 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 27. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux. |Article 29. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux
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interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 8 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 30. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 9 — Dispositions diverses
Article 31. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 35. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des.travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation a la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
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Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai.les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 38. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 39. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 40. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 41. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 42. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois. .
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Article 43. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 45. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.GUERET, le0 2 SEP. 2025
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Chelie ' bureau milieux aquatiques,lISques, {rans
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-09-11-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
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En | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R414-1, résultant de la loi n°2016-1547 du18 novembre 2016,Vu le décret n°20171771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres Ill à VII de la partie réglementaire ducode rural et de la pêche maritime,Vu l'instruction technique DGPE/SPDE/2023-706 du 14 novembre 2023 portant application du décretrelatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritairesdépartementales des baux ruraux,Vu l'ordonnance de la Cours d'Appel de Limoges du 19 janvier 2024 désignant les assesseurs titulaires etsuppléants du tribunal paritaire des baux ruraux de la Creuse,Vu l'arrêté n°23-2024-02-16-00002 du 16/02/2024 fixant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,Vu l'arrêté n°23-2025-02-21-00002 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de la CREUSE,Vu la proposition du syndicat de la Propriété Agricole Creusoise en date du 29 décembre 2023,Vu la proposition de la Coordination Rurale en date du 06 février 2024,Vu la proposition de la Confédération Paysanne en date du 08 février 2024,Vu la proposition de la FDSEA/JA en date du 22 décembre 2023.Considérant le résultat des élections de la Chambre d'Agriculture de la CREUSE en date du 06 février2025, |SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse.ARRÊTE:ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°23-2024-02-16-00002 du 16/02/2024 fixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55,51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 2: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux présidée parMadame la Préfète de la Creuse ou son représentant, est composée des membres suivants :1.1 Les membres de droit :- la Préfète ou son représentant,- la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant,- le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou soreprésentant,- le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,- le Porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,- le Président de la Coordination Rurale ou son représentant,- le Président du Syndicat départemental de la Propriété Agricole ou son représentant,- le Président de la Section départementale des fermiers et métayers ou son représentant,- le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
1.2 Les représentants désignés des membres bailleurs et preneurs ainsi que leurs suppléants :Au titre des bailleurs :Membres titulaires Membres suppléants :VERNAUDON AndréPARRY BernardNAILLAT AndréPERROT AnnieLARATTE Yvon SIMON JeanAULONG ClaudeALHERITIERE JacquesTISON AlbertCHAPELOT Guy
Au titre des preneurs :Membres TitulairesMembres Suppléants :PARIS SylvainJAMOT ThierryPOIRIER StéphaneGROUSSEAU SébastienBRY SéverineRICHIN MathieuLAMETHE BenoitTAVAUX DominiqueTHOURET OlivierROBIN-LAMOTTE EricTOURNADE FlorianJEANDEAUX Emmanuel
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ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Faità Guéret, le Ai SEP: 2025La préfète,
nm
Anne ERACKOWIAK-JACOBS
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D oy 1" \ :COODAL-YAIWONIAY LandA1
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Préfecture de la Creuse
23-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée n° AC 249, sise 2 route de Felletin sur
le territoire de la commun e de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de
Crocq
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| = MissionPREFETE InterministérialitéRe FA CREUSE et ProjetsÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste de la parcelle cadastrée n° AC 249, sise 2 route de Felletinsur le territoire de la commune de CROCQ
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2243-1 à L.2243-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU le procès-verbal provisoire du 17 octobre 2024 établi par M. le maire de Crocq constatant l'étatd'abandon manifeste de la parcelle n° 249 de la section AC du cadastre de ladite commune, surlaquelle se trouve une maison d'habitation, sise au 2 route de Felletin et appartenant à M. DavidCALVEY dont le dernier domicile connu est situé cette adresse, et Mme Julia GRIFFIN dont le dernierdomicile connu est situé au 47 Whallet Range - Manchester M18 - 8HP - Royaume-Uni ;VU le courrier de M. le maire de Crocq du 21 octobre 2024 adressé en recommandé avec accusé deréception à M. CALVEY et Mme GRIFFIN accompagné du procès-verbal provisoire de l'état d'abandonmanifeste susvisé ;VU l'insertion de l'avis de constat d'abandon manifeste dans le journal « La Montagne Creuse » (éditiondu 24 octobre 2024) et dans le journal « La Creuse Agricole et Rurale » (édition du 25 octobre 2024);VU le certificat, établi le 21 janvier 2025, constatant l'affichage - tant en mairie que sur l'immeubleconcerné -, du procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 17 octobre 2024 parM. le maire de Crocq ;VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 6 février 2025 établi par M. le maire deCrocq constatant l'état d'abandon manifeste de ladite parcelle cadastrée n° AC249 ;VU la délibération n° DE_31_2025 du conseil municipal de Crocq en date du 20 mai 2025 déclarant laparcelle cadastrée n° AC 249 en état d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de l'expropriationau profit de la commune dont le projet est d'améliorer la sécurité au niveau du carrefour des routesdépartementales n°996 et n°10 afin de permettre une meilleure visibilité;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AC 249, sise 2 route de Felletin sur le territoire de la commun e de
Crocq
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VU le certificat, établi le 26 mai 2025, constatant l'affichage sur le panneau d'affichage interactif de lacommune, de la délibération n° DE_31_2025 portant sur la procédure d'acquisition publique simplifié(expropriation) suite à l'abandon manifeste de la parcelle AC 249 ;VU le rapport d'évaluation établi par la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne en date du 18 juin 2025 qui détermine la valeur vénale de la parcelle cadastrée AC 249 située 2route de Felletin, commune de Cred, a une valeur de 4 000 € assortie d'une marge d'appréciation de10% ;VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise régulière à la disposition du publicdurant un mois, soit du 15 juin 2025 au 15 juillet 2025 en mairie de Crocq, conformément auxdispositions de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;VU l'absence observations exprimées par le public pendant ladite période de consultation ;VU le courrier de M. le maire de Crocq en date du 30juillet 2025 sollicitant auprès de Mme la préfètede la Creuse l'expropriation de la parcelle cadastrée n° AC 249, sur laquelle se trouve un immeubled'habitation ;Considérant que M. David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN n'ont pas donné suite aux sollicitations de lamairie et qu'ils n'ont pas entamé de démarche pour remédier à l'état d'abandon manifeste de leur bienprécité dont un immeuble d'habitation est en état de délabrement mettant en danger les usagers de lavoirie;Considérant les frais que la commune de Crocq devra engager afin de démolir l'immeuble situé sur laparcelle n° AC 249 dont le montant estimé par devis en date du 14 mai 2025 s'élève à 13 085€;Considérant qu'il ressort du rapport d'évaluation du 18 juin 2025, rédigé par la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Vienne — pôle d'évaluation domaniale — sous formed'avis sur la valeur vénale de l'immeuble concerné, que la valeur de ce bien est 4 000 €, assortie d'unemarge d'appréciation de 10 % ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède notamment de la somme de 13 O85€ qui devra êtreengagée par la commune de Crocq pour la démolition de l'immeuble, qu'il est justifié de réduire lemontant de l'évaluation précitée (4 000 €) en lui appliquant la marge d'appréciation de 10 % proposéedans le rapport d'évaluation du 18 juin 2025 susvisé et de la fixer ainsi à 3 600€;Considérant que la procédure de déclaration d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L-2243-4 du code général des collectivités territoriales, a été strictement respectée et qu'il ne s'estdégagé de la consultation du public aucune opposition au projet sécurisation du carrefour des routesdépartementales n° 996 et n° 10, envisagé par le conseil municipal ;Considérant que cette acquisition de ce bien permettra de sécuriser le carrefour des routesdépartementales N° 996 et n° 10 en assurant une meilleure visibilité et qu'elle répond ainsi à un butd'intérêt public;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: Afin de faire cesser leur état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publiquel'acquisition par la commune de CROCQ, de la parcelle cadastrée n° AC 249 d'une superficie de 47 m?,sise — 2, route de Felletin à CROCQ appartenant, comme l'atteste le relevé de propriété joint en annexe1 au présent arrêté, à M. David CALVEY dont le dernier domicile connu est situé cette adresse et MmeJulia GRIFFIN dont le dernier domicile connu est situé au 47 Whallet Range - Manchester M18- 8HP -Royaume-Uni, et ce afin de sécuriser le carrefcne des routes départementales n° 996 et n° 10 enassurant une meilleure visibilité.ARTICLE 2 : Est déclarée cessible immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Crocq,la dite parcelle cadastrée AC 249 selon l'état parcellaire joint en annexe 2 au présent arrêté.
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ARTICLE 3: Conformément à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques deHaute-Vienne susmentionnée du 18 juin 2025 jointe en annexe 3 au présent arrêté, le montant del'indemnité provisionnelle susceptible d'être allouée au propriétaire est fixé a trois mille six cents euros(3 600 €).ARTICLE 4: || pourra être pris possession des biens après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle mentionnée à l'article 3. Cette prise de possessiondoit être postérieure au moins deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 5 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Crocq est tenue de poursuivrela procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en la mairie de Crocq, pendant une durée minimum d'unmois. Pour constater l'accomplissement de cette formalité, un certificat d'affichage sera établi par lemaire à l'issue de cette période.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,CS 40410, 87011 LIMOGES cedex ( y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de laCreuse. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recoursgracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfèted'Aubusson et M. le Maire de Crocq sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN, sous pli recommandé avec avisde réception, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatde la Creuse et mis enligne sur le site des services de l'État en Creuse.
Fait à Guéret, le ~ 8 SEP. 2025
Pour la préféte, et par délégation,le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
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Vu pour être annexé9 arrêté en date de ce ep
Le sous-préfet, secrétaire généralOttman ZAÏRréfète et par délégation, |
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ANNEXE SVu pour &tre annexéE ae à notre arrêté en date de Fe fo"ee ORO | GUERET, le - 8 SEP. 2025 dr
7302 - SD
RÉPUBLIQUE [ MAIRE DE CROLGFRANCAISE (| -——-—-——FTLiberté , oO ul ny 92075F5 FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1S juit £62 ieFraternité À ÀCOURRIER "ARRIVER"Qt RAE Pa ILE à ty Le sous-préfet, secrétaire général|} 15 | o b le PERTE ia Préfète et par délégation,CendDirection Générale des Finances Publiques Le 18/06/2025Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-ViennePôle d'évaluation domaniale : à 5 :| La Directrice Départementale des FinancesSa rue Pioniesiyres Publiques de la Haute-Vienne87050 LIMOGESCourriel : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
OOPOUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Didier TINARD M.le Maire de la Commune de CROCQCourriel : didier.tinard@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 06 20 77 25 33Réf OSE : 2025-23069-41065RAPPORT D'ÉVALUATIONAVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALELa charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponiblesur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : MaisonAdresse du bien : 2 route de Felletin - 23260 CROCQValeur vénale : 4 000 € assorti d'une marge d'appréciation de 10 %
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1- CONSULTANT
Commune de CROCQaffaire suivie par : M.Jean-Luc PIERRONmairiedecrocq@orange.fr
2 - DATES
de consultation : 28/05/2025le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: /le cas échéant, de visite de l'immeuble : /du dossier complet : 28/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE3.1. Nature de l'opérationCession: . []Acquisition : amiablepar voie de préemption L]par voie d'expropriation [JPrise à bail : C]Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
INRéglementaire :Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]l'instruction du 13 décembre 2016 :Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagéDestruction pour aménagement de sécurisation du carrefour1 : Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
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4 - DESCRIPTION DU BIEN4.1. Situation généraleCROCQ, commune rurale du Sud-Est du département de la Creuse, en proximité de la limite avec lePuy de Dôme, à une soixantaine de kilomètres au Sud-Est de GUERET, environ 390 habitants.4.2. Situation particulière -- environnement - accessibilité - voirie et réseauEn sortie de bourg, au croisement de la D10 et de la D996.
4.3. Références cadastralesL'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :Commune. Parcelle Adresse/Lieudit Superficie NatureCROCQ AC 249 2 Route de Felletin 47 m? maison
4.4. DescriptifPetite maison datée de 1820, sur cave, en R +1, en pierres, couverture ardoises, sans terrain.Données cadastrales : 4 pièces, 43 m?, catégorie 8Bâti totalement délabré aussi bien intérieur qu'extérieur selon les éléments d'informations transmispar la mairie.Un procès verbal définitif d'état d'abandon manifeste a été dressé en date du 06/02/2025 faisantétat de:- murs et enduits dégradés, ardoises manquantes- éléments de toiture et du bâti qui tombent sur la voie publique- ouvertures endommagées, battantes et ouvertes en permanence- intérieur délabré
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5 — SITUATION JURIDIQUE5.1. Propriété de I'immeubleM.David CALVEY et Mme Julia GRIFFIN5.2. Conditions d'occupation/
6 - URBANISME6.1.Règles actuellesZone Urbanisée6.2.Date de référence et règles applicablesRèglement National d'Urbanisme
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRELa valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeurvénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochantle plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cetteméthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui dubien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE8.1. Études de marché* La recherche des termes de comparaison a été effectuée sur « estimer un bien », DVF et BNDPpour des cessions de petites maisons ancienne en proximité sur la période 2021-2024.
