é Direction de l'environnement,PREFET | de l'amé #51
DE LA RÉUNION e l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-4746 du DS octobre Zo24
fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nord de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à 11 et R. 212-26 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
VU l'arrêté n°3238 en date du 10 septembre 2002 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Ouest de La Réunion et la composition de la commission locale de l'eau ;
VU l'arrêté n°152/11 SP/STB en date du 19 mai 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Est de La Réunion et modifiant la composition de la commission locale de
l'eau ;
VU l'arrêté n°2022-596 SG/SCOPP/BCPE en date du 29 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Conseil régional de La Réunion en date du 10juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sainte-Suzanne en date du 24 avril 2026 ;
VU l'absence d'avis du comité de l'eau et de la biodiversité dans le délai de quatre mois prévu à l'article
R. 212-27 du Code de l'environnement cet avis étant réputé favorable ;
VU l'absence d'avis du conseil départemental dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 212-27 du
Code de l'environnement, cet avis étant réputé favorable ;
VU l'absence d'avis des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie dans le délai de quatre mois prévu
à l'article R. 212-27 du Code de l'environnement, leur avis étant de ce fait réputé favorable ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service eau et biodiversité / unité politique de l'eau et des milieux aquatiques : 0262 94 72 40
courriel : comite-eau-biodiversite-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU l'absence d'avis du délégué de bassin dans le délai de quatre mois prévu à l'article R.212-27 du
Code de l'environnement, l'avis du préfet coordonnateur de bassin étant réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE 2022-2027 de La Réunion prévoit l'élaboration d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le territoire Nord, identifiée dans son programme de
mesures sous la mesure n° 272 ;
CONSIDERANT que la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) s'est portée
volontaire pour assurer le portage administratif et technique du SAGE Nord ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu est cohérent et complémentaire avec les périmètres des
SAGE limitrophes ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1°' : délimitation du périmètre du SAGE Nord de La Réunion
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nord s'étend sur :
* la totalité de la commune de Saint-Denis :
* la totalité de la commune de Sainte-Marie ;
*__ la totalité de la commune de Sainte-Suzanne en excluant le bassin versant de la rivière Saint-
Jean, lequel relève du périmètre du SAGE Est fixé par l'arrêté n°152/11 SP/STB du 19 mai 2011
susvisé
Article 2 : délai d'élaboration du SAGE
Le délai d'élaboration du SAGE Nord est fixé à six ans à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et
mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministre chargé de l'environnement :
https://www.gesteau.fr
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire pénéral
Richard SMITH
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