ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-055
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
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04-2026-02-18-00003 - AP n°2026-049-010 du 18 février 2026 modifiant
l'arrêté du 23 avril 2012 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de construction de centrale
photovoltaïque située sur la commune de Sisteron (4 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-02-18-00003
AP n°2026-049-010 du 18 février 2026 modifiant
l'arrêté du 23 avril 2012 portant dérogation aux
interdictions de destruction de spécimens et
d'habitats d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de construction de centrale
photovoltaïque située sur la commune de
Sisteron
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-02-18-00003 - AP n°2026-049-010 du 18 février
2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet de construction de centrale photovoltaïque située sur la commune de Sisteron
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Direction Régionale de l'Environnement,E 3 de l'Aménagement et du LogementPRÉFÈTEDES ALPES- Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 ¥ ho ue 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- OU 9- © AOmodifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction de
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spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet deconstruction de centrale photovoltaïque située sur la commune de Sisteron (04)
La préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;l'arrêté interministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiensreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoirenational et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 23 avril 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction despécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet decentrale photovoltaïque située sur la commune de Sisteron, dont le bénéficiaire estEngie Green ;la demande de modification de la dérogation accordée par l'arrêté du 23 avril 2012susvisé, composée du courrier électronique de demande de modification daté du28/10/2025 et du plan de gestion relatif aux mesures compensatoires intitulé « Plande gestion Parcelle compensatoire — Estoublon - Forêt domaniale du Plateau -Parcelle 512 » daté du 15/10/2025 réalisé par l'ONF pour le compte du bénéficiaireEngie Green ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection desespaces naturels, la préservation des espéces animales et végétales sont d'intérét
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animales protégées dans le cadre du projet de construction de centrale photovoltaïque située sur la commune de Sisteron
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général ;Considérant que la réalisation du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur lacommune de Sisteron (04) implique la destruction, la perturbation et l'altérationd'habitats d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code del'environnement ;Considérant que la présente modification de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé ne nuira pasau maintien, dans un bon état de conservation favorable dans leur aire de répartitionnaturelle, des populations de Grand Capricorne, Lézard vert, Lézard des murailles,Couleuvre verte et jaune, Buse variable, Grimpereau des jardins, Hibou moyen-duc,Mésange à longue-queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonette,Pic épeiche, Pic épeichette, Pic vert, Pinson des arbres, Roitelet a triple bandeau,Rouge-gorge familier, Serin cini, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Muscardin,Pipistrelle commune, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle de Kuhl, et Oreillard, du fait desmesures de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivis prescritespar l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTEArticle 1 - Nature de la dérogationL'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, portant sur les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de compensation de la dérogation est modifié commesuit: La mesure de compensation MCT, initialement définie comme l'acquisition de 15 hade surfaces boisées équivalentes écologiquement à proximité du projet et la mise enœuvre d'une gestion écologique adaptée sur 30 ans, est remplacée par la mesure suivante :la compensation portera sur la parcelle forestière n°512 située dans la forêt domaniale duPlateau, sur la commune d'Estoublon (04), pour une superficie totale de 19,66 ha.Le plan de gestion intitulé « Plan de gestion Parcelle compensatoire - Estoublon - Forêtdomaniale du Plateau - Parcelle 512 » couvrant la période 2026-2056 sera mis en œuvre surcette parcelle.Le plan de gestion comprend notamment les actions suivantes :- entretien mécanique des milieux ouverts- maintien d'un couvert forestier clairsemé autour de chênes remarquables- inscription de la moitié nord de la parcelle en îlot de sénescence- mise en défens de l'îlot de sénescence vis à vis du pâturage- annulation du projet de création d'une desserte forestière sur le secteur- réalisation d'inventaires et de suivis écologiques portant sur l'herpétofaune, de l'avifaune,de l'entomofaune, des chiroptères et des arbres remarquables- évaluation et ajustement des mesures de gestion en concertation avec les différentesparties prenantesLes suivis écologiques ainsi que toute évolution ultérieure du plan de gestion seronttransmis à la DREAL PACA.
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Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ellepeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolongede deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, maiségalement par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lienwww.telerecours.fr.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétai =
r dXavier PANNECOUCKE
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