Ref. Ref. Date année | Superficie Matériaux | Matériauxenregistrement | Cadastrales Commune Adresse mutation bati utile Prix total | Prix/m? | Murs toiture
2023P01667 | B 512, 513 BASVILLE 18 Les Chaumettes | 07/03/2023 | 1700 31 6 000 194 Pierre Tuile2023P01808 | C 89,88 BASVILLE 8 Les Farges 09/03/2023 | 1760 80 23 000 287 Pierre Er2022P04192 AB 137 CROCQ 38 Route d'Aubusson | 19/05/2022 | 1946 66 10 000 152 Brique Tuile2024P00739 AC 22 CROCQ 12 Rue de | Eglise 25/01/2024 | 1870 70 15 000 214 Pierre Tuile
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2021P08545AC 203CROCQ1 Place du Monument02/12/20211880 4612 550273PierreTuile
2024P08229AC 37, 70CROCQ3 Rue Portete18/12/20241900 387 000184PierreTuile
Le tarif moyen se situe à 217 €/m°.. * La recherche des termes de comparaison a été effectuée sur « estimer un bien », DVF et BNDPpour des cessions de petits terrains en zone urbanisable en proximité sur la période 2021-2024.
Surface(Le: Ref. Ref. Commune Adresse Hate terrain | Prix total | Prix/m? Typeenregistrement | Cadastrales mutation (m')
1 2022P04886 AC 470 CROCQ Grande Rue 22/06/2022 54 135 2,5 Sol2 2023P01562 AV 187 MAUTES Naleichard 07/03/2023 489 4 000 8,18 Terre3 | 2022P01109 wogg | SAINT MAURICE PRES Le Bourg 11/02/2022 | 145 150 103 | JardinCROCQ4 | 2024P03708 | c1030 | SAINT Har FRES La Sallandrouze 27/05/2024 | 195 300 1,54 | Taillis5 2021P02465 AB 38 CROCQ Champ Violet 08/04/2021 550 5 000 9,09 Jardin
Le tarif moyen se situe à 4,47 €/m?.8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue* Méthode par comparaison :Les TC 4 et 5 sont approchants dans la typologie mais l'état du bien à évaluer est semble-t-il bienplus mauvais.L'ensemble de l'étude portant sur des bâtiments anciens en mauvais état, on se basera sur lamoyenne de celle-ci puis sera appliqué un abattement de 50 % conduisant à une valeur retenue de108 €/m? ( 217 x 50 % ).La valeur vénale s'établirait alors à 4 644 € (43 m? x 108 €/m° ).* Méthode de la récupération foncière :On se basera sur la moyenne de l'étude des terrains en zone urbanisée conduisant a une valeur de210 € (47 m? x 4,47 €/m? )Les 2 méthodes conduisent à des valeurs très éloignées. Bien que la démolition soit envisagée, lebâtiment n'est pas en état total de ruine et dispose d'une valeur vénale.La valeur attribuée sera de 4 000 €.
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9 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marged'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou quirésulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.La valeur vénale du bien est arbitrée à 4 000 € assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.Elle est exprimée hors taxe et hors droits.La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible etplus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation duconsultant.Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prixplus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivitésterritoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir decette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à unprix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois._Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des partiessur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pasréalisée dans ce délai."pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal oucommunautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans lamesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effectiveintervient ultérieurement.En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signaturede l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation duprésent avis.Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règlesd'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées àchanger au cours de la période de validité du présent avis.Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compteune modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possessiondu service à la date du présent avis.
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Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluationdomaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui nepeut alors être reproché au service par le consultant.Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, deprésence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution dessols.
12- COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DUSECRET PROFESSIONNELLes avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès auxdocuments administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et desrégles régissant la protection des données personnelles.Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secretprofessionnel.Ainsi, en cas de demande réguliére de communication du présent avis formulée par un tiers ou biende souhait de votre part de communication de celui-ci auprés du public, il vous appartientd'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice Départementale desFinances Publiques de la Haute-Vienne,"par ty,
Didier TINARDInspecteur des Finances Publiques .
