PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°106 du 10 juin 2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-06-DS-267 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » à efectuer des palpations
de sécurité dans le cadre de l'évènement « Marche des fertés » se déroulant les
13 et 14 juin 2025 à Montpellier
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie
PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 32 AUX 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0267
Constatant des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence34 Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement« Marches des fiertés » se déroulant les 13 et 14 juin 2025 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1à L. 613-13;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Wu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur « Fierté Montpellier Pride » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement« Marche des fiertés — Diversités - Pride 2025 » par les agents de sécurité privée de la société « Agence 34Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents desécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécuritédoit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêtéinstituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté dureprésentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories delieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de laRépublique » ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
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Considérant que la nouvelle édition de « la Marche des Fiertés-Diversité-Pride 2025 » aura lieu les 13 et 14 juin2025, dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 20 000 personnes ;
Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendra, sur la place Royale du Peyrou, un apéritifsolidaire le vendredi 13 juin 2025 de 16 heures à 24 heures ; que le départ et l'arrivée de la Marche des Fiertésseront suivis d'un concert sur ce même site, le samedi 14 juin 2025 de 11 heures à 24 heures ;
Considérant que ces manifestations attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant égalementla présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées, et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres serontnécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé al'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès àl'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers de manifestants ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciterdes inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sansmodération de boissons alcoolisés, et qu'il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à lahauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcéesavec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de laSociété « Agence 34 Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles quementionnées dans les articles ci-après ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pour les périodes du vendredi 13 juin 2025 à 15heures au samedi 14 juin 2025 à 1 heure, et du samedi 14 juin 2025 à 10 heures 30 au dimanche 15 juin 2025 à 1heure, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, pour accéder au rassemblement « Marche des fiertés - diversités - pride 2025 » dans les jardins duPeyrou à Montpellier .
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par les deux points d'accès,matérialisés sur le plan en annexe par les flèches bleues.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privésexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autoritéet le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Société «Groupe PSI Sécurité », publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de laRépublique territorialement compétent.
Le préfet,
Pou jon,T de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tnbunai Administratif de Montpellier - 6 rye Pitot — 34000 MONTPELLIER disuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à comoter de la réponse de l'administration si un recours administratitribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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LPRÉFET | Direction régionale de l'environnement,DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67 Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'Hérault
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-gion Occitanie ; | | |Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur PatrickBERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-12-DRCL-620 du 20 décembre 2024 du préfet de l'Hérault portantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :
© Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;co Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www. occitanie.develoopement-durable.gouv.fr

° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les acteset documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint (à compter du 10 juin 2025);+ Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault ;
et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :+ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, StéphanieMETGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI et Maguelone BOZE-HERVE inspecteurs(trices) de l'Environnement (spécialité installations classées) en poste à l'UnitéDépartementale de l'Hérault ;+ __ Hélène HARFOUCHE chargée de mission environnement.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUERCHROU, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;
et à:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;* Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET,Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (acompter de sa date d'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET,

Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:°__ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et Kde l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;
et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
et à:*. Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espècesprotégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espècesprotégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, enparticulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière |dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 a R181-32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations

IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement ;ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:+ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint+ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;-__ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;+ Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;« Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
-et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ........ ».
Sont exclus :- les affectations des tranches fonctionnelles ;+ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 23 décembre 2024 est abrogé.Article 5 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault.
Fait à Toulouse, le - 6 JUIN 2025
Le directeur cégiond ee l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG