PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-01-15-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection par la ville de
Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-15-00002
Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection
par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-15-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie - PARADE DES ALIZES 3
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Arrêté n°portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionpar la ville de Sainte-Marie dans le cadre de « LA PARADE DES ALIZES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande présentée le 12 janvier 2026, par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre de la parade des Alizés qui sedéroulera le 1er février 2026, comportant 16 caméras ;Considérant que l'installation de caméras est requise par la ville de Sainte-Marie afin d'assurer la sécurité desbiens et des personnes lors de la manifestation ;Considérant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement de 2 caméras opérationnelles, la troisièmeayant été vendalisée lors des émeutes de novembre 2024 ;Considérant l'urgence et l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation dusystème de vidéoprotection de la voie publique ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
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ARRETEArticle 1er: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autorisé, à titre provisoire, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour la durée de la manifestation, a mettre œuvre un système devidéoprotection comprenant 16 caméras installées comme suit :* 2 caméras fixes et1 caméra dôme PTZ à l'angle des rues Schoelcher et du Commerce+ 1 caméra dôme PTZ à l'angle des rues Schoelcher et de l'Abattoir* 2 caméras fixes à l'angle des rues Louis Erimé et du Boulevard Désir Jox* 2 caméras fixes et 1 caméra dôme PTZ à l'angle de la rue de la Poste et du Boulevard Désir Jox* 2 caméras fixes à proximité du Tombolo au Boulevard Désir Jox* 1 caméra fixe à l'angle de la place Raveneau+3 caméras fixes et 1 caméra dôme PTZ à l'angle des rues Ernest Desproges et Amédée KnightL'ensemble des équipements provisoires sera démonté le lundi 2 février 2026.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposées à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol;- la prorection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le directeur de la policemuniciapale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable des systemesd'information et télécommunications.
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Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,l'accés aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, auxagents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service oule chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : Le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé de la présenteautorisation provisoire.Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant de lagendarmerie de Marinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la ville de Sainte-Marie, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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Fort-de-France, le Ns L 26Pourle
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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