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés etde rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale desFinances Puhliaues
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Préfecture de la Creuse
23-2025-09-08-00002
arrête portant délégation d'ordonnateur
secondaire au directeur du SGCD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arrête portant délégation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 39
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et
notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2022-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024 portant
nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication (SIC) dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2024,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
1/3
Secrétariat Général
Commun Départemental
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arrête portant délégation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 40
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-
00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires n° AP24008 du 9 avril 2024 portant
modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00005 du 26 août 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-
préfète d'Aubusson, au directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des
collectivités et de la réglementation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-08-00001 du 8 septembre.2025 donnant délégation de signature,
à M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur du SGCD de la Creuse,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe du secrétariat
général commun, du chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, du service des re ssources humaines et de l'action sociale, du service budget finances
et achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et
de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Sans préjudice des délégations de signature au secrétaire général de la préfecture de la
Creuse, sous-préfet de Guéret, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de cabinet de la préfète de la
Creuse et aux directrices des directions départementales interministérielles, délégation de signature
est accordée à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 – Délégation de signature est accordée à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Creuse, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits
relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 124 → Action sociale, médecine de prévention et handicap des ministères sociaux (DDETSPP),
- BOP 155 → Action sociale, médecine de prévention et handicap du ministère du travail (DDETSPP),
- BOP 176 → Action sociale, médecine de prévention et handicap pour la police,
- BOP 206 → centre financier 0206-DR33-C023 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation pour le
service vétérinaire et santé animale) (DDETSPP),
- BOP 215 → centres financiers 0215-C001-C023 et 0215-DR33-T023 (Action sociale, médecine de
prévention et handicap pour le ministère de l'agriculture) (DDT),
- BOP 216 → centres financiers 0216-CAJC-DR33 (Contentieux) et 0216-CPRH-CDAS (Action sociale,
médecine de prévention et handicap pour le ministère de l'intérieur) (Préfecture et personnel civil de la
gendarmerie),
- BOP 217 → centre financier 0217-SGAC-ASPR (Action sociale, médecine de prévention et handicap
pour le ministère de la transition écologique) (DDT et DDETSPP),
- BOP 348 → centre financier 0348-DP33-DD23 (Opérations de rénovation du parc immobilier de l'État),
- BOP 349 → centre financier 0349-NAQU-DT23 (Transformation publique et baromètre de l'action
publique),
- BOP 354 → centre financier 0354-DR33-DP23 (Administration territoriale de l'État, dépenses de
fonctionnement courant pour le volet hors titre 2),
- BOP 907 → gestion de la cité administrative,
ainsi que du compte d'affectation spéciale (CAS) 723, centre financier 0723-DR33-DD23 (Patrimoine
immobilier de l'Etat et entretien des bâtiments de l'État).
La délégation est accordée dans la limite :
- de 8 000 € par opération pour les BOP 176, 216, 348, 349, 354 et 907 , ainsi que pour le CAS 723 ;
- de 1 000 € par opération pour les BOP 124, 155, 206, 215 et 217 .
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arrête portant délégation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 41
Article 3– Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservés à la signature de la
préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- et les décisions tendant à ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la
Creuse, la délégation de signature d'ordonnateur délégué, objet des articles 1 et 2 du présent arrêté,
est exercée par Mme Delphine SENECHAL, directrice adjointe du SGCD.
Article 5 – Une délégation de signature d'ordonnateur secondaire est également accordée, dans la
limite de leurs attributions et compétences respectives :
En qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :
à M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL , la présente délégation de signature
est accordée :
- à Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,
- à Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,
- à Mme Béatrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.
En ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :
à M. Sébastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BARBE, la présente délégation de signature est
accordée à M. Mathieu LABRUNE, adjoint au chef de service.
En ce qui concerne le service du budget finances achats :
à M. José JOURDAN, chef du service budget finances achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.
En ce qui concerne le service interministériel de départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) :
à M. Jérôme DEGUY, chef de service SIDSIC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DEGUY, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Géraldine MARCHADIER.
