HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-274
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP réglementant
artifices divertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 (4
pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004
20260710 - AP réglementant artifices
divertissement et pyro du 15 juillet au 1er
septembre 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00004 - 20260710 - AP réglementant artifices
divertissement et pyro du 15 juillet au 1er septembre 2026 3
| of BB Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 1O qu er 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°05 - 2026 -OF = 10- C000 |réglementant l'acquisition, la détention et le transport des artifices de divertissement, articles8 e q . . P L4pyrotechniques et combustibles domestiques dans le département des Hautes-Alpespour la saison d'été 2026
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-10-1 et suivants ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment 322-11-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°20211704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation desarticles pyrotechniques destinés au divertissement;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le (0^^^2o2j&
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°05-2026-0-t- 10-00001)
réglementant l'acquisition, la détention et le transport des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques et combustibles domestiques dans le département des Hautes-Alpes
pour la saison d'été 2026
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-
10-1 et suivants ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset à prévenir les risques de troubles à l'ordre public; qu'en application de l'article L. 2215-1 duCode général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que leniveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintiend'une extrême vigilance ;Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est de nature à troubler la tranquillité publique et peut générer des troublesgraves à la sécurité publique ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement de personnes ;Considérant qu'il est de pratique dans le département des Hautes-Alpes d'user à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;que cette pratique est d'autant plus marquée lors de la saison touristique estivale ;Considérant de surcroît que l'été 2026 se caractérise par la tenue de la coupe du monde defootball, évènement sportif populaire largement suivi et pour laquelle la ferveur est réellenotamment suivi le parcours de l'Équipe de France dans la compétition ;Considérant que ce type de festivités est susceptible de donner lieu à des débordements, àdes dégradations ou a des comportements pouvant troubler l'ordre public, voire à desviolences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescenced'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion desfestivités populaires dont font partie les compétitions sportives internationales ;
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
et à prévenir les risques de troubles à l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du
Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le
niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien
d'une extrême vigilance ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est de nature à troubler la tranquillité publique et peut générer des troubles
graves à la sécurité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant qu'il est de pratique dans le département des Hautes-Alpes d'user à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
que cette pratique est d'autant plus marquée lors de la saison touristique estivale ;
Considérant de surcroît que l'été 2026 se caractérise par la tenue de la coupe du monde de
football, événement sportif populaire largement suivi et pour laquelle la ferveur est réelle
notamment suivi le parcours de l'Équipe de France dans la compétition ;
Considérant que ce type de festivités est susceptible de donner lieu à des débordements, à
des dégradations ou à des comportements pouvant troubler l'ordre public, voire à des
violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence
d'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des
festivités populaires dont font partie les compétitions sportives internationales ;
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Considérant de surcroît qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient deprendre toutes les mesures pour prévenir la survenance des incendies, notamment volontaires,et d'en limiter les conséquences ;Considérant également le caractére préoccupant de la situation locale au regard desindicateurs terrains liés aux risques de canicule et de fortes chaleurs, et aux conditionsexceptionnelles d'assèchement général des sols ; soit autant de conditions propices à l'éclosionet à la propagation des feux de forêt ou de récolte, comme en témoignent notamment sur lesderniers jours les incendies survenus dans les communes hautes-alpines de BARCILLONNETTEet LARDIER ET VALENCA, ou limitrophe de CURBANS ;Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les articles pyrotechniques et les combustibles domestiques, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, de détention et detransports;Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens et de prévenirconcomitamment les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;Considérant enfin la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours etd'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1"- Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits àcompter du mercredi 15juillet à 08h00 et jusqu'au mardi 1° septembre 2026 à 12h00 :- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationprévus à l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,déroger aux dispositions du présent arrêté.Ces personnes devront être en mesure de justifier à la demande de l'utilisation d'artifices dedivertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique préalablement déclaré ou autorisé parl'autorité compétente.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Considérant de surcroît qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient de
prendre toutes les mesures pour prévenir la survenance des incendies, notamment volontaires,
et d'en limiter les conséquences ;
Considérant également le caractère préoccupant de la situation locale au regard des
indicateurs terrains liés aux risques de canicule et de fortes chaleurs, et aux conditions
exceptionnelles d'assèchement général des sols ; soit autant de conditions propices à l'éclosion
et à la propagation des feux de forêt ou de récolte, comme en témoignent notamment sur les
derniers jours les incendies survenus dans les communes hautes-alpines de BARCILLONNETTE
et LARDIER ET VALENCA, ou limitrophe de CURBANS ;
Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les articles pyrotechniques et les combustibles domestiques, et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, de détention et de
transports ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens et de prévenir
concomitamment les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant enfin la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et
d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1- Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits à
compter du mercredi 15 juillet à OShOO et jusqu'au mardi 1er septembre 2026 à 12h00 :
- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
- Le port, le transport et l'utitisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par des
particuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 2- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Ces personnes devront être en mesure de justifier à la demande de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique préalablement déclaré ou autorisé par
l'autorité compétente.
Articles- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Article 4 - Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du départementdes Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant sapublication, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et l'ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de GAP.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieuxde deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.
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Article 4- Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront
s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Articles- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département
des Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Articles- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
départementale et l'ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le préfet^lps Hautes-Alpes,
Philirfpe BAILEE
f
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par vo/'e de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du
Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux
de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R..421-1 du Code de
justice administrative.
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