Article 6 – M. José JOURDAN assure le rôle de RUO dans les outils Chorus. En outre, délégation est
donnée aux agents listés en annexe au présen t arrêté afin de traiter, chacun en ce qui les concerne et
dans la limite de leurs compétences respectives - soit en qualité de responsable budgétaire, soit en
qualité de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement
des créances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secrétariat général commun départemental
de la Creuse, Mme la directrice adjointe du secrétariat général commun, Mmes et MM. les chefs de services
et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00002 - arrête portant délégation d'ordonnateur secondaire au directeur du SGCD 42
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-08-00001
portant délégation de signature au directeur du
SGCD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du SGCD 43
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et
notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé,
1/4
Secrétariat Général
Commun Départemental
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du SGCD 44
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024 portant
nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication (SIC), dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse pour
une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2024,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-
00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires n° AP24008 du 9 avril 2024 portant
modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant délégation de signature au
directeur du secrétariat général commun et l'arrêté n°23-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de la
Creuse,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe du secrétariat
général commun, du chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, du service des ressources humaines et de l'action sociale, du service budget finances
et achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et
de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions et compétences de ce service :
• toute correspondance courante se rapportant aux missions du secrétariat général commun et
notamment les avis, les notifications de décisions, les bordereaux d'envoi, les réponses aux
demandes d'emploi et de stage, etc. ;
• les convocations aux réunions qu'il serait appelé à présider ;
• les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l'État ;
• les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers au service en charge des domaines en
vue de leur aliénation ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant
des programmes gérés par le secrétariat général commun, y compris les registres de dépôts des
offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du SGCD 45
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés
après consultation ;
• les correspondances courantes - autres que les décisions de principe - avec le service régional
des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des
moyens affectés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer – direction de la transformation
numérique ;
• et les documents afférant à la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre
administratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat
général commun, à l'exception de ceux qui concernent les dossiers liés à la gestion des
ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Article 2 - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est également donnée à M.
Franck MARTINIE, en sa dite qualité de directeur du secrétariat général commun, dans les conditions
précisées ci-dessous, à l'effet de signer :
A- en ce qui concerne la gestion des agents des directions départementales interministérielles, du
secrétariat général commun et de la préfecture de la Creuse :
• les bordereaux de transmission - notamment en termes de notification des décisions (sous le
couvert du supérieur hiérarchique direct de l'agent concerné), de transfert de dossiers ou de
communication de pièces justificatives -, les états de service et les attestations diverses (de
congés, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financières et indemnitaires ;
• les convocations médicales (médecine de prévention, contractuels, reprise d'activité après un
congé de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comité médical et des médecins
agréés ;
• la certification du service fait pour les personnes recrutées au titre du Service Civique et les
stagiaires gratifiés ;
• les décisions individuelles de prestations entrant dans le cham p de compétences du service
"ressources humaines - action sociale " (SRHAS) mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 susvisé ;
• les arrêtés attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale - après
avis des directeurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur
autorité.
B- en ce qui concer ne spécifiquement la ges tion des agents de la préfecture de la Creuse :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour
couches pathologiques, de congés bonifiés et celles relatives à l'exercice du temps partiel (après
avis conforme du supérieur hiérarchique immédiat de l'agent intéressé) ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une durée de
moins de trois mois ainsi qu e, le cas échéant, leur renouvellement pour une durée de moins de
trois mois ;
• et les bons de transport.
C- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents placés sous son autorité dans le cadre du
secrétariat général commun :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour
couches pathologiques, de congés bonifiés, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel
et les bons de transport ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du SGCD 46
Article 3 - Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservées à la signature de la
préfète : toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région Nouvelle-
Aquitaine, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la présidente du conseil
départemental de la Creuse , ainsi que les courriers destinés aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale et aux maires.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la
Creuse, la délégation de signature qui lui a été accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est
exercée par Mme Delphine SENECHAL, directrice adjointe du SGCD.
Article 5 - Une délégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives :
En qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :
à M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL , la présente délégation de signature
est accordée :
- à Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,
- à Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,
- à Mme Béatrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.
En ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :
à M. Sébastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BARBE, la présente délégation de signature est
accordée à M. Mathieu LABRUNE, adjoint au chef de service.
En ce qui concerne le service du budget finances et achats :
à M. José JOURDAN, chef du service budget finances et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.
En ce qui concerne le service interministériel de départemental des systèmes d'information et de
communication :
à M. Jérôme DEGUY, chef de service SIDSIC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DEGUY, la présente délégation de signature est
accordée à
-M. Jérôme GENTAL chef du pôle système, réseau et téléphonie,
-M. Pascal BIMAS, chef du pôle support et assistance aux utilisateurs,
-Mme Murielle DHIEUX, pour l'accueil/standard de l'administration territoriale de l'État.
Article 6 – Les arrêtés préfectoraux n° 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 et n° 23-2024-11-04-00001
du 4 novembre 2024 susvisés portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Creuse sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secrétariat général commun départemental
de la Creuse, Mme la directrice adjointe du secrétariat général commun, Mmes et MM. les chefs de services
et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 septembre 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00001 - portant délégation de signature au directeur du SGCD 47
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-01-00005
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement
de véhicules à moteur "Trial de SAINT-ELOI le
dimanche 14 septembre 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur "Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 48
EPRÉFÈTE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2025portant autorisation d'une manifestation sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteurTrial de Saint-EloiLa ForêtDimanche 14 septembre 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 2 juin 2025 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial le dimanche 14 septembre2025;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 9 mai 2025, conforme aux dispositions de la réglementation envigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Directiondépartementale des territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur "Trial de SAINT-ELOI le dimanche 14 septembre 2025 49
VU J'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours par intérim ;VU [l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;|VU l'avis de la maire de la commune de SAINT-ELOI ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 26 août 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:ARTICLE 'ter - La manifestation sportive dénommée « Trial de Saint-Eloi » organisée par l'ATC SAINT-CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche14 septembre 2025, de 7h00 à 21h00, sur le site de La Forêt sur la commune de SAINT-ELOI,conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur le| : ,plan ci-annexé.|ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.MESURES DE CIRCULATION :|La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.|
MESURES DE SECURITE :L'épreuve se déroule sur des chemins non ouverts à la circulation routière. Les éditions précédentes| v4 ra ra a , en'ont pas généré de problème particulier.SERVICE D'ORDRE :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation seradirigée par := -1 directeur de course : Mme Céline NEYRAUD| _-1 commissaire technique responsable : M. Michel SABOTIER_ -10 commissaires de zone automatiquement positionnés sur les points de zoneCes personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.- 5 véhicules d'accompagnement
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SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément a la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :- 2 secouristes + 1 véhicule de premier secours- 1 médecin (docteur Jean-Louis VAURS)- 10 extincteurs- 10 téléphones portablesSont également préconisés :Présence d'un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains fermés.Pour le parking visiteurs :- 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules ;-1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure ;Pour la protection du public et des participants :- les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer àl'extérieur de la zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.- le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver endessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1mètre de la trajectoire. L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départementald'incendie et de Secours qui enverra sur les lieux les secours adaptés.Enfin, il sera interdit de fumer.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Cette manifestation se déroulera sur des parcelles privatives, en dehors de tout espace terrestreenvironnemental sensible, bien qu'à proximité immédiate du site Natura 2000 « Vallée du Thaurion etaffluents ».Les participants devront impérativement respecter la signalisation mise en place par l'organisation et seconformer au règlement de cette manifestation afin d'éviter toute dégradation des milieux naturelstraversés.Pour se rendre sur les différentes zones de trial, les concurrents emprunteront des chemins et despistes forestières, ainsi qu'une portion de route fermée à la circulation pour la durée de l'épreuve.
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A ce titre, il conviendra de solliciter la mairie de Saint-Eloi qui pourra prendre un arrété pourréglementer la circulation au niveau des intersections sur les voies ouvertes a la circulation publique.Les déviations éventuelles, consécutives aux interdictions de circulation, seront correctement signaléeset balisées, de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leurparcours comme sur les destinations.|L'organisateur pourra ajouter s'il le faut, des contraintes particulières, afin de faciliter le passage desvéhicules d'interventions et de secours. Il devra également s'assurer d'avoir obtenu toutes les| La e # » - eautorisations nécessaires pour le passage sur les parcelles privatives.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie està la charge de l'organisateur.ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou Si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde l'épreuve ne sont pas respectées.|i
ARTICLE 5 - Si nécessaire, les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais etSOUS le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Lesréparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsique le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.|
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitélcivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casLe . < o. #7 e ee ° .de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une| . eos zoe «ge : z £attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans fla présenteautorisation ont été respectées.||li{|
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ARTICLE 8- - La Sous-Préfète d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental — Pôle « Aménagement et Transports »,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parintérim,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- La Maire de la commune de SAINT-ELOI,- Le Président de |'A.T.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera égalementtransmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves etcompétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui serontsusceptibles d'effectuer des contrôles.
Fait à Aubusson, le 1" septembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
//Anais GRASSIN
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